Orders and Notices Feuilleton et Avis

La page est créée Benoît Couturier

État et politique

Français

Like
Partager
Intégrer
Plein écran
Diapositives
Télécharger HTML
Télécharger PDF
Abus

←

CONTINUER À LIRE

→

Transcription du contenu de la page

Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous

Legislative         Assemblée
      Assembly           législative
     of Ontario          de l’Ontario

Orders and Notices   Feuilleton et Avis
      Paper

     No. 47                No 47

   2nd Session          2e session
 42nd Parliament      42e législature

   Thursday               Jeudi
 March 24, 2022       24 mars 2022

TODAY’S BUSINESS TRAVAUX DU JOUR
10:15 A.M. 10 H 15
PRAYERS PRIÈRES
MORNING ROUTINE AFFAIRES DU MATIN
Members’ Statements Déclarations des députées et députés
Introduction of Visitors Présentation des visiteuses et visiteurs
Question Period Période de questions
Deferred Votes Votes différés
Second Reading of Bill 92, An Act to amend Deuxième lecture du projet de loi 92, Loi
the Ministry of Community and Social modifiant la Loi sur le ministère des Services
Services Act to establish the Social Assistance sociaux et communautaires afin de créer la
Research Commission. Commission de recherche sur l’aide sociale.
Recess Pause
__________________________________________________________________________________
1:00 P.M. 13 H
AFTERNOON ROUTINE AFFAIRES DE L’APRÈS-MIDI
Introduction of Visitors Présentation des visiteuses et visiteurs
Reports by Committees Rapports de comités
Introduction of Government Bills Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
Introduction of Bills Dépôt de projets de loi
Statements by the Ministry and Responses Déclarations ministérielles et réponses
Motions Motions
Petitions Pétitions
____________
ORDERS OF THE DAY ORDRE DU JOUR
G100. Second Reading of Bill 100, An Act to G100. Deuxième lecture du projet de loi 100, Loi
enact legislation to protect access to certain édictant une loi pour protéger l’accès à certaines
transportation infrastructure. Hon. Ms. Jones. infrastructures de transport. L’hon. Mme Jones.
PRINTED. IMPRIMÉ.
____________
Today’s business continues on next page Suite des travaux du jour à la page suivante
____________

3

6:00 P.M.                                             18 H
 PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS                     AFFAIRES D’INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT
                                                           DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS
Ballot Item Number 33                                 Billet de députée numéro 33
M98. Second Reading of Bill 98, An Act to             M98. Deuxième lecture du projet de loi 98, Loi
establish a framework for the recognition of          visant à établir un cadre pour la reconnaissance en
internationally trained and educated workers in       Ontario des travailleurs formés à l’étranger. Mme
Ontario. Ms. Begum, Mr. Harden, Mr. Kernaghan         Begum, M. Harden, M. Kernaghan et M.
and Mr. Rakocevic.                                    Rakocevic.
__________________________________________________________________________________
         COMMITTEE MEETINGS                                     SÉANCES DES COMITÉS

Standing Committee on General Government
      Date/Time              Business                        Proceeding                 Location

                              Pursuant to
       Today
                            Standing Order              Committee Business       Committee Room 151
      1:00 p.m.                 111(c)

__________________________________________________________________________________

4

                   ORDERS                                                     ORDRES
                 LEGISLATION                                               PROJETS DE LOI
                      Legend                                                     Légende
“G”    =   Government Bill.                                 «G»        = projet de loi du gouvernement.
“M” =      Private Member’s Public Bill.                    «M»        = projet de loi d’intérêt public
                                                                         émanant d’un député.
“D”    =   Committee Bill.
                                                            «D»        = projet de loi d’un comité.
“Pr” =     Private Bill.
                                                            « Pr »     = projet de loi d’intérêt privé.

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate          G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant
an ancient parliamentary right. Hon. Mr. Ford.              à perpétuer un ancien droit parlementaire. L’hon.
PRINTED.                                                    M. Ford. IMPRIMÉ.
M2. Second Reading of Bill 2, An Act with respect           M2. Deuxième lecture du projet de loi 2, Loi
to safe zones for hospitals, other health facilities,       portant sur les zones sécuritaires des hôpitaux, des
schools and child care centres. Mr. Fraser.                 autres établissements de santé, des écoles et des
PRINTED.                                                    centres de garde. M. Fraser. IMPRIMÉ.
M4. Second Reading of Bill 4, An Act to amend               M4. Deuxième lecture du projet de loi 4, Loi
the Long-Term Care Homes Act, 2007 to require               modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de
reporting on the implementation of the                      longue durée pour exiger la communication de
recommendations of Ontario’s Long-Term Care                 renseignements sur la mise en oeuvre des
COVID-19 Commission. Mr. Fraser. PRINTED.                   recommandations de la Commission ontarienne
                                                            d’enquête sur la COVID-19 dans les foyers de
                                                            soins de longue durée. M. Fraser. IMPRIMÉ.
M7. Second Reading of Bill 7, An Act to amend               M7. Deuxième lecture du projet de loi 7, Loi
the Employment Standards Act, 2000 with respect             modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi
to personal emergency leave and the establishment           en ce qui concerne le congé d’urgence personnelle
of an employer support program for such leave. Mr.          et la mise en oeuvre d’un programme d’appui des
Fraser. PRINTED.                                            employeurs relatif à ce congé. M. Fraser.
                                                            IMPRIMÉ.
M11. Second Reading of Bill 11, An Act to                   M11. Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi
proclaim April 2 in each year as Autism Awareness           proclamant le 2 avril de chaque année Journée de
Day. Ms. Armstrong. PRINTED.                                sensibilisation à l’autisme. Mme Armstrong.
                                                            IMPRIMÉ.
M15. Second Reading of Bill 15, An Act to amend             M15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi
the Connecting Care Act, 2019 with respect to a             modifiant la Loi de 2019 pour des soins
patient bill of rights. Mr. Fraser. PRINTED.                interconnectés en ce qui concerne la Déclaration
                                                            des droits des patients. M. Fraser. IMPRIMÉ.
M16. Second Reading of Bill 16, An Act to amend             M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi
the Workplace Safety and Insurance Act, 1997. Mr.           modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité
Fraser. PRINTED.                                            professionnelle et l’assurance contre les accidents
                                                            du travail. M. Fraser. IMPRIMÉ.

M19. Second Reading of Bill 19, An Act M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi sur
respecting the rights of persons receiving care, les droits des personnes qui reçoivent des soins, un
support or services in congregate care settings and soutien ou des services dans les habitations
their caregivers. Mrs. Gretzky. PRINTED. collectives et de leurs aidants naturels. Mme
Gretzky. IMPRIMÉ.
M20. Second Reading of Bill 20, An Act to M20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi
promote the maintenance and development of La visant à promouvoir le maintien et
Francophonie of Ontario. Mlle Simard and Mme l’épanouissement de la francophonie ontarienne.
Collard. PRINTED. Mlle Simard et Mme Collard. IMPRIMÉ.
M21. Second Reading of Bill 21, An Act to amend M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi
the Taxation Act, 2007 to provide for a non- modifiant la Loi de 2007 sur les impôts pour
refundable tax credit to encourage tourism within prévoir un crédit d’impôt non remboursable afin
Ontario. Mr. Gates. PRINTED. d’encourager le tourisme en Ontario. M. Gates.
IMPRIMÉ.
M22. Second Reading of Bill 22, An Act to amend M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi
the Excellent Care for All Act, 2010 with respect to modifiant la Loi de 2010 sur l’excellence des soins
the patient ombudsman. Mr. Fraser. PRINTED. pour tous en ce qui concerne l’ombudsman des
patients. M. Fraser. IMPRIMÉ.
M24. Second Reading of Bill 24, An Act to amend M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi
the Highway Memorials for Fallen Police Officers modifiant la Loi de 2002 sur les constructions
Act, 2002 in respect of police officers who have situées sur la voie publique et nommées à la
taken their own lives as a consequence of being in mémoire des agents de police décédés en ce qui
the line of duty. Mme Gélinas. PRINTED. concerne les agents de police qui ont mis fin à leurs
jours en raison de leur travail. Mme Gélinas.
IMPRIMÉ.
M25. Second Reading of Bill 25, An Act M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi
respecting the establishment of an Early Years and concernant la création de la Commission
Child Care Worker Advisory Commission. Ms. consultative des préposés aux services pour la
Karpoche. PRINTED. petite enfance et la garde d’enfants. Mme Karpoche.
IMPRIMÉ.
M26. Second Reading of Bill 26, An Act to amend M26. Deuxième lecture du projet de loi 26, Loi
the Public Transportation and Highway modifiant la Loi sur l’aménagement des voies
Improvement Act with respect to the jurisdiction publiques et des transports en commun en ce qui
and control of Ottawa Road 174 and County Road concerne la compétence relative aux voies
17. Mr. Blais. PRINTED. publiques connues sous le nom de Ottawa Road
174 et de County Road 17. M. Blais. IMPRIMÉ.
M29. Second Reading of Bill 29, An Act to amend M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi
the Cannabis Licence Act, 2018. Ms. Stiles. modifiant la Loi de 2018 sur les licences liées au
PRINTED. cannabis. Mme Stiles. IMPRIMÉ.
M30. Second Reading of Bill 30, An Act to M30. Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi
establish an advisory committee for foreign créant un comité consultatif pour les titres de
credentials. Mme Collard. PRINTED. compétence acquis à l’étranger. Mme Collard.
IMPRIMÉ.

M31. Second Reading of Bill 31, An Act to provide M31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi
for the development of a provincial paediatric prévoyant l’élaboration d’une stratégie provinciale
hospice palliative care strategy. Ms. Shaw. des soins palliatifs pédiatriques. Mme Shaw.
PRINTED. IMPRIMÉ.
M33. Second Reading of Bill 33, An Act to M33. Deuxième lecture du projet de loi 33, Loi
proclaim Sikh Genocide Awareness Week. Mr. proclamant la Semaine de la sensibilisation au
Singh (Brampton East). PRINTED. génocide des sikhs. M. Singh (Brampton-Est).
IMPRIMÉ.
M35. Second Reading of Bill 35, An Act to amend M35. Deuxième lecture du projet de loi 35, Loi
the Education Act with respect to equity education modifiant la Loi sur l’éducation en ce qui concerne
and the Education Equity Secretariat Initiatives l’éducation en équité et la Direction des initiatives
Branch. Mme Collard. PRINTED. du Secrétariat de l’équité en matière d’éducation.
Mme Collard. IMPRIMÉ.
M36. Second Reading of Bill 36, An Act to M36. Deuxième lecture du projet de loi 36, Loi
promote the preservation, growth and vitality of the visant à promouvoir la préservation et
Franco-Ontarian Community. Mr. Bourgouin. l’épanouissement de la communauté franco-
PRINTED. ontarienne. M. Bourgouin. IMPRIMÉ.
M40. Second Reading of Bill 40, An Act M40. Deuxième lecture du projet de loi 40, Loi
respecting reporting of adults in need of assistance concernant le signalement d’adultes ayant besoin
and the provision of assistance to those adults. Mme d’assistance et la fourniture d’une assistance à ces
Gélinas. PRINTED. adultes. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.
M41. Second Reading of Bill 41, An Act to M41. Deuxième lecture du projet de loi 41, Loi
regulate the mailing of images of fetuses. Mr. réglementant l’envoi d’images de foetus par la
Kernaghan, Ms. Armstrong and Ms. Sattler. poste. M. Kernaghan, Mme Armstrong et Mme
PRINTED. Sattler. IMPRIMÉ.
M44. Second Reading of Bill 44, An Act to M44. Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi
proclaim Perinatal Mental Health Day and to proclamant le Jour de la santé mentale périnatale et
require a review of perinatal mental health in exigeant un examen de la santé mentale périnatale
Ontario and the preparation of a Provincial en Ontario et l’élaboration d’un cadre et plan
Framework and Action Plan. Ms. Karpoche. d’action provincial. Mme Karpoche. IMPRIMÉ.
PRINTED.
M45. Second Reading of Bill 45, An Act to M45. Deuxième lecture du projet de loi 45, Loi
proclaim Ontario Cadets Week. Mr. Barrett. proclamant la Semaine des cadets de l’Ontario. M.
PRINTED. Barrett. IMPRIMÉ.
M46. Second Reading of Bill 46, An Act to enact M46. Deuxième lecture du projet de loi 46, Loi
the Northern Health Travel Grant Advisory édictant la Loi de 2021 sur le Comité consultatif
Committee Act, 2021. Ms. Monteith-Farrell. des subventions aux résidents du Nord de l’Ontario
PRINTED. pour frais de transport à des fins médicales. Mme
Monteith-Farrell. IMPRIMÉ.
M47. Second Reading of Bill 47, An Act to amend M47. Deuxième lecture du projet de loi 47, Loi
the Poet Laureate of Ontario Act (In Memory of modifiant la Loi de 2019 sur le poète officiel de
Gord Downie), 2019 with respect to the l’Ontario (à la mémoire de Gord Downie)
establishment of a French-language Poet Laureate. concernant la création de la charge de poète officiel
Mme Collard. PRINTED. de langue française. Mme Collard. IMPRIMÉ.

M48. Second Reading of Bill 48, An Act M48. Deuxième lecture du projet de loi 48, Loi
respecting minimum pay for support workers. Mr. concernant la rémunération minimale des préposés
West. PRINTED. aux services de soutien. M. West. IMPRIMÉ.
M49. Second Reading of Bill 49, An Act to enact M49. Deuxième lecture du projet de loi 49, Loi
the Anti-Money Laundering in Housing Act, 2021. édictant la Loi de 2021 sur la lutte contre le
Ms. Bell, Ms. Begum and Ms. Karpoche. blanchiment d’argent dans le secteur du logement.
PRINTED. Mme Bell, Mme Begum et Mme Karpoche.
IMPRIMÉ.
M50. Third Reading of Bill 50, An Act to proclaim M50. Troisième lecture du projet de loi 50, Loi
Hungarian Heritage Month. Mr. Cuzzetto. proclamant le Mois du patrimoine hongrois. M.
PRINTED. Cuzzetto. IMPRIMÉ.
M53. Second Reading of Bill 53, An Act to amend M53. Deuxième lecture du projet de loi 53, Loi
the Provincial Animal Welfare Services Act, 2019 modifiant la Loi de 2019 sur les services
to prohibit non-essential cat declawing. Ms. Stiles. provinciaux visant le bien-être des animaux en vue
PRINTED. d’interdire le dégriffage non essentiel des chats.
Mme Stiles. IMPRIMÉ.
M55. Second Reading of Bill 55, An Act to M55. Deuxième lecture du projet de loi 55, Loi
Proclaim Menstrual Health Day. Ms. Karpoche. proclamant la Journée de la santé menstruelle. Mme
PRINTED. Karpoche. IMPRIMÉ.
M56. Second Reading of Bill 56, An Act to enact M56. Deuxième lecture du projet de loi 56, Loi
the 9-1-1 Everywhere in Ontario Act, 2021 and to édictant la Loi de 2021 sur le 9-1-1 partout en
amend the Ombudsman Act to create an Assistant Ontario et modifiant la Loi sur l’ombudsman pour
Ombudsman responsible for the oversight of 9-1-1 créer le poste d’ombudsman adjoint chargé de
operations. Mme Gélinas. PRINTED. surveiller les activités du système 9-1-1. Mme
Gélinas. IMPRIMÉ.
M57. Second Reading of Bill 57, An Act to M57. Deuxième lecture du projet de loi 57, Loi
conserve the Paris Galt Moraine by providing for visant à conserver la moraine de Paris Galt grâce
the Paris Galt Moraine Conservation Plan. Mr. au Plan de conservation de la moraine de Paris
Schreiner. PRINTED. Galt. M. Schreiner. IMPRIMÉ.
M61. Second Reading of Bill 61, An Act to provide M61. Deuxième lecture du projet de loi 61, Loi
for an award for exceptional cadets. Mr. Smith prévoyant la remise d’un prix aux cadets
(Peterborough—Kawartha). PRINTED. exceptionnels. M. Smith (Peterborough—
Kawartha). IMPRIMÉ.
M62. Second Reading of Bill 62, An Act to amend M62. Deuxième lecture du projet de loi 62, Loi
the Highway Traffic Act to create an offence of modifiant le Code de la route pour ériger en
contravention causing death or serious bodily infraction le fait d’avoir causé un décès ou des
harm. Ms. French. PRINTED. blessures corporelles graves pendant la
commission d’une contravention. Mme French.
IMPRIMÉ.
M63. Second Reading of Bill 63, An Act to amend M63. Deuxième lecture du projet de loi 63, Loi
the Ontario Water Resources Act with respect to modifiant la Loi sur les ressources en eau de
public reporting on the discharge or escape of l’Ontario en ce qui concerne la déclaration au
polluting material. Ms. Shaw. PRINTED. public de rejets ou d’échappements de matières
polluantes. Mme Shaw. IMPRIMÉ.

M64. Second Reading of Bill 64, An Act to amend M64. Deuxième lecture du projet de loi 64, Loi
the Photo Card Act, 2008 and the Vital Statistics modifiant la Loi de 2008 sur les cartes-photo et la
Act respecting access to identification documents. Loi sur les statistiques de l’état civil en ce qui
Ms. Monteith-Farrell. PRINTED. concerne l’accès aux pièces d’identité. Mme
Monteith-Farrell. IMPRIMÉ.
M65. Second Reading of Bill 65, An Act to amend M65. Deuxième lecture du projet de loi 65, Loi
the Fire Protection and Prevention Act, 1997 and modifiant la Loi de 1997 sur la prévention et la
the Private Career Colleges Act, 2005 in relation to protection contre l’incendie et la Loi de 2005 sur
rescue and emergency services training for les collèges privés d’enseignement professionnel
firefighters and firefighter trainees. Ms. French. en ce qui concerne la formation des pompiers et des
PRINTED. élèves pompiers en services de sauvetage et
d’urgence. Mme French. IMPRIMÉ.
M66. Second Reading of Bill 66, An Act to M66. Deuxième lecture du projet de loi 66, Loi
proclaim COVID-19 Memorial Day. Ms. proclamant le Jour commémoratif de la COVID-
Armstrong. PRINTED. 19. Mme Armstrong. IMPRIMÉ.
M68. Second Reading of Bill 68, An Act to amend M68. Deuxième lecture du projet de loi 68, Loi
the Occupational Health and Safety Act to protect modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail
workers who speak out about workplace violence pour protéger les travailleurs qui dénoncent la
and workplace harassment. Mme Gélinas. violence au travail et le harcèlement au travail. Mme
PRINTED. Gélinas. IMPRIMÉ.
M69. Second Reading of Bill 69, An Act in relation M69. Deuxième lecture du projet de loi 69, Loi
to Fetal Alcohol Spectrum Disorder (FASD). Ms. concernant l’ensemble des troubles causés par
Wynne. PRINTED. l’alcoolisation foetale. Mme Wynne. IMPRIMÉ.
M70. Second Reading of Bill 70, An Act M70. Deuxième lecture du projet de loi 70, Loi
respecting a four-day work week pilot. Ms. concernant un projet pilote visant à tester la
Karpoche. PRINTED. semaine de travail de quatre jours. Mme Karpoche.
IMPRIMÉ.
M71. Second Reading of Bill 71, An Act to amend M71. Deuxième lecture du projet de loi 71, Loi
the Highway Traffic Act in respect of seat belts on modifiant le Code de la route en ce qui concerne les
school buses. Ms. Wynne. PRINTED. ceintures de sécurité dans les autobus scolaires.
Mme Wynne. IMPRIMÉ.
M72. Second Reading of Bill 72, An Act to amend M72. Deuxième lecture du projet de loi 72, Loi
the Residential Tenancies Act, 2006. Ms. Morrison. modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage
PRINTED. d’habitation. Mme Morrison. IMPRIMÉ.
M73. Second Reading of Bill 73, An Act to amend M73. Deuxième lecture du projet de loi 73, Loi
the Long-Term Care Homes Act, 2007 to give modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de
preference to veterans for access to beds. Mrs. longue durée pour accorder la préférence aux
Stevens. PRINTED. anciens combattants qui veulent avoir accès à des
lits. Mme Stevens. IMPRIMÉ.
M74. Second Reading of Bill 74, An Act M74. Deuxième lecture du projet de loi 74, Loi
respecting the corporation Trustees of the Toronto concernant la prorogation de la société connue sous
General Burying Grounds. Ms. Bell. PRINTED. le nom de Trustees of the Toronto General Burying
Grounds. Mme Bell. IMPRIMÉ.

M79. Second Reading of Bill 79, An Act to enact M79. Deuxième lecture du projet de loi 79, Loi
the Right to Timely Mental Health and Addiction édictant la Loi de 2021 sur le droit des enfants et
Care for Children and Youth Act, 2021. Ms. des jeunes à des soins de santé mentale et au
Karpoche. PRINTED. traitement de toxicomanies en temps opportun.
Mme Karpoche. IMPRIMÉ.
M80. Second Reading of Bill 80, An Act to amend M80. Deuxième lecture du projet de loi 80, Loi
the City of Toronto Act, 2006, the Municipal Act, modifiant la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, la
2001 and the Election Act with respect to ranked Loi de 2001 sur les municipalités et la Loi
ballot by-laws for council elections. Ms. Hunter. électorale en ce qui concerne les règlements
PRINTED. municipaux sur le scrutin préférentiel pour les
élections au conseil. Mme Hunter. IMPRIMÉ.
M81. Second Reading of Bill 81, An Act to M81. Deuxième lecture du projet de loi 81, Loi
establish a framework for the licensing of établissant un cadre pour la délivrance de permis
supportive living accommodation. Mr. Burch. d’exploitation de logements supervisés. M. Burch.
PRINTED. IMPRIMÉ.
M82. Second Reading of Bill 82, An Act to M82. Deuxième lecture du projet de loi 82, Loi
proclaim May 10 as the Day of Remembrance and proclamant le 10 mai comme Journée du souvenir
Action Against Anti-Asian Racism. Ms. Karpoche, et d’action contre le racisme anti-asiatique. Mme
Ms. Bell, Mr. Glover and Mr. Kernaghan. Karpoche, Mme Bell, M. Glover et M. Kernaghan.
PRINTED. IMPRIMÉ.
M83. Second Reading of Bill 83, An Act to amend M83. Deuxième lecture du projet de loi 83, Loi
the Highway 407 East Act, 2012 with respect to toll modifiant la Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est en
highways. Ms. French. PRINTED. ce qui concerne les voies publiques à péage. Mme
French. IMPRIMÉ.
M85. Second Reading of Bill 85, An Act to amend M85. Deuxième lecture du projet de loi 85, Loi
the Smoke-Free Ontario Act, 2017 with respect to modifiant la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans
activities related to vapour products. Mme Gélinas. fumée en ce qui concerne des activités liées aux
PRINTED. produits de vapotage. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.
M87. Second Reading of Bill 87, An Act to M87. Deuxième lecture du projet de loi 87, Loi
proclaim Black Mental Health Day and to raise visant à proclamer la Journée de la santé mentale
awareness of related issues. Ms. Karpoche and Mr. des Noirs et à sensibiliser la population aux
Hassan. PRINTED. questions connexes. Mme Karpoche et M. Hassan.
IMPRIMÉ.
M89. Second Reading of Bill 89, An Act to amend M89. Deuxième lecture du projet de loi 89, Loi
the Human Rights Code with respect to religious modifiant le Code des droits de la personne en ce
expression. Mr. Oosterhoff. PRINTED. qui concerne l’expression religieuse. M.
Oosterhoff. IMPRIMÉ.
M90. Second Reading of Bill 90, An Act to amend M90. Deuxième lecture du projet de loi 90, Loi
the Residential Tenancies Act, 2006 with respect to modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage
evictions during the COVID-19 pandemic. Ms. d’habitation à l’égard des expulsions pendant la
Morrison, Ms. Andrew, Ms. Bell and Mr. pandémie de COVID-19. Mme Morrison, Mme
Kernaghan. PRINTED. Andrew, Mme Bell et M. Kernaghan. IMPRIMÉ.
M91. Second Reading of Bill 91, An Act to M91. Deuxième lecture du projet de loi 91, Loi
regulate the price of petroleum products. Mr. réglementant le prix des produits pétroliers. M.
Bisson. PRINTED. Bisson. IMPRIMÉ.

M92. Deferred vote on the motion for Second M92. Votes différé sur la motion portant deuxième
Reading of Bill 92, An Act to amend the Ministry lecture du projet de loi 92, Loi modifiant la Loi sur
of Community and Social Services Act to establish le ministère des Services sociaux et
the Social Assistance Research Commission. Mr. communautaires afin de créer la Commission de
Miller (Hamilton East—Stoney Creek). recherche sur l’aide sociale. M. Miller (Hamilton-
PRINTED. Est—Stoney Creek). IMPRIMÉ.
M94. Second Reading of Bill 94, An Act to provide M94. Deuxième lecture du projet de loi 94, Loi
for the development of a strategic action plan prévoyant l’élaboration d’un plan d’action
respecting the impacts of the climate crisis on stratégique contre les effets de la crise climatique
health, as well as the establishment of the Climate sur la santé et la constitution du Secrétariat de
Crisis and Health Secretariat and a science advisory l’action relative à la crise climatique et à la santé et
board. Ms. Karpoche and Mr. Tabuns. PRINTED. d’un conseil consultatif scientifique. Mme
Karpoche et M. Tabuns. IMPRIMÉ.
M95. Second Reading of Bill 95, An Act to amend M95. Deuxième lecture du projet de loi 95, Loi
the Long-Term Care Homes Act, 2007 to provide modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de
spouses with the right to live together in a home. longue durée afin d’accorder aux conjoints le droit
Ms. Fife and Ms. Singh (Brampton Centre). de vivre ensemble dans un foyer. Mme Fife et Mme
PRINTED. Singh (Brampton-Centre). IMPRIMÉ.
M97. Second Reading of Bill 97, An Act to M97. Deuxième lecture du projet de loi 97, Loi
promote transparency and accountability in the visant à promouvoir le financement transparent et
funding of health care services in Ontario. Mme responsable des services de santé en Ontario. Mme
Gélinas. PRINTED. Gélinas. IMPRIMÉ.
M98. Second Reading of Bill 98, An Act to M98. Deuxième lecture du projet de loi 98, Loi
establish a framework for the recognition of visant à établir un cadre pour la reconnaissance en
internationally trained and educated workers in Ontario des travailleurs formés à l’étranger. Mme
Ontario. Ms. Begum, Mr. Harden, Mr. Kernaghan Begum, M. Harden, M. Kernaghan et M.
and Mr. Rakocevic. PRINTED. Rakocevic. IMPRIMÉ.
M99. Second Reading of Bill 99, An Act to amend M99. Deuxième lecture du projet de loi 99, Loi
the Consumer Reporting Act and the Prevention of modifiant la Loi sur les renseignements concernant
and Remedies for Human Trafficking Act, 2017 le consommateur et la Loi de 2017 sur la
with respect to certain debts incurred in relation to prévention de la traite de personnes et les recours
human trafficking. Mme Collard. PRINTED. en la matière à l’égard de certaines dettes
contractées dans un contexte de traite de personnes.
Mme Collard. IMPRIMÉ.
G100. Second Reading of Bill 100, An Act to enact G100. Deuxième lecture du projet de loi 100, Loi
legislation to protect access to certain édictant une loi pour protéger l’accès à certaines
transportation infrastructure. Hon. Ms. Jones. infrastructures de transport. L’hon. Mme Jones.
PRINTED. IMPRIMÉ.
M101. Second Reading of Bill 101, An Act to M101. Deuxième lecture du projet de loi 101, Loi
amend the Regulated Health Professions Act, 1991 modifiant la Loi de 1991 sur les professions de la
respecting the provision of information about santé réglementées en ce qui concerne la fourniture
Down syndrome to expectant parents, regulated de renseignements concernant la trisomie 21 aux
health professionals and the public. Ms. Singh futurs parents, aux professionnels de la santé
(Brampton Centre). PRINTED. réglementés et au public. Mme Singh (Brampton-
Centre). IMPRIMÉ.

M102. Second Reading of Bill 102, An Act to M102. Deuxième lecture du projet de loi 102, Loi
amend the Environmental Protection Act with modifiant la Loi sur la protection de
respect to microfiber filters for washing machines. l’environnement en ce qui concerne les filtres à
Ms. Bell. PRINTED. microfibres pour machines à laver. Mme Bell.
IMPRIMÉ.
M103. Second Reading of Bill 103, An Act to M103. Deuxième lecture du projet de loi 103, Loi
amend the Insurance Act to prevent discrimination modifiant la Loi sur les assurances pour empêcher
with respect to automobile insurance rates in the la discrimination en ce qui concerne les taux
Greater Toronto Area. Mr. Singh (Brampton East), d’assurance-automobile dans le Grand Toronto. M.
Mr. Hassan, Mr. Rakocevic and Mr. Yarde. Singh (Brampton-Est), M. Hassan, M. Rakocevic
PRINTED. et M. Yarde. IMPRIMÉ.
M104. Second Reading of Bill 104, An Act to M104. Deuxième lecture du projet de loi 104, Loi
enact the Connected Communities Act, 2022. Ms. édictant la Loi de 2022 pour des collectivités
Park. PRINTED. solidaires. Mme Park. IMPRIMÉ.
___________________________________________________________________________________
PRIVATE BILLS PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
Pr54. Second Reading of Bill Pr54, An Act to revive 2492725 Ontario Inc. Mr. Yarde. PRINTED.
Pr62. Second Reading of Bill Pr62, An Act respecting Groves Memorial Community Hospital. Mr.
Pettapiece. PRINTED.
Pr64. Second Reading of Bill Pr64, An Act to revive Navigation Project Management Inc. Ms. Fife.
PRINTED.
Pr66, Second Reading of Bill Pr66, An Act to revive 2704395 Ontario Inc. Ms. Berns-McGown.
PRINTED.
Pr67. Second Reading of Bill Pr67, An Act to revive Frolander Island Resort (2003) Ltd. Mr. Smith
(Peterborough—Kawartha). PRINTED.
___________________________________________________________________________________
GOVERNMENT ORDERS ORDRES DU GOUVERNEMENT
4. Resuming the debate adjourned on November 4. Suite du débat ajourné le 23 novembre 2021
23, 2021 on the motion for adoption of the sur la motion portant l’adoption des
recommendations contained in the Report of the recommandations contenues dans le rapport du
Standing Committee on Public Accounts on Comité permanent des comptes publics sur La
Outbreak Planning and Decision-Making (Chapter planification et la prise de décisions face à
2, Special Report on COVID-19 Preparedness and l’éclosion (Rapport spécial sur la préparation et
Management of the Office of the Auditor General gestion en lien avec la COVID-19 du Bureau de la
of Ontario). vérificatrice générale de l’Ontario, chapitre 2).
5. Resuming the debate adjourned on December 5. Suite du débat ajourné le 8 décembre 2021 sur
8, 2021 on the motion for adoption of the la motion portant l’adoption des recommandations
recommendations contained in the Report of the contenues dans le rapport du Comité permanent des
Standing Committee on Public Accounts on Value- comptes publics sur l’Audit de l’optimisation des
For-Money Audit: Virtual Care: Use of ressources : Soins virtuels : Utilisation des
Communication Technologies for Patient Care technologies de communication pour les soins aux
(2020 Annual Report of the Office of the Auditor patients (Rapport annuel 2020 du Bureau de la
General of Ontario). vérificatrice générale de l’Ontario).

7. Resuming the debate adjourned on February 7. Suite du débat ajourné le 22 février 2022 sur la
22, 2022 on the motion for adoption of the motion portant l’adoption des recommandations
recommendations contained in the Report of the contenues dans le rapport du Comité permanent des
Standing Committee on Public Accounts on Acute- comptes publics sur Sécurité des Patients et
Care Hospital Patient Safety and Drug Administration des Médicaments dans les
Administration (Section 3.01, 2019 Annual Report Hôpitaux de Soins Aigus (Rapport annuel 2019 du
of the Office of the Auditor General of Ontario). Bureau de la Vérificatrice Générale de l’Ontario,
Section 3.01).
8. Resuming the debate adjourned on February 8. Suite du débat ajourné le 22 février 2022 sur la
22, 2022 on the motion for adoption of the motion portant l’adoption des recommandations
recommendations contained in the Report of the contenues dans le rapport du Comité permanent des
Standing Committee on Public Accounts on comptes publics sur la Gestion des Situations
Emergency Management in Ontario – Pandemic d’Urgence en Ontario – Intervention Contre la
Response (Chapter 1, Special Report on COVID- Pandémie (Rapport spécial sur la Préparation et
19 Preparedness and Management of the Office of Gestion en lien avec la COVID-19 du Bureau de la
the Auditor General of Ontario). Vérificatrice Générale de l’Ontario, Chapitre 1).
9. Resuming the debate adjourned on February 9. Suite du débat ajourné le 22 février 2022 sur la
22, 2022 on the motion for adoption of the motion portant l’adoption des recommandations
recommendations contained in the Report of the contenues dans le rapport du Comité permanent des
Standing Committee on Public Accounts on the comptes publics sur les Comptes Publics de
Public Accounts of Ontario (2020 Annual Report l’Ontario (Rapport annuel 2020 du Bureau de la
of the Office of the Auditor General of Ontario). Vérificatrice Générale de l’Ontario).
10. Resuming the debate adjourned on February 10. Suite du débat ajourné le 22 février 2022 sur la
22, 2022 on the motion for adoption of the motion portant l’adoption des recommandations
recommendations contained in the Report of the contenues dans le rapport du Comité permanent des
Standing Committee on Public Accounts on Value- comptes publics sur l’Audit de l’Optimisation des
for-Money Audit: Blood Management and Safety Ressources : Gestion et Sécurité du Sang (Rapport
(2020 Annual Report of the Office of the Auditor annuel 2020 du Bureau de la Vérificatrice Générale
General of Ontario). de l’Ontario).
11. Resuming the debate adjourned on February 11. Suite du débat ajourné le 22 février 2022 sur la
22, 2022 on the motion for adoption of the motion portant l’adoption des recommandations
recommendations contained in the Report of the contenues dans le rapport du Comité permanent des
Standing Committee on Public Accounts on Value- comptes publics sur l’Audit de l’Optimisation des
for-Money Audit: Retirement Homes Regulatory Ressources : Office de Réglementation des
Authority (2020 Annual Report of the Office of the Maisons de Retraite (Rapport annuel 2020 du
Auditor General of Ontario). Bureau de la Vérificatrice Générale de l’Ontario).
__________________________________________________________________________________

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS AFFAIRES D’INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT
DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS
(Precedence in accordance with Standing Order (Ordre de priorité conforme à l’article 101 b) du
101(b)). Règlement.)
____________
Ballot Item Number 32 – Debated and vote deferred March 23, 2022.
M92. Second Reading of Bill 92, An Act to amend M92. Deuxième lecture du projet de loi 92, Loi
the Ministry of Community and Social Services Act modifiant la Loi sur le ministère des Services
to establish the Social Assistance Research sociaux et communautaires afin de créer la
Commission. Mr. Miller (Hamilton East—Stoney Commission de recherche sur l’aide sociale. M.
Creek). Miller (Hamilton-Est—Stoney Creek).
____________
Ballot Item Number 33 – To be debated today.
M98. Second Reading of Bill 98, An Act to M98. Deuxième lecture du projet de loi 98, Loi
establish a framework for the recognition of visant à établir un cadre pour la reconnaissance en
internationally trained and educated workers in Ontario des travailleurs formés à l’étranger. Mme
Ontario. Ms. Begum, Mr. Harden, Mr. Kernaghan Begum, M. Harden, M. Kernaghan et M.
and Mr. Rakocevic. Rakocevic.
____________
Ballot Item Number 34 – To be debated March 29, 2022.
M89. Second Reading of Bill 89, An Act to amend M89. Deuxième lecture du projet de loi 89, Loi
the Human Rights Code with respect to religious modifiant le Code des droits de la personne en ce
expression. Mr. Oosterhoff. qui concerne l’expression religieuse. M.
Oosterhoff.
____________
Ballot Item Number 35 – To be debated March 30, 2022.
Private Members’ Notice of Motion Number 38 Avis de motion numéro 38 émanant d’une députée
Ms. Singh (Brampton Centre) — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should
address the inequity in health care and cancer treatment services such as radiation therapy in central Peel
Region through the funding of a new cancer care centre for the city of Brampton by no later than 2026.
____________
Ballot Item Number 36 – To be debated March 31, 2022.
Private Members’ Notice of Motion Number 36 Avis de motion numéro 36 émanant d’une députée
Ms. French — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should commit to a strategy
to improve accountability and care for aging Ontarians in long-term care and retirement homes, including
but not limited to: involving family councils in care decisions; incorporating individualized care plans
that consider the cognitive, behavioural, cultural, psychological, nutritional and physical needs of
residents; ensuring that payments of fines and penalties incurred by for-profit providers cannot come from
funds transferred to agencies by the province; and ensure that the proactive inspection criteria will at least
meet the criteria of the cancelled Resident Quality Inspections (RQI) and clearly outline the protocols for
such inspections.
____________

Ballot Item Number 37 – To be debated April 5, 2022.
Private Members’ Notice of Motion Number 37 Avis de motion numéro 37 émanant d’une députée
Ms. Monteith-Farrell — That in the opinion of this House, the government of Ontario should immediately
develop and implement a strategy to address the physician shortage in Northwestern Ontario that includes
a plan to increase training opportunities at the Northern Ontario School of Medicine (NOSM), recruit
new doctors to the area, and retain those already serving the community to better meet the needs of the
region.
____________
Ballot Item Number 38 – To be debated April 6, 2022.
M104. Second Reading of Bill 104, An Act to M104. Deuxième lecture du projet de loi 104, Loi
enact the Connected Communities Act, 2022. Ms. édictant la Loi de 2022 pour des collectivités
Park. solidaires. Mme Park.
____________
Ballot Item Number 39 – To be debated April 7, 2022.
M103. Second Reading of Bill 103, An Act to M103. Deuxième lecture du projet de loi 103, Loi
amend the Insurance Act to prevent discrimination modifiant la Loi sur les assurances pour empêcher
with respect to automobile insurance rates in the la discrimination en ce qui concerne les taux
Greater Toronto Area. Mr. Singh (Brampton East), d’assurance-automobile dans le Grand Toronto. M.
Mr. Hassan, Mr. Rakocevic and Mr. Yarde. Singh (Brampton-Est), M. Hassan, M. Rakocevic
et M. Yarde.
____________
Ballot Item Number 40 – To be debated April 12, 2022.
Private Members’ Notice of Motion Number 47 Avis de motion numéro 47 émanant d’un député
Mr. Burch — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should ensure equitable
hospital services throughout Niagara Region by maintaining full emergency department services and
acute care services at the Welland Hospital and the Welland Hospital long-term care facility and provide
a firm funding commitment and clear timeline for capital and operational support of the Niagara Health
System, as part of an overall effort to serve the growing population of the region, increase hospital
capacity, create jobs, and offer the important, high-level, front-line services the people of Niagara need.
__________________________________________________________________________________

NOTICES AVIS

SPECIAL DEBATES – OPPOSITION DAY DÉBATS SPÉCIAUX – JOUR DE
L’OPPOSITION

3. Ms. Horwath — Debated and lost on division March 23, 2022.
____________
PRIVATE MEMBERS’ NOTICES AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
OF MOTION DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS
1. Ms. Berns-McGown — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should require
Metrolinx to undertake an independent peer review of environmentally sustainable alternatives for rail
corridor expansion in the Small’s Creek and Williamson ravines in conjunction with local efforts to
prevent clearcutting and protect the Small’s Creek and Williamson ravines’ ecosystems, and a broader,
system-wide commitment to environmental stewardship, ecologically sound transit expansion and
meaningful community consultation. Filed October 4, 2021.
2. Mr. Schreiner — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario shall immediately
declare a climate and housing affordability emergency with a commitment to address both through
complementary policies, including a massive expansion of affordable, infill housing development, the
creation of a “15-minute neighbourhood” framework to be utilized by communities across the province,
freezing urban boundaries to reduce sprawl, and the permanent protection of our farmland, wetlands, and
other key environmental features. Filed October 6, 2021.
3. Ms. Karpoche — That, in the opinion of this House, the Ford government should work with the
federal government and immediately conclude an agreement to implement $10-a-day, licensed, not-for-
profit childcare in Ontario. Filed October 6, 2021.
5. Ms. Stiles — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should, as part of an
overall strategy to help keep schools open for in-person learning, establish an Ontario Safe Schools plan
that includes effective rapid testing for students and education workers; smaller, capped class sizes and
adequate spacing on school buses; regular testing and public reporting of classroom air quality; additional
learning supports for students adversely impacted by the pandemic; a robust in-school vaccination plan;
mandatory COVID-19 vaccinations for eligible students and all education workers; and in-school
distribution of masks designed to contain aerosolized particles. Filed October 6, 2021.
6. Mr. Gates — That, in the opinion of this House, the Ford government should, out of respect for the
work done by Ontario’s nurses, PSWs and other public sector workers, immediately repeal Bill 124,
Protecting a Sustainable Public Sector for Future Generations Act, 2019 and allow the negotiation of
fair wages for their critically important work on behalf of the people of the province. Filed October 6,
2021.
7. Mr. Glover — That, in the opinion of this House, the Ontario Government should protect migratory
birds and Ontario’s biosphere by mandating the 2019 Canadian Standards Association Bird-Friendly
Design standard for all new construction in the province. Filed October 6, 2021.
10. Ms. Karpoche — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately
begin the work of delivering on the Truth and Reconciliation Commission’s Call to Action Number 12,
with comprehensive consultation from and participation of Indigenous Communities and Indigenous
leadership, to develop culturally appropriate early childhood education programs for Indigenous families.
Filed October 26, 2021.

11. Ms. Bell — That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario should work with
public health units to establish a provincial maximum temperature standard for rental units to ensure
rental units are safe, and a tenants’ right to a reasonable enjoyment of their unit is maintained. Filed
October 27, 2021.
12. Mr. Glover — That, in the opinion of this House, the Ontario government should consult with
survivors and advocates and amend the Provincial Offences Act and the Ministry of Training, Colleges
and University Act to ensure survivors of human trafficking are not held liable for fraudulent provincial
fines and outstanding OSAP debt. Filed October 28, 2021.
14. Ms. Khanjin — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should engage in
consultations with the Ontario Land Lease Homeowners’ Action Group to review the Residential
Tenancies Act, create land-lease guidance materials to support and inform land-lessees and landlords, and
form future policies to protect land-lease tenants. Filed November 3, 2021.
15. Mr. Harden — That, in the opinion of this House, the Ford government should, after consulting with
the public and municipalities, table legislation that gives municipal councils the ability to independently
institute measures to remove members of council who have been found guilty of serious acts of
misconduct, including sexual misconduct. Filed November 17, 2021.
16. Ms. Stiles — That, in the opinion of this House, the Ford Government should ensure that our publicly-
funded schools meet the needs of their local communities by removing restrictions (O. Reg. 20/98) on
the collection of Education Development Charges by the Toronto District School Board, and allow all
school boards to use revenue collected from Education Development Charges not only for land
acquisition, but also for school expansions, retrofits, repairs, and renewal projects. Filed November 17,
2021.
17. Mr. Gates — That, in the opinion of this House, the Ontario government should follow the lead of
eight other Canadian provinces and ensure PSA testing for preventative prostate cancer diagnoses is an
eligible procedure for coverage underneath OHIP. Filed November 24, 2021.
19. Ms. Bell —That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should amend s. 16(5)(a)
of the Planning Act and regulations to allow for Ontario municipalities’ Official Plan Inclusionary Zoning
policies to be applied city-wide, and not limited only to Protected Major Transit Station Areas, as set out
by the Ontario Government’s provisions under the More Homes, More Choice Act, 2019. Filed December
1, 2021.
20. Ms. Bell — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should expand the
jurisdiction of the Condo Authority Tribunal in 2022 so the tribunal can hear and rule on the issues that
impact condo residents, including condo board governance and elections, condo rules, property
management performance, condo fees, maintenance and repairs, reserve funds, and short-term rentals.
Filed December 1, 2021.
21. Mr. Schreiner — That, in the opinion of this House, the Government shall immediately implement a
plan to address the housing crisis by aggressively investing in affordable rental housing and attainable
home ownership opportunities including, but not limited to: building 100,000 new permanently
affordable rental homes; extending financial supports to 311,000 Ontarians for housing costs; building
60,000 permanent supportive housing units accompanied by wrap around supports; creating a $100
million seed fund for co-operative housing; taking every opportunity to lease publicly owned land to
nonprofits, co-ops and other housing providers for permanently affordable housing and attainable home
ownership opportunities; applying inclusionary zoning to new housing projects. Filed December 1, 2021.

22. Ms. Andrew — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should adopt a
Provincial Intersectional Gender Equity Strategy that includes thorough inter-ministerial Gender Based
Analysis Plus (GBA+) on the impacts of each government policy change prior to the introduction of any
Government Bills, Motions, Budgets, and Regulations, with the results of such analysis fully disclosed
to the public. Filed December 2, 2021.
23. Ms. Andrew — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should, as part of an
effort to ensure an equitable application of the 2021 rent freeze, enact a one-time, 12 month extension of
the 12-month rule listed in s. 119 of the Residential Tenancies Act and facilitate a full 12-month rent
freeze for all Ontario tenants notwithstanding the day of their last rent increase. Filed December 2, 2021.
24. Ms. Andrew — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately
implement a “Little Jamaica” Small Business and Community Economic Health and Wellness Strategy
which would include needs-based financial compensation for Eglinton West and Midtown businesses
impacted by COVID-19, flooding and LRT construction; mandated transparent and timely
communications between Metrolinx, the Ministry of Transportation, Ministry of Small Business and Red
Tape Reduction and “Little Jamaica” small business and local community members; commercial and
residential rent relief with a moratorium on evictions for the duration of the pandemic; heritage
designation of “Little Jamaica” accompanied by an arts and culture plan; and the construction of real
affordable housing in the community, prioritizing inclusionary zoning in all new builds. Filed December
2, 2021.
25. Ms. Andrew — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should apply an
intersectional gender-plus equity lens within the Ministry of Labour, Training and Skills Development
and to any legislation brought forward by this Ministry as part of efforts to aid in the economic ‘she-
covery’ and recognize the disproportionate economic impact the COVID-19 pandemic has had on women
and non-binary-identifying people of Ontario, particularly those of racialized, Indigenous,
LGBTQIA2S+, disability, and other marginalized communities. Filed December 6, 2021.

26. Mme Gélinas — That, in the opinion of this 26. Mme Gélinas — Que, de l’avis de cette
House, the Ontario government should create an Chambre, le gouvernement de l’Ontario doit créer
advisory committee to help incorporate health- un comité consultatif pour inclure aux lois
related Calls-to-Action from the 2015 Truth and provinciales les appels à l’action en matière de
Reconciliation report into provincial legislation santé de la Commission de vérité et réconciliation
including those that would acknowledge the impact de 2015, y compris les appels à reconnaître les
of previous government policies on Indigenous effets des politiques des gouvernements
health outcomes; integrate international Indigenous précédents sur l’état de santé des personnes
rights into health legislation; establish equity-based autochtones; à intégrer les droits internationaux
objectives for Indigenous Ontarians’ health des peuples autochtones dans les lois sur la santé;
outcomes; establish priorities for resolving à établir des objectifs basés sur l’équité pour
jurisdictional disputes concerning off-reserve améliorer l’état de santé des personnes
Indigenous health care; create quality Indigenous autochtones en Ontario; à établir des priorités pour
healing centres; integrate Indigenous healing résoudre les conflits de compétence concernant la
practices into the health care system; increase prestation de soins de santé autochtones hors
Indigenous Ontarians’ access to health care careers; réserve; à créer des centres de rétablissements
and require medical and nursing students to take one autochtones; à intégrer des pratiques de guérison
course on Indigenous health issues. Filed December autochtones au réseau de santé; à éliminer les
7, 2021. obstacles liés à la poursuite d’une carrière en soins
de santé pour les personnes autochtones en
Ontario; et à exiger que les étudiantes et étudiants
en médecine et en soins infirmiers suivent un
cours sur la question de la santé dans les
communautés autochtones. Déposée le 7
décembre 2021.
27. Ms. Stiles — That, in the opinion of this House, transit planning should be transparent with
investments made in the public’s long-term interest, and that the Government of Ontario should partner
with municipalities to reform the governance structure of Metrolinx accordingly. Filed December 8, 2021.
28. Ms. Stiles — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should take immediate
steps to electrify the GO Train network on an accelerated timeline to replace dirty diesel trains along all
lines. Filed December 8, 2021.
29. Ms. Stiles — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately
direct Metrolinx to introduce, based on international research and experience and in consultation with
local communities, safe alternatives to bell ringing at stations on the GO Barrie line, the Union-Pearson
Express Stations, and other GO Transit lines, to maintain the safety of transit users while protecting and
improving the quality of life and safety of residents living near GO Stations. Filed December 8, 2021.
30. Ms. Stiles — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should make an
unprecedented investment in retrofitting public school infrastructure, making them energy efficient,
carbon neutral and equipped to generate renewable energy. Filed December 8, 2021.
31. Ms. Stiles — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should work with school
boards and municipalities to establish minimum standards for school yard quality that encompass play
provision, active transportation, greening and principles. Filed December 8, 2021.
32. Ms. Stiles — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should direct the Ministry
of Education to develop an education recovery plan, informed by research conducted by the Future Skills
Centre, the Diversity Institute, the Ontario Institute for Studies in Education, and Wilfred Laurier
University, and in consultation with education worker unions, school boards and other sector
stakeholders. Filed December 8, 2021.

33. Mr. Schreiner — That, in the opinion of this House, mental health is as important as physical health,
and therefore, mental health services under the Ontario Health Insurance Plan should be expanded
significantly in order to ensure that everyone can access the mental health care they need, in a timely
manner, without facing financial hardship. Filed February 22, 2022.
34. Ms. Andrew — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should amend the
Residential Tenancies Act, 2006 (RTA) to offer better support to tenants who are being temporarily
evicted due to renovations (“renovictions”) and redevelopments (“demovictions”) by requiring
developers to: assist with moving logistics and costs; and either pay the difference in rent for a similar
unit in the same neighbourhood or provide a housing option deemed acceptable by the tenant that is
accessible until the primary residence can be reassumed by the tenant. Filed March 8, 2022.
35. Ms. Andrew — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should amend the
Hairstyling Program Standard to mandate culturally-responsive training specific to Black and textured
hair, and embed this within the Guidelines for the Film and Television Industry with specific timelines
for its full implementation, to promote health and safety in Ontario’s film, television and theatre sectors
for all performers, create Ontario jobs and build capacity in the province. Filed March 8, 2022.
36. Ms. French — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should commit to a
strategy to improve accountability and care for aging Ontarians in long-term care and retirement homes,
including but not limited to: involving family councils in care decisions; incorporating individualized
care plans that consider the cognitive, behavioural, cultural, psychological, nutritional and physical needs
of residents; ensuring that payments of fines and penalties incurred by for-profit providers cannot come
from funds transferred to agencies by the province; and ensure that the proactive inspection criteria will
at least meet the criteria of the cancelled Resident Quality Inspections (RQI) and clearly outline the
protocols for such inspections. Filed March 8, 2022.
37. Ms. Monteith-Farrell — That in the opinion of this House, the government of Ontario should
immediately develop and implement a strategy to address the physician shortage in Northwestern Ontario
that includes a plan to increase training opportunities at the Northern Ontario School of Medicine
(NOSM), recruit new doctors to the area, and retain those already serving the community to better meet
the needs of the region. Filed March 8, 2022.
38. Ms. Singh (Brampton Centre) — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario
should address the inequity in health care and cancer treatment services such as radiation therapy in
central Peel Region through the funding of a new cancer care centre for the city of Brampton by no later
than 2026. Filed March 8, 2022.
39. Mr. Schreiner — That, in the opinion of this House, a Select Committee should be established to
develop a comprehensive plan to reform and strengthen the public appointment process in Ontario; and
That the Committee should be comprised of representatives from the Government, Official Opposition,
and Independent members, with no party holding a majority; and
That, in developing its plan and recommendations, the Committee should consider: including merit-based
criteria; standardizing transparency measures; making the results of Integrity Commissioner
investigations public when appropriate; adding a public complaints and investigation process; and
establishing goals to ensure diversity and gender parity in the selection process; and
That the Committee should present a report on its findings to the House no later than one year from its
inception. Filed March 8, 2022.

Vous pouvez aussi lire