6 ans d'action pour les droits des femmes - CSA
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6 ans d’action pour les droits des femmes
Dates clés de l’action du CSA pour les droits des femmes depuis 2013
2013 2014
Trois études sur les stétéotypes féminins
Création du groupe de travail
véhiculés dans les séries de fiction,
« Droits des femmes »
d’animation et les émissions de divertissement
Étude sur la place des femmes dans les œuvres
audiovisuelles (fictions TV) ; approche comparée Rapport sur la présence des femmes
entre fiction française et américaine dans les journaux et bulletins d’information
réalisé par l’Ina pour le compte du CSA
Mise en place du comité d’orientation
2015 2017 2018
Premier rapport annuel Étude sur la représentation Adoption de la charte
sur la représentation des femmes des femmes dans d’engagements volontaires
dans les programmes audiovisuels les publicités télévisées pour la lutte contre
en application de la loi du 4 août 2014 les stéréotypes sexuels,
sur l’égalité réelle entre les femmes sexistes et sexués
et les hommes dans la publicité
Étude sur la représentation
des femmes dans les vidéos
les plus vues sur YouTube
2Chiffres clés du baromètre 2018
de la représentation des femmes à la télévision
+3
Une plus grande présence
des femmes dans les
divertissements, les fictions
points Une augmentation de la et l’information : l’analyse
présence des femmes à l’écran : des résultats du baromètre
la part de femmes représentées à montre que la présence
l’antenne a progressé entre 2016 et des femmes a augmenté sur
2018, passant de 36 % en 2016 à 39 % l’ensemble des programmes.
en 2018 (+3 points). Divertissement
43 %
Toutefois les programmes
Fiction dans lesquels elles sont
les plus présentes en 2018
40 % sont le divertissement
(43 %), la fiction (40 %)
et l’information (38 %).
38 % Une amélioration de
la qualité des rôles tenus :
Information
l’analyse des rôles tenus par
les femmes, tous genres de
38 %
programmes confondus, montre
une augmentation de la proportion
de femmes dans les rôles d’héroïnes Une sous-représentation
(38 % en 2018 contre 33 % en 2016) des femmes de moins
et les rôles de personnages principaux de 50 ans : seulement
(40 % en 2018 contre 33 % en 2016). 18 % des individus de plus
de 50 ans sont des femmes,
alors qu’elles représentent 41 %
de la population active.
3Interventions du CSA depuis 2014
23 interventions sur le fondement de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 :
• dix lettres simples ont été adressées ;
• huit mises en garde ont été décidées ;
• trois mises en demeure ont été adoptées ;
• deux décisions ont été prononcées : l’une, le 7 juin 2017 à l’encontre de la société
C8 (Touche pas à mon poste – la suspension de la diffusion des séquences
publicitaires au sein de l’émission et de celles diffusées pendant les quinze
minutes qui précèdent et les quinze minutes qui suivent sa diffusion ; cette
sanction s’applique aux émissions diffusées en direct comme à celles rediffusées,
pendant une durée de deux semaines) et la seconde, le 22 novembre 2017, à
l’encontre de la société NRJ (C’ Cauet – une sanction pécuniaire d’un montant
d’un million d’euros à verser au Trésor public).
En 2018, ces deux sanctions ont été confirmées par le Conseil d’État :
Décision du Conseil d’Etat n°417271, le 15 octobre 2018 : confirmation de la
sanction prononcée par le Conseil à l’encontre de la société C8 : « Considérant […]
que la séquence litigieuse était fondée sur des stéréotypes sexistes et une vision
des femmes tendant à les réduire à un rôle d’objet sexuel, en méconnaissance des
dispositions de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 […]. »
Décision du Conseil d’Etat n° 412071, le 18 juin 2018 : confirmation de la sanction
prononcée par le Conseil à l’encontre de la société NRJ : « Considérant […] qu’elle [la
séquence] place la personne concernée dans une situation dégradante et, présentée
comme habituelle, tend à donner de la femme une image stéréotypée la réduisant à
un statut d’objet sexuel [en méconnaissance des dispositions de l’article 3-1 de la loi
du 30 septembre 1986] […]. »
Ces deux décisions sont décisives puisque d’une part, elles sont inédites, c’est la
première fois que le Conseil d’Etat se prononce sur des sanctions du Conseil dont
le fondement consiste en une atteinte à l’image des femmes, et, d’autre part, elles
confortent l’engagement et les actions du Conseil en la matière.
Actions réalisées et initiées en 2018
• Publication du rapport sur la représentation des femmes à la télévision et à la radio
(exercice 2017) ;
• Publication d'une étude sur l'image des femmes dans les vidéos les plus visionnées
sur YouTube ;
• Dialogue entamé avec les différents services de télévision et les producteurs des
émissions de téléréalité afin de définir les voies d'actions et les moyens permettant
d'améliorer l'image des femmes dans ces programmes ;
• Étude en cours de réalisation portant sur le traitement de l’information relative
à la violence fondée sur le genre, avec les membres du RIRM (Réseau des instances
de régulation méditerranéennes).
4Cadre juridique en matière de droits des femmes
La lutte contre le sexisme intégrée dans la loi, un pouvoir de sanction pour le CSA
La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a inséré un
quatrième alinéa à l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, confiant au Conseil la
mission de veiller : « d’une part, à une juste représentation des femmes et des hommes dans les
programmes des services de communication, d’autre part, à l’image des femmes qui apparaît dans
ces programmes, notamment en luttant contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images
dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple. »
Une exigence renforcée pour le service public
L’article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, qui concerne uniquement les sociétés
nationales de programme, prévoit que : « […] Elles [les sociétés nationales de programme] mettent
en œuvre des actions en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle, de la lutte contre les
discriminations et des droits des femmes. Elles s’attachent notamment à promouvoir l’égalité entre
les femmes et les hommes et à lutter contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et
les violences commises au sein du couple. »
L’obligation pour les chaînes de télévision et de radio de s’autoévaluer et de communiquer
leurs résultats au CSA
Pour remplir cet objectif, cette loi a également inséré un nouvel article 20-1 A dans la loi n° 86-1067
du 30 septembre 1986 en vertu duquel : « les sociétés nationales de programme mentionnées à
l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant
à un réseau de diffusion à caractère national, diffusés par voie hertzienne terrestre, contribuent à la
lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes en diffusant des programmes
relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs
qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes
et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au quatrième alinéa de l’article 3-1.
Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le conseil fixe les conditions d’application
du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
Un mode d’emploi négocié et approuvé par tous
Les conditions d’application de cette loi ont été précisées dans la délibération n° 2015-2 relative au
respect des droits des femmes, adoptée le 4 février 2015. La grille d’autoévaluation des éditeurs
détaille le pourcentage de femmes dans plusieurs catégories d’intervenants, notamment les
« experts ». Chaînes et radios déclarent également, de manière non exhaustive, les programmes
considérés comme non stéréotypés et ceux consacrés à la lutte contre les stéréotypes et les violences
faites aux femmes.
La publicité également concernée
La loi n° 2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté (27 janvier 2017) : avec cette loi, le Conseil
s’est vu confier une nouvelle compétence en matière de représentation des femmes dans les
messages publicitaires. La loi précitée a inséré à l’article 14 de la loi de 1986 la disposition suivante :
« Il veille au respect de la dignité de toutes les personnes et à l’image des femmes qui apparaissent
dans ces émissions publicitaires. »
56 ans d’action pour les droits des femmes
Le CSA a créé en 2013 un groupe de travail consacré aux questions liées aux droits des femmes,
afin de suivre les actions mises en œuvre en la matière par les chaînes de télévision et les radios.
La même année a également été mis en place le comité d’orientation « Droits des femmes »,
présidé par Sylvie Pierre-Brossolette, qui réunit plusieurs fois par an des personnalités qualifiées.
Lieu privilégié de réflexion sur la représentation et l’image des femmes dans les médias
audiovisuels, c’est également une instance opérationnelle qui permet de guider le Conseil dans
son action, en formulant des propositions concrètes.
Depuis, le CSA a publié de nombreuses études sur le sujet :
• les trois études sur les stéréotypes féminins véhiculés dans les séries de fiction,
d’animation et les émissions de divertissement (2014)
• le rapport sur la présence des femmes dans les éditions d’information réalisé par l’Ina
pour le compte du Conseil (2014)
• les rapports relatifs à la représentation des femmes dans les programmes des services de
télévision et de radio (2015 et 2016)
• l’étude sur la représentation des femmes dans les publicités télévisées (2017)
• l'étude sur la représentation des femmes dans les vidéos les plus visionnées
sur YouTube (2018)
2014, un tournant dans l’action du Conseil
En confiant au CSA la mission de notamment veiller à une juste représentation des femmes et
des hommes dans les programmes, la loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et
les hommes a permis au CSA d’élargir son périmètre d’action 1. Le Conseil rend désormais
compte, chaque année, de la place des femmes à l’écran et sur les ondes, grâce aux indicateurs
qualitatifs et quantitatifs qui lui sont transmis par les chaînes de télévision et les radios.
2017, un cadre juridique élargi et une étude sur la représentation des femmes dans les
publicités télévisées
Fort d’une nouvelle compétence confiée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à
l'égalité et à la citoyenneté, le Conseil a réalisé une étude sur la représentation des femmes
dans les publicités télévisées et conclu une charte d’engagements avec les professionnels du
secteur pour la lutte contre les stéréotypes sexuels, sexistes et sexués dans la publicité.
1
La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a inséré un quatrième alinéa à
l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
2
Cf. article 14 de la loi du 30 septembre 1986.
62018, une étude sur la représentation des femmes dans les vidéos les plus vues sur YouTube
Le 6 novembre 2018, le Conseil de l’Union européenne a adopté la révision du texte de
la directive SMA. Cette dernière étend le périmètre de la régulation à de nouveaux acteurs
et notamment aux plateformes de partage de vidéos ; cela comprend les plateformes telles
que YouTube, mais également tout autre service dont une fonctionnalité essentielle est
consacrée à la fourniture de programmes et/ou de vidéos générées par ses utilisateurs.
Dans le cadre de la transposition de cette directive dans le droit français, le Conseil a formulé
vingt propositions visant à refonder la régulation audiovisuelle. Parmi ces dernières figurent
notamment la lutte contre les discriminations et les discours de haine, qui pourrait notamment
être menée en : « améliorant et en harmonisant les conditions d’accès aux signalements des
contenus illicites ; en complétant le dispositif prévu par la directive SMA pour les plateformes et
les réseaux sociaux sur l’image des femmes par des mesures de luttes contre les inégalités, le
sexisme et les stéréotypes » ou encore, le développement de la corégulation et de la supra-
régulation.
C’est dans ce contexte que le Conseil, déterminé à poursuivre et accentuer son travail pour
la lutte contre les violences faites aux femmes, a décidé, en partenariat avec le Ministère
de la Culture, de réaliser une étude relative à la représentation des femmes sur YouTube.
Si les résultats montrent que seuls 31 contenus véhiculent une image dégradante de la femme –
exclusivement des vidéomusiques –, le Conseil a cependant relevé que nombre
d’entre eux donnent à voir des femmes cantonnées aux rôles secondaires ou de
figuration, des femmes sentimentales et dominées par les hommes, mais également des
femmes trop souvent réduites au rang d’objet de désir et même d’objet sexuel.
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