Orders and Notices Feuilleton et Avis - Legislative Assembly of Ontario

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Legislative         Assemblée
      Assembly           législative
     of Ontario          de l’Ontario

Orders and Notices   Feuilleton et Avis
      Paper

     No. 145              No 145

   2nd Session          2e session
  41st Parliament     41e législature

    Monday                Lundi
  March 5, 2018        5 mars 2018

2

              TODAY’S BUSINESS                                   TRAVAUX DU JOUR
10:30 A.M.                                          10 H 30
PRAYERS                                             PRIÈRES
O Canada                                            Ô Canada
Introduction of Visitors                            Présentation des visiteurs
Oral Questions                                      Questions orales
Deferred Votes                                      Votes différés
    Government Notice of Motion Number 62 for allocation of time on Bill 194, An Act respecting
    fairness in procurement.
Recess                                              Pause
__________________________________________________________________________________
1:00 P.M.                                           13 H
Introduction of Visitors                            Présentation des visiteurs
            ROUTINE PROCEEDINGS                                 AFFAIRES COURANTES
Members’ Statements                                 Déclarations des députés
Reports by Committees                               Rapports des comités
Introduction of Bills                               Dépôt des projets de loi
Motions                                             Motions
Statements by the Ministry and Responses            Déclarations ministérielles et réponses
Petitions                                           Pétitions
                                           ____________
             ORDERS OF THE DAY                                       ORDRE DU JOUR
TO BE ANNOUNCED.                                    ANNONCÉ ULTÉRIEUREMENT.
__________________________________________________________________________________

ORDERS ORDRES
LEGISLATION PROJETS DE LOI
Legend Légende
“G” = Government Bill. «G» = projet de loi du gouvernement.
“M” = Private Member’s Public Bill. «M» = projet de loi d’intérêt public
émanant d’un député.
“D” = Committee Bill.
«D» = projet de loi d’un comité.
“Pr” = Private Bill.
«Pr» = projet de loi d’intérêt privé.

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant
perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. à perpétuer un ancien droit parlementaire. L’hon.
Ms. Wynne. PRINTED. Mme Wynne. IMPRIMÉ.
M3. Second Reading of Bill 3, An Act to amend M3. Deuxième lecture du projet de loi 3, Loi
the Highway Traffic Act. Mr. Clark. PRINTED. modifiant le Code de la route. M. Clark.
IMPRIMÉ.
M5. Second Reading of Bill 5, An Act to amend M5. Deuxième lecture du projet de loi 5, Loi
the Ministry of Health and Long-Term Care Act in modifiant la Loi sur le ministère de la Santé et des
respect of Hepatitis C. Ms. Jones. PRINTED. Soins de longue durée en ce qui concerne l’hépatite
C. Mme Jones. IMPRIMÉ.
M8. Second Reading of Bill 8, An Act to amend M8. Deuxième lecture du projet de loi 8, Loi
the Housing Services Act, 2011 and the Public modifiant la Loi de 2011 sur les services de
Sector Salary Disclosure Act, 1996. Mr. logement et la Loi de 1996 sur la divulgation des
Hardeman. PRINTED. traitements dans le secteur public. M. Hardeman.
IMPRIMÉ.
M10. Second Reading of Bill 10, An Act to enact M10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi
two new Acts and to amend other Acts to regulate visant à édicter deux nouvelles lois et à modifier
transportation network vehicles, to provide d’autres lois pour réglementer les véhicules de
freedom for individual residential property owners réseau numérique de transport, pour donner aux
to share their property for consideration with others particuliers propriétaires de biens résidentiels la
and to deal with the expenses of public sector liberté de partager leur bien avec d’autres
employees and contractors in that connection. Mr. moyennant contrepartie et pour traiter des dépenses
Hudak. PRINTED. des employés et entrepreneurs du secteur public en
lien avec ces questions. M. Hudak. IMPRIMÉ.
M11. Second Reading of Bill 11, An Act to amend M11. Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi
the Liquor Control Act and the Liquor Licence Act modifiant la Loi sur les alcools et la Loi sur les
with respect to the sale of spirits. Mr. Hudak. permis d’alcool en ce qui concerne la vente de
PRINTED. spiritueux. M. Hudak. IMPRIMÉ.
M12. Second Reading of Bill 12, An Act to amend M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi
the Law Society Act, the Insurance Act and the modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur les
Solicitors Act with respect to referral fees, assurances et la Loi sur les procureurs en ce qui
contingency fees and awards for personal injury concerne les commissions pour recommandation,
involving the use of an automobile. Mr. Hudak. les honoraires conditionnels et les indemnités pour
PRINTED. lésions corporelles impliquant l’usage d’une
automobile. M. Hudak. IMPRIMÉ.

M14. Second Reading of Bill 14, An Act to M14. Deuxième lecture du projet de loi 14, Loi
prohibit door-to-door sales of certain products. Mr. interdisant la vente de porte-à-porte de certains
Baker. PRINTED. produits. M. Baker. IMPRIMÉ.
M15. Second Reading of Bill 15, An Act M15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi
respecting criminal record checks for volunteers. concernant les vérifications du casier judiciaire des
Ms. Jones. PRINTED. bénévoles. Mme Jones. IMPRIMÉ.
M18. Second Reading of Bill 18, An Act to M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi
establish the Université de l’Ontario français. Mme constituant l’Université de l’Ontario français. Mme
Gélinas. PRINTED. Gélinas. IMPRIMÉ.
M20. Second Reading of Bill 20, An Act to M20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi
continue the Mental Health and Addictions visant à proroger le Conseil consultatif pour le
Leadership Advisory Council and to amend the leadership en santé mentale et en lutte contre les
Ombudsman Act in respect of providers of mental dépendances et à modifier la Loi sur l’ombudsman
health and addictions services. Ms. Armstrong. à l’égard des fournisseurs de services de santé
PRINTED. mentale et de lutte contre les dépendances. Mme
Armstrong. IMPRIMÉ.
M21. Second Reading of Bill 21, An Act to amend M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi
the Ministry of Correctional Services Act in modifiant la Loi sur le ministère des Services
respect of parole. Mr. Yakabuski. PRINTED. correctionnels en ce qui concerne les libérations
conditionnelles. M. Yakabuski. IMPRIMÉ.
M23. Second Reading of Bill 23, An Act to M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi
proclaim the month of October Islamic Heritage proclamant le mois d’octobre Mois du patrimoine
Month. Ms. Armstrong. PRINTED. musulman. Mme Armstrong. IMPRIMÉ.
M24. Second Reading of Bill 24, An Act to M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi
proclaim the week immediately preceding the third proclamant la semaine précédant le troisième
Sunday in June as Men’s Health Awareness Week. dimanche de juin Semaine de la sensibilisation à la
Mr. Potts. PRINTED. santé des hommes. M. Potts. IMPRIMÉ.
M25. Second Reading of Bill 25, An Act to amend M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi
the Planning Act. Mr. Wilson. PRINTED. modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire.
M. Wilson. IMPRIMÉ.
M29. Second Reading of Bill 29, An Act to amend M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi
the Highway Traffic Act to exempt Sikh modifiant le Code de la route pour exempter les
motorcyclists from the requirement to wear a motocyclistes sikhs de l’obligation de porter un
helmet. Ms. Horwath. PRINTED. casque. Mme Horwath. IMPRIMÉ.
M32. Second Reading of Bill 32, An Act to amend M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi
the Child and Family Services Act with respect to modifiant la Loi sur les services à l’enfance et à la
children 16 years of age and older. Mr. McDonell. famille en ce qui concerne les enfants de 16 ans et
PRINTED. plus. M. McDonell. IMPRIMÉ.
M35. Second Reading of Bill 35, An Act to amend M35. Deuxième lecture du projet de loi 35, Loi
the Home Care and Community Services Act, 1994 modifiant la Loi de 1994 sur les services de soins à
with respect to complaints and appeals. Mrs. domicile et les services communautaires en ce qui
Gretzky. PRINTED. concerne les plaintes et les appels. Mme Gretzky.
IMPRIMÉ.

M40. Second Reading of Bill 40, An Act to amend M40. Deuxième lecture du projet de loi 40, Loi
the Animals for Research Act and the Dog Owners’ modifiant la Loi sur les animaux destinés à la
Liability Act with respect to pit bulls. Ms. DiNovo. recherche et la Loi sur la responsabilité des
PRINTED. propriétaires de chiens en ce qui a trait aux pit-
bulls. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.
M42. Second Reading of Bill 42, An Act to amend M42. Deuxième lecture du projet de loi 42, Loi
the Highway Traffic Act with respect to waste modifiant le Code de la route en ce qui concerne
collection vehicles and snow plows. Mr. Harris. les véhicules de collecte des déchets et les chasse-
PRINTED. neige. M. Harris. IMPRIMÉ.
M48. Second Reading of Bill 48, An Act to repeal M48. Deuxième lecture du projet de loi 48, Loi
the Safe Streets Act, 1999. Ms. DiNovo. abrogeant la Loi de 1999 sur la sécurité dans les
PRINTED. rues. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.
M49. Second Reading of Bill 49, An Act to enact M49. Deuxième lecture du projet de loi 49, Loi
the Privatizations and Public-Private Partnerships édictant la Loi de 2016 sur la transparence et la
Transparency and Accountability Act, 2016 and to responsabilisation en matière de privatisations et
amend the Colleges Collective Bargaining Act, de partenariats public-privé et modifiant la Loi de
2008. Ms. Fife. PRINTED. 2008 sur la négociation collective dans les
collèges. Mme Fife. IMPRIMÉ.
M51. Second Reading of Bill 51, An Act to amend M51. Deuxième lecture du projet de loi 51, Loi
the Employment Standards Act, 2000 and the modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi
Public Service of Ontario Act, 2006 with respect to et la Loi de 2006 sur la fonction publique de
the disclosure of specified information relating to l’Ontario en ce qui a trait à la divulgation de
children and services in respect of children. Miss renseignements précisés concernant les enfants et
Taylor. PRINTED. les services à leur intention. Mlle Taylor.
IMPRIMÉ.
M53. Second Reading of Bill 53, An Act to amend M53. Deuxième lecture du projet de loi 53, Loi
the Liquor Control Act. Ms. Jones, Mr. Gates and modifiant la Loi sur les alcools. Mme Jones, M.
Mr. Potts. PRINTED. Gates et M. Potts. IMPRIMÉ.
M58. Second Reading of Bill 58, An Act to amend M58. Deuxième lecture du projet de loi 58, Loi
various Acts with respect to delegated modifiant diverses lois en ce qui concerne les
administrative authorities. Mr. McDonell. organismes d’application délégataires. M.
PRINTED. McDonell. IMPRIMÉ.
M61. Second Reading of Bill 61, An Act M61. Deuxième lecture du projet de loi 61, Loi
respecting the City of Toronto and the Ontario portant sur la cité de Toronto et la Commission des
Municipal Board. Ms. DiNovo. PRINTED. affaires municipales de l’Ontario. Mme DiNovo.
IMPRIMÉ.
M62. Second Reading of Bill 62, An Act to amend M62. Deuxième lecture du projet de loi 62, Loi
the Climate Change Mitigation and Low-carbon modifiant la Loi de 2016 sur l’atténuation du
Economy Act, 2016. Mr. Tabuns. PRINTED. changement climatique et une économie sobre en
carbone. M. Tabuns. IMPRIMÉ.
M66. Second Reading of Bill 66, An Act to M66. Deuxième lecture du projet de loi 66, Loi
proclaim Family Caregiver Day. Mme Gélinas. proclamant le Jour des aidants naturels. Mme
PRINTED. Gélinas. IMPRIMÉ.

M69. Second Reading of Bill 69, An Act to amend M69. Deuxième lecture du projet de loi 69, Loi
the Education Act with respect to a comprehensive modifiant la Loi sur l’éducation en ce qui concerne
financial literacy course. Mr. Fedeli. PRINTED. un cours complet sur la culture financière. M.
Fedeli. IMPRIMÉ.
M72. Second Reading of Bill 72, An Act to amend M72. Deuxième lecture du projet de loi 72, Loi
the Highway Traffic Act to provide rules for the modifiant le Code de la route pour prévoir des
use of roundabouts. Mr. Harris. PRINTED. règles régissant l’utilisation des carrefours
giratoires. M. Harris. IMPRIMÉ.
M73. Second Reading of Bill 73, An Act to amend M73. Deuxième lecture du projet de loi 73, Loi
the Representation Act, 2015 to include modifiant la Loi de 2015 sur la représentation
Wahnapitae Indian Reserve No. 11 in the electoral électorale pour inclure la réserve indienne
district of Nickel Belt rather than in the electoral Wahnapitae n°11 dans la circonscription électorale
district of Timiskaming-Cochrane. Mme Gélinas. de Nickel Belt au lieu de la circonscription
PRINTED. électorale de Timiskaming-Cochrane. Mme
Gélinas. IMPRIMÉ.
M76. Second Reading of Bill 76, An Act to amend M76. Deuxième lecture du projet de loi 76, Loi
the Higher Education Quality Council of Ontario modifiant la Loi de 2005 sur le Conseil ontarien de
Act, 2005 to require the Council to collect and la qualité de l’enseignement supérieur pour exiger
publish information in respect of certain que le Conseil recueille et publie des
educational institutions. Mr. Baker. PRINTED. renseignements concernant certains établissements
d’enseignement. M. Baker. IMPRIMÉ.
M78. Second Reading of Bill 78, An Act to M78. Deuxième lecture du projet de loi 78, Loi
proclaim Eating Disorders Awareness Week. Ms. proclamant la Semaine de la sensibilisation aux
Armstrong. PRINTED. troubles de l’alimentation. Mme Armstrong.
IMPRIMÉ.
M80. Second Reading of Bill 80, An Act M80. Deuxième lecture du projet de loi 80, Loi
respecting the rights of persons with disabilities concernant les droits des personnes handicapées
who use service dogs. Mr. Harris. PRINTED. qui ont recours à des chiens d’assistance. M.
Harris. IMPRIMÉ.
M81. Second Reading of Bill 81, An Act to amend M81. Deuxième lecture du projet de loi 81, Loi
the Long-Term Care Homes Act, 2007 to give modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de
preference to veterans for access to beds. Ms. longue durée pour accorder la préférence aux
Forster. PRINTED. anciens combattants qui veulent avoir accès à des
lits. Mme Forster. IMPRIMÉ.
M82. Second Reading of Bill 82, An Act to M82. Deuxième lecture du projet de loi 82, Loi
proclaim Lawren Harris Day. Mr. Dong and Mr. proclamant le Jour de Lawren Harris. M. Dong et
Walker. PRINTED. M. Walker. IMPRIMÉ.
M85. Second Reading of Bill 85, An Act to amend M85. Deuxième lecture du projet de loi 85, Loi
the Highway Traffic Act to increase the penalty for modifiant le Code de la route afin d’augmenter la
transporting a passenger for compensation without pénalité prévue à l’égard du transport de passagers
a licence, permit or authorization. Mr. Fraser. moyennant rémunération sans permis de conduire,
PRINTED. certificat d’immatriculation ou autorisation. M.
Fraser. IMPRIMÉ.
M86. Second Reading of Bill 86, An Act to amend M86. Deuxième lecture du projet de loi 86, Loi
the Conservation Authorities Act. Ms. Forster. modifiant la Loi sur les offices de protection de la
PRINTED. nature. Mme Forster. IMPRIMÉ.

M90. Second Reading of Bill 90, An Act to amend M90. Deuxième lecture du projet de loi 90, Loi
the Highway Traffic Act in respect of school safety modifiant le Code de la route en ce qui concerne
zones. Mr. Colle. PRINTED. les zones de sécurité scolaire. M. Colle.
IMPRIMÉ.
M91. Second Reading of Bill 91, An Act to amend M91. Deuxième lecture du projet de loi 91, Loi
the Electricity Act, 1998 and the Ontario Energy modifiant la Loi de 1998 sur l’électricité et la Loi
Board Act, 1998. Mr. Smith. PRINTED. de 1998 sur la Commission de l’énergie de
l’Ontario. M. Smith. IMPRIMÉ.
M99. Second Reading of Bill 99, An Act to amend M99. Deuxième lecture du projet de loi 99, Loi
the Ministry of Health and Long-Term Care Act modifiant la Loi sur le ministère de la Santé et des
with respect to residential substance abuse Soins de longue durée en ce qui a trait aux services
treatment services. Ms. Jones. PRINTED. de traitement de la toxicomanie en établissement.
Mme Jones. IMPRIMÉ.
M102. Second Reading of Bill 102, An Act to M102. Deuxième lecture du projet de loi 102, Loi
amend the French Language Services Act with modifiant la Loi sur les services en français en ce
respect to the provision of services in French. Mme qui concerne la prestation des services en français.
Gélinas. PRINTED. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.
M103. Second Reading of Bill 103, An Act to M103. Deuxième lecture du projet de loi 103, Loi
amend the Law Society Act and the Solicitors Act modifiant la Loi sur le Barreau et la Loi sur les
with respect to matters related to personal injury procureurs à l’égard de questions liées aux
claims and client agreements. Mr. Colle. demandes d’indemnisation pour lésions
PRINTED. corporelles et aux ententes avec les clients. M.
Colle. IMPRIMÉ.
M106. Second Reading of Bill 106, An Act to M106. Deuxième lecture du projet de loi 106, Loi
amend the Residential Tenancies Act, 2006 to modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage
extend rules governing rent increases to certain d’habitation afin d’étendre les règles régissant les
types of rental units. Mr. Tabuns. PRINTED. augmentations de loyer à certains types de
logements locatifs. M. Tabuns. IMPRIMÉ.
M108. Second Reading of Bill 108, An Act to M108. Deuxième lecture du projet de loi 108, Loi
amend the Highway Traffic Act to end flak for modifiant le Code de la route pour mettre fin aux
carrying racks. Mr. Miller (Parry Sound– objections aux supports de transport. M. Miller
Muskoka). PRINTED. (Parry Sound–Muskoka). IMPRIMÉ.
M113. Second Reading of Bill 113, An Act to M113. Deuxième lecture du projet de loi 113, Loi
amend the Family Law Act in respect of support modifiant la Loi sur le droit de la famille en ce qui
for adult children. Ms. Sattler. PRINTED. concerne le soutien alimentaire des enfants adultes.
Mme Sattler. IMPRIMÉ.
M115. Second Reading of Bill 115, An Act to M115. Deuxième lecture du projet de loi 115, Loi
amend the Public Sector Salary Disclosure Act, modifiant la Loi de 1996 sur la divulgation des
1996 with respect to Hydro One Inc. Mr. Smith. traitements dans le secteur public en ce qui
PRINTED. concerne Hydro One Inc. M. Smith. IMPRIMÉ.
M117. Second Reading of Bill 117, An Act to M117. Deuxième lecture du projet de loi 117, Loi
amend the Trillium Gift of Life Network Act. Mme visant à modifier la Loi sur le Réseau Trillium pour
Gélinas. PRINTED. le don de vie. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M118. Second Reading of Bill 118, An Act to M118. Deuxième lecture du projet de loi 118, Loi
amend the Labour Relations Act, 1995 with respect modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail
to information relating to strikes and lock-outs. en ce qui concerne les renseignements sur les
Mme Gélinas. PRINTED. grèves et les lockouts. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.
M119. Second Reading of Bill 119, An Act to M119. Deuxième lecture du projet de loi 119, Loi
amend the Labour Relations Act, 1995. Ms. modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail.
Forster. PRINTED. Mme Forster. IMPRIMÉ.
M121. Second Reading of Bill 121, An Act to M121. Deuxième lecture du projet de loi 121, Loi
amend the Courts of Justice Act to require modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin
candidates for appointment as provincial judges to d’exiger que les candidats à une nomination
have completed education or training in the law of comme juge provincial suivent un programme
sexual assault. Mrs. Martins. PRINTED. d’éducation ou de formation sur le droit relatif aux
agressions sexuelles. Mme Martins. IMPRIMÉ.
M125. Second Reading of Bill 125, An Act to M125. Deuxième lecture du projet de loi 125, Loi
amend the Insurance Act with respect to recovery modifiant la Loi sur les assurances en ce qui
by innocent persons. Mr. Colle. PRINTED. concerne l’obtention d’un recouvrement par des
personnes innocentes. M. Colle. IMPRIMÉ.
M130. Second Reading of Bill 130, An Act to M130. Deuxième lecture du projet de loi 130, Loi
proclaim Merchant Navy Veterans Day. Mr. proclamant le Jour des anciens combattants de la
Wilson. PRINTED. marine marchande. M. Wilson. IMPRIMÉ.
M131. Second Reading of Bill 131, An Act to M131. Deuxième lecture du projet de loi 131, Loi
proclaim Childhood Apraxia of Speech Awareness proclamant la Journée de sensibilisation à l’apraxie
Day. Ms. Thompson. PRINTED. verbale de l’enfant. Mme Thompson. IMPRIMÉ.
M133. Second Reading of Bill 133, An Act to M133. Deuxième lecture du projet de loi 133, Loi
remove the debt retirement charge. Ms. Thompson. visant à supprimer la redevance de liquidation de
PRINTED. la dette. Mme Thompson. IMPRIMÉ.
M136. Second Reading of Bill 136, An Act to M136. Deuxième lecture du projet de loi 136, Loi
require the establishment of a Transportation exigeant la constitution d’un comité consultatif
Systems Improvement Advisory Committee. Mrs. d’amélioration des réseaux de transport. Mme
Martow. PRINTED. Martow. IMPRIMÉ.
M138. Second Reading of Bill 138, An Act M138. Deuxième lecture du projet de loi 138, Loi
respecting government bills. Mr. Harris. concernant les projets de loi émanant du
PRINTED. gouvernement. M. Harris. IMPRIMÉ.
M140. Second Reading of Bill 140, An Act to M140. Deuxième lecture du projet de loi 140, Loi
amend the City of Ottawa Act, 1999 in respect of visant à modifier la Loi de 1999 sur la ville
bilingualism. Mme Des Rosiers. PRINTED. d’Ottawa en ce qui concerne le bilinguisme. Mme
Des Rosiers. IMPRIMÉ.
M141. Second Reading of Bill 141, An Act to M141. Deuxième lecture du projet de loi 141, Loi
amend the Ontario Water Resources Act with modifiant la Loi sur les ressources en eau de
respect to the public reporting of sewage l’Ontario à l’égard de l’obligation de faire rapport
bypassing. Ms. Jones. PRINTED. au public de la dérivation des eaux d’égout. Mme
Jones. IMPRIMÉ.

M143. Second Reading of Bill 143, An Act to M143. Deuxième lecture du projet de loi 143, Loi
amend the Building Code Act, 1992 with respect to modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment
the height of wood frame buildings. Mr. Fedeli. en ce qui a trait à la hauteur des bâtiments à
PRINTED. ossature de bois. M. Fedeli. IMPRIMÉ.
M144. Second Reading of Bill 144, An Act to M144. Deuxième lecture du projet de loi 144, Loi
amend the Residential Tenancies Act, 2006. Mr. modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage
Tabuns. PRINTED. d’habitation. M. Tabuns. IMPRIMÉ.
M147. Second Reading of Bill 147, An Act to M147. Deuxième lecture du projet de loi 147, Loi
amend the Liquor Licence Act to provide Sexual modifiant la Loi sur les permis d’alcool pour offrir
Violence and Harassment Training for Persons une formation sur la violence et le harcèlement à
Working where Liquor is Sold. Ms. Sattler. caractère sexuel aux personnes travaillant dans des
PRINTED. lieux où de l’alcool est vendu. Mme Sattler.
IMPRIMÉ.
M150. Second Reading of Bill 150, An Act to M150. Deuxième lecture du projet de loi 150, Loi
proclaim Simcoe Day. Mr. Barrett. PRINTED. proclamant le Jour de Simcoe. M. Barrett.
IMPRIMÉ.
M156. Second Reading of Bill 156, An Act to M156. Deuxième lecture du projet de loi 156, Loi
proclaim Indigenous Day and make it a holiday. proclamant le jour des Autochtones et faisant de
Mr. Mantha. PRINTED. celui-ci un jour férié. M. Mantha. IMPRIMÉ.
M158. Second Reading of Bill 158, An Act to M158. Deuxième lecture du projet de loi 158, Loi
amend the Highway Traffic Act in respect of harm modifiant le Code de la route à l’égard des
to vulnerable road users. Ms. DiNovo. PRINTED. dommages causés aux usagers de la route
vulnérables. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.
M165. Second Reading of Bill 165, An Act to M165. Deuxième lecture du projet de loi 165, Loi
amend the Law Society Act and the Solicitors Act modifiant la Loi sur le Barreau et la Loi sur les
with respect to matters related to personal injury procureurs à l’égard de questions liées aux
claims and client agreements. Mr. Colle. demandes d’indemnisation pour lésions
PRINTED. corporelles et aux ententes avec les clients. M.
Colle. IMPRIMÉ.
M169. Second Reading of Bill 169, An Act to M169. Deuxième lecture du projet de loi 169, Loi
amend the Building Code Act, 1992 with respect to modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment
the height of wood frame buildings. Mr. Fedeli. en ce qui a trait à la hauteur des bâtiments à
PRINTED. ossature de bois. M. Fedeli. IMPRIMÉ.
M171. Second Reading of Bill 171, An Act to M171. Deuxième lecture du projet de loi 171, Loi
amend the Highway Traffic Act to prohibit modifiant le Code de la route afin d’interdire aux
pedestrians from holding and using certain mobile piétons de tenir et d’utiliser certains appareils
devices while crossing a roadway. Mr. Baker. mobiles lorsqu’ils traversent la chaussée. M.
PRINTED. Baker. IMPRIMÉ.
M176. Second Reading of Bill 176, An Act to M176. Deuxième lecture du projet de loi 176, Loi
proclaim Walk to Work Day. Mr. Tabuns. proclamant le Jour de promotion de la marche pour
PRINTED. se rendre au travail. M. Tabuns. IMPRIMÉ.
M181. Second Reading of Bill 181, An Act to M181. Deuxième lecture du projet de loi 181, Loi
proclaim the Month of June as Filipino Heritage proclamant le mois de juin Mois du patrimoine
Month. Mr. Tabuns. PRINTED. philippin. M. Tabuns. IMPRIMÉ.

M185. Second Reading of Bill 185, An Act to M185. Deuxième lecture du projet de loi 185, Loi
proclaim the month of June as Filipino Heritage proclamant le mois de juin Mois du patrimoine
Month. Mr. Cho. PRINTED. philippin. M. Cho. IMPRIMÉ.
M186. Second Reading of Bill 186, An Act to M186. Deuxième lecture du projet de loi 186, Loi
establish the Poet Laureate of Ontario in memory visant à créer la charge de poète officiel de
of Gord Downie. Mr. Hatfield. PRINTED. l’Ontario à la mémoire de Gord Downie. M.
Hatfield. IMPRIMÉ.
M187. Second Reading of Bill 187, An Act to M187. Deuxième lecture du projet de loi 187, Loi
amend the Co-operative Corporations Act with modifiant la Loi sur les sociétés coopératives en ce
respect to audit exemptions and limits to non- qui a trait aux dispenses de vérification et au
member business. Hon. Mme Des Rosiers. plafonnement du volume d’affaires réalisé avec des
PRINTED. non-membres. L’hon. Mme Des Rosiers.
IMPRIMÉ.
M188. Second Reading of Bill 188, An Act to M188. Deuxième lecture du projet de loi 188, Loi
amend the Electricity Act, 1998 and the Energy modifiant la Loi de 1998 sur l’électricité et la Loi
Consumer Protection Act, 2010 respecting de 2010 sur la protection des consommateurs
prepayment meters. Ms. Horwath. PRINTED. d’énergie en ce qui concerne les compteurs à
prépaiement. Mme Horwath. IMPRIMÉ.
M189. Second Reading of Bill 189, An Act to M189. Deuxième lecture du projet de loi 189, Loi
proclaim the month of June as Filipino Heritage proclamant le mois de juin Mois du patrimoine
Month. Mr. Colle. PRINTED. philippin. M. Colle. IMPRIMÉ.
M190. Second Reading of Bill 190, An Act to M190. Deuxième lecture du projet de loi 190, Loi
amend the Consumer Protection Act, 2002 to modifiant la Loi de 2002 sur la protection du
require suppliers to disclose an all-inclusive cost. consommateur pour exiger que les fournisseurs
Mr. Baker. PRINTED. divulguent les prix globaux. M. Baker.
IMPRIMÉ.
M191. Second Reading of Bill 191, An Act to M191. Deuxième lecture du projet de loi 191, Loi
amend the Education Act in relation to Fetal modifiant la Loi sur l’éducation en ce qui concerne
Alcohol Spectrum Disorder (FASD). Ms. Kiwala. l’ensemble des troubles causés par 1’alcoolisation
PRINTED. foetale. Mme Kiwala. IMPRIMÉ.
M192. Second Reading of Bill 192, An Act to M192. Deuxième lecture du projet de loi 192, Loi
amend the Occupational Health and Safety Act to modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail
protect workers who speak out about workplace pour protéger les travailleurs qui dénoncent la
violence and workplace harassment. Mme Gélinas. violence au travail et le harcèlement au travail. Mme
PRINTED. Gélinas. IMPRIMÉ.
G193. Third Reading of Bill 193, An Act to enact G193. Troisième lecture du projet de loi 193, Loi
Rowan’s Law (Concussion Safety), 2018 and to édictant la Loi Rowan de 2018 sur la sécurité en
amend the Education Act. Hon. Ms. Vernile. matière de commotions cérébrales et modifiant la
REPRINTED. Loi sur l’éducation. L’hon. Mme Vernile.
RÉIMPRIMÉ.
G194. Resuming the debate adjourned on February G194. Suite du débat ajourné le 28 février 2018 sur
28, 2018 on the motion for Second Reading of Bill la motion portant deuxième lecture du projet de loi
194, An Act respecting fairness in procurement. 194, Loi concernant l’équité en matière de marchés
Hon. Ms. McMahon. PRINTED. Time used: 7 hrs. publics. L’hon. Mme McMahon. IMPRIMÉ. Durée
47 mins. du débat : 7 h 47.

G195. Second Reading of Bill 195, An Act to G195. Deuxième lecture du projet de loi 195, Loi
enact the Ministry of Community Safety and édictant la Loi de 2018 sur le ministère de la
Correctional Services Act, 2018 and the Sécurité communautaire et des Services
Correctional Services and Reintegration Act, 2018, correctionnels et la Loi de 2018 sur les services
to make related amendments to other Acts, to correctionnels et la réinsertion sociale, apportant
repeal an Act and to revoke a regulation. Hon. Mme des modifications connexes à d’autres lois et
Lalonde. The Lieutenant Governor’s abrogeant une loi et un règlement. L’hon. Mme
recommendation, pursuant to S.O. 57, has been Lalonde. La recommandation de la Lieutenante-
received. PRINTED. gouverneure a été reçue, conformément à l’article
57 du Règlement. IMPRIMÉ.
G196. Second Reading of Bill 196, An Act to G196. Deuxième lecture du projet de loi 196, Loi
authorize the expenditure of certain amounts for autorisant l’utilisation de certaines sommes pour
the fiscal year ending March 31, 2018. Hon. Ms. l’exercice se terminant le 31 mars 2018. L’hon.
McMahon. The Lieutenant Governor’s Mme McMahon. La recommandation de la
recommendation, pursuant to S.O. 57, has been Lieutenante-gouverneure a été reçue,
received. PRINTED. conformément à l’article 57 du Règlement.
IMPRIMÉ.
M198. Second Reading of Bill 198, An Act to M198. Deuxième lecture du projet de loi 198, Loi
amend the Child, Youth and Family Services Act, modifiant la Loi de 2017 sur les services à
2017 and the Education Act to protect students who l’enfance, à la jeunesse et à la famille et la Loi sur
are habitually absent from or late arriving to l’éducation pour protéger les élèves qui s’absentent
school. Ms. Hoggarth. PRINTED. de l’école ou y arrivent en retard de façon répétée.
Mme Hoggarth. IMPRIMÉ.
G199. Second Reading of Bill 199, An Act to G199. Deuxième lecture du projet de loi 199, Loi
amend the Consumer Reporting Act and the modifiant la Loi sur les renseignements concernant
Technical Standards and Safety Act, 2000. Hon. le consommateur et la Loi de 2000 sur les normes
Ms. MacCharles. PRINTED. techniques et la sécurité. L’hon. Mme MacCharles.
IMPRIMÉ.
M200. Second Reading of Bill 200, An Act to M200. Deuxième lecture du projet de loi 200, Loi
amend the Audiology and Speech-Language modifiant la Loi de 1991 sur les audiologistes et les
Pathology Act, 1991. Mr. Oosterhoff. PRINTED. orthophonistes. M. Oosterhoff. IMPRIMÉ.
M201. Second Reading of Bill 201, An Act to M201. Deuxième lecture du projet de loi 201, Loi
amend the Environmental Assessment Act and the modifiant la Loi sur les évaluations
Environmental Protection Act to require support environnementales et la Loi sur la protection de
from municipal councils and band councils before l’environnement afin d’exiger l’appui des conseils
establishing landfilling sites. Mr. Hardeman. municipaux et des conseils de bande avant la
PRINTED. création de lieux d’enfouissement. M. Hardeman.
IMPRIMÉ.
___________________________________________________________________________________
BILLS IN COMMITTEE OF THE WHOLE PROJECTS DE LOI EN COMITÉ PLÉNIER
HOUSE
M162. Bill 162, An Act to amend the Insurance Act M162. Projet de loi 162, Loi modifiant la Loi sur
to authorize life settlements. Mr. Colle. Referred les assurances pour autoriser les rachats de polices
October 19, 2017. d’assurance-vie. M. Colle. Renvoyé le 19 octobre
2017.

M197. Bill 197, An Act respecting affordable M197. Projet de loi 197, Loi concernant
electricity. Mr. MacLaren. Referred February 22, l’électricité abordable. M. MacLaren. Renvoyé le
2018. 22 février 2018.
___________________________________________________________________________________
GOVERNMENT ORDERS ORDRES DU GOUVERNEMENT
3. Resuming the debate adjourned on October 17, 3. Suite du débat ajourné le 17 octobre 2016 sur
2016 on the motion for Adoption of the la motion portant adoption des recommandations
recommendations contained in the Report of the contenues dans le rapport du Comité permanent
Standing Committee on Public Accounts on des comptes publics sur Stratégie visant des écoles
Healthy Schools Strategy (Section 4.03, 2015 saines (Rapport annuel 2015 du Bureau de la
Annual Report of the Office of the Auditor General vérificatrice générale de l’Ontario, section 4.03).
of Ontario).
13. Resuming the debate adjourned on December 13. Suite du débat ajourné le 1er décembre 2016
1, 2016 on the motion for Adoption of the sur la motion portant adoption des
recommendations contained in the Report of the recommandations contenues dans le rapport du
Standing Committee on Public Accounts on Comité permanent des comptes publics sur CASC
CCACs—Community Care Access Centres— – Centres d’accès aux soins communautaires –
Home Care Program (Section 3.01, 2015 Annual Programme des soins à domicile (Rapport annuel
Report of the Office of the Auditor General of 2015 du Bureau de la vérificatrice générale de
Ontario). l’Ontario, section 3.01).
14. Resuming the debate adjourned on December 14. Suite du débat ajourné le 5 décembre 2016 sur
5, 2016 on the motion for Adoption of the la motion portant adoption des recommandations
recommendations contained in the Report of the contenues dans le rapport du Comité permanent
Standing Committee on Public Accounts on des comptes publics sur Améliorer la reddition de
Toward Better Accountability (Chapter 5, 2015 compte (Rapport annuel 2015 du Bureau de la
Annual Report of the Office of the Auditor General vérificatrice générale de l’Ontario, chapitre 5).
of Ontario).
15. Resuming the debate adjourned on December 15. Suite du débat ajourné le 5 décembre 2016 sur
5, 2016 on the motion for Adoption of the Third la motion portant l’adoption du Troisième rapport
Report 2016 of the Standing Committee on 2016 du Comité permanent des règlements et des
Regulations and Private Bills. projets de loi d’intérêt privé.
16. Resuming the debate adjourned on December 8, 16. Suite du débat ajourné le 8 décembre 2016 sur
2016 on the motion for Adoption of the la motion portant adoption des recommandations
recommendations contained in the Report of the contenues dans le rapport du Comité permanent
Standing Committee on Public Accounts on Hydro des comptes publics sur Hydro One – Gestion des
One—Management of Electricity Transmission and actifs de transport et de distribution de l’électricité
Distribution Assets (Section 3.06, 2015 Annual (Rapport annuel 2015 du Bureau de la vérificatrice
Report of the Office of the Auditor General of générale de l’Ontario, section 3.06).
Ontario).
17. Resuming the debate adjourned on March 20, 17. Suite du débat ajourné le 20 mars 2017 sur la
2017 on the motion for Adoption of the motion portant adoption des recommandations
recommendations contained in the Report of the contenues dans le rapport du Comité permanent
Standing Committee on Finance and Economic des finances et des affaires économiques sur
Affairs on the Pre-Budget Consultation 2017. Consultations prébudgétaires pour 2017.

18. Resuming the debate adjourned on March 21, 18. Suite du débat ajourné le 21 mars 2017 sur la
2017 on the motion for Adoption of the motion portant adoption des recommandations
recommendations contained in the Report of the contenues dans le rapport du Comité permanent
Standing Committee on Public Accounts on des comptes publics sur Planification du réseau
Electricity Power System Planning (Section 3.05, d’électricité (Rapport annuel 2015 du Bureau de
2015 Annual Report of the Office of the Auditor la vérificatrice générale de l’Ontario, section
General of Ontario). 3.05).
19. Resuming the debate adjourned on April 13, 19. Suite du débat ajourné le 13 avril 2017 sur la
2017 on the motion for Adoption of the motion portant adoption des recommandations
recommendations contained in the Report of the contenues dans le rapport du Comité permanent
Standing Committee on Public Accounts on des comptes publics sur Propriété intellectuelle
University Intellectual Property (Section 3.14, 2015 des universités (Rapport annuel 2015 du Bureau
Annual Report of the Office of the Auditor General de la vérificatrice générale de l’Ontario, section
of Ontario). 3.14).
22. Resuming the debate adjourned on May 17, 22. Suite du débat ajourné le 17 mai 2017 sur la
2017 on the motion for Adoption of the motion portant adoption des recommandations
recommendations contained in the Report of the contenues dans le rapport du Comité permanent
Standing Committee on Public Accounts on the des comptes publics sur les Comptes publics de la
Public Accounts of the Province (Chapter 2, 2015 province (Rapport annuel 2015 du Bureau de la
Annual Report of the Office of the Auditor General vérificatrice générale de l’Ontario, chapitre 2).
of Ontario).
23. Resuming the debate adjourned on May 29, 23. Suite du débat ajourné le 29 mai 2017 sur la
2017 on the motion for Adoption of the motion portant adoption des recommandations
recommendations contained in the Report of the contenues dans le rapport du Comité permanent
Standing Committee on Public Accounts on Long- des comptes publics sur Programme d’inspection
Term-Care Home Quality Inspection Program de la qualité des foyers de soins de longue durée
(Section 3.09, 2015 Annual Report of the Office of (Rapport annuel 2015 du Bureau de la vérificatrice
the Auditor General of Ontario). générale de l’Ontario, section 3.09).
35. Resuming the debate adjourned on December 35. Suite du débat ajourné le 6 décembre 2017 sur
6, 2017 on the motion for Adoption of the la motion portant adoption des recommandations
recommendations contained in the Report of the contenues dans le rapport du Comité permanent
Standing Committee on Public Accounts on des comptes publics sur Emploi Ontario (Rapport
Employment Ontario (Section 3.04, 2016 Annual annuel 2016 du Bureau de la vérificatrice générale
Report of the Office of the Auditor General of de l’Ontario, section 3.04).
Ontario).
36. Resuming the debate adjourned on December 36. Suite du débat ajourné le 11 décembre 2017
11, 2017 on the motion for Adoption of the sur la motion portant adoption des
recommendations contained in the Second Report recommandations contenues dans le Deuxième
2017 of the Standing Committee on Regulations rapport 2017 du Comité permanent des règlements
and Private Bills. et des projets de loi d’intérêt privé.
37. Resuming the debate adjourned on December 37. Suite du débat ajourné le 13 décembre 2017
13, 2017 on the motion for Adoption of the sur la motion portant adoption des
recommendations contained in the Report of the recommandations contenues dans le rapport du
Standing Committee on Public Accounts on Child Comité permanent des comptes publics sur
and Youth Mental Health (Section 3.01, 2016 Services de santé mentale aux enfants et aux
Annual Report of the Office of the Auditor General jeunes (Rapport annuel 2016 du Bureau de la
of Ontario). vérificatrice générale de l’Ontario, section 3.01).

38. Resuming the debate adjourned on December 38. Suite du débat ajourné le 13 décembre 2017
13, 2017 on the motion for Adoption of the sur la motion portant adoption des
recommendations contained in the Report of the recommandations contenues dans le rapport du
Standing Committee on Public Accounts on Comité permanent des comptes publics sur
Ministry of Transportation – Road Infrastructure Ministère des Transports – Adjudication et
Construction Contract Awarding and Oversight surveillance des marchés de construction de
(Section 3.10, 2016 Annual Report of the Office of l’infrastructure routière (Rapport annuel 2016 du
the Auditor General of Ontario). Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario,
section 3.10).
39. Resuming the debate adjourned on February 39. Suite du débat ajourné le 22 février 2018 sur
22, 2018 on the motion regarding the minimum la motion concernant le salaire minimum, comme
wage, as follows: suit :-
Ms. Malhi moved:- Mme Malhi propose :-
That the Legislative Assembly of Ontario recognize that not all Ontarians are feeling the benefits of our
growing economy, and that we endorse a $15 minimum wage for workers starting in January 2019 to
help create more fairness and opportunity across the province.
Debated February 22, 2018. Time used: 1 hr. 09 mins.
40. Resuming the debate adjourned on February 40. Suite du débat ajourné le 22 février 2018 sur
22, 2018 on the motion for Adoption of the la motion portant adoption des recommandations
recommendations contained in the Report of the contenues dans le rapport du Comité permanent
Standing Committee on Public Accounts on des comptes publics sur Factures des médecins
Physician Billing (Section 3.11, 2016 Annual (Rapport annuel 2016 du Bureau de la vérificatrice
Report of the Office of the Auditor General of générale de l’Ontario, section 3.11).
Ontario).
41. Resuming the debate adjourned on February 41. Suite du débat ajourné le 22 février 2018 sur
22, 2018 on the motion for Adoption of the la motion portant adoption des recommandations
recommendations contained in the Report of the contenues dans le rapport du Comité permanent
Standing Committee on Public Accounts on Large des comptes publics sur Fonctionnement des
Community Hospital Operations (Section 3.08, grands hôpitaux communautaires (Rapport annuel
2016 Annual Report of the Office of the Auditor 2016 du Bureau de la vérificatrice générale de
General of Ontario). l’Ontario, section 3.08).
42. Resuming the debate adjourned on March 1, 42. Suite du débat ajourné le 1er mars 2018 sur la
2018 on the motion regarding climate change, as motion concernant le changement climatique,
follows: comme suit :-
Mr. Ballard moved:- M. Ballard propose :-
That, in the opinion of the House, we recognize that climate change is a real and present threat that is
already costing Ontario families, and that Ontario should do its part in supporting national and
international efforts to reduce greenhouse gas pollution at the lowest possible cost to families and
businesses by putting a price on pollution to combat climate change.
Debated February 22, 28; March 1, 2018. Time used: 4 hr. 35 mins.

43. Resuming the debate adjourned on February 43. Suite du débat ajourné le 26 février 2018 sur
26, 2018 on the motion for Adoption of the la motion portant adoption des recommandations
recommendations contained in the Report of the contenues dans le rapport du Comité permanent
Standing Committee on Finance and Economic des finances et des affaires économiques sur
Affairs on the Pre-Budget Consultation 2018. Consultations prébudgétaires pour 2018.
___________________________________________________________________________________
PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS AFFAIRES D’INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT
DES DÉPUTÉS
(Precedence in accordance with Standing Order (Ordre de priorité conforme à l’article 98 b) du
98(b)). Règlement.)
____________
Ballot Item Number 27 – Debated and carried March 1, 2018.
Ballot Item Number 28 – Debated and carried March 1, 2018.
Ballot Item Number 29 – Debated and carried March 1, 2018.
____________
Ballot Item Number 31 – To be debated March 8, 2018.
M198. Second Reading of Bill 198, An Act to M198. Deuxième lecture du projet de loi 198, Loi
amend the Child, Youth and Family Services Act, modifiant la Loi de 2017 sur les services à
2017 and the Education Act to protect students who l’enfance, à la jeunesse et à la famille et la Loi sur
are habitually absent from or late arriving to l’éducation pour protéger les élèves qui s’absentent
school. Ms. Hoggarth. de l’école ou y arrivent en retard de façon répétée.
Mme Hoggarth.
Ballot Item Number 32 – To be debated March 8, 2018.
M186. Second Reading of Bill 186, An Act to M186. Deuxième lecture du projet de loi 186, Loi
establish the Poet Laureate of Ontario in memory visant à créer la charge de poète officiel de
of Gord Downie. Mr. Hatfield. l’Ontario à la mémoire de Gord Downie. M.
Hatfield.
____________
Ballot Item Number 34 – To be debated March 22, 2018.
M171. Second Reading of Bill 171, An Act to M171. Deuxième lecture du projet de loi 171, Loi
amend the Highway Traffic Act to prohibit modifiant le Code de la route afin d’interdire aux
pedestrians from holding and using certain mobile piétons de tenir et d’utiliser certains appareils
devices while crossing a roadway. Mr. Baker. mobiles lorsqu’ils traversent la chaussée. M.
Baker.
__________________________________________________________________________________

16

                   NOTICES                                                     AVIS

   GOVERNMENT NOTICES OF MOTION                                AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DU
                                                                      GOUVERNEMENT

62. Deferred vote on Government Notice of Motion Number 62 for allocation of time on Bill 194, An
Act respecting fairness in procurement, as follows:
Mr. Ballard moved:-                                       M. Ballard propose :-
That pursuant to Standing Order 47 and notwithstanding any other Standing Order or Special Order of
the House relating to Bill 194, An Act respecting fairness in procurement, when the Bill is next called as
a Government Order, the Speaker shall put every question necessary to dispose of the Second Reading
stage of the Bill without further debate or amendment; and
At such time the Bill shall be ordered for Third Reading; and
That, when the Order for Third Reading of the Bill is called, 30 minutes of debate shall be allotted to the
Third Reading stage of the Bill, apportioned equally among the recognized parties. At the end of this
time, the Speaker shall interrupt the proceedings and shall put every question necessary to dispose of this
stage of the Bill without further debate or amendment; and
That, notwithstanding Standing Order 81(c), the Bill may be called more than once in the same sessional
day; and
The vote on Second and Third Reading may be deferred pursuant to Standing Order 28(h); and
That, in the case of any division relating to any proceedings on the Bill, the division bell shall be limited
to 5 minutes.
Filed February 28, 2018. Debated and vote deferred March 1, 2018.
63. Mr. Naqvi — That pursuant to Standing Order 47 and notwithstanding any other Standing Order or
Special Order of the House relating to Bill 175, An Act to implement measures with respect to policing,
coroners and forensic laboratories and to enact, amend or repeal certain other statutes and revoke a
regulation, that the deadline for filing amendments to the Bill with the Clerk of the Standing Committee
on Justice Policy shall be 12:30 p.m. on Tuesday, March 6, 2018; and
That the Committee be authorized to meet on Tuesday, March 6, from 3:30 p.m. to 11:00 p.m., for the
purpose of clause-by-clause consideration of the Bill; and
That, on Tuesday, March 6, at 4:30 p.m., those amendments which have not yet been moved shall be
deemed to have been moved, and the Chair of the Committee shall interrupt the proceedings and shall,
without further debate or amendment, put every question necessary to dispose of all remaining sections
of the Bill and any amendments thereto. At this time, the Chair shall allow one 20-minute waiting period
pursuant to Standing Order 129(a); and
That the Committee shall report the Bill to the House no later than Wednesday, March 7, 2018. In the
event that the Committee fails to report the Bill on that day, the Bill shall be deemed to be passed by the
Committee and shall be deemed to be reported to and received by the House; and
That, upon receiving the report of the Standing Committee on Justice Policy, the Speaker shall put the
question for adoption of the report forthwith, and at such time the Bill shall be ordered for Third Reading,
which Order may be called that same day; and

That, when the Order for Third Reading of the Bill is called, 1 hour of debate shall be allotted to the
Third Reading stage of the Bill, apportioned equally among the recognized parties. At the end of this
time, the Speaker shall interrupt the proceedings and shall put every question necessary to dispose of this
stage of the Bill without further debate or amendment; and
That, notwithstanding Standing Order 81(c), the Bill may be called more than once in the same sessional
day; and
The vote on Third Reading maybe be deferred pursuant to Standing Order 28(h); and
That, in the case of any division relating to any proceedings on the Bill, the division bell shall be limited
to 5 minutes. Filed March 1, 2018.
____________
SPECIAL DEBATES – OPPOSITION DAY DÉBATS SPÉCIAUX – JOUR DE
L’OPPOSITION
2. Mr. Fedeli — Whereas, this year 1 in 5 people will experience mental illness; and,
Whereas, of all children who try to access mental health treatment, more than 40% are unable to access
the treatment they need; and,
Whereas, there has been a 67% increase in hospitalizations for children with mental health disorders over
the last ten years; and,
Whereas, the majority of people treated in an Ontario emergency room after a suicide attempt are not
seen by a psychiatrist within six months; and,
Whereas, individuals seeking treatment for mental illness face extensive wait times upwards of 18
months; and,
Whereas, the Liberal government and the NDP refuse to match the $1.9 billion federal transfer for mental
health services;
Therefore, the Legislative Assembly of Ontario calls on the government to make the largest investment
in Canadian provincial history to help treat and support mental health.
Addressed to the Premier. To be debated March 6, 2018.
____________
PRIVATE MEMBERS’ NOTICES AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
OF MOTION DES DÉPUTÉS
1. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, recognizing the increasing volume of truck traffic
through the Town of Halton Hills, the Minister of Transportation should prioritize the Highway 7 Acton
Bypass project by placing it on the Southern Highways Program, the Ministry’s five-year investment
plan for highway construction for Southern Ontario. Filed September 12, 2016.
2. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of Transportation should immediately
move forward to fulfill the Government’s commitment to provide full day, two way GO train service on
the Kitchener Line between Waterloo Region and the GTA with stops in Wellington-Halton Hills. Filed
September 12, 2016.
3. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of the Environment and Climate
Change should ensure that the Permit to Take Water application process continues to be science-based,
to provide long-term protection to our ground water resources, and that any new taxes or increase in the
fees charged to large volume water users with Permits to Take Water should be substantially shared with
the municipalities where the water is being drawn. Filed September 12, 2016.

4. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Attorney General should expedite the long-
delayed planning process for a new courthouse in the Region of Halton and commit to a firm date when
construction will commence. Filed September 12, 2016.
5. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of Advanced Education and Skills
Development should approve the proposed new Wilfrid Laurier University campus in Milton. Filed
September 12, 2016.
6. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, after the provincial budget is balanced, the
Government should begin paying down the provincial debt by creating a new line item in the budget,
committing to making a payment on the principal of the provincial debt of at least 2.5 percent of the
program spending of that fiscal year. Filed September 12, 2016.
9. Mr. McDonell — That, in the opinion of this House, Service Ontario should allow Ontario residents
applying for a health card or other form of provincial ID to choose whichever names are listed on their
birth certificate, or nicknames supported by acceptable documentation, to appear in any order on their
health card, drivers’ license and any other Ontario-issued identification documents. Filed September 13,
2016.
10. Mr. Clark — That, in the opinion of this House, the Minister of Health and Long-Term Care
immediately consider all options to remove the cost of mandatory water testing from non-profit
organizations that operate Small Drinking Water Systems. And further that these options include having
tests conducted at no charge by local public health units, as is now the case for rural homeowners. Filed
September 13, 2016.
11. Mr. Clark — That, in the opinion of this House, members recognize the sacrifices made by Ontario’s
veterans who have served with valour and distinction in conflicts around the world to uphold the values
of liberty, justice and peace that we all hold dear. That, as an expression of the gratitude all Ontarians
feel for their service, the government of Ontario is directed to establish the Lieutenant Governor’s
Military Service Pin to recognize those Ontarians who have served, or are serving, in Canada’s Armed
Forces. And further that the pin be designed to be worn on civilian clothing in order that those who have
served may be recognized when they are not in uniform. Filed September 13, 2016.
12. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the College of Physicians should recognize the
impact of Chronic Lyme disease on people in Ontario and free physicians to use their best judgment in
treating patients with Chronic Lyme disease, including the prescribing of a regimen of antibiotic
treatment beyond the current recommended guidelines without fear of reprimand. Filed September 21,
2016.
13. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, any modifications to the Standing Orders should
be voted upon by secret ballot. Filed September 21, 2016.
14. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, Standing Committees of this House should be
compelled and required to hear all Bills ordered to them for review. Filed September 21, 2016.
15. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Ministry of Health and Long-Term Care should
direct the Capital Funding Branch to immediately approve and fund the Carleton Place Hospital
redevelopment. Filed September 21, 2016.
16. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Ministry of Natural Resources should
immediately reinstate the Conservationists of Frontenac and Addington’s authority to use fry stocking as
an effective means of contributing to the maintenance of Ontario’s walleye population. Filed September
21, 2016.

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