Trousse d'orientation exploitantes et exploitants de services de garde d'enfants éventuels - MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DÉLIVRANCE DE PERMIS DE ...
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MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION
DÉLIVRANCE DE PERMIS DE SERVICE DE
GARDE D’ENFANTS EN ONTARIO
Trousse d’orientation
pour les
exploitantes et exploitants de services de
garde d’enfants éventuels
Octobre 2014TABLE DES MATIÈRES
Introduction 5
Services de garde d’enfants en Ontario 6
Ministère de l’Éducation de l’Ontario 6
Délivrance de permis de service de garde d’enfants en 7
Ontario
Rôle de l’exploitante ou de l’exploitant 7
Rôle du ministère de l’Éducation de l’Ontario 8
Fonctions de la directrice ou du directeur en vertu de la Loi 8
sur les garderies
Rôle des conseillères et conseillers de programme 9
Procédure de demande 10
Comment obtenir un permis d’exploitation d’une garderie ou 10
d’une agence de garde en résidence privée
Demandes de permis d’exploitation d’une garderie 11
Demandes de permis d’exploitation d’une agence de garde 12
en résidence privée
Obtention d’un permis 12
Durée des procédures de délivrance de permis 13
Types de permis 13
Site Web sur les services de garde titulaires de permis 14
Gestionnaires du réseau des services de garde d’enfants 14
Ressources 15
Sommaire des exigences en matière de délivrance de
permis pour les garderies
Organisation et gestion 18
Qualification des employées et employés 18
Examens médicaux et immunisation 18
Nombre et effectif des groupes 19
Vérifications de casiers judiciaires 20
Bâtiments et locaux 20
Matériel et meubles 22
2Politiques et directives 22
Exigences relatives à l’aire de jeux 23
Inspections 24
Exigences en matière d’assurance 24
Sécurité-incendie et renseignements sur les situations 25
d’urgence
Surveillance médicale 25
Nutrition 27
Gestion du comportement 28
Dossiers d’inscription 29
Programme 29
Sommaire des exigences en matière de délivrance de
permis pour les agences de garde d’enfants en résidence
privée
Organisation et gestion 32
Nombre d’enfants 33
Vérifications de casiers judiciaires 34
Bâtiments et locaux 34
Matériel et meubles 34
Politiques et directives 35
Inspections 36
Exigences en matière d’assurance 36
Surveillance médicale 37
Nutrition 38
Gestion du comportement 39
Dossiers d’inscription 40
Programme 40
Examens médicaux et immunisation 41
Conclusion 42
Glossaire (annexe 1) 43
Renseignements à obtenir avant de demander un permis 45
d’exploitation d’une garderie ou d’une agence de garde
d’enfants en résidence privée (annexe 2)
3Direction de l’assurance de la qualité et de la délivrance 47
des permis des services de garde d’enfants du ministère
de l’Éducation (annexe 3)
Gestionnaires du réseau des services de garde d’enfants 48
(annexe 4)
Ressources (annexe 5) 53
4INTRODUCTION
Cette trousse d’orientation a été conçue pour fournir des
renseignements et des conseils pratiques aux personnes qui
souhaitent obtenir un permis pour exploiter une garderie (ou un
service de garde d’enfants) ou une agence de garde d’enfants en
résidence privée dans la province de l’Ontario.
La trousse comprend les renseignements suivants :
• la procédure d’obtention d’un permis;
• un sommaire des exigences en matière de délivrance de
permis d’exploitation de garderie ou d’agence de garde
d’enfants en résidence privée en vertu de la Loi sur les
garderies;
• un glossaire (annexe 1);
• des renseignements visant à orienter la décision de demander
un permis d’exploitation de garderie ou d’agence de garde
d’enfants en résidence privée (annexe 2);
• Coordonnées du bureau de la Direction de l’assurance de la
qualité et de la délivrance des permis des services de garde
d’enfants du ministère de l’Éducation (annexe 3);
• une liste des gestionnaires du réseau des services de garde
d’enfants responsables de la planification et de la prestation de
services de garde d’enfants partout en Ontario (annexe 4);
• une liste de ressources (annexe 5).
5SERVICES DE GARDE D’ENFANTS EN ONTARIO
Le réseau ontarien des services de garde est constitué d’une gamme
de services pour les familles et leurs enfants, notamment de
garderies et de service de garde d’enfants en résidence privée afin
de fournir un soutien aux enfants et à leur famille.
En vertu de la Loi sur les garderies, tout établissement qui accueille
plus de cinq enfants de moins de 10 ans et qui sont sans liens de
famille (s’il y a plus de cinq enfants, ils ont tous le même parent) dans
le but principal de s’occuper temporairement de ceux-ci doit détenir
un permis de garderie.
Une personne peut fournir, officieusement, dans son propre domicile
et sans détenir de permis, un service de garde d’enfants qui accueille
un maximum de cinq enfants de moins de 10 ans sans liens de
famille (s’il y a plus de cinq enfants, ils ont tous le même parent),
sans compter ses propres enfants. Cette limite ne peut être
dépassée, quel que soit le nombre d’adultes présents.
Une personne qui offre ou coordonne des services de garde
d’enfants en résidence privée à plus d’un emplacement doit être
titulaire d’un permis d’agence de garde d’enfants en résidence privée.
Établir, administrer ou exploiter une garderie ou une agence de garde
d’enfants en résidence privée sans permis constitue une infraction.
Une déclaration de culpabilité entraîne ou une amende pouvant aller
jusqu’à 2 000 $ par jour pour la durée totale de l’infraction, ou une
peine d’emprisonnement d’au plus un an, ou les deux.
Ministère de l’Éducation de l’Ontario
L’application de la Loi sur les garderies et la délivrance des permis de
service de garde sont sous la responsabilité du ministère de
l’Éducation. Dans le Programme d’apprentissage des jeunes enfants
à temps plein (PAJETP), les enseignantes et enseignants et les
éducatrices et éducateurs de la petite enfance collaborent pour
organiser des journées entières d’apprentissage orienté vers le jeu
pour les enfants âgés de quatre et cinq ans, en Ontario. Le PAJETP
comprend également, selon la demande des parents, un programme
intégré avant et après l’école offert dans les écoles par les conseils
scolaires ou par des fournisseuses et fournisseurs de services de
garde d’enfants titulaires d’un permis.
6En janvier 2013, le gouvernement provincial a lancé le Cadre
stratégique de l’Ontario sur la petite enfance. Le Cadre fournit une
orientation stratégique à tous les intervenants de la petite enfance, y
compris les exploitantes et exploitants de services de garde, au
moyen d’une vision claire qui permettra au secteur de la petite
enfance d’assurer aux enfants de 0 à 6 ans le meilleur départ
possible. Le Cadre s’appuie sur un ensembe de principes qui
orientent la prestation de services aux enfants et aux familles de
l’Ontario.
DÉLIVRANCE DE PERMIS DE SERVICE DE GARDE
D’ENFANTS EN ONTARIO
Il y a deux types de permis pour les programmes de services de
garde : les garderies et les agences de garde d’enfants en résidence
privée. Les garderies, aussi appelées services de garde d’enfants,
peuvent comprendre des programmes de prématernelle et de garde
d’enfants à plein temps ainsi que des programmes avant et après
l’école.
Les agences de garde d’enfants en résidence privée fournissent ou
gèrent des services à plus d’un emplacement. Dans chaque
emplacement, les services sont offerts à un maximum de cinq
enfants de moins de 10 ans; chaque emplacement est une résidence
privée qui n’est ni celle des parents, ni celle du tuteur des enfants.
Les résidences privées font l’objet d’une surveillance par l’agence.
Rôle de l’exploitante ou de l’exploitant
Les exploitantes et exploitants sont responsable de la gestion et de
l’administration des garderies ou des agences de garde d’enfants en
résidence privée, notamment du programme, des finances et du
personnel.
Le0s exploitantes et exploitants de garderies et d’agences de garde
d’enfants en résidence privée titulaires de permis doivent devenir et
demeurer conformes en tout temps aux exigences établies dans le
Règlement 262 pris en application de la Loi sur les garderies.
Il est possible de se procurer la Loi sur les garderies et le
Règlement 262 à l’adresse suivante :
http://www.serviceontario.ca/publications.
7Il est possible de consulter la Loi sur les garderies en ligne, à
l’adresse suivante :
http://www.e-
laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90d02_f.htm.
Il est possible de consulter le Règlement 262 en ligne, à l’adresse
suivante :
http://www.e-
laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_900262_f.htm.
Rôle du ministère de l’Éducation de l’Ontario
Le ministère de l’Éducation conduit, au moins une fois par année,
une inspection de toutes les garderies et agences de garde d’enfants
titulaires de permis, dont celles d’un certain nombre de fournisseuses
et fournisseurs en résidence privée, dans le but de :
• s’assurer que les exigences de délivrance de permis sont
respectées;
• délivrer et renouveller des permis;
• surveiller les exploitantes et exploitants qui ont de la difficulté à
satisfaire aux exigences requises pour la délivrance d’un
permis.
Le personnel du Ministère enquête sur les plaintes reçues au sujet
des services de garde titulaires d’un permis.
Le Ministère donne également suite aux plaintes concernant les
exploitantes et exploitants que l’on soupçonne de prendre soin de
plus de cinq enfants de moins de 10 ans sans liens de famille ou de
fournir des services de garde dans une résidence privée, sans être
titulaires d’un permis.
Fonctions de la directrice ou du directeur en vertu de la Loi sur
les garderies
Les permis d’exploitation de service de garde sont délivrés par une
directrice ou un directeur, qui est une ou un employé du ministère de
l’Éducation désigné par le ministre aux fins de l’application de la Loi
sur les garderies. La directrice ou le directeur, qui est responsable de
la délivrance des permis, examine tous les documents exigés avant
d’approuver et de signer le permis.
8La directrice ou le directeur peut refuser de délivrer un permis si :
• l’auteure ou l’auteur d’une demande ou l’une ou l’un de ses
administratrices ou administrateurs, directrices ou directeurs ou
employées ou employés n’ont pas les compétences requises pour
exploiter une garderie ou une agence de garde en résidence
privée de façon responsable conformément à la Loi sur les
garderies;
• le comportement passé de l’auteure ou de l’auteur de la demande
sème un doute raisonnable sur sa compétence à exploiter une
garderie ou une agence de garde en résidence privée
conformément à la Loi sur les garderies;
• le bâtiment proposé par l’auteure ou l’auteur de la demande pour
l’exploitation de la garderie ou de l’agence de garde en résidence
privée n’est pas conforme aux dispositions de la Loi sur les
garderies.
De plus, la directrice ou le directeur peut, pour des raisons
suffisantes, retirer un permis existant ou refuser son renouvellement.
Elle ou il peut aussi émettre un ordre et suspendre temporairement
un permis si la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants sont en
danger. Chaque fois, l’auteure ou l’auteur de la demande ou un
titulaire de permis a le droit d’interjeter appel au Tribunal d’appel en
matière de permis.
Rôles des conseillères et conseillers de programme
Les conseillères et conseillers de programme, désignés par le
ministère de l’Éducation en vertu de l’article 16 de la Loi sur les
garderies, doivent procéder à l’inspection des garderies et des
agences de garde d’enfants en résidence privée pour veiller à
l’application des exigences en matière de délivrance de permis.
Les conseillères et conseillers de programme doivent déterminer si
l’auteure ou l’auteur de la demande répond aux exigences avant de
délivrer un premier permis.
Ils procèdent à des inspections non annoncées aux fins du
renouvellement annuel des permis ou plus fréquemment, pour un
permis de plus courte durée. Ils font également des inspections non
annoncées à la suite de plaintes relatives aux services de garde
titulaires de permis et pour surveiller les exploitantes et exploitants
9qui ont de la difficulté à demeurer conformes aux normes en matière
de délivrance de permis.
Procédure de demande
Une personne physique ou une personne morale peut demander un
permis d’exploitation d’une garderie ou d’une agence de garde en
résidence privée (un permis ne peut être délivré aux partenariats).
En décembre 2013, le ministère de l’Éducation a lancé le Système de
gestion des permis des services de garde d’enfants (SGPSGE),
système électronique pour l’obtention de permis en ligne.
Les personnes cherchant à exploiter un service de garde peuvent
présenter une demande de permis après le visionnement d’une vidéo
d’orientation sur la délivrance de permis de services de garde
d’enfants en Ontario, qui décrit les critères à satisfaire et les
démarches à suivre pour obtenir un permis.
Des ressources sont disponibles en ligne pour vous aider à utiliser le
SGPSGE. Le Guide d’inscription pour les demandeurs de permis de
service de garde d’enfants fournit aux nouveaux demandeurs des
instructions étape par étape sur la manière de s’inscrire au SGPSGE.
Vous trouverez ce guide au portail de la petite enfance :
http://www.earlyyears.edu.gov.on.ca/EYPortal/fr/ChildCareLicensing/ChildCareLi
censingResources/index.htm
Le portail de la petite enfance contient également d’autres ressources
ainsi que des hyperliens menant vers du matériel pédagogique et
autres qui sont offerts en ligne pour contribuer à assurer la qualité
des programmes.
Comment obtenir un permis d’exploitation d’une garderie ou
d’une agence de garde en résidence privée
L’exploitante éventuelle ou l’exploitant éventuel remplit la demande
dans le SGPSGE et verse le paiement des droits au bureau de la
Direction de l'assurance de la qualité et de la délivrance des permis
des services de garde d'enfants à l’adresse suivante :
10Direction de l'assurance de la qualité et de la délivrance des permis
des services de garde d'enfants
77, rue Wellesley Ouest
B.P. 980
Toronto (Ontario) M7A 1N3
Téléphone : 1-877-510-5333
Demandes de permis d’exploitation d’une garderie
Tous les renseignements requis pour la délivrance d’un permis
doivent être présentés au moyen du SGPSGE. Lors de l’étape
préliminaire, il faudra entre autres présenter les documents suivants :
• une attestation écrite des autorités de zonage confirmant que
l’emplacement est approuvé aux fins d’exploitation d’un service
de garde d’enfants;
• un plan d’étage détaillé;
• les plans de site détaillés de l’emplacement proposé.
Les plans doivent comprendre les mesures des locaux et des
fenêtres (de la surface réelle des vitres), l’emplacement des armoires
fixes (comptoirs et espaces de rangement) et les dimensions des
aires de jeux extérieures clôturées (s’il y a lieu).
Le Code du bâtiment de l’Ontario exige que tous les plans de
construction et de rénovation des garderies soient examinés et
approuvés par le ministère de l’Éducation avant la délivrance d’un
permis de construire par la municipalité.
Il incombe à l’auteure ou à l’auteur de la demande de s’assurer que
l’emplacement répond aux exigences en matière de zonage, de
bâtiment, d’incendie et de santé. Une confirmation écrite doit être
soumise au Bureau d’assurance de la qualité et de la délivrance des
permis des services de garde d’enfants avant qu’un permis puisse
être délivré.
Prière de se reporter à la liste des documents à l’appui qu’il faut
présenter avec les demandes de permis d’exploitation d’une garderie,
tel que décrite dans le SGPSGE.
11La conseillère ou le conseiller de programme déterminera si une
visite des lieux est nécessaire pour évaluer la qualité des lieux.
Demandes de permis d’exploitation d’une agence de garde en
résidence privée
Written verification must be submitted through CCLS confirming that
each location to be used for private-home day care complies with
health, zoning, building and fire requirements.
Prière de se reporter à la liste des documents à l’appui qu’il faut
présenter avec les demandes de permis d’exploitation d’une agence
de garde en résidence privée, tel que décrite dans le SGPSGE.
Les frais de délivrance d’un nouveau permis pour les garderies et les
agences de garde d’enfants en résidence privée sont de 15 $, et les
frais de renouvellement, de 10 $. Si la demande de renouvellement
est soumise au Ministère après la date d’expiration du permis, les
frais de retard s’élèvent à 25 $.
Remarque : une exploitante éventuelle ou un exploitant éventuel qui
fait une demande auprès du Ministère est considéré comme l’auteure
ou l’auteur de la demande.
Obtention d’un permis
Pour obtenir un permis d’exploitation de garderie, les auteures et
auteurs des demandes doivent se conformer aux exigences établies
dans le Règlement 262 de la Loi sur les garderies dans certains
domaines, notamment : l’attestation de conformité aux exigences en
matière de zonage municipal, de bâtiment, d’incendie et de santé;
l’adéquation du bâtiment; la disponibilité du matériel et des meubles;
la conformité aux exigences en matière d’espace et aux normes en
matière d’aires de jeux; le maintien des ratios employés-enfants pour
les divers groupes d’âge; la qualification des employées et employés;
la nutrition; la gestion appropriée du comportement; le programme et
les assurances.
Pour obtenir un permis d’exploitation d’agence de garde d’enfants en
résidence privée, les auteures et auteurs des demandes doivent se
conformer aux exigences établies dans le Règlement 262 de la Loi
sur les garderies dans certains domaines, notamment : la dotation en
personnel et la formation; les politiques et les procédures; la tenue de
12registres d’inspection des fournisseuses et fournisseurs; la
disponibilité du matériel et des meubles; la gestion appropriée du
comportement et les assurances.
La conseillère ou le conseiller de programme formule ses
recommandations à la directrice ou au directeur conformément à la
Loi sur les garderies à l’égard de la délivrance d’un permis selon son
évaluation de la conformité du demandeur aux exigences de la Loi,
au Règlement 262 et aux politiques du Ministère.
La directrice ou le directeur décide de délivrer ou non un permis et, le
cas échéant, du type de permis et de sa durée. Elle ou il peut
imposer des conditions au permis. Pour sa part, l’exploitante ou
l’exploitant doit se conformer aux conditions du permis ainsi qu’aux
exigences de la Loi sur les garderies et aux politiques du Ministère.
Les exploitantes et exploitants doivent demander un renouvellement
de permis avant la date d’échéance de leur permis actuel. Les permis
sont délivrés pour une période maximale d’un an si l’auteure ou
l’auteur de la demande répond à toutes les exigences en matière de
délivrance de permis. Au besoin, un permis provisoire est délivré
pour allouer à une exploitante ou un exploitant le temps nécessaire
pour se conformer aux exigences.
Durée des procédures de délivrance de permis
L’ouverture d’une nouvelle garderie ou d’une nouvelle agence
de garde d’enfants en résidence privée peut prendre de 6 à
12 mois, selon un certain nombre de facteurs, notamment l’étendue
des rénovations, l’achat de matériel, le recrutement de superviseures
et superviseurs ou de visiteuses ou visiteurs de services de garde
d’enfants en résidence privée et d’employées et d’employés,
l’élaboration de politiques et l’obtention de toutes les autorisations
requises.
Types de permis
• Permis ordinaire – peut être délivré pour une période
maximale d’un an. Habituellement, un nouveau permis est
délivré pour moins d’un an.
• Permis provisoire – lorsqu’une exploitante ou un exploitant
ne répond pas aux exigences de la Loi sur les garderies et
qu’elle ou il a besoin de temps pour y arriver, un permis
13provisoire peut être délivré (généralement pour une période
maximale de trois mois. Ce permis lui alloue le temps
nécessaire pour se conformer aux exigences en matière de
délivrance du permis. Des copies d’une lettre indiquant qu’un
permis provisoire a été délivré et un sommaire des pratiques
non conformes sont envoyés à la garderie ou à l’agence de
garde d’enfants en résidence privée, qui devra les distribuer
aux parents.
Les deux types de permis sont sujets à l’ajout de conditions. Les
conditions sont des exigences prescrites par la directrice ou le
directeur qui s’ajoutent à celles de la Loi sur les garderies. Elles
peuvent tenir compte de circonstances spécifiques à l’exploitation
telles que le service de demi-journée ou sur dix mois. Elles peuvent
aussi avoir été mises en place pour minimiser la récurrence de
pratiques non conformes, comme les dossiers médicaux incomplets
d’employées et employés.
Site Web sur les services de garde titulaires de permis
Le site Web, accessible à l’adresse
http://www.iaccess.gov.on.ca/LCCWWeb/childcare/search.xhtml
?commonTask=Y, fournit aux parents des renseignements sur les
services de garde titulaires d’un permis.
On y trouve un outil de recherche de services de garde par ville, code
postal, type de programme, groupe d’âge, nom de programme, nom
d’exploitant et langue de prestation des services.
Le site peut aussi renseigner les parents sur l’état du permis de tout
service de garde qui les intéresse ou les préoccupe, et les conditions
dont il est assorti. On peut également y consulter :
• la date de la dernière inspection pour la délivrance du permis
ainsi que le niveau global de conformité;
• le résumé de l’inspection;
• les résultats détaillés de l’inspection.
Gestionnaires du réseau des services de garde d’enfants
Le réseau des services de garde d’enfants est géré à l’échelle
municipale par 47 gestionnaires des services municipaux regroupés
(GSMR) et conseils d’administration de district des services sociaux
(CADSS). Chaque gestionnaire de service du réseau est responsable
14de la planification et de la gestion d’une vaste gamme de services de
garde d’enfants, dont les places de garde subventionnées, les
subventions salariales et les ressources pour les enfants ayant des
besoins particuliers.
Les exploitantes potentielles et exploitants potentiels doivent
communiquer avec le gestionnaire de leur réseau local de services
de garde d’enfants (voir l’annexe 4) pour discuter des besoins en
garde d’enfants dans la région envisagée et pour obtenir des
renseignements sur le financement et les places subventionnées.
Ressources
Site Web de la Loi sur les garderies pour les superviseures et
superviseurs de garderie de l’Ontario
Le site est conçu pour aider les superviseures et superviseurs des
programmes de services de garde d’enfants titulaires de permis en
Ontario à mieux comprendre les exigences provinciales relatives à la
délivrance des permis.
Le site Web de la Loi sur les garderies pour les superviseures et
superviseurs de garderie de l’Ontario est un outil à la disposition des
superviseures et superviseurs, des exploitantes et exploitants, des
éducatrices et éducateurs de la petite enfance, du personnel des
programmes, des parents et de quiconque souhaite en apprendre
davantage sur les services de garde d’enfants titulaires de permis.
On peut accéder au site à l’adresse suivante :
http://www.edu.gov.on.ca/fre/dna/
Comment apprend-on? Pédagogie de l'Ontario pour la petite
enfance
Comment apprend-on? Pédagogie de l'Ontario pour la petite enfance
est une ressource d'apprentissage professionnel conçue pour les
éducatrices et éducateurs qui œuvrent dans le domaine de la garde
d'enfants et des programmes destinés à la famille. Elle appuie dans
les milieux de la petite enfance la pédagogie et l'élaboration de
programmes façonnées par les points de vue sur les enfants, par le
rôle des éducatrices et éducateurs et des familles, et par le relations
entre eux. Elle vient enrichir ce que l'on sait des enfants en s'inspirant
de nouvelles recherches et de pratiques avant-gardistes provenant
du monde entier.
15Comment apprend-on? suscitera une réflexion critique et une
discussion chez les éducatrices et éducateurs qui œuvrent auprès
des enfants et de leurs familles dans les milieux de la petite enfance.
Ce document ressource comprend des objectifs pour les enfants, des
attentes concernant les programmes et des questions de réflexion. Il
fournit un point de départ pour réfléchir aux divers types
d'environnements, d'expériences et d'interactions qui font ressortir le
meilleur des enfants, des familles et des éducatrices et éducateurs.
Il0 servira à rehausser la qualité des programmes et services
destinés à la petite enfance partout en Ontario tout en nous
permettant d'explorer ensemble comment l'apprentissage se produit.
Pour plus de renseignements et pour des ressources utiles, visitez le
site Web Comment apprend-on? à l’adresse
suivante : http://www.edu.gov.on.ca/gardedenfants/pedagogy.html.
Santé Canada – Programme de la sécurité des produits
Santé Canada veille à la protection des Canadiennes et Canadiens
en effectuant des travaux de recherche et d’évaluation sur les risques
pour la santé et la sécurité associés aux nombreux produits de
consommation utilisés couramment, dont le matériel, les jouets et
l’ameublement pour enfants, et en collaborant à la gestion de ces
risques.
Par l’entremise de son Programme de la sécurité des produits, Santé
Canada transmet des renseignements sur les risques associés aux
produits pour enfants et les rappels de produits pour enfants afin de
prévenir les risques évitables. Le site Web de Santé Canada contient
des avis et des mises en garde, des avis de rappel de produits pour
enfants et d’aliments, ainsi que des alertes à l’allergie. Vous pouvez
consulter le site Web des avis, mises en garde et retraits de produits
de consommation de Santé Canada à l’adresse suivante:
http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/advisories-avis/index-fra.php.
Santé Canada publie également un bulletin électronique pour
informer les membres du public des derniers avis et mises en garde
aux consommateurs, des rappels de produits pour enfants ainsi que
des documents de consultation sur la sécurité des produits de
consommation qui sont affichés sur son site Web. Nous
encourageons les exploitantes éventuelles et exploitants éventuels à
s’abonner au bulletin à l’adresse suivante :
16http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/advisories-avis/_subscribe-
abonnement/index-fra.php.
Directives – Aménagement et conception des garderies
Le guide sur l’aménagement et la conception des garderies fournit
des renseignements sur l’aménagement, la conception et la
rénovation des services de garde titulaires de permis. Il s’adresse
aux personnes participant à la sélection d’un emplacement pour un
service de garde ainsi qu’à sa conception et à son exploitation dans
la province de l’Ontario.
Le guide est accessible sur le site Web du ministère de l’Éducation à
l’adresse suivante : http://www.edu.gov.on.ca/fre/parents/planning-
design-guidelines.pdf
Des ressources additionnelles sont énumérées à l’annexe 5.
17LOI SUR LES GARDERIES
SOMMAIRE DES EXIGENCES EN MATIÈRE DE
DÉLIVRANCE DE
PERMIS POUR LES GARDERIES
Les garderies sont des services de garde d’enfants qui comprennent
notamment des programmes de prématernelle, de garde d’enfants à
plein temps, de garde d’enfants à horaire prolongé ainsi que des
programmes d’activités avant et après l’école.
Organisation et gestion
L’exploitante ou l’exploitant d’une garderie doit respecter la Loi sur
les garderies, le Règlement 262 et les politiques du Ministère. Elle ou
il est responsable de l’exploitation et de la gestion du service de
garde de même que de l’administration des finances et du personnel.
Qualification des employées et employés
• Chaque service de garde d’enfants doit avoir à son emploi une
superviseure ou un superviseur qualifié qui gère le service de
garde et supervise le personnel. La superviseure ou le superviseur
doit être titulaire d’un diplôme en éducation de la petite enfance,
être membre en règle de l’Ordre des éducatrices et des
éducateurs de la petite enfance ou avoir une qualification
académique qu’une directrice ou un directeur y considère
équivalent, et avoir deux années d’expérience ou être en mesure,
de l’avis de la directrice ou du directeur, de planifier et de diriger le
programme, de s’occuper des enfants et de superviser le
personnel. La directrice ou le directeur doit approuver la
nomination de la superviseure ou du superviseur, conformément à
la Loi sur les garderies.
• Chaque groupe d’enfants doit être sous la supervision d’au moins
une éducatrice ou un éducateur de la petite enfance inscrit ou
d’une personne qui remplira ce rôle avec l’approbation de la
directrice ou du directeur.
Examens médicaux et immunisation
• Les examens médicaux et l’immunisation du personnel requis par
le médecin hygiéniste local doivent avoir lieu avant l’embauche, à
18moins d’une exemption complète de vaccination autorisée au
dossier.
Nombre et effectif des groupes
Nombre d’employés requis pour une garderie autre qu’une garderie
pour enfants ayant un handicap
Ratio Nombre
Groupe Âge des enfants du employés/ maximal
groupe enfants d’enfants
dans
chaque
groupe
Poupon Moins de 18 mois 3 employés 10
(Nourrisson) pour
10 enfants
Bambin De 18 à 30 mois, 1 employé 15
(Tout-petit) inclusivement pour
5 enfants
Âge Plus de 30 mois à 5 ans 1 employé 16
préscolaire inclusivement pour
8 enfants
Maternelle/ De 44 mois à 67 mois 1 employé 20
Jardin inclusivement, au 31 août pour
d’enfants de l’année 10 enfants
Jardin De 56 mois à 67 mois 1 employé 24
d’enfants inclusivement, au 31 août pour
de l’année 12 enfants
Âge scolaire De 68 mois à 12 ans 1 employé 30
inclusivement, au 31 août pour
de l’année 15 enfants
• Tous les enfants doivent être sous la supervision constante d’un
adulte.
19• Les ratios ne peuvent être réduits en aucun cas pour les enfants
de moins de 18 mois.
• Les ratios ne peuvent être réduits sur l’aire de jeux.
• Au moins deux adultes doivent être sur les lieux en présence de
six enfants ou plus de plus de 18 mois ou quatre enfants ou plus
de moins de 18 mois.
• Les ratios employés-enfants peuvent être réduits aux deux tiers
des ratios réglementaires pendant les périodes d’arrivée et de
départ et les périodes de repos, sauf dans les cas suivants :
o en présence d’enfants de moins de 18 mois;
o dans l’aire de jeux, peu importe le groupe d’âge.
• Le personnel des services de garde à plein temps ouverts pendant
six heures ou plus doit arriver sur les lieux dans les deux heures
suivant l’ouverture et ne doit pas quitter avant les deux heures
précédant la fermeture de la garderie.
• Dans les services de garde de demi-journée et pour enfants d’âge
scolaire, le personnel doit arriver sur les lieux dans les 30 minutes
suivant l’ouverture et ne doit pas quitter avant les 30 minutes
précédant la fermeture de la garderie.
Vérifications de casiers judiciaires
Les auteures et auteurs de demande d’un nouveau permis (c’est-à-
dire la personne physique qui fait la demande de permis ou tous les
directeurs et dirigeants de la personne morale qui fait la demande de
permis) devront faire l’objet d’une vérification de casier judiciaire par
leur Bureau de l’assurance de la qualité et de la délivrance des
permis des services de garde d’enfants. En préparation à la visite
initiale pour l’obtention du permis, l’exploitante ou l’exploitant de la
garderie doit élaborer une politique de vérification de casiers
judiciaires et faire la vérification des casiers judiciaires pour tous les
membres du personnel employés à temps plein et à temps partiel qui
s’occuperont des enfants, de même que pour les bénévoles.
20Bâtiments et locaux
Chaque garderie doit :
• se conformer aux exigences des compétences locales, c.-à-d. les
services de zonage, du bâtiment, de santé et des incendies;
• se conformer aux exigences du Règl. de l’Ont. 170/03 pris en
application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable (s’il y
a lieu). Ces dispositions s’appliquent uniquement aux
établissements désignés dotés d’un réseau d’eau potable dont
l’eau n’est pas fournie grâce au branchement à un réseau d’eau
potable résidentiel municipal. Il est possible de consulter les
exigences relatives à ce règlement sur le site Web du ministère de
l’Environnement à http://www.e-
laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_030170_f.htm;
• se conformer aux exigences du Règl. de l’Ont. 243/07, pris en
application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable,
concernant la vidange en présence de plomb et le prélèvement
d’échantillons d’eau (s’il y a lieu), à http://www.e-
laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_070243_f.htm;
• se conformer aux exigences de la Loi favorisant un Ontario sans
fumée de 2006, qu’il est possible de consulter à http://www.e-
laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060048_f.htm;
• prévoir des espaces pour l’hygiène et les toilettes, et des espaces
de rangement distincts pour les jouets, le matériel de jeux et
l’équipement;
• prévoir des espaces pour les repas et les siestes, pour la
préparation des repas, s’ils sont préparés sur place, et pour la
consommation des repas, une aire de jeux clôturée, du rangement
pour les lits, un espace de repos pour les employés et un bureau
si le service est ouvert pendant six heures ou plus;
• prévoir un espace de jeux sur le plancher d’au moins 2,8 mètres
carrés (30 pieds carrés), sans obstacle et pour chaque enfant,
selon la capacité prévue par les conditions du permis;
• prévoir des locaux de jeux pour chaque groupe d’âge;
21• prévoir un espace de sieste distinct pour les nourrissons, dans les
services autorisés à prendre soins d’enfants âgés de moins de
18 mois;
• prévoir des locaux au premier ou au deuxième étage pour les
enfants de moins de six ans;
• prévoir une aire de fenêtre équivalant à 10 % de la surface de
plancher pour chaque local d’activités d’un service de garde ouvert
pendant six heures ou plus.
Matériel et meubles
Chaque garderie doit posséder :
• des jouets, du matériel et des meubles en nombre suffisant pour la
capacité prévue par les conditions du permis. Les jouets, le
matériel et les meubles doivent être appropriés pour l’âge, et leur
nombre doit être suffisant pour permettre la rotation ainsi que des
activités favorisant la motricité globale dans l’aire de jeux;
• des tables à langer près d’éviers;
• des berceaux ou lits d’enfants qui répondent aux exigences de la
Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation pour
les nourrissons, des lits de camp pour les enfants plus âgés et des
lits pour les enfants âgés de moins de six ans qui sont au centre
pendant six heures et plus chaque jour;
• du matériel et des meubles sécuritaires, propres et en bonne
condition;
• un téléphone ou un autre moyen d’obtenir de l’aide d’urgence
approuvé par la directrice ou le directeur;
• un siège et un mécanisme de retenue pour enfants conforme au
Règl. de l’Ont. 613 pris en application du Code de la route, lorsque
des enfants sont transportés dans un véhicule de la garderie.
22Politiques et directives
Les exploitantes et exploitants doivent établir des politiques et des
directives pour ce qui suit :
• évacuation en cas d’incendie;
• pratiques d’hygiène;
• événements graves et divulgation des cas de mauvais traitements
infligés aux enfants et les exigences liées au Formulaire de
notification d’incident grave;
• vérifications de casiers judiciaires;
• médication;
• gestion du comportement, procédures de contrôle et infractions;
• énoncé du programme et guide des parents;
• règles de sécurité dans l’aire de jeux;
• anaphylaxie et plan individuel pour chaque enfant souffrant d’une
allergie anaphylactique qui comprend des directives d’urgence;
• supervision des bénévoles et des stagiaires.
Exigences relatives à l’aire de jeux
• Les services de garde ouverts pendant six heures ou plus doivent
avoir une aire de jeux extérieure équivalant à 5,6 mètres carrés
par enfant (60 pieds carrés), selon la capacité prévue par le
permis. Ces exigences s’appliquent à tous les centres qui
comptent une aire de jeux, y compris ceux qui sont ouverts
pendant moins de six heures.
• L’aire de jeux doit être :
• subdivisée si la capacité prévue par le permis est supérieure
à 64 enfants;
• au niveau du sol et contiguë aux locaux;
23• aménagée de façon à ce que les employés puissent assurer
une surveillance constante.
• Si des enfants de moins de 44 mois au 31 août de l’année utilisent
l’aire de jeux, celle-ci doit être entourée d’une clôture d’au moins
1,2 m (4 pi) et d’au moins une barrière qui peut être verrouillée en
tout temps.
• Si des enfants âgés de 44 à 67 mois inclusivement au 31 août de
l’année en cours utilisent l’aire de jeu, celle-ci doit être entourée
d’une clôture d’au moins 1,2 m (4 pi) et d’au moins une barrière
qui peut être verrouillée en tout temps, à moins d’une autorisation
de la directrice ou du directeur.
• Les structures fixes de jeu (c.-à-d. les équipements d’escalade, les
glissoires) ne sont pas requises par la Loi sur les garderies;
néanmoins, si l’exploitante ou l’exploitant a l’intention d’en
installer, les structures et les revêtements de sécurité doivent
respecter les normes de l’Association canadienne de
normalisation (norme CSA ).
• Les normes actuelles de la CSA s’appliquent aux nouveaux
équipements et revêtements de sécurité ainsi qu’à ceux qui ont
été récemment rénovés. Les normes de la CSA établissent aussi
les exigences en matière d’entretien et d’inspections régulières.
• Les plans de l’aire de jeux indiquant les types de structures fixes
et de revêtement de sécurité et leur emplacement doivent être
approuvés par le Ministère avant l’installation.
• Après l’installation, une inspectrice ou un inspecteur en terrains de
jeux certifié indépendant doit attester par écrit la conformité des
structures de jeu et du revêtement aux normes de la CSA avant
que des enfants ne puissent les utiliser.
Inspections
• Il est obligatoire d’envoyer une copie des rapports d’inspection des
services d’incendie et de santé à la conseillère ou au conseiller de
programme du ministère de l’Éducation et d’en conserver une
autre au dossier de la garderie.
24Exigences en matière d’assurance
• L’exploitante ou l’exploitant doit souscrire à une assurance de
responsabilité civile générale complète et à une assurance contre
les dommages corporels pour toutes les employées et tous les
employés et tous les bénévoles.
• Tous les véhicules dont l’exploitante ou l’exploitant est propriétaire
et qui sont utilisés pour le transport des employées et employés et
des enfants doivent être couverts par une assurance automobile.
Sécurité-incendie et renseignements sur les situations
d’urgence
• Un plan de sécurité-incendie approuvé par le service local des
incendies est requis.
• Une procédure d’évacuation écrite, approuvée par le service des
incendies, doit être affichée dans chaque local.
• Les employées et employés doivent connaître leurs
responsabilités en cas d’incendie.
• L’exploitante ou l’exploitant doit procéder à des exercices
mensuels d’évacuation en cas d’incendie et tenir un registre de
ces exercices.
• L’exploitante ou l’exploitant doit tester le système d’alarme
incendie et l’équipement de protection incendie (conformément au
Code de prévention des incendies de l’Ontario) et tenir un registre
écrit de ces tests.
• Un espace doit être désigné à titre de refuge d’urgence.
• Une liste à jour des numéros de téléphone d’urgence, dont ceux
du service d’incendie, de l’hôpital, du service d’ambulance, du
centre antipoison, du service de police et du service de taxi doit
être affichée à un endroit aisément accessible.
• Les renseignements médicaux de chaque enfant doivent être
accessibles, ainsi que les coordonnées des personnes à
contacter en cas d’urgence.
25Surveillance médicale
• L’exploitante ou l’exploitant doit tenir un registre quotidien écrit
dans lequel il consignera tout incident lié à la santé, la sécurité ou
le bien-être du personnel ou des enfants ainsi que tout
changement au programme.
• Les instructions ou recommandations du service des incendies, du
service de santé publique ou de tout autre organisme de
réglementation doivent être mises en œuvre et consignées.
• Les pratiques et procédures d’hygiène doivent être approuvées
par le Ministère.
• Les enfants doivent être vaccinés selon les exigences du médecin
hygiéniste local, à moins d’une exemption complète de vaccination
autorisée au dossier.
• Une évaluation visuelle quotidienne de chaque enfant est requise
avant les activités de groupe afin de détecter des symptômes de
maladie, le cas échéant.
• L’exploitante ou l’exploitant doit séparer des autres un enfant
malade et faire en sorte qu’il retourne chez lui ou reçoive des
soins médicaux immédiats, le cas échéant.
• En cas d’événement grave, les directives en place à cet effet
doivent être appliquées, le ministère de l’Éducation doit être
prévenu, et un formulaire de notification d’incident grave doit être
affiché dans la garderie pour en informer les parents. Un
événement grave comprend le décès d’un enfant, une blessure
grave, des allégations de mauvais traitements, réels ou
soupçonnés, infligés à un enfant, la disparition d’un enfant, un
sinistre sur les lieux (p. ex., incendie) ou une plainte concernant
l’exploitation de la garderie.
• La mise en place d’une politique relative à l’anaphylaxie qui
comprend les éléments suivants, est requise :
26• une stratégie visant à réduire les risques d’exposition à des
agents pathogènes anaphylactiques;
• un programme de communication pour la diffusion de
renseignements sur les allergies constituant un danger de
mort, y compris les allergies anaphylactiques;
• pour chaque enfant souffrant d’une allergie anaphylactique,
un plan individuel qui comprend les directives d’urgence à
l’égard de l’enfant;
• le personnel, les étudiants et bénévoles ont reçu une
formation donnée par un médecin ou un père ou une mère
sur les modalités à suivre en cas de réaction anaphylactique
chez un enfant.
• Une trousse et un manuel de premiers soins doivent être
accessibles.
• Une procédure écrite approuvée par un médecin qualifié
concernant la façon d’administrer les médicaments et de noter la
médication est requise. La procédure doit comprendre une clause
sur le rangement des médicaments (p. ex., dans une armoire
verrouillée).
• Si un enfant est ou peut être atteint d’une maladie à déclaration
obligatoire ou est ou peut être contaminé par l’agent d’une maladie
transmissible, le cas doit être signalé au médecin hygiéniste le
plus tôt possible.
• Les chats et les chiens sur les lieux doivent être vaccinés contre la
rage.
Nutrition
• Il faut alimenter les nourrissons conformément aux directives
écrites des parents.
• La nourriture et les boissons fournies par un parent ou un tuteur
doivent être identifiées au nom de l’enfant.
27• La nourriture et les boissons doivent être entreposées, préparées
et servies de façon à conserver leur valeur nutritive maximale.
• Les repas et les collations doivent respecter les exigences de la
Loi sur les garderies. Le Guide alimentaire canadien contient des
renseignements utiles sur la nutrition.
• Les repas doivent être servis aux enfants qui sont à la garderie
aux heures de repas; les collations sont également obligatoires.
Cette disposition s’applique habituellement au repas du midi. Les
garderies qui accueillent des enfants durant plus de six heures par
jour peuvent devoir offrir également le déjeuner ou le souper, ou
les deux.
• Avec l’approbation de la directrice ou du directeur, les enfants
âgés de 44 mois et plus au 31 août de l’année en cours peuvent
apporter leur repas de la maison. Des directives et modalités
écrites comprenant des lignes directrices sur les repas de la
maison doivent être affichées et fournies aux parents.
• Les menus, y compris toute substitution, doivent être affichés et
conservés pendant 30 jours.
• Les allergies alimentaires des enfants doivent être affichées dans
la cuisine et dans tout local où l’on sert de la nourriture.
• Des dispositions spéciales d’ordre diététique doivent être prises
conformément aux directives écrites des parents.
Gestion du comportement
• Les châtiments corporels sont absolument interdits.
• Sont interdits :
o les mesures délibérément sévères ou dégradantes susceptibles
d’humilier l’enfant ou de porter atteinte à sa dignité;
o les privations de nourriture, d’abri, de vêtements ou de literie;
o l’isolement d’un enfant dans une pièce verrouillée;
28o le verrouillage des sorties en vue d’enfermer un enfant.
• Chaque année, l’exploitante ou l’exploitant doit réviser les
politiques et procédures écrites relatives à la gestion du
comportement. Elle ou il doit passer en revue les politiques et
procédures avec les employées et employés, les bénévoles et les
étudiantes et étudiants une première fois avant le début de
l’emploi, et annuellement par la suite. Ces politiques doivent faire
état des pratiques et mesures autorisées et interdites en ce qui a
trait à la gestion du comportement ainsi que les mesures en place
en cas d’infraction.
• L’exploitante ou l’exploitant doit avoir :
o un document écrit et signé comprenant tous les changements;
o une procédure écrite de surveillance des pratiques de gestion
du comportement des employées et employés, des étudiantes
et étudiants et des bénévoles ainsi qu’un registre des
observations pertinentes.
Dossiers d’inscription
• Les dossiers d’inscription à jour de tous les enfants présents
doivent être conservés sur les lieux en tout temps et être
accessibles aux conseillères et conseillers de programme. Chaque
dossier comprend, entre autres, le formulaire de demande, le
carnet de vaccination, les coordonnées des personnes à contacter
en cas d’urgence, les noms des personnes qui peuvent venir
chercher l’enfant et les directives des parents concernant le repos,
l’alimentation, ou l’exercice.
• Il doit y avoir un registre de présences indiquant les heures
d’arrivée et de départ et les absences de l’enfant.
• Le médecin hygiéniste local ou la personne désignée, comme
l’infirmier-hygiéniste, peuvent examiner les dossiers pour s’assurer
que tous les vaccins requis ont été administrés.
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