Carrefour Hypers LES PRINCIPALES MESURES RELATIVES À LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE DES HYPERMARCHÉS CARREFOUR - FGTA FO
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
LES PRINCIPALES MESURES RELATIVES À LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE DES Carrefour Hypers HYPERMARCHÉS CARREFOUR
É D I T O PENDANT QUE CERTAINS GESTICULENT ET CRITIQUENT, ET TROMPENT LES SALARIÉS, FO CARREFOUR CONTINUE DE NÉGOCIER DES MESURES DEMANDÉES PAR LES SALARIÉS QUE CE SOIT POUR LES DÉPARTS ANTICIPÉS À LA RETRAITE (QUI PERMETTENT DE PRÉSERVER L’EMPLOI DES PLUS JEUNES) MAIS AUSSI AFIN D’AMÉLIORER LES INDEMNITÉS DE DÉPARTS POUR CEUX QUI LE SOUHAITENT. D epuis des années, FO dénonce les erreurs stratégiques et commerciales de nos Dirigeants et l’incapacité de notre interne, de la formation, de la majoration indemnitaire et des congés de mobilité afin de permettre un retour à l’emploi pérenne entreprise à anticiper et à s’adapter à l’évo- pour chacun des salariés concernés, en lution des nouveaux modes de consomma- tenant compte des souhaits et aspirations tion. de tous. Les salariés, qui ont fait grandir l’entreprise Outre ses mesures, FO a défendu et obtenu depuis des décennies ne sont pas respons- de nouvelles avancées dans le cadre de ables et ils ne doivent en être les victimes. Ils départs anticipés via le congé de fin de car- en payent d’ailleurs le prix fort depuis plu- rière ou volontariat de départ en retraite. sieurs années avec une baisse des effectifs importante atteignant un seuil qui dégrade Pour agir au cœur du changement et ne les conditions de travail et le service client. pas le subir il est important d’anticiper et de Dans le cadre du projet « Carrefour 2022 », prévenir les impacts induits par cette Rup- six plans de restructurations sont engagés : ture Conventionnelle Collective, en favori- cessation d’activité des bijouteries, autom- sant une réorganisation adaptée et antic- atisation des stations-service, passage en ipée de la charge et des conditions de travail libre-service du rayon EPCS, centralisation des salariés qui resteront dans l’entreprise. des centres de services partagés paye, sim- plification du processus « flux argent » et Ensemble, nous devront veiller à l’accom- dispositif de volontariat des cadres pour pagnement des salariés concernés, au lesquels la Direction a décidé de mettre en respect et l’application de leurs droits tout place un accord de Rupture Convention- en restant attentif à la charge et aux con- nelle Collective. ditions de travail des salariés restants dans les magasins. Dans ce contexte de restructuration, FO, syndicat responsable, a choisi d’entrer et Nos élus sont à votre disposition pour vous peser dans la négociation pour imposer ses apporter toute l’aide nécessaire à la com- revendications et offrir un maximum d’op- préhension de ce plan et de vous aider dans portunités à chaque salarié concerné récu- vos démarches. sant, au préalable, tout départ contraint. Dominique Moualek Pendant la négociation, FO a été force de Délégué syndical National des proposition en portant et imposant des hypermarchés FO Carrefour mesures fortes en faveur du reclassement 2 GUIDE RCC FGTA-FO
AIDE À LA FORMATION Le salarié dont le projet professionnel la Direction dans la limite de 10.000 € impliquera le suivi d’une formation HT, ou de 12.000€ HT pour les salariés d’adaptation ou d’ une for mation en situation de handicap (RQTH), diplômante ou certifiante bénéficiera sous réserve de l’avis favorable de la de la prise en charge par la société des Commission Nationale de suivi RCC. frais pédagogiques. Le cas échéant, les éventuels frais de transport, Ces dépassements devront être justifiés d’hébergement et de restauration seront par le besoin d’une formation cohérente pris en charge pendant la durée de avec le projet professionnel. formation, dans la limite des barèmes de la procédure applicable au sein du groupe Formation diplômante ou certifiante. carrefour en France et sur présentation Cette formation doit permettre au salarié du justificatif de présence à la formation. de se reconvertir vers un nouveau métier ou d’évoluer professionnellement Conditions communes à toutes les en obtenant un diplôme d’Etat ou une formations certification professionnelle. • le projet devra avoir été validé par ALTEDIA (en concertation avec la Elle ne pourra bénéficier qu’aux salariés direction des ressources humaines); ayant un projet professionnel à terme. • la formation devra être dispensée par un organisme dûment agréé par le groupe Les frais pédagogiques seront pris en Carrefour charge dans la limite de 20 000 € HT • le financement sera accordé sur ou de 22 000 € HT pour les salariés en présentation de la convention de formation signée et les sommes requises seront directement versées à l’organisme de formation. Formation d’adaptation. Ce type de formation vise : • Les formations d’adaptation des compétences au marché de l’emploi pour les salariés porteurs de ce type de projet, • Les formations ayant pour objet de permettre une adaptation rapide du salarié à son futur poste. Les frais pédagogiques seront pris en charge dans la limite de 5 000 € HT., ou de 7 000 € HT pour les salariés en situation de handicap (RQTH). À titre exceptionnel un dépassement de ce plafond pourra être autorisé par FGTA-FO GUIDE RCC 3
situation de handicap (RQTH). congé de mobilité ; • Les mesures d’accompagnement À titre exceptionnel un dépassement de relatives à la formation d’adaptation et à ce plafond pourra être autorisé par la la formation de reconversion ne sont pas Direction dans la limite de cumulables entre elles 40 000 € HT, ou de 42 000 € HT pour les salariés en situation de handicap (RQTH), Les salariés peuvent, pour compléter sous réserve de l’avis favorable de la les plafonds ci-dessus, mobiliser les Commission Nationale de suivi. droits acquis au titre du DIF tels que mentionnés sur leur CPF ainsi que les Ces dépassements devront être justifiés heures directement inscrites sur ce par le besoin d’une formation cohérente compte depuis le 1er janvier 2015. avec le projet professionnel. Il est par ailleurs précisé que • Le salarié en congé de mobilité pendant sa formation continuera de percevoir son allocation dans la limite de la durée du DISPOSITIFS D’AIDE simple de son domicile, et entraîne un allongement de la durée de son temps Aides à la mobilité géographique de trajet quotidien. Prise en charge des frais d’entretien • et qu’il change de domicile, c’est-à-dire d’embauche Dans la limite des 6 mois qu’il déménage effectivement, dans suivants son adhésion au congé de les 12 mois suivants la signature de la mobilité, le salarié bénéficiera d’une prise Convention de rupture. en charge de ses frais de déplacement et d’hébergement conformément au barème Prise en charge des frais de déménagement prévu par la procédure applicable au sein (en France métropolitaine & Corse). du Groupe Carrefour pour se rendre à des Les frais de déménagement seront pris entretiens de recrutement préalablement en charge par la Société sur la base de validés par la Cellule d’accompagnement. trois devis d’entreprises spécialisées référencées par le Groupe. Le choix En cas de déménagement, le salarié définitif sera effectué par la Société bénéficiera des mesures prévues qui acquittera directement la facture ci-dessous à condition que son nouveau auprès du prestataire, le salarié restant lieu de travail soit situé : responsable de l’organisation et de la • à plus de 30 km aller simple de son préparation de son déménagement. domicile et entraîne un allongement de Si le déménagement s’effectue sur 2 jours la distance domicile – lieu de travail. consécutifs, la société prendra en charge • ou à plus d’une heure de trajet aller les frais d’hébergement du salarié et de sa 4 GUIDE RCC FGTA-FO
famille dans la limite d’une nuit. qui auront déposé leur candidature avant Indemnité d’installation dite «prime de le 1 er octobre 2019 sous réserve de la rideau» : Le salarié bénéficiera, dans les 3 validation de leur candidature. mois suivant l’installation, sur présentation Le montant brut de cette indemnité, de justificatifs, d’une indemnité d’un mois exprimé en mois de Salaire plein tarif, est de salaire brut de base au moins égale à égal à 1 mois de salaire brut. 2 500 € brut. Aides financières à la reprise ou à la L’aide à l’emploi du conjoint (l’époux/ création d’entreprise l’épouse du salarié, la personne avec Le salarié dont le projet de création ou de laquelle il/elle a conclu un PACS ou reprise a été validé par ALTEDIA percevra la personne avec laquelle il/elle vit une indemnité de 15 000 € brut versée en maritalement) : Si la mobilité du salarié 2 parts égales. implique la perte d’emploi de son conjoint, celui-ci pourra bénéficier, pendant trois En cas d’adoption du statut d’auto-en- mois après le déménagement, d’une aide trepreneur, ou de tout autre régime à la recherche d’emploi apportée par équivalent s’y substituant, le versement ALTEDIA. de l’indemnité de 15 000 € brut se fera dans les conditions suivantes : Cette assistance permettra au conjoint • la 1ère moitié à la date de création de de bénéficier d’une aide à l’élaboration l’activité, justifiée par la présentation de son CV, de formations aux techniques conjointe de l’imprimé unique et simplifié de recherche d’emploi, de la mise à de déclaration de début d’activité et de disposition d’offres locales d’emploi, son certificat d’inscription au SIREN ou d’actions de formation d’adaptation délivré par l’INSEE . validées par ALTEDIA dans la limite • la 2nde moitié après 12 mois d’activité, sur de 1000€ HT. L’accompagnement du présentation de la déclaration du Chiffre conjoint sera adapté à son statut d’origine d’affaires sur le site net-entreprises.fr ou (privé/public). lautoentrepreneur.fr au terme de la 1ère année d’activité. Indemnité de départ rapide Cette indemnité sera versée aux salariés L’indemnité visée ci-dessus est majorée de volontaires au départ en Mobilité externe 5.000 € brut lorsque le projet de création ou FGTA-FO GUIDE RCC 5
de reprise concerne une entreprise située moins 2 salariés remplissant les conditions dans une Zone de Revitalisation Rurale. requises ; ou en cas de création ou de Des frais d’aménagement du poste de reprise d’une franchise d’une enseigne travail (sur présentation de justificatifs) du Groupe Carrefour. dans la limite de 5 000 € brut lorsque - Aide financière à l’embauche d’un salarié le projet de création ou de reprise Carrefour : Les salariés créateurs ou est porté par un salarié handicapé repreneurs d’entreprise qui recruteraient (RQTH). Le traitement social (cotisations en CDI un salarié ayant quitté le Groupe sociales, CSG/ CRDS) et fiscal de cette Carrefour dans le cadre de la RCC indemnité sera réalisé conformément aux bénéficieront du remboursement des dispositions légales et réglementaires en charges patronales pendant 6 mois. vigueur à la date de son versement. - Le salarié créateur ou repreneur d’une FORMATIONS SPÉCIFIQUES AUX entreprise bénéficiera de la prise en C R É AT E U R S E T R E P R E N E U R S charge des frais d’enregistrement à la D’ENTREPRISE : Les salariés créateurs Chambre de commerce et des métiers ou repreneurs d’entreprise dont le projet de l’entreprise créée ou reprise en vue de professionnel impliquera le suivi d’actions son immatriculation. de formation en lien avec leur future -Prêt gratuit à l’entreprise créée : activité bénéficieront de la prise en charge L’entreprise créée ou reprise par un salarié par la Société des frais pédagogiques. peut bénéficier d’un prêt à taux zéro d’un montant maximum de 20 000 €. Ce Les éventuels frais de transport, montant est porté à 40 000 € en cas de d’hébergement et de restauration seront création ou de reprise d’entreprise par au pris en charge. CONGÉ DE MOBILITÉ référence du salarié. Au-delà des trois premiers mois du congé de mobilité : Le Le congé de mobilité a pour objet de salarié percevra une allocation mensuelle favoriser le retour à un emploi dont le montant brut est fixé à 75 % du Salaire plein tarif. Ce montant ne pourra R É M U N É R AT I O N D E S S A L A R I É S pas être inférieur à 85 % du SMIC brut de PENDANT LE CONGÉ DE MOBILITÉ l’horaire de référence du salarié. Pendant les trois premiers mois du congé de mobilité Le salarié percevra une En l’état de la législation, l’allocation versée allocation mensuelle dont le montant pendant le congé de mobilité est, dans la brut est fixé à 80 % du Salaire plein tarif. limite des douze premiers mois, exonérée Ce montant ne pourra pas être inférieur de cotisations de sécurité sociale mais à 85 % du SMIC brut de l’horaire de reste assujettie à la CSG/CRDS dues sur 6 GUIDE RCC FGTA-FO
les revenus de remplacement. - ou à une tout autre date fixée par les Au-delà de cette période de douze mois, parties dans la Convention de rupture. l’allocation est soumise à l’ensemble des DURÉE DU CONGÉ DE MOBILITÉ prélèvements sociaux dus sur les salaires, Le projet professionnel immédiat permet en permettant au salarié : au salarié de quitter immédiatement • d’être totalement dispensé d’activité afin l’entreprise afin d’occuper un emploi : le de se consacrer à la mise en œuvre de salarié devra justifier être titulaire d’un son projet professionnel ou de bénéficier contrat de travail ou d’une promesse d’actions de formation ou d’effectuer des d’embauche, à temps plein ou à temps périodes de travail sous contrat court et partiel (d’au minimum 30 heures de bénéficier de prestations d’accompag- hebdomadaire) avec un nouvel employeur nement spécifiques d’ALTEDIA, visant à (en dehors du groupe Carrefour), soit en favoriser la concrétisation de son projet contrat CDI, CDD, ou contrat de travail et à en sécuriser la mise en œuvre. Son temporaire (CTT) d’une durée minimale principe repose sur des engagements de 6 mois. La date d’effet de l’embauche réciproques entre le salarié et le cabinet devra intervenir dans les 6 mois suivants d’accompagnement animant la Cellule le dépôt de la candidature. La durée est de mobilité (ALTEDIA). En cas d’adhésion au congé de mobilité, une convention tripartite sera signée. Le salarié qui adhère au congé de mobilité s’engage à se consacrer à plein temps à l’accompag- nement et/ou à la concrétisation de son projet professionnel. I N F O R M AT I O N S R E L AT I V E S AU CONGÉ DE MOBILITÉ ET PROCÉDURE D’ADHESION La proposition d’adhérer au congé de mobilité sera rappelée dans la Convention de rupture. Le salarié disposera d’un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la signature de la Convention de rupture, pour accepter ou refuser le congé de mobilité. Un bulletin d’adhésion lui sera transmis à cet effet. L’absence de réponse écrite au terme de ce délai sera assimilée à un refus d’adhérer au congé fixée à 6 mois. de mobilité. En cas d’acceptation du congé de mobilité, • Projet professionnel à terme, permet celui-ci prendra effet : au salarié de quitter l’entreprise soit pour - au terme d’un délai correspondant bénéficier d’une formation d’adaptation à la durée du préavis de licenciement des compétences au marché de l’emploi courant à compter de la validation de la et d’un accompagnement en vue d’une candidature évolution professionnelle ; cette formation FGTA-FO GUIDE RCC 7
devra conduire soit à un métier répertorié et à 18 mois pour les salariés âgés de dans l’enquête de Pôle Emploi sur les plus de 50 ans et les salariés handicapés «Besoins en main d’œuvre» , soit à un (RQTH) ; métier «en tension» La durée est fixée à 9 mois, portés à 15 mois pour les salariés de Création ou reprise d’une entreprise ; plus de 50 ans et les salariés handicapés ce projet devra répondre aux conditions (RQTH) ; prévues pour bénéficier de l’accompag- nement Tous les projets professionnels à Formation diplômante ou certifiante terme devront être validés par le cabinet permettra d’obtenir un diplôme d’Etat ou ALTEDIA, qui en appréciera à cette fin le une certification professionnelle en vue caractère sérieux La durée est fixée à 12 d’une reconversion ou d’une évolution mois, portés à 18 mois pour les salariés professionnelle La durée est fixée à 12 âgés de plus de 50 ans et les salariés mois, portés à 15 mois pour les salariés handicapés (RQTH). L’âge est apprécié à dont le cycle de formation ne pourrait la date de dépôt de la candidature. débuter qu’à compter du 1er février 2020, CONGÉS DE FIN DE CARRIÈRE Ce dispositif permet aux salariés 31 décembre 2019 ; remplissant les conditions prévues ci-après d’être totalement dispensés Pour l’appréciation de la durée maximum d’activité jusqu’à la liquidation de leur de 36 mois prévue ci-dessus : L’entrée pension de retraite de la Sécurité Sociale en CFC pourra être différée au-delà du à taux plein (dans la limite d’une période 31 décembre 2019 lorsque l’utilisation de 36 mois), tout en bénéficiant d’une des droits détenus sur le CET et/ou des allocation de remplacement. congés payés avant l’entrée en CFC RCC permettra au salarié de faire le « pont » LES SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES entre la date à laquelle il cessera d’exercer Les salariés peuvent se porter candidat au son activité (au plus tard le 31 décembre CFC RCC en remplissant les conditions 2019) et la date d’entrée en CFC RCC (à 36 d’éligibilités suivantes : mois maximum de sa retraite à taux plein). Etre en mesure de liquider leur pension de retraite de la Sécurité Sociale à taux plein Dans ce cas, les congés payés devront être (Y compris dans le cadre des dispositifs liquidés en priorité et les éventuels délais légaux permettant au salarié de faire de prévenance prévus par les accords liquider sa retraite à taux plein de façon applicables ne seront pas opposables au anticipée) au plus tard dans un délai de salarié. 36 mois. Les candidats au CFC RCC s’engagent à Suivant la date d’entrée en CFC, laquelle liquider leur pension de retraite à taux ne pourra, en principe, être postérieure au plein de la Sécurité Sociale à la date 8 GUIDE RCC FGTA-FO
à laquelle ils seront en mesure d’en retraite de déterminer si ces conditions bénéficier à taux plein. sont remplies INFORMATION SUR LES DROITS ALLOCATION DE REMPLACEMENT À RETRAITE PAR LA CELLULE DE Les salariés en CFC RCC bénéficieront MOBILITÉ, EN PARTENARIAT AVEC d’une allocation de remplacement OBJECTIF RETRAITE mensuelle brute dont le montant, calculé Les salariés souhaitant se porter candidats en pourcentage du montant brut du au CFC RCC bénéficieront d’entretiens Salaire plein tarif, sera égal à : individuels avec un Conseiller ALTEDIA de • 80 % pendant les douze premiers mois la Cellule de mobilité en vue de réaliser un de CFC ; bilan retraite. • 78 % pendant les douze mois suivants ; • 76 % pour les mois restants. À cette fin, les salariés devront fournir Pour les salariés absents pour maladie ou un relevé de carrière de l’assurance accident à la date d’entrée en CFC RCC, vieillesse récent ainsi que tout justificatif le Salaire plein tarif sera déterminé sur la permettant de compléter les informations base des éléments composant le Salaire figurant dans ce relevé. plein tarif apprécié sur les 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail Les salariés ayant déjà un bilan de retraite récent réalisé par Objectif Retraite L’allocation de remplacement sera versée pourront être dispensés de cette formalité mensuellement par le Conseiller • à compter de la fin du mois civil d’entrée en CFC RCC (aux mêmes échéances que RACHAT DE TRIMESTRE la paie) ; Le nombre de trimestres manquant peut • et jusqu’à la fin du mois civil précédant être racheté afin de remplir les conditions celui à partir duquel le salarié sera en de la RCC mesure de liquider sa pension de retraite de la Sécurité Sociale à taux plein. Ces entretiens individuels et ces bilans pourront être réalisés, en toute confi- dentialité, dès l’ouverture de la phase de INDEMNITÉS DE RUPTURE dépôt des candidatures. Un bilan retraite Le salarié percevra les indemnités de spécifique pourra être établi à compter rupture suivantes, avec son solde de tout de 52 ans révolus pour les salariés en compte : situation de handicap souhaitant se porter candidat au CFC RCC. Il est en Indemnité de départ volontaire effet rappelé que les salariés handicapés En cas de départ volontaire dans le cadre peuvent bénéficier, sous réserve de du dispositif de CFC RCC ou de Départ à justifier d’une certaine durée d’assurance la retraite RCC, les salariés bénéficieront vieillesse totale (dont une part minimale d’une indemnité de départ en retraite cotisée) depuis la reconnaissance de leur prévue par la convention collective handicap, d’une retraite anticipée à taux Carrefour Hypermarchés SAS (calculée plein à compter de 55 ans au plus tôt. Ce selon le barème en vigueur à la date de bilan permettra notamment à Objectif signature du présent accord) + 12 mois FGTA-FO GUIDE RCC 9
de salaire brut (Salaire plein tarif) Le montant brut de cette indemnité, Pour les salariés ayant adhéré au CFC RCC, exprimé en mois de Salaire plein tarif, est cette indemnité sera calculée en tenant égal à 1 mois de salaire brut. compte de l’ancienneté acquise durant ce congé. Indemnité de départ rapide Cette indemnité sera versée aux salariés volontaires au départ en CFC RCC ou en retraite RCC qui auront déposé leur candidature avant le 01 octobre 2019 sous réserve de la validation de leur candidature. 10 GUIDE RCC FGTA-FO
VOS CONTACTS RÉGIONAUX FO ASSI Belka, Région Sud Ouest : 06.29.09.32.44 BIGUET Bruno, Région Paris : 06.73.59.98.28 CAUDRON-THOLOZAN Isabelle, Région littoral : 06.75.49.88.73 COSTA Laurent, Région PACA : 06.17.96.19.59 DE VILLAINE Eric, Région Rhône : 06.19.42.21.70 FARGUES Alain, Région Pays de Loire : 06.09.81.30.27 GOUGEON Jennifer, Région Normandie : 06.62.87.89.86 GOULENOK Eric, Région Paris : 06.51.81.80.51 LACAMBA GARCIA Grégory, Région Paris : 06.24.40.29.72 LEMAY Martine, Région littoral : 06.17.17.34.05 MATHEY Bénédicte, Région Sud Ouest : 06.35.90.20.43 MATEO Manu, Région Bourgogne/Est/Centre : 06.74.56.53.77 MOUALEK Dominique, Région Haut de France : 06.77.71.98.42 NOLDIN Joelle, Région Paris : 06.12.35.79.67 PREY Dominique, Région Est/Centre : 06.12.63.81.04 SABARD Isabelle, Région Pays de Loire : 06.32.18.15.42 SANCHEZ Jésus, Région Bourgogne/Est/Centre : 06.25.30.17.46 SITRUCK Françoise, Relais Alpes : 06.12.90.13.81 TERZO André, Région Bourgogne/Est/Centre : 06.86.72.41.74 VENDEROTTE Chantal, Relais Nord : 06.60.32.09.65 L’INFORMATION SYNDICALE 24H/24 H Le site WEB : www.fo-carrefour.org www.facebook.com/focarrefour/ www.twitter.com/CarrefourFo FGTA-FO GUIDE RCC 11
Le bulletin d'adhésion PÔT CRÉDIT D’IM D E 66 % S U R NT LE MONTAATIO N. DE LA COTIS LU S ! N ’H É S IT E Z P ] J’adhère à FO : Nom : ................................................................................................................................................ Prénom : ........................................................................................................................................ f ...................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................ ................................................................................................................................................................ h ................................................................................................................................ e .............................................................................................................................. Nom du magasin : ................................................................................................ Fait à : Le : Signature : Bulletin à remettre à votre délégué syndical Le guide des droits du salarié #45
Vous pouvez aussi lire