RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020 - Mairie de Saint-Gilles
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
RAPPORT D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2020
INTRODUCTION :
Le présent rapport d’orientations budgétaires a pour objectif de présenter les
orientations du projet du budget primitif 2020. Bien naturellement, les décisions
nationales s’imposent à nous. Le budget primitif sera soumis au conseil municipal du
mardi 4 février 2020. Compte-tenu du contexte électoral, il a été fait le choix de faire
un budget à minima qui permet de répondre au bon fonctionnement de la collectivité
et aux engagements pris. Il appartiendra ensuite à la nouvelle municipalité de
modifier son budget au regard des choix et orientations qu’elle aura définis.
ELEMENTS DE CADRAGE MACRO-ECONOMIQUE
Contexte national et local :
Dans la zone euro, la croissance devrait ralentir après 2,4% en 2017 à 2,2%
en 2018 et 1,9% en 2019, les prévisions économiques étant revues à la baisse, elle
devrait atteindre 1,2% en 2020. L’inflation 2019 sera plus faible qu’en 2018, elle
devrait se stabiliser en 2020 à 1,3%.
L’enveloppe du FPIC est stabilisée ce qui aboutit à un maintien de l’enveloppe
pour la commune. Cette hypothèse est reconduite pour la période 2020-2024. Le taux
de chômage au niveau national s’élève à 8,6% de la population active au troisième
trimestre 2019. La région Bretagne est la deuxième région derrière les Pays-de-la-
Loire avec un taux de chômage à 7%. Sur le territoire du Département, l’Ille-et-Vilaine
a bénéficié de la situation la plus favorable avec un taux de chômage de 6,5% de la
population active.
Suite à la décision gouvernementale de supprimer progressivement la taxe
d’habitation(TH) à l’horizon 2023, la majorité parlementaire a voté pour financer cette
mesure le transfert de la part de la taxe foncière départementale aux communes. Ces
deux mesures ont pour conséquence de réduire très fortement l’autonomie fiscale de
ces collectivités. Les EPCI à fiscalité propre se verraient transférer une partie de la
TVA nationale.
Pour les communes et les EPCI, le produit de TH 2020 de référence sera
calculé avec le taux de 2017. Par ailleurs, le coût (pour l’État) des dégrèvements de
TH 2018 et 2019 imputables à une hausse des taux sera mis à la charge des
collectivités concernées en 2020. Le taux de TH sera gelé en 2020. En revanche,
les bases de TH devraient être revalorisées de +0,9% en 2020 (mesure adoptée par
amendement au PLF).
En contrepartie du plafonnement de l’évolution des dépenses de
fonctionnement imposé aux collectivités, le Projet de loi de finances pour 2020 prévoit
que l’enveloppe des dotations d'État est ainsi évaluée à 40 898 M€ en 2020 contre 40
575 M€ en Loi de finances initiale pour 2019 soit une hausse de 0,0079%. Ainsi, la
dotation globale de fonctionnement (DGF) est stable en 2020 par rapport à 2019
(26,95 Md€), à périmètre constant. En revanche, la dotation de compensation de la
réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) devrait ainsi diminuer de 45 M€ et pour
1la première fois depuis sa création, la compensation de la réforme de l'assiette du
Versement transport (évolution du seuil d'assujettissement de 9 à 11 salariés en
2015) devrait être amputée de 43 M€, soit une baisse de -47 %.
LA SITUATION COMMUNALE :
Introduction :
Dans ce contexte très incertain, le budget qui vous sera présenté s’inscrira
pleinement dans les orientations générales décidées depuis le début du mandat :
- conduire une politique de désendettement en ne contractant pas de
nouveaux emprunts.
- une grande prudence sur nos prévisions de recettes et la maîtrise de nos
dépenses de fonctionnement.
Pourquoi maîtriser nos dépenses de fonctionnement : pour dégager
davantage de marges de manœuvre pour investir.
Pourquoi ne pas recourir à l’emprunt : pour limiter la hausse de notre
annualité d’emprunt en capital et réduire nos charges financières liées aux intérêts et
ainsi diminuer le niveau de notre dette.
1° SECTION DE FONCTIONNEMENT :
a) Dépenses :
Les priorités budgétaires affichées sont :
- contenir les dépenses de fonctionnement en intégrant l’augmentation du temps
d’agent au niveau de la bibliothèque et le recrutement d’un agent au sein des
services administratifs ;
- poursuivre l’application du plan de gestion de l’arbre ;
- continuer l’éco-pâturage.
On intègre la hausse de toutes les dépenses liées à l’augmentation de la population
concernant les participations communales à des structures intercommunales et la nouvelle
participation au syndicat Aqua Ouest.
On intègre la hausse du coût de l’énergie et de l’alimentation.
On reprovisionne une dépense pour la participation communale à la construction de la
piscine intercommunale et pour la participation communale au budget de la ZAC centre-
bourg afin de répondre aux engagements pris par la précédente municipalité.
b) Recettes :
- Prudence sur nos prévisions de recettes liées aux produits des services avec le choix
de ne pas augmenter les tarifs communaux ;
- Prudence aussi liées aux recettes d’impôts et taxes car nous ne connaissons pas
l’impact et les répercussions de la suppression partielle de la taxe d’habitation pour
une partie des habitants ;
2- Prise en compte de la hausse de la Dotation de Solidarité Communautaire votée par
Rennes Métropole (+1 million en 2018 ; +0.65 million en 2019 et 2020) ;
- Intégration de la poursuite de la baisse de la DGF/hab ;
- Inscription du versement du solde de la ZAC de l’île des bois ;
- Choix de ne pas augmenter le taux des impôts communaux.
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
2019
2020
2014 2015 2016 2017 2018 simulation
projet BP
fin exercice
charges de personnel 1509 1621 1729 1860 1893 1900 1980
achats et charges externes 686 759 759 768 790 835 855
charges financières 127 133 130 111 103 99 85
contingents 221 222 228 232 234 248 260
subventions versées 240 262 272 301 314 313 320
TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 2927 3327 3283 3431 3495 3565 3675
source DGCL - en milliers d'euros
4000
3500
3000
2500
2000
1500
1000
500
0
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
simulation fin projet BP
exercice
charges de personnel achats et charges externes
charges financières contingents
subventions versées TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
2° SECTION D’INVESTISSEMENT :
a) Dépenses :
Ce budget se veut minimaliste dans le sens où compte-tenu des échéances électorales, il
est décidé d’y intégrer les dépenses qui contribuent à permettre le bon fonctionnement de la
collectivité et de répondre à nos engagements.
Les dépenses d’investissement sont réparties dans les opérations suivantes :
31 : écoles
53 : matériel administratif
82 : terrains
3104 : matériel divers
119 : opérations / bâtiments
157 : infrastructures sports
208 : salle multifonctions
221 : AP/CP 5 extension groupe scolaire
223 : AP/CP 7 études ZAC multisites
224 : AP/CP 8 maison des associations
225 : Reprise de la ZAC Ile des Bois
Il s’agit ainsi :
- des dépenses usuelles d’entretien des bâtiments communaux ; l’enveloppe
prévisionnelle pour la réfection de la voûte de l’église sera revue en fonction d’un
diagnostic technique de la structure du bâtiment ;
- de notre effort pour améliorer notre cadre de vie avec la réfection des chemins
communaux,
- de l’action à destination des jeunes avec la réalisation de chantiers jeunes ;
- de l’amélioration des conditions de travail des agents afin de rendre un meilleur
service aux habitants avec l’achat de matériel…
- de l’investissement de la construction d’un bâtiment mutualisé pour l’enfance ;
- de la poursuite du projet de la maison des associations.
- de prendre en compte le remboursement du capital des emprunts décidés lors de la
mandature précédente et veiller à ne pas contracter de nouveaux emprunts en 2019 ;
- Prise en compte des restes à réaliser 2019 ;
- Prise en compte de l’enveloppe allouée dans le cadre de la métropolisation pour
exercer les dépenses liées à la voirie et à l’éclairage public :
Programmation 2019 2020-2021 Total
pluriannuelle
des investissements Total 177 500 € 130 000 € 307 500 €
b) Recettes :
Compte-tenu des très fortes contraintes de notre budget de fonctionnement, et des
contraintes liées à notre endettement, il importe de ne pas contracter d’emprunts
nouveaux. Il importe aussi de veiller à chercher de nouvelles recettes, c’est le cas
notamment avec la demande de DETR pour le bâtiment mutualisé à l’enfance.
43° LA DETTE :
a) Endettement pluriannuel :
5b) Structure de la dette
64° LES ENGAGEMENTS PLURIANNUELS :
Le programme d’action foncière :
PROGRAMME D'ACTION FONCIERE
Conventions de mise en réserve et contributions 2019
convention de mise en réserve Contributions
Désignation N° durée de terme de la Contribution Contribution
Commune Adresse prix obs. mois
cadastrale convention portage convention annuelle 2019
B0971 B0972
Le Sabot dOr B0643 03.1.452 15 30/09/2018 4 573,47 € cession en cours 77,52 € 12 77,52 €
29 Rue de St Brieuc AB1135 15C0623 5 30/06/2020 20 000,00 € - 84,80 € 12 84,80 €
25 Rue de St Brieuc AB0174 AB0188 15C0623 5 31/07/2020 270 000,00 € - 1 117,25 € 12 1 117,25 €
AB0072 AB1108
le Champ Priour AB1257 16C0301 5 30/09/2020 548 250,00 € - 2 193,00 € 12 2 193,00 €
07.272
SAINT-GILLES
15 et 17 rue du Centre AB0091 AB0092 AVT1 15 31/03/2022 288 000,00 € - 5 881,00 € 12 5 881,00 €
10.962
av 1
15 rue de St Brieuc AB0114 AB0115 AVT2 13 31/12/2023 324 000,00 € - 2 064,00 € 12 2 064,00 €
11.790
av 1
23 rue de St Brieuc AB0189 AVT2 12 31/03/2023 130 000,00 € - - € 12 - €
19 Rue de St Brieuc AB0117 AB0118 18C0645 5 31/07/2023 260 000,00 € - 754,00 € 12 754,00 €
10.492
av 1
27 rue de St Brieuc AB0122 AB1134 AVT2 13 30/09/2023 195 000,00 € - - € 12 - €
convention en cours
rue de Saint Brieuc AB1343 5 31/10/2024 37 362,50 € de signature 125,16 € 0 - €
TOTAL 2 077 185,97 € 12 296,73 € 12 171,57 €
7Vous pouvez aussi lire
