Orders and Notices Feuilleton et Avis

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Santé et fitness

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Legislative         Assemblée
      Assembly           législative
     of Ontario          de l’Ontario

Orders and Notices   Feuilleton et Avis
      Paper

     No. 34                No 34

   2nd Session          2e session
 42nd Parliament      42e législature

   Wednesday             Mercredi
February 23, 2022     23 février 2022

TODAY’S BUSINESS TRAVAUX DU JOUR
9:00 A.M. 9H
PRAYERS PRIÈRES
ORDERS OF THE DAY ORDRE DU JOUR
G84. Second Reading of Bill 84, An Act to enact G84. Deuxième lecture du projet de loi 84, Loi
two Acts and amend various other Acts. Hon. Mrs. visant à édicter deux lois et à modifier diverses
Tangri. autres lois. L’hon. Mme Tangri.
____________
10:15 A.M. 10 H 15
MORNING ROUTINE AFFAIRES DU MATIN
Members’ Statements Déclarations des députées et députés
Introduction of Visitors Présentation des visiteuses et visiteurs
Question Period Période de questions
Deferred Votes Votes différés
Recess Pause
__________________________________________________________________________________
3:00 P.M. 15 H
AFTERNOON ROUTINE AFFAIRES DE L’APRÈS-MIDI
Introduction of Visitors Présentation des visiteuses et visiteurs
Reports by Committees Rapports de comités
Introduction of Bills Dépôt de projets de loi
Statements by the Ministry and Responses Déclarations ministérielles et réponses
Motions Motions
Petitions Pétitions
____________
ORDERS OF THE DAY ORDRE DU JOUR
G84. Second Reading of Bill 84, An Act to enact G84. Deuxième lecture du projet de loi 84, Loi
two Acts and amend various other Acts. Hon. Mrs. visant à édicter deux lois et à modifier diverses
Tangri. autres lois. L’hon. Mme Tangri.
____________
Today’s business continues on next page Suite des travaux du jour à la page suivante
____________

6:00 P.M. 18 H
PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS AFFAIRES D’INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT
DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS
Ballot Item Number 23 Billet de député numéro 23
M59. Second Reading of Bill 59, An Act to amend M59. Deuxième lecture du projet de loi 59, Loi
the Public Transportation and Highway modifiant la Loi sur l’aménagement des voies
Improvement Act to make northern Ontario publiques et des transports en commun pour
highways safer. Mr. Bourgouin. accroître la sécurité des voies publiques dans le
nord de l’Ontario. M. Bourgouin.
__________________________________________________________________________________
COMMITTEE MEETINGS SÉANCES DES COMITÉS

Standing Committee on Public Accounts
Date/Time Business Proceeding Location

Pursuant to
Today Sub-committee Committee Room 151
Standing Order
9:00 a.m. Report and Videoconference
111(h)

Committee Room 151
Today Auditor General’s
Report Writing and Videoconference
9:15 a.m. Report
(closed session)

Committee Room 151
Today Auditor General’s
Report Writing and Videoconference
12:30 p.m. Report
(closed session)

__________________________________________________________________________________

BILLS AWAITING ROYAL ASSENT PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE
SANCTION ROYALE
Bill 51, An Act to proclaim the Provincial Day of Projet de loi 51, Loi proclamant la Journée
Service. provinciale du service.
___________________________________________________________________________________

ORDERS ORDRES
LEGISLATION PROJETS DE LOI
Legend Légende
“G” = Government Bill. «G» = projet de loi du gouvernement.
“M” = Private Member’s Public Bill. «M» = projet de loi d’intérêt public
émanant d’un député.
“D” = Committee Bill.
«D» = projet de loi d’un comité.
“Pr” = Private Bill.
«Pr» = projet de loi d’intérêt privé.

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant
perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Mr. à perpétuer un ancien droit parlementaire. L’hon.
Ford. PRINTED. M. Ford. IMPRIMÉ.
M2. Second Reading of Bill 2, An Act with respect M2. Deuxième lecture du projet de loi 2, Loi
to safe zones for hospitals, other health facilities, portant sur les zones sécuritaires des hôpitaux, des
schools and child care centres. Mr. Fraser. autres établissements de santé, des écoles et des
PRINTED. centres de garde. M. Fraser. IMPRIMÉ.
M4. Second Reading of Bill 4, An Act to amend M4. Deuxième lecture du projet de loi 4, Loi
the Long-Term Care Homes Act, 2007 to require modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de
reporting on the implementation of the longue durée pour exiger la communication de
recommendations of Ontario’s Long-Term Care renseignements sur la mise en oeuvre des
COVID-19 Commission. Mr. Fraser. PRINTED. recommandations de la Commission ontarienne
d’enquête sur la COVID-19 dans les foyers de
soins de longue durée. M. Fraser. IMPRIMÉ.
M6. Second Reading of Bill 6, An Act to amend M6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi
the Employment Standards Act, 2000 with respect modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi
to reprisals respecting the vaccination status of en ce qui concerne l’interdiction d’exercer des
employees. Mr. Baber. PRINTED. représailles en raison du statut vaccinal des
employés. M. Baber. IMPRIMÉ.
M7. Second Reading of Bill 7, An Act to amend M7. Deuxième lecture du projet de loi 7, Loi
the Employment Standards Act, 2000 with respect modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi
to personal emergency leave and the establishment en ce qui concerne le congé d’urgence personnelle
of an employer support program for such leave. Mr. et la mise en oeuvre d’un programme d’appui des
Fraser. PRINTED. employeurs relatif à ce congé. M. Fraser.
IMPRIMÉ.

M10. Second Reading of Bill 10, An Act to amend M10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi
various statutes with respect to workplace violence modifiant diverses lois en ce qui concerne les
and harassment policies in codes of conduct for politiques en matière de violence et de harcèlement
councillors and members of local boards. Mr. au travail prévues dans les codes de déontologie
Blais. PRINTED. des conseillers et des membres des conseils locaux.
M. Blais. IMPRIMÉ.
M11. Second Reading of Bill 11, An Act to M11. Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi
proclaim April 2 in each year as Autism Awareness proclamant le 2 avril de chaque année Journée de
Day. Ms. Armstrong. PRINTED. sensibilisation à l’autisme. Mme Armstrong.
IMPRIMÉ.
M15. Second Reading of Bill 15, An Act to amend M15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi
the Connecting Care Act, 2019 with respect to a modifiant la Loi de 2019 pour des soins
patient bill of rights. Mr. Fraser. PRINTED. interconnectés en ce qui concerne la Déclaration
des droits des patients. M. Fraser. IMPRIMÉ.
M16. Second Reading of Bill 16, An Act to amend M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi
the Workplace Safety and Insurance Act, 1997. Mr. modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité
Fraser. PRINTED. professionnelle et l’assurance contre les accidents
du travail. M. Fraser. IMPRIMÉ.
M19. Second Reading of Bill 19, An Act M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi sur
respecting the rights of persons receiving care, les droits des personnes qui reçoivent des soins, un
support or services in congregate care settings and soutien ou des services dans les habitations
their caregivers. Mrs. Gretzky. PRINTED. collectives et de leurs aidants naturels. Mme
Gretzky. IMPRIMÉ.
M20. Second Reading of Bill 20, An Act to M20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi
promote the maintenance and development of La visant à promouvoir le maintien et
Francophonie of Ontario. Mlle Simard and Mme l’épanouissement de la francophonie ontarienne.
Collard. PRINTED. Mlle Simard et Mme Collard. IMPRIMÉ.
M21. Second Reading of Bill 21, An Act to amend M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi
the Taxation Act, 2007 to provide for a non- modifiant la Loi de 2007 sur les impôts pour
refundable tax credit to encourage tourism within prévoir un crédit d’impôt non remboursable afin
Ontario. Mr. Gates. PRINTED. d’encourager le tourisme en Ontario. M. Gates.
IMPRIMÉ.
M22. Second Reading of Bill 22, An Act to amend M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi
the Excellent Care for All Act, 2010 with respect to modifiant la Loi de 2010 sur l’excellence des soins
the patient ombudsman. Mr. Fraser. PRINTED. pour tous en ce qui concerne l’ombudsman des
patients. M. Fraser. IMPRIMÉ.
M24. Second Reading of Bill 24, An Act to amend M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi
the Highway Memorials for Fallen Police Officers modifiant la Loi de 2002 sur les constructions
Act, 2002 in respect of police officers who have situées sur la voie publique et nommées à la
taken their own lives as a consequence of being in mémoire des agents de police décédés en ce qui
the line of duty. Mme Gélinas. PRINTED. concerne les agents de police qui ont mis fin à leurs
jours en raison de leur travail. Mme Gélinas.
IMPRIMÉ.

M25. Second Reading of Bill 25, An Act M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi
respecting the establishment of an Early Years and concernant la création de la Commission
Child Care Worker Advisory Commission. Ms. consultative des préposés aux services pour la
Karpoche. PRINTED. petite enfance et la garde d’enfants. Mme Karpoche.
IMPRIMÉ.
M26. Second Reading of Bill 26, An Act to amend M26. Deuxième lecture du projet de loi 26, Loi
the Public Transportation and Highway modifiant la Loi sur l’aménagement des voies
Improvement Act with respect to the jurisdiction publiques et des transports en commun en ce qui
and control of Ottawa Road 174 and County Road concerne la compétence relative aux voies
17. Mr. Blais. PRINTED. publiques connues sous le nom de Ottawa Road
174 et de County Road 17. M. Blais. IMPRIMÉ.
M29. Second Reading of Bill 29, An Act to amend M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi
the Cannabis Licence Act, 2018. Ms. Stiles. modifiant la Loi de 2018 sur les licences liées au
PRINTED. cannabis. Mme Stiles. IMPRIMÉ.
M30. Second Reading of Bill 30, An Act to M30. Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi
establish an advisory committee for foreign créant un comité consultatif pour les titres de
credentials. Mme Collard. PRINTED. compétence acquis à l’étranger. Mme Collard.
IMPRIMÉ.
M31. Second Reading of Bill 31, An Act to M31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi
provide for the development of a provincial prévoyant l’élaboration d’une stratégie provinciale
paediatric hospice palliative care strategy. Ms. des soins palliatifs pédiatriques. Mme Shaw.
Shaw. PRINTED. IMPRIMÉ.
M33. Second Reading of Bill 33, An Act to M33. Deuxième lecture du projet de loi 33, Loi
proclaim Sikh Genocide Awareness Week. Mr. proclamant la Semaine de la sensibilisation au
Singh (Brampton East). PRINTED. génocide des sikhs. M. Singh (Brampton-Est).
IMPRIMÉ.
M35. Second Reading of Bill 35, An Act to amend M35. Deuxième lecture du projet de loi 35, Loi
the Education Act with respect to equity education modifiant la Loi sur l’éducation en ce qui concerne
and the Education Equity Secretariat Initiatives l’éducation en équité et la Direction des initiatives
Branch. Mme Collard. PRINTED. du Secrétariat de l’équité en matière d’éducation.
Mme Collard. IMPRIMÉ.
M36. Second Reading of Bill 36, An Act to M36. Deuxième lecture du projet de loi 36, Loi
promote the preservation, growth and vitality of the visant à promouvoir la préservation et
Franco-Ontarian Community. Mr. Bourgouin. l’épanouissement de la communauté franco-
PRINTED. ontarienne. M. Bourgouin. IMPRIMÉ.
M40. Second Reading of Bill 40, An Act M40. Deuxième lecture du projet de loi 40, Loi
respecting reporting of adults in need of assistance concernant le signalement d’adultes ayant besoin
and the provision of assistance to those adults. Mme d’assistance et la fourniture d’une assistance à ces
Gélinas. PRINTED. adultes. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.
M41. Second Reading of Bill 41, An Act to M41. Deuxième lecture du projet de loi 41, Loi
regulate the mailing of images of fetuses. Mr. réglementant l’envoi d’images de foetus par la
Kernaghan, Ms. Armstrong and Ms. Sattler. poste. M. Kernaghan, Mme Armstrong et Mme
PRINTED. Sattler. IMPRIMÉ.

M44. Second Reading of Bill 44, An Act to M44. Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi
proclaim Perinatal Mental Health Day and to proclamant le Jour de la santé mentale périnatale et
require a review of perinatal mental health in exigeant un examen de la santé mentale périnatale
Ontario and the preparation of a Provincial en Ontario et l’élaboration d’un cadre et plan
Framework and Action Plan. Ms. Karpoche. d’action provincial. Mme Karpoche. IMPRIMÉ.
PRINTED.
M45. Second Reading of Bill 45, An Act to M45. Deuxième lecture du projet de loi 45, Loi
proclaim Ontario Cadets Week. Mr. Barrett. proclamant la Semaine des cadets de l’Ontario. M.
PRINTED. Barrett. IMPRIMÉ.
M46. Second Reading of Bill 46, An Act to enact M46. Deuxième lecture du projet de loi 46, Loi
the Northern Health Travel Grant Advisory édictant la Loi de 2021 sur le Comité consultatif
Committee Act, 2021. Ms. Monteith-Farrell. des subventions aux résidents du Nord de l’Ontario
PRINTED. pour frais de transport à des fins médicales. Mme
Monteith-Farrell. IMPRIMÉ.
M47. Second Reading of Bill 47, An Act to amend M47. Deuxième lecture du projet de loi 47, Loi
the Poet Laureate of Ontario Act (In Memory of modifiant la Loi de 2019 sur le poète officiel de
Gord Downie), 2019 with respect to the l’Ontario (à la mémoire de Gord Downie)
establishment of a French-language Poet Laureate. concernant la création de la charge de poète officiel
Mme Collard. PRINTED. de langue française. Mme Collard. IMPRIMÉ.
M48. Second Reading of Bill 48, An Act M48. Deuxième lecture du projet de loi 48, Loi
respecting minimum pay for support workers. Mr. concernant la rémunération minimale des préposés
West. PRINTED. aux services de soutien. M. West. IMPRIMÉ.
M49. Second Reading of Bill 49, An Act to enact M49. Deuxième lecture du projet de loi 49, Loi
the Anti-Money Laundering in Housing Act, 2021. édictant la Loi de 2021 sur la lutte contre le
Ms. Bell, Ms. Begum and Ms. Karpoche. blanchiment d’argent dans le secteur du logement.
PRINTED. Mme Bell, Mme Begum et Mme Karpoche.
IMPRIMÉ.
M50. Third Reading of Bill 50, An Act to M50. Troisième lecture du projet de loi 50, Loi
proclaim Hungarian Heritage Month. Mr. proclamant le Mois du patrimoine hongrois. M.
Cuzzetto. PRINTED. Cuzzetto. IMPRIMÉ.
M53. Second Reading of Bill 53, An Act to amend M53. Deuxième lecture du projet de loi 53, Loi
the Provincial Animal Welfare Services Act, 2019 modifiant la Loi de 2019 sur les services
to prohibit non-essential cat declawing. Ms. Stiles. provinciaux visant le bien-être des animaux en vue
PRINTED. d’interdire le dégriffage non essentiel des chats.
Mme Stiles. IMPRIMÉ.
M55. Second Reading of Bill 55, An Act to M55. Deuxième lecture du projet de loi 55, Loi
Proclaim Menstrual Health Day. Ms. Karpoche. proclamant la Journée de la santé menstruelle. Mme
PRINTED. Karpoche. IMPRIMÉ.
M56. Second Reading of Bill 56, An Act to enact M56. Deuxième lecture du projet de loi 56, Loi
the 9-1-1 Everywhere in Ontario Act, 2021 and to édictant la Loi de 2021 sur le 9-1-1 partout en
amend the Ombudsman Act to create an Assistant Ontario et modifiant la Loi sur l’ombudsman pour
Ombudsman responsible for the oversight of 9-1-1 créer le poste d’ombudsman adjoint chargé de
operations. Mme Gélinas. PRINTED. surveiller les activités du système 9-1-1. Mme
Gélinas. IMPRIMÉ.

M57. Second Reading of Bill 57, An Act to M57. Deuxième lecture du projet de loi 57, Loi
conserve the Paris Galt Moraine by providing for visant à conserver la moraine de Paris Galt grâce
the Paris Galt Moraine Conservation Plan. Mr. au Plan de conservation de la moraine de Paris
Schreiner. PRINTED. Galt. M. Schreiner. IMPRIMÉ.
M59. Second Reading of Bill 59, An Act to amend M59. Deuxième lecture du projet de loi 59, Loi
the Public Transportation and Highway modifiant la Loi sur l’aménagement des voies
Improvement Act to make northern Ontario publiques et des transports en commun pour
highways safer. Mr. Bourgouin. PRINTED. accroître la sécurité des voies publiques dans le
nord de l’Ontario. M. Bourgouin. IMPRIMÉ.
M60. Second Reading of Bill 60, An Act to amend M60. Deuxième lecture du projet de loi 60, Loi
the Health Insurance Act and the Health Protection modifiant la Loi sur l’assurance-santé et la Loi sur
and Promotion Act in respect of addressing gun la protection et la promotion de la santé en ce qui
violence and its impacts. Ms. Hunter. PRINTED. concerne la violence armée et ses répercussions.
Mme Hunter. IMPRIMÉ.
M61. Second Reading of Bill 61, An Act to M61. Deuxième lecture du projet de loi 61, Loi
provide for an award for exceptional cadets. Mr. prévoyant la remise d’un prix aux cadets
Smith (Peterborough—Kawartha). PRINTED. exceptionnels. M. Smith (Peterborough—
Kawartha). IMPRIMÉ.
M62. Second Reading of Bill 62, An Act to amend M62. Deuxième lecture du projet de loi 62, Loi
the Highway Traffic Act to create an offence of modifiant le Code de la route pour ériger en
contravention causing death or serious bodily infraction le fait d’avoir causé un décès ou des
harm. Ms. French. PRINTED. blessures corporelles graves pendant la
commission d’une contravention. Mme French.
IMPRIMÉ.
M63. Second Reading of Bill 63, An Act to amend M63. Deuxième lecture du projet de loi 63, Loi
the Ontario Water Resources Act with respect to modifiant la Loi sur les ressources en eau de
public reporting on the discharge or escape of l’Ontario en ce qui concerne la déclaration au
polluting material. Ms. Shaw. PRINTED. public de rejets ou d’échappements de matières
polluantes. Mme Shaw. IMPRIMÉ.
M64. Second Reading of Bill 64, An Act to amend M64. Deuxième lecture du projet de loi 64, Loi
the Photo Card Act, 2008 and the Vital Statistics modifiant la Loi de 2008 sur les cartes-photo et la
Act respecting access to identification documents. Loi sur les statistiques de l’état civil en ce qui
Ms. Monteith-Farrell. PRINTED. concerne l’accès aux pièces d’identité. Mme
Monteith-Farrell. IMPRIMÉ.
M65. Second Reading of Bill 65, An Act to amend M65. Deuxième lecture du projet de loi 65, Loi
the Fire Protection and Prevention Act, 1997 and modifiant la Loi de 1997 sur la prévention et la
the Private Career Colleges Act, 2005 in relation to protection contre l’incendie et la Loi de 2005 sur
rescue and emergency services training for les collèges privés d’enseignement professionnel
firefighters and firefighter trainees. Ms. French. en ce qui concerne la formation des pompiers et des
PRINTED. élèves pompiers en services de sauvetage et
d’urgence. Mme French. IMPRIMÉ.
M66. Second Reading of Bill 66, An Act to M66. Deuxième lecture du projet de loi 66, Loi
proclaim COVID-19 Memorial Day. Ms. proclamant le Jour commémoratif de la COVID-
Armstrong. PRINTED. 19. Mme Armstrong. IMPRIMÉ.

M67. Second Reading of Bill 67, An Act to amend M67. Deuxième lecture du projet de loi 67, Loi
various Acts with respect to racial equity. Ms. modifiant diverses lois en ce qui concerne l’égalité
Lindo. PRINTED. raciale. Mme Lindo. IMPRIMÉ.
M68. Second Reading of Bill 68, An Act to amend M68. Deuxième lecture du projet de loi 68, Loi
the Occupational Health and Safety Act to protect modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail
workers who speak out about workplace violence pour protéger les travailleurs qui dénoncent la
and workplace harassment. Mme Gélinas. violence au travail et le harcèlement au travail. Mme
PRINTED. Gélinas. IMPRIMÉ.
M69. Second Reading of Bill 69, An Act in M69. Deuxième lecture du projet de loi 69, Loi
relation to Fetal Alcohol Spectrum Disorder concernant l’ensemble des troubles causés par
(FASD). Ms. Wynne. PRINTED. l’alcoolisation foetale. Mme Wynne. IMPRIMÉ.
M70. Second Reading of Bill 70, An Act M70. Deuxième lecture du projet de loi 70, Loi
respecting a four-day work week pilot. Ms. concernant un projet pilote visant à tester la
Karpoche. PRINTED. semaine de travail de quatre jours. Mme Karpoche.
IMPRIMÉ.
M71. Second Reading of Bill 71, An Act to amend M71. Deuxième lecture du projet de loi 71, Loi
the Highway Traffic Act in respect of seat belts on modifiant le Code de la route en ce qui concerne
school buses. Ms. Wynne. PRINTED. les ceintures de sécurité dans les autobus scolaires.
Mme Wynne. IMPRIMÉ.
M72. Second Reading of Bill 72, An Act to amend M72. Deuxième lecture du projet de loi 72, Loi
the Residential Tenancies Act, 2006. Ms. modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage
Morrison. PRINTED. d’habitation. Mme Morrison. IMPRIMÉ.
M73. Second Reading of Bill 73, An Act to amend M73. Deuxième lecture du projet de loi 73, Loi
the Long-Term Care Homes Act, 2007 to give modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de
preference to veterans for access to beds. Mrs. longue durée pour accorder la préférence aux
Stevens. PRINTED. anciens combattants qui veulent avoir accès à des
lits. Mme Stevens. IMPRIMÉ.
M74. Second Reading of Bill 74, An Act M74. Deuxième lecture du projet de loi 74, Loi
respecting the corporation Trustees of the Toronto concernant la prorogation de la société connue sous
General Burying Grounds. Ms. Bell. PRINTED. le nom de Trustees of the Toronto General Burying
Grounds. Mme Bell. IMPRIMÉ.
M77. Second Reading of Bill 77, An Act to M77. Deuxième lecture du projet de loi 77, Loi
provide for the development and implementation prévoyant l’élaboration et la mise en oeuvre d’un
of a plan to establish a consumer watchdog plan visant à créer un organisme de défense du
organization. Mr. Rakocevic, Ms. Begum, Mr. consommateur. M. Rakocevic, Mme Begum, M.
Hassan and Mr. Kernaghan. PRINTED. Hassan et M. Kernaghan. IMPRIMÉ.
M78. Second Reading of Bill 78, An Act to amend M78. Deuxième lecture du projet de loi 78, Loi
the Police Services Act. Mr. Harris. PRINTED. modifiant la Loi sur les services policiers. M.
Harris. IMPRIMÉ.
M79. Second Reading of Bill 79, An Act to enact M79. Deuxième lecture du projet de loi 79, Loi
the Right to Timely Mental Health and Addiction édictant la Loi de 2021 sur le droit des enfants et
Care for Children and Youth Act, 2021. Ms. des jeunes à des soins de santé mentale et au
Karpoche. PRINTED. traitement de toxicomanies en temps opportun.
Mme Karpoche. IMPRIMÉ.

M80. Second Reading of Bill 80, An Act to amend M80. Deuxième lecture du projet de loi 80, Loi
the City of Toronto Act, 2006, the Municipal Act, modifiant la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, la
2001 and the Election Act with respect to ranked Loi de 2001 sur les municipalités et la Loi
ballot by-laws for council elections. Ms. Hunter. électorale en ce qui concerne les règlements
PRINTED. municipaux sur le scrutin préférentiel pour les
élections au conseil. Mme Hunter. IMPRIMÉ.
M81. Second Reading of Bill 81, An Act to M81. Deuxième lecture du projet de loi 81, Loi
establish a framework for the licensing of établissant un cadre pour la délivrance de permis
supportive living accommodation. Mr. Burch. d’exploitation de logements supervisés. M. Burch.
PRINTED. IMPRIMÉ.
M82. Second Reading of Bill 82, An Act to M82. Deuxième lecture du projet de loi 82, Loi
proclaim May 10 as the Day of Remembrance and proclamant le 10 mai comme Journée du souvenir
Action Against Anti-Asian Racism. Ms. Karpoche, et d’action contre le racisme anti-asiatique. Mme
Ms. Bell, Mr. Glover and Mr. Kernaghan. Karpoche, Mme Bell, M. Glover et M. Kernaghan.
PRINTED. IMPRIMÉ.
M83. Second Reading of Bill 83, An Act to amend M83. Deuxième lecture du projet de loi 83, Loi
the Highway 407 East Act, 2012 with respect to toll modifiant la Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est en
highways. Ms. French. ce qui concerne les voies publiques à péage. Mme
French.
G84. Second Reading of Bill 84, An Act to enact G84. Deuxième lecture du projet de loi 84, Loi
two Acts and amend various other Acts. Hon. Mrs. visant à édicter deux lois et à modifier diverses
Tangri. autres lois. L’hon. Mme Tangri.
___________________________________________________________________________________
GOVERNMENT ORDERS ORDRES DU GOUVERNEMENT
4. Resuming the debate adjourned on November 4. Suite du débat ajourné le 23 novembre 2021
23, 2021 on the motion for adoption of the sur la motion portant l’adoption des
recommendations contained in the Report of the recommandations contenues dans le rapport du
Standing Committee on Public Accounts on Comité permanent des comptes publics sur La
Outbreak Planning and Decision-Making (Chapter planification et la prise de décisions face à
2, Special Report on COVID-19 Preparedness and l’éclosion (Rapport spécial sur la préparation et
Management of the Office of the Auditor General gestion en lien avec la COVID-19 du Bureau de la
of Ontario). vérificatrice générale de l’Ontario, chapitre 2).
5. Resuming the debate adjourned on December 5. Suite du débat ajourné le 8 décembre 2021 sur
8, 2021 on the motion for adoption of the la motion portant l’adoption des recommandations
recommendations contained in the Report of the contenues dans le rapport du Comité permanent des
Standing Committee on Public Accounts on Value- comptes publics sur l’Audit de l’optimisation des
For-Money Audit: Virtual Care: Use of ressources : Soins virtuels : Utilisation des
Communication Technologies for Patient Care technologies de communication pour les soins aux
(2020 Annual Report of the Office of the Auditor patients (Rapport annuel 2020 du Bureau de la
General of Ontario). vérificatrice générale de l’Ontario).

11

7. Resuming the debate adjourned on February              7. Suite du débat ajourné le 22 février 2022 sur la
22, 2022 on the motion for adoption of the                motion portant l’adoption des recommandations
recommendations contained in the Report of the            contenues dans le rapport du Comité permanent des
Standing Committee on Public Accounts on Acute-           comptes publics sur Sécurité des Patients et
Care Hospital Patient Safety and Drug                     Administration des Médicaments dans les
Administration (Section 3.01, 2019 Annual Report          Hôpitaux de Soins Aigus (Rapport annuel 2019 du
of the Office of the Auditor General of Ontario).         Bureau de la Vérificatrice Générale de l’Ontario,
                                                          Section 3.01).
8. Resuming the debate adjourned on February              8. Suite du débat ajourné le 22 février 2022 sur la
22, 2022 on the motion for adoption of the                motion portant l’adoption des recommandations
recommendations contained in the Report of the            contenues dans le rapport du Comité permanent des
Standing Committee on Public Accounts on                  comptes publics sur la Gestion des Situations
Emergency Management in Ontario – Pandemic                d’Urgence en Ontario – Intervention Contre la
Response (Chapter 1, Special Report on COVID-             Pandémie (Rapport spécial sur la Préparation et
19 Preparedness and Management of the Office of           Gestion en lien avec la COVID-19 du Bureau de la
the Auditor General of Ontario).                          Vérificatrice Générale de l’Ontario, Chapitre 1).
9. Resuming the debate adjourned on February              9. Suite du débat ajourné le 22 février 2022 sur la
22, 2022 on the motion for adoption of the                motion portant l’adoption des recommandations
recommendations contained in the Report of the            contenues dans le rapport du Comité permanent des
Standing Committee on Public Accounts on the              comptes publics sur les Comptes Publics de
Public Accounts of Ontario (2020 Annual Report            l’Ontario (Rapport annuel 2020 du Bureau de la
of the Office of the Auditor General of Ontario).         Vérificatrice Générale de l’Ontario).
10. Resuming the debate adjourned on February             10. Suite du débat ajourné le 22 février 2022 sur la
22, 2022 on the motion for adoption of the                motion portant l’adoption des recommandations
recommendations contained in the Report of the            contenues dans le rapport du Comité permanent des
Standing Committee on Public Accounts on Value-           comptes publics sur l’Audit de l’Optimisation des
for-Money Audit: Blood Management and Safety              Ressources : Gestion et Sécurité du Sang (Rapport
(2020 Annual Report of the Office of the Auditor          annuel 2020 du Bureau de la Vérificatrice Générale
General of Ontario).                                      de l’Ontario).
11. Resuming the debate adjourned on February             11. Suite du débat ajourné le 22 février 2022 sur la
22, 2022 on the motion for adoption of the                motion portant l’adoption des recommandations
recommendations contained in the Report of the            contenues dans le rapport du Comité permanent des
Standing Committee on Public Accounts on Value-           comptes publics sur l’Audit de l’Optimisation des
for-Money Audit: Retirement Homes Regulatory              Ressources : Office de Réglementation des
Authority (2020 Annual Report of the Office of the        Maisons de Retraite (Rapport annuel 2020 du
Auditor General of Ontario).                              Bureau de la Vérificatrice Générale de l’Ontario).
__________________________________________________________________________________
 PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS                         AFFAIRES D’INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT
                                                               DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS
(Precedence in accordance with Standing Order             (Ordre de priorité conforme à l’article 101 b) du
101(b)).                                                  Règlement.)
                                           ____________
Ballot Item Number 22 – Debated and carried February 22, 2022.
                                           ____________

Ballot Item Number 23 – To be debated today.
M59. Second Reading of Bill 59, An Act to amend M59. Deuxième lecture du projet de loi 59, Loi
the Public Transportation and Highway modifiant la Loi sur l’aménagement des voies
Improvement Act to make northern Ontario publiques et des transports en commun pour
highways safer. Mr. Bourgouin. accroître la sécurité des voies publiques dans le
nord de l’Ontario. M. Bourgouin.
____________
Ballot Item Number 24 – To be debated February 24, 2022.
M78. Second Reading of Bill 78, An Act to amend M78. Deuxième lecture du projet de loi 78, Loi
the Police Services Act. Mr. Harris. modifiant la Loi sur les services policiers. M.
Harris.
____________
Ballot Item Number 25 – To be debated March 1, 2022.
Private Members’ Notice of Motion Number 13 Avis de motion numéro 13 émanant des députées et
députés
Mrs. Stevens — That, in the opinion of this House, the Ford government should immediately end the
automatic deduction of federal disability award payments from Ontario Works and Ontario Disability
Support Program benefits received by injured veterans.
____________
Ballot Item Number 26 – To be debated March 2, 2022.
M67. Second Reading of Bill 67, An Act to amend M67. Deuxième lecture du projet de loi 67, Loi
various Acts with respect to racial equity. Ms. modifiant diverses lois en ce qui concerne l’égalité
Lindo. raciale. Mme Lindo.
____________
Ballot Item Number 27 – To be debated March 3, 2022.
M6. Second Reading of Bill 6, An Act to amend M6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi
the Employment Standards Act, 2000 with respect modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi
to reprisals respecting the vaccination status of en ce qui concerne l’interdiction d’exercer des
employees. Mr. Baber. représailles en raison du statut vaccinal des
employés. M. Baber.
____________
Ballot Item Number 28 – To be debated March 8, 2022.
M77. Second Reading of Bill 77, An Act to M77. Deuxième lecture du projet de loi 77, Loi
provide for the development and implementation of prévoyant l’élaboration et la mise en oeuvre d’un
a plan to establish a consumer watchdog plan visant à créer un organisme de défense du
organization. Mr. Rakocevic, Ms. Begum, Mr. consommateur. M. Rakocevic, Mme Begum, M.
Hassan and Mr. Kernaghan. Hassan et M. Kernaghan.
____________

13

Ballot Item Number 29 – To be debated March 9, 2022.
M10. Second Reading of Bill 10, An Act to amend        M10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi
various statutes with respect to workplace violence    modifiant diverses lois en ce qui concerne les
and harassment policies in codes of conduct for        politiques en matière de violence et de harcèlement
councillors and members of local boards. Mr.           au travail prévues dans les codes de déontologie
Blais. PRINTED.                                        des conseillers et des membres des conseils locaux.
                                                       M. Blais. IMPRIMÉ.
__________________________________________________________________________________

NOTICES AVIS

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DU
GOUVERNEMENT

9. Motion relating to updates to the guidelines for the television broadcast system. Carried February
22, 2022.
____________
PRIVATE MEMBERS’ NOTICES AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
OF MOTION DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS
1. Ms. Berns-McGown — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should require
Metrolinx to undertake an independent peer review of environmentally sustainable alternatives for rail
corridor expansion in the Small’s Creek and Williamson ravines in conjunction with local efforts to
prevent clearcutting and protect the Small’s Creek and Williamson ravines’ ecosystems, and a broader,
system-wide commitment to environmental stewardship, ecologically sound transit expansion and
meaningful community consultation. Filed October 4, 2021.
2. Mr. Schreiner — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario shall immediately
declare a climate and housing affordability emergency with a commitment to address both through
complementary policies, including a massive expansion of affordable, infill housing development, the
creation of a “15-minute neighbourhood” framework to be utilized by communities across the province,
freezing urban boundaries to reduce sprawl, and the permanent protection of our farmland, wetlands, and
other key environmental features. Filed October 6, 2021.
3. Ms. Karpoche — That, in the opinion of this House, the Ford government should work with the
federal government and immediately conclude an agreement to implement $10-a-day, licensed, not-for-
profit childcare in Ontario. Filed October 6, 2021.
5. Ms. Stiles — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should, as part of an
overall strategy to help keep schools open for in-person learning, establish an Ontario Safe Schools plan
that includes effective rapid testing for students and education workers; smaller, capped class sizes and
adequate spacing on school buses; regular testing and public reporting of classroom air quality; additional
learning supports for students adversely impacted by the pandemic; a robust in-school vaccination plan;
mandatory COVID-19 vaccinations for eligible students and all education workers; and in-school
distribution of masks designed to contain aerosolized particles. Filed October 6, 2021.
6. Mr. Gates — That, in the opinion of this House, the Ford government should, out of respect for the
work done by Ontario’s nurses, PSWs and other public sector workers, immediately repeal Bill 124,
Protecting a Sustainable Public Sector for Future Generations Act, 2019 and allow the negotiation of
fair wages for their critically important work on behalf of the people of the province. Filed October 6,
2021.
7. Mr. Glover — That, in the opinion of this House, the Ontario Government should protect migratory
birds and Ontario’s biosphere by mandating the 2019 Canadian Standards Association Bird-Friendly
Design standard for all new construction in the province. Filed October 6, 2021.
10. Ms. Karpoche — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately
begin the work of delivering on the Truth and Reconciliation Commission’s Call to Action Number 12,
with comprehensive consultation from and participation of Indigenous Communities and Indigenous
leadership, to develop culturally appropriate early childhood education programs for Indigenous families.
Filed October 26, 2021.

11. Ms. Bell — That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario should work
with public health units to establish a provincial maximum temperature standard for rental units to ensure
rental units are safe, and a tenants’ right to a reasonable enjoyment of their unit is maintained. Filed
October 27, 2021.
12. Mr. Glover — That, in the opinion of this House, the Ontario government should consult with
survivors and advocates and amend the Provincial Offences Act and the Ministry of Training, Colleges
and University Act to ensure survivors of human trafficking are not held liable for fraudulent provincial
fines and outstanding OSAP debt. Filed October 28, 2021.
13. Mrs. Stevens — That, in the opinion of this House, the Ford government should immediately end the
automatic deduction of federal disability award payments from Ontario Works and Ontario Disability
Support Program benefits received by injured veterans. Filed November 3, 2021.
14. Ms. Khanjin — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should engage in
consultations with the Ontario Land Lease Homeowners’ Action Group to review the Residential
Tenancies Act, create land-lease guidance materials to support and inform land-lessees and landlords,
and form future policies to protect land-lease tenants. Filed November 3, 2021.
15. Mr. Harden — That, in the opinion of this House, the Ford government should, after consulting with
the public and municipalities, table legislation that gives municipal councils the ability to independently
institute measures to remove members of council who have been found guilty of serious acts of
misconduct, including sexual misconduct. Filed November 17, 2021.
16. Ms. Stiles — That, in the opinion of this House, the Ford Government should ensure that our
publicly-funded schools meet the needs of their local communities by removing restrictions (O. Reg.
20/98) on the collection of Education Development Charges by the Toronto District School Board, and
allow all school boards to use revenue collected from Education Development Charges not only for land
acquisition, but also for school expansions, retrofits, repairs, and renewal projects. Filed November 17,
2021.
17. Mr. Gates — That, in the opinion of this House, the Ontario government should follow the lead of
eight other Canadian provinces and ensure PSA testing for preventative prostate cancer diagnoses is an
eligible procedure for coverage underneath OHIP. Filed November 24, 2021.
19. Ms. Bell —That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should amend s. 16(5)(a)
of the Planning Act and regulations to allow for Ontario municipalities’ Official Plan Inclusionary Zoning
policies to be applied city-wide, and not limited only to Protected Major Transit Station Areas, as set out
by the Ontario Government’s provisions under the More Homes, More Choice Act, 2019. Filed December
1, 2021.
20. Ms. Bell — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should expand the
jurisdiction of the Condo Authority Tribunal in 2022 so the tribunal can hear and rule on the issues that
impact condo residents, including condo board governance and elections, condo rules, property
management performance, condo fees, maintenance and repairs, reserve funds, and short-term rentals.
Filed December 1, 2021.
21. Mr. Schreiner — That, in the opinion of this House, the Government shall immediately implement a
plan to address the housing crisis by aggressively investing in affordable rental housing and attainable
home ownership opportunities including, but not limited to: building 100,000 new permanently
affordable rental homes; extending financial supports to 311,000 Ontarians for housing costs; building
60,000 permanent supportive housing units accompanied by wrap around supports; creating a $100
million seed fund for co-operative housing; taking every opportunity to lease publicly owned land to
nonprofits, co-ops and other housing providers for permanently affordable housing and attainable home
ownership opportunities; applying inclusionary zoning to new housing projects. Filed December 1, 2021.

16

22. Ms. Andrew — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should adopt a
Provincial Intersectional Gender Equity Strategy that includes thorough inter-ministerial Gender Based
Analysis Plus (GBA+) on the impacts of each government policy change prior to the introduction of any
Government Bills, Motions, Budgets, and Regulations, with the results of such analysis fully disclosed
to the public. Filed December 2, 2021.
23. Ms. Andrew — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should, as part of an
effort to ensure an equitable application of the 2021 rent freeze, enact a one-time, 12 month extension of
the 12-month rule listed in s. 119 of the Residential Tenancies Act and facilitate a full 12-month rent
freeze for all Ontario tenants notwithstanding the day of their last rent increase. Filed December 2, 2021.
24. Ms. Andrew — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately
implement a “Little Jamaica” Small Business and Community Economic Health and Wellness Strategy
which would include needs-based financial compensation for Eglinton West and Midtown businesses
impacted by COVID-19, flooding and LRT construction; mandated transparent and timely
communications between Metrolinx, the Ministry of Transportation, Ministry of Small Business and Red
Tape Reduction and “Little Jamaica” small business and local community members; commercial and
residential rent relief with a moratorium on evictions for the duration of the pandemic; heritage
designation of “Little Jamaica” accompanied by an arts and culture plan; and the construction of real
affordable housing in the community, prioritizing inclusionary zoning in all new builds. Filed December
2, 2021.
25. Ms. Andrew — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should apply an
intersectional gender-plus equity lens within the Ministry of Labour, Training and Skills Development
and to any legislation brought forward by this Ministry as part of efforts to aid in the economic ‘she-
covery’ and recognize the disproportionate economic impact the COVID-19 pandemic has had on women
and non-binary-identifying people of Ontario, particularly those of racialized, Indigenous,
LGBTQIA2S+, disability, and other marginalized communities. Filed December 6, 2021.
26. Mme Gélinas — That, in the opinion of this 26. Mme Gélinas — Que, de l’avis de cette
House, the Ontario government should create an Chambre, le gouvernement de l’Ontario doit créer
advisory committee to help incorporate health- un comité consultatif pour inclure aux lois
related Calls-to-Action from the 2015 Truth and provinciales les appels à l’action en matière de
Reconciliation report into provincial legislation santé de la Commission de vérité et réconciliation
including those that would acknowledge the impact de 2015, y compris les appels à reconnaître les
of previous government policies on Indigenous effets des politiques des gouvernements précédents
health      outcomes;     integrate     international sur l’état de santé des personnes autochtones; à
Indigenous rights into health legislation; establish intégrer les droits internationaux des peuples
equity-based objectives for Indigenous Ontarians’ autochtones dans les lois sur la santé; à établir des
health outcomes; establish priorities for resolving objectifs basés sur l’équité pour améliorer l’état de
jurisdictional disputes concerning off-reserve santé des personnes autochtones en Ontario; à
Indigenous health care; create quality Indigenous établir des priorités pour résoudre les conflits de
healing centres; integrate Indigenous healing compétence concernant la prestation de soins de
practices into the health care system; increase santé autochtones hors réserve; à créer des centres
Indigenous Ontarians’ access to health care de rétablissements autochtones; à intégrer des
careers; and require medical and nursing students pratiques de guérison autochtones au réseau de
to take one course on Indigenous health issues. santé; à éliminer les obstacles liés à la poursuite
Filed December 7, 2021.                                d’une carrière en soins de santé pour les personnes
                                                       autochtones en Ontario; et à exiger que les
                                                       étudiantes et étudiants en médecine et en soins
                                                       infirmiers suivent un cours sur la question de la
                                                       santé dans les communautés autochtones. Déposée
                                                       le 7 décembre 2021.

27. Ms. Stiles — That, in the opinion of this House, transit planning should be transparent with
investments made in the public’s long-term interest, and that the Government of Ontario should partner
with municipalities to reform the governance structure of Metrolinx accordingly. Filed December 8,
2021.
28. Ms. Stiles — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should take immediate
steps to electrify the GO Train network on an accelerated timeline to replace dirty diesel trains along all
lines. Filed December 8, 2021.
29. Ms. Stiles — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately
direct Metrolinx to introduce, based on international research and experience and in consultation with
local communities, safe alternatives to bell ringing at stations on the GO Barrie line, the Union-Pearson
Express Stations, and other GO Transit lines, to maintain the safety of transit users while protecting and
improving the quality of life and safety of residents living near GO Stations. Filed December 8, 2021.
30. Ms. Stiles — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should make an
unprecedented investment in retrofitting public school infrastructure, making them energy efficient,
carbon neutral and equipped to generate renewable energy. Filed December 8, 2021.
31. Ms. Stiles — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should work with school
boards and municipalities to establish minimum standards for school yard quality that encompass play
provision, active transportation, greening and principles. Filed December 8, 2021.
32. Ms. Stiles — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should direct the Ministry
of Education to develop an education recovery plan, informed by research conducted by the Future Skills
Centre, the Diversity Institute, the Ontario Institute for Studies in Education, and Wilfred Laurier
University, and in consultation with education worker unions, school boards and other sector
stakeholders. Filed December 8, 2021.
33. Mr. Schreiner — That, in the opinion of this House, mental health is as important as physical health,
and therefore, mental health services under the Ontario Health Insurance Plan should be expanded
significantly in order to ensure that everyone can access the mental health care they need, in a timely
manner, without facing financial hardship. Filed February 22, 2022.
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BUSINESS IN SELECT COMMITTEES AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS
SPÉCIAUX
SELECT COMMITTEE ON EMERGENCY COMITÉ SPÉCIAL DE LA SURVEILLANCE
MANAGEMENT OVERSIGHT DE LA GESTION DES SITUATIONS
D’URGENCE
Receive oral reports from the Premier or his Recevoir les rapports oraux du premier ministre ou
designate(s) on any extensions of emergency de son ou ses mandataires concernant toute
orders by the Lieutenant Governor in Council prolongation des décrets d’urgence ordonnée par la
related to the COVID-19 pandemic and the lieutenante-gouverneure en conseil en lien avec la
rationale for those extensions. pandémie de COVID-19 ainsi que les raisons
justifiant ces prolongations.
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BUSINESS IN STANDING COMMITTEES AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS
PERMANENTS
STANDING COMMITTEE ON JUSTICE COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE
POLICY
M14. Bill 14, An Act to amend the Long-Term M14. Projet de loi 14, Loi modifiant la Loi de 2007
Care Homes Act, 2007 to establish a minimum sur les foyers de soins de longue durée afin
standard of daily care. Ms. Armstrong. Referred d’établir une norme minimale en matière de soins
November 24, 2021. quotidiens. Mme Armstrong. Renvoyé le 24
novembre 2021.
M54. Bill 54, An Act to amend the Highway M54. Deuxième lecture du projet de loi 54, Loi
Traffic Act in respect of harm to vulnerable road modifiant le Code de la route à l’égard des
users. Ms. Bell, Ms. Begum and Ms. Karpoche. dommages causés aux usagers de la route
Referred November 24, 2021. vulnérables. Mme Bell, Mme Begum et Mme
Karpoche. Renvoyé le 24 novembre 2021.
____________
STANDING COMMITTEE ON THE COMITÉ PERMANENT DE L’ASSEMBLÉE
LEGISLATIVE ASSEMBLY LÉGISLATIVE
M39. Bill 39, An Act to amend the Change of M39. Projet de loi 39, Loi modifiant la Loi sur le
Name Act. Miss Mitas. Referred November 16, changement de nom. Mlle Mitas. Renvoyé le 16
2021. novembre 2021.
____________
STANDING COMMITTEE ON COMITÉ PERMANENT DES
REGULATIONS AND PRIVATE BILLS RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI
D’INTÉRÊT PRIVÉ
Pr54. Bill Pr54, An Act to revive 2492725 Ontario Inc. Mr. Yarde. Referred November 22, 2021.
M76. Bill 76, An Act to enact the Lifejackets for M76. Projet de loi 76, Loi édictant la Loi de 2021
Life Act, 2021. Mr. Miller (Parry Sound— sur le port obligatoire du gilet de sauvetage par les
Muskoka). Referred February 22, 2022. enfants. M. Miller (Parry Sound—Muskoka).
Renvoyé le 22 février 2022.
____________
STANDING COMMITTEE ON SOCIAL COMITÉ PERMANENT DE LA POLITIQUE
POLICY SOCIALE
M17. Bill 17, An Act to establish the Gender M17. Projet de loi 17, Loi créant le Comité
Affirming Health Care Advisory Committee. Ms. consultatif des soins de santé axés sur l’affirmation
Morrison. Referred October 19, 2021. de genre. Mme Morrison. Renvoyé le 19 octobre
2021.
M42. Bill 42, An Act to proclaim Ontario M42. Projet de loi 42, Loi proclamant la Journée
Religious Freedom Day. Mr. Sabawy. Referred de la liberté de religion en Ontario. M. Sabawy.
November 30, 2021. Renvoyé le 30 novembre 2021.
__________________________________________________________________________________

COMMITTEE MEETINGS SÉANCES DES COMITÉS

Standing Committee on Public Accounts
Date/Time Business Proceeding Location

Pursuant to
Today Sub-committee Committee Room 151
Standing Order
9:00 a.m. Report and Videoconference
111(h)

Committee Room 151
Today Auditor General’s
Report Writing and Videoconference
9:15 a.m. Report
(closed session)

Committee Room 151
Today Auditor General’s
Report Writing and Videoconference
12:30 p.m. Report
(closed session)

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QUESTIONS QUESTIONS
Questions are to appear on the day after they are Les questions seront publiées le jour suivant leur
received and on every subsequent day in that week réception et tous les jours de la semaine. Elles
and then subsequently only on each Monday until seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce
an Answer other than an Interim Answer is qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire
received. A Question first appearing on a Thursday soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la
will appear on each day of the following week. première fois sera publiée tous les jours de la
semaine suivante.
____________
33. Mr. Rakocevic — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation please confirm
whether the Ministry has considered or is considering cuts to the gas tax allocation that funds municipal
transit, following the Premier’s recent remarks about cutting the gasoline tax. December 9, 2021.
34. Mr. Schreiner — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health please advise when
Medicago vaccine trial participants will be eligible to download a QR code as part of the province’s
vaccine certification system. December 9, 2021.
35. Ms. French — Enquiry of the Ministry — Would the Solicitor General please provide, for the period
from November 2014 to the present, the following data relating to simultaneous dispatch for each of
Barrie, Guelph, Kitchener/Cambridge, Mississauga, and Brampton: the number of calls in which fire and
EMS were dispatched together; the percentage of calls in which fire was the first on scene; the percentage
that EMS was the first on scene; the percentage for which fire and EMS arrived together; and the average
response time (from 9-1-1 call receipt to arrival “on scene”). February 23, 2022.
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