Pour un bon état écologique du milieu marin en 2020 - La mise en oeuvre de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin - Pour un bon ...
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Pour un bon état écologique
du milieu marin en 2020
La mise en œuvre de la directive-cadre
stratégie pour le milieu marin
Ministère de la Transition écologique et solidaire
www.ecologique-solidaire.gouv.frPour un bon état écologique du milieu marin
L’objectif : une mer propre,
vivante et productive
En savoir plus sur les La directive-cadre stratégie Cette directive s’articule
dispositions de la directive pour le milieu marin vise, avec les autres politiques
et la transposition dans le au plus tard en 2020, à environnementales (comme
droit français maintenir ou restaurer un les directives « habitats-
ÖÖDirective 2008/56/CE du bon fonctionnement des faune-flore » et « oiseaux » et
Parlement européen et du Conseil écosystèmes marins (diversité la directive-cadre sur l’eau)
du 17 juin 2008 établissant un biologique conservée et et sectorielles (comme la
cadre d’action communautaire interactions correctes entre politique commune de la
dans le domaine de la politique les espèces et leurs habitats, pêche), en lien avec le milieu
pour le milieu marin (directive- océans dynamiques et marin. Elle constitue en outre
cadre stratégie pour le milieu productifs) tout en permettant le pilier environnemental de
marin) l’exercice des usages en mer la politique maritime intégrée
ÖÖCode de l’environnement, pour les générations futures de l’Union européenne (en
articles L 219-9 à L 219-18 et ses dans une perspective de référence à la directive-
textes d’application. développement durable. cadre pour la planification de
l’espace maritime).
Les États membres de l’Union
européenne doivent ainsi L’approche intégrée de la
prendre toutes les mesures gestion du milieu marin
nécessaires pour réduire les s’appuie sur un grand nombre
impacts des activités sur le d’actions existantes au
milieu marin. niveau national, européen et
international, qu’elle vise à
fédérer et amplifier de manière
cohérente.
Tandis que les directives
antérieures (ex : directive « habitats
faune flore ») ont en général une Le champ d’application
approche limitée à un composant
de l’écosystème (habitats, espèces À noter En France, la directive
ou un secteur d’activité), la hh Totalisant 11 millions de s’applique aux eaux marines
directive-cadre stratégie pour km² d’espace maritime, la métropolitaines, divisées en
le milieu marin développe France possède le second quatre sous-régions marines :
une approche écosystémique domaine maritime mondial. Sa hh Manche-mer du Nord
innovante consistant à prendre responsabilité est fortement hh Mers celtiques
en compte l’ensemble des engagée dans la mise en hh Golfe de Gascogne
composants de l’écosystème œuvre de la directive (qui ne hh Méditerranée occidentale
marin dans la gestion des activités s’applique pas à l’outre-mer)
humaines.
Ministère de la Transition écologique et solidaireFRANCE METROPOLITAINE EDITEE LE :
Délimitations et découpages administratifs maritimes Administratio
mer du Nord
ROYAUME-UNI # Adm
BELGIQUE ^ Préf
50°
N - Ma
Manche T
1 ! Lille
! - Atl
- Mé
Hauts-de-France
Cherbourg DIRM ! DRE
^ MEMN Le Havre L. ALLEMAGNE
DIR
")
mer celtique ! Rouen
!
")
- ME
Normandie - NA
#Paris occi
ETROPOLITAINE Brest Ile-de-France T
2 Grand Est LE
EDITEE 3 : T 29/08/2016 - SA
DIRM ^ Bretagne - ME
ns et découpages administratifs
NAMO maritimes ! Rennes !
Administrations maritimes
ROYAUME-UNI
mer du Nord 4 T # Administration centrale
Part
sou
Pays-de-la-Loire Centre -
Val de Loire
BELGIQUE Bourgogne-
^ Préfectures maritimes (façades) : SRM
DONNEES INDICATIVES
!! Nantes ")
Franche-Comté - Manche mer du Nord (Cherbourg)
Manche T1 ! Lille
! SUISSE
- Atlantique (Brest) SRM
golfe de - Méditerranée (Toulon)
Hauts-de-France
Gascogne
!
SRM
Poitiers DREAL (implantations principales) et cô
Cherbourg DIRM !
^ MEMN Le Havre L. ALLEMAGNE SRM
DIRM DIRM (SRM) :
")
!
! Rouen
")
N
45° SA Auvergne- - MEMN : Manche est mer du Nord / SRM1
Normandie Nouvelle Aquitaine - NAMO : Nord Atlantique Manche
Rhône-Alpes ITALIE Découpage r
#Paris occidentale / SRM2 et SRM3
Brest Ile-de-France T
2 Grand Est 3 T - SA : Sud Atlantique / SRM3 Préf !
RM ^ ! Bordeaux - MED : Mer Méditerannée / SRM4
T
")
AMO Bretagne 6 Limi
! Rennes
!
T
5
4 T Occitanie
Parties françaises des
sous-régions marines
Provence-Alpes- (1)
mer ligure
Délimitations
Pays-de-la-Loire Centre -
Val de Loire (Pyrénées-Méditerranée) Côte d'Azur Limi
Bourgogne- SRM1 : Manche mer du Nord
DONNEES INDICATIVES
! Nantes
!
! Toulouse M.
")
Franche-Comté !
Marseille
SUISSE Limi
!
! SRM2 :Mer celtique et Manche ouest
")
golfe de !
^Toulon
SRM3 : Golfe de Gascogne 0 50 100
Gascogne Poitiers et côtes ibériques
EDITEE LE : 29/08/2016
ESPAGNE DIRM Corse 0 50
met_ges_decoupagesadm_20160829_a4pa
!T
mer Méditerranée SRM4
MED : Méditerranée occidentale
maritimes DIRM
PORTUGAL
SA Administrations
Auvergne- maritimes bassin occidental Ajaccio !
6
Sources des données
mer du Nord Nouvelle Aquitaine Rhône-Alpes ITALIE Découpage régional - délimitations maritim
Bassins hydrographiques (directive cadre sur
# l'eau)
Administration centrale * (ne tient pas compte
! Préfectures de Région - sous-régions maritim
BELGIQUET T
- découpages des rég
!
1 Artois-Picardie Bordeaux 4
Loire-Bretagne ^ Préfectures maritimes (façades) : d'après données GEO
T
")
- Manche
6 mer du Nord (Cherbourg) Limites inter-régionales
- localisation des adm
T
1 ! Lille!
N
T
2 Seine-Normandie TT
5 5Adour-Garonne - Atlantique (Brest)
- Méditerranée (Toulon)
- découpage administr
- bassins hydrographiq
- masses d'eau de tran
Hauts-de-France
40°
T
3 Rhin-Meuse T6 Rhône-Méditerranée-Corse
Occitanie Provence-Alpes- mer ligure
Délimitations maritimes françaises *
- bathymétrie : GEBCO
Système de coordonn
DREAL Côte(implantations
d'Azur principales)
(Pyrénées-Méditerranée) !
Masses Limite de la mer territoriale
L. d'eau de
5° O
0°(SRM)
transition
ALLEMAGNE
M. 5° E 10° E
vre DIRM E
Marseille : !
! Toulouse
")
!! Rouen - MEMN! : Manche est mer du Nord / SRM1
Limite des eaux sous juridiction
!
")
DREAL : directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et- NAMO
SRM : sous-régions marines européennes (eaux françaises) / (1) délimitations
du logement
: Nord;Atlantique
maritimes
DIRM : directions
Mancheinterrégionales de la mer ;
indicatives 0 50 100 kilomètres
^
#Paris occidentale Toulon
/ SRM2 et SRM3 spécifiques à la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM)
Ile-de-France 2 ne tenant
et GrandpasEst
compte T
3 des eaux de transition de la directive cadre sur- l'eau T
(DCE)
SA : Sud Atlantique / SRM3
ESPAGNE DIRM
- MED : Mer Méditerannée / SRM4 Corse 0 50 100 milles nautiques
!T
mer Méditerranée MED 6
bassin occidental Ajaccio !
Parties françaises des
EDITEE LE : 29/08/2016 sous-régions marines (1)
Sources des données :
- délimitations maritimes françaises : SHOM, 2016
hydrographiques
Centre - (directive cadre sur l'eau) * (ne tient pas compte des accords bilatéraux franco-italiens de 2015)
- sous-régions maritimes françaises : AAMP, 2016
al de Loire
T
- découpages des régions métropolitaines : GAIAGO, 2015
Bourgogne- SRM1 : Manche mer du Nord
DONNEES INDICATIVES
die 4 Loire-Bretagne
Administrations maritimes d'après données GEOGLA/IGN
Franche-Comté - localisation des administrations : AAMP, 2016
andie T
5 Adour-Garonne
# Administration centraleSUISSE SRM2 :Mer celtique et Manche ouest
- découpage administratif européen : EEA, nc, FAO, nc
- bassins hydrographiques : SANDRE, 2016
- masses d'eau de transition : SANDRE, 2016
T
6 Rhône-Méditerranée-Corse
^ Préfectures maritimes (façades) :
- Manche mer du Nord (Cherbourg)
SRM3 : Golfe de Gascogne
- bathymétrie : GEBCO, 2014
et côtes ibériques Système de coordonnées : Lambert 93 / RGF93 / IAG GRS 1980
u de transition - Atlantique (Brest)
5° O - Méditerranée (Toulon)0° E 5° E : Méditerranée occidentale
SRM4 10° E
Auvergne-
ales de l'environnement, de
itaine ! l'aménagement
DREAL et du logement
(implantations ; DIRM : directions interrégionales de la mer ;
principales)
es
Rhône-Alpes ITALIE spécifiquesDécoupage
européennes (eaux françaises) / (1) délimitations maritimes indicatives régional
à la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM)
LEMAGNE
DIRMcadre
es eaux de transition de la directive (SRM) sur: l'eau (DCE) Préfectures de Région !
")
- MEMN : Manche est mer du Nord / SRM1
- NAMO
6 : Nord Atlantique Manche T Limites inter-régionales
T 5 occidentale / SRM2 et SRM3
- SA : Sud Atlantique / SRM3
Occitanie - MED : Mer Méditerannée / SRM4
Provence-Alpes- Délimitations maritimes françaises *
mer ligure
Pyrénées-Méditerranée) Côte d'Azur Limite de la mer territoriale
! Toulouse
! PartiesMarseille M.
françaises des
Limite des eaux sous juridiction
!
!
sous-régions marines (1)
")
^
Toulonmer du Nord
SRM1 : Manche 0 50 100 kilomètres
DONNEES INDICATIVES
E DIRMet Manche ouest
SRM2 :Mer celtique Corse 0 50 100 milles nautiques
!T
mer Méditerranée MED 6
bassinSRM3 Ajaccio !
: Golfe de Gascogne
occidental
et côtes ibériques Sources des données :
- délimitations maritimes françaises : SHOM, 2016
* (ne tient pas compte des accords bilatéraux franco-italiens de 2015)
SRM4 : Méditerranée occidentale - sous-régions maritimes françaises : AAMP, 2016
- découpages des régions métropolitaines : GAIAGO, 2015
d'après données GEOGLA/IGN
- localisation des administrations : AAMP, 2016
ITALIE Découpage régional
3
- découpage administratif européen : EEA, nc, FAO, nc
- bassins hydrographiques : SANDRE, 2016
! Préfectures de Région - masses d'eau de transition : SANDRE, 2016
- bathymétrie : GEBCO, 2014
Système de coordonnées : Lambert 93 / RGF93 / IAG GRS 1980
Limites inter-régionales
5° E 10° EPour un bon état écologique du milieu marin
L’outil : le plan d’action pour
le milieu marin
En savoir plus sur les autorités Pour chaque sous-région marine, les autorités compétentes
compétentes doivent élaborer et mettre en œuvre, en association avec les
ÖÖSous-région marine de la acteurs concernés, un plan d’action pour le milieu marin (PAMM)
Manche-mer du Nord : préfet composé de cinq éléments, révisables tous les six ans :
maritime de la Manche et de la hh Une évaluation initiale des eaux marines (usages, pressions
mer du Nord et préfet de région correspondantes, impacts sur les milieux marins,
Normandie état de ces derniers et coût de la dégradation observée).
ÖÖSous-région marine des mers hh La définition du bon état écologique pour
celtiques et sous-région marine ces mêmes eaux.
du golfe de Gascogne : préfet hh La définition d’objectifs environnementaux et d’indicateurs
maritime de l’Atlantique et préfet associés en vue de parvenir au bon état écologique.
de région Pays de la Loire hh Un programme de surveillance en vue de l’évaluation
ÖÖSous-région marine de la permanente de l’état des eaux marines et de la mise à jour
Méditerranée occidentale : préfet périodique des objectifs environnementaux.
maritime de la Méditerranée et hh Un programme de mesures qui permette d’atteindre
préfet de région Provence-Alpes- les objectifs environnementaux.
Côte d’Azur
ÖÖAu niveau national : ministre Les trois premiers éléments des plans d’action pour le milieu
chargé de l’environnement marin ont été approuvés pour la première fois par les autorités
compétentes et notifiés à la Commission européenne en 2012.
Ils doivent être révisés d’ici la mi-2018.
En savoir plus sur les acteurs
Aux niveaux national et local, Les programmes de illustrant la contribution
les parties prenantes de la surveillance ont été approuvés du réseau d’aires marines
mise en œuvre de la DCSMM en 2015 et les programmes de protégées à l’atteinte du bon
sont les services de l’État et mesures en 2016. Ils devront état écologique des eaux
les établissements publics, les respectivement être révisés marines. Pour le deuxième
collectivités territoriales, les d’ici la mi-2020 et d’ici fin cycle de mise en œuvre de la
acteurs de l’économie maritime 2021. L’ensemble des éléments directive, la révision des PAMM
et littorale, les acteurs du monde adoptés entre 2012 et 2016 s’inscrira dans le cadre de
scientifique, et les associations de dans le cadre du premier l’élaboration des documents
protection de l’environnement. cycle de mise en œuvre de la stratégiques de façade, outils
La coopération avec les États directive est consultable sur de transposition de la directive-
riverains s’inscrit dans le cadre des le site du ministère chargé cadre pour la planification
conventions de mer régionales de l’environnement, qui de l’espace maritime dont les
OSPAR pour la protection du contient des informations PAMM constitueront le volet
milieu marin de l’Atlantique du utiles concernant les zones environnemental.
nord-est et de Barcelone pour la marines protégées et
protection de l’environnement
marin et des régions côtières de
Méditerranée.
Ministère de la Transition écologique et solidaireÉchelonnement temporel des éléments des plans d’action pour le milieu marin (PAMM)
et des documents stratégiques de façade (DSF)
Élaboration des PAMM (1er cycle) Élaboration des PAMM (2e cycle) Élaboration des PAMM (3e cycle)
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Bon état écologique Bon état écologique Bon état écologique
(cycle 1) (cycle 2) (cycle 3)
Évaluation initiale Évaluation initiale Évaluation initiale
(cycle 1) (cycle 2) (cycle 3)
Ojectifs environne- OE précisés pour Ojectifs environne- Ojectifs environne-
mentaux (cycle 1) l’Atlantique (cycle 1) mentaux (cycle 2) mentaux (cycle 3)
PAMM
Programmes de Programmes de
surveillance (cycle 1) surveillance (cycle 2)
Programmes Programmes
de mesures (cycle 1) de mesures (cycle 2)
Volet stratégique Volet opérationnel
Diagnostic Modalités Plan
DSF
Objectifs d’évaluation d’actions
Carte vocations
5Pour un bon état écologique du milieu marin
Comment se définit le bon état
écologique du milieu marin ?
Le bon état écologique correspond à un bon fonctionnement des écosystèmes (au niveau
biologique, physique, chimique et sanitaire) permettant un usage durable du milieu marin.
Onze descripteurs qualitatifs, communs à tous les États membres de l’Union européenne,
servent à définir le bon état écologique :
D1. La diversité biologique D3. Les populations structure et les fonctions des
est conservée. La qualité de tous les poissons et écosystèmes sont préservées
des habitats et leur nombre crustacés exploités à des et que les écosystèmes
ainsi que la distribution et fins commerciales se situent benthiques, en particulier, ne
l’abondance des espèces dans les limites de sécurité sont pas perturbés.
sont adaptés aux conditions biologique, en présentant D7. Une modification
physiographiques, une répartition de la permanente des conditions
géographiques et climatiques population par âge et par hydrographiques ne nuit pas
existantes. taille qui témoigne de la aux écosystèmes marins.
D2. Les espèces non bonne santé du stock. D8. Le niveau de
indigènes introduites D4. Tous les éléments concentration des
par le biais des activités constituant le réseau contaminants ne provoque
humaines sont à des niveaux trophique marin, dans la pas d’effets dus à la pollution.
qui ne perturbent pas les mesure où ils sont connus, D9. Les quantités de
écosystèmes. sont présents en abondance contaminants présents
et diversité normales et à dans les poissons et autres
L’élaboration des plans des niveaux pouvant garantir fruits de mer destinés à la
d’action pour le milieu marin l’abondance des espèces consommation humaine
mobilise l’expertise scientifique et à long terme et le maintien ne dépassent pas les seuils
la recherche dans de nombreuses complet de leurs capacités fixés par la législation
disciplines scientifiques : reproductives. communautaire ou autres
océanographie physique, D5. L’eutrophisation d’origine normes applicables.
chimique et biologique, géologie, humaine, en particulier D10. Les propriétés et les
hydromorphologie, hydrographie, pour ce qui est de ses quantités de déchets marins
télédétection, halieutique, santé effets néfastes, tels que ne provoquent pas de
humaine, écologie, analyse l’appauvrissement de la dommages au milieu côtier
économique et sociale, géographie biodiversité, la dégradation et marin.
et cartographie, microbiologie, etc. des écosystèmes, la D11. L’introduction d’énergie,
Les travaux menés par l’ensemble prolifération d’algues y compris de sources sonores
des partenaires sont coordonnés toxiques et la désoxygénation sous-marines, s’effectue à des
par l’Ifremer et l’Agence française des eaux de fond, est réduite niveaux qui ne nuisent pas au
pour la biodiversité et pilotés au minimum. milieu marin.
par le ministère chargé de D6. Le niveau d’intégrité des
l’environnement. fonds marins garantit que la
Ministère de la Transition écologique et solidaireBilan de l’évaluation initiale des
eaux marines 2012 et des objectifs
environnementaux associés
L'évaluation initiale eaux marines pour le premier cycle de mise Les objectifs
en œuvre de la DCSMM a été réalisée en 2012 au niveau de environnementaux et les
chaque sous-région marine. Elle est composée de trois volets : indicateurs associés ont
hh une analyse des caractéristiques essentielles et de l'état vocation à définir le niveau
écologique de ces eaux ; de pression acceptable
hh une analyse des principales pressions et des principaux pour l’atteinte du bon état
impacts, notamment dus à l'activité humaine, sur l'état écologique écologique du milieu marin.
de ces eaux ;
hh une analyse économique et sociale de l'utilisation de ces eaux Ils ont été définis pour la première
et du coût de la dégradation du milieu marin. fois en 2012 et précisés pour les
trois sous-régions Manche-mer du
Ce travail unique en France se caractérise par : Nord, Mers celtiques et Golfe de
hh une participation remarquable de l'ensemble de la Gascogne en 2016, à l’occasion
communauté scientifique ; de l’adoption des programmes de
hh un état des lieux inégalé, produit en concertation sur mesures. La loi pour la reconquête
l'intégralité du littoral métropolitain ; de la biodiversité, de la nature
hh une large couverture thématique avec tous les domaines et des paysages, du 8 août 2016
océaniques ciblés (de la côte aux abysses), des études renforce considérablement leur
diversifiées (sur l'eau, la matière vivante, le sédiment) au sein des portée : en application des articles
différents compartiments (surface, colonne d'eau, sol et sous- 159 et 95 de cette loi, les décisions
sol), l'ensemble du réseau trophique étudié (des bactéries aux relatives aux décisions d’utilisation
mammifères marins), sans oublier les activités anthropiques du domaine public maritime,
(dragage, pêche, tourisme, contaminations, etc.) ; les autorisations d’activités dans
hh des travaux d'une ampleur considérable : une centaine de la zone économique exclusive
documents pour chacune des sous-régions marines avec plus de (hors autorisations au titre du
400 cartes réalisées et près de 4 000 pages de synthèses. code minier et activités relevant
de la politique commune de la
La valorisation des documents relatifs à cette première pêche), les schémas directeurs
évaluation initiale des eaux marines est consultable sur le site de d’aménagement et de gestion des
l’Ifremer à l’adresse suivante : http://sextant.ifremer.fr/fr/web/ eaux (SDAGE) et les documents
dcsmm/pamm/evaluation-initiale d’objectifs (DOCOB) des sites
Natura 2000 devront être
compatibles avec les objectifs
environnementaux des plans
d’action pour le milieu marin.
7Pour un bon état écologique du milieu marin
Un programme de surveillance pour
évaluer l’état écologique du milieu marin
Quelques exemples de suivis existants ou à mettre en œuvre, présentés par descripteur du
bon état écologique :
D1. Sur la diversité non indigènes au sein de zones hydrologiques (température/
biologique : à risque et sensibles aux bio- salinité) et hydrodynamiques
hh Survols aériens pollutions pour les détecter dès (courants, vagues, marée) dans
d’observation des oiseaux et leur introduction dans le milieu le milieu marin
des mammifères marins pour D3. Sur les poissons et D8. Sur les contaminants :
cartographier leur répartition et crustacés exploités : hh Prélèvements par le
leur densité hh Campagnes scientifiques réseau d'observation de la
D2. Sur les espèces non halieutiques mises en œuvre contamination chimique du
indigènes : dans le cadre de la politique littoral (ROCCH) pour suivre
hh Suivis dédiés aux espèces commune de la pêche l’évolution des contaminants
permettant de produire des chimiques dans les sédiments
Les programmes de surveillance indices biologiques pour côtiers
reposent sur plus de 200 dispositifs caractériser l’état des espèces D9. Sur les questions sanitaires :
de suivis existants (représentant exploités hh Suivi de toxines pouvant
75% des programmes) ou à D5. Sur l’eutrophisation s’accumuler dans les
créer (représentant 25% des d’origine humaine : coquillages et ainsi intoxiquer le
programmes notamment sur des hh Survols aériens pour le suivi consommateur par le réseau de
thématiques émergentes comme des marées vertes dans les surveillance du phytoplancton
le bruit et les déchets marins). Ils zones concernées dans le cadre et des phycotoxines (REPHY)
sont organisés en 13 programmes de la directive-cadre sur l’eau D10. Sur les déchets marins :
thématiques : Oiseaux, D6. Sur le niveau d’intégrité des hh Observateurs embarqués
Mammifères marins et tortues, fonds marins : pour contribuer, lors des
Poissons et céphalopodes, Habitats hh Inventaire des campagnes halieutiques,
benthiques et intégrité des fonds, aménagements gagnés au suivi de l’évolution de la
Habitats pélagiques, Espèces non sur le domaine marin en quantité et de la nature des
indigènes, Espèces commerciales, Méditerranée (MEDAM) pour macro-déchets flottants à la
Eutrophisation, Changements suivre l’artificialisation du littoral, surface de la mer
hydrographiques, Contaminants, source de pression pouvant D11. Sur l’introduction
Questions sanitaires, Déchets, Bruit. engendrer des dommages d’énergie (bruit)
physiques hh Réseau de stations fixes
Leur mise en œuvre mobilise D7. Sur les conditions de mesures acoustiques
environ 90 opérateurs hydrographiques : (hydrophones) pour mesurer
(établissements publics, hh Nombreux suivis (navires, le niveau de bruit sous-marin
associations…), selon leur survols aériens, mouillages ambiant
nature. instrumentés…) pour surveiller
les changements des conditions
Ministère de la Transition écologique et solidaireLa mise en œuvre opérationnelle :
les programmes de mesures
Les programmes de mesures comportent des mesures nationales, dont certaines actions peuvent être mises
en œuvre au niveau local, et des mesures spécifiques aux enjeux des sous-régions marines.
Ces mesures concernent les thématiques suivantes :
ÖÖla biodiversité marine, ÖÖla communication, la sensibilisation et la formation,
ÖÖla gestion intégrée de l’interface terre/mer, ÖÖdeux sujets émergents : les espèces non indigènes et le
ÖÖl’aménagement et l’encadrement de la planification de bruit sous-marin.
certaines activités pouvant impacter l’environnement marin,
Quelques exemples de mesures nationales (1/2) : À noter :
Ces mesures sont renforcées
Sur la biodiversité marine : par la loi pour la reconquête de
hh Compléter le réseau d’aires marines protégées par la mise en la biodiversité, de la nature et
place de protections fortes sur les secteurs de biodiversité marine des paysages (adoptée en juillet
remarquable 2016), qui crée en particulier :
hh Identifier les zones fonctionnelles halieutiques d’importance et ÖÖdes « zones de conservation
leur sensibilité aux activités anthropiques halieutique » pour protéger et bien
hh Cibler et mettre en œuvre la politique d’affectation et gérer des zones fonctionnelles
d’attribution du domaine public maritime naturel au Conservatoire pour les espèces commerciales,
de l’espace littoral et des rivages lacustres ÖÖl’obligation d’autorisation
hh Mettre à jour la liste des espèces et des habitats marins protégés pour les activités de recherche,
au niveau national d’exploration, d’exploitation
hh Améliorer les connaissances et développer de nouvelles des ressources naturelles ou
pratiques de pêche professionnelle pour limiter les impacts sur les d’utilisation du milieu marin en
écosystèmes marins zone économique exclusive et sur
le plateau continental,
Sur la gestion intégrée de l’interface terre-mer : ÖÖla mise en place de dispositifs
hh Procéder au recensement des aires de carénage des ports de anti-collision sur les navires battant
plaisance, inciter à la délimitation et à la mutualisation des aires de pavillon français en Méditerranée
carénage et favoriser la suppression des rejets de contaminants à (sanctuaire PELAGOS) pour
la mer protéger les cétacés,
hh Promouvoir des méthodes de dragage et d’immersion moins ÖÖl’interdiction des cotons-tiges
impactantes sur le milieu marin dont la tige est en plastique et
hh Agir sur les voies de transfert des déchets solides depuis les des microbilles de plastique dans
bassins versants vers le milieu marin les cosmétiques pour réduire les
hh Améliorer la prévention et la gestion des déchets (déchets déchets en mer.
d’exploitation des navires, macro-déchets récupérés par les
pêcheurs) dans les ports de pêche, de plaisance et de commerce
9Pour un bon état écologique du milieu marin
La mise en œuvre opérationnelle :
les programmes de mesures
Acteurs Quelques exemples de mesures nationales par thématiques
ÖÖLa mise en œuvre des mesures (2/2) :
relève, selon leur nature et leur
périmètre, des services de l’État Sur l’intégration de l’environnement marin dans les politiques
(directions d’administration d’aménagement :
centrale, services déconcentrés) ou hh Publier un guide national de mise en œuvre des chapitres
des établissements publics individualisés des schémas de cohérence territoriale (SCOT)
valant schémas de mise en valeur de la mer
Calendrier hh Favoriser la mise en œuvre de schémas d’orientation
ÖÖ2016 : opérationnalisation des territorialisés des opérations de dragage et des filières de gestion
programmes de mesures des sédiments, évolutifs et adaptés aux besoins locaux
ÖÖ2016-2018 : première phase hh Contribuer à l’élaboration des documents d’orientation et de
de mise en œuvre des mesures au gestion durable des granulats marins (DOGGM)
niveau national et local
ÖÖFin 2018 : transmission à la Sur la communication, la sensibilisation et la formation :
Commission européenne d’un hh Intégrer ou renforcer les enjeux de protection du milieu marin
rapport intermédiaire portant sur dans les référentiels des formations professionnelles maritimes et
les progrès réalisés dans la mise aquacoles
en œuvre hh Intégrer ou renforcer les enjeux et mesures de protection du
ÖÖ2019-2021 : deuxième phase milieu marin dans l’obtention du permis de conduire des bateaux
de mise en œuvre des mesures au de plaisance à moteur et dans les formations nautiques sportives
niveau national et local hh Mettre en place une stratégie de sensibilisation aux enjeux et
à la protection du milieu marin au niveau global et pour certaines
Financement thématiques particulières
ÖÖMobilisation de différentes
sources : fonds européens,
État, établissements publics
(notamment : Agence française
pour la biodiversité et Agences
de l’eau) et sur des actions
territorialisées, possibilité de
mobiliser des financements des
collectivités territoriales.
Ministère de la Transition écologique et solidaireSigles
DCE : directive-cadre sur l’eau
DCPEM : directive-cadre pour la planification de l’espace maritime
DCSMM : directive-cadre stratégie pour le milieu marin
DSF : document stratégique de façade
IFREMER : institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
PAMM : plan d’action pour le milieu marin
SDAGE : schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
Contacts
Préfectures maritimes Directions régionales Ministère de la Transition
Manche et mer du Nord de l’environnement, écologique et solidaire
Atlantique de l’aménagement Direction générale
Méditerranée et du logement (DREAL) de l’aménagement,
Hauts-de-France du logement et de la nature
Préfectures de régions Normandie Direction de l’eau
littorales Bretagne et de la biodiversité
Hauts-de-France Pays de la Loire Sous-direction du littoral
Normandie Nouvelle-Aquitaine et des milieux marins
Bretagne Occitanie Tél. 33 (0)1 40 81 32 15
Pays de la Loire Provence-Alpes-Côte d’Azur www.ecologique-solidaire.gouv.fr
Nouvelle-Aquitaine Corse
Occitanie
Provence-Alpes-Côte d’Azur Agence française
Corse pour la biodiversité
IFREMER
Directions interrégionales Agences de l’eau
de la mer (DIRM) Artois-Picardie
Manche Est-mer du Nord Seine-Normandie
Atlantique-Manche Ouest Loire-Bretagne
Sud Atlantique Adour-Garonne
Méditerranée Rhône-Méditerranée et Corse
DICOM-DGALN/BRO/16258-1 – Septembre 2017
Conception et réalisation : Charlaine Podevin/MTES-MCT
Crédits photos : couverture : Alain Pibot/Agence des aires marines protégées ; p. 2 : Laurent Mignaux/Terra ;
p. 10 : Daniel Joseph-Reinette/Terra
Impression : MTES-MCT/SG/ATL – Imprimé sur du papier certifié écolabel européen
11Ministère de la Transition
écologique et solidaire
Direction générale de l'Aménagement,
du Logement et de la Nature
92 055 La Défense cedex
Tél. 33 (0)1 40 81 21 22
www.ecologique-solidaire.gouv.frVous pouvez aussi lire
