Carrefour Hypers LES PRINCIPALES MESURES RELATIVES À LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE DES HYPERMARCHÉS CARREFOUR - FGTA FO
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
LES PRINCIPALES
MESURES RELATIVES
À LA RUPTURE
CONVENTIONNELLE
COLLECTIVE DES
Carrefour Hypers
HYPERMARCHÉS
CARREFOUR
É D I T O PENDANT QUE CERTAINS GESTICULENT
ET CRITIQUENT, ET TROMPENT LES
SALARIÉS, FO CARREFOUR CONTINUE
DE NÉGOCIER DES MESURES DEMANDÉES
PAR LES SALARIÉS QUE CE SOIT POUR
LES DÉPARTS ANTICIPÉS À LA RETRAITE
(QUI PERMETTENT DE PRÉSERVER
L’EMPLOI DES PLUS JEUNES) MAIS AUSSI
AFIN D’AMÉLIORER LES INDEMNITÉS
DE DÉPARTS POUR CEUX QUI LE
SOUHAITENT.
D epuis des années, FO dénonce les
erreurs stratégiques et commerciales
de nos Dirigeants et l’incapacité de notre
interne, de la formation, de la majoration
indemnitaire et des congés de mobilité afin
de permettre un retour à l’emploi pérenne
entreprise à anticiper et à s’adapter à l’évo- pour chacun des salariés concernés, en
lution des nouveaux modes de consomma- tenant compte des souhaits et aspirations
tion. de tous.
Les salariés, qui ont fait grandir l’entreprise Outre ses mesures, FO a défendu et obtenu
depuis des décennies ne sont pas respons- de nouvelles avancées dans le cadre de
ables et ils ne doivent en être les victimes. Ils départs anticipés via le congé de fin de car-
en payent d’ailleurs le prix fort depuis plu- rière ou volontariat de départ en retraite.
sieurs années avec une baisse des effectifs
importante atteignant un seuil qui dégrade Pour agir au cœur du changement et ne
les conditions de travail et le service client. pas le subir il est important d’anticiper et de
Dans le cadre du projet « Carrefour 2022 », prévenir les impacts induits par cette Rup-
six plans de restructurations sont engagés : ture Conventionnelle Collective, en favori-
cessation d’activité des bijouteries, autom- sant une réorganisation adaptée et antic-
atisation des stations-service, passage en ipée de la charge et des conditions de travail
libre-service du rayon EPCS, centralisation des salariés qui resteront dans l’entreprise.
des centres de services partagés paye, sim-
plification du processus « flux argent » et Ensemble, nous devront veiller à l’accom-
dispositif de volontariat des cadres pour pagnement des salariés concernés, au
lesquels la Direction a décidé de mettre en respect et l’application de leurs droits tout
place un accord de Rupture Convention- en restant attentif à la charge et aux con-
nelle Collective. ditions de travail des salariés restants dans
les magasins.
Dans ce contexte de restructuration, FO,
syndicat responsable, a choisi d’entrer et Nos élus sont à votre disposition pour vous
peser dans la négociation pour imposer ses apporter toute l’aide nécessaire à la com-
revendications et offrir un maximum d’op- préhension de ce plan et de vous aider dans
portunités à chaque salarié concerné récu- vos démarches.
sant, au préalable, tout départ contraint. Dominique Moualek
Pendant la négociation, FO a été force de Délégué syndical National des
proposition en portant et imposant des hypermarchés FO Carrefour
mesures fortes en faveur du reclassement
2 GUIDE RCC FGTA-FO
AIDE À LA FORMATION
Le salarié dont le projet professionnel la Direction dans la limite de 10.000 €
impliquera le suivi d’une formation HT, ou de 12.000€ HT pour les salariés
d’adaptation ou d’ une for mation en situation de handicap (RQTH),
diplômante ou certifiante bénéficiera sous réserve de l’avis favorable de la
de la prise en charge par la société des Commission Nationale de suivi RCC.
frais pédagogiques. Le cas échéant,
les éventuels frais de transport, Ces dépassements devront être justifiés
d’hébergement et de restauration seront par le besoin d’une formation cohérente
pris en charge pendant la durée de avec le projet professionnel.
formation, dans la limite des barèmes de
la procédure applicable au sein du groupe Formation diplômante ou certifiante.
carrefour en France et sur présentation Cette formation doit permettre au salarié
du justificatif de présence à la formation. de se reconvertir vers un nouveau
métier ou d’évoluer professionnellement
Conditions communes à toutes les en obtenant un diplôme d’Etat ou une
formations certification professionnelle.
• le projet devra avoir été validé par
ALTEDIA (en concertation avec la Elle ne pourra bénéficier qu’aux salariés
direction des ressources humaines); ayant un projet professionnel à terme.
• la formation devra être dispensée par un
organisme dûment agréé par le groupe Les frais pédagogiques seront pris en
Carrefour charge dans la limite de 20 000 € HT
• le financement sera accordé sur ou de 22 000 € HT pour les salariés en
présentation de la convention de
formation signée et les sommes requises
seront directement versées à l’organisme
de formation.
Formation d’adaptation.
Ce type de formation vise :
• Les formations d’adaptation des
compétences au marché de l’emploi pour
les salariés porteurs de ce type de projet,
• Les formations ayant pour objet de
permettre une adaptation rapide du salarié
à son futur poste. Les frais pédagogiques
seront pris en charge dans la limite de
5 000 € HT., ou de 7 000 € HT pour les
salariés en situation de handicap (RQTH).
À titre exceptionnel un dépassement
de ce plafond pourra être autorisé par
FGTA-FO GUIDE RCC 3
situation de handicap (RQTH). congé de mobilité ;
• Les mesures d’accompagnement
À titre exceptionnel un dépassement de relatives à la formation d’adaptation et à
ce plafond pourra être autorisé par la la formation de reconversion ne sont pas
Direction dans la limite de cumulables entre elles
40 000 € HT, ou de 42 000 € HT pour les
salariés en situation de handicap (RQTH), Les salariés peuvent, pour compléter
sous réserve de l’avis favorable de la les plafonds ci-dessus, mobiliser les
Commission Nationale de suivi. droits acquis au titre du DIF tels que
mentionnés sur leur CPF ainsi que les
Ces dépassements devront être justifiés heures directement inscrites sur ce
par le besoin d’une formation cohérente compte depuis le 1er janvier 2015.
avec le projet professionnel.
Il est par ailleurs précisé que
• Le salarié en congé de mobilité pendant
sa formation continuera de percevoir son
allocation dans la limite de la durée du
DISPOSITIFS D’AIDE
simple de son domicile, et entraîne un
allongement de la durée de son temps
Aides à la mobilité géographique de trajet quotidien.
Prise en charge des frais d’entretien • et qu’il change de domicile, c’est-à-dire
d’embauche Dans la limite des 6 mois qu’il déménage effectivement, dans
suivants son adhésion au congé de les 12 mois suivants la signature de la
mobilité, le salarié bénéficiera d’une prise Convention de rupture.
en charge de ses frais de déplacement et
d’hébergement conformément au barème Prise en charge des frais de déménagement
prévu par la procédure applicable au sein (en France métropolitaine & Corse).
du Groupe Carrefour pour se rendre à des Les frais de déménagement seront pris
entretiens de recrutement préalablement en charge par la Société sur la base de
validés par la Cellule d’accompagnement. trois devis d’entreprises spécialisées
référencées par le Groupe. Le choix
En cas de déménagement, le salarié définitif sera effectué par la Société
bénéficiera des mesures prévues qui acquittera directement la facture
ci-dessous à condition que son nouveau auprès du prestataire, le salarié restant
lieu de travail soit situé : responsable de l’organisation et de la
• à plus de 30 km aller simple de son préparation de son déménagement.
domicile et entraîne un allongement de Si le déménagement s’effectue sur 2 jours
la distance domicile – lieu de travail. consécutifs, la société prendra en charge
• ou à plus d’une heure de trajet aller les frais d’hébergement du salarié et de sa
4 GUIDE RCC FGTA-FO
famille dans la limite d’une nuit. qui auront déposé leur candidature avant
Indemnité d’installation dite «prime de le 1 er octobre 2019 sous réserve de la
rideau» : Le salarié bénéficiera, dans les 3 validation de leur candidature.
mois suivant l’installation, sur présentation Le montant brut de cette indemnité,
de justificatifs, d’une indemnité d’un mois exprimé en mois de Salaire plein tarif, est
de salaire brut de base au moins égale à égal à 1 mois de salaire brut.
2 500 € brut.
Aides financières à la reprise ou à la
L’aide à l’emploi du conjoint (l’époux/ création d’entreprise
l’épouse du salarié, la personne avec Le salarié dont le projet de création ou de
laquelle il/elle a conclu un PACS ou reprise a été validé par ALTEDIA percevra
la personne avec laquelle il/elle vit une indemnité de 15 000 € brut versée en
maritalement) : Si la mobilité du salarié 2 parts égales.
implique la perte d’emploi de son conjoint,
celui-ci pourra bénéficier, pendant trois En cas d’adoption du statut d’auto-en-
mois après le déménagement, d’une aide trepreneur, ou de tout autre régime
à la recherche d’emploi apportée par équivalent s’y substituant, le versement
ALTEDIA. de l’indemnité de 15 000 € brut se fera
dans les conditions suivantes :
Cette assistance permettra au conjoint • la 1ère moitié à la date de création de
de bénéficier d’une aide à l’élaboration l’activité, justifiée par la présentation
de son CV, de formations aux techniques conjointe de l’imprimé unique et simplifié
de recherche d’emploi, de la mise à de déclaration de début d’activité et de
disposition d’offres locales d’emploi, son certificat d’inscription au SIREN
ou d’actions de formation d’adaptation délivré par l’INSEE .
validées par ALTEDIA dans la limite • la 2nde moitié après 12 mois d’activité, sur
de 1000€ HT. L’accompagnement du présentation de la déclaration du Chiffre
conjoint sera adapté à son statut d’origine d’affaires sur le site net-entreprises.fr ou
(privé/public). lautoentrepreneur.fr au terme de la 1ère
année d’activité.
Indemnité de départ rapide
Cette indemnité sera versée aux salariés L’indemnité visée ci-dessus est majorée de
volontaires au départ en Mobilité externe 5.000 € brut lorsque le projet de création ou
FGTA-FO GUIDE RCC 5
de reprise concerne une entreprise située moins 2 salariés remplissant les conditions
dans une Zone de Revitalisation Rurale. requises ; ou en cas de création ou de
Des frais d’aménagement du poste de reprise d’une franchise d’une enseigne
travail (sur présentation de justificatifs) du Groupe Carrefour.
dans la limite de 5 000 € brut lorsque - Aide financière à l’embauche d’un salarié
le projet de création ou de reprise Carrefour : Les salariés créateurs ou
est porté par un salarié handicapé repreneurs d’entreprise qui recruteraient
(RQTH). Le traitement social (cotisations en CDI un salarié ayant quitté le Groupe
sociales, CSG/ CRDS) et fiscal de cette Carrefour dans le cadre de la RCC
indemnité sera réalisé conformément aux bénéficieront du remboursement des
dispositions légales et réglementaires en charges patronales pendant 6 mois.
vigueur à la date de son versement.
- Le salarié créateur ou repreneur d’une FORMATIONS SPÉCIFIQUES AUX
entreprise bénéficiera de la prise en C R É AT E U R S E T R E P R E N E U R S
charge des frais d’enregistrement à la D’ENTREPRISE : Les salariés créateurs
Chambre de commerce et des métiers ou repreneurs d’entreprise dont le projet
de l’entreprise créée ou reprise en vue de professionnel impliquera le suivi d’actions
son immatriculation. de formation en lien avec leur future
-Prêt gratuit à l’entreprise créée : activité bénéficieront de la prise en charge
L’entreprise créée ou reprise par un salarié par la Société des frais pédagogiques.
peut bénéficier d’un prêt à taux zéro d’un
montant maximum de 20 000 €. Ce Les éventuels frais de transport,
montant est porté à 40 000 € en cas de d’hébergement et de restauration seront
création ou de reprise d’entreprise par au pris en charge.
CONGÉ DE MOBILITÉ
référence du salarié. Au-delà des trois
premiers mois du congé de mobilité : Le
Le congé de mobilité a pour objet de salarié percevra une allocation mensuelle
favoriser le retour à un emploi dont le montant brut est fixé à 75 % du
Salaire plein tarif. Ce montant ne pourra
R É M U N É R AT I O N D E S S A L A R I É S pas être inférieur à 85 % du SMIC brut de
PENDANT LE CONGÉ DE MOBILITÉ l’horaire de référence du salarié.
Pendant les trois premiers mois du congé
de mobilité Le salarié percevra une En l’état de la législation, l’allocation versée
allocation mensuelle dont le montant pendant le congé de mobilité est, dans la
brut est fixé à 80 % du Salaire plein tarif. limite des douze premiers mois, exonérée
Ce montant ne pourra pas être inférieur de cotisations de sécurité sociale mais
à 85 % du SMIC brut de l’horaire de reste assujettie à la CSG/CRDS dues sur
6 GUIDE RCC FGTA-FOles revenus de remplacement. - ou à une tout autre date fixée par les Au-delà de cette période de douze mois, parties dans la Convention de rupture. l’allocation est soumise à l’ensemble des DURÉE DU CONGÉ DE MOBILITÉ prélèvements sociaux dus sur les salaires, Le projet professionnel immédiat permet en permettant au salarié : au salarié de quitter immédiatement • d’être totalement dispensé d’activité afin l’entreprise afin d’occuper un emploi : le de se consacrer à la mise en œuvre de salarié devra justifier être titulaire d’un son projet professionnel ou de bénéficier contrat de travail ou d’une promesse d’actions de formation ou d’effectuer des d’embauche, à temps plein ou à temps périodes de travail sous contrat court et partiel (d’au minimum 30 heures de bénéficier de prestations d’accompag- hebdomadaire) avec un nouvel employeur nement spécifiques d’ALTEDIA, visant à (en dehors du groupe Carrefour), soit en favoriser la concrétisation de son projet contrat CDI, CDD, ou contrat de travail et à en sécuriser la mise en œuvre. Son temporaire (CTT) d’une durée minimale principe repose sur des engagements de 6 mois. La date d’effet de l’embauche réciproques entre le salarié et le cabinet devra intervenir dans les 6 mois suivants d’accompagnement animant la Cellule le dépôt de la candidature. La durée est de mobilité (ALTEDIA). En cas d’adhésion au congé de mobilité, une convention tripartite sera signée. Le salarié qui adhère au congé de mobilité s’engage à se consacrer à plein temps à l’accompag- nement et/ou à la concrétisation de son projet professionnel. I N F O R M AT I O N S R E L AT I V E S AU CONGÉ DE MOBILITÉ ET PROCÉDURE D’ADHESION La proposition d’adhérer au congé de mobilité sera rappelée dans la Convention de rupture. Le salarié disposera d’un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la signature de la Convention de rupture, pour accepter ou refuser le congé de mobilité. Un bulletin d’adhésion lui sera transmis à cet effet. L’absence de réponse écrite au terme de ce délai sera assimilée à un refus d’adhérer au congé fixée à 6 mois. de mobilité. En cas d’acceptation du congé de mobilité, • Projet professionnel à terme, permet celui-ci prendra effet : au salarié de quitter l’entreprise soit pour - au terme d’un délai correspondant bénéficier d’une formation d’adaptation à la durée du préavis de licenciement des compétences au marché de l’emploi courant à compter de la validation de la et d’un accompagnement en vue d’une candidature évolution professionnelle ; cette formation FGTA-FO GUIDE RCC 7
devra conduire soit à un métier répertorié et à 18 mois pour les salariés âgés de
dans l’enquête de Pôle Emploi sur les plus de 50 ans et les salariés handicapés
«Besoins en main d’œuvre» , soit à un (RQTH) ;
métier «en tension» La durée est fixée à 9
mois, portés à 15 mois pour les salariés de Création ou reprise d’une entreprise ;
plus de 50 ans et les salariés handicapés ce projet devra répondre aux conditions
(RQTH) ; prévues pour bénéficier de l’accompag-
nement Tous les projets professionnels à
Formation diplômante ou certifiante terme devront être validés par le cabinet
permettra d’obtenir un diplôme d’Etat ou ALTEDIA, qui en appréciera à cette fin le
une certification professionnelle en vue caractère sérieux La durée est fixée à 12
d’une reconversion ou d’une évolution mois, portés à 18 mois pour les salariés
professionnelle La durée est fixée à 12 âgés de plus de 50 ans et les salariés
mois, portés à 15 mois pour les salariés handicapés (RQTH). L’âge est apprécié à
dont le cycle de formation ne pourrait la date de dépôt de la candidature.
débuter qu’à compter du 1er février 2020,
CONGÉS DE FIN DE CARRIÈRE
Ce dispositif permet aux salariés 31 décembre 2019 ;
remplissant les conditions prévues
ci-après d’être totalement dispensés Pour l’appréciation de la durée maximum
d’activité jusqu’à la liquidation de leur de 36 mois prévue ci-dessus : L’entrée
pension de retraite de la Sécurité Sociale en CFC pourra être différée au-delà du
à taux plein (dans la limite d’une période 31 décembre 2019 lorsque l’utilisation
de 36 mois), tout en bénéficiant d’une des droits détenus sur le CET et/ou des
allocation de remplacement. congés payés avant l’entrée en CFC RCC
permettra au salarié de faire le « pont »
LES SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES entre la date à laquelle il cessera d’exercer
Les salariés peuvent se porter candidat au son activité (au plus tard le 31 décembre
CFC RCC en remplissant les conditions 2019) et la date d’entrée en CFC RCC (à 36
d’éligibilités suivantes : mois maximum de sa retraite à taux plein).
Etre en mesure de liquider leur pension de
retraite de la Sécurité Sociale à taux plein Dans ce cas, les congés payés devront être
(Y compris dans le cadre des dispositifs liquidés en priorité et les éventuels délais
légaux permettant au salarié de faire de prévenance prévus par les accords
liquider sa retraite à taux plein de façon applicables ne seront pas opposables au
anticipée) au plus tard dans un délai de salarié.
36 mois.
Les candidats au CFC RCC s’engagent à
Suivant la date d’entrée en CFC, laquelle liquider leur pension de retraite à taux
ne pourra, en principe, être postérieure au plein de la Sécurité Sociale à la date
8 GUIDE RCC FGTA-FOà laquelle ils seront en mesure d’en retraite de déterminer si ces conditions
bénéficier à taux plein. sont remplies
INFORMATION SUR LES DROITS ALLOCATION DE REMPLACEMENT
À RETRAITE PAR LA CELLULE DE Les salariés en CFC RCC bénéficieront
MOBILITÉ, EN PARTENARIAT AVEC d’une allocation de remplacement
OBJECTIF RETRAITE mensuelle brute dont le montant, calculé
Les salariés souhaitant se porter candidats en pourcentage du montant brut du
au CFC RCC bénéficieront d’entretiens Salaire plein tarif, sera égal à :
individuels avec un Conseiller ALTEDIA de • 80 % pendant les douze premiers mois
la Cellule de mobilité en vue de réaliser un de CFC ;
bilan retraite. • 78 % pendant les douze mois suivants ;
• 76 % pour les mois restants.
À cette fin, les salariés devront fournir Pour les salariés absents pour maladie ou
un relevé de carrière de l’assurance accident à la date d’entrée en CFC RCC,
vieillesse récent ainsi que tout justificatif le Salaire plein tarif sera déterminé sur la
permettant de compléter les informations base des éléments composant le Salaire
figurant dans ce relevé. plein tarif apprécié sur les 12 derniers mois
précédant l’arrêt de travail
Les salariés ayant déjà un bilan de
retraite récent réalisé par Objectif Retraite L’allocation de remplacement sera versée
pourront être dispensés de cette formalité mensuellement
par le Conseiller • à compter de la fin du mois civil d’entrée
en CFC RCC (aux mêmes échéances que
RACHAT DE TRIMESTRE la paie) ;
Le nombre de trimestres manquant peut • et jusqu’à la fin du mois civil précédant
être racheté afin de remplir les conditions celui à partir duquel le salarié sera en
de la RCC mesure de liquider sa pension de retraite
de la Sécurité Sociale à taux plein.
Ces entretiens individuels et ces bilans
pourront être réalisés, en toute confi-
dentialité, dès l’ouverture de la phase de INDEMNITÉS DE RUPTURE
dépôt des candidatures. Un bilan retraite Le salarié percevra les indemnités de
spécifique pourra être établi à compter rupture suivantes, avec son solde de tout
de 52 ans révolus pour les salariés en compte :
situation de handicap souhaitant se
porter candidat au CFC RCC. Il est en Indemnité de départ volontaire
effet rappelé que les salariés handicapés En cas de départ volontaire dans le cadre
peuvent bénéficier, sous réserve de du dispositif de CFC RCC ou de Départ à
justifier d’une certaine durée d’assurance la retraite RCC, les salariés bénéficieront
vieillesse totale (dont une part minimale d’une indemnité de départ en retraite
cotisée) depuis la reconnaissance de leur prévue par la convention collective
handicap, d’une retraite anticipée à taux Carrefour Hypermarchés SAS (calculée
plein à compter de 55 ans au plus tôt. Ce selon le barème en vigueur à la date de
bilan permettra notamment à Objectif signature du présent accord) + 12 mois
FGTA-FO GUIDE RCC 9de salaire brut (Salaire plein tarif)
Le montant brut de cette indemnité,
Pour les salariés ayant adhéré au CFC RCC, exprimé en mois de Salaire plein tarif, est
cette indemnité sera calculée en tenant égal à 1 mois de salaire brut.
compte de l’ancienneté acquise durant
ce congé.
Indemnité de départ rapide
Cette indemnité sera versée aux salariés
volontaires au départ en CFC RCC ou
en retraite RCC qui auront déposé leur
candidature avant le 01 octobre 2019
sous réserve de la validation de leur
candidature.
10 GUIDE RCC FGTA-FOVOS CONTACTS RÉGIONAUX FO
ASSI Belka, Région Sud Ouest : 06.29.09.32.44
BIGUET Bruno, Région Paris : 06.73.59.98.28
CAUDRON-THOLOZAN Isabelle, Région littoral : 06.75.49.88.73
COSTA Laurent, Région PACA : 06.17.96.19.59
DE VILLAINE Eric, Région Rhône : 06.19.42.21.70
FARGUES Alain, Région Pays de Loire : 06.09.81.30.27
GOUGEON Jennifer, Région Normandie : 06.62.87.89.86
GOULENOK Eric, Région Paris : 06.51.81.80.51
LACAMBA GARCIA Grégory, Région Paris : 06.24.40.29.72
LEMAY Martine, Région littoral : 06.17.17.34.05
MATHEY Bénédicte, Région Sud Ouest : 06.35.90.20.43
MATEO Manu, Région Bourgogne/Est/Centre : 06.74.56.53.77
MOUALEK Dominique, Région Haut de France : 06.77.71.98.42
NOLDIN Joelle, Région Paris : 06.12.35.79.67
PREY Dominique, Région Est/Centre : 06.12.63.81.04
SABARD Isabelle, Région Pays de Loire : 06.32.18.15.42
SANCHEZ Jésus, Région Bourgogne/Est/Centre : 06.25.30.17.46
SITRUCK Françoise, Relais Alpes : 06.12.90.13.81
TERZO André, Région Bourgogne/Est/Centre : 06.86.72.41.74
VENDEROTTE Chantal, Relais Nord : 06.60.32.09.65
L’INFORMATION SYNDICALE 24H/24 H
Le site WEB : www.fo-carrefour.org
www.facebook.com/focarrefour/
www.twitter.com/CarrefourFo
FGTA-FO GUIDE RCC 11Le bulletin d'adhésion
PÔT
CRÉDIT D’IM
D E 66 % S U R
NT
LE MONTAATIO N.
DE LA COTIS
LU S !
N ’H É S IT E Z P
] J’adhère à FO :
Nom : ................................................................................................................................................
Prénom : ........................................................................................................................................
f ......................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
h ................................................................................................................................
e ..............................................................................................................................
Nom du magasin : ................................................................................................
Fait à : Le :
Signature :
Bulletin à remettre à votre délégué syndical
Le guide des droits du salarié #45Vous pouvez aussi lire
