OBSERVATOIRE DE L'ÉCOTAXE - COTITA OUEST CLUB ENTRETIEN EXPLOITATION SÉCURITÉ / LE HILL 10 OCT. 2013 - COTITA NATIONAL

Observatoire de l’Écotaxe

                      Club entretien exploitation sécurité /
                               COTITA OUEST
                                     Le Hill
                                  10 oct. 2013

Observatoire de l’Écotaxe
Cotita Rennes Le Hill – 10 oct 2013                            1

Écotaxe - genèse
 Loi grenelle I de 2009 : loi adoptée à la quasi unanimité
  ( assemblée nationale 526 voix pour, 4 contre), Sénat (312 voix
  pour, 0 voix contre)

                            Constat partagé de l'urgence
                            écologique et de la nécessité d'agir :
                            protéger l'environnement et garantir une
                            compétitivité durable

COTITA 10 octobre 2013 écotaxe
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ECOTAXE - objectifs
 Objectifs
   Art 11 de la loi Grenelle 1
   Objectifs du Grenelle en transport de :
  ✗  réduire, dans le domaine des transports, les
     émissions de gaz à effet de serre de 20 % d'ici à 2020,
     afin de les ramener à cette date au niveau qu'elles avaient
     atteint en 1990
       ✗    réduire les pollutions et les nuisances des différents
            modes de transport.
        Mobiliser les moyens dévolus à la politique des transports
         de marchandises pour faire évoluer la part modale du
         non-routier et du non-aérien de 14 % à 25 % à l'échéance
         2022.

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ECOTAXE
 Principes (extrait grenelle1 art 11)
        « Une écotaxe sera prélevée sur les poids lourds à
         compter de 2011 à raison du coût d'usage du réseau
         routier national métropolitain non concédé et des voies
         des collectivités territoriales susceptibles de subir un
         report de trafic...
        Cette taxe sera répercutée par les transporteurs sur
         les bénéficiaires de la circulation des marchandises.
        Cette écotaxe aura pour objet de financer les projets
         d'infrastructures de transport.
        Par exception, des aménagements de la taxe, qu'ils soient
         tarifaires ou portant sur la définition du réseau taxable,
         seront prévus aux fins d'éviter un impact économique
         excessif sur les différentes régions au regard de leur
         éloignement des territoires de l'espace européen... »

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ÉCOTAXE
   Bases juridiques
     Loi du 3 août 2009 Grenelle I
     Directives européennes interopérabilité & eurovignette
     Article 269 et suivants du code des douanes
     Article L 3221 et suivants du Code des transports

   Date de démarrage de la taxation des PL : 1er janvier 2014

   Veille juridique sur le site internet de la DREAL/IST
   http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/eco-taxe-poids-lourds-r600.html

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ÉCOTAXE - principes
 Deux mécanismes indépendants

              Répercussion sur les
              « bénéficiaires de la
              circulation de la
              marchandise »

                                 Taxe au km sur réseau taxé défini
                                 appliquée aux transporteurs routiers
                                 de marchandises

      Infrastructure taxée

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ÉCOTAXE – réseau taxé
                                 - 10 000 km de routes
                                 nationales
                                 - 5 000 km de routes
                                 départementales

                                     Réseau national taxable
                                     réseau local décret 27/07/2011
                                     Réseau soumis à péage autoroutier,
                                     non taxable

                                     Régions périphériques

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ÉCOTAXE – taxe aux
                   transporteurs

 Sont assujettis tous véhicules de transport de
  marchandises de + 3,5 tonnes, français & étrangers,
  en compte propre et compte d'autrui, selon :
    le type de poids lourds : 3 catégories en fonction du
     nombre d'essieux et du PTAC
    les classes d'émission Euro

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Écotaxe – Véhicules exonérés
                  (loi adoptée le 24 avril 2013)
 Exonérations pour :
 les véhicules d'intérêt général prioritaires et les
  véhicules et matériels agricoles définis par voie
  réglementaire, ainsi que les véhicules militaires,
 les véhicules, propriété de l'Etat ou d'une collectivité
  locale, affectés à l'entretien et l'exploitation des routes,
 Les véhicules à citerne à produits alimentaires
  exclusivement utilisés pour la collecte du lait dans les
  fermes.

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ÉCOTAXE – taxe aux
                   transporteurs
 Catégories de véhicules retenues :
        1ère catégorie :        2 essieux < à 12 tonnes
        2nde catégorie :        3 essieux ou 2 essieux ≥ à 12 tonnes
        3ème catégorie :        4 essieux et plus

 Minoration des taux kilométriques
        - 50 % pour les parcours effectués en Bretagne
        - 30 % pour les parcours effectués en Aquitaine et Midi-
         Pyrénées

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ÉCOTAXE – taxe aux
                   transporteurs
 barèmes (arrêté du 14 mai 2013) :Taux kilométrique applicable en
  2014 :
        1ère catégorie : 8,8 cts € / km
        2ème catégorie : 11,1 cts € / km
        3ème catégorie : 15,4 cts € /km
 Modulation en fonction de la classe d'émission EURO du
  véhicule :
        véhicules électriques : - 40%
        EURO VI et VRE en Euro V : - 15%
        EURO V : -5%
        EURO IV : 0%
        EURO III : + 10%
        EURO II : + 15%
        EURO I et classes antérieures : + 20%
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ÉCOTAXE – répercussion aux
    donneurs d'ordres
Répercussion prévue au forfait (loi 28 mai 2013):
 majoration de plein droit du prix de la prestation de transport
  routier de marchandises contractuellement défini,
 pour la partie du transport effectuée sur le territoire métropolitain,
  quel que soit l'itinéraire emprunté,
 Majoration résultant de l'application d'un taux qui est fonction des
  régions de chargement et de déchargement,
 Pour les transports internationaux : uniquement sur la part de trajet
  effectuée en France. La majoration est de droit uniquement quand
  le contrat de transport est soumis à la loi française.

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ECOTAXE – taux forfaitaires de
      répercussion
                                   Taux uniformes par
                                    régions pour les
                                    transports intrarégionaux
                                   Taux unique pour les
                                    transports interrégionaux
                                   Taux compris entre 0 et
                                    7% = évaluation de
                                    l'incidence moyenne de la
                                    taxe sur les coûts de
                                    transport.

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ÉCOTAXE – équipements
des transporteurs
 Tous les véhicules français et les étrangers empruntant
  les itinéraires taxés, devront obligatoirement être équipés
  d'un boitier géolocalisé
 2 possibilités :
        récupérer avant tout trajet un boitier dans un point de
         distribution ECOMOUV' contre une caution et pré-payer
         les futurs trajets ;
           pré-paiement
        s'abonner à une société habilitée de télé-péage (SHT)
         Eurotoll, Dkv, Total, Ressa, Axxès, Telepass, auquel cas
         les abonnés bénéficieront d'une réduction probablement
         proche de 10 %.
             post-paiement

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Écotaxe – ce qu'on verra sur la
            route
  Dispositifs de contrôle

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Quid des impacts en Bretagne?
  Fortes inquiétudes locales sur :
  Compétitivité des entreprises bretonnes et coûts de transport,
  Compétitivité des entreprises de transport, quid de la réelle
   répercussion?
  Quid des impacts sur les réseaux non taxés susceptibles
   d'avoir du report?
  les effets en faveur de l'intermodalité.

  Proposition de la DREAL de création d'un observatoire
   de l'écotaxe à l'ORTB lors de l'AG du 28 septembre 2012
      (AMO du CETE Ouest)

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Quid des impacts sur les
            réseaux ?

                 Réseau secondaire potentiellement impacté ( à dire d'expert –
                 CETE OUEST)
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                                                                                 17

Proposition d'observatoire de
          l'écotaxe
 Objectif : évaluation des effets de la mise en place de
  l'écotaxe sur l'utilisation du réseau, sur l'économie bretonne
  (économie des transports et économie générale) et les
  stratégies des chargeurs et transporteurs
 Principe d'un état 0 avant mise en place puis d'un suivi sur
  plusieurs années
 Accords obtenus du préfet de région et de la DGITM .
 AMO du CETE Ouest sur la préfiguration
 commande DGITM été 2013 : Déploiement
  d'observatoires dans toutes les régions

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Écotaxe : en Bretagne
           Dès 2009, en Bretagne, des acteurs économiques et
           industriels : contre l'écotaxe / compétitivité du territoire.
           Écotaxe 1er janvier 2013 + difficultés chroniques (agricole,
           avicole et agroalimentaire) = manifestations de
           mécontentements (tous les acteurs de la chaîne dt transport)
           - 5/08/13 : démontage d’un portique .
           La Dreal Bretagne a proposé en 2012 au préfet de région la
           création d’un Observatoire de l’Écotaxe et a privilégié de
           l'intégrer à l'ORTB, association loi 1901 d'acteurs du transport
           en Bretagne

Observatoire de l’Écotaxe
Cotita Rennes Le Hill – 10 oct 2013   http://www.observatoire-transports-bretagne.fr/   19

Obs. Écotaxe en Bretagne :
                            organisation 1
           Sous impulsion Dreal, mise en place d’un observatoire de
           l’Écotaxe (AG 28/09/2012)
           Organisation de type projet = comité de pilotage + groupe-
           projet (AGE du 22 janvier 2013).
           L’objectif du groupe-projet (5 GT) :
           - point zéro (2014) - transports + l’économie bretonne
           - évolution des indicateurs de référence
           = Estimation de l’impact de cette taxe dans les différents
           secteurs observés

Observatoire de l’Écotaxe
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Obs. Écotaxe en Bretagne :
                              organisation 2
           COPIL      Constitué des        A. Jourt (Ccir) - M. Lahellec (Région) - M.         A. Jourt
                      membres du bureau de Paviot (Cci35) - V. Pujo (Sncf) - P. Plantard
                      l'ORTB               (Fntv) - A. Rouxel (Fntr) - E. Godefroy (Aft-iftim)
                                           Marc Navez (Dreal) - N. Le Blanche
                                           (Promotrans)

           Groupes-
           projets
                              Thème                              Membres                       Animateur                            Objet
           Thème 1    Trafic et report modal   AFAB - CETE de l'Ouest - CG - DDTM -           Dreal        Impact de la mise en place de l'écotaxe en termes de
                                               Région                                                      trafic sur le réseau non taxab le (ensemb le du réseau des
                                                                                                           CG et RN 164 notamment) et sur les autres modes de
                                                                                                           transport
           Thème 2    Accidentologie           AFAB - CETE de l'Ouest - CG - DDTM -           Dreal        Impact en termes d'accidentologie sur les routes non
                                               Région                                                      soumises à l'écotaxe

           Thème 3    Économie des             AFAB - AFT-IFTIM - BdF - CCI Rennes - CCIR Fntr             Impact de la taxe dans l'économie des transports
                      transports               - CETE Ouest - FNTR - INSEE - Région                        (modifications des stratégies des transporteur et
                                                                                                           chargeurs ? Impact financier ?
           Thème 4    Économie bretonne        AFAB - AFT-IFTIM - BdF - CCI Rennes - CCIR Ccir             Impact de la taxe sur l'économie b retonne
                                               - CETE Ouest - INSEE - Région

           Thème 5    Retombées pour la        AFAB - CCIR - CETE Ouest - Région              Président    Coûts générés par la taxe pour la région et retomb ées en
                      Bretagne                                                                ORTB         termes de financement d'infrastructures (tout modes de
                                                                                                           transports confondus)

Observatoire de l’Écotaxe
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Dispositif (film)
             •
                 Présentation dispositif

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