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Nouvelles
et opinions
Volume 1817 | numéro 13
Janvier2021
Mars 2020
Dans ce numéro Le BSIF révise ses directives
1 Le BSIF révise ses directives concernant les régimes
concernant les régimes de retraite
afin d’éliminer les mesures temporaires
de retraite afin d’éliminer
relatives à la COVID‑19 les mesures temporaires
2 La BCFSA publie une ligne directrice
préliminaire sur la sécurité
relatives à la COVID‑19
de l’information Le 25 février 2021, le Bureau du surintendant des
4 Des causes récentes portent institutions financières (BSIF) a révisé ses Directives
sur les facteurs visant à déterminer du surintendant conformément à la Loi de 1985 sur les
l’état matrimonial normes de prestation de pension (les « directives ») pour
les régimes de retraite sous réglementation fédérale,
annulant ainsi certaines mesures temporaires ayant
été adoptées dans le contexte de la pandémie de
COVID‑19 et apportant d’autres clarifications.Le BSIF a également modifié sa foire aux Il est à noter que la limite pour tout transfert
questions (FAQ) pour donner plus de détails individuel s’élevait à 5 % du MGAP avant mars 2020.
sur les changements concernant les directives.
Achat de rentes
Échéances réglementaires Depuis le 25 février 2021, un ratio de solvabilité
Aux termes des directives révisées, le BSIF projeté n’est plus requis pour obtenir l’autorisation
a annulé la prorogation temporaire des délais de six d’acheter des rentes avec rachat des engagements.
à neuf mois pour les dépôts réglementaires annuels, Les directives révisées prévoient le consentement
dont il a été question dans le numéro d’avril 2020 de automatique du BSIF pour l’achat de telles rentes par
notre bulletin Nouvelles et opinions. Cette prorogation un administrateur de régime si le ratio de solvabilité
s’appliquait aux dépôts réglementaires suivants : à la suite de l’achat ne tombe pas en deçà de 0,85.
• Déclaration annuelle de renseignements (DAR)
• États financiers certifiés Commentaires
Les directives révisées indiquent que le BSIF
• Rapport actuariel, Sommaire des renseignements
est d’avis que les mesures temporaires liées à la
actuariels (SRA) et, s’il y a lieu, Sommaire des
COVID‑19 touchant les régimes de retraite peuvent
renseignements sur le portefeuille apparié (SRPA)
maintenant être levées; elles procureront en outre
• Relevés annuels aux participants et anciens plus de souplesse en ce qui a trait aux transferts
participants, et aux époux ou conjoints de fait de valeurs actualisées pour les régimes de retraite
à prestations déterminées sous réglementation
Le BSIF invite les administrateurs de régimes
fédérale.
qui ont du mal à respecter les délais prescrits à
communiquer avec leur gestionnaire des relations Le BSIF souligne qu’il pourrait envisager
du BSIF. d’appliquer à nouveau des mesures temporaires
dans l’éventualité d’une détérioration de la
Transfert de fonds conjoncture économique et financière ou d’un
Depuis le 25 février 2021, le BSIF ne requiert plus retour de la volatilité accrue des marchés.
de projection du ratio de solvabilité en vue de
transférer des fonds (sujet abordé dans les numéros
de juin 2020 et de septembre 2020 de notre bulletin
Nouvelles et opinions). Selon les nouvelles directives,
les transferts doivent être effectués selon le ratio
de solvabilité du régime établi dans le plus récent La BCFSA publie une ligne
rapport d’évaluation actuarielle déposé, peu importe
la date de l’évaluation.
directrice préliminaire
sur la sécurité de l’information
La pleine valeur actualisée peut être transférée pour
un régime dont le ratio de solvabilité est inférieur La British Columbia Financial Services Authority
à 1,0 si l’employeur comble en entier le déficit de (BCFSA) a publié deux lignes directrices aux fins
transfert, ou encore si le déficit de transfert pour un de consultation, une sur la sécurité de l’information
transfert individuel est inférieur à 20 % du maximum et l’autre sur l’impartition. La BCFSA mène
des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) simultanément deux consultations de 60 jours
de l’année en question, pourvu que la somme de distinctes sur ces deux lignes directrices; les
toutes les valeurs actualisées individuelles ainsi intervenants ont jusqu’au 19 avril 2021 pour faire
transférées ne dépasse pas 5 % de l’actif du régime à part de leurs commentaires sur la ligne directrice
la date d’évaluation du plus récent rapport actuariel. en matière de sécurité de l’information.
Nouvelles et opinions | Mars 2021 | Volume 18 | numéro 3 Morneau Shepell 2Ligne directrice préliminaire • Cadre de gestion des risques pour la sécurité
sur la sécurité de l’information de l’information : Les hauts dirigeants doivent
établir et documenter un cadre de gestion efficace
Le 18 février 2021, la BCFSA a publié une
des risques pour la sécurité de l’information,
ligne directrice préliminaire sur la sécurité de
qui doit être revu au moins une fois par année.
l’information (ligne directrice SI) à l’intention de
Le cadre doit préciser les mesures de sécurité
tous les administrateurs de régimes de retraite de
visant à atténuer les risques pour la sécurité de
la Colombie-Britannique, ainsi que des coopératives
l’information. Il doit aussi définir clairement les
d’épargne et de crédit, des assureurs et des sociétés
stratégies pour réagir à des incidents majeurs
de fiducie. Toutes ces entités réglementées sont
et y remédier, et décrire les processus d’escalade.
considérées comme des institutions financières
assujetties à la réglementation provinciale (IFRP) • Identification : D’un point de vue organisationnel,
aux termes de la ligne directrice SI. une IFRP doit connaître les risques pour la sécurité
de l’information pesant sur les systèmes, les
La ligne directrice SI préliminaire établit les principes
personnes, les actifs, les données et les capacités.
et les pratiques exemplaires que les IFRP doivent
Elle doit notamment recueillir des renseignements
suivre pour atténuer les risques que posent les
sur les menaces et mener des évaluations des
services numériques et en ligne pour la sécurité
risques.
de l’information. Parmi ces risques, la BCFSA a
mentionné l’utilisation, la divulgation ou la destruction • Protection : Une IFRP doit élaborer et instaurer
non autorisée, illégale ou accidentelle de données des mesures de sécurité physique et logique
ou la dégradation des systèmes réseau, qui peuvent préventives contre les risques relevés pour la
causer un préjudice grave aux consommateurs et sécurité de l’information. Ces mesures prévoient
nuire considérablement à la réputation des entités en outre d’offrir de la formation et de sensibiliser
réglementées. tout le personnel à l’égard de la sécurité de
l’information, et de faire des mises à jour en
Selon la ligne directrice SI préliminaire, au bout du
temps opportun des systèmes et des logiciels.
compte, il incombe aux conseils d’administration
des IFRP, ou leur équivalent, de superviser la gestion • Détection : Une IFRP doit établir des processus
prudente des risques pour la sécurité de l’information. de surveillance afin de détecter rapidement les
Le conseil doit, notamment, identifier l’organe incidents touchant la sécurité de l’information et
directeur qui a pour mandat de surveiller la sécurité d’évaluer périodiquement l’efficacité des mesures
de l’information, approuver la stratégie de sécurité de de contrôle identifiées (par exemple, surveillance,
l’information adoptée par l’organisation, posséder tests, audits et rapports).
des connaissances à jour et pertinentes sur la sécurité
• Réaction : Une IFRP doit élaborer et appliquer des
de l’information ou reconnaître lorsque l’expertise
mesures appropriées pour faire face aux incidents
ou l’avis d’un tiers est nécessaire, et évaluer les
concernant la sécurité de l’information. Elle doit
compétences, les aptitudes et l’expérience des hauts
créer des processus qui permettront d’assurer
dirigeants en matière de sécurité de l’information.
une surveillance, une gestion et un suivi uniformes
Les hauts dirigeants sont responsables de l’élaboration,
et intégrés des incidents.
de la documentation, de la mise en œuvre et du suivi
des stratégies, des politiques et des procédures liées • Reprise : Une IFRP doit concevoir et mettre en
à la sécurité de l’information. œuvre des activités visant à tenir à jour des plans
pour la résilience, à restaurer les capacités ou les
La ligne directrice SI préliminaire décrit les mesures
services et à respecter les lois applicables. Elle doit
que toutes les IFRP doivent mettre en place pour
documenter et pouvoir exécuter un plan de reprise
assurer la sécurité de l’information.
à la suite d’incidents impliquant la sécurité de
l’information.
Nouvelles et opinions | Mars 2021 | Volume 18 | numéro 3 Morneau Shepell 3• Communication avec l’organisme de
réglementation : Une IFRP doit dès que possible Commentaires
informer son gestionnaire des relations à la BCFSA
Même si la ligne directrice SI préliminaire
de tout incident majeur, et lui présenter un rapport
s’applique à l’ensemble des secteurs réglementés
écrit dans les 72 heures qui suivent. Elle doit aussi
de la BCFSA, sa publication témoigne de la
lui fournir des mises à jour ultérieures jusqu’à ce
préoccupation grandissante des organismes de
que l’incident soit maîtrisé ou résolu, y compris
réglementation canadiens à l’égard de la sécurité
des plans et des mesures correctives à court ou
de l’information. La plupart des administrateurs
à long terme, le cas échéant. Les cyberattaques,
de régime de retraite se fient beaucoup à des
une défaillance du service, une atteinte à la
administrateurs de régime et à des conseillers
sécurité par un tiers, les menaces d’extorsion et
externes. En tant que chef de file en services-
une atteinte à la sécurité commise à l’interne sont
conseils et en administration de régimes
tous des exemples d’incidents majeurs. La ligne
de retraite, Morneau Shepell examinera
directrice SI préliminaire fournit aussi un modèle
attentivement la ligne directrice SI préliminaire
de rapport d’incident.
et transmettra ses conclusions à la BCFSA.
La ligne directrice SI préliminaire s’applique à toutes
les IFRP, quelle que soit leur taille. Toutefois, son
application sera déterminée en fonction de chaque
institution, et dépendra finalement de la nature, de
la portée et du profil de complexité et de risque de
Des causes récentes portent
l’IFRP. La BCFSA ordonne aux entités réglementées sur les facteurs visant à
de consulter la ligne directrice sur l’impartition
déterminer l’état matrimonial
lorsque des services de gestion de l’information
sont impartis. La BCFSA s’attend à ce que les IFRP Afin de statuer sur l’admissibilité à des prestations
veillent à ce que tous les services d’impartition de retraite, comme la prestation de décès avant
fournis respectent tous les règlements, les lois la retraite et la rente de survivant, il est essentiel
ou les règles applicables, de même que la ligne d’établir l’état matrimonial d’un participant d’un
directrice SI quant au traitement de l’information régime de retraite. Plusieurs causes entendues
de l’IFRP. récemment dans divers contextes montrent à quel
point il peut être complexe de déterminer l’état
Ligne directrice préliminaire sur matrimonial et la période de séparation.
l’impartition
Le 22 février 2021, la BCFSA a publié à l’intention
Un tribunal reconnaît l’état matrimonial
de toutes les IFRP une ligne directrice préliminaire malgré une cohabitation intermittente
sur l’impartition. Les régimes de retraite ne sont Une récente décision de la Cour d’appel de l’Ontario
pas visés par cette ligne directrice préliminaire, dans l’affaire Climans c. Latner 1 met en cause la
car les responsabilités inhérentes à l’impartition définition de « cohabitation » afin de déterminer
des régimes de retraite figurent dans leur politique l’admissibilité à une pension alimentaire en vertu
de gouvernance. de l’article 29 de la Loi sur le droit de la famille,
constatant que des conjoints non mariés vivaient
ensemble tout en occupant des résidences séparées.
Monsieur Latner et madame Climans ont entretenu
une relation pendant environ 14 ans, sans jamais se
marier ni avoir d’enfant. Durant leur vie de couple,
1 2020 ONCA 554.
Nouvelles et opinions | Mars 2021 | Volume 18 | numéro 3 Morneau Shepell 4ils ont choisi de chacun conserver leur résidence où les tribunaux avaient conclu qu’il y avait
principale, mais ont habité ensemble pendant cohabitation même lorsque les parties vivaient
leurs vacances, par exemple en passant leurs étés ensemble par intermittence seulement.
au chalet de M. Latner ou des fins de semaine en
Floride l’hiver. Mme Climans passait aussi la nuit Déterminer quand la cohabitation
chez M. Latner toutes les deux fins de semaine. a commencé
Une cause récemment entendue en Colombie-
Dès le début de leur relation, Mme Climans a quitté
Britannique montre à quel point il est difficile d’établir
son emploi et n’a recommencé à travailler qu’après
le moment précis où la cohabitation commence. Dans
leur rupture. M. Latner était un homme riche et
l’affaire Turner c. Stabeck Estate2, madame Turner a
soutenait Mme Climans financièrement en assurant
demandé au tribunal de statuer qu’elle
à elle et ses enfants un train de vie luxueux.
était dans une relation comparable à un mariage
Le couple n’a jamais fusionné ses finances ni détenu
pendant au moins deux ans avant le décès de
de propriété ensemble. Toutefois, M. Latner apportait
monsieur Stabeck, de sorte qu’elle serait reconnue
un important soutien financier à Mme Climans,
comme étant sa conjointe au titre de la Wills, Estates
notamment en lui versant un revenu mensuel, il
and Succession Act (WESA) et hériterait de la plus
payait les dépenses liées à son domicile et à une
grande partie de sa succession aux termes des
carte de crédit, en plus de lui acheter des cadeaux
règles de succession pour les gens qui décèdent
coûteux ainsi qu’à ses enfants. Il lui a aussi offert
sans testament.
une bague de fiançailles lors de sa demande en
mariage. Les conjoints soulignaient les anniversaires, Pendant leur relation, même si Mme Turner et
s’apportaient du soutien lorsqu’ils éprouvaient des M. Stabeck conservaient chacun leur résidence
problèmes de santé, se sont présenté leurs enfants dans des villes différentes, Mme Turner avait
et ont participé à des séances de counseling conjugal. commencé à déménager ses effets personnels
Au cours de leur relation, M. Latner a préparé et et certains de ses meubles dans la résidence de
présenté diverses ébauches de contrat familial à M. Stabeck, en projetant de s’y établir de façon
Mme Climans, sans qu’aucune ne soit jamais signée. permanente lorsqu’on n’aurait plus besoin d’elle pour
s’occuper de son petit-fils. Mme Turner prétendait
La Cour de première instance a déterminé que
également qu’après avoir terminé de prendre soin
M. Latner et Mme Climans étaient conjoints au
de son petit-fils à l’été 2017, elle avait déménagé le
sens de la Loi sur le droit de la famille, et a ordonné
reste de ses affaires chez M. Stabeck, et continué de
à M. Latner de verser une pension alimentaire
vivre et de voyager avec lui jusqu’à ce qu’il décède
mensuelle pour une durée indéterminée.
subitement en septembre 2018.
En statuant que les parties étaient des conjoints,
La Cour suprême de la Colombie-Britannique
la juge a cité plusieurs critères évoqués dans la
a jugé que la relation entre Mme Turner et M. Stabeck
jurisprudence, à savoir « un logement commun,
était comparable à un mariage pendant au moins
un comportement sexuel et personnel, des services,
deux ans avant le décès de celui-ci, car pas plus tard
des activités sociales, un soutien financier, des
qu’en septembre 2016 ils avaient tous deux convenu
enfants, ainsi que le fait que la société perçoive
d’avoir une relation intime et exclusive pour une
qu’il s’agit d’un couple ». La juge a pris en compte
longue durée indéterminée. La Cour suprême a
tous les éléments de leur relation afin d’en venir
confirmé que, bien que la WESA vise les personnes
à la conclusion qu’ils étaient des conjoints.
qui vivent ensemble, une relation pouvait être
La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel « semblable au mariage » aux fins de la loi même
de M. Latner visant la décision de la juge de lorsque chaque personne conserve sa résidence.
première instance. La Cour d’appel a reconnu Pour étayer sa position, la Cour a énuméré plusieurs
que de nombreuses causes avaient été entendues,
2 2020 BCSC 1553.
Nouvelles et opinions | Mars 2021 | Volume 18 | numéro 3 Morneau Shepell 5facteurs qui peuvent déterminer l’état matrimonial, de fait en vertu du RPC. Le fait que Mme Redman ait
comme la résidence physique, le comportement vécu avec M. Johnson dans une relation conjugale
sexuel et personnel, les affaires personnelles comme pendant plus d’un an dans le passé, combiné au fait
la préparation des repas, l’hygiène personnelle et qu’elle habitait également avec lui dans le cadre
l’entretien ménager, le magasinage, les liens sociaux d’une telle relation au moment de son décès, était
avec la famille et la collectivité, la perception qu’ont jugé suffisant par la Section d’appel.
les autres du couple, le soutien financier et
La Cour d’appel fédérale a toutefois statué que la
les enfants.
Section d’appel avait mal interprété la jurisprudence
Incidence d’une période de séparation et n’avait pas procédé à l’interprétation de la Loi sur
le RPC. Elle a conclu que la jurisprudence n’était pas
Même quand le statut d’une union de fait est établi,
claire quant à savoir si la période de cohabitation
lorsque les parties se séparent pendant un certain
continue d’un an devait précéder immédiatement
temps et reviennent ensemble, il est encore plus
le décès du cotisant aux fins d’admissibilité à une
compliqué de déterminer la période de cohabitation.
rente de survivant versée par le RPC.
Récemment, dans la cause Canada (Procureur général)
c. Redman3, madame Redman réclamait une rente En conséquence, la Cour d’appel fédérale a jugé
de survivant aux termes du Régime de pensions du que la décision de la Section d’appel n’était pas
Canada (RPC) à la suite du décès de son conjoint raisonnable et lui a renvoyé l’affaire afin qu’un autre
de fait, monsieur Johnson. de ses membres prenne une décision.
Selon les dispositions du Régime de pensions du
Canada, L.R.C. 1985, chap. C-8 (Loi sur le RPC),
un conjoint de fait doit cohabiter avec le cotisant Commentaires
au RPC de manière continue pendant au moins Les causes mentionnées précédemment donnent
un an. Mme Redman et M. Johnson ont entamé leur une idée du type d’enjeux qui doivent être pris en
relation en 2012; or, en février 2016, M. Johnson a compte au moment de déterminer si une personne
quitté le domicile qu’il partageait avec Mme Redman. est considérée comme un conjoint et le moment où
Le couple a recommencé à vivre ensemble vers la relation conjugale a commencé. On fait souvent
juillet 2016, jusqu’au 3 novembre 2016, date du appel aux administrateurs de régimes de retraite
décès de M. Johnson. et d’assurance collective pour établir ces faits
ou aider des participants de régime à déterminer
La Section d’appel, qui est responsable des appels
si leur partenaire est considéré comme un conjoint.
du Tribunal de la sécurité sociale au titre du RPC,
Ces décisions sont fondées sur des faits, souvent
a donné raison à Mme Redman, indiquant que l’année
contradictoires ou ambigus, ce qui peut nécessiter
de cohabitation ne devait pas nécessairement avoir
l’intervention des tribunaux dans certains cas.
lieu immédiatement avant le décès du cotisant pour
qu’un demandeur soit considéré comme un conjoint
3 [2020] F.C.J. No 1175.
Nouvelles et opinions | Mars 2021 | Volume 18 | numéro 3 Morneau Shepell 6Équipe de rédaction Auteurs
RÉDACTEUR EN CHEF : David Gruber, J.D.
Andrew Zur, LL.B. Services-conseils en régimes de retraite
Services-conseils en régimes de retraite Tracy Solhi, J.D.
RÉDACTRICE EN ACTUARIAT : Services-conseils en régimes de retraite
Sonia Trudeau, FICA, FSA
Services-conseils en régimes de retraite
TRADUCTION :
Paule Mercier, trad. a.
Gestionnaire principale, service de Traduction
Morneau Shepell est un grand fournisseur de services de gestion des
ressources humaines axés sur la technologie, qui adopte une approche
intégrée du mieux-être des employés grâce à sa plateforme infonuagique.
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afin de favoriser le mieux-être mental, physique, social et financier de
leurs employés. En veillant au mieux-être des gens, nous contribuons
au succès des entreprises. Nos services portent sur l’aide aux employés
et à la famille, la santé et le mieux-être, la reconnaissance, l’administration
des régimes de retraite et d’assurance collective, les services-conseils
en régimes de retraite, et les services en actuariat et en placements.
Morneau Shepell compte environ 6 000 employés qui travaillent avec
près de 24 000 organisations clientes, lesquelles utilisent nos services
dans 162 pays. Morneau Shepell inc. est une société cotée à la Bourse
de Toronto (TSX : MSI). Pour plus de renseignements à ce sujet, visitez
notre site Web morneaushepell.com.
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