ALLIANCE-ENVIRONNEMENT POINT DE VUE - Session d'hiver '17 Conseil national - Umweltallianz
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ALLIANCE-ENVIRONNEMENT POINT DE VUE Session d’hiver ’17 Conseil national
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N° 4 / 2017
environnemental
Table des matières
Rubrique Thème Page
Conseil national 17.041 Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des
finances 2019-2021 ................................................... 3
17.034 Décision de l’OMC en matière de concurrence à
l’exportation. Suppression des contributions à
l’exportation pour les produits agricoles transformés ........ 5
16.313 Bâtiments situés hors des zones à bâtir. Simplifier les
procédures d'autorisation ............................................. 6
Recommandations de vote additionnelles ....................... 7
Impressum ALLIANCE-ENVIRONNEMENT I UMWELTALLIANZ 8
Postgasse 15 I case postale 817 l 3000 Bern 8
Téléphone 031 313 34 33 l Fax 031 313 34 35
info@alliance-environnement.ch
www.alliance-environnement.ch
Rédaction: Julia Fischer, Anne Briol Jung
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Conseil national
Objets du Conseil fédéral (conseil prioritaire)
Budget 2018 assorti du Le Conseil fédéral et une minorité de la commission des finances proposent
plan intégré des tâches et qu’une partie de la baisse des dépenses enregistrées suite au rejet du projet
des finances 2019-2021 de réforme Prévoyance vieillesse 2020 soit mise à disposition du Fonds
(17.041) d’infrastructure ferroviaire FIF.
Financement de Le rejet du projet de réforme Prévoyance vieillesse 2020 conduit à la réduction du
l’infrastructure ferroviaire montant des dépenses conformes au frein à l’endettement pour 2018 par rapport
au scénario qui avait été prévu lors de la préparation du budget 2018. Les ver-
sements sur les fonds AVS ou FIF, contrairement aux autres dépenses, ne sont pas
pris en considération dans le frein à l’endettement. Le Conseil fédéral et une mi-
norité de la CTT-CN proposent par conséquent qu’une partie de la baisse des
dépenses soit investies dans le FIF afin que la marge de manœuvre de la poli-
tique financière 2018 soit moins fortement réduite.
Cela permettra notamment que les dépenses supplémentaires d’un montant de
CHF 29 mio décidées en juin dernier par le Conseil des Etats pour les transports
publics régionaux ne doivent pas être compensées par le biais d’une réduction
des dépenses pour le FIF. Cela permettra également de renoncer à une réduction
des dépenses FIF (selon décision du Conseil fédéral de février 2017) causée par
la correction de l’inflation.
La proposition du Conseil fédéral et de la minorité de la CTT-CN permet éga-
lement que le ferroviaire contribue à la stabilisation des finances fédérales.
Les moyens pour le trafic ferroviaire non transalpin ont été réduits d’un quart (-
4.7 mio de CHF) par rapport à l’année précédente. Avec la nouvelle loi sur le
transport des marchandises, d’une part le financement pour le transport do-
mestique de marchandises a été supprimé et, d’autre part, le nouvel instru-
ment de financement initial pour les nouvelles offres de transports marchan-
dises a été introduit. Le budget 2018, pour des raisons de politique finan-
cière, prévoit maintenant de ne mettre aucun moyen à disposition pour de tels
financements initiaux (A231.0293).
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Avec le projet du Conseil fédéral et de la minorité de la CTT-CN, le finance-
ment de l’infrastructure ferroviaire est exceptionnellement porté à son niveau
maximal pour l’année 2018 (deux tiers des recettes RPLP). Dans le cadre du
financement de l’infrastructure des routes nationales, le Parlement s'est délibé-
rément abstenu de toute marge budgétaire pour les années 2018 et 2019.
Pour les deux premières années de financement du fonds pour les routes na-
tionales et le trafic d’agglomération (FORTA), le montant maximal est prévu
par la Constitution (suppression de la mention «en règle générale» dans les
dispositions transitoires de l'article 196, chiffre 3, al. 2ter Cst lors de
l’élimination des divergences du projet FORTA).
Recommandation Les organisations environnementales recommandent d’adopter
la proposition du Conseil fédéral et de la minorité de la CTT-CN
concernant le fonds d’infrastructure ferroviaire.
ATE, Luc Leumann, luc.leumann@verkehrsclub.ch, 079 705 06 58Point de vue Page 5
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Objets du Conseil fédéral (second conseil)
Décision de l’OMC en ma- L’organisation mondiale du commerce (OMC) a décidé d’interdire les contri-
tière de concurrence à butions à l’exportation. Le Conseil fédéral recommande d’adopter cette déci-
l’exportation. Suppression sion de la Conférence ministérielle de l'OMC et de supprimer les actuelles
des contributions à contributions à l'exportation pour les produits agricoles transformés. Des me-
l’exportation pour les sures de soutien pour le lait et les céréales panifiables sont prévues comme
produits agricoles trans- solution de remplacement de la « loi chocolatière ».
formés (17.034)
L’Alliance environnement salue la suppression des contributions à
«Solution de remplace- l’exportation sous le titre de loi chocolatière. Le Conseil fédéral propose
ment de la loi chocola- comme remplacement aux contributions à l’exportation d’introduire un nou-
tière» veau soutien pour le lait et les céréales panifiables. Le Conseil des Etats a
augmenté les moyens prévus par rapport à la variante du Conseil fédéral. La
réglementation prévue sans limitation de temps doit être rejetée. Elle ne résout
aucun problème et cimente des structures dommageables pour
l’environnement. L’excédent structurel de lait et de céréales n’est défendable
ni d’un point vue économique, ni d’un point vue écologique.
Dans le contexte d’une faible atteinte des objectifs dans le domaine écolo-
gique, il est choquant de continuer de soutenir directement par des fonds
publics la production intensive pour l’exportation. Ceci d’autant plus si ces
fonds publics finissent à la fin indirectement en grande partie dans les caisses
de grandes sociétés cotées en bourse.
Avec sa vue d’ensemble, le Conseil fédéral a proposé une orientation allant
vers un développement cohérent de la politique agricole. Raison pour laquelle
les minorités de la CER-CN estiment que ce projet doit au moins être limité
dans le temps.
Recommandation Les organisations environnementales recommandent de soutenir
les minorités de la CER-CN à savoir prévoir une limitation dans
le temps des soutiens dans les art. 40 et 55 de la LAgr.
Pro Natura, Marcel Liner, marcel.liner@pronatura.ch, 061 317 92 40Point de vue Page 6
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Initiatives cantonales (second conseil)
Iv.ct. SG. Bâtiments situés Cette initiative cantonale demande que les cantons puissent transférer aux
hors des zones à bâtir. communes la compétence d'autoriser, hors de la zone à bâtir, des construc-
Simplifier les procédures tions peu importantes conformes à l'affectation de la zone. Le Conseil des
d'autorisation (16.313) Etats n’a pas donné suite à cette initiative.
Les données de la Statistique de la superficie de l'Office fédéral de la statis-
tique montrent que le mitage de territoire en dehors de la zone à bâtir pro-
gresse rapidement. La croissance en pourcent de la surface bâtie est identique
dans et hors de la zone à bâtir. L’objectif de séparation entre territoires cons-
tructibles et non constructibles n’est donc pas atteint. Hors de la zone à bâtir,
le problème réside principalement dans la somme des diverses installations
« peu importantes ».
Le canton garantit une mise en œuvre uniforme hors de la zone à bâtir. Par
conséquent, même pour ces installations « peu importantes », une coordina-
tion cantonale est cohérente afin d’éviter de générer une croissance commu-
nale sauvage supplémentaire. La séparation des constructions « peu impor-
tantes » du droit cantonal, demandée par l’initiative cantonale, ne serait de
surcroit pas aisée.
Recommandation Les organisations environnementales recommandent de suivre
le Conseil des Etats et la CEATE-CN et de rejeter cette initiative
cantonale.
Pro Natura, Marcus Ulber, marcus.ulber@pronatura.ch, 061 317 91 35Point de vue Page 7
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Recommandations de vote relatives aux objets additionnels
Recomman-
dation
DFF
17.3475 Po. Graf-Litscher. Infrastructures critiques. Prévoir une obligation de signaler les Accepter
incidents graves de sécurité
17.3527 Po. Groupe PDC. Etudier la possibilité de faire financer les investissements en in- Accepter
frastructures par des partenariats public-privé
DETEC
16.035 Transformation et extension des réseaux électriques. Loi: Projet 1, Divergences AccepterPoint de vue Page 8
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ALLIANCE-ENVIRONNEMENT
Portrait L’Alliance-Environnement a pour membres quatre grandes organisations envi-
ronnementales de Suisse. L’Alliance-Environnement veut assurer la coordination
et l’information relatives aux activités politiques du Palais fédéral et de
l’administration.
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