FICHE DE PRISE DE DÉCISION - Ville de Lévis
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Direction générale
FICHE DE PRISE DE DÉCISION Comité exécutif
1-IDENTIFICATION IDENTIFIANT UNIQUE : APP-GI-2021-016
DIRECTION : APPROVISIONNEMENT
SERVICE : N/A
DATE : 22 mars 2021
Abrogation de la résolution CE-2017-15-78 « Bail à intervenir avec Bell mobilité inc. concernant la
location d’une partie du lot 2 283 513 du cadastre du Québec (rue de Bernières, secteur Saint
OBJET :
Rédempteur) » et Bail à intervenir avec Telus communications inc. concernant la location d’une partie
du lot 2 283 513 du cadastre du Québec (rue de Bernières, secteur Saint-Rédempteur).
2-ÉTAT DE LA SITUATION – CONTEXTE (Y a-t-il eu des décisions antérieures? Si oui, inscrire le numéro de résolution)
Le 21 avril 1997, le conseil de l’ex-Ville de St-Nicolas adoptait une résolution autorisant de louer à Bell Mobilité Cellulaire inc. une
partie du lot 450 (maintenant le lot 2 283 513 du cadastre du Québec) afin d’installer une tour de télécommunication et ce, jusqu’au
31 août 2017. En décembre 2017, le comité exécutif a autorisé la signature d’un nouveau bail à intervenir avec Bell mobilité inc.
concernant la location d’une partie du lot 2 283 513 du cadastre du Québec (rue de Bernières) par l’adoption de la résolution CE-
2017-115-78. Cependant, ce bail n’a jamais pas pu être signé par les parties pour plusieurs raisons dont des modifications au bail
demandées par Bell mobilités inc.
Par ailleurs, entre-temps Bell mobilité inc. a également procédé à des transferts d’actifs auprès de Telus communications inc. de
sorte que le locataire de cet emplacement ne serait plus Bell mobilité inc. mais plutôt Telus communications inc. Des discussions
ont alors été entreprises auprès de Telus communications inc.
Voici les principales conditions du bail à intervenir :
➢ La Ville loue au locataire un terrain étant une partie du lot 2 283 513 du cadastre du Québec d’une superficie
approximative de 762 mètres carrés, située au 585 rue de Bernières à Lévis à des fins d’installation d’une tour de
télécommunication et autres équipements nécessaires à son fonctionnement;
➢ bail d'une durée de 5 ans, débutant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2026 avec la possibilité de renouvellement
au terme de sa durée initiale pour 3 périodes additionnelles et consécutives de 5 ans chacune (durée totale maximale de
20 ans);
➢ durant la première année, le loyer annuel sera de 13 460,00 $ payable en 12 versements mensuels et consécutifs de
1 121,66 $ plus taxes applicables. Pour toute année subséquente de la période initiale et toute année faisant partie d’une
période de prolongation, le loyer annuel sera augmenté de 2,5% pour chaque année;
➢ le locataire pourra sous-louer une partie de la tour en versant à la Ville un loyer additionnel de 3 000 $/an pour chaque
abris additionnel;
➢ la Ville pourra installer des équipements de communication dans la tour, auquel cas le loyer de base sera alors diminué
de 3 000$ .
2.1-ORIENTATION PROPOSÉE (Quelle est la décision souhaitée?)
Afin de permettre la signature du nouveau bail modifié, il est requis d’abroger la résolution CE-2017-15-78 et d’autoriser la
signature du nouveau bail en annexe.
3-ANALYSE DES ALTERNATIVES (Avantages/inconvénients/impacts)
1- Accepter de conclure le bail avec le locataire dont les installations sont déjà en place.
2- Refuser de conclure le bail et demander au locataire précédent de retirer tous les équipements sur le site.
Page 1 sur 3 APP-GI-2021-016 Abrogation de résoltion CE-2017-15-78 et bail à intervenir.docx
4-ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION
Adoption de la résolution
Signature du bail par la Ville (1 à 2 semaines)
5-ÉCHÉANCIER DU PROCESSUS DÉCISIONNEL (Justifier la nécessité du traitement par CE ou CV à cette date)
Séance du comité exécutif du 6 avril 2021.
Séance du conseil de la Ville du 12 avril 2021
6-FINANCEMENT (Coûts/revenus/impacts budgétaires 2021-2022-2023)
Conformément au Règlement RV-2016-16-00 sur le contrôle et le suivi budgétaire, il incombe au responsable
budgétaire de vérifier la disponibilité de crédits suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée.
Description Coûts/revenus Impacts 2021 Impacts 2022 Impacts 2023
N/A Revenus
Financement déjà autorisé par
Budget de fonctionnement Disponibilités budgétaires? Oui ou Non Sous-projet :
Règlement d’emprunt spécifique RV- Sous-projet :
Règlement « Omnibus » RV- Résolution CE-
Autre (spécifier) Résolution CV-
Numéro de projet PTI : Projet subventionné ? Oui ou Non
Compensation requise? Oui ou N/A Si projet subventionné, préciser le titre du programme et %
Titre du programme : %
6.1-FINANCEMENT – SECTION RÉSERVÉE AUX FINANCES (ne rien inscrire dans cette section)
MONTANT DES COÛTS ARRONDI :
INFORMATION PTI :
Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée
Montant à financer Source de financement proposée
Commentaires :
Page 2 sur 3 APP-GI-2021-016 Abrogation de résoltion CE-2017-15-78 et bail à intervenir.docx
7-PERSONNES CONSULTÉES
Date
Nom de la personne Champ de compétence Position (en accord?)
(jj/mm/aa)
Yuri Tremblay, DAJSC Validation légale du bail Oui ou Non (si non, expliquer) 17/03/2021
Oui ou Non (si non, expliquer)
Oui ou Non (si non, expliquer)
Explication :
8-RECOMMANDATION (énoncé)
Il est recommandé au comité exécutif :
➢ d’abroger la résolution CE-2017-15-78 « Bail à intervenir avec Bell mobilité inc. concernant la location d’une partie du lot
2 283 513 du cadastre du Québec (rue de Bernières, secteur Saint Rédempteur) »;
➢ de recommander au conseil de la Ville de conclure le bail à intervenir avec Telus communications inc. concernant la
location d’une partie du lot 2 283 513 du cadastre du Québec (rue de Bernières, secteur Saint Rédempteur) tel qu’il est
annexé à la fiche de prise de décision APP-GI-2021-016 et d’autoriser le maire et la greffière à signer tout document
donnant plein effet à la présente.
9-LISTE DES PIÈCES JOINTES
APP-GI-2021-016-ANNEXE 1 – Plan général
APP-GI-2021-016-ANNEXE 2 - Bail
10-IDENTIFICATION DES PRÉPARATEURS
Prénom Nom Titre d’emploi
Préparé par : Julie Gagné, É.A. Conseillère en gestion immobilière
Responsable d’activité budgétaire :
Recommandé par : Julie Gagné, É.A. Conseillère en gestion immobilière
11-APPROBATIONS REQUISES (Veuillez soumettre cette fiche de prise de décision en format PDF)
Directeur/Directrice Vincent Vu
DG/DGA Christian Tanguay
LORSQUE CETTE FPD EST APPROUVÉE PAR LE DIRECTEUR/LA DIRECTRICE ET PAR
LA DIRECTION GÉNÉRALE, LE RAPPORT DES APPROBATIONS EST JOINT À LA FICHE
Page 3 sur 3 APP-GI-2021-016 Abrogation de résoltion CE-2017-15-78 et bail à intervenir.docxAPP-GI-2021-016-
ANNEXE 1
Plan général
1:56 344 Lot 2 283 513 note : Ce d ocu me nt n'a aucune valeur léga le.
±
22 mars 2021
0 1 950 3 900 7 800 ft
13:24:29 rue de Bernières
0 550 1 100 2 200 m
Légende1:9 391 Lot 2 283 513 note : Ce d ocu me nt n'a aucune valeur léga le.
±
22 mars 2021
0 330 660 1 320 ft
13:25:55 rue de Bernières
0 100 200 400 m
Légende
Centre de rue projeté Crochet Lot Bail
Lien Pietonnier Fleche matrice UniteEvaluation Lot_MRNAPP-GI-2021-016
Date Nom Niveau Statut
3/25/2021 12:15 PM Blais Mélissa Expéditeur Transmis
3/25/2021 12:33 PM Gagné Julie Recommandation de la fiche Approuvé
3/25/2021 2:25 PM Vu Vincent Direction Approuvé
3/25/2021 2:29 PM Tanguay Christian Direction générale ApprouvéVous pouvez aussi lire
