Pour un approvisionnement énergétique sûr
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Bulletin de l’Office fédéral de l’énergie OFEN
Numéro 3 | Mai 2015
Dossier
Pour un approvisionnement
énergétique sûr
Interview
Werner Meier, l’approvisionnement économique du pays en cas de crise énergétique
Couplage des marchés
L’avenir avec le marché européen de l’électricité
risque sécurité
Editorial
Sécurité et
rentabilité sont
compatibles
Editorial1 Les temps sont durs, économiquement, pour de nombreux fournis-
Interview
seurs d’énergie, comme l’explique la CEO de BKW-Energie, Suzanne
Werner Meier, l’approvisionnement économique Thoma (p. 11). Tenue d’assurer la rentabilité en toute sécurité, l’entre-
du pays en cas de crise énergétique 2 prise doit mesurer l’ampleur des interventions nécessaires pour cela.
Sécurité d ’invest issement
Le risque est de donner la préférence à des mesures minimalistes im-
Economiser de l’énergie grâce à un contrat 4 médiates, en négligeant quelque peu d’autres facteurs décisifs, vu les
investissements élevés qui y sont liés.
Désaffectation
La centrale de Mühleberg proche de l’arrêt définitif 6
La grande question subsiste: quel degré de sécurité est-il nécessaire? Et
Situat ion juridique
quel prix sommes-nous prêts à payer pour l’assurer? Plus que jamais, les
Qui répond des centrales nucléaires? 7
difficultés économiques que nous affrontons interdisent de contester
Inspect ion fédérale de l a sécurité nucléaire
l’importance d’une notion telle que le «supplément de sécurité» (voir
Plus de 350 inspections par année 8
p. 7). Les autorités sont toutefois tenues par la loi d’évaluer la propor-
Tra nsp or t par co n d uites tionnalité des mesures prises. En qualité d’organe de surveillance,
Des conduites sous surveillance 9
nous devons choisir une voie raisonnable en fonction des risques et
Sécurité dans l a circul at ion des gains de sécurité.
Du vélo électrique en sécurité 10
Poi nt d e v u e d ’e x p e r t A mon avis, la rentabilité n’exclut nullement un haut degré de sécu-
Suzanne Thoma décrit les défis rité. En effet, seule une installation sûre, c’est-à-dire exploitée en
de la branche de l’énergie 11 toute sécurité, sera rentable à la longue. Dans de nombreux cas, les
Recherche et innovation investissements à consentir seront certes élevés dans l’immédiat, mais
Couplage des marchés 12 sur le long terme, ils le seront bien moins que les coûts d’un accident
Comment ça marche? imputable aux économies faites dans ce domaine. Pour ce qui est des
La régulation adaptative des trains 14 centrales nucléaires, les exploitants en assument la responsabilité au
En bref 15 premier chef. Mais si leur situation économique se dégrade trop, la
Le coin de la rédaction 17 Confédération peut décider d’assumer une partie des frais (voir p. 7).
Impressum La sécurité d’approvisionnement reste un sujet sensible – également à
energeia – Bulletin de l’Office fédéral de l’énergie OFEN l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE).
Paraît six fois par an en deux éditions séparées française et allemande. Comment notre pays se prépare-t-il à éviter une pénurie durable d’éner-
Copyright by Swiss Federal Office of Energy SFOE, Berne. Tous droits réservés.
gie? C’est le propos de Werner Meier, responsable de domaine à l’OFAE
Adresse: Office fédéral de l’énergie OFEN, 3003 Berne
Tél. 058 462 56 11 Fax 058 463 25 00 energeia@bfe.admin.ch (voir p. 2). Lui aussi sait conjuguer rentabilité et sécurité.
Comité de rédaction: Angela Brunner (bra), Marianne Zünd (zum)
Rédaction: Fabien Lüthi (luf), Cédric Thuner (thc), Basil Weingartner (bwg) Marc Kenzelmann,
Mise en page et impression: Stämpfli SA, Wölflistrasse 1, 3001 Berne, www.staempfli.com sous-directeur et chef de la division Surveillance et sécurité
Blog: www.energeiaplus.com
Twitter: www.twitter.com/@energeia_plus
Archive: www.bfe.admin.ch/energeia
Agenda: www.bfe.admin.ch/calendrier
Plate-forme de conseils de SuisseEnergie: www.suisseenergie.ch
Source des illustrations
Couverture: Fotalia
PERFOR MANCE
pp. 2–3: OFEN; pp. 4–5: Shutterstock; p. 6: BKW AG;
p. 8: Axpo; p. 9: Transitgas; p. 10: NewRide.ch; neutral
p. 11: BKW AG; pp. 12–13: Stämpfli SA; p. 14: Infel; Imprimé
p. 15: Regio Energie Solothurn, Jean Revillard/Rezo.ch; No. 01-15-485876 – www.myclimate.org
© myclimate – The Climate Protection Partnership
p. 16: OFEN, Shutterstock; p. 17: OFEN.
1
Interview avec Werner Meier
«La Confédération permet à l’économie
de fonctionner le plus longtemps possible»
Werner Meier, chef du domaine énergie de l’approvisionnement économique du pays, s’engage en faveur
d’une Suisse bien préparée aux difficultés énergétiques persistantes.
Monsieur Meier, pourquoi travaillez-vous en Actuellement, nous ne sommes en mesure Le marché serait donc neutralisé. Pour que ces
tant que chef du domaine énergie à l’Office d’agir que lorsque le problème est déjà là. Le mesures soient applicables, le Conseil fédéral
fédéral pour l’approvisionnement économique volontariat fonctionne certes bien, mais nous doit édicter l’ordonnance. Celle-ci prévoit éga-
du pays (OFAE)? souhaitons pouvoir intervenir plus rapidement lement des coupures de courant périodiques
La tâche consistant à collaborer avec l’Etat en à l’avenir. La vie est devenue davantage inter- en cas de nécessité.
vue de renforcer la résistance de l’infrastructure connectée. Presque plus rien ne fonctionne sans
critique et de permettre à l’économie de sortir énergie. Nous suivons donc de près les marchés Comment est-ce que cela fonctionne?
au mieux des situations de pénurie durables est de l’énergie et les évolutions liées à l’électricité, OSTRAL met en œuvre les mesures avec les
très intéressante pour moi, qui suis un repré- au gaz, au pétrole, au bois et à l’eau, afin d’iden- quelque 780 entreprises énergétiques. La
sentant de l’économie énergétique. Nous éla- tifier à temps les éventuelles pénuries. Suisse est divisée en quatre régions et le but
borons des mesures possibles afin de garantir est qu’elle ne soit jamais plongée dans l’obs-
un approvisionnement énergétique suffisant Supposons qu’une pénurie d’électricité pro- curité complète, mais que ces régions puissent
même quand les ressources viennent à man- longée se produit. Comment procédez-vous? se passer d’électricité à tour de rôle pendant un
quer. Chez Alpiq, je suis chef de la sécurité du L’économie doit être habilitée à prendre des certain nombre d’heures. Ensuite, le départe-
groupe: les deux activités vont bien ensemble. mesures spéciales. A cette fin, nous avons ment libère les réserves obligatoires, qui nous
Quels sont, selon vous, les principaux défis po-
sés au domaine énergétique en cas de pénurie? «En cas de pénurie, le marché est pratiquement neutralisé.
Le principal défi, ce sont les énergies de ré- Pour que cela soit possible, le Conseil fédéral doit édicter une ordonnance.»
seau. L’électricité, par exemple, est impossible
à stocker. Dans ce domaine, tout est une ques-
tion de millisecondes: l’offre doit toujours préparé une ordonnance, qui s’appliquerait permettent d’assurer un approvisionnement
suivre la demande même en cas de diminution par exemple dans le cas où l’électricité dis- intégral pendant trois mois, puis un appro-
soudaine de la quantité d’énergie disponible. ponible en Europe diminuait de 30 ou 50%. visionnement restreint. Dans le domaine du
C’est la seule façon d’éviter une paralysie du OSTRAL, l’organisation de mise en œuvre gaz, nous sommes en train de mettre en place
réseau. Dans le cas du gaz, en revanche, le de l’association faîtière AES, agirait dans un une organisation semblable à OSTRAL. Quant
réseau dispose d’une certaine marge. Quant tel cas. Du côté de l’offre, l’exploitation des à l’énergie du bois, il incombe aux associations
au diesel, à l’essence et au mazout, il existe des bassins d’accumulation serait par exemple forestières de mettre le bois à disposition le
réserves obligatoires: l’économie est tenue de centralisée en situation de crise. Quant à la plus rapidement possible pour la production
stocker en permanence une certaine quantité consommation, nous lancerions un appel à d’énergie en cas de situation d’urgence.
de ces biens, afin de pouvoir en disposer en cas l’économie d’électricité et restreindrions éven-
de pénurie. L’OFAE mise ici sur le partenariat tuellement la consommation, par exemple en Y a-t-il des exemples de gestion de crise réussie
public-privé. L’art. 102 de la Constitution fédé- ce qui concerne les saunas ou l’éclairage des dans le domaine de l’énergie?
rale et la loi sur l’approvisionnement du pays vitrines. Le contingentement est une autre Oui, en 2010 par exemple, pendant une grève
constituent la base légale. mesure possible. Il s’agit de se mettre d’accord en France. Des réserves obligatoires avaient
avec les gros consommateurs d’électricité sur dû être libérées, car l’approvisionnement de
Qu’est-ce que cela signifie? la manière de limiter leur consommation à l’aéroport de Genève par pipeline ne fonction-
La Confédération doit permettre à l’économie 70%. Les grandes boulangeries ne pourraient nait pas comme d’habitude. En 2005, l’utilisa-
de fonctionner le plus longtemps possible, par exemple plus produire 25 sortes de pain tion des huiles minérales avait été restreinte
même en présence de difficultés. Le Parlement comme elles le font habituellement. La der- suite à l’ouragan Katrina. Nous avons aussi
traite en ce moment la révision de la loi sur nière mesure envisageable serait une interdic- des exemples récents à l’étranger: l’Afrique du
l’approvisionnement du pays, afin d’étendre tion d’exporter, autrement dit on bloquerait Sud a été contrainte de limiter la production
les possibilités de prévention dans ce domaine. les exportations des entreprises de la branche. hydroélectrique en raison de la sécheresse. La
2
Portrait
Werner Meier dirige depuis 2013 le domaine
énergie de l’approvisionnement économique du
pays. Il est responsable de la sécurité du groupe
et de la gestion de la continuité des affaires chez
Alpiq depuis 2012. Il a étudié le génie électrique
à l’EPF de Zurich.
Suisse bénéficie d’une situation relativement Comment gérer les ressources du canton et de En cas de pénurie, certains consomma-
avantageuse de plaque tournante du réseau la Confédération dans ces situations? teurs sont-ils prioritaires en ce qui concerne
d’électricité au centre de l’Europe. Mais nous l’énergie?
sommes bien avisés de nous préparer au pire. Comment l’approvisionnement économique C’est un point délicat. Les consommateurs
du pays est-il organisé? déterminants pour la sécurité doivent prendre
Quelles seraient les conséquences d’une C’est une organisation de milice qui comprend des mesures techniques préventives pour as-
pénurie? environ 300 représentants de l’économie. Nous surer leur fonctionnement. Les hôpitaux, par
Les conséquences peuvent être colossales. sommes épaulés par quelque 35 personnes de exemple, misent sur un groupe électrogène
Imaginez simplement les transports ou la l’OFAE. Dans mon groupe d’experts, je colla- propre. Chez Alpiq, nous disposons de deux
télécommunication. De nombreuses organi- bore avec des offices fédéraux, des représen- générateurs électriques diesel de secours, qui
sations de gestion de crise doivent se mettre tants des consommateurs et des associations, permettent à nos installations techniques de
fonctionner en cas de panne de courant.
«L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays
Que pensez-vous des nouveaux développe-
mise sur le partenariat public-privé.» ments techniques comme les réseaux intelli-
gents (smart grid)?
en action. Lors d’un exercice de sécurité straté- afin que les mesures nécessaires en situation de Nous suivons de près ce type de développement.
gique de la Confédération, nous avons récem- crise soient soutenues par les acteurs concernés. Les réseaux intelligents permettent d’affiner
ment été confrontés au scénario d’une pénu- l’exploitation, mais créent également de nou-
rie doublée d’une pandémie. L’objectif était A quel point est-il possible de planifier ces velles vulnérabilités, comme la dépendance des
de faire en sorte que les services compétents mesures d’urgence? systèmes de communication. Nous évaluons
puissent collaborer et gérer les conséquences. Nous pouvons planifier beaucoup de choses, notre stratégie tous les quatre ans et, si néces-
mais nous ne pouvons pas tout préparer. saire, adaptons les mesures aux changements
Qu’apporte ce type d’exercice conjoint en En cas de crise, nous devons également être du marché. Les réseaux intelligents ne sont pour
situation de crise? capables d’improviser. Comme les pompiers, le moment pas à l’ordre du jour sur le plan opé-
Ces exercices fonctionnent bien. Pour nous, il nous nous entraînons régulièrement afin de rationnel. Mais cela pourrait bientôt changer.
s’agit de pratiquer le dialogue opérationnel. Qui nous préparer à différents scénarios. La réalité
parle avec qui à propos de quelles possibilités? se situera quelque part au milieu. Interview: Angela Brunner
3
Sécurité d’investissement
L’économie d’énergie en tant
que modèle d’affaires
Des prestataires énergétiques qui réalisent l’assainissement énergétique de bâtiments pour leurs
clients et préfinancent les coûts d’investissement, tout en garantissant contractuellement une réduction
de la consommation d’énergie, dont les clients profitent financièrement au plus tard après l’expiration
du contrat: tout cela est possible grâce au contrat de performance énergétique. Un instrument de
financement encore peu connu, qui bénéficie du soutien de l’Office fédéral de l’énergie.
Un hôtel genevois économise environ 125 000 Contrat de longue durée synonyme de meil- Il y a quelques années, Siemens a écrit à plu-
francs par an depuis qu’il a fait l’objet d’un leurs résultats sieurs communes lucernoises dans l’espoir
assainissement énergétique coûteux. Un tel «A l’heure actuelle, on ne peut certainement pas d’acquérir des clients, mais seules deux ont
assainissement de bâtiments permet à long encore parler d’une branche rentable», indique répondu favorablement. A Kriens, une école
terme de réduire la consommation et les Hansjörg Sidler. L’investissement nécessaire et la salle de sport ont vu respectivement le
dépenses; mais l’investissement initial est est déjà «énorme» pour parvenir jusqu’aux chauffage (commande comprise) remplacé et
conséquent et le maître d’ouvrage engage clients potentiels. Selon Hansjörg Sidler, ces la ventilation assainie, permettant à la com-
des fonds à longue échéance. Un capital derniers sont principalement des communes mune d’économiser environ 140 000 KWh
réduit peut même rendre un assainisse- et des institutions publiques, car le finance- d’énergie thermique et 5300 kWh d’électricité
ment raisonnable totalement impossible, ment par CPE leur permet de ne pas alourdir par an. Après deux ans du CPE conclu pour
les investissements élevés ne pouvant pas leurs bilans. Il s’agit d’un argument de vente douze ans, Stephan Buser, chef du départe-
être assurés. de taille. En revanche, les entreprises privées ne ment Immeubles et construction de Kriens,
sont souvent pas en mesure de garantir qu’elles tire un bilan intermédiaire positif. Il juge cette
Le contrat de performance énergétique (voir exploiteront toujours un site cinq ans plus tard. solution de financement «durable et sûre». La
encadré) permet d’éviter ces inconvénients. Le «Une durée contractuelle allant de cinq à douze commune profite par exemple des analyses
Starling Hotel de Genève qui, avec ses quelque ans est nécessaire», ajoute le directeur des de données relatives à la consommation et
500 chambres fait partie des plus grands ventes. Autrement, les mesures de construction de la surveillance de l’installation à distance,
hôtels de Suisse, a opté pour cette solution. qui permettraient les économies d’énergie les effectuées par Siemens. Elle est intéressée
En Suisse, le contrat de performance éner- plus importantes ne seraient pas rentables. à conclure d’autres CPE. Dans la deuxième
gétique (CPE) n’est pratiquement pas utilisé. commune, Emmen, le projet a échoué en
On suppose que l’efficacité énergétique des Mais la longue durée des contrats comporte raison d’un volume d’assainissement trop
bâtiments suisses, qui est déjà bien au-des- un risque élevé pour les prestataires de CPE. faible. «Celui-ci doit s’élever à 200 000 francs
sus de la moyenne en comparaison interna- En période de volatilité des prix de l’énergie, au moins», explique Hansjörg Sidler. C’est
tionale, est une des raisons pour laquelle le les erreurs de calcul peuvent coûter cher. pourquoi le CPE ne représente souvent pas
CPE occupe une place marginale parmi les Selon Murielle Clerc, porte-parole de BKW, une option pour les petites entreprises ou les
modèles de financement destinés à l’assai- ce risque constitue une des raisons qui font maîtres d’ouvrage privés.
nissement énergétique. En effet, moins le que son entreprise ne propose pas de CPE, et
potentiel d’économie d’énergie envisageable même la fidélisation de la clientèle, un des Des pionniers en Suisse romande
en cas d’assainissement est important, moins avantages des opérations de CPE, ne parvient Le CPE conclu entre les Services Industriels de
le CPE est rentable. Hansjörg Sidler, direc- pas à faire pencher la balance. D’autres grands Genève (SIG), pionnier du CPE en Suisse, et
teur des ventes des services énergétiques et groupes énergétiques se montrent également Starling Hotel montre toutefois que l’instru-
environnementaux de Siemens Suisse SA, réticents en matière de CPE. Daniela Zivadi- ment est tout à fait adapté à l’économie. Les
est néanmoins convaincu que le CPE a de novic, porte-parole d’Axpo Power AG, répond efforts du groupe énergétique public gene-
l’avenir dans notre pays. Il a déjà mené à bien que son groupe a vendu le secteur Contracting vois visant à collaborer avec les clients pour
plusieurs CPE en Allemagne et en Autriche. l’année dernière, secteur qui ne faisait pas par- économiser activement de l’énergie ont été
Siemens propose aujourd’hui cet instrument tie des activités principales. Ainsi, seule une récompensés en 2013 par le Watt d’Or décerné
de financement originaire de l’espace anglo- poignée de prestataires énergétiques sont ac- par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Selon
saxon également en Suisse. tuellement actifs sur le marché suisse du CPE. Véronique Tanerg Henneberg, porte-parole
4
des SIG, le groupe a déjà conclu treize nou- la mise au concours de CPE à gros budget Le contrat de performance
veaux CPE avec d’autres entreprises, dont font de manière conforme aux règles de l’OMC. énergétique: comment cela
partie, outre des hôtels, également des établis- Pour Hansjörg Sidler, de Siemens, la créa- fonctionne?
sements industriels et de production. tion d’un guide CPE serait la bienvenue. A
l’heure actuelle, la plupart des communes ne Dans le cadre d’un contrat de performance éner-
Malgré cela, Armin Eberle, directeur de disposant pas de spécialiste propre sont en gétique (CPE), une entreprise externe assume la
l’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEC), effet souvent dépassées par la complexité de planification et l’exécution de l’assainissement
considère que le domaine d’application du CPE ce thème inconnu. Gabriela Weiss Di Spirito énergétique de bâtiments. Elle garantit contrac-
est restreint dans l’économie. «Le CPE n’est ajoute que de telles directives ne sont pas à tuellement à son client, le maître d’ouvrage ef-
souvent pas envisageable pour les entreprises l’ordre du jour à l’OFEN. «Mais si la branche fectif, une économie d’énergie annuelle définie
faiblement dotées en capitaux, car l’analyse en exprime le souhait, nous la soutiendrons pendant une certaine durée. Si cette économie
des risques par les sociétés de contracting est certainement.» n’est pas réalisée, elle s’engage à payer la dif-
négative.» De l’autre côté, les entreprises ayant férence. En revanche, si l’objectif d’économie
une bonne couverture en capitaux propres «Un recours plus fréquent au CPE aiderait à est dépassé, le client et l’entreprise partagent
privilégient la plupart du temps l’autofinan- financer des investissements dans le domaine le plus souvent le bénéfice. Le CPE peut égale-
cement. Armin Eberle voit néanmoins le CPE de l’efficacité énergétique et à diminuer ainsi ment définir un prix fixe de l’électricité. Pendant
comme un instrument éprouvé pour financer la consommation», continue Gabriela Weiss la durée du contrat, le client prend en charge les
des mesures d’économie d’énergie, instru- Di Spirito. La stratégie énergétique de la coûts des transformations et de l’entretien des
ment encore trop peu connu en Suisse. Confédération prévoit de diviser par deux la installations, qui sont en règle générale préfi-
consommation d’énergie par habitant d’ici nancés par un prestataire de services financiers.
«C’est ce que nous voulons changer», déclare 2050. Toutefois, Gabriela Weiss Di Spirito re- Les coûts incombant au client sont habituelle-
Gabriela Weiss Di Spirito de l’OFEN, pour lativise les attentes trop élevées liées à l’effet ment plus bas que l’économie monétaire qu’il
qui certaines choses doivent encore être cla- du CPE: «Même si le CPE intervient davantage réalise déjà pendant la durée du CPE grâce à
rifiées au sujet du CPE. Par exemple, en raison à l’avenir, il demeurera l’une des nombreuses la baisse de la consommation d’énergie. Ainsi,
du manque de projets de référence, il n’existe mesures nécessaires à l’atteinte des objectifs dans l’idéal, le CPE profite tant au client qu’au
pour l’instant pas de directives concernant énergétiques 2050.» (bwg) prestataire du contrat.
5
Désaffectation 2019
Démantèlement planifié Mise hors
service définitive
de la centrale nucléaire
de Mühleberg
La centrale nucléaire de Mühleberg sera retirée volontairement et défini-
tivement du réseau en 2019 et sa désaffectation devrait durer 15 ans. Trois
séances d’information bien fréquentées ont permis à l’exploitant BKW, à 2020 – 2024
l’OFEN et à l’IFSN d’expliquer les prochaines étapes à la population locale.
Déchargement
La centrale nucléaire de Mühleberg sera la révision. Les éléments combustibles irradiés du réacteur
première centrale commerciale suisse à être sont déjà régulièrement transportés jusqu’au
désaffectée, dès 2019, après 47 années d’ex- dépôt intermédiaire de Würenlingen. Par ail-
ploitation. BKW a décidé de ne pas mettre la leurs, le financement des coûts de désaffecta-
centrale en sommeil pendant au moins 50 ans, tion estimés à 800 millions de francs est assuré
mais de procéder sans attendre à son déman- par des provisions de BKW et des versements
tèlement. Les terrains occupés pourront ainsi au fonds de désaffectation (voir p. 7). L’exploi-
être à nouveau utilisés dès 2034. Plus d’un tant transmettra son projet de désaffectation
millier de personnes ont fréquenté les trois à l’OFEN d’ici à la fin de l’année. L’IFSN véri- ~ 2024
séances organisées en mars dans la région fiera ensuite le projet au niveau de la sécurité,
de Mühleberg pour s’informer directement comme l’a précisé son directeur Hans Wanner. Fin de l’évacuation
sur la désaffectation. A l’aula d’Allenlüften des éléments
par exemple, le public était si nombreux que Des normes de sécurité élevées combustibles
certains ont dû suivre la manifestation sur un De nombreuses personnes présentes ont pro-
écran installé dans une tente devant l’école. fité de l’occasion pour exprimer leurs craintes
et poser des questions. Quelqu’un voulait savoir
200 000 tonnes de matériaux de construction pourquoi la centrale de Mühleberg ne sera mise
En premier lieu, le directeur de l’OFEN Wal- hors service qu’en 2019. On lui répondit aussi-
ter Steinmann a décrit la procédure légale qui tôt que cela permettra une désaffectation pro-
mène de la mise hors service à la réhabilitation gressive selon des normes de sécurité élevées. d’ici à 2030
du site. Puis la CEO de BKW Suzanne Thoma La question de savoir si BKW va encore inves-
a expliqué en quoi consistait pratiquement ce tir dans la sécurité de la centrale alors que sa Démantèlement
processus (voir la vidéo sur le site www.bkw. fermeture est déjà planifiée fut intensivement des installations
ch/desaffectation). Pendant 15 ans, quelque discutée. «Je ne change pas l’embrayage de ma nucléaires
200 collaborateurs vont participer au déman- voiture lorsque je décide de la mettre à la casse»,
tèlement de la centrale. «Pour les riverains, la faisait remarquer un participant. Suzanne Tho-
désaffectation n’aura presque aucune consé- ma a toutefois assuré que les normes de sécu-
quence sur leur quotidien», précise Suzanne rité resteraient toujours élevées, dans l’intérêt
Thoma. De 2021 à 2024, elle prévoit par exemple de toutes les personnes concernées.
environ 30 transports de déchets radioactifs
par an. Le démantèlement conventionnel des Aujourd’hui, la centrale nucléaire de Mühleberg dès 2034
bâtiments devrait commencer dès 2031. Au fournit de l’électricité à près de 400 000 mé-
cours de celui-ci, près de 200 000 tonnes de nages. Lors de la séance d’Allenlüften, il a Nouvelle utilisation du site
matériaux seront recyclés ou évacués. «Mis beaucoup été question de savoir comment
à part le démantèlement de la centrale, nous cette électricité produite allait être compen-
disposons déjà de l’expérience nécessaire dans sée après la mise hors service de la centrale.
toutes les activités concernées», ajoute la res- Pour Suzanne Thoma et les autres interve-
ponsable. Ainsi, chaque année, les éléments nants, la solution passe par les importations
combustibles sont transférés dans un bassin et la mise en œuvre par étapes de la Stratégie
de refroidissement au début des travaux de énergétique 2050. (bra)
6
Situation juridique
Qui répond des centrales nucléaires?
Leurs exploitants répondent de la sécurité des centrales nucléaires. La loi définit clairement les responsa-
bilités en cas de dommage. Les exploitants doivent en outre alimenter au fur et à mesure des fonds spéciaux
afin de financer les travaux de désaffection et de gestion.
La loi sur la responsabilité civile en matière règlementation suisse. En Allemagne et aux d’études des coûts, la prochaine fois en 2016.
nucléaire (LRCN) prévoit depuis plus de Etats-Unis, les exploitants de centrales nu- Les exploitants doivent les supporter intégra-
30 ans que l’exploitant d’une centrale nu- cléaires répondent de manière solidaire limi- lement et ainsi couvrir d’éventuels coûts sup-
cléaire répond de manière illimitée des dom- tée. Des solutions de ce genre n’apporteraient, plémentaires par rapport à ces études. S’ils
mages d’origine nucléaire. La couverture d’as- si elles étaient appliquées à la Suisse, qu’une ne peuvent pas supporter économiquement
surance se monte actuellement à un milliard plus-value limitée par rapport à celle actuelle, les versements complémentaires, la Confédé-
de francs. «L’exploitant répond avec toute sa précise Christian Plaschy. ration peut décider si elle veut participer aux
fortune des dommages d’origine nucléaire. coûts. (bra)
Ce n’est que lorsqu’il n’y a plus de ‹substrat Fonds de désaffectation et de gestion
de responsabilité›, donc quand le montant de En Suisse, les centrales nucléaires n’ont le droit
l’assurance et la fortune de l’exploitant sont d’être en service que tant que l’Inspection fédé-
épuisés que le Parlement décide s’il veut ac- rale de la sécurité nucléaire (IFSN) estime que
corder des fonds supplémentaires», explique leur exploitation est sûre (voir page 8). La cen-
Christian Plaschy, spécialiste en droit de trale nucléaire de Mühleberg sera volontaire-
l’énergie nucléaire à l’OFEN. ment découplée du réseau en 2019. L’exploitant
BKW a présenté récemment à la population lo-
Norme plus élevée en Suisse cale son projet de démantèlement (voir page 6)
La LRCN qui a été intégralement révisée en qui sera notamment financé par ses propres
2008 mais qui n’est pas encore entrée en vi- provisions et par les fonds de désaffectation
gueur augmentera la couverture d’assurance à et de gestion créés respectivement en 1984 et
1,2 milliard d’euros. De surcroît, il est prévu en 2000. Les exploitants des cinq centrales nu-
que les Parties Contractantes à la Convention cléaires suisses alimentent au fur et à mesure
complémentaire de Bruxelles provisionnent ces deux fonds qui doivent garantir ensemble
300 millions d’euros supplémentaires en cas de près de 11,4 milliards de francs.
dommage. Toutefois, Christian Plaschy estime
que ces nouveautés entreront en vigueur au plus Le fonds de désaffection sert à couvrir les
tôt en 2016 lorsque suffisamment de Parties coûts de démantèlement et de démolition des
Contractantes auront ratifié les conventions centrales nucléaires suisses et du dépôt inter-
internationales de Paris et de Bruxelles. médiaire de Würenligen (Zwilag), estimés à
près de 3 milliards de francs (capital du fonds Hausse des montants et
Le spécialiste en droit de l’énergie nucléaire à la fin 2014: CHF 1,951 milliard). amélioration de la surveillance
est d’avis que le montant d’assurance plus éle- Depuis 2015, les exploitants des centrales
vé permet de couvrir les dommages prévisibles Le fonds de gestion sert à couvrir les coûts de nucléaires doivent verser des contributions
d’accidents nucléaires potentiels de faible am- gestion des déchets d’exploitation et des élé- annuelles plus élevées parce qu’un supplément
pleur. Il est néanmoins évident pour lui que ments combustibles après la mise hors service de sécurité de 30% des coûts calculés dans les
les conséquences financières d’un accident de l’installation nucléaire (capital du fonds à la études pour la désaffectation des installations et
comme ceux de Tchernobyl et de Fukushima fin 2014: CHF 4,114 milliards). Ces coûts com- la gestion des déchets a été introduit. Ce supplé-
dépasseraient de loin la couverture d’assu- prennent le transfert des déchets radioactifs de ment tient compte des incertitudes actuelles re-
rance pour des dommages d’origine nucléaire la centrale nucléaire au dépôt en couches géo- latives aux coûts réels futurs. De plus, la révision
et les capacités financières des exploitants. logiques profondes via le dépôt intermédiaire. de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et
sur le fonds de gestion (OFDG) mise en consulta-
Dans un petit nombre de pays, la législa- Les coûts de désaffection et de gestion sont tion jusqu’au 8 mai doit renforcer la gouvernance
tion va, sur certains points, au-delà de la recalculés tous les cinq ans dans le cadre des fonds et leur surveillance.
7
Sécurité garantie
par la surveillance
Au service
de la sécurité
nucléaire
L’Inspection fédérale de la sécu-
rité nucléaire IFSN est l’autorité
de surveillance de la Confédé-
ration en matière de sécurité
nucléaire de la Suisse. Elle
examine et surveille entre autres
l’exploitation des centrales
nucléaires suisses.
Chaque année, les centrales nucléaires suisses Certaines inspections ont lieu sans préavis. IFSN: autorité de surveillance
(CN) sont découplées du réseau pendant un cer- D’après David Suchet, porte-parole de l’IFSN,
tain laps de temps, afin de remplacer les barres il y aura probablement cette année plus de L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire
de combustible et de procéder à différents tra- 350 inspections concernant notamment les (IFSN) a été créée en 2009 en tant qu’organi-
vaux de maintenance et de réparation. Une aspects sécuritaires, mais également l’orga- sation succédant à la Division principale de la
révision annuelle dure normalement environ nisation de l’exploitation et les processus au sécurité des installations nucléaires (DSN). Elle
un mois. Pourtant, cette année, la CN de Bez- sein de la centrale. a repris en tant qu’autorité de surveillance les
nau ne produira pas de courant pendant quatre travaux et les charges pour la sécurité nucléaire
mois environ, car le couvercle de la cuve sous Expertise des centrales nucléaires et la sûreté des centrales nucléaires suisses.
pression du réacteur doit aussi être remplacé à Une autre tâche principale de l’IFSN est de L’IFSN est un organisme indépendant de droit
titre préventif. Comparativement au remplace- rédiger des expertises et des avis sur les as- public qui a son siège à Brugg (AG) et emploie
ment du chauffage d’une maison individuelle, pects sécuritaires. Les évaluations se fondent environ 140 collaborateurs. Dans son rapport
les révisions d’une centrale nucléaire sont très sur des lois, des directives et des bases scien- annuel de surveillance, l’IFSN traite de la vie
exigeantes et délicates, en particulier quand il tifiques. Si l’IFSN détecte un élément sus- de l’entreprise, de la technique d’installation,
s’agit de composants contaminés. C’est pour- pect, elle somme l’exploitant de l’installation de la radioprotection et de la gouvernance des
quoi l’IFSN (voir encadré) accompagne, évalue de prendre les mesures adéquates dans un centrales nucléaires (voir www.ifsn.ch).
et surveille le projet depuis la planification délai imparti et de les mettre en œuvre sous
jusqu’au remplacement in situ. sa surveillance. Si les exigences ne sont pas Au niveau international également, l’insti-
remplies de manière satisfaisante, l’IFSN a la tution s’engage pour le renforcement de la
Plus de 350 inspections par an possibilité d’engager des mesures appropriées sécurité dans le domaine nucléaire. Suite à la
L’IFSN contrôle également l’exploitation des jusqu’à l’arrêt provisoire de la centrale, ce qui catastrophe de Fukushima, l’IFSN a ainsi remis
centrales nucléaires en cours d’année, par ne s’est encore jamais produit. A l’avenir, la à l’Agence internationale de l’énergie atomique
ex. lors d’inspections hebdomadaires. Les sécurité des centrales nucléaires restera la (AIEA) un projet de modification de la «Conven-
professionnels examinent les cinq centrales première priorité de l’autorité de surveil- tion on Nuclear Safety». La communauté inter-
nucléaires, mais aussi le Centre de stockage lance selon David Suchet: «Les profession- nationale a suivi l’idée suisse et l’a consignée
intermédiaire pour déchets radioactifs et nels de l’IFSN veillent quotidiennement à ce dans une déclaration. C’est ainsi qu’à l’avenir, la
les réacteurs de recherche de l’Institut Paul que les exigences en matière de protection sécurité des installations nucléaires existantes
Scherrer (PSI), les unités de recherche de de l’être humain et de l’environnement soient devra être systématiquement et périodiquement
l’Université de Bâle et de l’EPF de Lausanne. respectées.» (thc) réévaluée.
8Transport par conduites
En sécurité sous nos pieds
Sous nos pieds, plusieurs centaines de kilomètres de conduites transportent du gaz et du pétrole. Une fuite
importante de gaz pourrait avoir des conséquences graves pour l’homme et l’environnement, tout comme
une fuite de pétrole. Pour éviter des situations désastreuses, les spécialistes du service du transport par
conduites de l’OFEN et l’Inspection fédérale des pipelines veillent à ce que les règles légales soient respec-
tées, notamment en vue de garantir la sécurité de l’exploitation.
Les millions de mètres cubes de gaz naturel terrain, les huit inspecteurs de l’IFP effectuent pipelines soient assurés à long terme. La sen-
et de pétrole qui traversent la Suisse chaque des contrôles stricts, selon des check-lists, sibilisation des cantons à la cohabitation des
jour dans les conduites de transports sont en présence des exploitants. «L’évolution de conduites dans les procédures d’octroi des auto-
constamment sous surveillance. Dans un la précision des techniques de contrôle nous risations de construire cantonales et les modifi-
premier temps au niveau des exploitants, mais permet d’être aujourd’hui plus stricts», relève cations des plans de zone communaux prévient
toujours sous l’œil attentif de l’Office fédéral Ruedi Wendelspiess, directeur de l’IFP. Selon des litiges dans un grand nombre de cas. (luf )
de l’énergie (OFEN). Pour assurer la surveil- lui, le sérieux des exploitants aide à la sécurité
lance du transport par conduites en Suisse, du réseau. «Il est rare qu’on rencontre des pro-
l’OFEN dispose d’un service composé de trois blèmes avec les exigences techniques, c’est sou- 2500 km de conduites
juristes. Leur travail est de veiller à ce que les vent dans le domaine des permis de construire sous surveillance
règles légales soient respectées, notamment et du balisage que cela se complique.» Chaque Pour être sous la surveillance directe de l’OFEN,
en vue de garantir la sécurité de l’exploitation année, l’Inspection fédérale des pipelines rend une conduite doit en général avoir une pression
(voir encadré). Le service s’occupe de la sur- 70 rapports d’inspection et délivre plus de 700 intérieure de 5 bars ou plus. Cette règle est
veillance administrative et octroie diverses autorisations de construire. définie par l’ordonnance sur les installations de
autorisations comme les autorisations d’ex- transport par conduites (OITC). Au total, les oléo-
ploiter et les plans de construction. Si lors Un défi appelé densification ducs transportant du pétrole représentent 196 km
d’un contrôle technique, des manquements La résolution de conflits entre les pipelines et de conduites, principalement en Suisse romande.
sont constatés, l’OFEN peut intervenir envers l’aménagement du territoire de compétence Les gazoducs couvrent quant à eux une plus
l’exploitant afin de prendre des mesures pour cantonale constitue un des principaux devoirs grande partie de la Suisse avec plus de 2300 km.
rétablir une situation conforme. du service. «Dans les agglomérations, la den- Le gazoduc «Transitgas» qui a un diamètre de
sification des constructions est un véritable 48’’ (122 cm) est la plus grosse conduite qui tra-
Le terrain, domaine de l’IFP défi pour le transport par conduites», souligne verse la Suisse. Il traverse le pays du nord dans
Pour effectuer sa tâche, il est soutenu par Hans-Peter Binder, chef de la section Gestion la région de Bâle au sud dans les environs du col
l’Inspection fédérale des pipelines (IFP) qui des risques et surveillance du transport par du Nufenen, en passant à travers le Grimsel. Les
est l’autorité de surveillance technique. Cette conduites de l’OFEN. La tâche consiste en autres plus petites conduites (16 824 km) sont
collaboration dure depuis plus de 50 ans. Sur le l’occurrence à veiller à ce que les tracés des sous la surveillance des cantons.
Le gazoduc «Transitgas» lors de travaux.
9Sécurité dans la circulation
Du vélo électrique en sécurité
Comment diminuer le nombre important d’accidents impliquant des vélos électriques? Des règles
de sécurité claires sont déjà définies. Selon certains experts, il faudrait de nouvelles mesures qui
puissent encore améliorer la sécurité des utilisateurs.
Environ 270 000 vélos électriques sont en cir- que difficilement identifiable dans le trafic, électriques», relève l’expert. Selon lui, des
culation en Suisse, cela représente selon les ce qui les rends vulnérables. Selon les statis- améliorations au niveau de la visibilité des
estimations une augmentation de 17% par tiques du Bureau de prévention des accidents cyclistes peuvent encore être réalisées, par
rapport à 2013. Un vélo sur six est équipé d’une (bpa), le nombre d’accidents graves impli- exemple avec l’utilisation volontaire de gilets
aide au pédalage. Cette nouvelle forme de quant des vélos électriques en 2013 compte de sécurité réfléchissants.
mobilité devient un nouveau moyen de trans- 32 cas supplémentaires par rapport à l’année
port pour les pendulaires, tout comme pour précédente. Le rapport montre que dans 57% Des conséquences sur le trafic pendulaire
ceux qui veulent trouver une nouvelle forme de des cas, les accidents graves en vélos élec- L’étude présenté par l’OFEN montre que si
loisirs. En moyenne, un propriétaire d’un tel triques sont dus à une perte de maîtrise du la sécurité des cyclistes pouvait encore être
cycle couvre 2600 km par an comme le montre véhicule. «Etant donné que le chiffre noir des améliorée au niveau des voies de circulation,
l’étude «Diffusion et conséquences des vélos accidents individuels est sans doute plus élevé l’utilisation de vélos électriques par les pendu-
électriques en Suisse» publiée par l’OFEN. La que celui des collisions, explique Giananto- laires pourrait encore s’accroître. «Le manque
généralisation des vélos électriques a permis nio Scaramuzza, collaborateur scientifique de pistes cyclables plus larges avec la possibi-
d’économiser en 2013 environ 42 000 t d’équi- spécialiste des e-bikes au bpa, la proportion lité de dépasser ou encore de voies clairement
valent CO2. Ces économies sont dues princi- des accidents individuels est en réalité encore séparées sont des exemples de ce qui retient
palement au transfert de kilomètres effectuer plus élevée.» encore passablement de personnes à faire le
en voiture vers les vélos électriques. pas vers ce type de mobilité», souligne Stephan
La sécurité semble avoir atteint une certaine Walter, spécialiste mobilité à l’OFEN. Il espère
Les accidents individuels en tête limite: «Les normes pour les vélos électriques que l’amélioration de la sécurité pour les usa-
Du point de vue technique, un des problèmes vont déjà très loin, il sera difficile de rajouter gers des vélos électriques permette à l’avenir
des vélos électriques reste que malgré leur vi- des mesures. Il faudra peut-être penser dans une augmentation du nombre de pendulaires
tesse, ils n’émettent pas de bruit et ils ne sont le futur à la formation des adeptes des vélos optant pour ce mode de transport. (luf )
Des règles claires
Pour améliorer la sécurité des utilisateurs, les
prescriptions concernant les vélos électriques
ont été modifiées le 1er mai 2012. Pour la pra
tique du vélo électrique, un âge minimum de
14 ans est requis et deux catégories ont été dé
finies. Premièrement, les cyclomoteurs légers
(art. 18 let. b OETV), pouvant atteindre jusqu’à
25 km/h au maximum. Pour cette catégorie,
seul le casque est recommandé.
Deuxièmement, les autres cyclomoteurs
(art. 18 let. a OETV), limités 45 km/h, qui re
présentent un quart des ventes de vélos élec
triques en Suisse. Pour ceux-ci, il faut avoir
au moins 16 ans et un permis de conduire
pour vélomoteur (catégorie M) au minimum.
L’équipement est aussi différent, le casque, un
permis de circulation, une plaque d’immatricu
lation ainsi qu’un rétroviseur sont obligatoires.
10Point de vue d’expert
Esprit d’entreprise sur
un marché en mutation
jusqu’il y a peu à satisfaire. Conformément à
la loi sur l’approvisionnement en électricité,
les gestionnaires de réseau de transport sont
tenus de prendre les mesures nécessaires pour
pouvoir livrer en tout temps aux utilisateurs
finaux de leur réseau la quantité d’électricité
demandée, dans la qualité nécessaire et à un
tarif approprié. Ils peuvent le faire en produi-
sant eux-mêmes de l’électricité ou en l’ache-
tant sur le marché.
En raison des prix bas du marché, les clients
profitent eux aussi du fait que l’électricité est
achetée ailleurs. Mais cela ne peut pas être la
panacée à long terme. Qu’arriverait-il si tous
les acteurs du marché agissaient ainsi? Un
approvisionnement durable peut-il se fonder
sur une dépendance à l’égard des pays voisins?
Faut-il remplacer le mandat d’approvisionne-
ment par un mandat de prestations?
La branche de l’énergie est confrontée à de nombreuses entreprises mènent donc des
grands défis: de nombreuses grandes entre- programmes de réduction des coûts radicaux Un jour ou l’autre, la demande d’une flexibi-
prises d’approvisionnement énergétique et suppriment des emplois. Ces mesures ne lité accrue refera son apparition sur le marché
(EAE) sont dans les chiffres rouges. Certaines peuvent être efficaces qu’à court terme. Les et il sera à nouveau intéressant de disposer
installations de production d’électricité, et no- conditions-cadres de l’approvisionnement de grandes centrales hydrauliques. En atten-
tamment les plus récentes, ont en effet perdu énergétique étant peu favorables, les EAE sont dant, de nombreuses EAE doivent adapter
rapidement de la valeur récemment. La pro- contraintes de procéder à des changements à leur stratégie: si la production d’électricité
duction d’électricité inclut la gestion de réseau long terme. Il s’agit de réduire les risques à n’est plus rentable, ils doivent trouver autre
mais aussi les activités de base de nombreux un minimum et d’identifier les opportunités. chose. Pour la plupart d’entre elles, la solu-
gros fournisseurs. Un commerce fructueux, tion sera de fournir des prestations de service
de l’avis général, compte tenu de la perma- Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour «énergétiques».
nence de la demande d’électricité. la stratégie des EAE? Le contexte n’incite pas
à investir dans de grandes installations. Les La stratégie commerciale doit désormais être
La forte hausse de la part des énergies renou- nouvelles énergies renouvelables sont certes fondée sur la conception de solutions tech-
velables dans la composition de l’électricité souhaitables mais dans la pratique, elles pré- nologiques globales axées sur les besoins
conduit cependant à des distorsions sur le sentent des inconvénients tels que de longues individuels des clients. De nombreuses EAE
marché. Comme ces énergies sont fortement procédures d’autorisation ainsi que la problé- ont d’ores et déjà choisi cette option et changé
subventionnées et prioritaires à l’injection matique du «pas chez moi». Lorsque la produc- leur portefeuille ainsi que leur organisation.
dans le réseau, elles écartent progressivement tion d’électricité n’est plus rentable, le mandat Il s’agit désormais d’être davantage connus
du marché les centrales conventionnelles. d’approvisionnement devient un risque écono- pour l’inventivité de nos collaborateurs que
Elles ont en outre contribué à la baisse du prix mique. En Suisse, il n’existe en principe pas de pour nos pylônes électriques et nos centrales!
de l’électricité et à la disparition des pointes de mandat d’approvisionnement impératif ancré
prix en période de forte demande. dans la loi pour les fournisseurs d’énergie. Suzanne Thoma
CEO, BKW AG
L’interaction du marché, de la régulation Il n’en reste pas moins que la sécurité de l’ap-
et de la politique est actuellement tout sauf provisionnement est un besoin pour la popu- Extrait de l’ouvrage «Energie im Wandel», édité en
profitable pour la branche de l’énergie. De lation que de nombreuses EAE s’employaient 2014 par etv Energieverlag
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