PLAN TRIENNAL DE RÉFORMES FISCALES 2021-2023
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
PLAN TRIENNAL
DE RÉFORMES FISCALES
2021-2023Réformes fiscales 2021-2022
Orientations Mesures Objet Rendements
escomptés
(en francs)
Réduire le taux de l’impôt Réduction de 30 % à 25 % de l’IS sur trois ans (-2 % en 2023, -2 % en 2024 et -1 %
1 sur les sociétés (IS) en 2025) afin d’encourager l’investissement et la création d’emplois.
Stimuler le
Soutenir le BTP Création d’une contribution routière dont le produit serait affecté à un Fonds 5 milliards
développement d’Investissement et d’Aménagement (FIA) dédié au financement du secteur du
économique et BTP. Le FIA permettrait de soutenir financièrement les grands projets
social structurants nécessaires au développement et au rééquilibrage de la Nouvelle-
Calédonie dans le secteur des travaux publics.
Redonner du pouvoir Création de chèques redistributifs de type ticket repas (chèque loisirs et culture,
d’achat chèque vacances, chèque énergie, etc.). Non chiffré
Réformer l’impôt sur le Révision du barème de taxation, suppression et plafonnement de certaines
revenu des déductions fiscales, suppression de certaines réductions d’impôts et taxation 4,2 milliards
particuliers (IRPP) des dividendes.
2
Taxation des plus-values Taxer le gain réalisé entre l’achat et la vente d’un bien immobilier par un 200 millions
immobilières particulier (hors résidence principale), ce différentiel étant essentiellement lié à
Lutter contre l’évolution du marché.
les inégalités
Réformer la contribution Révision de l’assiette et des taux de la CCS afin d’affecter des ressources
calédonienne de solidarité supplémentaires à l’Agence sanitaire et sociale pour les dépenses de 4 milliards
(CCS) protection sociale.
Amélioration des moyens de contrôle et d’échange d’informations entre les Non chiffré
Lutter contre la fraude
fiscale administrations.Réformes fiscales 2021-2022
Orientations Mesures Objet Rendements
escomptés
(en francs)
Réformer la taxe générale sur Passage de quatre à trois taux (taux réduit à 5 %, taux intermédiaire à 10 %, taux
3 la consommation (TGC) normal à 17 %) sur une assiette élargie, suppression de certaines exonérations, 7 milliards
redéfinition du périmètre des taux d’exceptions et révision des seuils de franchise en
Pérenniser la base.
ressource Mettre en place une Redevance d’extraction minière dont le rendement serait fléché vers les communes.
redevance minière 1,8 milliard
fiscale
Ajout d’une tranche supplémentaire à 20 % au barème actuel.
Réviser la contribution 267 millions
sociale additionnelle (CSA)
Augmentation de 10 % chaque année sur une période de trois ans pour lutter
Augmenter les taxes sur le 4,5 milliards à
contre le tabagisme et renforcer les programmes de prévention.
tabac (TAT3S) terme
4
Financer les
risques et Créer une taxe sur les Création d’une taxe sur certains produits sucrés destinée à alimenter le RUAMM
2,6 milliards
produits sucrés et à renforcer la politique de prévention (lutte contre l’obésité et maladies non
prévoir l’avenir transmissibles qui en découlent).
Créer une taxe sur les
exportations de produits Création d’une taxe sur les exportations de produits miniers pour sécuriser le 1, 8 milliard
miniers fonds nickel et alimenter un fonds pour les générations futures.Réformes fiscales 2021-2022
Orientations Mesures Objet Rendements
escomptés
(en francs)
Transférer le
5 recouvrement des impôts Transfert du recouvrement de la contribution des patentes et de la licence dès 2021 Non chiffré
de la Paierie vers la et transfert du recouvrement de la contribution foncière en 2022.
Améliorer le direction des Services
fiscaux (DSF)
service public
rendu aux Poursuivre la mise en Publication en ligne
ligne de la doctrine fiscale Non chiffré
contribuables pour plus de transparenceRéformes fiscales 2023
Orientations Mesures Objet Rendements
escomptés
(en francs)
Créer des taxes affectées à Mise en place d’une taxe sur les locations saisonnières de meublés de courte 150 millions
1 la promotion du tourisme durée, d’une taxe sur les nuitées hôtelières et d’une taxe sur les croisiéristes et
international sur les passagers arrivant par des vols internationaux.
Stimuler le
développement
économique et Réviser le dispositif de Le dispositif devra notamment permettre de soutenir des secteurs qui ont des 500 millions
social défiscalisation locale retombées significatives sur le territoire et qui sont identifiés comme des
secteurs d’avenir pour l’économie locale.
Encourager les Mise en place d’un taux d’impôt sur les sociétés minoré pour attirer les holdings
investissements financières de groupes internationaux. Non chiffré
étrangers
Taxer les plus-values Taxer le gain réalisé entre l’achat et la vente de parts sociales d’entreprises
1 milliard
mobilières domiciliées en Nouvelle-Calédonie.
2
Lutter contre Lever l’exonération sur
Lever l’exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les mutuelles au Non chiffré
les activités
les inégalités commerciales des
titre de leurs activités commerciales.
mutuellesRéformes fiscales 2023
Orientations Mesures Objet Rendements
escomptés
(en francs)
Réformer la contribution Révision des tarifs ainsi que les modalités de détermination de l’assiette imposable. Entre 800 millions et
3 foncière 1,5 milliard
Pérenniser la Créer une retenue à la Mise en place d'une retenue à la source pour les entreprises étrangères qui n'ont pas
source pour les d'installation professionnelle permanente en Nouvelle-Calédonie mais qui y exercent une 400 millions
ressource activité (vente de biens ou prestation de services).
entreprises étrangères
fiscale
Créer une taxe sur le produit Taxe spécifique sur le produit net bancaire (PNB) qui correspond à la valeur
1,3 milliard
net bancaire (PNB) ajoutée créée par les établissements financiers et bancaires.
4
Augmentation de 10 % chaque année sur une période de trois ans pour lutter
Augmenter les taxes sur le 4,5 milliards à
Financer les contre le tabagisme et renforcer les programmes de prévention.
tabac (TAT3S) terme
risques et
prévoir l’avenir
5 Transférer le Transfert du recouvrement de l’impôt sur le revenu des particuliers (IRPP). Non chiffré
recouvrement des impôts
Améliorer le de la Paierie vers la
service public direction des Services
fiscaux (DSF)
rendu aux
contribuablesVous pouvez aussi lire
