Pavillon Yves DELOMIER - HÔPITAL BELLEVUE UNITÉS DE SOINS DE LONGUE DURÉE
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CONTRAT DE SÉJOUR
Pavillon Yves DELOMIER
HÔPITAL BELLEVUE
UNITÉS DE SOINS
DE LONGUE DURÉE
MARS 2023
Sommaire
CONDITIONS D’ADMISSION Page 3
CONDITIONS FINANCIÈRES Page 6
PRESTATIONS ASSURÉES PAR L’ÉTABLISSEMENT Page 8
LE SOIN ET LA DÉPENDANCE Page 12
RESPONSABILITÉS RESPECTIVES Page 15
ANNEXE AU CONTRAT DE SÉJOUR Page 16
RÉSILIATION DU CONTRAT Page 17
ENGAGEMENT DE PAIEMENT Page 18
OBLIGATIONS DE L’USAGER Page 18
CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE
ÂGÉE DÉPENDANTE Page 19
DÉSIGNATIONS DE LA PERSONNE DE CONFIANCE Page 19
DIRECTIVES ANTICIPÉES Page 20
ANNEXES Pages 21 à 32
N° 1 : CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE AGEE DÉPENDANTE
N° 2 : FORFAIT HEBERGEMENT 2023
N° 3 : DOCUMENTS A PRODUIRE AU BUREAU DES ENTRÉES
N° 4 : AUTORISATION DU DROIT A L’IMAGE
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Contrat de séjour
CONTRAT DE SÉJOUR UNITÉS DE SOINS
DE LONGUE DURÉE
PAVILLON « YVES DELOMIER »
Ce document est établi dans le respect de la législation en vigueur, en concertation avec
l’ensemble des Professionnels du Pôle Gériatrie du CHU de Saint Etienne, Monsieur le
Trésorier Principal et le représentant de l’Association « Animation et Familles ».
Les Unités de Soins de Longue Durée accueillent et soignent des personnes présen-
tant une pathologie organique chronique ou une poly-pathologie, soit active au long
cours, soit susceptible d’épisodes répétés de décompensation, et pouvant entraîner ou
aggraver une perte d’autonomie (circulaire du 15/05/2006).
L’accueil et le séjour dans l’établissement s’inscrivent dans le respect des principes et
valeurs définis par la Charte de la personne âgée dépendante.
Les équipes médicales et soignantes élaborent un Projet de Vie et Projet de Soins indi-
vidualisé et personnalisé.
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Contrat de séjour
CONDITIONS D’ADMISSION
Article 1er
L’admission est prononcée par le Directeur de l’établissement sur l’avis du médecin.
Toute admission nécessite la constitution d’un dossier :
Auprès du Service Social et Secrétariat Médical, et auprès du Bureau des Entrées.
L’établissement est signataire d’une convention tripartite avec le Département Loire
et l’assurance maladie. Il est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’Aide Sociale. Par
conséquent, les décisions tarifaires et budgétaires annuelles des autorités de tarification
s’imposent à l’établissement comme à chacun des résidents qu’il héberge.
1.1 - Dossier auprès du service social
• Dans le cas où ses ressources ne sont pas suffisantes, le résident ou son représentant
s’engage à constituer dès l’admission en unité de soins de longue durée, un dossier
de demande d’aide sociale à l’hébergement. Les obligés alimentaires (1) s’engagent
à remplir sous 8 jours les imprimés d’obligation alimentaire qui sont à retirer à la Mairie de
leur domicile.
• Les personnes payantes ou prises en charge par l’Aide Sociale peuvent dans certains cas
bénéficier :
- De l’allocation logement social (ALS),
• et dans tous les cas :
- De l’allocation personnalisée à l’autonomie (A.P.A.) qui est versée directement
à l’établissement,
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Contrat de séjour
1.2 - Dossier auprès du Service Social
• Les assistantes sociales du Pôle Gériatrie assistent les familles pour la constitution des
dossiers, (APA – ALS), la liste des pièces à fournir, les problématiques sociales,…
• La liste nominative des assistantes sociales des différentes unités USLD est affichée dans
les services.
1.3 - Dossier auprès du Bureau des Entrées
• L’entrée est effective sur présentation de la carte vitale mise à jour et de son attestation
papier ainsi que de la carte de mutuelle. Une pièce d’identité sera aussi demandée.
• La signature des différents documents administratifs devra se faire auprès du Bureau des
entrées et rendra effectif l’entrée en USLD.
• - La facturation du forfait hébergement et du ticket modérateur de la dépendance in-
tervient tous les mois à terme échu. Le résident reçoit donc mensuellement un avis des
sommes à payer qu’il doit régler dès réception à la Trésorerie Principale du C.H.U. A comp-
ter du lundi 11 Juin 2018, la Trésorerie Principale est désormais domiciliée à :
2, Avenue Grüner
BP 80204
42006 SAINT ETIENNE Cedex 1
Tel : 04 77 49 60 30 (standard) – Ouverture du lundi au Vendredi (fermeture le Jeudi) de
8 H 30 à 12 H et de 13 H à 16 H.
• Pour les résidents qui le souhaitent, un paiement par prélèvement automatique est pos-
sible. Le prélèvement intervient le 20 du mois suivant.
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Contrat de séjour
• Les résidents bénéficiant d’une mesure de protection juridique doivent en adresser les jus-
tificatifs au Bureau des Entrées.
• Il appartient au résident bénéficiaire de l’aide sociale de fournir à la Trésorerie Principale du
CHU de Saint Etienne une autorisation de perception de ses revenus.
• Dans l’attente de la décision de la Commission d’aide sociale, le résident s’engage à payer
dès l’entrée, tous les mois à terme échu, une provision égale au moins à 50% du montant de
ses revenus mensuels à la Trésorerie Principale du CHU de Saint Etienne.
• En cas de refus de l’Aide Sociale, le résident ou ses obligés alimentaires s’engagent à ré-
gler les sommes dues.
• Dans tous les cas la signature de ce contrat vaut engagement de paiement (cf article 8).
• L’annexe N° 3 précise l’ensemble des documents à présenter au Bureau des entrées.
(1) Les obligés alimentaires sont les ascendants, les descendants en ligne directe du
résident (Parents, enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, gendres et belles-
filles).
2 – Admission des personnes âgées de moins de 60 ans
L’entrée en USLD pour les personnes âgées de moins de 60 ans est soumise à une orientation
MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) avec dérogation d’âge.
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5Contrat de séjour
CONDITIONS FINANCIERES
Article 2
2. 1 – Coût du séjour
La prise en charge en soins de longue durée est constitué :
• D’un tarif soins :
Réglé par l’Assurance Maladie ; ce tarif est fixé par arrêté du directeur de l’Agence
Régionale d’Hospitalisation.
• D’un tarif hébergement :
Réglé soit par le résident soit par l’Aide Sociale (en tout ou partie) si, ni le résident, ni les obligés
alimentaires n’ont les ressources suffisantes pour le payer.
• D’un tarif dépendance :
Ce tarif est fixé en fonction du niveau de dépendance du résident (déterminé par son G.I.R. :
Groupe Iso Ressource). Le groupe de dépendance est évalué par le médecin et révisé chaque
année au moyen de la grille AGGIR. Il existe trois tarifs dépendance correspondants : aux
G.I.R. 1 et 2, aux G.I.R. 3 et 4, aux G.I.R. 5 et 6.
Le tarif dépendance est financé en partie par l’A.P.A. (Allocation Personnalisée à l’Autonomie)
pour les GIR 1 à 4 et le résident est redevable d’un forfait dépendance.
Le montant du tarif hébergement et des tarifs dépendance sont fixés annuellement par arrêté
du Conseil Général de la Loire et porté à la connaissance du CHU et des familles. Cet arrêté
est applicable au jour d’entrée dans l’établissement et joint au présent contrat (Annexe 2).
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6Contrat de séjour
Pour les résidents dont le domicile de secours (1) se situe dans la Loire, l’A.P.A. est versée di-
rectement à l’établissement par le Département Loire.
Pour les résidents dont le domicile de secours se situe dans un autre département, il est indis-
pensable que le dossier de demande d’A.P.A. soit déposé dans le département d’origine avant
l’entrée en service de soins de longue durée. Si ce dossier n’est pas déposé avant l’admission,
l’établissement sera dans l’obligation de facturer au résident (outre les frais d’hébergement) le
montant total du tarif dépendance correspondant à son GIR.
2. 2 - Interruption Provisoire du Séjour dans une Unité de Soins de Longue Durée
Si la personne s’absente
• soit pour hospitalisation
• soit pour convenances personnelles
L’établissement s’engage à réserver la chambre pendant 21 jours.
Au-delà de cette période, cette réservation n’est plus de droit, bien que l’établissement fasse
le maximum pour réintégrer la personne sur le site si le retour est médicalement nécessaire.
• Conformément à la décision de l’Assemblée Départementale du Département Loire,
réunie le 20 février 2003 :
• si l’absence est inférieure à 72 heures (3 nuits), l’intégralité du tarif hébergement est due
mais le forfait dépendance n’est pas facturé.
• si l’absence est supérieure à 72 heures (3 nuits), un tarif réservation est appliqué :il s’agit du
tarif hébergement moins le forfait journalier. Le forfait dépendance n’est pas facturé.
(1) Le domicile de secours est le domicile personnel de la personne avant son entrée en rési-
dence ou en établissement pour personnes âgées.
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7Contrat de séjour
PRESTATIONS ASSUREES PAR L’ETABLISSEMENT
Article 3
Les modalités de fonctionnement sont définies dans le document
« Règlement de fonctionnement »
3.1- Logement
Les unités de soins de longue durée se situent au Pavillon « Yves DELOMIER » situé sur
l’Hôpital Bellevue.
DESIGNATION NOMBRE
PAR NIVEAU LITS
DES UNITÉS
160 LITS
Le Lizeron niveau 0 aile sud 26
L’Ondaine niveau 0 aile nord 27
Le Dorlay niveau 1 aile sud 27
Le Lignon niveau 1 aile nord 27
Le Furan niveau 2 aile sud 26
La Coise niveau 2 aile nord 27
160
Ce Pavillon comprend 160 lits avec 156 chambres individuelles et 2 chambres doubles.
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8Contrat de séjour
Le décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 édicte une interdiction de fumer générale dans
tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de
travail. Toutefois, en accord avec le chef de service, le cadre de santé et la Direction du Pôle,
les résidents hébergés en Unités de Soins de Longue Durée pourraient faire l’objet d’une
exception au cas par cas pour fumer à l’extérieur du bâtiment.
Sous réserve de l’autorisation de la Direction du Pôle Médecines Transversales et de Réa-
daptation que vous solliciterez par écrit, il est possible d’apporter des petits meubles ou
objets personnels.
L’entretien de la chambre ainsi que les réparations sont assurés par l’établissement.
3.2 - Restauration
L’établissement assure la totalité de la restauration dans le respect du régime de la per-
sonne. Dans le prix de journée sont inclus tous les jours de l’année :
• Petit déjeuner, déjeuner, collations, dîner.
Pour les horaires, il convient de se renseigner auprès du service. Le résident prendra ses
repas soit en salle à manger, soit dans sa chambre, en fonction de son état de santé et de
l’organisation du service.
3.3 – Linge
• Le linge de table, de toilette et la literie (draps, alèses, taies) sont fournis, lavés et repas-
sés par la Blanchisserie Centrale de l’établissement.
• Les vêtements personnels des résidents ne sont pas fournis par l’établisse-
ment. Ils sont marqués systématiquement par les lingeries de chaque site.
Les familles peuvent se présenter directement à la Lingerie du site pendant les horaires
d’ouverture pour le marquage des vêtements personnels du résident.
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9Contrat de séjour
Il est obligatoire que le linge du résident soit marqué, en cas de perte, l’établissement dé-
cline toute responsabilité.
Prévoir un trousseau suffisant pour pallier aux délais de blanchissage.
Le CHU entretient l’ensemble du linge du résident sauf demande expresse notamment le
lavage des vêtements délicats ou de luxe. Par conséquent, l’établissement décline toute
responsabilité en cas de destruction, de perte ou de vol d’un vêtement de cette catégorie,
lequel, s’il s’avérait être néanmoins confié à la blanchisserie industrielle du C.H.U., ne sera
accepté qu’aux risques et périls du résident.
Il est donc nécessaire que le linge du résident soit marqué par la lingerie de l’établissement
pour éviter toute perte ou mauvaise orientation après le lavage par notre Blanchisserie.
3.4 – Animation
Les activités d’animation internes ou externes proposées aux résidents présentent un as-
pect occupationnel et thérapeutique. Elles sont organisées par des animateurs profession-
nels en collaboration avec l’équipe de bénévoles et les équipes soignantes. Certaines acti-
vités peuvent être encadrées par des intervenants extérieurs.
La participation aux activités animatives est soumise à l’appréciation de l’équipe soignante.
Les activités d’animation ne donnent pas lieu à une facturation.
3.5 – Service social
Des assistantes sociales sont à la disposition du résident et de sa famille pour tous les ren-
seignements et les conseils nécessaires.
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10Contrat de séjour
3.6 – Aide aux familles et aux résidents
• « L’Association Animation et Familles » est à la disposition des proches des résidents
pour les écouter et les aider. Des bénévoles de cette association peuvent intervenir au-
près des personnes âgées.
• Le ministre des différents cultes, choisi par le résident, peut lui rendre visite à sa
demande.
3.7 – Autres prestations
• Télévision :
Prestation gratuite
• WI FI bas débit :
Prestation gratuite
• Téléphone – Repas accompagnant
• Les tarifs sont indiqués en Annexe N° 2 dans le règlement intérieur.
• Coiffure
Les noms et coordonnées des coiffeurs à domicile pouvant intervenir dans les services sont
affichés dans chacune des unités. Cette prestation est à la charge du résident. Un salon de
coiffure est mis à disposition au RDC du Pavillon « Yves DELOMIER ».
• Café – Boutique : RDC du Pavillon « Yves DELOMIER »
Accessibles aux résidents, leurs familles et visiteurs.
Les tarifs sont affichés sur place.
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11Contrat de séjour
• Courrier
Le courrier est distribué quotidiennement en semaine dans les unités.
LES SOINS ET LA DÉPENDANCE
Article 4
La loi du 04/03/2002 relative aux droits des malades permet à tout patient (qui peut être ac-
compagné de la personne de son choix) d’avoir accès à son dossier médical.
Elle donne également la possibilité aux résidents de désigner une personne de confiance
qui peut assister aux entretiens médicaux si le résident le souhaite et rappeler la volonté du
résident si celui-ci ne peut s’exprimer (voir article 10).
Le respect de la confidentialité des données relatives au résident est garanti dans le cadre
de la réglementation en vigueur.
4.1 - Soins Médicaux et Paramédicaux
Toutes les prestations médicales et paramédicales sont exclusivement assurées par les
professionnels du CHU.
Les prestations non couvertes par le tarif soins sont facturées en sus. C’est le cas notam-
ment des consultations de spécialistes et des examens nécessitant des équipements
lourds (scanner, IRM, scintigraphie).
Le tiers payant est assuré sous réserve de fournir la carte vitale et l’attestation de la
mutuelle.
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12Contrat de séjour
Si le résident ou sa famille demande une consultation privée auprès d’un médecin, d’un
auxiliaire paramédical ou autre praticien, elle est à la charge du résident qui se déplacera à
ses frais pour le rencontrer.
• Présence médicale
24 heures sur 24 dans l’établissement.
• Présence infirmière et aide-soignante
24 heures sur 24 dans le service.
Elle est organisée sous la responsabilité du Cadre de Santé qu’il est possible de rencontrer
sur simple demande.
L’équipe soignante assure l’aide aux actes de la vie quotidienne et chaque soin est person-
nalisé et adapté aux besoins du résident.
• Prestations spécifiques
Une diététicienne intervient sur prescription médicale.
Par ailleurs, dans certains cas et sur prescription médicale, il est possible d’avoir recours à
un kinésithérapeute, podologue, ergothérapeute et orthophoniste.
• Les soins dentaires courants
(Soins de conservation) ne sont pas assurés par l’établissement.
• Pharmacie
Seuls sont admis les médicaments délivrés par la pharmacie de l’Hôpital.
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13Contrat de séjour
• Prestations complémentaires
En fonction des besoins et sur décision de l’équipe médicale et paramédicale, peuvent être
mis à disposition : produits diététiques, petit matériel d’ergothérapie, matériel palliatif à l’in-
continence.
4.2 - Prise en Charge financière de l’Appareillage Médical
(Arrêtés du 26-04-99 et du 04-05-01 annexes I et II)
• Prise en charge par l’établissement
• Fauteuil roulant standard.
• Appareils, matériels de traitement et articles pour pansement faisant partie du petit
matériel médical.
• Petit appareillage.
• Prise en charge à titre individuel
Avec entente préalable auprès de la Sécurité Sociale
• Des appareils d’optique médicale (notamment lunettes), les appareils auditifs et
les prothèses dentaires (achats et réparations).
• Dans certains cas spécifiques, des fauteuils roulants personnalisés.
4.3 - Prise en charge financière des transports
Article 80 de la LFSS (loi de finance de la Sécurité Sociale) applicable le 1er Octobre 2018 :
Les transports à la demande du médecin hospitalier de l’unité de soins, pour raisons médi-
cales, sont à la charge de :
• L’ETABLISSEMENT, lorsqu’ils sont définitifs ou inférieurs à 48h vers une autre uni-
té de soins du même site géographique.
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14Contrat de séjour
• La CPAM, lorsqu’ils sont définitifs, ou inférieurs à 48h vers une autre unité de soins
d’un autre site géographique du même établissement.
• La CPAM, lorsqu’ils sont définitifs, ou inférieurs à 48h vers un autre établissement.
En revanche, les transports sollicités par un résident, soit pour une consultation pri-
vée (médecin, opticien, dentiste ...) soit pour une sortie, sont à sa charge.
Nota : Les prises en charge par les organismes sociaux sont établies en fonction
des barèmes de la Sécurité Sociale, il est donc fortement conseillé aux résidents
de conserver une mutuelle permettant une prise en charge complémentaire. Cette
mutuelle peut aussi éventuellement servir à couvrir les frais de forfait hospitalier en
cas de transfert provisoire dans un service de chirurgie ou de médecine ainsi que les
consultations ou examens en sus du tarif soins et non pris en charge à 100%.
Elle peut aussi couvrir des frais de transports sanitaires non couverts par l’établis-
sement.
RESPONSABILITES RESPECTIVES
Article 5
En qualité de structure à caractère public, l’établissement s’inscrit dans le cadre spécifique
du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement.
Il est demandé aux résidents de souscrire une assurance de responsabilité civile et dom-
mages aux biens et objets personnels.
La souscription est obligatoire si le résident sort de l’établissement à titre privé.
Le résident ou son représentant légal certifie avoir reçu l’information écrite et orale sur les
règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant
la responsabilité de l’établissement et ses limites, en cas de vol, de perte ou de détérioration
de ces biens.
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15Contrat de séjour
• Dépôt d’argent et de valeurs
Une fiche d’inventaire et de dépôt doit être renseignée à l’entrée en Unités de Soins de
Longue Durée et signée conjointement par le résident ou son représentant et un agent du
service de soins. Elle peut être complétée en cours de séjour dans les mêmes conditions.
Conformément aux dispositions de la loi 92-614 du 7/07/1992 et du décret
93-550 du 27/3/1993, le résident peut, s’il le souhaite, déposer de l’argent ou des objets de
valeur au coffre de l’établissement.
Ces objets sont transférés à la Trésorerie Principale du CHU (2, Avenue Grüner à Saint
Etienne) et peuvent être récupérés à cet endroit par l’intéressé ou un de ses proches ayant
procuration.
Dans l’hypothèse où le résident souhaite garder avec lui des objets personnels, ceux-ci se-
ront sous son entière responsabilité et l’établissement ne pourra être tenu responsable en
cas de perte, de vol ou de détérioration.
ANNEXE AU CONTRAT DE SÉJOUR
Article 6
Une annexe au présent contrat de séjour peut être établie à la demande du médecin, confor-
mément à l’article L 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles. Cette annexe définit
les mesures particulières à prendre pour la sécurité du résident et dans le respect de son
intégrité physique.
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16Contrat de séjour
RÉSILIATION DU CONTRAT
Article 7
Le présent contrat est conclu pendant toute la durée du séjour. Il peut être résilié dans les
conditions suivantes :
7.1 - A l’initiative du résident :
Le résident peut quitter l’établissement après en avoir informé par écrit le Cadre de santé et
le Médecin.
Dans son intérêt, il est vivement conseillé de préparer cette sortie en accord avec le Méde-
cin et d’en aviser préalablement le Cadre de santé et la Direction de l’établissement.
7.2 - A l’initiative de l’établissement :
• Pour défaut de paiement : si un résident ne s’acquitte pas des avis des sommes à payer
auprès de la Trésorerie, des procédures de recouvrement contentieux seront engagées
par le Trésor Public.
• Si le maintien du résident dans la structure occasionne par son comportement ou celui
de son entourage des troubles au bon fonctionnement du service.
En tout état de cause, l’établissement prendra les mesures d’accompagnement permettant
que la résiliation du contrat se passe dans de bonnes conditions.
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17Contrat de séjour
ENGAGEMENT DE PAIEMENT
Article 8
• Des dispositions de l’article L 6145-11 du Code de la santé publique précisent que « les
établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s’il y a lieu,
contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les
articles 205, 206, 207 et 212 du code civil.
Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales ».
• Qu’à défaut de règlement, une procédure sera engagée par le CHU de Saint-Etienne de-
vant le juge aux affaires familiales près le Tribunal de Grande Instance de Saint-Etienne.
Les patients et leurs proches disposent
de droits, mais aussi d’obligations.
Article 9
L’OBLIGATION DE BONNE CONDUITE
• L’usager respecte le bon ordre de l’établissement et les règles d’organisation du service.
• L’usager est tenu à la confidentialité de toute information vue, entendue ou lue au cours de
son séjour ou de sa visite dans l’établissement.
• L’usager respecte le repos, la vie privée concernant les personnes hospitalisées.
• L’usager s’adresse aux équipes soignantes et administratives avec courtoisie pour obte-
nir des réponses courtoises.
• Toute dégradation volontaire fera l’objet de poursuites et de demandes d’indemnisation
à la charge du patient.
• Tout désordre persistant fera l’objet d’une sortie de l’enceinte de l’établissement.
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18Contrat de séjour
• Toute violence ou infraction à l’encontre de l’établissement ou à l’un de ses agents don-
nera lieu à des poursuites pénales.
• L’usager respecte les temps de transmissions des équipes médicales et soignantes.
LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PER-
SONNE ÂGÉE DÉPENDANTE
Article 10
La charte est présentée en ANNEXE N° 1
DÉSIGNATION D’UNE PERSONNE DE CONFIANCE
Article 11
Vous avez la possibilité de désigner une personne de confiance. Son rôle est différent de
celui de la personne à prévenir que vous désignerez lors de votre admission.
La personne à prévenir :
• est contactée en ce qui concerne l’organisation de votre séjour
• sera informée de votre état de santé en cas d’urgence.
La personne de confiance librement choisie (parent, proche ou votre médecin traitant) :
• -peut vous accompagner pour toutes vos démarches dans l’hôpital et assister aux en-
tretiens médicaux.
• est consultée obligatoirement par le médecin si l’évolution de votre état de santé ne vous
permet pas de recevoir l’information et d’exprimer vous-même votre volonté.
Le formulaire de désignation de la personne de confiance est disponible auprès du
cadre de santé du service. Cette désignation ne concerne que le séjour en cours, il est
révocable à tout moment.
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19Contrat de séjour
DIRECTIVES ANTICIPÉES
Article 12
Les directives anticipées sont un document écrit qui vous permet de préciser votre volonté
et de la faire connaître dans le cas où vous seriez hors d’état de l’exprimer.
Veillez à en informer les professionnels du service afin qu’ils puissent les consulter avant
toute décision de limitation ou d’arrêt de traitement.
Leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical, y compris celui de votre per-
sonne de confiance.
Des documents d’aide à la rédaction sont disponibles sur le site du CHU, rubrique
« Patients et Usagers > Vos droits et obligations ». Ils pourront vous guider dans votre
réflexion.
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20Annexe 1
CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA
PERSONNE ÂGÉE DÉPENDANTE
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21charte des droits et libertés de la
personne âgée dépendante
1 Choix de vie : Toute personne âgée dépendante garde la liberté de choisir son
mode de vie.
2 Domicile et environnement : Le lieu de vie de la personne âgée dépendante,
domicile personnel ou établissement, doit être choisi par elle et adapté à ses
besoins.
3 Une vie sociale malgré les handicaps : Toute personne âgée dépendante doit
conserver la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie de
la société.
4 Présence et rôle des proches : Le maintien des relations familiales et des réseaux
amicaux est indispensable aux personnes âgées dépendantes.
5 Patrimoine et revenus : Toute personne âgée dépendante doit pouvoir garder la
maîtrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles.
6 Valorisation de l’activité : Toute personne âgée dépendante doit être encouragée
à conserver des activités.
7 Liberté de conscience et pratique religieuse : Toute personne âgée dépen-
dante doit pouvoir participer aux activités religieuses ou philosophiques de son
choix.
8 Préserver l’autonomie et prévenir : La prévention de la dépendance est une né-
cessité pour l’individu qui vieillit.
9 Droit aux soins : Toute personne âgée dépendante doit avoir, comme toute autre,
accès aux soins qui lui sont utiles.
10 Qualification des intervenants :Les soins que requiert une personne âgée dépen-
dante doivent être dispensés par des intervenants formés, en nombre suffisant.
Respect de la fin de vie : Soins et assistance doivent être procurés à la personne
11 âgée en fin de vie et à sa famille.
La recherche, une priorité et un devoir : La recherche multidisciplinaire sur le
12 vieillissement et la dépendance est une priorité.
Exercice des droits et protection juridique de la personne : Toute personne en
13 situation de dépendance devrait voir protégés non seulement ses biens mais
aussi sa personne.
L’information, meilleur moyen de lutte contre l’exclusion : L’ensemble de la
14 population doit être informé des difficultés qu’éprouvent les personnes âgées
dépendantes.
14
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22Annexe 2
FORFAIT HÉBERGEMENT ANNÉE 2023
Arrêté Département de la Loire du 21 décembre 2022
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23TARIF HÉBERGEMENT ANNÉE 2023
ARRETE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE DU 21 DÉCEMBRE 2022
TARIF HÉBERGEMENT 62,40 €
DÉPENDANCE
GIR 1 ET 2 24,48 €
GIR 3 ET 4 15,53 €
GIR 5 ET 6 6,59 €
TARIF HÉBERGEMENT
DES MOINS DE 60 ANS 86,60 €
L’ARRÊTÉ DÉPARTEMENT DE LA LOIRE DU 21 DÉCEMBRE 2022 EST JOINT A LA PRÉSENTE ANNEXE
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Annexe 3
DOCUMENTS A PRODUIRE
AU BUREAU DES ENTRÉES
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28ANNEXE 3
DOCUMENTS A FOURNIR AU BUREAU DES ENTREES - FACTURATION
Photocopie carte nationale d’identité
Photocopie livret de famille
Photocopie attestation de droits sécurité sociale
Photocopie carte mutuelle
Photocopie justificatif ACTP ou MTP (si bénéficiaire)
Photocopie justificatif APA (si autre département)
Photocopie du jugement de tutelle
Pour les dossiers qui font l’objet d’une demande d’aide sociale, fournir en plus des
documents ci-dessus :
Photocopie dernier avis d’imposition
Liste des caisses de retraite avec numéro d’adhérent
Photocopie échéancier de mutuelle
Photocopie quittance de loyer
Pour toutes entrées en USLD, les documents ci-dessus doivent être transmis accompagnés
de cette fiche au bureau des entrées-facturation de l’hôpital de la Charité avec
l’engagement de paiement du contrat séjour, soit :
- Au bureau des entrées-facturation, bâtiment N, Hôpital de la Charité du lundi au
vendredi entre 9h30 et 16h
- Par courrier à l’adresse suivante :
CHU de Saint Etienne
Hôpital de la Charité
Bureau des entrées-facturation, Bâtiment N
42055 SAINT ETIENNE CEDEX 2
- Par mail à l’adresse : admissions.usld@chu-st-etienne.fr
- Par fax : 04.77.12.70.60
www.chu-st-etienne.fr
29Annexe 4
AUTORISATION DU DROIT A L’IMAGE
www.chu-st-etienne.fr
30ANNEXE 4
AUTORISATION DE DROIT A L’IMAGE
www.chu-st-etienne.fr
31Pavillon Yves Delomier - Hôpital Bellevue
AUTORISATION DE PRISES DE VUE
Vu l’article 9 du Code civil relatif au respect de la vie privée ;
Vu l’article L.1110-4 du Code de la santé publique relatif au respect de la vie privée et au secret des
informations concernant le patient ;
Vu l’article L.1112-1 du Code de la santé publique relatif au secret médical et à la protection de la
confidentialité des informations ;
Vu l’article R1112-47 du Code de la santé publique relatif à l’accès des journalistes et visiteurs aux
malades ;
Vu la Circulaire DHOS du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant
une charte de la personne hospitalisée (notamment dans son article 9) ;
Personne majeure Personne majeure sous tutelle
Je soussigné(e) : Je soussigné(e) :
Nom : Nom :
Prénom : Prénom :
Adresse :
Représentant(e) légal(e) de :
Nom :
Prénom :
résidant au Pavillon Yves Delomier
Hôpital Bellevue,
CHU de Saint-Étienne,
autorise
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dans le cadre des activités quotidiennes, des animations et des sorties organisées par
l’établissement,
Ces clichés seront publiés sur le site Internet du CHU de Saint-Etienne dans la rubrique :
Gériatrie - USLD - Pavillon Yves Delomier - Espace Famille.
L'accès à cet espace est sécurisé (login / mot de passe) et réservé aux familles des
résidents.
Cette utilisation concerne la durée d’hébergement.
Fait à Saint- Etienne le
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
www.chu-st-etienne.fr
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