Carrefour Hypers LES PRINCIPALES MESURES RELATIVES À LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE DES HYPERMARCHÉS CARREFOUR - FGTA FO

 
Carrefour Hypers LES PRINCIPALES MESURES RELATIVES À LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE DES HYPERMARCHÉS CARREFOUR - FGTA FO
LES PRINCIPALES
                   MESURES RELATIVES
                      À LA RUPTURE
                    CONVENTIONNELLE
                     COLLECTIVE DES
Carrefour Hypers
                     HYPERMARCHÉS
                       CARREFOUR
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É D I T O                                       PENDANT QUE CERTAINS GESTICULENT
                                                    ET CRITIQUENT, ET TROMPENT LES
                                                    SALARIÉS, FO CARREFOUR CONTINUE
                                                    DE NÉGOCIER DES MESURES DEMANDÉES
                                                    PAR LES SALARIÉS QUE CE SOIT POUR
                                                    LES DÉPARTS ANTICIPÉS À LA RETRAITE
                                                    (QUI PERMETTENT DE PRÉSERVER
                                                    L’EMPLOI DES PLUS JEUNES) MAIS AUSSI
                                                    AFIN D’AMÉLIORER LES INDEMNITÉS
                                                    DE DÉPARTS POUR CEUX QUI LE
                                                    SOUHAITENT.

D    epuis des années, FO dénonce les
     erreurs stratégiques et commerciales
de nos Dirigeants et l’incapacité de notre
                                                    interne, de la formation, de la majoration
                                                    indemnitaire et des congés de mobilité afin
                                                    de permettre un retour à l’emploi pérenne
entreprise à anticiper et à s’adapter à l’évo-      pour chacun des salariés concernés, en
lution des nouveaux modes de consomma-              tenant compte des souhaits et aspirations
tion.                                               de tous.

Les salariés, qui ont fait grandir l’entreprise     Outre ses mesures, FO a défendu et obtenu
depuis des décennies ne sont pas respons-           de nouvelles avancées dans le cadre de
ables et ils ne doivent en être les victimes. Ils   départs anticipés via le congé de fin de car-
en payent d’ailleurs le prix fort depuis plu-       rière ou volontariat de départ en retraite.
sieurs années avec une baisse des effectifs
importante atteignant un seuil qui dégrade          Pour agir au cœur du changement et ne
les conditions de travail et le service client.     pas le subir il est important d’anticiper et de
Dans le cadre du projet « Carrefour 2022 »,         prévenir les impacts induits par cette Rup-
six plans de restructurations sont engagés :        ture Conventionnelle Collective, en favori-
cessation d’activité des bijouteries, autom-        sant une réorganisation adaptée et antic-
atisation des stations-service, passage en          ipée de la charge et des conditions de travail
libre-service du rayon EPCS, centralisation         des salariés qui resteront dans l’entreprise.
des centres de services partagés paye, sim-
plification du processus « flux argent » et         Ensemble, nous devront veiller à l’accom-
dispositif de volontariat des cadres pour           pagnement des salariés concernés, au
lesquels la Direction a décidé de mettre en         respect et l’application de leurs droits tout
place un accord de Rupture Convention-              en restant attentif à la charge et aux con-
nelle Collective.                                   ditions de travail des salariés restants dans
                                                    les magasins.
Dans ce contexte de restructuration, FO,
syndicat responsable, a choisi d’entrer et          Nos élus sont à votre disposition pour vous
peser dans la négociation pour imposer ses          apporter toute l’aide nécessaire à la com-
revendications et offrir un maximum d’op-           préhension de ce plan et de vous aider dans
portunités à chaque salarié concerné récu-          vos démarches.
sant, au préalable, tout départ contraint.                              Dominique Moualek
Pendant la négociation, FO a été force de                      Délégué syndical National des
proposition en portant et imposant des                           hypermarchés FO Carrefour
mesures fortes en faveur du reclassement

2                                            GUIDE RCC                                     FGTA-FO
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AIDE À LA FORMATION
Le salarié dont le projet professionnel        la Direction dans la limite de 10.000 €
impliquera le suivi d’une formation            HT, ou de 12.000€ HT pour les salariés
d’adaptation ou d’ une for mation              en situation de handicap (RQTH),
diplômante ou certifiante bénéficiera          sous réserve de l’avis favorable de la
de la prise en charge par la société des       Commission Nationale de suivi RCC.
frais pédagogiques. Le cas échéant,
les éventuels frais de transport,              Ces dépassements devront être justifiés
d’hébergement et de restauration seront        par le besoin d’une formation cohérente
pris en charge pendant la durée de             avec le projet professionnel.
formation, dans la limite des barèmes de
la procédure applicable au sein du groupe      Formation diplômante ou certifiante.
carrefour en France et sur présentation        Cette formation doit permettre au salarié
du justificatif de présence à la formation.    de se reconvertir vers un nouveau
                                               métier ou d’évoluer professionnellement
Conditions communes à toutes les               en obtenant un diplôme d’Etat ou une
formations                                     certification professionnelle.
• le projet devra avoir été validé par
ALTEDIA (en concertation avec la               Elle ne pourra bénéficier qu’aux salariés
direction des ressources humaines);            ayant un projet professionnel à terme.
• la formation devra être dispensée par un
organisme dûment agréé par le groupe           Les frais pédagogiques seront pris en
Carrefour                                      charge dans la limite de 20 000 € HT
• le financement sera accordé sur              ou de 22 000 € HT pour les salariés en
présentation de la convention de
formation signée et les sommes requises
seront directement versées à l’organisme
de formation.

Formation d’adaptation.
Ce type de formation vise :
• Les formations d’adaptation des
compétences au marché de l’emploi pour
les salariés porteurs de ce type de projet,
• Les formations ayant pour objet de
permettre une adaptation rapide du salarié
à son futur poste. Les frais pédagogiques
seront pris en charge dans la limite de
5 000 € HT., ou de 7 000 € HT pour les
salariés en situation de handicap (RQTH).

À titre exceptionnel un dépassement
de ce plafond pourra être autorisé par

FGTA-FO                                  GUIDE RCC                                     3
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situation de handicap (RQTH).                  congé de mobilité ;
                                               • Les mesures d’accompagnement
À titre exceptionnel un dépassement de         relatives à la formation d’adaptation et à
ce plafond pourra être autorisé par la         la formation de reconversion ne sont pas
Direction dans la limite de                    cumulables entre elles
40 000 € HT, ou de 42 000 € HT pour les
salariés en situation de handicap (RQTH),      Les salariés peuvent, pour compléter
sous réserve de l’avis favorable de la         les plafonds ci-dessus, mobiliser les
Commission Nationale de suivi.                 droits acquis au titre du DIF tels que
                                               mentionnés sur leur CPF ainsi que les
Ces dépassements devront être justifiés        heures directement inscrites sur ce
par le besoin d’une formation cohérente        compte depuis le 1er janvier 2015. 
avec le projet professionnel.

Il est par ailleurs précisé que
 • Le salarié en congé de mobilité pendant
sa formation continuera de percevoir son
allocation dans la limite de la durée du

    DISPOSITIFS D’AIDE
                                               simple de son domicile, et entraîne un
                                               allongement de la durée de son temps
Aides à la mobilité géographique               de trajet quotidien.
Prise en charge des frais d’entretien          • et qu’il change de domicile, c’est-à-dire
d’embauche Dans la limite des 6 mois           qu’il déménage effectivement, dans
suivants son adhésion au congé de              les 12 mois suivants la signature de la
mobilité, le salarié bénéficiera d’une prise   Convention de rupture.
en charge de ses frais de déplacement et
d’hébergement conformément au barème           Prise en charge des frais de déménagement
prévu par la procédure applicable au sein      (en France métropolitaine & Corse).
du Groupe Carrefour pour se rendre à des       Les frais de déménagement seront pris
entretiens de recrutement préalablement        en charge par la Société sur la base de
validés par la Cellule d’accompagnement.       trois devis d’entreprises spécialisées
                                               référencées par le Groupe. Le choix
En cas de déménagement, le salarié             définitif sera effectué par la Société
bénéficiera des mesures prévues                qui acquittera directement la facture
ci-dessous à condition que son nouveau         auprès du prestataire, le salarié restant
lieu de travail soit situé :                   responsable de l’organisation et de la
  • à plus de 30 km aller simple de son        préparation de son déménagement.
domicile et entraîne un allongement de         Si le déménagement s’effectue sur 2 jours
la distance domicile – lieu de travail.        consécutifs, la société prendra en charge
• ou à plus d’une heure de trajet aller        les frais d’hébergement du salarié et de sa

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famille dans la limite d’une nuit.              qui auront déposé leur candidature avant
Indemnité d’installation dite «prime de         le 1 er octobre 2019 sous réserve de la
rideau» : Le salarié bénéficiera, dans les 3    validation de leur candidature.
mois suivant l’installation, sur présentation   Le montant brut de cette indemnité,
de justificatifs, d’une indemnité d’un mois     exprimé en mois de Salaire plein tarif, est
de salaire brut de base au moins égale à        égal à 1 mois de salaire brut.
2 500 € brut.
                                                Aides financières à la reprise ou à la
L’aide à l’emploi du conjoint (l’époux/         création d’entreprise
l’épouse du salarié, la personne avec           Le salarié dont le projet de création ou de
laquelle il/elle a conclu un PACS ou            reprise a été validé par ALTEDIA percevra
la personne avec laquelle il/elle vit           une indemnité de 15 000 € brut versée en
maritalement) : Si la mobilité du salarié       2 parts égales.
implique la perte d’emploi de son conjoint,
celui-ci pourra bénéficier, pendant trois       En cas d’adoption du statut d’auto-en-
mois après le déménagement, d’une aide          trepreneur, ou de tout autre régime
à la recherche d’emploi apportée par            équivalent s’y substituant, le versement
ALTEDIA.                                        de l’indemnité de 15 000 € brut se fera
                                                dans les conditions suivantes :
Cette assistance permettra au conjoint          • la 1ère moitié à la date de création de
de bénéficier d’une aide à l’élaboration        l’activité, justifiée par la présentation
de son CV, de formations aux techniques         conjointe de l’imprimé unique et simplifié
de recherche d’emploi, de la mise à             de déclaration de début d’activité et de
disposition d’offres locales d’emploi,          son certificat d’inscription au SIREN
ou d’actions de formation d’adaptation          délivré par l’INSEE .
validées par ALTEDIA dans la limite             • la 2nde moitié après 12 mois d’activité, sur
de 1000€ HT. L’accompagnement du                présentation de la déclaration du Chiffre
conjoint sera adapté à son statut d’origine     d’affaires sur le site net-entreprises.fr ou
(privé/public).                                 lautoentrepreneur.fr au terme de la 1ère
                                                année d’activité.
Indemnité de départ rapide
Cette indemnité sera versée aux salariés        L’indemnité visée ci-dessus est majorée de
volontaires au départ en Mobilité externe       5.000 € brut lorsque le projet de création ou

 FGTA-FO                                   GUIDE RCC                                         5
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de reprise concerne une entreprise située      moins 2 salariés remplissant les conditions
dans une Zone de Revitalisation Rurale.        requises ; ou en cas de création ou de
Des frais d’aménagement du poste de            reprise d’une franchise d’une enseigne
travail (sur présentation de justificatifs)    du Groupe Carrefour.
dans la limite de 5 000 € brut lorsque         - Aide financière à l’embauche d’un salarié
le projet de création ou de reprise            Carrefour : Les salariés créateurs ou
est porté par un salarié handicapé             repreneurs d’entreprise qui recruteraient
(RQTH). Le traitement social (cotisations      en CDI un salarié ayant quitté le Groupe
sociales, CSG/ CRDS) et fiscal de cette        Carrefour dans le cadre de la RCC
indemnité sera réalisé conformément aux        bénéficieront du remboursement des
dispositions légales et réglementaires en      charges patronales pendant 6 mois.
vigueur à la date de son versement.
- Le salarié créateur ou repreneur d’une       FORMATIONS SPÉCIFIQUES AUX
entreprise bénéficiera de la prise en          C R É AT E U R S E T R E P R E N E U R S
charge des frais d’enregistrement à la         D’ENTREPRISE : Les salariés créateurs
Chambre de commerce et des métiers             ou repreneurs d’entreprise dont le projet
de l’entreprise créée ou reprise en vue de     professionnel impliquera le suivi d’actions
son immatriculation.                           de formation en lien avec leur future
-Prêt gratuit à l’entreprise créée :           activité bénéficieront de la prise en charge
L’entreprise créée ou reprise par un salarié   par la Société des frais pédagogiques.
peut bénéficier d’un prêt à taux zéro d’un
montant maximum de 20 000 €. Ce                Les éventuels frais de transport,
montant est porté à 40 000 € en cas de         d’hébergement et de restauration seront
création ou de reprise d’entreprise par au     pris en charge. 

    CONGÉ DE MOBILITÉ
                                               référence du salarié. Au-delà des trois
                                               premiers mois du congé de mobilité : Le
Le congé de mobilité a pour objet de           salarié percevra une allocation mensuelle
favoriser le retour à un emploi                dont le montant brut est fixé à 75 % du
                                               Salaire plein tarif. Ce montant ne pourra
R É M U N É R AT I O N D E S S A L A R I É S   pas être inférieur à 85 % du SMIC brut de
PENDANT LE CONGÉ DE MOBILITÉ                   l’horaire de référence du salarié.
Pendant les trois premiers mois du congé
de mobilité Le salarié percevra une            En l’état de la législation, l’allocation versée
allocation mensuelle dont le montant           pendant le congé de mobilité est, dans la
brut est fixé à 80 % du Salaire plein tarif.   limite des douze premiers mois, exonérée
Ce montant ne pourra pas être inférieur        de cotisations de sécurité sociale mais
à 85 % du SMIC brut de l’horaire de            reste assujettie à la CSG/CRDS dues sur

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les revenus de remplacement.                    - ou à une tout autre date fixée par les
Au-delà de cette période de douze mois,         parties dans la Convention de rupture.
l’allocation est soumise à l’ensemble des       DURÉE DU CONGÉ DE MOBILITÉ
prélèvements sociaux dus sur les salaires,      Le projet professionnel immédiat permet
en permettant au salarié :                      au salarié de quitter immédiatement
 • d’être totalement dispensé d’activité afin   l’entreprise afin d’occuper un emploi : le
de se consacrer à la mise en œuvre de           salarié devra justifier être titulaire d’un
son projet professionnel ou de bénéficier       contrat de travail ou d’une promesse
d’actions de formation ou d’effectuer des       d’embauche, à temps plein ou à temps
périodes de travail sous contrat court et       partiel (d’au minimum 30 heures
de bénéficier de prestations d’accompag-        hebdomadaire) avec un nouvel employeur
nement spécifiques d’ALTEDIA, visant à          (en dehors du groupe Carrefour), soit en
favoriser la concrétisation de son projet       contrat CDI, CDD, ou contrat de travail
et à en sécuriser la mise en œuvre. Son         temporaire (CTT) d’une durée minimale
principe repose sur des engagements             de 6 mois. La date d’effet de l’embauche
réciproques entre le salarié et le cabinet      devra intervenir dans les 6 mois suivants
d’accompagnement animant la Cellule             le dépôt de la candidature. La durée est
de mobilité (ALTEDIA). En cas d’adhésion
au congé de mobilité, une convention
tripartite sera signée. Le salarié qui
adhère au congé de mobilité s’engage à
se consacrer à plein temps à l’accompag-
nement et/ou à la concrétisation de son
projet professionnel.

I N F O R M AT I O N S R E L AT I V E S AU
CONGÉ DE MOBILITÉ ET PROCÉDURE
D’ADHESION
La proposition d’adhérer au congé de
mobilité sera rappelée dans la Convention
de rupture. Le salarié disposera d’un
délai maximum de 15 jours calendaires à
compter de la signature de la Convention
de rupture, pour accepter ou refuser le
congé de mobilité. Un bulletin d’adhésion
lui sera transmis à cet effet. L’absence de
réponse écrite au terme de ce délai sera
assimilée à un refus d’adhérer au congé         fixée à 6 mois.
de mobilité.
En cas d’acceptation du congé de mobilité,      • Projet professionnel à terme, permet
celui-ci prendra effet :                        au salarié de quitter l’entreprise soit pour
- au terme d’un délai correspondant             bénéficier d’une formation d’adaptation
à la durée du préavis de licenciement           des compétences au marché de l’emploi
courant à compter de la validation de la        et d’un accompagnement en vue d’une
candidature                                     évolution professionnelle ; cette formation

FGTA-FO                                   GUIDE RCC                                       7
devra conduire soit à un métier répertorié     et à 18 mois pour les salariés âgés de
dans l’enquête de Pôle Emploi sur les          plus de 50 ans et les salariés handicapés
«Besoins en main d’œuvre» , soit à un          (RQTH) ;
métier «en tension» La durée est fixée à 9
mois, portés à 15 mois pour les salariés de    Création ou reprise d’une entreprise ;
plus de 50 ans et les salariés handicapés      ce projet devra répondre aux conditions
(RQTH) ;                                       prévues pour bénéficier de l’accompag-
                                               nement Tous les projets professionnels à
Formation diplômante ou certifiante            terme devront être validés par le cabinet
permettra d’obtenir un diplôme d’Etat ou       ALTEDIA, qui en appréciera à cette fin le
une certification professionnelle en vue       caractère sérieux La durée est fixée à 12
d’une reconversion ou d’une évolution          mois, portés à 18 mois pour les salariés
professionnelle La durée est fixée à 12        âgés de plus de 50 ans et les salariés
mois, portés à 15 mois pour les salariés       handicapés (RQTH). L’âge est apprécié à
dont le cycle de formation ne pourrait         la date de dépôt de la candidature. 
débuter qu’à compter du 1er février 2020,

    CONGÉS DE FIN DE CARRIÈRE
Ce dispositif permet aux salariés              31 décembre 2019 ;
remplissant les conditions prévues
ci-après d’être totalement dispensés           Pour l’appréciation de la durée maximum
d’activité jusqu’à la liquidation de leur      de 36 mois prévue ci-dessus : L’entrée
pension de retraite de la Sécurité Sociale     en CFC pourra être différée au-delà du
à taux plein (dans la limite d’une période     31 décembre 2019 lorsque l’utilisation
de 36 mois), tout en bénéficiant d’une         des droits détenus sur le CET et/ou des
allocation de remplacement.                    congés payés avant l’entrée en CFC RCC
                                               permettra au salarié de faire le « pont »
LES SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES                     entre la date à laquelle il cessera d’exercer
Les salariés peuvent se porter candidat au     son activité (au plus tard le 31 décembre
CFC RCC en remplissant les conditions          2019) et la date d’entrée en CFC RCC (à 36
d’éligibilités suivantes :                     mois maximum de sa retraite à taux plein).
Etre en mesure de liquider leur pension de
retraite de la Sécurité Sociale à taux plein   Dans ce cas, les congés payés devront être
(Y compris dans le cadre des dispositifs       liquidés en priorité et les éventuels délais
légaux permettant au salarié de faire          de prévenance prévus par les accords
liquider sa retraite à taux plein de façon     applicables ne seront pas opposables au
anticipée) au plus tard dans un délai de       salarié.
36 mois.
                                               Les candidats au CFC RCC s’engagent à
Suivant la date d’entrée en CFC, laquelle      liquider leur pension de retraite à taux
ne pourra, en principe, être postérieure au    plein de la Sécurité Sociale à la date

8                                        GUIDE RCC                                   FGTA-FO
à laquelle ils seront en mesure d’en            retraite de déterminer si ces conditions
bénéficier à taux plein.                        sont remplies

INFORMATION SUR LES DROITS                      ALLOCATION DE REMPLACEMENT
À RETRAITE PAR LA CELLULE DE                    Les salariés en CFC RCC bénéficieront
MOBILITÉ, EN PARTENARIAT AVEC                   d’une allocation de remplacement
OBJECTIF RETRAITE                               mensuelle brute dont le montant, calculé
Les salariés souhaitant se porter candidats     en pourcentage du montant brut du
au CFC RCC bénéficieront d’entretiens           Salaire plein tarif, sera égal à :
individuels avec un Conseiller ALTEDIA de       • 80 % pendant les douze premiers mois
la Cellule de mobilité en vue de réaliser un    de CFC ;
bilan retraite.                                  • 78 % pendant les douze mois suivants ;
                                                 • 76 % pour les mois restants.
À cette fin, les salariés devront fournir       Pour les salariés absents pour maladie ou
un relevé de carrière de l’assurance            accident à la date d’entrée en CFC RCC,
vieillesse récent ainsi que tout justificatif   le Salaire plein tarif sera déterminé sur la
permettant de compléter les informations        base des éléments composant le Salaire
figurant dans ce relevé.                        plein tarif apprécié sur les 12 derniers mois
                                                précédant l’arrêt de travail
Les salariés ayant déjà un bilan de
retraite récent réalisé par Objectif Retraite   L’allocation de remplacement sera versée
pourront être dispensés de cette formalité      mensuellement
par le Conseiller                                • à compter de la fin du mois civil d’entrée
                                                en CFC RCC (aux mêmes échéances que
RACHAT DE TRIMESTRE                             la paie) ;
Le nombre de trimestres manquant peut            • et jusqu’à la fin du mois civil précédant
être racheté afin de remplir les conditions     celui à partir duquel le salarié sera en
de la RCC                                       mesure de liquider sa pension de retraite
                                                de la Sécurité Sociale à taux plein.
Ces entretiens individuels et ces bilans
pourront être réalisés, en toute confi-
dentialité, dès l’ouverture de la phase de      INDEMNITÉS DE RUPTURE
dépôt des candidatures. Un bilan retraite       Le salarié percevra les indemnités de
spécifique pourra être établi à compter         rupture suivantes, avec son solde de tout
de 52 ans révolus pour les salariés en          compte :
situation de handicap souhaitant se
porter candidat au CFC RCC. Il est en           Indemnité de départ volontaire
effet rappelé que les salariés handicapés       En cas de départ volontaire dans le cadre
peuvent bénéficier, sous réserve de             du dispositif de CFC RCC ou de Départ à
justifier d’une certaine durée d’assurance      la retraite RCC, les salariés bénéficieront
vieillesse totale (dont une part minimale       d’une indemnité de départ en retraite
cotisée) depuis la reconnaissance de leur       prévue par la convention collective
handicap, d’une retraite anticipée à taux       Carrefour Hypermarchés SAS (calculée
plein à compter de 55 ans au plus tôt. Ce       selon le barème en vigueur à la date de
bilan permettra notamment à Objectif            signature du présent accord) + 12 mois

FGTA-FO                                   GUIDE RCC                                        9
de salaire brut (Salaire plein tarif)
                                              Le montant brut de cette indemnité,
Pour les salariés ayant adhéré au CFC RCC,    exprimé en mois de Salaire plein tarif, est
cette indemnité sera calculée en tenant       égal à 1 mois de salaire brut. 
compte de l’ancienneté acquise durant
ce congé.

Indemnité de départ rapide
Cette indemnité sera versée aux salariés
volontaires au départ en CFC RCC ou
en retraite RCC qui auront déposé leur
candidature avant le 01 octobre 2019
sous réserve de la validation de leur
candidature.

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VOS CONTACTS RÉGIONAUX FO

                  ASSI Belka, Région Sud Ouest : 06.29.09.32.44

                  BIGUET Bruno, Région Paris : 06.73.59.98.28

          CAUDRON-THOLOZAN Isabelle, Région littoral : 06.75.49.88.73

                  COSTA Laurent, Région PACA : 06.17.96.19.59

                DE VILLAINE Eric, Région Rhône : 06.19.42.21.70

              FARGUES Alain, Région Pays de Loire : 06.09.81.30.27

             GOUGEON Jennifer, Région Normandie : 06.62.87.89.86

                  GOULENOK Eric, Région Paris : 06.51.81.80.51

            LACAMBA GARCIA Grégory, Région Paris : 06.24.40.29.72

                 LEMAY Martine, Région littoral : 06.17.17.34.05

              MATHEY Bénédicte, Région Sud Ouest : 06.35.90.20.43

           MATEO Manu, Région Bourgogne/Est/Centre : 06.74.56.53.77

          MOUALEK Dominique, Région Haut de France : 06.77.71.98.42

                  NOLDIN Joelle, Région Paris : 06.12.35.79.67

               PREY Dominique, Région Est/Centre : 06.12.63.81.04

              SABARD Isabelle, Région Pays de Loire : 06.32.18.15.42

          SANCHEZ Jésus, Région Bourgogne/Est/Centre : 06.25.30.17.46

                SITRUCK Françoise, Relais Alpes : 06.12.90.13.81

           TERZO André, Région Bourgogne/Est/Centre : 06.86.72.41.74

               VENDEROTTE Chantal, Relais Nord : 06.60.32.09.65

                     L’INFORMATION SYNDICALE 24H/24 H

                       Le site WEB : www.fo-carrefour.org

                        www.facebook.com/focarrefour/

                         www.twitter.com/CarrefourFo

FGTA-FO                              GUIDE RCC                          11
Le bulletin d'adhésion

                                                                    PÔT
                                                        CRÉDIT D’IM
                                                         D E 66 % S U R
                                                                   NT
                                                         LE MONTAATIO N.
                                                          DE LA COTIS
                                                                             LU S !
                                                           N ’H É S IT E Z P

] J’adhère à FO :
Nom : ................................................................................................................................................
Prénom : ........................................................................................................................................
f ......................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
h ................................................................................................................................
e ..............................................................................................................................
Nom du magasin : ................................................................................................

Fait à :                                                                       Le :

Signature :

                                                Bulletin à remettre à votre délégué syndical

                                                                                                        Le guide des droits du salarié #45
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