PLAN DE FORMATION POLICIÈRE

 
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PLAN DE FORMATION
    POLICIÈRE
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    POLICIÈRE
PLAN DE FORMATION
    POLICIÈRE

                 Commission paritaire
              Neuchâtel, le 14.06.2019
          Reto Habermacher, président
Plan de formation policière

© 2019 Éditions ISP – Verlag SPI / Neuchâtel

Malgré une relecture attentive, il est possible que quelques erreurs se soient
glissées dans les différents textes de ce manuel. Les auteurs et les Éditions
ISP vous remercient d’avance pour les corrections à apporter que vous vou-
drez bien leur signaler.

Imprimerie de l’Ouest SA, Cormondrèche

                                                                           06.19
Plan de formation policière

                              REMERCIEMENTS

Le Plan de formation policière (PFP) est le fruit d’une étroite collaboration
entre l’ensemble des concordats de police, la police militaire, la police des
transports CFF ainsi que les centres régionaux de formation (CRF). L’Institut
Suisse de Police (ISP) assure la direction du projet et est responsable de la
rédaction ainsi que de la relecture du PFP.
L’ISP remercie les auteurs pour leur collaboration fructueuse et constructive,
leur engagement personnel et leur volonté de mettre à contribution leurs
connaissances dans l’élaboration du présent document.

Auteurs :
Monica BONFANTI                Police cantonale Genève
Yvan BUCHS                     Police cantonale Fribourg
André ETTER                    Coordinateur romand de la formation policière
Pascal GEIGER                  Polizei Basel-Landschaft
Michael HINZE                  Zuger Polizei
Kurt HÜGI                      Zürcher Polizeischule (ZHPS)
Raphaël JALLARD	Centre interrégional de formation de police
                 (CIFPOL)
Martin KURMANN                 Luzerner Polizei
Heinrich LIEBERHERR            Stadtpolizei St. Gallen
Rudolf LÜTHI                   Transportpolizei SBB
Wolfgang MOOS                  Stadtpolizei Zürich
Nicolas MÜLLER                 Kantonspolizei Bern
Cristiano NENZI                Polizia cantonale Ticino
Gérald PFEIFER                 Kantonspolizei Zürich
Fabien REBORD                  Police militaire
François SCHMUTZ               Académie de Police de Savatan
Daniel TSCHOLL                 Kantonspolizei Graubünden
Pierre-Antoine WALKER          Académie de Police de Savatan

06.19
Plan de formation policière

Avec la collaboration de :
Stefan AEGERTER              Institut Suisse de Police
Cyril AMBERG                 Institut Suisse de Police
Ariane DEYGAS                Institut Suisse de Police
Reto HABERMACHER             Institut Suisse de Police
Anojen KANAGASINGAM          Institut Suisse de Police
Cecilia STEBLER              Institut Suisse de Police
Christiane STIEGER           Institut Suisse de Police
Sarah TSCHAN                 Institut Suisse de Police

                                                                              06.19
Plan de formation policière

                              SOMMAIRE

        PRÉFACE		                        11

1       OBJET ET CHAMP D’APPLICATION     13

2	VALEURS, NORMES ET NOTION DE LA
   PROFESSION POLICIÈRE                  17

3       CONCEPT DE FORMATION             21

4       PROCÉDURES D’ÉVALUATION          23

5       PHASE DE FORMATION 1             25

6       PHASE DE FORMATION 2             29

7       GLOSSAIRE		                      33

8       BIBLIOGRAPHIE                    37

9       ANNEXE		                         39

06.19                                         Sommaire   7
Plan de formation policière

                        TABLE DES MATIÈRES

        PRÉFACE		                                                      11

1       OBJET ET CHAMP D’APPLICATION                                   13
        1.1   Introduction                                             13
        1.2   Organe responsable                                       13
        1.3   Bases légales                                            14
        1.4	Situation de la profession policière dans le paysage
             suisse de la formation                                    14

2	VALEURS, NORMES ET NOTION DE LA
   PROFESSION POLICIÈRE                                                17
        2.1   La mission de la police dans l’état de droit démocratique 17
        2.2   La police et les droits fondamentaux                     17
        2.3   Légalité, proportionnalité et opportunité                18
        2.4   Valeurs de la police                                     18
        2.5	Réflexion sur les valeurs et transmission de valeurs en
             école et sur le terrain                                   19

3       CONCEPT DE FORMATION                                           21
        3.1   Principes pédagogiques et didactiques                    22
        3.2   Compétences opérationnelles                              22

4       PROCÉDURES D’ÉVALUATION                                        23
        4.1   Examen de la capacité opérationnelle                     23
        4.2   Examen professionnel de policier / policière             24

06.19                                                                  Table des matières   9
Plan de formation policière

                    5     PHASE DE FORMATION 1                                                   25
                          5.1   Missions et objectifs                                            25
                          5.2   Cadres		                                                        26
                    		5.2.1             Aptitudes                                                26
                    		          5.2.2   Capacité à résoudre des problèmes                        27
                    		5.2.3             Compétences opérationnelles                              27

                    6     PHASE DE FORMATION 2                                                  29
                          6.1   Missions et objectifs                                           30
                          6.2	Le portfolio : les instruments de suivi
                               et de développement                                              30
                    		6.2.1             Missions pratiques                                      30
                    		          6.2.2   Grilles de compétences                                  30
                    		          6.2.3   Contrôle d’adéquation au poste                          30
                          6.3   Le mentorat dans la phase 2                                      31
                    		6.3.1             Coach                                                    31
                    		6.3.2             Mentor                                                   31

                    7     GLOSSAIRE		                                                           33

                    8     BIBLIOGRAPHIE                                                          37
                          8.1   Bases normatives : lois, ordonnances et règlements              37
                          8.2   Littérature secondaire                                          38

                    9     ANNEXE		                                                              39

10   Table des matières                                                                       06.19
Plan de formation policière

                                            PRÉFACE

Chères lectrices, chers lecteurs,
Le Plan de formation policière (PFP) décrit l’articulation, la structure et les
objectifs de la formation des policières et des policiers. En outre, le PFP présente
une vision harmonisée au niveau national des valeurs et des normes qui guident
la profession policière.
Bien que le PFP soit partiellement basé sur son prédécesseur, le Plan
d’étude cadre pour les policières et les policiers de 2014, il présente plusieurs
nouveautés. Le Concept général de formation (CGF) 20201 est un projet
mandaté par la Conférence des directrices et directeurs des départements
cantonaux de justice et police (CCDJP), qui a également pour but de réviser
l’Examen professionnel de Policier / Policière (EP). La formation de base est
répartie sur deux phases successives, d’environ une année chacune. Ainsi,
la première phase de la formation se déroule dans les centres régionaux de
formation (CRF) et la seconde dans le corps d’appartenance. L’EP se déroulera
désormais à l’issue de la deuxième phase de formation.
Dans ce contexte, le PFP fait office de principal instrument de mise en œuvre :
il présente, pour les deux phases de formation en question, les directives
permettant d’ancrer les compétences nécessaires à l’exercice du métier dans la
formation des policières et des policiers et ainsi de moderniser cette formation.
Le PFP assure une transparence à l’égard de la population et constitue un
véritable point de repère pour la formation policière. Il fixe le cadre de formation
tout en laissant une certaine souplesse, en particulier quant aux méthodes
d’enseignement. Cette autonomie est cruciale en ce qui concerne un processus
aussi complexe et créatif tel que celui de l’apprentissage.
Le PFP constitue un document fondamental pour la validation des examens,
mais aussi l’évolution continue de la formation.
Il est divisé en quatre parties :
•	l’objet et le champ d’application ;
•	les valeurs, les normes et la notion de la profession policière dans le paysage
     de la formation policière suisse ;
•	le concept de formation et les procédures d’évaluation : compétences à
     acquérir et contrôle de celles-ci ;
•	les données quantitatives et qualitatives de la formation en deux phases, qui
     se déroule dans les CRF et les corps de police.

Reto Habermacher
Président de la Commission paritaire

1
    Tous les termes en italique sont définis dans le glossaire.

06.19                                                                                  Préface   11
Plan de formation policière

                   OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1           INTRODUCTION
Le présent Plan de formation policière (PFP) s’adresse à toutes les personnes                                 Contexte : réseau
intéressées par la formation. Il constitue le cadre fondamental et contrai-                                   pédagogique
gnant pour les centres régionaux de formation (CRF) et les corps de police,
à partir duquel sont développés les plans d’études d’écoles ou cursus pour
la formation sur deux ans2. Les CRF et les corps de police constituent en
quelque sorte un réseau pédagogique ; le CRF est chargé du développement
des compétences et le corps de l’acquisition et de la consolidation du savoir
pratique. Dans ce contexte, le PFP intègre l’articulation, la structure et les ob-
jectifs de la formation policière ainsi que les procédures d’évaluation liées à la
profession policière. Il en assure la transparence et l’accessibilité.
En tant qu’instrument de mise en œuvre d’une formation professionnelle                                        Unité de doctrine
moderne, le PFP renforce l’unité de doctrine, en déterminant le contenu de la
formation et en définissant les standards. Lors de la mise en œuvre concrète,
l’autonomie du CRF et du corps (notamment en termes de liberté d’enseigne-
ment) doit en revanche être dûment respectée, de sorte qu’il reste possible
de faire appel à l’expertise interne. L’échange au niveau national à des fins
d’optimisation continue de la pratique pédagogique (bonnes pratiques) doit
toutefois être renforcé.
L’organe responsable (cf. chap. 1.2) est convaincu de l’importance du PFP                                     Pilotage,
pour le maintien d’une formation policière de qualité et uniforme en Suisse :                                 assurance-qualité
avec son aide, le pilotage, l’assurance de la qualité ainsi que le développe-                                 et développement
ment dans toute la Suisse de la formation policière sont garantis sur le moyen
et le long terme.

1.2           ORGANE RESPONSABLE
L’organe responsable de l’EP, et du PFP, est la Commission paritaire des                                      Commission
polices suisses (CoPa). La CoPa entretient un contact étroit avec les prin-                                   paritaire (CoPa)
cipaux partenaires – notamment le Secrétariat d’État à la formation, à la
recherche et à l’innovation (SEFRI), les CRF et les responsables de formation
des corps – et garantit le développement continu du brevet fédéral de la pro-
fession policière, et ce, notamment par l’adoption des règlements d’examens
et par la définition des contenus de la formation. La CoPa est présidée par le

2
    	Le terme « formation » signifie ici toujours la formation policière de base sur deux ans. L’admission
      dans un CRF est précédée par une procédure complexe de candidature et de sélection mise en
      place par le corps de police recruteur. Cette procédure ne sera pas abordée en détail dans le pré-
      sent document.

06.19                                                                                       Objet et champ d’application          13
Plan de formation policière

                           directeur de l’ISP et est composée d’un représentant de chacune des organi-
                           sations du monde du travail (OrTra) suivantes :
                           • Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS)
                           • Société des chefs de police des villes de Suisse (SCPVS)
                           • Fédération suisse des fonctionnaires de police (FSFP)
                           • Institut Suisse de Police (ISP)

                           1.3      BASES LÉGALES
                           Le PFP est basé sur les textes législatifs suivants :
                           • Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) du 13 décembre 2002
                           • Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) du 19 novembre 2003
                           • Règlement concernant l’Examen professionnel de Policier / Policière du
                             1er novembre 2019
                           Le Plan d’étude cadre de Policier / Policière en date du 5 novembre 2014 a
                           également été pris en compte.

                           1.4      SITUATION DE LA PROFESSION POLICIÈRE
                                    DANS LE PAYSAGE SUISSE DE LA FORMATION
              Seconde      Le profil de la profession de « Policier / Policière avec brevet fédéral » relève
     profession typique    du secteur tertiaire A et B, et plus précisément tertiaire B (cf. ill. 1). Le métier
                           de Policier / Policière est une deuxième profession qui s’appuie sur les com-
                           pétences générales acquises lors de la formation au premier métier. Toute-
                           fois, les expériences et les compétences professionnelles acquises dans le
                           premier métier sont peu transférables au métier de Policier / Policière. Le
                           principe d’engagement des policières et des policiers par les corps avant leur
                           formation de base s’applique. Par ailleurs, l’accès à la profession est possible
                           sur présentation d’un diplôme équivalent. Les procédures de sélection et de
                           candidature ainsi que les conditions supplémentaires quant à la taille, l’âge et
                           la nationalité sont réglementées au niveau cantonal et sont, par conséquent,
                           de la responsabilité de chaque corps de police.

14          Objet et champ d’application                                                                  06.19
FORMATION PROFESSIONNELLE SUPÉRIEURE (TERTIAIRE B)                                         HAUTES ÉCOLES (TERTIAIRE A)

 06.19
                                                                                                                                                                                                           PhD / Doctorat
                                                                                  Diplôme fédéral                Diplôme ES                       Master                       Master                      Master
                                                                                  Brevet fédéral                                                  Bachelor                     Bachelor                    Bachelor

                                                                                  Examens professionnels
                                                                                  fédéraux
                                                                                  Examens professionnels                                          Hautes écoles                Hautes écoles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                           Plan de formation policière

                                                                                  fédéraux supérieurs            Écoles supérieures               spécialisées                 pédagogiques                Universités / EPF
                                                                                                                                                                                                                                                                                  DEGRÉ TERTIAIRE A ET B

                                                                                                                                                  Maturité professionnelle         Maturité spécialisée    Maturité gymnasiale

                                                                                                                 Certificat fédéral de capacité                                Certificat d’école de
                                                                                  Attestation fédérale de                                                                      culture générale
                                                                                  formation professionnelle

                                                                                  Entreprise,

                                 FORMATION CONTINUE À DES FINS PROFESSIONNELLES
                                                                                                                                                                                                                                 FORMATION CONTINUE À DES FINS PROFESSIONNELLES

                                                                                  École professionnelle,         Entreprise, Ecole professionnelles,                           Écoles de culture
                                                                                  Cours interentreprises         Cours interentreprises                                        générale                    Gymnases
                                                                                                                                                                                                                                                                                  DEGRÉ SECONDAIRE II

                                                                                                           FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE                                             ÉCOLES D’ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL

                                                                                                                                 OFFRES TRANSITOIRES

                                                                                                                                                    ÉCOLE OBLIGATOIRE

Objet et champ d’application
                               Ill. 1 : Filières permettant de devenir Policier / Policière avec brevet fédéral (SEFRI 2017)

15
Plan de formation policière

                    Le brevet permet aux policières et policiers de bénéficier, tant au sein des
                    corps qu’au niveau national, de plusieurs passerelles vers des carrières de
                    spécialistes ou de cadres :
                    • Formation(s) technique(s) continue(s), en fonction du domaine d’activité
                    • Spécialisation(s) dans divers domaines
                    • Examen professionnel supérieur (EPS) : Policier / Policière avec diplôme
                      fédéral
                    • Formation(s) continue(s) tertiaire(s), comme les études post grades (CAS,
                      DAS, MAS)

16   Objet et champ d’application                                                              06.19
Plan de formation policière

              VALEURS, NORMES ET NOTION DE
                 LA PROFESSION POLICIÈRE

2.1       LA MISSION DE LA POLICE DANS
          L’ÉTAT DE DROIT DÉMOCRATIQUE
Dans l’État de droit démocratique, la police est garante du respect des lois                       Mission de base
et a un rôle tant préventif que répressif en qualité de représentante de l’État.                   de la police
De ce fait, elle détient le monopole de la force. Son action est soumise aux
principes de légalité, de proportionnalité et d’opportunité. La mission de base
de la police est inscrite dans la constitution cantonale et est décrite en détail
dans les lois cantonales sur la police.

2.2       LA POLICE ET LES DROITS FONDAMENTAUX
L’État est garant des droits fondamentaux. La police veille à leur sauvegarde                      Double rôle
au profit des citoyen·ne·s et doit nécessairement les restreindre quand elle                       de la police
applique des mesures de contrainte, afin de dûment remplir sa mission.3
Ce double rôle marque les rapports que la police entretient avec les
citoyen·ne·s.4 Cela rend la profession policière complexe et exigeante, d’au-
tant qu’elle s’inscrit dans un contexte fluctuant où les situations sont souvent
floues et imprévisibles. Le quotidien des policières et des policiers est la
plupart du temps rythmé par des situations inédites et des événements
imprévisibles.
Les policières et policiers doivent rapidement prendre des décisions parfois
lourdes de conséquences. Ils interviennent en suivant des ordres qui leur
ont été donnés ou d’après leurs propres constatations. Dans l’exercice de
leurs fonctions, les policières et policiers doivent respecter et protéger la
dignité humaine des citoyen·ne·s en tout temps. Ils peuvent recourir à la
force lorsque cela est strictement nécessaire et dans la mesure exigée par
l’accomplissement de leurs fonctions.5

3
  	Institut Suisse de Police (2012) : Menschenrechte und Berufsethik (ci-après : MRBE), 3e éd.,
    Neuchâtel : Éditions ISP, p. 34.
4
  	MRBE, p. 63.
5
  	Organisation des Nations Unies (1979), Code de conduite de l’ONU pour les responsables de
    l’application des lois du 17 décembre 1979 (ci-après : Code de conduite de l’ONU), art. 2–3.

06.19                                                     Valeurs, normes et notion de la profession policière       17
Plan de formation policière

                              2.3       LÉGALITÉ, PROPORTIONNALITÉ
                                        ET OPPORTUNITÉ
     Principes centraux       Les policières et policiers veillent à l’application et au respect des lois, des dis-
                              positions et des directives en vigueur. Le principe de légalité définit leur cadre
                              d’action. Dans l’exercice de leurs fonctions, les policières et policiers sont
                              tenus de suivre les principes de légalité et de proportionnalité, ce qui leur per-
                              met d’appliquer la loi avec précision mais aussi prudence. Ils doivent prendre
                              des mesures nécessaires, appropriées et proportionnées qui leur permettent
                              d’atteindre l’objectif visé et qui soient le moins susceptibles de restreindre les
                              droits de la population. La stricte conformité au principe de légalité n’est pas
                              toujours possible. Cela conduit en fait – suivant la situation et après une pesée
                              des intérêts – à une application du principe d’opportunité.6

                              2.4       VALEURS DE LA POLICE
               Valeurs        L’ordre juridique s’est développé démocratiquement et repose sur des
         fondamentales        concepts éthiques et moraux. Les valeurs générales ancrées dans la Consti-
                              tution fédérale, telles que l’esprit de solidarité et d’ouverture au monde, la
                              volonté de vivre ensemble sa diversité dans le respect de l’autre, l’équité et
                              l’égalité des chances, peuvent être considérées comme les valeurs fonda-
                              mentales de la société suisse.7
        Plans directeurs      Pour pouvoir identifier et évaluer les questionnements éthiques et moraux, les
              propres à       policières et policiers s’appuient sur leurs propres valeurs ainsi que sur celles
          chaque corps        qui ont été enseignées et vécues lors de la formation de base et continue et
                              lors de la pratique professionnelle. De nombreux corps de police ont ancré
                              les principales valeurs qui guident leur action dans des directives, des plans
                              directeurs ou des codes de déontologie ou chartes d’éthique.8 Les Nations
                              Unies et le Conseil de l’Europe ont chacun rédigé un code de déontologie ou
                              une charte d’éthique qui s’applique à l’ensemble des organisations policières
                              en Europe et dans le monde.9
           Valeurs de la      La profession policière est notamment caractérisée par les valeurs suivantes :
     profession policière     la dignité humaine, l’impartialité, l’ouverture d’esprit, l’honnêteté, l’aptitude au
                              travail en équipe, la réflexion sur soi et la loyauté. Face à leurs interlocutrices
                              et interlocuteurs, les policières et policiers savent faire preuve de respect, de
                              compréhension, de discrétion et de serviabilité, ce qu’ils sont également en
                              droit d’attendre de leur part. Ils doivent en particulier éviter toute forme de
                              discrimination ou de partialité. Dans l’exercice de leurs fonctions, ils mani-
                              festent du courage, de la ténacité et de l’endurance. Les policières et poli-
                              ciers doivent partager activement ces valeurs et les faire ressortir au sein de
                              leur corps et au contact de la population.

                              6
                                	Institut Suisse de Police (2017) : Règlement – Conduite des engagements de police (CEP), 1re éd.,
                                  Neuchâtel : Éditions ISP, p. 53.
                              7
                                	Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999, préambule et art. 2.
                              8
                                	Cf. p. ex., Police Cantonale de Zurich (2017), Leitbild der Kantonspolizei Zürich. Zurich : Pol Can-
                                  tonale de Zurich. Ou : Conseil cantonal [vaudois] de la sécurité (2013), Code de déontologie de
                                  l’organisation policière vaudoise du 1er mars 2013.
                              9
                                	Conseil de l’Europe, Code européen d’éthique de la police : recommandation Rec (2001)10 du
                                  Comité des Ministres du 19 septembre 2001 (ci-après Code européen) et code de conduite de
                                  l’ONU.

18            Valeurs, normes et notion de la profession policière                                                             06.19
Plan de formation policière

Les policières et policiers prêtent serment. Ils jurent ou promettent de ré-          Assermentation
pondre au mieux aux exigences liées à leur fonction et d’agir conformément
aux valeurs de la police et dans l’intérêt de la société.

2.5          RÉFLEXION SUR LES VALEURS
             ET TRANSMISSION DE VALEURS
             EN ÉCOLE ET SUR LE TERRAIN
Les personnels de police, quel que soit leur niveau d’entrée dans la profes-          Valeurs dans le
sion, doivent être recrutés sur la base de leurs compétences et expériences           recrutement
personnelles, qui doivent être adaptées aux objectifs et valeurs de la police.
En outre, les corps de police tendent vers la plus grande ouverture possible
à la société.10
Dans le cadre de la formation policière et de l’entrée dans la profession, les
principales valeurs de la police sont abordées. Les prestataires de formation
contribuent ainsi au rapprochement des valeurs des policières et policiers
avec celles des organisations policières.
La formation de base et continue doit comporter un volet portant sur les              Formation aux
droits de l’homme et l’emploi conforme de la force et ses limites au regard du        droits de l’homme
droit. De plus, elle doit pleinement intégrer la nécessité de combattre toute         et réflexion sur
forme de discrimination. La prise en compte des valeurs doit constituer une           les valeurs
condition favorable à l’établissement d’une culture de l’erreur constructive
au sein des écoles et des corps. L’utilisation approfondie des instruments de
réflexion permet à chaque apprenant·e d’analyser et de remettre en question
ses propres actions afin de pouvoir maîtriser au quotidien des situations éthi-
quement et moralement complexes ou parfois contradictoires. La prise en
compte des valeurs et du rôle de chacun·e est primordiale dans la formation.

10
     Code européen, §§ 22, 25 et 27.

06.19                                          Valeurs, normes et notion de la profession policière       19
Plan de formation policière

                                 CONCEPT DE FORMATION

La formation policière se déroule de manière décentralisée, d’abord dans un                                                          Formation
centre régional de formation (CRF), puis pour la partie pratique dans le corps                                                       décentralisée
d’appartenance (cf. ill. 2). À l’issue de la première phase de formation dans
un CRF, les apprenant·e·s doivent réussir l’Examen de la capacité opération-
nelle (ECO). La fin de la formation, après la deuxième phase dans le corps
d’appartenance, est sanctionnée par l’Examen professionnel de Policier /
Policière (EP).

          1re phase de formation                                         2e phase de formation

          Acquisition des compétences
CRF

          Savoir             Entraînement Réflexion
          spécialisé         en situation

                                     Stage                                Acquisition / consolidation du savoir pratique
Corps

                                                                            Portfolio                          Encadré par
                                                                            - Mission pratique                 un mentor &
                                                                            - Grille de compétences            un coach
                                                                            - Contrôle d’adéquation au poste

                                                      ECO                                                                             EP
                                                      E 1: écrite                                                                     E1
                                                      Droit policier                                                                  Rapport-portfolio
Examens

                                                      E 2 : orale                                                                     E2
                                                      Enregistrement                                                                  Entretien
                est évalué                            d’un plainte                pris en compte                                      individuel
                Objectif : garantir la capacité       E 3 : pratique              Objectif : contrôle global des compétences
                opérationnelle                        Engagement de
                                                      police

                                                                           Règlement d’examen / Guide méthodologique
                                                            Profil de qualification
                                                                                        ECO : Examen de la capacité opérationnelle E : Épreuve d’examen

Ill. 2 : Système global de la formation de Policier / Policière sur deux ans

Bien que la formation soit organisée de manière décentralisée, il existe des
standards nationaux contraignants. Cela s’applique aussi aux procédures
d’évaluation, qui sont fixées dans un règlement d’examen et un guide mé-
thodologique. Le Plan de formation policière (PFP) définit les standards et
présente en premier lieu les bases communes (concept de formation, pro-
cédures d’évaluation), avant de décrire les particularités de chaque phase
d’apprentissage dans les chapitres 5 et 6.

06.19                                                                                                                 Concept de formation                21
Plan de formation policière

                          3.1        PRINCIPES PÉDAGOGIQUES ET DIDACTIQUES
        Orientation sur   L’intégralité de la formation est orientée sur la capacité opérationnelle et les
     les compétences      compétences. Il est question de la capacité des apprenant·e·s à « se repérer
         et la capacité   [...] de manière autonome dans des situations [professionnelles] […] com-
        opérationnelle    plexes et dynamiques, et agir efficacement » (cf. Heyse 2010, p. 55). L’orien-
                          tation sur les compétences et la capacité opérationnelle désigne la capacité
                          des apprenant·e·s à développer leurs connaissances et compétences tant
                          techniques que transversales et à s’adapter à la situation. Pour y parvenir, ils
                          ont l’entière responsabilité de leur apprentissage. Tout au long du processus,
                          ils abordent donc des situations professionnelles de manière active, indivi-
                          duelle (apprentissage autonome) et coopérative.

                          3.2        COMPÉTENCES OPÉRATIONNELLES
       Interconnexion     Le profil de qualification (cf. annexe 2 au guide méthodologique), qui couvre
        des domaines      plusieurs domaines particuliers, décrit les compétences à acquérir durant les
        et des phases     deux ans de formation. Une bonne interconnexion des différents domaines
      d’apprentissage     permet une appréhension du problème complète et avisée. En outre, des
                          mesures et des projets inter-formations soulignent le lien entre les deux
                          phases d’apprentissage, dans les CRF et les corps d’appartenance. Des
                          applications correspondantes dans les plans d’études d’écoles et les plans
                          de cursus mettent en évidence l’interconnexion, tant entre les domaines
                          d’apprentissage qu’entre les deux phases de formation.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                 Capacités à résoudre
                                                                                             Compétences sociales et communicationnelles

                                                                                                                                                                                                   Mobilité personnelle
                                       Disponibilité opérationnelle

                                                                      Sécurité personnelle

                                                                                                                                           Application du droit

                                                                                                                                                                  Sauvetage et premiers secours

                                                                                                                                                                                                                           Documentation des actions

                                                                                                                                                                                                                                                             Aptitudes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                 des problèmes

                                                                                                                                                                                                                                                                               e             ité              e           s
                                                                                                                                                                                                                                                                           iqu            im             mm            rce
                                                                                                                                                                                                                                                                     thod             rox            l’ho           sou
                                                                                                                                                                                                                                                                                    p                              s
                                                                                                                                                                                                                                                                  mé             de              sd
                                                                                                                                                                                                                                                                                                   e             re
                                                                                                                                                                                                                                                              he              ce            oit              res
                                                                                                                                                                                                                                                         proc            poli           t dr            p rop
                                                                                                                                                                                                                                                       Ap            de                e             es
                                                                                                                                                                                                                                                                  he               lle            nd
                                                                                                                                                                                                                                                                                 ne
                                                                                                                                                                                                                                                             proc           sion             s tio
                                                                                                                                                                                                                                                          Ap            es                Ge
                                                                                                                                                                                                                                                                     rof
                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Domaines de

                                                                                                                                                                                                                                                                 uep                                compétences
                                                                                                                                                                                                                                                               iq                                   opérationnelles
                                                                                                                                                                                                                                                           Éth
                                                                                                                                                                                                                          Gendarmerie

                                                                                                                                                                                                                  Police judiciaire

                                                                                                                                                                                                  Police de la circulation

                                                                                                                                                                                                                          Prestations

                          Ill. 3 : Aperçu des compétences opérationnelles

       Compétences        L’illustration 3 donne un aperçu des compétences opérationnelles : la capa-
      opérationnelles     cité à résoudre des problèmes et les aptitudes (cf. Annexe) constituent un
                          prérequis à l’acquisition des compétences opérationnelles. Celles-ci consti-
                          tuent la base de la réalisation des objectifs généraux, particuliers et pédago-
                          giques des CRF et des corps (cf. chap. 5 et 6).

22         Concept de formation                                                                                                                                                                                                                                                                                               06.19
Plan de formation policière

                     PROCÉDURES D’ÉVALUATION

La formation sur deux ans permettant l’obtention du brevet fédéral de Policier /                         Deux examens
Policière comprend, en plus des tests réalisés à l’école de police, les deux                             déterminants
procédures d’évaluation11 : l’Examen de la capacité opérationnelle (ECO) à la
fin de la première phase de formation et l’Examen professionnel (EP) à l’issue
de la seconde.

4.1        EXAMEN DE LA CAPACITÉ OPÉRATIONNELLE
Pour se présenter à l’Examen de la capacité opérationnelle (ECO), l’appre-                               Condition à la
nant·e doit avoir réussi l’école de police (ou avoir suivi une formation recon-                          participation à la
nue équivalente par l’organe responsable). Cet examen permet de déterminer                               seconde phase
si les apprenant·e·s sont prêt·e·s à passer à la seconde phase de formation                              de formation
dans le corps d’appartenance. Grâce à l’examen12, on peut donc savoir si
les candidat·e·s disposent des aptitudes, de la capacité à résoudre des
problèmes (p. ex., incidents critiques) ainsi que des compétences opération-
nelles définies dans le profil de qualification. La réussite de l’ECO est donc
une condition indispensable pour participer à la seconde phase de formation.

                         1 Droit policier appliqué et interconnecté
                           écrit

                         2 Enregistrement d’une plainte
                           oral

                         3 Engagement de police
                           pratique

                            3.1 Police de la circulation / contrôle
                                de suspect (police judiciaire)

                            3.2 Gendarmerie

                            3.3 Police judiciaire

                         4 Note d’expérience de l’école de police

Ill. 4 : Examen de la capacité opérationnelle

11
  	De plus amples informations sur ces deux procédures d’évaluation (structure, critères de réussite,
    critères d’évaluation, etc.) sont disponibles dans le règlement et le guide méthodologique de l’EP
    Policier / Policière.
12
  	Selon les directives établies, les candidats peuvent amener leurs propres documents à l’examen.

06.19                                                                                       Procédures d’évaluation           23
Plan de formation policière

                              4.2         EXAMEN PROFESSIONNEL DE
                                          POLICIER / POLICIÈRE
       Vérification des       La formation policière sur deux ans est sanctionnée par l’Examen profes-
      compétences et          sionnel (EP). Dans le cadre de l’EP, les compétences ne sont pas les seules
     du savoir pratique       connaissances évaluées ; le savoir pratique, qui est censé être vérifiable et
                              quantifiable lors de l’évaluation de l’examen, tout comme la capacité à auto-
                              évaluer ses actions, sont des paramètres cruciaux. L’EP est composé de
                              deux épreuves : une partie écrite sous la forme d’un rapport-portfolio à sou-
                              mettre, qui doit être rédigé au préalable, ainsi qu’un entretien professionnel de
                              45 minutes basé sur le rapport-portfolio.

               Épreuve 1.1                                                                    Épreuve 1.2
               Examen écrit : rapport                                                         Entretien professionnel
               État du savoir pratique                                                        Présentation du rapport
                 Approfondissement de l’analyse du savoir pratique                            (10 min)

                                                                                              Mise en pratique active (15 min)
               Bilan des missions pratiques (MP)                                              Comment ai-je agi dans une situation
                 MP sur au moins deux domaines de compétences pérationnelles                  analogue ultérieure ?
                                                                                              - Demandes de précisions sur le rapport
                 Expérience concrète      Observateur critique       Solutions alternatives   - Incidents critiques (situations analgues)
                                                                                              - Mini études de cas (nouvelles situations)

                Grille de compétences (GC)                                                    Réflexion (20 min)
                                                                                              Comment mon attitude influe-t-elle sur mon
                                                                                              travail ? Quelles sont mes forces / faiblesses ?
                Contrôle d’adéquation au poste (CAP)                                          - Questions sur le contrôle d’adéquation au
                                                                                                poste
                                                                                              - Questions sur les grilles de compétences

             Ill. 5 : Examen professionnel de Policier / Policière

24          Procédures d’évaluation                                                                                                     06.19
Plan de formation policière

                                     PHASE DE FORMATION 1

5.1       MISSIONS ET OBJECTIFS
Les centres régionaux de formation (CRF) planifient et mettent sur pied la                             Démontrer ses
formation pendant la première phase. La formation vise à développer les                                compétences
compétences et la capacité opérationnelle (cf. chap. 3.2), étant précisé que                           par l’action
les compétences doivent toujours s’illustrer dans l’action, idéalement dans un
cycle complet (s’informer, planifier, réaliser et évaluer).
Dans le cadre de la première phase de formation, un processus d’appren-                                Processus
tissage a fait ses preuves. Il comprend trois étapes, à savoir : assimilation,                         d’apprentissage
consolidation et réflexion (cf. ill. 6). L’assimilation se fait par la formation                       éprouvé
en présentiel et/ou par l’apprentissage autonome. L’étape de consolidation
consiste en la mise en application et la pratique d’exercices dans un cadre
protégé. Dans un premier temps, les exercices permettent d’acquérir la maî-
trise nécessaire. Ensuite, les mises en situation proches de la réalité facilitent
le transfert des connaissances. L’auto-analyse fait partie du processus d’ap-
prentissage et favorise le développement personnel ainsi que la résilience.

                                                                Mon comportement
                                     Réflexion (portfolio)    Mes objectifs et valeurs
                                                               Mes connaissances
             Processus pédagogique

                                                             Entraînements en
                                                                 situation
                                                                                 Orientation

                                        Consolidation
                                                                                  pratique

                                     (application dans un
                                        cadre protégé)          Exercices
                                                              d’observation

                                                             Apprentissage autonome,
                                                             utilisation de ressources
                                                                     numériques
                                        Assimilation

                                                              Formation en présentiel

Ill. 6 : De la communication à l'action − Représentation schématique de l’évolution du processus
          d’apprentissage

06.19                                                                                          Phase de formation 1      25
Plan de formation policière

                             5.2     CADRES
     Programme de la         La première phase de formation comprend env. 1200 périodes d’appren-
      première phase         tissage (+ / – 10 %) et peut prendre aussi bien la forme du présentiel que de
         de formation        l’apprentissage autonome ou d’autres méthodes. Cette phase comprend, en
                             outre, des formations et stages spécifiques à chaque corps d’appartenance
                             pour un total de 9 à 15 semaines, l’Examen de capacité opérationnelle (ECO),
                             ainsi qu’un droit à des vacances (de 4 à 5 semaines).
                             La formation est basée sur le profil de qualification de policier (cf. ill. 3). Les
                             tableaux suivants décrivent brièvement les aptitudes, la capacité à résoudre
                             des problèmes et les compétences opérationnelles. La fourchette de pé-
                             riodes indiquée constitue une référence. Toute dérogation à cette règle doit
                             être justifiée par les différents CRF ou leurs entités responsables au niveau
                             régional.

           5.2.1    Aptitudes

                                                                                                                Périodes
                                       Description sommaire
                                                                                                              (fourchette)
            Disponibilité              Lors de la prise de service, garantir sa disponibilité opération-        10–20
            opérationnelle             nelle (équipement, informations, concertation avec les collè-
                                       gues).
            Sécurité personnelle       Avoir recours à des moyens d’engagement et des techniques à             150–190
                                       mains nues qui sont sûrs, légaux et proportionnels.
            Compétences sociales       Communiquer avec des personnes issues de contextes diffé-               120–140
            et communicationnelles     rents et aux origines culturelles diverses, en s’en tenant aux faits
                                       et dans une recherche de solutions et de désescalade.
            Application du droit       Appliquer la législation de manière appropriée dans l’exercice          170–210
                                       de ses fonctions.
            Sauvetage et               Prodiguer les premiers secours et appliquer les mesures de               40–50
            premiers secours           maintien en vie sur la terre ferme et près des cours d’eau jusqu’à
                                       l’arrivée des secours.
            Mobilité personnelle       Se comporter de manière exemplaire et en toute sécurité sur              20–70
                                       la route.
            Documentation              Rédiger des rapports détaillés et qui retracent fidèlement les           50–60
            de l’action                faits.
            Total                                                                                              560–740

26         Phase de formation 1                                                                                       06.19
Plan de formation policière

5.2.2     Capacité à résoudre des problèmes

                                                                                                   Périodes
                           Description sommaire
                                                                                                 (fourchette)
 Approche méthodique       Se faire une idée d’ensemble de la situation et appliquer un            20–30
                           rythme de conduite adapté.
 Police de proximité       Agir au plus près des citoyen·e·s, répondre aux préoccupations          30–40
                           de la population dans une recherche constante de solutions.
 Éthique professionnelle   Respecter les droits de l’homme et incarner l’intégrité, la loyauté     30–40
 et droits de l’homme      et l’exemplarité.
 Gestion des ressources    Veiller à son équilibre personnel ainsi qu’à sa santé mentale et        70–90
                           physique.
 Total                                                                                            150–200

5.2.3     Compétences opérationnelles

                                                                                                   Périodes
                           Description sommaire
                                                                                                 (fourchette)
 Tâches de gendarmerie /   Patrouiller à pied ou à bord du véhicule dans le secteur d’enga-
 sécurité publique         gement ou d’après les directives et être vigilant aux éventuelles
                           situations suspectes.
                           Effectuer des contrôles de personnes et de véhicules conformé-
                           ment aux bases légales, en usant de la tactique appropriée et de
                           la proportionnalité.
                           Intervenir en cas d’alertes et de situations particulières (alerte,
                           folie meurtrière, terrorisme).
                           Effectuer des missions de garde, de sécurisation et de surveil-        130–160
                           lance en appliquant la tactique appropriée.
                           Prendre part à des recherches de personnes disparues.
                           Assurer un maintien de l’ordre pacifique et non pacifique, ac-
                           complir dûment sa mission, agir de manière appropriée au sein
                           du groupe, utiliser les moyens d’engagement de façon propor-
                           tionnelle.
                           Intervenir en cas de violence domestique, évaluer les faits et
                           calmer la situation.
 Police judiciaire /       Appréhender des individus, procéder à des arrestations provi-
 Police de sûreté          soires / gardes à vue.
                           Participer à des perquisitions.
                           Identifier des traces, des preuves matérielles, des périphériques      130–160
                           et des supports de données numériques, puis les sauvegarder
                           avant l’arrivée des spécialistes.
                           Procéder à des auditions, recueillir des témoignages et disposer
                           des compétences de base en matière d’enquête numérique.

06.19                                                                                    Phase de formation 1   27
Plan de formation policière

      Police de circulation        Réguler le trafic dans le cadre d’accidents, de contrôles, de
                                   déviations ou d’autres événements en suivant les principes de
                                   régulation de la circulation et en veillant à sa propre sécurité.
                                   Identifier et réprimer les infractions aux règles de stationnement
                                   au moyen d’amendes d’ordre et de dénonciations.
                                                                                                               80–90
                                   Contrôler de manière autonome les véhicules en mouvement et
                                   prendre part à des contrôles organisés.
                                   Sécuriser le périmètre en cas d’accidents de la circulation,
                                   prendre les mesures d’urgence, dresser un constat des faits et
                                   établir un rapport fidèle.
      Autres missions              Enregistrer une plainte et prendre note des faits décrits, dé-
                                   terminer les questions de dispositions légales et de juridiction
                                   et prendre les mesures d’urgence afin d’écarter tout danger
                                   supplémentaire.
                                   Prêter de manière adaptée une entraide administrative et une
                                   assistance à l’exécution en partenariat avec les autres services             10–30
                                   administratifs.
                                   Traiter les déclarations d’objets perdus et trouvés.
                                   Annoncer un décès en compagnie d’un·e collègue expérimen-
                                   té·e, en montrant respect et empathie à l’égard des proches du
                                   défunt ou de la défunte.
      Total                                                                                                   350–440
     Tab. 1 : Aptitudes, capacité à résoudre des problèmes, compétences opérationnelles et nombre de périodes dans la phase 1

                       Durant la première phase, la formation policière de base se déroule en
                       grande partie hors de la salle de classe (terrain d’entraînement, dojo, stand
                       de tir, installations sportives, etc.). La formation est axée sur la pratique et sur
                       les compétences. Parallèlement, la première phase pose les jalons qui per-
                       mettront à l’apprenant·e d’exercer la profession policière durant de longues
                       années. Ceux-ci se rapportent au savoir, au savoir-faire et au savoir-être, à
                       la notion et à la perception de la profession et à une disposition à apprendre
                       tout au long de la vie. La deuxième phase ainsi que l’entraînement et la for-
                       mation continue au sein des corps de police en constituent la continuation.
                       Pour atteindre les objectifs qualitatifs fixés, l’emploi d’une variété de mé-
                       thodes d’enseignement est indiqué durant la première phase de formation.
                       Cette variété de méthodes offre aux formatrices et formateurs une liberté
                       quant aux modalités de l’enseignement, ce qui favorise la qualité de la forma-
                       tion. Cette approche répond également aux chemins d’apprentissage indivi-
                       duels des apprenant·e·s, étant donné que toutes les méthodes n’ont pas la
                       même efficacité chez chacun·e.

28   Phase de formation 1                                                                                             06.19
Plan de formation policière

                                                        PHASE DE FORMATION 2

La deuxième phase de formation (cf. ill. 7), qui démarre après obtention                                                                                                            Formation
de l’Examen de la capacité opérationnelle (ECO), dure environ un an et se                                                                                                           dans le corps
déroule dans les corps d’appartenance respectifs. Les corps sont en charge                                                                                                          d’appartenance
de la planification et de l’exécution de la deuxième phase, qui reprend en
substance le profil de qualification de Policier / Policière. La durée des phases
peut varier d’un corps à l’autre.
Dans la deuxième phase, les apprenant·e·s sont encadré·e·s par des                                                                                                                  Développer
coaches et des mentors (cf. chap. 6.3). Ces derniers les accompagnent et les                                                                                                        et consolider
conseillent essentiellement dans l’élaboration des instruments de suivi et de                                                                                                       son savoir-faire
développement (cf. chap. 6.2).                                                                                                                                                      pratique
de formation Stage

                             Introduction                                                                   Entretien                Évaluation
     1re phase

                                                                                                            individuel

                             Introduction                                                                                              Entretien                 Présentation
                                                                                                                                       individuel                portfolio
                             par les corps                                                                                                                       (optionnel)
                                                         Entretien initial         Entretien inter-          Entretien
                             aux                                                   médiaire                  d’évaluation
                             instruments et                                        (1er passage)                                                                 Entretien final
                             à la formation                                                                                                                      Mentorat
                                                                                                Entretien sur
                                                                                                demande
                             Formations
     2e phase de formation

                             internes aux corps
                                                         Missions pratiques                                                            Rapport-portofolio                           Examen
                                                                                                                                                                                    professionnel
                                                         Formation                 Grille de compétences                               Grille de compétences (auto-évaluation &
                                                         par simulation            (auto-évaluation obligatoire /                      évaluation par tiers)
                                                         selon besoins             évaluation par tiers optionnelle)
                                                                                                                                       Contrôle d’adéquation au poste
                                                                                                                                       (auto-évaluation)

                             Phase 2.1                   Phase 2.2                                                                      Phase 2.3                                   Phase 2.4
                             Instruction                 Acquisition du savoir pratique (répétition par domaine d’activité)             Consolidation du savoir pratique            Examen

                             Suivi étroit des apprenant·e·s durant l’instruction et le premier domaine                Pilotage du développement des compétences par apprenant·e·s
                             d’activité

Ill. 7 : Déroulement de la formation et prestations de mentorat de la deuxième phase de formation

06.19                                                                                                                                                                       Phase de formation 2       29
Plan de formation policière

                            6.1     MISSIONS ET OBJECTIFS
                            Dans un premier temps, les policières et policiers suivent une introduction
                            dans leurs corps respectifs. Cette démarche étant individuelle et différente
                            d’un corps à l’autre, elle n’est pas illustrée de manière standardisée.
     Accompagnement         L’objectif de la phase 2 est en premier lieu de permettre aux apprenant·e·s
                            de développer et de consolider leur savoir-faire pratique. Les instruments
                            de suivi et de développement (cf. chap. 6.2) donnent l’axe stratégique géné-
                            ral : utilisés comme supports de formation, ils accompagnent le processus
                            d’apprentissage tout au long de la deuxième phase. Tous les acquis d’ap-
                            prentissage sont rassemblés à la fin sous la forme d’un rapport-portfolio
                            écrit. Celui-ci présente le savoir-faire acquis lors de la seconde phase (y c. le
                            niveau de capacité d’auto-analyse) et sert de base à l’entretien de l’Examen
                            professionnel (EP).

                            6.2     LE PORTFOLIO : LES INSTRUMENTS DE SUIVI
                                    ET DE DÉVELOPPEMENT
      Rapport-portfolio     Le portfolio correspond au « catalogue de travaux », soit l’ensemble des
                            instruments de suivi et de développement élaborés ou retravaillés par les
                            apprenant·e·s lors de la deuxième phase de formation. Le portfolio réunit
                            par conséquent les documents sources du rapport-portfolio, à établir dans
                            le cadre de l’EP.

                            6.2.1   Missions pratiques
     Analyse de l’action    Après avoir développé leur savoir-faire pratique, les apprenant·e·s effectuent
            individuelle    des missions pratiques (MP) de manière autonome (en particulier dans la
                            gestion de leur temps). Ces missions pratiques les aident à affronter de
                            manière réfléchie les missions essentielles qu’ils ont à accomplir au quotidien
                            et favorisent en outre l’analyse de l’action individuelle. Les conclusions tirées
                            des évaluations effectuées par des tiers sur les MP servent à être confron-
                            tées aux auto-évaluations.

                            6.2.2   Grilles de compétences
     Analyse des forces     Les compétences personnelles font l’objet d’une auto-évaluation effectuée
       et des faiblesses    au moyen de grilles de compétences (GC). Les apprenant·e·s effectuent ainsi
                            un bilan de leurs compétences opérationnelles en s’aidant de ces GC (tirées
                            du profil de qualification). Une GC doit être élaborée pour chaque domaine
                            de compétences opérationnelles traité dans les MP. Là aussi, les évaluations
                            par des tiers servent à effectuer une comparaison entre la perception des
                            apprenant·e·s et celle de personnes externes. La GC ne constitue pas une
                            évaluation. Elle fournit aux apprenant·e·s comme aux mentors une estimation
                            la plus juste possible de leurs compétences.

30           Phase de formation 2                                                                        06.19
Plan de formation policière

6.2.3    Contrôle d’adéquation au poste
Parallèlement aux capacités et aux aptitudes, les comportements et les               Analyse des
attitudes des policières et des policiers revêtent une importance majeure. Le        comportements
contrôle d’adéquation au poste (CAP) permet de les faire ressortir. En effet,
les apprenant·e·s se penchent de manière réfléchie sur leur comportement et
leur motivation. Le CAP est effectué par le biais d’un questionnaire compor-
tant des échelles allant d’une valeur extrême à l’autre et permettant de voir
où l’apprenant·e se situe. Il n’y a pas de réponse « juste » ou « fausse ». Le CAP
se déroule vers la fin de la phase 2, mais avant la rédaction du rapport. Ses
conclusions sont certes prises en considération en vue du rapport-portfolio,
mais le résultat même du CAP n’est pas évalué.

6.3      LE MENTORAT DANS LA PHASE 2
Dans la phase 2, la responsabilité du suivi de la formation est du ressort du        Encadrement par
corps d’appartenance. Elle est confiée à des coaches et des mentors.                 les coll. du corps
                                                                                     d’appartenance
6.3.1    Coach
Les coaches suivent au plus près les apprenant·e·s et assument de nom-               Coach : au cœur
breuses tâches. Ils soutiennent ces derniers dans l’acquisition des compé-           de l’action
tences applicables à leurs domaines d’activité en fournissant l’instruction,
des feedbacks sur les MP et en les conseillant lors de l’entretien initial et de
l’entretien intermédiaire.

6.3.2    Mentor
Les mentors ont un rôle d’accompagnatrices ou d’accompagnateurs tout                 Mentor : à
au long du processus, c’est-à-dire qu’ils garantissent l’encadrement des             l’écoute en cas
apprenant·e·s durant l’intégralité de la formation dans le corps d’apparte-          de difficultés
nance et interviennent comme personnes de référence dans le cadre du
stage d’introduction. Ils sont les interlocutrices ou interlocuteurs principaux
en cas de questions portant sur le contenu ou l’organisation et pour toute
difficulté éventuelle sur des sujets de formation pendant la phase 2. Les
mentors soutiennent, en outre, les apprenant·e·s lors de la préparation de
l’EP, notamment en identifiant les difficultés et en prenant des mesures
d’encouragement ciblées. Ce sont également les mentors qui disposent
d’une vue d’ensemble de la formation telle qu’elle se déroule dans le corps
d’appartenance.

06.19                                                                        Phase de formation 2         31
Plan de formation policière

                                   GLOSSAIRE

 Aptitudes            Associées à la capacité à résoudre des problèmes, les aptitudes sont les compétences
                      professionnelles qui constituent la base du développement des compétences opération-
                      nelles.
 Brevet fédéral       Diplôme obtenu à l’issue d’un examen professionnel
 Capacité à           Associée aux aptitudes, la capacité à résoudre des problèmes est la compétence trans-
 résoudre des         versale indispensable au quotidien pour un travail efficace et constitue la base du déve-
 problèmes            loppement des compétences opérationnelles.
 Centres              En Suisse, les centres régionaux de formation (CRF) veillent à ce que les futur·e·s
 régionaux de         policières et policiers acquièrent les compétences nécessaires à l’exécution des tâches
 formation (CRF)      quotidiennes et à l’entrée dans la deuxième phase de formation.
 Charte d’éthique     Une charte d’éthique (code de déontologie) est un recueil systématique de règles et de
 (ou : code de        directives comportant des recommandations sur le comportement à adopter face à un
 déontologie)         dilemme. Elle est le résultat d’une compréhension commune et fournit des exemples de
                      comportements souhaitables. De nombreux corps de police disposent de leur propre
                      charte d’éthique ou de documents analogues comme des guides ou des directives
                      éthiques.
 Compétence           La compétence est la faculté d’une personne à résoudre des types de problèmes déter-
 (professionnelle)    minés, en d’autres termes à surmonter des situations exigeantes concrètes d’un type
 opérationnelle       déterminé. La compétence professionnelle opérationnelle est la capacité d’une personne
                      de maîtriser une activité professionnelle en utilisant ses compétences personnelles,
                      méthodologiques, techniques et sociales.
 Concept général      Cette notion résume la volonté de la Conférence des directrices et directeurs des dépar-
 de formation         tements cantonaux de justice et police (CCDJP) de développer la formation de base et
 (CGF) 2020           continue de la police de façon à répondre aux exigences de notre époque. Le Concept
                      général de formation doit être mis en place d’ici l’année 2020.
 Conférence des       La Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) est pour
 commandants          ainsi dire l’« organe exécutif » de la Conférence des directrices et directeurs des dépar-
 des polices          tements cantonaux de justice et police (CCDJP). Elle tient le premier rôle pour toutes les
 cantonales           questions essentielles de police dans le cadre de la mise en pratique opérationnelle des
 (CCPCS)              buts politiques et s’engage en faveur d’une collaboration optimale entre les cantons, les
                      villes et la Confédération.
 Conférence des       La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et
 directrices et       police (CCDJP) est chargée d’assurer la coordination, au niveau politique, de la coopéra-
 directeurs des       tion entre les cantons et avec la Confédération dans les domaines de la police, de la jus-
 départements         tice, de l’exécution des peines et des migrations. La CCDJP réunit tous les conseillères
 cantonaux            et conseillers d’État chargés de la sécurité, de la police et de la justice.
 de justice et
 police (CCDJP)

06.19                                                                                                  Glossaire   33
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