Plan stratégique de l'Assemblée nationale du Burkina Faso (2016-2020) - Septembre 2016
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Plan stratégique de
l’Assemblée nationale du
Burkina Faso (2016-2020)
Septembre 201666 rue Slater, bureau 1000 202-291, rue Dalhousie
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Document élaboré par le Centre parlementaire canadien avec le support du Cabinet
PGF Consultants Inc. dans le cadre du Projet d’appui à la démocratie au Burkina Faso
réalisé avec l’appui financier du gouvernement du Canada accordé par l’entremise du
Ministère d’Affaires mondiales.Assemblée nationale du Burkina Faso Plan stratégique 2016-2020
TABLE DES MATIÈRES
Avant-Propos ............................................................................................................................................. 1
1 Contexte ............................................................................................................................................... 2
2 Approche .............................................................................................................................................. 3
2.1 Principaux besoins identifiés ................................................................................................ 3
2.2 Diagnostic stratégique .......................................................................................................... 4
2.3 Synthèse des contributions des participants à la retraite stratégique.................................... 6
3 Plan stratégique 2016-2020 ................................................................................................................ 9
3.1 Fondation stratégique .......................................................................................................... 9
3.2 Axes et résultats stratégiques ............................................................................................ 10
3.3 Principales activités identifiées ........................................................................................... 14
3.4 Architecture des résultats du plan stratégique de l’Assemblée nationale ............................ 17
4 Conclusion ......................................................................................................................................... 18
5 Annexes ............................................................................................................................................. 19
Annexe 1. Synthèse des principaux défis de l’Assemblée nationale............................................... 19
Annexe 2. Liste des priorités politiques qui seraient à favoriser ..................................................... 21
Annexe 3. Contributions par groupes des participants à la retraite ................................................. 22
iAssemblée nationale du Burkina Faso Plan stratégique 2016-2020
AVANT-PROPOS
Les Gouvernements du Burkina Faso et du Canada ont signé un Protocole d’Entente pour appuyer le
Burkina Faso dans ses efforts de consolider la démocratie à travers le renforcement des capacités de
l’Assemblée nationale. Le Centre parlementaire a été choisi comme agent d’accompagnement de ce
projet.
La raison qui a motivé le renforcement des capacités de l’Assemblée nationale est celle de donner à
cette institution tous les moyens requis pour que les préoccupations et les aspirations des citoyens
puissent trouver des réponses à travers le travail parlementaire. La mission de l’Assemblée nationale
telle que prévue dans la Constitution doit être pleinement réalisée.
Le contexte actuel aux niveaux politique et économique exige que l’Assemblée nationale, le centre de
la vie politique, le lieu des débats qui reflètent les attentes des différentes tendances politiques, soit
perçue par les citoyens comme une source de solutions à leurs défis. Il est utile de souligner que les
défis vis-à-vis des Burkinabè exigent de la part de ses leaders une approche de coopération qui soit
nourrie par un dialogue constructif fondé sur des connaissances et des faits vérifiables. Il s’agit
d’assurer que les citoyens soient protégés des menaces que présentent entre autres le changement
climatique, l’insécurité, le terrorisme, la pauvreté extrême, le chômage des jeunes, la marginalisation
des femmes et des personnes vulnérables, l’absence de l’état de droit, etc.
L’Assemblée nationale compte jouer pleinement son rôle de représentation, de contrôle politique sur
l’exécutif ainsi que de contribuer à l’élaboration et au vote des lois pour le bénéfice des citoyens. Le
leadership de l’Assemblée nationale, suite aux évènements politiques ainsi que le retour à la
démocratie grâce aux élections de novembre 2015, a décidé de doter l’institution d’une boussole pour
la durée de la législature qui se termine en 2020 afin de garantir son meilleur fonctionnement. La
boussole, c’est le présent plan stratégique qui sera mis en œuvre avec l’appui de la communauté
internationale une fois adopté par l’Assemblée nationale.
Le plan stratégique sera complété par un plan opérationnel qui sera développé en vue d’indiquer
l’approche et de mise en œuvre pendant les quatre ans de durée du plan.
1|PageAssemblée nationale du Burkina Faso Plan stratégique 2016-2020
1 CONTEXTE
Le rôle d’une Assemblée nationale est central et ses fonctions essentielles, à la fois pour faire fonctionner
l’État, pour asseoir et consolider l’État de droit et pour garantir le jeu démocratique au niveau de
l’organisation des pouvoirs. Au Burkina Faso, les débuts du parlementarisme remontent aux années 1950
avec le processus de décolonisation. Depuis 1960, le pays a connu plusieurs expériences de vie
parlementaire essentiellement marquées par le monocamérisme, exception faite d’une décennie de
bicamérisme expérimentée dans les années 1990.
Le Burkina Faso se trouve actuellement dans un contexte socioéconomique et politique fragile. Bien que
la croissance économique ait été renforcée avec une moyenne de 5,5% par an entre 2011 et 2015, des
insuffisances au niveau de la performance de l’économie nationale n’ont pas permis de réduire les
inégalités sociales, les disparités régionales, le chômage et la pauvreté. Cette croissance n’a permis
qu’une faible amélioration de l’accès des populations aux services sociaux de base notamment en
matière d’éducation et de formation, de santé et d’emplois. En 2014, 40,1% de la population du Burkina
Faso vivait en dessous du seuil de pauvreté. Le mode de gouvernement pratiqué par le régime en place
qui a limité le pouvoir législatif ne permettait pas à l’Assemblée nationale de jouer véritablement son rôle
de contrôle pour la garantie de la bonne gouvernance, la stabilité politique, le développement
économique et le renforcement de la démocratie au Burkina Faso. En outre, au fil des années, l’on a
assisté à l’effritement de la gestion rationnelle de l’économie, de la sécurité, du dialogue social
participatif, de la justice, du civisme, de l’autorité de l’État et de la participation équitable des hommes et
des femmes au processus national de développement. Cette situation difficile a connu son paroxysme
avec l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014 ayant entrainé la chute du pouvoir de la
quatrième République.
Une transition a été instituée suite à l’insurrection populaire en vue notamment de préparer la tenue
d’élections libres et démocratiques. Au terme de la période de transition, les élections législatives ont été
organisées le 29 novembre 2015, à l’issue desquelles une Assemblée nationale pluraliste a été mise en
place. Les élections ont permis la mise en place d’une nouvelle Assemblée dont la capacité d’assumer de
façon efficace et transparente ses fonctions est vitale pour assurer un retour à l’ordre constitutionnel
démocratique et durable au Burkina Faso. Cette situation intervient dans un contexte où les attentes en
matière de bonne gouvernance sont élevées au niveau de la société civile, des médias et de la
population dans son ensemble.
L’élaboration du plan stratégique de l’Assemblée nationale pour la période 2016-2020 s’inscrit dans le
cadre du Projet d’appui à la démocratie au Burkina Faso financé par le gouvernement du Canada et dont
le Centre parlementaire est l’agence d’accompagnement. Cette initiative a pour but de renforcer les
capacités des députés et du personnel parlementaire de l’Assemblée nationale du Burkina Faso en vue
d’exercer de façon efficace et efficiente leurs fonctions de représentation, de législation et de contrôle de
l’action gouvernementale dans un contexte de renaissance démocratique du pays.
La méthodologie d’élaboration du plan stratégique a reposé sur :
la réalisation d’une étude de besoins menée par le Centre parlementaire entre avril et juin 2016;
l’élaboration d’un diagnostic stratégique réalisé par le cabinet PGF; et,
l’organisation d’une retraite stratégique tenue du 2 au 4 août 2016 à Tenkodogo, avec la
participation du comité de pilotage de l’Assemblée nationale composé de députés et de personnel
de l’administration parlementaire en vue de s’accorder sur les grandes lignes du plan stratégique.
L’élaboration du plan stratégique s’est ainsi révélée comme un préalable à la mise en œuvre du
programme de renforcement des capacités de l’Assemblée nationale. Le plan stratégique est appelé à
être un outil permettant de réponse aux attentes des populations. Il est en outre appelé à servir de
boussole permettant de concentrer les énergies notamment celles des partenaires financiers et
techniques qui offrent leur soutien à l’Assemblée nationale burkinabè.
2|PageAssemblée nationale du Burkina Faso Plan stratégique 2016-2020
2 APPROCHE
Dans une approche inclusive et participative, une cinquantaine de participants issus des différents
partis politiques et du personnel parlementaire ont réfléchi sur la vision à donner à l’Assemblée
nationale. La retraite de planification stratégique a consisté en des travaux en ateliers et des séances
en plénière. Les participants se sont accordés sur une compréhension commune de l’avenir de
l’institution.
Les travaux se sont ensuite déroulés en plusieurs étapes au cours desquelles les participants ont
successivement :
défini la fondation stratégique de l’Assemblée nationale en s’accordant sur la vision et les
valeurs de l’Assemblée nationale;
identifié les axes stratégiques appelés à orienter les actions de la septième législature ainsi
que les résultats stratégiques et intermédiaires; et
procédé à l’identification des activités structurantes permettant de mettre en œuvre le plan
stratégique pour la période 2016-2020.
2.1 PRINCIPAUX BESOINS IDENTIFIÉS
Sans être exhaustifs, les principaux besoins identifiés lors de l’analyse des besoins réalisée entre avril
et juin 2016 ont été classés en trois catégories :
1. les besoins liés aux capacités et aux connaissances des députés et du personnel de
l’administration parlementaire;
2. les besoins en élaboration et amélioration des procédures et processus; et,
3. les besoins en matière d’infrastructure, d’outils et de ressources de travail.
CAPACITÉS ET CONNAISSANCES DES DÉPUTÉS ET DU PERSONNEL DE L’ADMINISTRATION PARLEMENTAIRE
Le renforcement des capacités techniques et des connaissances des députés et du personnel de
l’administration parlementaire constitue un des principaux besoins à satisfaire par l’Assemblée
nationale burkinabè pour qu’elle puisse devenir efficace, transparente et imputable. Il s’avère
également nécessaire de renforcer leurs capacités dans les domaines de compétence des différentes
commissions parlementaires et en ce qui concerne l’étude du budget et le suivi de l’exécution du
budget de l’État et des enjeux liés au genre.
La capacité des députés à présenter des initiatives législatives et à proposer des modifications aux
initiatives provenant du gouvernement est limitée en raison de l’expertise insuffisante (ressources
humaines et techniques) mise au service des députés et des commissions parlementaires lors des
travaux parlementaires.
Le besoin de renforcer les soutiens en matière de recherche au service des députés et du personnel
parlementaire est également identifié comme faisant partie des besoins qui limitent considérablement
la capacité des députés à assumer la fonction législative.
Le renforcement des capacités des députés et du personnel de l’administration parlementaire en
techniques de communication et en pratiques parlementaires et protocolaires a également été identifié
comme un besoin à combler.
ÉLABORATION ET AMÉLIORATION DES PROCÉDURES ET PROCESSUS
Il est ressorti de l’analyse des besoins que l’absence de procédures et de processus clairs pour
l’ensemble de l’Assemblée nationale est un besoin à combler pour optimiser ses processus de gestion
et la rendre plus performante. Les principaux besoins identifiés comprennent l’élaboration de manuels
destinés à améliorer le fonctionnement de l’administration parlementaire tels que les manuels de
3|PageAssemblée nationale du Burkina Faso Plan stratégique 2016-2020
procédure en passation de marché, en gestion financière et comptable et des ressources humaines.
Les besoins incluent également la nécessité de développer des guides uniformes en ce qui a trait à la
procédure législative des commissions parlementaires, la légistique, et la gestion des ressources
humaines et financières.
Le besoin de doter l’Assemblée nationale d’un plan de communication externe et de pratiques
simplifiées permettant aux députés de mieux communiquer avec les populations et de les engager
efficacement dans le processus législatif. L’élaboration d’un plan de communication interne et de
procédures claires de communication entre les différentes structures de l’Assemblée nationale
constitue également un besoin important en matière d’amélioration de procédures et de processus.
INFRASTRUCTURES ET GESTION
Le manque d’espace de travail et d’équipements appropriés ainsi que l’accès aux informations limitent
la capacité des députés et des employés de l’Assemblée nationale à assumer leurs fonctions
respectives. Ainsi, le nombre très limité de bureaux et de salles de réunion, l’absence d’équipements
en nouvelles technologies, y compris les ordinateurs et les outils de communications, l’absence de
logiciels, entravent considérablement le bon fonctionnement de l’institution. Par ailleurs, le
développement d’un système interne de gestion de l’information ainsi que de sécurisation des données
constitue l’un des besoins identifiés en matière d’infrastructure, d’outils et de ressources de travail.
2.2 DIAGNOSTIC STRATÉGIQUE
Le diagnostic stratégique marque la première véritable étape de l’élaboration du plan stratégique
quadriennal de l’Assemblé nationale. Il est constitué d’une analyse de l’environnement interne et
externe. L’analyse de l’environnement interne a été faite à partir de la revue de littérature et de
différentes consultations effectuées auprès des députés et du personnel parlementaire de l’Assemblée
nationale. Afin d’évaluer les capacités de l’Assemblée nationale à réaliser sa mission constitutionnelle
(représentation, législation et contrôle de l’action gouvernementale), une analyse de ses principales
fonctions a été réalisée sur la base des consultations des diverses parties prenantes et sur la revue
des études précédentes dont l’analyse des besoins réalisée par le Centre parlementaire avec l’appui
du cabinet PGF Consultants et le diagnostic organisationnel réalisé par le cabinet Yons Associates.
Cette analyse a permis d’identifier les forces et les faiblesses de l’Assemblée nationale en ce qui
concerne son environnement interne. Pour ce qui est de son environnement externe, l’analyse a permis
de mettre en évidence des opportunités à saisir et des menaces dont il faudrait se prémunir.
Les différentes forces, faiblesses, opportunités et menaces (FFOM) de l’Assemblée nationale telles
qu’identifiées dans le cadre de l’analyse de l’environnement interne et externe ont fait l’objet d’un
exercice de priorisation par les participants de la retraite stratégique.
Lors de cet exercice de priorisation, six principaux enjeux ont été retenus, à savoir :
la gestion des ressources humaines ;
la gestion des ressources financières;
la relation avec les populations;
les relations entre les parlementaires et les organisations de la société civile ;
la visibilité des activités de l’Assemblée nationale ; et
de renforcement institutionnel et infrastructurel.
Les tableaux ci-dessous présentent les FFOM sur la base desquelles, les orientations du plan
stratégique ont été choisies.
4|PageAssemblée nationale du Burkina Faso Plan stratégique 2016-2020
Tableaux des Forces, Faiblesses, Opportunités et Menaces (FFOM)
FORCES
Le règlement de l’Assemblée nationale est plus innové
L’existence d’une loi consacrant la fonction publique parlementaire
Le consensus dans la mise en place des organes de l’Assemblée nationale
La volonté de l’Assemblée nationale d’être davantage plus ouverte et proche des populations
Le dispositif de soutien aux députés est présent depuis près de 23 ans et les principales fonctions
sont existantes
La configuration actuelle de l’Assemblée nationale n’est pas caractérisée par une majorité
écrasante comme ce fut le cas dans les législatures antérieures
L’autonomie financière de l’Assemblée nationale
L’Assemblée nationale dispose des députés qui ont déjà l’expérience parlementaire
L’existence d’outils de contrôle de l’action gouvernementale
L’Assemblée nationale est membre de plusieurs associations parlementaires et a développé des
relations de coopération avec d’autres parlements afin d’en tirer les meilleures pratiques
Les députés tiennent davantage compte des besoins des populations dans leurs actions et sont
plus vigilants du travail du pouvoir exécutif
FAIBLESSES
La perte de l’infrastructure principale abritant les services de l’Assemblée nationale
L’absence d’un plan de communication interne et externe (pour promouvoir l’image de l’institution,
sa légitimité, le rôle des députés, des commissions et groupes parlementaires, le rapprochement
avec la population, la facilitation de la collaboration interne et la vulgarisation des lois dans les
langues nationales)
La faible représentation des femmes à l’Assemblée nationale en rapport de la proportion de
femmes dans la population burkinabè
La faible maîtrise de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication
La destruction du fonds archivistique de l’Assemblée nationale durant l’insurrection
Absence d’un plan de formation et de renforcement des capacités des députés et du personnel
La faiblesse au niveau du mécanisme de suivi de l’application des lois et des recommandations
des commissions d’enquêtes parlementaires
Les délais prévus pour l’examen des lois sont relativement courts et ne donnent pas assez de
temps pour bien examiner les projets de loi
La fonction d’audit interne et de contrôle financier demeure peu présente sur l’ensemble de la
chaîne des dépenses de l’institution
L’absence de rattachement institutionnel en matière de contrôle financier
Les lois votés par l’Assemblée nationale ne sont pas assez diffusées et expliquées aux populations
L’expertise en appui aux députés dans le processus d’élaboration, de discussion et d’adoption des
lois est insuffisante
Des outils de gestion efficace et efficiente sont inexistants (manuels de procédures, système de
gestion du patrimoine et de la logistique, schéma directeur informatique, archivage, numérisation
des données, fiches de postes, système d’évaluation de la performance, plan de carrière, plan de
formation, plan de mobilité des ressources humaines, plan de mobilité interne, manuel de gestion
des ressources humaines, stratégie et plan de motivation du personnel)
Les outils de contrôle de l’action gouvernementale sont peu efficaces
5|PageAssemblée nationale du Burkina Faso Plan stratégique 2016-2020
OPPORTUNITÉS
L’engouement des partenaires financiers et techniques (PFTs) pour soutenir les activités de la
septième législature
L’existence d’une volonté politique au plus haut niveau avec l’adoption du Plan national de
développement économique et social (PNDS) 2016-2020
L’existence de parlements communautaires1 et d’autres pays
Le Burkina Faso dispose à son actif de nombreux anciens députés qui pourraient contribuer à
former les nouveaux députés
Le dynamisme des organisations de la société civile donne une possibilité à l’Assemblée nationale
de se faire accompagner et d’être plus proche des populations
Les mass-médias, un secteur assez dynamique avec plusieurs maisons de presse
L’Assemblée nationale est constituée en majorité de députés qui sont à leur première législature et
qui sont ouverts à de nouvelles méthodes de travail
Le climat politique et social positif : la volonté citoyenne d’accompagner et de s’impliquer dans le
processus d’amélioration des institutions publiques
MENACES
La dissolution éventuelle de l’Assemblée nationale
L’importance des attentes des populations qui pourraient conduire à une multiplication des
revendications sociales
Les politiques publiques généralement inspirées des pratiques étrangères risquent d’être en
déphasage avec les attentes des populations
Le niveau d’éducation et de pauvreté de la population
La volatilité de la sécurité nationale et régionale y compris le terrorisme
La défaillance potentielle de l’autorité de l’État
La politisation accrue de l’administration
La lenteur du processus de réconciliation nationale pourrait constituer une menace à la paix
durable
La tendance systématique de certains députés à s’aligner aux orientations des partis politiques
d’appartenance lors du vote des lois
2.3 SYNTHÈSE DES CONTRIBUTIONS DES PARTICIPANTS À LA RETRAITE STRATÉGIQUE
RELATIONS ENTRE L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET LES CITOYENS
Les participants ont été tous d’avis que les relations entre l’Assemblée nationale et les populations
d’une part, et les organisations de la société civile d’autre part notamment les chefs traditionnels, les
chefs des confessions religieuses et les représentants du secteur privé, affectent indubitablement la
perception qu’ont les populations de l’efficacité de l’Assemblée nationale. Une des conclusions de
l’analyse de l’environnement externe indiquant que certaines tranches de la population ne connaissent
pas le rôle des députés, celui des commissions et des groupes parlementaires a été confirmée par les
participants à la retraite. Certaines citoyens ne sont d’ailleurs pas conscients du principe de séparation
des pouvoirs et ne font pas nécessairement la distinction entre le pouvoir exécutif et le pouvoir
législatif. Le niveau d’éducation des populations étant très bas au Burkina Faso, il y a donc un
important travail de sensibilisation à réaliser. Certaines couches de la population ne savent d’ailleurs
1
Parlements de la CEDEAO, UEMOA
6|PageAssemblée nationale du Burkina Faso Plan stratégique 2016-2020
pas que les députés sont appelés à assurer des fonctions législatives, de contrôle de l’action
gouvernementale et de représentation. Le député est généralement perçu comme un agent de
développement local et de ce fait, il est régulièrement sollicité pour pallier les manquements découlant
de l’absence d’un système de sécurité sociale. Il s’avère donc indispensable pour les députés de
trouver des mécanismes innovants pour rendre compte de leurs activités, et de clarifier ainsi leurs rôles
auprès des citoyens.
Tout en reconnaissant la contribution que les organisations de la société civile sont appelées à
apporter dans la consolidation du rôle de l’Assemblée nationale et la consolidation de la démocratie au
Burkina Faso, il est ressorti des discussions qu’il y a une méfiance entre les députés et certaines
organisations de la société civile. La problématique est celle de trouver un moyen efficace d’associer
les organisations de la société civile aux activités parlementaires étant donné que certains participants
étaient d’avis que des organisations de la société civile surtout au niveau national semblent être
inféodées aux partis politiques.
L’importance de la mise en place d’un plan de communication externe de l’Assemblée nationale dans
le contexte des relations entre les parlementaires et la population ainsi qu’avec des organisations de la
société civile a été retenue par les participants comme l’un des besoins prioritaires. Les objectifs visés
par le plan de communication devraient consister entre autres à faciliter l’appropriation, accélérer
l’adhésion, contribuer à la transparence et à renforcer la confiance des citoyens envers l’Assemblée
nationale.
VISIBILITÉ DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
Les participants à la retraite de planification stratégique sont tous unanimes que l’Assemblée nationale
souffre d’un déficit de visibilité surtout auprès des populations et des partenaires nationaux et
internationaux. L’absence d’une stratégie de communication externe susceptible d’améliorer l’image de
l’Assemblée nationale et sa légitimité, ainsi qu’à faciliter le rapprochement entre les élus et les
populations et les autres partenaires. Les participants ont convenu de la nécessité pour les députés de
trouver des mécanismes innovateurs pour une meilleure visibilité aux activités de l’Assemblée
nationale auprès des populations et des partenaires.
RENFORCEMENT INSTITUTIONNEL ET INFRASTRUCTUREL
Les participants se sont accordés sur le fait que le Burkina a besoin d’une Assemblée nationale forte et
stable pour consolider la démocratie et mieux répondre aux aspirations des populations. Les
préoccupations relatives au renforcement institutionnel de l’Assemblée nationale touchent plusieurs
domaines. La gestion des ressources humaines est appelée à renforcer les capacités techniques et les
connaissances des députés et du personnel parlementaire. Elle touche aussi leurs capacités dans les
domaines de compétence des différentes commissions parlementaires et en ce qui concerne l’étude du
budget et le suivi de l’exécution du budget de l’État. Elle est aussi liée aux enjeux du genre et aux
enjeux relatifs à la présentation d’initiatives législatives visant des modifications aux projets du
gouvernement. Cette limite provient notamment de l’expertise insuffisante mise au service des députés
et des commissions parlementaires lors des travaux parlementaires. Le renforcement des capacités
des députés et du personnel de l’administration parlementaire en techniques de communication et en
pratiques parlementaires et protocolaires a également été identifié comme un besoin à combler.
D’autres domaines ont également été identifiés dans le cadre du renforcement institutionnel. Il s’agit de
la gestion de la documentation et des archives, de la gestion des ressources matérielles pour lesquels
différents outils et procédures font défaut.
Pour ce qui est du renforcement infrastructurel, l’absence d’un hémicycle et d’un bâtiment pouvant
abriter les services de l’Assemblée nationale a été retenue comme le principal enjeu qui se matérialise
par le manque d’espace de travail et d’équipements appropriés des députés et des employés et les
différentes structures de l’Assemblée nationale limitant ainsi la capacité de l’Assemblée nationale à
7|PageAssemblée nationale du Burkina Faso Plan stratégique 2016-2020
assumer ses différentes fonctions. Ainsi, le nombre très limité de bureaux et de salles de réunion,
l’absence d’équipement en nouvelle technologie, y compris les ordinateurs et les outils de
communications, l’absence de logiciels entravent considérablement le bon fonctionnement de
l’institution. Aussi, le développement d’un système interne de gestion de l’information ainsi que de
sécurisation des données constitue l’un des besoins identifiés en matière d’infrastructure, d’outils et de
ressources de travail.
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Un des faits saillants de la discussion sur la gestion des ressources humaines concernait le plan de
formation des ressources humaines. Il est ressorti du diagnostic que la septième législature dispose
d’une ébauche incomplète d’un tel plan, dont l’objectif est justement de renforcer les capacités du
personnel parlementaire. Selon les discussions lors de la retraite de planification stratégique,
l’opérationnalisation du plan de formation des ressources humaines n’est pas effective, faisant ainsi de
la gestion des ressources humaines un des enjeux qui entravent l’efficacité de l’Assemblé nationale.
GESTION DES RESSOURCES FINANCIÈRES
Il existe une tension entre le principe d’autonomie financière de l’Assemblée nationale, telle que
consacré par la constitution burkinabè et confirmé dans le Règlement intérieur de l‘Assemblée
nationale, et les exigences de transparence auxquelles doivent se soumettre toute institution dans une
démocratie. En matière de gestion des ressources financières, les avis des participants à la retraite de
planification stratégique de l’Assemblée nationale étaient partagés quant à la nécessité d’instaurer un
contrôle externe de la gestion des ressources financières de l’Assemblée nationale. Pour certains
participants, aucune institution ne doit se soustraire au principe de contrôle externe découlant de l’État
de droit. Pour eux, l’instauration d’un contrôle externe de la gestion des ressources financières de
l’Assemblée nationale (par la Cour des comptes ou tout autre auditeur indépendant) est un moyen
permettant à l’Assemblée nationale de devenir une institution plus transparente et de continuer à
gagner la confiance du public. Pour d’autres participants, les mécanismes de contrôle interne assurés
présentement par la direction de contrôle financier interne sont suffisants et tout mécanisme de
contrôle externe pourrait remettre en question le principe d’autonomie financière de l’Assemblée
nationale. Tous reconnaissent cependant la nécessité de redynamiser la fonction d’audit interne
actuelle de l’Assemblée nationale.
8|PageAssemblée nationale du Burkina Faso Plan stratégique 2016-2020
3 PLAN STRATÉGIQUE 2016-2020
3.1 FONDATION STRATÉGIQUE
MISSION
Les principales fonctions de l’Assemblée nationale du Burkina Faso consistent à :
exercer le pouvoir législatif en votant les lois qui régissent l’organisation politique,
économique, sociale et culturelle du pays;
assurer le contrôle du pouvoir exécutif;
représenter les populations; et,
contrôler l’utilisation des fonds publics.
VISION
La vision de l’Assemblée nationale s’énonce comme suit : « En 2020, l’Assemblée nationale du Burkina
Faso est une institution forte, moderne, innovante, accessible et au service des populations ».
En respect de la Constitution, l’Assemblée nationale aspire à devenir une institution qui participe
activement à la consolidation de l’État de droit, en étant une institution porteuse des aspirations de la
population et qui assure une meilleure communication entre les élus et les populations.
VALEURS
L’Assemblée nationale est engagée à promouvoir les valeurs d’intégrité, de redevabilité, de
responsabilité, de transparence et de solidarité au sein de l’institution et dans la manière d’exécuter ses
fonctions. Ces valeurs aideront à guider les actions quotidiennes et les comportements des députés et
du personnel parlementaire.
Intégrité
Les députés et le personnel de l’administration parlementaire affichent un comportement exemplaire et
observent scrupuleusement les règles morales, leurs devoirs et les règlements de l’institution.
Redevabilité
L’Assemblée nationale est une institution qui rend régulièrement compte de ses activités et de sa
gestion aux populations.
Responsabilité
Les députés et le personnel parlementaire répondent de leurs actes en toutes circonstances.
Transparence
L’Assemblée nationale est accessible aux populations, partage systématiquement ses travaux avec les
audiences appropriées au moment opportun et vulgarise les lois et résolutions auprès des populations.
Solidarité
L’Assemblée nationale s’inscrit dans une dynamique de travail d’équipe, de concertation, de partage
d’idées et d’entraide mutuelle permettant d’instaurer un bon climat de travail à même de conduire à des
meilleurs résultats.
9|PageAssemblée nationale du Burkina Faso Plan stratégique 2016-2020
3.2 AXES ET RÉSULTATS STRATÉGIQUES
Afin de pouvoir réaliser sa mission et sa vision, l’Assemblée nationale s’est donnée des orientations
stratégiques, identifiées à partir de l’analyse des forces, faiblesses, opportunités et menaces, et qui
répondent aux deux catégories de défis auxquels la septième législature fait face, à savoir des défis
liés à l’efficacité institutionnelle et ceux relatifs à l’exercice des fonctions de l’Assemblée nationale
(législation, contrôle et représentation).
Les quatre principaux axes d’intervention représentés ci-dessous tiennent compte du contexte
particulier dans lequel l’Assemblée nationale du Burkina Faso est appelée à réaliser sa mission :
Les premier et troisième axes stratégiques (Consolidation de la fonction législative et
Contrôle de l’action gouvernementale) visent des résultats concrets pour les populations et
répondent aux défis relatifs à l’exercice des fonctions parlementaires.
Le deuxième axe stratégique (Représentation et rayonnement) vise à renforcer la fonction
de représentation auprès des populations et des partenaires, et
Enfin le quatrième axe stratégique (Renforcement de la capacité organisationnelle) vise à
permettre à l’Assemblée nationale d’assumer de manière efficace, efficiente et transparente
les missions qui lui sont confiées.
Vision
En 2020, l'Assemblée nationale du Burkina Faso est une institution forte, moderne, accessible et au service des populations
Mission Valeurs
Exercer le pouvoir législatif
Assurer le contrôle du pouvoir exécutif Intégrité - Redevabilité - Responsabilité -
Représenter les populations Solidarité - Transparence
Contrôler l’utilisation des fonds publics
Axes stratégiques
Axe 1 Axe 2 Axe 3
Consolidation de la fonction législative Représentation et Contrôle de l'action
rayonnement gouvernementale
Axe 4
Renforcement de la capacité organisationnelle
Les prochaines sections présentent chacun des axes stratégiques identifiés, à travers la description
des raisons qui sous-tendent leurs choix ainsi que des résultats stratégiques et intermédiaires visés.
AXE STRATÉGIQUE 1 : CONSOLIDATION DE LA FONCTION LÉGISLATIVE
La consolidation de la fonction législative découle de divers enjeux identifiés par rapport à cette
fonction. Il s’agit entre autres de :
- l’insuffisance d’expertise en appui aux députés dans le processus d’adoption des lois
- l’inexistence d’un véritable service de recherche
- l’existence d’un déficit de connaissances en matière de techniques de recherche législative
- manque d’outils techniques et d’appui logistique permettant de proposer aux députés des
initiatives législatives et des modifications aux initiatives gouvernementales,
- l’absence de guides méthodologiques clarifiant les différents processus d’appui au processus
d’élaboration des lois,
10 | P a g eAssemblée nationale du Burkina Faso Plan stratégique 2016-2020
- l’absence de guides de procédures harmonisant le fonctionnement des commissions
parlementaires, de l’obsolescence des lois organiques et de l’absence d’inventaire des textes
existants et des lois à actualiser.
Ces différentes lacunes constituent des obstacles à la prise de décision éclairée et à l’adoption de
lois de qualité.
Le développement de la fonction recherche pourra également être soutenu par un renforcement de
l’interaction entre les députés et les citoyens afin de rendre plus efficace le processus d’élaboration et
d’analyse des lois. Les organisations de la société civile notamment les chefs traditionnels, les leaders
des confessions religieuses et les représentants du secteur privé, qui servent souvent d’intermédiaires
entre les citoyens et les députés sont appelées à contribuer à l’efficacité de la fonction législative de
l’Assemblée nationale.
Résultat stratégique Résultats intermédiaires
R.1.1. Le développement des services de recherche facilitant
R.1. Les lois votées la prise de décision des députés est effectif.
sont en cohérence
R.1.2. Le processus d'élaboration et d'analyse des lois est
avec les attentes
revu.
des citoyens.
R.1.3. L’interaction entre les députés et les citoyens dans le
processus d’élaboration et d’analyse des lois est
renforcée.
AXE STRATÉGIQUE 2 : REPRÉSENTATION ET RAYONNEMENT
L’absence d’une stratégie de communication interne et externe ainsi que de pratiques de
communication claires entre les différentes structures de l’Assemblée nationale, et le manque d’une
stratégie formelle pour la coopération parlementaire représentent deux défis majeurs auxquels fait face
la septième législature. L’absence d’une stratégie de communication externe représente un défi au
niveau de l’amélioration de l’image de l’Assemblée nationale et de sa légitimité ainsi qu’au niveau du
rapprochement entre les députés et les citoyens. Il deviens donc impératif que l’Assemblée réalise des
progrès en matière de développement d’une nouvelle image de marque, représentative des nouvelles
ambitions articulées dans ce plan stratégique.
Parmi les principaux défis relatifs à la fonction de représentation des députés figurent le manque
d’outils, de mécanismes et de moyens logistiques et parfois des capacités de dialoguer de la part des
députés pour rendre compte aux citoyens et recueillir leurs préoccupations.
En ce qui concerne les relations des élus avec les citoyens, il ressort de l’analyse des besoins que les
députés souhaitent privilégier l’utilisation des méthodes novatrices afin de permettre aux populations
d’exprimer directement leurs avis par rapport aux travaux de l’Assemblée nationale. Les mécanismes
privilégiés sont le site Web de l’Assemblée nationale, les audiences publiques, les sondages par
courrier électronique ou par SMS. Ces consultations représentent une façon pour les députés d’être
plus proche des citoyens. Il s’agit donc de retenir les mécanismes de communication les plus efficients
de sorte à ce que les députés puissent pleinement assumer leur rôle de représentation.
Enfin en ce qui a trait au rayonnement de l’Assemblée nationale, un des principaux défis identifiés est
le manque d’une stratégie formelle de coopération parlementaire.
La coopération parlementaire a pour objet de développer les échanges d'informations et les relations
de travail d’une part entre l'Assemblée nationale du Burkina Faso et les parlements des différents pays
11 | P a g eAssemblée nationale du Burkina Faso Plan stratégique 2016-2020
du monde et d’autre part, avec les parlements communautaires, régionaux et les organisations
interparlementaires. En tant que nouvelle législature dont la capacité d’assumer de façon efficace et
transparente ses fonctions est vitale pour assurer un retour à l’ordre constitutionnel démocratique et
durable au Burkina Faso, l’Assemblée nationale du Burkina Faso souhaite bénéficier de l'expérience
parlementaire d’autres pays et des parlements communautaires et organisations interparlementaires.
Elle est membre de plusieurs associations parlementaires et a développé quelques relations de
coopération bilatérale avec d’autres parlements. Une stratégie formelle de dynamisation de la
coopération parlementaire s’avère indispensable pour assurer le rayonnement effectif de l’Assemblée
nationale sur la scène internationale.
Les ressources des partenaires de la coopération bilatérale et interparlementaire qui soutiennent le
renforcement de la bonne gouvernance au Burkina Faso pourront être mobilisées pour le renforcement
des capacités de l’Assemblée nationale.
Résultat stratégique Résultats intermédiaires
R.2. L’Assemblée R.2.1. La notoriété de l’Assemblé nationale auprès des
populations est renforcée.
nationale
bénéficie d’une R.2.2. Les cadres de dialogue entre les élus et les citoyens
notoriété auprès sont fonctionnels.
des citoyens et
auprès de ses R.2.3. L’Assemblée nationale est active sur la scène
partenaires. parlementaire internationale.
AXE STRATÉGIQUE 3 : CONTRÔLE DE L’ACTION GOUVERNEMENTALE
Le contrôle du pouvoir exécutif constitue l’un des piliers fondamentaux d’une véritable démocratie et
d’un État de droit. Au Burkina Faso, il est du rôle de l’Assemblée nationale d’assumer cette fonction.
Les mécanismes prévus pour cette fonction de contrôle sont : les questions aux gouvernements, les
enquêtes parlementaires et les missions d’information. La saisine de la Haute cour de justice,2 le
contrôle budgétaire, les pétitions et le vote de motions de censure en sont des mécanismes. Malgré
l’existence de ces derniers, un certain nombre de défis persistent pour un contrôle efficace de l’action
gouvernementale.
Les défis identifiés relativement au contrôle de l’action gouvernementale incluent entre autres la
difficulté pour les députés à accéder à l’information permettant de faire le suivi de l’application des lois
y compris le budget de l’État et des recommandations des commissions générales et des commissions
d’enquête parlementaire. On note aussi la faiblesse dans l’utilisation des mécanismes permettant aux
parlementaires de contrôler les actions du gouvernement tant au niveau national, régional et local,
dans la relation avec la Cour des Comptes et le manque de connaissance sur les procédures en place
permettant aux députés de communiquer avec l’exécutif.
2
Conformément au Titre IX, article 138 de la Constitution, Chapitre XXVII du règlement de l’AN
12 | P a g eAssemblée nationale du Burkina Faso Plan stratégique 2016-2020
Résultat stratégique Résultats intermédiaires
R.3. La gestion de la R.3.1. Le suivi des recommandations issues du contrôle de
chose publique au l'action gouvernementale est renforcé.
Burkina Faso est
améliorée grâce à R.3.2. Le fonctionnement effectif de la Haute cour de justice
l'exercice du contribue à l'amélioration de la gestion de la chose
contrôle de publique.
l'action
R.3.3. Les mesures prévues au terme des commissions
gouvernementale générales et des commissions d'enquêtes
par l’Assemblée parlementaires sont pleinement exercées.
nationale.
AXE STRATÉGIQUE 4 : RENFORCEMENT DE LA CAPACITÉ ORGANISATIONNELLE
Selon le sondage administré aux députés de la septième législature, près de 80% des répondants
trouvent que l’insuffisance des ressources humaines, financières, informationnelles et matérielles ainsi
que la vétusté de certains outils ne permettent pas aux députés d’assumer efficacement leurs rôles et
responsabilités. Le renforcement de la capacité organisationnelle de l’Assemblée nationale touche à
plusieurs domaines. Les défis identifiés dans les différentes directions et structures incluent, l’absence
de procédures formelles de gestion, le manque d’outils de travail aussi bien technique que matériel,
l’inexistence d’un mécanisme de contrôle externe de la gestion financière de l’Assemblée nationale,
l’inefficacité de la fonction d’audit interne et de contrôle.
En matière de gestion technique et de logistique, les défis incluent l’absence d’un manuel de
procédures pour diverses fonctions (notamment en passation de marché, en finances et en
comptabilité) afin de promouvoir la transparence dans la gestion. L’absence d’outils de gestion efficace
et efficiente tels qu’un système de manuels de gestion, un système de gestion du patrimoine
parlementaire et de logistique, l’absence d’un schéma directeur informatique, d’un système digital
d’archivage et de gestion documentaire et la faible implantation du réseau Intranet posent aussi
problème. Le réseau Internet déficient dans l’édifice de l’Assemblée nationale, l’obsolescence du
matériel et des outils informatiques et le faible niveau de sécurité informatique, l’inadéquation du cadre
de travail (bureau et matériel de travail) font également partie des défis identifiés relativement au
renforcement des capacités.
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