Plaider pour les droits de l'homme - Journal Spécial des ...
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Samedi 10 avril 2021 – numéro 27 Journal Officiel d’Annonces Légales, d’Informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques d epuis 1898
plaider pour les droits de l’homme
Q
D.R.
uotidiennement, des situations membres du Conseil de l’Europe ont ratifié Prévention des difficultés des entreprises
de violation des droits humains la Convention de sauvegarde des droits Les greffiers des TC réunissent les acteurs
sont dénoncées. Ces dernières de l’homme et des libertés fondamentales, de la justice économique - p.20
sont provoquées par l’action souvent dite la Convention européenne des
de ceux qui choisissent d’ignorer que, le droits de l’homme. Ce traité international
10 décembre 1948, l’assemblée générale s’impose donc à la loi française qui, par
de l’ONU, réunie à Paris, au Palais de contrôle de conventionalité, s’assure de
Chaillot, a adopté la Déclaration universelle lui rester conforme. La Cour européenne
des droits de l’homme. Traduits en plus des droits de l’homme veille au respect
de 500 langues, les trente articles du de la Convention EDH. 47 juges, un par
texte signé par les Nations reconnaissent État membre, siègent au sein de cette
le droit à la vie, à la dignité, à l’égalité, juridiction basée à Strasbourg. Les sanctions
à la sécurité, à la santé, à la liberté prononcées contre les États condamnés
d’expression et d’opinion, à l’éducation se matérialisent généralement sous forme
et à une justice équitable. Universelles, pécuniaire au titre de la satisfaction équitable
indivisibles et inaliénables, ces résolutions au profit du requérant. indispensable au PGE - p.22
idéales n’ont pas force d’obligations dans Fin mars, la nouvelle édition des Concours
la réalité d’un tribunal. de plaidoiries pour les droits de l’homme
Contestée, contournée, attaquée, chaque du Mémorial de Caen a départagé les
jour des exemples le démontrent, la rhéteurs en lice venus présenter des
Déclaration ne trouve pas son application injustices poignantes. Comme chaque
sans la volonté des gouvernements. Alors année, la justesse des propos et la
les lois nationales ont intégré ses concepts, sensibilité des défenseurs nous ont offert
et des conventions les ont même complétés, en partage des sujets de méditation et
apportant la valeur juridique contraignante d’émotion.
nécessaire. Ainsi, en 1950, les 47 pays C2M
Journal habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Téléphone : 01 47 03 10 10
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise — Parution : mercredi et samedi Télécopie : 01 47 03 99 00
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Vie du droit
Concours 2021 du Mémorial de Caen :
plaider pour les droits de l’homme
Depuis plus d’un an, nombre d’évènements se déroulent sans public, crise sanitaire oblige. Un schéma d’autant
plus triste quand il s’agit de prôner l’art oratoire et de défendre haut et fort les droits de l’homme. C’est donc à
huis clos que s’est tenu, les 19, 20 et 21 mars derniers, l’édition 2021 des Concours de plaidoiries pour les droits
de l’homme du Mémorial de Caen. Comme à son habitude, cette dernière a réuni les lycéens, élèves-avocats et
avocats, venus défendre avec conviction un cas réel d’atteinte aux droits de l’homme, face à un jury bien présent, et
à un public en distanciel, mais en nombre, pour écouter ces champions du verbe.
« Ce qui n’a pas de nom n’existe pas », ou engagées dans la défense des droits
disait le peintre français Francis Picabia. de l’homme, et les 7 200 internautes qui
Une atteinte aux droits de l’homme existe- suivaient le concours en direct.
elle si elle n’est pas défendue ? peut-on Les orateurs ont été jugés sur leur
s’interroger. Ainsi, chaque début d’année, prestation orale, bien sûr, mais aussi
se tiennent au Mémorial de Caen les sur leur argumentation, les références
Concours de plaidoiries pour les droits juridiques, leur engagement, et surtout leur
de l’homme. S’y succèdent, durant trois conviction.
jours, des profils et générations diverses Avant d’ouvrir cette 24 e édition, le vice-
– des lycéens, des élèves-avocats et des président en charge de l’Éducation du
avocats – venus, chacun leur tour, porter Conseil régional de Normandie et président
leur voix pour défendre un cas d’atteinte du jury, Maître Bertrand Deniaud, s’est
aux droits de l’homme auquel ils ont été adressé aux quatorze lycéens finalistes.
particulièrement sensibles. Il leur a confié tout l’espoir qu’il plaçait en
Chaque début d’année, nous y découvrons, cette nouvelle génération qui, selon ses
d e s i n ju s t i c e s i n n o m m a b le s , d e s dires, devrait actuellement vivre la plus
atteintes aux droits de l’homme, subies belle décennie de sa vie. Une période
généralement dans l’ignorance et d’insouciance et de rêve. Mais hélas,
l’indifférence de tous. depuis plus d’un an, cette dernière est
Chaque début d’année, cette manifestation bloquée, confinée, a regretté Bertrand
donne à voir de sombres parcours, mais Deniaud. En plein crise sanitaire, les jeunes
éclaire ces destins brisés. Il y est question ne peuvent plus apprendre, ni être formés,
D.R.
de combats menés au Liban, en Russie, en jury attentif et leurs accompagnants, mais ni faire de stages, ni faire la fête, « ils ne
Syrie, en Espagne, en Afrique, et même de sans public. Grâce à une retransmission peuvent même plus tomber amoureux »,
France. en direct, ce dernier a toutefois pu suivre a-t-il déploré. « Ils ne sont pas uniquement
Chaque début d’année, elle nous extirpe la manifestation à distance, et n’a pas des vecteurs de virus qu’il faut continuer à
de notre bulle et de notre quotidien pour manqué d’encourager les finalistes. confiner, mais au contraire, des vecteurs
nous inscrire au cœur d’un monde sans de chaleur humaine, de bienveillance,
frontières, au cœur d’un monde auquel on LE CONCOURS DES LYCÉENS, qu’il faut mettre en lumière », a relevé le
appartient. Ces combats deviennent les LE CONCOURS DE L’ESPOIR président du jury, se faisant à son tour le
nôtres. Comme le veut la tradition, la manifestation défenseur de cette jeunesse.
Chaque début d’année se déroulent donc s’est ouverte sur la finale du Concours de Convaincu que « l’Humanité porte en elle
les Concours de plaidoiries pour les droits plaidoirie des lycéens. des valeurs nobles », le vice-président
de l’homme du Mémorial de Caen. Comme Sélectionnés sur plus de 1 300 dossiers en charge de l’Éducation de Normandie
un coup de projecteur sur les droits de reçus sous forme de vidéo, ils étaient a ainsi souhaité rendre hommage aux
l’homme, comme un rendez-vous vous précisément quatorze, ce 19 mars, pour responsabilités qui lui incombent : « Ils ont
nécessaire. défendre une cause qui leur tenait à cœur. cette maturité précoce que les difficultés
Cette année, Covid oblige, il aura fallu Ce jour constituait pour eux l’aboutissement du monde moderne leur imposent »,
attendre mi-mars afin que l’événement de plusieurs mois de travail durant lesquels a-t-il déclaré. « Je constate avec effroi
puisse avoir lieu. Les organisateurs ont ces lycéens ont peaufiné le fond et la que la génération qui va se présenter à
en effet dû s’adapter pour répondre au forme de leur plaidoirie. Venus dénoncer nous assume encore plus ce que nous
protocole sanitaire mis en place, permettant des cas réels d’atteinte aux droits de pensions » a-t-il poursuivi. Assurément
aux finalistes d’être bien présents sur la l’homme, ils avaient chacun huit minutes tourné vers demain, c’est un discours plein
scène du Mémorial pour défendre haut et pour convaincre le jury, composé de d’optimisme que le président du jury a
fort les droits de l’homme, le tout face à un personnalités juridiques, médiatiques souhaité leur transmettre : « Tout au long
2 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 10 avril 2021 – numéro 27
Vie du droit
Lancement de l’Association de la Filière
des Services Juridiques et du Droit, pour fédérer
les acteurs de la filière
30 acteurs du monde économique et du monde du droit donnent le coup d’envoi de la Filière des Services
Juridiques et du Droit, et entendent l’inscrire parmi les 18 filières industrielles stratégiques françaises.
D ans un monde d’une
complexité grandissante où
le risque augmente, où la
matière juridique est devenue
une arme de guerre économique et
la qualité des services juridiques
u n atou t co mp ét itif , 30 d irige an ts
• réglementation et éthique professionnelle ;
• accompagnement des acteurs de la
Filière dans leur transformation digitale,
développement des entreprises ;
• rayonnement International de la Filière.
Comme le précise Jean-Marie Valentin,
président de l’association de la Filière des
d’entreprise, directeurs juridiques, juristes Services Juridiques et du Droit, « Les usagers
d’entreprises, universitaires et associations du Droit ont besoin d’une filière juridique agile,
professionnelles s’associent pour affirmer efficace et compétitive pour relever leurs
la nécessité de rassembler les acteurs défis quotidiens, et chacun sait combien ces
de l’industrie des services juridiques et défis sont aujourd’hui considérables. Pour
du droit dans une démarche de filière répondre à cette attente, les acteurs des
économique, et annoncent à cet effet la services juridiques et du droit ont besoin d’un
création de l’Association de la « Filière terreau propice à la valorisation du capital
Des Services Juridiques et du Droit » humain, à l’innovation, à l’initiative, à la prise
(AFSJD). de risque partagée et à la mise en œuvre de
Ce projet s’entend au sens du Plan projets ambitieux. Nous sommes ce terreau,
d’investissement d’Avenir (PIA) et du cet accélérateur d’initiatives au service de
Plan de Relance, comme un outil de l’ensemble des acteurs. Nous voulons faire de
souveraineté, de compétitivité, un la filière des Services Juridiques et du Droit un
D.R.
accélérateur de transformation sectorielle, véritable atout compétitif pour notre pays et
de croissance, de création d’emplois et • établir et maintenir un diagnostic pour l’Europe. Nous aspirons à ce que cette
d’innovations. partagé sur les enjeux économiques, objectif soit partagé avec les pouvoirs publics
Cette démarche consacre et facilite sociaux, numériques et stratégiques de dans le cadre d’un contrat de filière. »
l’organisation d’une véritable « industrie » la Filière ; L’association a nommé six vice-présidents en
stratégique de 40 milliards d’euros, soit • assurer la gouvernance du comité charge des axes stratégiques de la Filière, qui
1,4 % du PIB de la France. stratégique de la Filière, de ses axes, ont débuté leurs travaux :
L’Association a pour objet de « fédérer des plans d’action et le respect des • Axe Innovation : Véronique Chapuis
les acteurs de la filière des services engagements qui en découlent ; (Présidente Fondatrice, Lex Colibri) ;
juridiques et du droit, de définir et mettre • promouvoir et valoriser la Filière et • Axe Développement des Compétences :
en œuvre les actions contribuant à la ses métiers en vue de renforcer son Christophe Roquilly (Doyen du corps
structuration, au développement et à la attractivité, sa compétitivité ; professoral et de la recherche, EDHEC) ;
compétitivité internationale de la Filière, afin • assurer la représentation de la Filière, • Axe International : Jonathan Marsh (Président,
d’accompagner les évolutions de la société mener des négociations à l’égard des European Company Lawyers Association) ;
par le droit et répondre aux attentes de tiers, dans le respect de la représentativité • Axe Accompagnement des acteurs de
l’ensemble des parties prenantes. (…). » des professions qui y participent. la Filière dans leur transformation digitale
Ses missions sont notamment les suivantes : La Filière va structurer ses travaux et & développement des entreprises : Olivier
• définir les axes et les enjeux de la Filière, initiatives autour des six axes stratégiques Chaduteau (Managing Partner, Day One) ;
dans un souci de compétitivité et de suivants : • Axe Réglementation & Ethique
souveraineté ; • formation et développement des professionnelle : Philippe Cœn (Directeur
• développer le capital humain et l’emploi de compétences, maintien, développement juridique, Groupe Disney France) ;
la Filière ; de l’emploi et du capital humain ; • Axe Plateformisation : Thibault Guillemin
• favoriser l’accès au droit et le • innovation, recherche et développement ; (Avocat, Guillemin Flichy).
fonctionnement des services publics de la • plateformisation de la Filière et sécurité 2021-7015
justice ; des données ;
12 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 10 avril 2021 – numéro 27
Interview
« Les professions libérales réglementées, faute
de temps, n’ont pas toujours les moyens de se lancer
dans l’acquisition d’un bien immobilier »
Entretien avec Grégoire Duffour, cofondateur de Prestonn
Acquérir son local professionnel ne s’improvise pas. Cependant, pour les professions libérales, il n’est pas toujours
facile de libérer du temps pour réaliser ces démarches. Spécialisée dans l’investissement immobilier des professions
libérales réglementées, l’entreprise Prestonn propose de les accompagner à chaque étape de leur projet d’acquisition,
en mettant à leur service leur expérience et leur connaissance du marché immobilier et sa réglementation. Entretien.
Pouvez-vous, en premier lieu, vous dans la gestion et le pilotage administratif
présenter ? et financier de l’entreprise, et moi, j’apporte
J’ai un parcours assez classique. Après avoir mes connaissances du marché immobilier
effectué une licence en Économie et Gestion, et mon expertise dans ce domaine. Ma
j’ai intégré, via les voies parallèles, une école formation théorique en école de commerce
de commerce à Nantes. m’a également bien aidé, mais le terrain reste
J’ai, par la suite, réalisé plusieurs stages à mon sens la meilleure façon d’apprendre.
dans l’immobilier. Au fil de mes expériences Nous avons également pu profiter des
professionnelles, j’ai eu la chance de découvrir connaissances des entrepreneurs de notre
différents pans du secteur : j’ai été notamment entourage. Ça a été un vrai plus. Cela nous
gestionnaire de fonds d’investissement a permis de poser librement nos questions
immobilier chez Internos Global Investors ; auprès des bonnes personnes qui avaient déjà
j’ai ensuite été asset manager immobilier, rencontré des difficultés similaires, lors de la
et ai assuré dans ce cadre la gestion d’un création de leur propre entreprise.
portefeuille immobilier assez vaste. Puis, en Nous nous sommes vite rendu compte qu’une
intégrant la foncière Klépierre, j’ai découvert, agence de conseil des professions libérales
en tant que leasing manager, le marché des comme la nôtre n’existait pas. Il y avait déjà
centres commerciaux. J’ai ainsi acquis de des structures offrant des services similaires,
solides connaissances dans l’immobilier de mais elles ne s’adressent qu’aux professions
bureau, logistique, et commercial, et dispose médicales, et proposent tant de l’acquisition
d’une bonne vision du marché et de ses que de la location. Nous, nous avons choisi
opportunités. d’être généraliste, en nous spécialisant dans
D.R.
ce succès, elle a pu acheter un second local. l’acquisition de biens.
Quand et comment est née votre entreprise ? Elle n’a toutefois pas manqué de nous confier Le projet a ainsi réellement été lancé en février
Tout est parti d’un constat personnel. J’ai, dans les difficultés qui avaient été les siennes 2020, juste avant la crise sanitaire ; un coup
mon environnement proche, un grand nombre dans la réalisation de cette acquisition, sans dur pour nous, car notre première semaine de
de personnes exerçant en profession libérale, parler du temps investi, au détriment de ses rendez-vous commerciaux coïncidait avec la
à commencer par mon père, avocat, qui, au consultations, et donc de son chiffre d’affaires. première semaine du confinement.
bout de 40 ans d’activité, n’a jamais pris le À cette même période, avec Adrien Après quelques jours de panique, les clients
temps d’acquérir un local. Boussagol, nous avons réalisé, ensemble, sont, assez rapidement, revenus vers nous, plus
Adrien Boussagol, ami devenu depuis mon un premier investissement immobilier ; sereins, maintenant leur projet d’acquisition, une
associé chez Prestonn, a, de son côté, un il s’agissait de l’acquisition d’un local en idée réfléchie répondant à leur besoin. Cette
membre de sa famille qui est diététicienne qui, usage d’habitation transformé en un cabinet période de trouble s’est au final avérée positive
avec des revenus plutôt modestes, cherchait paramédical. pour nous, elle a permis de désengorger le
à s’installer. En consacrant beaucoup de C’est, au final, de la somme de ces marché de la transaction et a ouvert la voie à
temps à son projet, elle est parvenue à acheter expériences qu’est née l’idée de Prestonn, de nouvelles opportunités. En effet, le chiffre
ses locaux professionnels aux Batignolles en mars 2019. L’envie de se lancer dans d’affaires de nos clients n’a pas baissé, mais les
(Paris, 17e), et en loue aujourd’hui une partie. l’aventure entrepreneuriale a fait le reste, biens sont actuellement davantage sujets à la
En plus de créer ainsi des synergies entre appuyée par les connaissances dans la négociation, ce qui se traduit, pour nos clients,
les professions médicales, cette solution lui création d’entreprise d’Adrien. par une meilleure opération.
permet de générer un loyer venant faciliter Nos profils nous sont apparus L’entreprise a bien évolué en un an, et nous
ses capacités de remboursement. Forte de complémentaires : lui est davantage moteur avons déjà pu recruter deux personnes.
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 10 avril 2021 – numéro 27 17
Le prêt participatif : le complément indispensable
au PGE
Michel Di Martino,
Président honoraire du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier,
Docteur en droit privé
À ce jour, 655 000 PGE ont été
accordés pour un montant
total de 133 milliards d’euros.
45 milliards d’euros ont
également été accordés par BpiFrance
en 2020, et 72 millions de prêts bonifiés et
d’avances remboursables ont été avancés
directement par l’État (98 prêts).
DES AIDES MASSIVES QUI NE PEUVENT
ÊTRE PERPÉTUELLES
Réunis en visio-conférence le lundi
15 février 2021, les 19 ministres des
Finances de la zone euro ont débattu de la
fin des aides aux entreprises qui, de l’avis
de tous, ne pourront être perpétuelles…
Déclaration d’un haut fonctionnaire de
l’Union européenne : « Au fur et à mesure
que l’on avance, de plus en plus de
secteurs retrouvent une certaine normalité
et le moment est venu de procéder à un
sevrage. »
D.R.
L’expérience a montré que pour l’économie,
il vaut mieux traiter rapidement les cas pour faciliter la relance. (Le Figaro (source : observatoire du financement des
d’insolvabilité. Tout retard entraînera un Économie). Bruno Le Maire invoque ainsi entreprises).
ralentissement inutile… le remplacement des mesures d’aides à « C’est une question de vie ou de mort
Pour le ministre des Finances français, la trésorerie par des mesures de soutien pour certaines » (J.-P. Robin. Le Figaro
Bruno Le Maire, « il est urgent aux fonds propres, sous forme de prêts Économie du 08/02/2021).
d’attendre. Il serait inconcevable de participatifs. Pour Monsieur Michel Didier, président de
passer à l’acte tant que la reprise n’est La Commission européenne porte l’Institut de conjoncture REXECODE, « les
pas fermement installée. » l’espoir d’une reprise économique dès le entreprises ont déjà perdu 60 milliards
Cet avis est confirmé par la Commission second semestre 2021. d’euros d’autofinancement, et pour les
européenne, pour qui 23 % des nouveaux besoins d’investissements,
entreprises européennes auraient RECONSTITUER L’AUTOFINANCEMENT ET LES FONDS ils leur manquent de 60 à 100 milliards
connu des risques de liquidités fin PROPRES DES ENTREPRISES d’euros de fonds propres… ». Opinion
2020, si chaque État ne les avaient pas La capacité d’autofinancement des confirmée par Monsieur Jacques de
soutenues. entreprises a été très sérieusement obérée Larosière dans son remarquable ouvrage
Un retrait brutal et non coordonné des durant la période Covid-19. Celle-ci doit 40 ans d’égarements économiques (pp. 95-
aides pourrait aboutir à une grande être remplacée par des fonds propres, 96 – Éditions Odile Jacob).
détresse des entreprises, y compris afin de leur permettre de réinvestir et de Ces prêts participatifs devront être
des faillites, causant des dommages retrouver un cycle normal de financement accordés pour la durée de remboursement
é c o n o m i q u e s e t s o c i a u x , d o n t la de leur exploitation. L’absence de fonds nécessaire aux entreprises, afin de
gouvernance des entreprises n’est pas à propres des entreprises françaises n’a fait leur permettre de reconstituer leur
l’origine. que s’aggraver durant la période Covid-19. autofinancement et leurs fonds propres
Des mesures plus « spécifiques et plus Rappelons qu’en temps normal, 1/3 des définitivement perdus pendant cette
pointues » doivent être mises en place TPE ont des fonds propres nuls ou négatifs période « très particulière ».
22 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 10 avril 2021 – numéro 27Interview
Quand le jean se met au vert
Entretien avec Élie Cohen, fondateur de la marque de denim
française écoresponsable Fairblue Jeans
On le sait, l’industrie textile est loin d’être écologique. Il s’agit même de la deuxième industrie la plus polluante dans
le monde, juste après celle du pétrole. La production d’un seul jean nécessite au minimum 10 000 litres d’eau, soit
285 douches ! Alors que chaque année, 2,3 milliards de jeans sont vendus dans le monde, ces chiffres ont de quoi
donner le tournis. Mais textile et écologique ne sont pas incompatibles. Certaines enseignes entendent même en finir
avec ce scandale écologique, en s’engageant à produire leurs vêtements tout en respectant l’environnement. C’est le
cas de Fairblue Jeans, une marque française écoresponsable. Rencontre avec son fondateur, Élie Cohen.
Pour commencer, pouvez-vous vous
présenter ?
Je m’appelle Elie Cohen, je travaille dans le
milieu du textile et de la mode depuis 1985,
notamment dans la production en Asie
sous la marque de distributeur.
Vous avez fondé Fairblue Jeans, une marque
de jean écoresponsable. Pouvez-vous revenir
sur la genèse de la marque ?
Après avoir produit pour les autres
marques pendant des décennies, j’ai
décidé de créer ma propre marque
de denim en 2019. J’ai une passion
pour le jean. J’ai eu la chance de voir
le documentaire River Blue (NDLR :
documentaire de 2016 qui met en
évidence les désastres écologiques
générés par l’industrie du textile) dans la
même période. À partir de là, j’ai décidé
de ne faire que des jeans « propres », du
D.R.
moins les plus propres possible, et pas à
moitié. Et à ce stade, cela ne peut se faire, ressemble plus à de l’esclavage qu’à un River blue. Vous verrez ce que cela
qu’en Europe. vrai travail comme nous l’entendons avec engendre comme maladies au niveau
notre esprit occidental…. humain et comme dégâts sur la faune
Justement, où et comment vos jeans sont- et la flore, c’est absolument colossal !
ils fabriqués ? Les rivières d’Asie du Sud-Est, justement, Savez-vous que l’industrie du textile est
Tous nos jeans sont produits en Italie, et sont les premières affectées par cette la seconde source de pollution dans le
nous n’utilisons que du coton bio label industrie. Quel regard portez-vous sur ces monde ? Donc, puisque l’argent est roi, et
Gots. Nous économisons globalement nombreuses usines de teinture qui évitent que dans ces pays-là, les lois peuvent se
70 % d’eau et 65 % de produits de le coût supplémentaire du traitement des contourner avec un billet de 100 dollars,
teinture. Tout est recyclé, tout est validé et eaux usées en rejetant les matériaux et qu’enfin, la conscience écologique est
contrôlé par des labels ultra-stricts tels que de teinture dans les rivières et fleuves ? totalement inexistante au niveau individuel :
ZDHC entre autres. Nous délavons tous Quelles actions faudrait-il mettre en place que peut-on attendre d’une telle situation ?
nos jeans sans eau, au laser ou à l’ozone. selon vous ? La suite logique est que, finalement, l’eau,
L’argent est roi, les patrons d’usines ne en quantité faramineuse et extrêmement
Et qu’en est-il des conditions de travail de se soucient guère des petits pêcheurs, polluée, finit dans la rivière et cela ne
vos salariés ? des petits enfants qui se baignent ni perturbe pas grand monde… On ne
Tout est produit en Italie, les lois du des mamans qui puisent de l’eau dans va pas entendre ni les souffrances des
travail sont donc les lois italiennes et ces rivières pour boire, cuisiner et laver petites gens malades, obligés d’aller vivre
européennes : en termes de conditions leurs petits. Je conseille à tous les ailleurs car la rivière était tout pour eux,
de travail, on est très très très loin de ce consommateurs de se renseigner sur ni les cris des animaux et des plantes qui
qui existe en Asie ou autre. Là-bas, cela Internet ou de regarder le documentaire en meurent. Le monde ferme les yeux,
24 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 10 avril 2021 – numéro 27Annonces Légales
PUBLICITÉS LÉGALES
SOMMAIRE 75 78 91 92 93 94 95
Le Journal Spécial des Sociétés a été désigné comme support officiel pour l’année 2021 ;
• Constitutions 28 43 46 47 53 54 56 par arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Île-de-France, par arrêté de Monsieur Préfet de Paris
du 30 décembre 2020, par arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines du 31 décembre 2020, par arrêté de
Monsieur le Préfet de l’Essonne du 23 décembre 2020, par arrêté de Monsieur le Préfet des Hauts-de-
• Transformations 31 44 46 55 56 Seine du 15 décembre 2020, par arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis du 23 décembre
2020, par arrêté de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne du 22 décembre 2020, par arrêté de Monsieur
le Préfet du Val-d'Oise du 24 décembre 2020 de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le
• Modifications 31 44 47 49 53 55 57 Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales
pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les
• Dissolutions 36 45 50 54 55 58 départements de Paris, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Depuis le 1er janvier 2013, le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune
• Dissolutions / Clôtures 37 remise ou ristourne (NOR : MCCE1240070A). Les annonceurs sont informés que,conformément au décret
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• Convocations aux assemblées 37 50 modalités de publication des annonces judiciaires et légales.
COMPOSITION DES A NNONCES LÉGALES - NORMES TYPOGRAPHIQUES
• Locations gérances 41 59 Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas
Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ;
elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points pica, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes
• Ventes de fonds 41 45 52 54 59 de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.
Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ;
• Avis relatifs aux personnes 41 45 47 52 54 56 59 elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points pica soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes
lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.
Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le
• Avis divers 42 filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica soit 2,256 mm. Le même principe régira le
blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps
de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points
TARIFS H.T. pica, soit 2,256 mm.
• A la ligne : 5,39 € 5,14 € 5,14 € 5,39 € 5,39 € 5,39 € 5,14 € Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera
l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une
composition effectuée en corps 6 points pica. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait
• Forfaitaires pour les • EURL • SASU • SARL • SCI • SAS • SNC • SC • SA de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.
constitutions selon la forme 124 € 141 € 147 € 189 € 197 € 219 € 221 € 395 € La direction du Journal Spécial des Sociétés décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.
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PARIS
Avis de constitution
31/03/2021, il a été constitué une société a été constituée une SAS présentant les Suivant acte SSP du 26/03/2021
présentant les caractéristiques suivantes : caractéristiques suivantes : constitution de la SAS :
Dénomination :
REVIVAL
Dénomination :
LE BALCON Capital social : 1 500 Euros.
L’AMENITE INVEST
Forme: Société par actions simplifiée Siège social : 55, avenue Marceau – Siège social : 22, avenue de Breteuil,
SOCIÉTÉS Objet social : L’exploitation de l’image et
des attributs de la personnalité de sportifs
professionnels et notamment ceux de
Madame Pauline DEROULEDE
75016 Paris. 75007 PARIS
Objet : l’exportation et le commerce Objet : L’acquisition, la vente, la
international de tous produits, notamment, propriété, la gestion, la construction,
de grande marque internationale l’entretien, l’exploitation, la location,
CONSTITUTIONS Siège social : 34, rue du Général Capital : 1 500 Euros divisés en 1 500 l’administration et la disposition, de
Delestraint, 75016 PARIS. actions de 1 Euro chacune. tout immeuble à usage d’habitation,
Aux termes d’un ASSP en date du Capital : 1 000 €. Durée : 99 années à compter de son professionnel ou commercial, ou droits
29/03/2021, il a été constitué une société Présidence : DÉROULÈDE Pauline immatriculation au R.C.S. de PARIS réels immobiliers, dont elle pourra devenir
présentant les caractéristiques suivantes : demeurant 70, rue du Château 92100 Président : Madame Ji Eun KANG, propriétaire par voie d’acquisition,
Dénomination : BOULOGNE-BILLANCOURT domiciliée à 413 New Ashby Road, échange, apport ; La souscription
SCI YUME P1
Forme: Société civile immobilière
Cession d’actions : Clauses d’agrément
et de préemption
Amission aux assemblées et exercice
Loughborough (LE11 4EU), Royaume-Uni. d’emprunts pour la réalisation des
Conditions d’admission aux assemblées opérations ci-dessus décrites ; Et
d’actionnaires et d’exercice du droit de plus généralement, toutes opérations
Objet social : L’acquisition, du droit de vote : Les associés peuvent vote : Chaque actionnaire a le droit de juridique, administrative financière et de
l’administration, la gestion par location se faire représenter par toute personne participer aux décisions par lui-même gestion à caractère mobilier ou immobilier
ou autrement de tous immeubles et biens de leur choix aux assemblées. Chaque ou par le mandataire de son choix qu’il concourant à la réalisation effective de
immobiliers, la vente de tous immeubles action donne droit à une voix. soit ou non associé. À chaque action cet objet.
et biens immobiliers. Durée : 99 ans à compter de son est attaché un droit de vote donnant Président : M. Albert MALAQUIN,
Siège social : 112, rue du Faubourg immatriculation au RCS de PARIS. droit à une voix. Le droit de vote attaché demeurant 104, boulevard de Grenelle,
Saint-Denis, 75010 PARIS. 105812 aux actions est proportionnel au capital 75015 PARIS, né le 25/07/1968 à
Capital : 100 €. qu’elles représentent. LEVALLOIS-PERRET (92)
Gérance : RADUN Dimitri demeurant Aux termes d’un ASSP en date du 105769 Exercice du droit de vote : Tout associé
112, rue du Faubourg Saint-Denis 75010 26/03/2021, il a été constitué une société peut participer aux décisions collectives
PARIS présentant les caractéristiques suivantes : Par acte sous seing privé en date à Paris sur justification de son identité et de
Cession d’actions : Clauses d’agrément Dénomination : du 29 mars 2021, il a été constitué une l’inscription en compte de ses actions au
Durée : 99 ans à compter de son
immatriculation au RCS de PARIS.
105844
MONTBRUN GRAND PARIS 6
Forme: SNC
société présentant les caractéristiques jour de la décision collective.
suivantes :
Dénomination :
Sous réserve des dispositions légales,
chaque associé dispose d’autant de voix
Par acte S.S.P. en date à VINCENNES
(94) du 29 mars 2021, il a été constitué
Objet social : L’acquisition par voie
d’achat, d’échange ou d’apport, la
propriété, l’aménagement, l’administration
FÉLICITÉ PARIS qu’il possède ou représente d’actions.
Inaliénabilité des actions : Les actions
Forme : Société par Actions Simplifiée. sont inaliénables pendant une durée
une Société à Responsabilité Limitée aux et la gestion par bail, location ou autrement Capital : 40 000 Euros. de 2 ans à compter de l’immatriculation
caractéristiques suivantes : de tous immeubles et biens immobiliers ou Siège social : 1, rue Tardieu 75018 de la Société au Registre du commerce
Dénomination : mobiliers, tant en France qu’à l’étranger, et PARIS. et des sociétés ou à compter de leur
MANELIK
Capital social : 7 500 Euros
plus généralement toutes opérations, de
quelque nature qu’elles soient, foncières,
mobilières ou immobilières se rattachant
Objet : Fabrication et vente sur place ou souscription en cas d’augmentation de
à emporter de dépôt de pain, pâtisserie, capital.
chocolaterie, confiserie, sandwicherie, Agrément : Les cessions d’actions
Siège social : 35, rue de Ponthieu – directement ou indirectement à cet objet plats cuisinés et de boissons non au profit d’associés ou de tiers sont
75008 PARIS et susceptibles d’en favoriser la réalisation. alcoolisées, importations et exportations soumises à l’agrément de la collectivité
Objet social : l’exploitation d’un fonds de Siège social : 57, rue de Châteaudun - des produits liés à l’activité. des associés.
commerce de type Supermarché. 75009 PARIS. Président : Monsieur Davis FÉLICITÉ Durée de la société : 99 ans à compter
Durée : 99 ans à compter de son Capital : 1 000 €. demeurant 386, rue de Vaugirard 75015 de son immatriculation au RCS PARIS.
immatriculation au Registre du Commerce Gérance : la société MONTBRUN PARIS. 105949
et des Sociétés. INVEST, SAS sis 57, rue de Châteaudun Préemption : Les cessions d’actions sont
Gérance : Monsieur Mehdi GHEMRI, - 75009 PARIS immatriculée 501 388 086 soumises au droit de préemption.
demeurant à BOBIGN Y (93000), RCS PARIS Agrément : Les cessions d’actions sont
217, avenue Jean Jaurès, est nommé Associé : la société RESIDSOCIAL, SAS soumises à l’agrément des actionnaires Nous vous accueillons
Gérant de la Société pour une durée sis 57, rue de Châteaudun – 75009 PARIS sauf en cas de transmission entre
illimitée. immatriculée 533 327 565 RCS PARIS. conjoints, ascendants ou descendants. du lundi au vendredi
La Société sera immatriculée au Registre Durée : 99 ans à compter de son Durée : 99 ans à compter de son de 9h00 à 12h30
du Commerce et des Sociétés de PARIS. immatriculation au RCS de PARIS. immatriculation au RCS de PARIS
105780 105885 105903 et de 14h00 à 18h00
28 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 10 avril 2021 – numéro 27
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Domiciliation
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de renvoi du courrier
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• Location de salle de réunionVous pouvez aussi lire
