Opérations " nouveaux maires 2020 " L'actualité de la DGFIP - Direction générale des Finances publiques
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Opérations « nouveaux maires 2020 »
L’actualité de la DGFIP
Direction générale des Finances publiques 01/09/2020
Le Nouveau Réseau de Proximité (NRP)
●
Le nouveau réseau de proximité s’inscrit dans le cadre du redéploiement des services publics en
direction des territoires pour répondre au sentiment d’abandon des « services de l’Etat ».
●
Dans la sphère de la gestion publique locale, cela se traduit par la transformation des trésoreries et
l’émergence de deux nouveaux acteurs :
– Le Service de Gestion Comptable (SGC) qui assure la gestion budgétaire et comptable
des collectivités de son périmètre
– Le Conseiller aux Décideurs Locaux (CDL) qui assure le conseil aux élus et à leurs
services administratifs et propose une offre de service en matière de conseil financier,
fiscal, budgétaire, comptable, patrimonial…
Ces deux acteurs se substitueront progressivement aux trésoreries actuelles à
échéance de 3/4 ans
●
Le nouveau réseau s’inscrit également dans la cadre du développement de la relation de proximité
avec les usagers avec le développement :
– Des accueils de proximité DGFIP
– Des points de paiement de proximité chez les buralistes FDJ
– Des « France Services » (ex Maisons France Services), permettant aux usagers d’accéder
à un bouquet de services d’une dizaine de services publics
Direction générale des Finances publiques 2/18 01/09/2020
La réorganisation du réseau de la DGFIP : mise en place du
nouveau réseau de proximité
➔
Présentation du NRP
➔
Le nouveau réseau de proximité dans le département du Nord est présenté
à l’ensemble des élus par la DRFIP à l’occasion de réunions dédiées à
l’échelle de chaque EPCI au cours des mois de septembre – octobre
Direction générale des Finances publiques 3/18 01/09/2020
Sommaire 1. L’actualité des moyens de paiement 2. La dématérialisation des échanges ordonnateurs-comptables 3. Les CCID 4. Point d’attention : se prémunir contre les faux ordres de virement Direction générale des Finances publiques 4/18 01/09/2020
1. L’actualité des moyens de paiement Direction générale des Finances publiques 5/18 01/09/2020
1. L’actualité des moyens de paiement
a. La généralisation de l’offre de paiement en ligne
La généralisation de l’offre de paiement en ligne
➔
Une obligation légale pour les collectivités locales :
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Depuis le 1er juillet 2019 pour les collectivités encaissant plus de 1 M €de produits locaux
➔
Au 1er juillet 2020 pour les collectivités encaissant des produits locaux pour un montant supérieur à 50 000 €
➔
Au 1er janvier 2022 pour les collectivités encaissant des produits locaux pour un montant supérieur 5 000 €.
➔
Quels types de produits sont concernés ?
➔
Crèches
➔
Piscines
➔
Centre de loisirs
➔
Eau potable
➔
Autres services publics locaux
Direction générale des Finances publiques 6/18 01/09/2020
1. L’actualité des moyens de paiement
a. La généralisation de l’offre de paiement en ligne
La généralisation de l’offre de paiement en ligne
➔
La solution clefs-en-main proposée par la DGFIP : PAYFIP
➔
Avantage pour la collectivité : solution gratuite
Avantage pour les usagers des services publics locaux :
➔
Disponible 24h/24 et 7j/7
➔
Paiement sécurisé par carte bancaire ou prélèvement unique
➔
Pas de déplacement
➔
Pas de frais d’affranchissement
Direction générale des Finances publiques 7/18 01/09/2020
1. L’actualité des moyens de paiement
a. La généralisation de l’offre de paiement en ligne
La généralisation de l’offre de paiement en ligne
➔
Comment adhérer à l’offre de service PAYFIP ?
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Signature d’un contrat d’adhésion entre la commune et la DGFIP
➔
Vos interlocuteurs :
➔
Le comptable public
➔
Le correspondant moyens de paiement en DRFIP
Direction générale des Finances publiques 8/18 01/09/20201. L’actualité des moyens de paiement
b. Le paiement de proximité
Le paiement de proximité
➔
Les objectifs et avantages du paiement de proximité :
➔
Permettre aux usagers de la DGFIP de payer leurs factures et avis auprès d’un réseau de buralistes-partenaires
agrées
➔
Offrir aux usagers un doublement des points de paiement sur le territoire et des horaires d’ouverture élargis.
➔
Les buralistes accepteront les paiements en espèces (dans la limite de 300 €) ainsi que par CB
➔
Que peut-on payer chez le buraliste ?
➔
Impôts
➔
Amendes
➔
Avis de cantine, crèches, hôpital
➔
Où trouver la liste des buralistes partenaires agrées dans votre commune ?
➔
https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite
Direction générale des Finances publiques 9/18 01/09/20201. L’actualité des moyens de paiement
b. Le paiement de proximité
Le paiement de proximité
Direction générale des Finances publiques 10/18 01/09/20202. La dématérialisation des échanges entre l’ordonnateur et le comptable Direction générale des Finances publiques 11/18 01/09/2020
2. La dématérialisation des échanges entre l’ordonnateur et le comptable
a. Les relations ordonnateur – comptable
Les relations entre l’ordonnateur et le comptable
➔
Les principes fondamentaux :
➔
Dans une commune, l’ordonnateur est le maire et dans un EPCI, le président du conseil communautaire
➔
Le comptable public, agent de la DGFIP est aujourd’hui le trésorier municipal et demain le responsable du
service de gestion comptable (SGC)
➔
La nature des échanges entre les services municipaux et le poste comptable
➔
Échanges quotidiens ordonnateur - comptable et comptable - ordonnateur
➔
Échanges de plus en plus dématérialisés via des flux électroniques au format dit « PES »
Direction générale des Finances publiques 12/18 01/09/20202. La dématérialisation des échanges entre l’ordonnateur et le comptable
b. Le portail de la gestion publique
Le portail de la gestion publique : vecteur des échanges
Le portail de la gestion publique permet l’accès à plusieurs outils ou application de la DGFIP
HELIOS CDG-D (Compte de gestion
dématérialisé)
Certificat de signature
ORC-outil de recherche et de
consultation
Portail fiscal
CHORUS PRO
Direction générale des Finances publiques 13/18 01/09/20202. La dématérialisation des échanges entre l’ordonnateur et le comptable
c. Les actualités
Les actualités de la dématérialisation
➔
La commande publique :
➔
Depuis le 1er octobre 2018 : tous les acheteurs doivent être équipés d’un profil acheteur et publier sur
cette plateforme les documents de la consultation pour les marchés publics dont la valeur est égale ou
supérieure à 40000 €.
➔
Lien utile : https://www.economie.gouv.fr/daj/dematerialisation-commande-publique
➔
La dématérialisation des « avis de sommes à payer » ASAP éditique
➔
Réduction du coût d’édition des avis de sommes à payer par la collectivité
➔
Inciter les usagers à recourir à des moyens de paiement dématérialisés
Direction générale des Finances publiques 14/18 01/09/20203. Les Commissions Communales des Impôts Directs (CCID) Direction générale des Finances publiques 15/18 01/09/2020
3. Les CCID
a.
Fiabiliser les recettes fiscales de taxe foncière
➔
La Commission Communale des Impôts Directs (CCID) est constituée, pour la durée de la mandature, sur la base des propositions du
Conseil Municipal (24 ou 36 selon le nombre d'habitants de la commune) et de la décision prise par le Directeur Régional des finances
publiques (12 ou 16 commissaires).
➔ À défaut de proposition, le Directeur Régional désigne d'office les commissaires qui composeront la CCID.
➔ Au 27/08/2020, 536 communes ont adressé leurs propositions (sur 648 soit 82%).
➔
Le Maire, ou son adjoint délégué, préside la CCID.
➔
Le Maire sera invité à organiser une CCID :
➔ En y conviant les commissaires (forme libre), pour obtenir un quorum de 5 au moins ;
➔ Pour formuler un avis sur les évaluations (nouvelles ou modifiées) qui lui seront transmises par « listes 41 » mises à disposition via
le PIGP (un courriel informe la commune de la mise à disposition de ce document pour 30 jours) ;
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ET signaler à l'administration fiscale les changements affectant les propriétés bâties et non bâties, non pris en compte
– Pour dresser la liste des locaux de référence utilisés pour l’évaluation des locaux d'habitation (un PV est alors préparé et proposé
par un représentant de l'administration fiscale en CCID).
➔ La CCID est formalisée par la rédaction de PV n°6674 disponibles sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr
➔ Les débats en CCID sont soumis au secret fiscal, que l'administration fiscale assiste ou non à la CCID.
➔ Votre interlocuteur pour tout renseignement : Estelle Nénon, drfip59.sfdl@dgfip.finances.gouv.fr
Direction générale des Finances publiques 16/18 01/09/20204. Point de vigilance : se prémunir contre les escroqueries aux faux virements (FOVI) Direction générale des Finances publiques 17/18 01/09/2020
4. Se prémunir contre les faux ordres de virement (FOVI)
Se prémunir contre les escroqueries aux faux ordres de virement
➔
Contexte :
➔ Recrudescence des tentatives d’escroquerie aux faux ordres de virement depuis
la crise sanitaire
➔ Tentatives qui concernent tous types de collectivités
➔
Bons réflexes à avoir disponibles sur : https://youtu.be/q2HKEIvVnng
Direction générale des Finances publiques 18/18 01/09/2020Vous pouvez aussi lire
