POUVOIR VISITER UN LOGEMENT À LOUER OU À VENDRE
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Paris, le 9 novembre 2020
POUVOIR VISITER UN LOGEMENT
À LOUER OU À VENDRE :
Un enjeu vital – Un principe fondamental
Bien sûr, on pourrait brandir la menace avérée de la catastrophe économique. On
y serait fondé parce que le secteur de la vente et de la location immobilières emploie
quelque 100000 personnes dans tout le pays, que l’interdiction de visiter les logements
prive tout simplement d’activité et de revenus.
Déjà paralysés au cours du premier confinement, à l’instar de tous les commerces
et services, beaucoup d’entre eux ne s’en relèveront pas : ce n’est pas la reprise
enregistrée entre juin et septembre, après deux mois blancs, qui va les sauver. On
anticipait avant le reconfinement le risque de disparition de 3000 agences immobilières sur
les 28000 existantes, pour la plupart artisanales et familiales : cette sombre prévision va
devoir être revue à la hausse. Les négociateurs, forces vives de ces entreprises, dont la
rétribution dépend de la production, sont pour 80% d’entre eux des agents commerciaux,
travailleurs non salariés : ils ne percevront pas le chômage partiel. L’aide exceptionnelle
de 1500€ ne leur est pas adaptée : percevant leurs commissions jusqu’à six mois après
une transaction, lors de la signature devant notaire, ils auront reçu au troisième trimestre
le fruit de leur travail du premier et ne pourront justifier d’une baisse de revenus suffisante,
alors que ceux des prochains mois seront au plus bas. On pourrait légitimement émouvoir
l’opinion et les décideurs publics sur leur sort. On pourrait encore mettre en avant que pour
chaque emménagement, ce sont en moyenne 20000€ de travaux commandés dans les
deux ans qui suivent aux entreprises du bâtiment, et qui manqueront à leur chiffre
d’affaires.
On pourrait choisir ces arguments, mais d’autres sont infiniment plus lourds. Pour
alarmante que soit la situation des professionnels immobiliers, elle ne constitue pas l’enjeu
majeur. Interdire les visites, c’est surtout sacrifier la satisfaction des besoins des ménages
et compromettre leur mobilité. Voilà le plus terrible ! Comment le gouvernement peut-il
sérieusement considérer que changer de logement ne relève pas de l’essentiel ? Si
l’acquisition d’une résidence secondaire ou un investissement locatif peuvent légitimement
être jugés inessentiels, on ne recherche une nouvelle résidence principale que parce que
des événements de la vie vous y conduisent : union, séparation, naissance, décès, retraite,
mutation. Les changements d’emploi sont à eux seuls à l’origine de 40% de ces
démarches. Ce sont aussi des situations de détresse qui motivent de déménager, dans la
plus extrême urgence : les violences conjugales ou encore les difficultés financières,
phénomènes aggravés par la crise sanitaire, rendent nécessaire de pouvoir trouver sans
délai un nouveau logement.
Contacts presse : Unis
Auvray & Associés 15 Rue Chateaubriand, 75008 Paris
Pierre Jouneaux T. 01 55 32 01 00
T. 01 58 22 21 14 communication@unis-immo.fr
p.jouneaux@auvray-associes.com www.unis-immo.fr
Entraver ce droit fondamental, ne serait-ce que durant quelques semaines, mènera
à des tensions sociales que l’exécutif ne mesure pas. Il semble assimiler l’achat ou la
location d’un logement à un acte superfétatoire... Les évidences que l’exécutif refuse de
regarder en face rendent intolérable le refus du gouvernement de reconsidérer l’interdiction
de visiter des logements.
La communauté immobilière n’est pas inconsciente. Elle estime le péril sanitaire à
sa juste dangerosité. Il reste que les professionnels de la transaction et de la location, dont
l’activité est strictement règlementée, engagent leur responsabilité dans tout ce qu’ils font.
Ils sauraient respecter un protocole sanitaire exigeant et un process rigoureux, avec des
rendez-vous individuels assortis de convocations. Des signatures seraient recueillies pour
attester de l’identité des personnes en présence et autoriser la traçabilité indispensable à
la lutte contre le virus. On serait en somme dans la logique du click and collect en usage
dans la distribution, que le ministre de l’économie a présentée comme protectrice de la
santé des personnes et des entreprises.
Pour le gouvernement, il s’agit d’ajouter une case sur une attestation. Pour les
Français, il est question de vie. Et pour tout un secteur d’activité déterminant pour
l’économie du pays, il est question de survie.
Alain MILLET Danielle DUBRAC Denis GENITEAU
Président-adjoint de l’Unis Présidente de l’Unis Président-adjoint de l’Unis
en charge de la en charge de la
transaction gestion locative
Contacts presse : Unis
Auvray & Associés 15 Rue Chateaubriand, 75008 Paris
Pierre Jouneaux T. 01 55 32 01 00
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p.jouneaux@auvray-associes.com www.unis-immo.fr
À propos de l’UNIS :
L’UNIS, est la première organisation de professionnels de l’immobilier qui représente tous les métiers
du secteur : agents immobiliers, mandataires indépendants, gestionnaires locatifs, administrateurs
de biens, experts, promoteurs-rénovateurs. Partout en France, les 2 200 entreprises adhérentes de
l‘UNIS (indépendants, réseaux et groupes) et leurs 20 000 salariés et 20.000 mandataires, font le
choix de rejoindre une communauté de vision et de mettre en pratique une approche différente de
l’immobilier : éthique, experte, engagée, afin de remplir pleinement leur rôle de conseil et de tiers de
confiance auprès des Français. L'UNIS accompagne ses adhérents dans l’exercice de leur métier,
en leur offrant une formation initiale et/ou continue, de qualité et met également à leur disposition un
conseil juridique pertinent qui prend en compte les dernières évolutions réglementaires et
numériques.
Force de proposition et de réflexion sur les enjeux et problématiques de l’immobilier en France,
l’UNIS collabore auprès des pouvoirs publics et siège au sein des principales instances dont le
CNTGI (Conseil National De La Transaction et de la Gestion Immobilières).
Contacts presse : Unis
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Paris, le 9 novembre 2020
Reconfinement et activités immobilières
L’Unis demande que
les visites soient autorisées
PROPOSITIONS DE L’UNIS POUR LA REPRISE DES VISITES
Dans un contexte de reprise pandémique et de deuxième vague, le président de la
République et le gouvernement ont acté un nouveau confinement entré en vigueur le 30
octobre dernier.
L’Union des syndicats de l’Immobilier (UNIS) attire l’attention sur l’interdiction des visites
de biens immobiliers durant cette période. Cette interdiction entraine des difficultés pour
les personnes souhaitant trouver un logement ou en changer pour diverses raisons. La
visite d’un bien immobilier est un élément décisif dans la chaîne immobilière. Leur
interdiction impacte de facto toutes les entreprises et professionnels de l’immobilier qui ont
déjà été durement touchés par les mesures prises lors de la première vague.
Pour garantir l’accès au logement et la poursuite des activités des Administrateurs de
biens, la visite des logements doit être possible et constituer un motif dérogatoire de
déplacement.
Cette extension est aussi vitale pour la pérennité de la chaîne économique : professionnels
de l’immobilier – diagnostiqueurs – entreprises de travaux – notaires – huissiers…
1) La visite d’un logement entre dans le cadre des motifs impérieux : l’accès au
logement est un droit fondamental
Le décret du 29 octobre 2020, dans sa rédaction actuelle, empêche les visites des
logements avant location par les particuliers. Seules les visites virtuelles sont possibles,
comme le précise la FAQ du Ministère. La visite virtuelle permet une pré-visite, mais n’est
pas suffisante dans la plupart des cas.
Contacts presse Unis
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Or, l’article 1er de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « Le droit au logement est un
droit fondamental ».
Cette situation peut avoir des conséquences dramatiques dans les faits, aussi
bien humaines que financières, liées à la non-possibilité d’accès au logement des
personnes concernées.
Voici notamment des situations à prendre compte :
- Recherche d’un logement suite à une mutation (mobilité professionnelle) ou à un
licenciement,
- Nécessité de trouver un logement dans le cas de violences conjugales,
- Nécessité de trouver un logement dans le cas de difficultés financières ne
permettant plus d’honorer le paiement d’un loyer (recherche d’un logement moins
onéreux),
- Nécessité de délivrance par le vendeur à l’acquéreur de son logement, et donc de
recherche de nouveau logement pour le vendeur,
- Retour des expatriés à la suite du Brexit,
- Relogement suite à divorce, ou décès d’un conjoint …
2) Permettre la mobilité professionnelle par la recherche d’un logement
La recherche d’un logement à louer ou acquérir est étroitement liée à l’emploi :
• Près de 40% des déménagements sont motivés par l’emploi : nouvel emploi,
mutation professionnelle ou changement d’emploi.
• Au 1er janvier, les départs à la retraite, et les mutations de fonctionnaires,
s’accompagnent fréquemment d’un changement de domicile, donc d’une
recherche impérative de logement ou de la mise en location ou de la vente du
logement quitté. C’est dès maintenant que les visites doivent se faire, notamment
en zones tendues où le préavis de départ du locataire est très court (un mois).
• Les reconversions professionnelles et le télétravail, encouragés et soutenus par
les politiques publiques, ont pour corollaire un changement de projet de vie.
3) Les Administrateurs de bien constituent une garantie pour le respect des
règles sanitaires - des professionnels responsables tiers confiance
Les professionnels de l’immobilier ont mis au point un guide sanitaire dès la première
vague Covid, et l’ont adapté. Ils sont gardiens du respect du droit, et des gestes barrières
en l’espèce.
Le motif de déplacement dérogatoire pourra préciser que les visites sont possibles
seulement en présence d’un professionnel de l’immobilier. A cet égard, il est à craindre
que les particuliers s’exonèrent des obligations légales et sanitaires.
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Le professionnel de l’immobilier, à l’instar des professionnels du droit, peut adresser une
convocation officielle à ses clients, qui pourra être jointe à l’attestation de déplacement. Le
bon de visite fera foi du respect des engagements par la suite si besoin.
La situation serait alors assimilable à celle du « click & collect » ou « call & collect » mises
en avant par le ministre Monsieur Bruno Le Maire.
Toute visite « groupée » sera évidemment prohibée, de telle sorte qu’aucun contact ne
puisse être établi entre les candidats locataires.
4) Les enjeux liés à l’emploi de l’activité des Administrateurs de Biens
Les Administrateurs de biens représentent un nombre important d’emplois. Il faudrait limiter
le recours au chômage partiel, qui représente un coût pour l’État.
Il est de notre point de vue essentiel de ne pas ajouter, à la crise sanitaire, une crise du
logement et économique.
Les Administrateurs de biens tiennent à maintenir la possibilité de travailler pour assurer
les emplois de leurs salariés, au même titre que les professionnels du droit.
5) Protéger la chaîne de l’immobilier : un réseau d’acteurs de proximité
Face à la probable dégradation de la situation économique et du marché de l’emploi, la
fluidité du marché immobilier doit être maintenue. Les 2 200 entreprises adhérentes de
l‘UNIS (indépendants, réseaux et groupes) et leurs 20 000 salariés et 20 000 mandataires
représentent une activité économique de proximité pour tous les territoires. Leur activité,
maillon essentiel de la filière logement / immobilier est le point de départ de nombreux
projets pour les artisans et les professionnels de proximité.
La filière logement / immobilier est un des piliers de notre activité économique. Un second
arrêt risquerait de définitivement grever les entreprises déjà fragilisées par le premier
confinement.
.
Dans le cadre particulier de la chaine immobilière, la mise en location des biens constitue
l’un des maillons de l’activité. Aussi, dès lors que les travaux, états des lieux et les
diagnostics sont autorisés, la source d’activité de ces professionnels ne manquera pas de
se tarir si les locations n’ont pas lieu. Dès lors, au-delà des administrateurs de biens et
agents immobiliers, ce sont les entreprises de travaux, les diagnostiqueurs, les
professionnels des états des lieux jusqu’aux notaires, qui verront leur activité ralentir (outre
une moindre perception par l’état des droits assis sur les mutations immobilières).
Danielle DUBRAC Denis GENITEAU
Présidente de l’Unis Président-adjoint de l’Unis
en charge de la Gestion Locative
Contacts presse Unis
Auvray & Associés 15 Rue Chateaubriand, 75008 Paris
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À propos de l’UNIS :
L’UNIS, est la première organisation de professionnels de l’immobilier qui représente tous les métiers
du secteur : agents immobiliers, mandataires indépendants, gestionnaires locatifs, administrateurs
de biens, experts, promoteurs-rénovateurs. Partout en France, les 2 200 entreprises adhérentes de
l‘UNIS (indépendants, réseaux et groupes) et leurs 20 000 salariés et 20.000 mandataires, font le
choix de rejoindre une communauté de vision et de mettre en pratique une approche différente de
l’immobilier : éthique, experte, engagée, afin de remplir pleinement leur rôle de conseil et de tiers de
confiance auprès des Français. L'UNIS accompagne ses adhérents dans l’exercice de leur métier,
en leur offrant une formation initiale et/ou continue, de qualité et met également à leur disposition un
conseil juridique pertinent qui prend en compte les dernières évolutions réglementaires et
numériques.
Force de proposition et de réflexion sur les enjeux et problématiques de l’immobilier en France,
l’UNIS collabore auprès des pouvoirs publics et siège au sein des principales instances dont le
CNTGI (Conseil National De La Transaction et de la Gestion Immobilières).
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www.unis-immo.frParis, le 10 novembre 2020
COMMUNIQUE DE PRESSE
Pour déverrouiller la chaine du logement, la visite est clé
Depuis le reconfinement, les organisations représentant les acteurs de l’immobilier relaient une
demande commune à tous les professionnels du secteur : que la visite d’un bien du parc privé
par un particulier soit autorisée. A la veille de la clause de revoyure fixée par le Président de la
République, la FNAIM, PLURIENCE et l’UNIS rappellent que leurs adhérents sont prêts, que les
protocoles sont en place pour que les visites se déroulent dans le plus strict respect de la
sécurité sanitaire.
Les organisations des professionnels de l’immobilier comprennent les enjeux et l’urgence sanitaire qui
ont conduit le Gouvernement à prendre cette décision grave et difficile. En responsabilité, la FNAIM,
PLURIENCE et l’UNIS ont accompagné ce mouvement et le 30 octobre, partout dans les territoires, les
agences immobilières, TPE de proximité, ont fermé leurs portes et cessé leurs activités commerciales.
Pour autant, ce confinement d’automne est bien différent de celui du printemps. Dans le secteur
immobilier, les Français sont autorisés à déménager, à quitter ou prendre possession d’un bien. Cette
dérogation traduit la prise en compte par le Gouvernement du caractère essentiel du logement, droit
fondamental, et de la mobilité, indispensable corollaire de la vie professionnelle.
Dans les faits, la mobilité est bloquée par un verrou : l’impossibilité pour nos concitoyens de
visiter un bien. La visite d’un bien dans le parc privé n’est pas constitutive d’un déplacement
dérogatoire. Or, qu’il s’agisse d’une location ou d’une transaction, le logement n’est pas un bien comme
les autres : il ne s’achète ou ne se loue pas sur internet. La valeur affective de l’immobilier est un fait,
encore démontrée par les interpellations des clients, à travers les adhérents, mais aussi dans les
médias. Avant d’habiter un lieu, on veut le voir. Aussi, pourquoi avoir réservé au seul parc social le droit
de visiter ? Qu’ont fait les candidats du parc privé pour être ainsi discriminés ?
Depuis le mois de mai, le monde de l’immobilier s’est organisé pour garantir à ses clients comme
à ses collaborateurs la sécurité sanitaire. Des protocoles dédiés pour ces métiers ont été édités
par les organisations professionnelles. Ils étaient en vigueur jusqu’au 30 octobre. Ces protocoles
fixent des règles précises : nombre limité de visiteurs, visites espacées dans le temps, aération des
biens, respect des gestes barrières, port obligatoire de masque… Ces protocoles garantissent un cadre
de sécurité sanitaire.
Les organisations des professionnels de l’immobilier demandent solennellement que les visites
de biens d’habitation du parc privé soient de nouveau autorisées, à partir du 15 novembre.
L’enjeu est social : les situations dans lesquelles un particulier doit trouver un bien sont multiples
(divorce, décès, mutation, difficultés financières…). L’enjeu est aussi économique, pour les 30 000
agences immobilières réparties sur le territoire, et les 200 000 collaborateurs qu’elles emploient, mais
bien au-delà, c’est toute la chaine du logement qui est bloquée.Pour ce faire, la visite peut être :
- Cadrée, en n’autorisant que la visite de biens pour l’achat ou la location d’une résidence
principale ;
- Sur rendez-vous impérativement ;
- Contrôlée grâce à un bon de visite, édité par le professionnel tiers de confiance, qui doit être
constitutif d’un justificatif de déplacement aux particuliers en recherche. Pourront figurer sur ce
bon de visite le numéro de carte professionnelle de l’agent immobilier / administrateur de bien,
comme le numéro de mandat correspondant au bien en question.
Pour garantir la sécurité sanitaire lors de ces visites, les professionnels de l’immobilier s’engagent à :
- limiter le nombre de visites en ayant recours à une présélection de biens par le biais de la
visite virtuelle ;
- respecter les protocoles de sécurité sanitaire mis en place par la FNAIM et l’UNIS le 13
mai 2020 ;
- promouvoir auprès des collaborateurs et clients l’Appli TousAntiCovid, dans le cadre de
l’organisation de la visite du bien.
C’est la particularité de l’immobilier et de la chaine du logement : les professionnels ont moins besoin
de voir leurs agences ouvrir que de voir les particuliers en capacité de visiter. Le secteur est prêt à
remplir les conditions sanitaires que pourrait exiger le Gouvernement, pour pouvoir débloquer la
capacité de visite des Français.
Contacts presse :
FNAIM - Galivel & Associés – galivel@galivel.com - 01 41 05 02 02 / Carol Galivel : 06 09 05 48 63 /
Valentin Eynac : 06 03 62 45 34
PLURIENCE – Henri DELIGNE – henri.deligne@logetim.fr – 06 60 57 24 66
UNIS – Auvray & Associés - Pierre Jouneaux - 01 58 22 21 14 - p.jouneaux@auvray-associes.comN’IMMOBILISEZ PAS L’IMMOBILIER !
Paris, le 09/11/2020
Monsieur le président de la République,
Monsieur le Premier ministre,
Madame la ministre déléguée chargée du Logement,
La situation que traverse notre pays est aussi inédite que terrible. Nous, réseaux et groupes immobiliers, sommes
solidaires des actions menées par le gouvernement pour lutter contre la pandémie et préserver nos concitoyens. Nous
avons conscience de la difficulté qui est la vôtre de trouver l’équilibre entre mesures sanitaires efficaces et maintien
de l’activité économique. Dans nos activités quotidiennes, nous avons fait preuve de responsabilité et mis en place les
protocoles nécessaires pour garantir la sécurité de nos collaborateurs et de nos clients.
Pourtant, depuis l’annonce du nouveau confinement, nous sommes dans une grande incompréhension. Un particulier
peut signer un mandat de vente, contracter un prêt immobilier auprès de sa banque, régulariser un acte chez son
notaire et même déménager. En revanche, il lui est interdit de visiter un bien. Ce chaînon manquant bloque l’intégralité
des ventes et des locations et plonge certains de nos compatriotes dans des situations de détresse et de grande fragilité.
Rappelons que l’immobilier est intimement lié aux parcours de vie : mariage, naissance, séparation, décès, mutation…
Et ces événements se poursuivent, pandémie ou pas. Aujourd’hui, les Français qui veulent ou doivent impérativement
changer de logement se retrouvent donc sans aucune solution. Et, pendant ce temps-là, dans le parc locatif public, de
façon étonnante, les visites restent autorisées !
Certes, grâce aux outils numériques, nous pouvons réaliser des visites à distance. Mais cela permet tout au plus
d’effectuer une présélection. Afin de se projeter dans un achat ou une location, la visite physique reste incontournable.
Sans accès à l’offre, donc, pas d’accès au logement ! Or, avoir un toit au-dessus de la tête est aussi vital que de se nourrir.
Et que va-t-il se passer lorsque nous reprendrons les visites dans plusieurs semaines ? Les projets suspendus durant le
confinement vont s’accumuler et entretenir la hausse des prix. Dans un contexte économique difficile, cela va plonger
de nombreux Français dans des situations complexes.
Enfin, en tant que dirigeants de réseaux et de groupes immobiliers, nous sommes très inquiets pour nos agences et
leurs collaborateurs. Nous parlons de 32 000 personnes réparties sur l’ensemble du territoire, au sein de 5 800 agences
et cabinets dont la trésorerie a déjà beaucoup souffert cette année.
Le 28 octobre, vous avez annoncé que vous prendriez de nouvelles mesures à l’issue des quinze premiers jours du
confinement selon l’évolution de la pandémie. Si celle-ci le permet, nous vous demandons de reconsidérer votre
position concernant l’autorisation des visites par les professionnels de l’immobilier au regard de l’intérêt général et du
droit au logement.
Conscients de l’enjeu sanitaire, nous sommes prêts à renforcer encore les protocoles mis en place pour éviter toute
contamination : limiter le nombre de visites et de visiteurs, nettoyer les lieux à chaque passage, obliger nos collaborateurs
à télécharger l’application Tousanticovid pour tracer leurs visites… Toutes les options sont sur la table.
Nous sommes à votre disposition pour échanger sur ces propositions et consigner par écrit nos engagements. Notre
volonté est de pouvoir exercer un métier réellement utile aux Français dans les meilleures conditions sanitaires
possibles.
Brice Cardi Laurent Vimont Frédéric Chaminade Eric Allouche Philippe Salle
ORPI ÉQUIVALENCE RVB / HTML
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09/03/2018
24, rue Salomon de Rothschild - 92288 Suresnes - FRANCE
Tél. : +33 (0)1 57 32 87 00 / Fax : +33 (0)1 57 32 87 87
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Stéphane Fritz Yann Jéhanno Olivier Alonso Karine Olivier Christine FumagalliMonsieur Jean CASTEX
Premier Ministre
Hôtel de Matignon
57 rue de Varenne
75007, Paris
À Paris, le 2 novembre 2020
Monsieur le Premier Ministre,
Dans un contexte de reprise pandémique et de deuxième vague, le président de la République et
le gouvernement ont acté un nouveau confinement entré en vigueur le 30 octobre dernier.
L’Union des syndicats de l’Immobilier (UNIS) souhaite attirer votre attention sur l’interdiction des
visites de biens immobiliers durant cette période. Si cette interdiction était maintenue trop
longtemps, elle entrainerait des difficultés pour les françaises et les français souhaitant trouver un
logement ou en changer pour diverses raisons. La visite d’un bien immobilier est un élément décisif
dans la chaîne immobilière. Leur interdiction long terme impacterait de facto toutes les entreprises
et professionnels de l’immobilier qui ont déjà été durement touchés par les mesures prises lors de la
première vague.
Pour l'économie du pays, pour les ménages, pour l'emploi et pour la filière, les visites physiques,
ciblées et sécurisées, sont essentielles en cette fin d'année. L’UNIS propose d’organiser d’ici 15 jours
le rétablissement de ces visites pour garantir la continuité de la chaîne du logement et de
l’immobilier et l’activité de tous les acteurs de proximité associés (artisans, …)
Vous trouverez en annexe une note des professionnels de l’immobilier pour une reprises des visites
physiques de biens immobiliers.
Tout en restant à votre disposition, je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l’assurance
de ma très haute considération.
Danielle DUBRAC
Présidente
Contact : Géraud DEVOLVE | Délégué général de l’UNIS
15 rue Chateaubriand – 75008 Paris | 01 55 32 01 04 - 06 89 51 98 82 | geraud.delvolve@unis-immo.fr2 novembre 2020
GARANTIR LA CONTINUITE DE LA CHAÎNE
DU LOGEMEMENT ET DE L’IMMOBILIER
Pour l'économie du pays, pour les ménages, pour l'emploi et pour la filière, les visites physiques,
ciblées et sécurisées, sont essentielles en cette fin d'année.
L’Unis propose d’organiser d’ici 15 jours le rétablissement des visites de biens immobiliers par
les particuliers pour garantir la continuité de la chaîne du logement et de l’immobilier et
l’activité de tous les acteurs de proximité associés (artisans, …)
Protéger la chaîne de l’immobilier : un réseau d’acteurs de proximité
Face à la probable dégradation de la situation économique et du marché de l’emploi, la
fluidité du marché immobilier doit être maintenue. Les 2 200 entreprises adhérentes de l‘UNIS
(indépendants, réseaux et groupes) et leurs 20 000 salariés et 20.000 mandataires représentent
une activité économique de proximité pour tous les territoires. Leur activité, maillon essentiel
de la filière logement / immobilier est le point de départ de nombreux projets pour les artisans
et les professionnels de proximité.
La filière logement / immobilier est un des piliers de notre activité économique. Un second
arrêt risquerait de définitivement grever les entreprises déjà fragilisées par le premier
confinement, notamment l’équilibre financier des agences immobilières et cabinets
d’administration de biens.
Assurer l’équité entre les « professionnels du droit »
Les conditions d'une saine concurrence doivent être rétablies entre les différences acteurs de
l'immobilier, c'est-à-dire ceux relevant d'un ordre (notaires, avocat, huissiers etc.) et les
professions immobilières réglementées relevant du statut protecteur et encadré de la loi
Hoguet du 2 janvier 1970 (agents immobiliers, syndics de copropriété, administrateurs de biens)
Les particuliers sont autorisés à se déplacer chez un "professionnel du droit1". Ces professions
exercent aussi des activités immobilières. De leur côté, les professionnels de l'immobilier sont
habilités à rédiger des actes (i.e. baux, compromis de vente). Les particuliers doivent donc être
autorisés à se rendre en cabinets et agences, dès lors que les conditions sanitaires sont mises
en place et sur rendez-vous.
Permettre la mobilité professionnelle par la recherche d’un logement
La recherche d’un logement à louer ou acquérir est étroitement liée à l’emploi :
• Près de 40% des déménagements sont motivés par l’emploi : nouvel emploi, mutation
professionnelle ou changement d’emploi ;
• Les départs à la retraite au 1er janvier s’accompagnent fréquemment d’un
changement de domicile ; donc d’une recherche impérative de logement ou de la
mise en location ou la vente du logement quitté. C’est dès maintenant que les visites
1
art. 4.I.7° du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Contact : Géraud DEVOLVE | Délégué général de l’UNIS
15 rue Chateaubriand – 75008 Paris | 01 55 32 01 04 - 06 89 51 98 82 | geraud.delvolve@unis-immo.frdoivent se faire, notamment en zones tendues où le préavis de départ du locataire est
très court (un mois).
• Les reconversions professionnelles et le télétravail, encouragés et soutenus par les
politiques publiques, ont pour corollaire un changement de projet de vie.
Reconnaître des professionnels tiers de confiance : une profession responsable
• Un volume de visites sous contrôle
50% des déménagements2 ont déjà eu lieu durant l’été en vue de la rentrée de septembre
(notamment familles et étudiants). En cette fin d’année la demande est donc résiduelle par
rapport au volume annuel. Elle peut ainsi parfaitement s’opérer dans de bonnes conditions
sanitaires.
D’autant plus que les professionnels de l’immobilier ont développé des solutions innovantes
permettant de réduire le nombre de visites physique. 77% des Français3 souhaitent passer par
des visites virtuelles pour gagner du temps. Le filtre de la visite virtuelle réduit donc le nombre
des déplacements et garantit l’organisation de « visites de confirmation » pour clore un projet
de location ou d’acquisition.
• Un protocole sanitaire et des exigences règlementaires à respecter
Compte tenu du montant de l’investissement (le prix moyen d’un logement est de l’ordre de
230.000 euros), les professionnels de la transaction constatent l’importance pour les candidats
à l’acquisition de voir physiquement les lieux. L’ordonnance du 1er décembre 2016 oblige les
professionnels à faire une déclaration de soupçon à Tracfin si l’acquisition se fait sans que le
bien ait été visité sur place
Dans ce contexte, les professionnels ont mis en place un guide sanitaire adapté déjà éprouvé
depuis le déconfinement ; il prévoit par exemple un délai entre deux visites et la restriction du
nombre de personnes présentes en même temps. Les mandats et les bons de visite permettent
d’encadrer et de lisser les rendez-vous sur place.
L’UNIS, est la première organisation de professionnels de l’immobilier qui représente tous les métiers du secteur : agents
immobiliers, mandataires indépendants, gestionnaires locatifs, administrateurs de biens, experts, promoteurs-
rénovateurs. Partout en France, les 2 200 entreprises adhérentes de l‘UNIS (indépendants, réseaux et groupes) et leurs
20 000 salariés et 20.000 mandataires, font le choix de rejoindre une communauté de vision et de mettre en pratique
une approche différente de l’immobilier : éthique, experte, engagée, afin de remplir pleinement leur rôle de conseil
et de tiers de confiance auprès des Français. L'UNIS accompagne ses adhérents dans l’exercice de leur métier, en
leur offrant une formation initiale et/ou continue, de qualité et met également à leur disposition un conseil juridique
pertinent qui prend en compte les dernières évolutions réglementaires et numériques.
Force de proposition et de réflexion sur les enjeux et problématiques de l’immobilier en France,
l’UNIS collabore auprès des pouvoirs publics et siège au sein des principales instances dont le CNTGI (Conseil National
De La Transaction et de la Gestion Immobilières).
Contact : Géraud Delvolvé - Délégué général - 06 89 51 98 82 - geraud.delvolve@unis-
immo.fr
2
https://www.homebox.fr/magazine/les-statistiques-du-demenagement-en-france
3
https://www.bienici.com/article/comment-la-visite-virtuelle-va-t-elle-revolutionner-le-marche-
immobilier
Contact : Géraud DEVOLVE | Délégué général de l’UNIS
15 rue Chateaubriand – 75008 Paris | 01 55 32 01 04 - 06 89 51 98 82 | geraud.delvolve@unis-immo.fr-
FLASH INFO Paris, le 6 novembre 2020
Activités immobilières
L’Unis rappelle que les visites sont interdites
La deuxième vague de l’épidémie, qualifiée de « violente » par le ministre de la santé lors
du point-presse d’hier, conduit l’Unis à rappeler la règle actuellement en vigueur :
• Il est interdit de faire visiter des biens aux particuliers (location, vente)
• Les contrevenants s’exposent à des sanctions lourdes et à une fermeture de
leur établissement
Les acteurs privés – entreprises comme gré-à-gré – sont concernés par cette interdiction.
Les professionnels doivent respecter strictement cette interdiction. La sécurité
sanitaire doit primer, compte tenue de la situation. J’en appelle à la responsabilité
professionnelle de chacun. Les contrôles et les sanctions tombent, indique Danielle
Dubrac, présidente de l’Unis.
Par ailleurs, la restriction des motifs de déplacement impacte d’autres activités
immobilières :
• Les expertises judiciaires sont possibles en raison d’une mission de service public.
L’Unis demande un assouplissement pour les expertises amiables nécessitant le
déplacement d’un particulier.
• Les assemblées générales de copropriété ne peuvent se réunir physiquement :
L’Unis a demandé des mesures efficaces afin de sécuriser la gestion des
immeubles
***
L’urgence sanitaire nous oblige à une stricte discipline et à faire preuve
d’exemplarité, et je dénonce à nouveau l’inégalité de traitement : les professionnels
de l’immobilier ne sont pas considérés au même titre que les « professionnels du droit »,
le secteur locatif privé est plus contraint que le secteur social. Je ne vois pas en quoi la
qualité du bailleur (privé ou social) ou celle du professionnel (profession juridique ou
professionnel de l‘immobilier) justifierait une telle inégalité dès lors que tous sont
« réglementés » et que les protocoles sanitaires sont respectés. L’accès au logement est
un « droit fondamental », souligne Danielle DUBRAC.
Unis
15 Rue Chateaubriand, 75008 Paris
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Auvray & Associés-
À propos de l’UNIS :
L’UNIS, est la première organisation de professionnels de l’immobilier qui représente tous les métiers
du secteur : agents immobiliers, mandataires indépendants, gestionnaires locatifs, administrateurs
de biens, experts, promoteurs-rénovateurs. Partout en France, les 2 200 entreprises adhérentes de
l‘UNIS (indépendants, réseaux et groupes) et leurs 20 000 salariés et 20.000 mandataires, font le
choix de rejoindre une communauté de vision et de mettre en pratique une approche différente de
l’immobilier : éthique, experte, engagée, afin de remplir pleinement leur rôle de conseil et de tiers de
confiance auprès des Français. L'UNIS accompagne ses adhérents dans l’exercice de leur métier,
en leur offrant une formation initiale et/ou continue, de qualité et met également à leur disposition un
conseil juridique pertinent qui prend en compte les dernières évolutions réglementaires et
numériques.
Force de proposition et de réflexion sur les enjeux et problématiques de l’immobilier en France,
l’UNIS collabore auprès des pouvoirs publics et siège au sein des principales instances dont le
CNTGI (Conseil National De La Transaction et de la Gestion Immobilières).
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Auvray & AssociésParis, le 9 novembre 2020
POUVOIR VISITER UN LOGEMENT
À LOUER OU À VENDRE :
Un enjeu vital – Un principe fondamental
Bien sûr, on pourrait brandir la menace avérée de la catastrophe économique. On
y serait fondé parce que le secteur de la vente et de la location immobilières emploie
quelque 100000 personnes dans tout le pays, que l’interdiction de visiter les logements
prive tout simplement d’activité et de revenus.
Déjà paralysés au cours du premier confinement, à l’instar de tous les commerces
et services, beaucoup d’entre eux ne s’en relèveront pas : ce n’est pas la reprise
enregistrée entre juin et septembre, après deux mois blancs, qui va les sauver. On
anticipait avant le reconfinement le risque de disparition de 3000 agences immobilières sur
les 28000 existantes, pour la plupart artisanales et familiales : cette sombre prévision va
devoir être revue à la hausse. Les négociateurs, forces vives de ces entreprises, dont la
rétribution dépend de la production, sont pour 80% d’entre eux des agents commerciaux,
travailleurs non salariés : ils ne percevront pas le chômage partiel. L’aide exceptionnelle
de 1500€ ne leur est pas adaptée : percevant leurs commissions jusqu’à six mois après
une transaction, lors de la signature devant notaire, ils auront reçu au troisième trimestre
le fruit de leur travail du premier et ne pourront justifier d’une baisse de revenus suffisante,
alors que ceux des prochains mois seront au plus bas. On pourrait légitimement émouvoir
l’opinion et les décideurs publics sur leur sort. On pourrait encore mettre en avant que pour
chaque emménagement, ce sont en moyenne 20000€ de travaux commandés dans les
deux ans qui suivent aux entreprises du bâtiment, et qui manqueront à leur chiffre
d’affaires.
On pourrait choisir ces arguments, mais d’autres sont infiniment plus lourds. Pour
alarmante que soit la situation des professionnels immobiliers, elle ne constitue pas l’enjeu
majeur. Interdire les visites, c’est surtout sacrifier la satisfaction des besoins des ménages
et compromettre leur mobilité. Voilà le plus terrible ! Comment le gouvernement peut-il
sérieusement considérer que changer de logement ne relève pas de l’essentiel ? Si
l’acquisition d’une résidence secondaire ou un investissement locatif peuvent légitimement
être jugés inessentiels, on ne recherche une nouvelle résidence principale que parce que
des événements de la vie vous y conduisent : union, séparation, naissance, décès, retraite,
mutation. Les changements d’emploi sont à eux seuls à l’origine de 40% de ces
démarches. Ce sont aussi des situations de détresse qui motivent de déménager, dans la
plus extrême urgence : les violences conjugales ou encore les difficultés financières,
phénomènes aggravés par la crise sanitaire, rendent nécessaire de pouvoir trouver sans
délai un nouveau logement.
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Pierre Jouneaux T. 01 55 32 01 00
T. 01 58 22 21 14 communication@unis-immo.fr
p.jouneaux@auvray-associes.com www.unis-immo.frEntraver ce droit fondamental, ne serait-ce que durant quelques semaines, mènera
à des tensions sociales que l’exécutif ne mesure pas. Il semble assimiler l’achat ou la
location d’un logement à un acte superfétatoire... Les évidences que l’exécutif refuse de
regarder en face rendent intolérable le refus du gouvernement de reconsidérer l’interdiction
de visiter des logements.
La communauté immobilière n’est pas inconsciente. Elle estime le péril sanitaire à
sa juste dangerosité. Il reste que les professionnels de la transaction et de la location, dont
l’activité est strictement règlementée, engagent leur responsabilité dans tout ce qu’ils font.
Ils sauraient respecter un protocole sanitaire exigeant et un process rigoureux, avec des
rendez-vous individuels assortis de convocations. Des signatures seraient recueillies pour
attester de l’identité des personnes en présence et autoriser la traçabilité indispensable à
la lutte contre le virus. On serait en somme dans la logique du click and collect en usage
dans la distribution, que le ministre de l’économie a présentée comme protectrice de la
santé des personnes et des entreprises.
Pour le gouvernement, il s’agit d’ajouter une case sur une attestation. Pour les
Français, il est question de vie. Et pour tout un secteur d’activité déterminant pour
l’économie du pays, il est question de survie.
Alain MILLET Danielle DUBRAC Denis GENITEAU
Président-adjoint de l’Unis Présidente de l’Unis Président-adjoint de l’Unis
en charge de la en charge de la
transaction gestion locative
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L’UNIS, est la première organisation de professionnels de l’immobilier qui représente tous les métiers
du secteur : agents immobiliers, mandataires indépendants, gestionnaires locatifs, administrateurs
de biens, experts, promoteurs-rénovateurs. Partout en France, les 2 200 entreprises adhérentes de
l‘UNIS (indépendants, réseaux et groupes) et leurs 20 000 salariés et 20.000 mandataires, font le
choix de rejoindre une communauté de vision et de mettre en pratique une approche différente de
l’immobilier : éthique, experte, engagée, afin de remplir pleinement leur rôle de conseil et de tiers de
confiance auprès des Français. L'UNIS accompagne ses adhérents dans l’exercice de leur métier,
en leur offrant une formation initiale et/ou continue, de qualité et met également à leur disposition un
conseil juridique pertinent qui prend en compte les dernières évolutions réglementaires et
numériques.
Force de proposition et de réflexion sur les enjeux et problématiques de l’immobilier en France,
l’UNIS collabore auprès des pouvoirs publics et siège au sein des principales instances dont le
CNTGI (Conseil National De La Transaction et de la Gestion Immobilières).
Contacts presse : Unis
Auvray & Associés 15 Rue Chateaubriand, 75008 Paris
Pierre Jouneaux T. 01 55 32 01 00
T. 01 58 22 21 14 communication@unis-immo.fr
p.jouneaux@auvray-associes.com www.unis-immo.frMonsieur Jean CASTEX
Premier Ministre
Hôtel de Matignon
57 rue de Varenne
75007, Paris
À Paris, le 2 novembre 2020
Monsieur le Premier Ministre,
Dans un contexte de reprise pandémique et de deuxième vague, le président de la République et
le gouvernement ont acté un nouveau confinement entré en vigueur le 30 octobre dernier.
L’Union des syndicats de l’Immobilier (UNIS) souhaite attirer votre attention sur l’interdiction des
visites de biens immobiliers durant cette période. Si cette interdiction était maintenue trop
longtemps, elle entrainerait des difficultés pour les françaises et les français souhaitant trouver un
logement ou en changer pour diverses raisons. La visite d’un bien immobilier est un élément décisif
dans la chaîne immobilière. Leur interdiction long terme impacterait de facto toutes les entreprises
et professionnels de l’immobilier qui ont déjà été durement touchés par les mesures prises lors de la
première vague.
Pour l'économie du pays, pour les ménages, pour l'emploi et pour la filière, les visites physiques,
ciblées et sécurisées, sont essentielles en cette fin d'année. L’UNIS propose d’organiser d’ici 15 jours
le rétablissement de ces visites pour garantir la continuité de la chaîne du logement et de
l’immobilier et l’activité de tous les acteurs de proximité associés (artisans, …)
Vous trouverez en annexe une note des professionnels de l’immobilier pour une reprises des visites
physiques de biens immobiliers.
Tout en restant à votre disposition, je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l’assurance
de ma très haute considération.
Danielle DUBRAC
Présidente
Contact : Géraud DEVOLVE | Délégué général de l’UNIS
15 rue Chateaubriand – 75008 Paris | 01 55 32 01 04 - 06 89 51 98 82 | geraud.delvolve@unis-immo.fr2 novembre 2020
GARANTIR LA CONTINUITE DE LA CHAÎNE
DU LOGEMEMENT ET DE L’IMMOBILIER
Pour l'économie du pays, pour les ménages, pour l'emploi et pour la filière, les visites physiques,
ciblées et sécurisées, sont essentielles en cette fin d'année.
L’Unis propose d’organiser d’ici 15 jours le rétablissement des visites de biens immobiliers par
les particuliers pour garantir la continuité de la chaîne du logement et de l’immobilier et
l’activité de tous les acteurs de proximité associés (artisans, …)
Protéger la chaîne de l’immobilier : un réseau d’acteurs de proximité
Face à la probable dégradation de la situation économique et du marché de l’emploi, la
fluidité du marché immobilier doit être maintenue. Les 2 200 entreprises adhérentes de l‘UNIS
(indépendants, réseaux et groupes) et leurs 20 000 salariés et 20.000 mandataires représentent
une activité économique de proximité pour tous les territoires. Leur activité, maillon essentiel
de la filière logement / immobilier est le point de départ de nombreux projets pour les artisans
et les professionnels de proximité.
La filière logement / immobilier est un des piliers de notre activité économique. Un second
arrêt risquerait de définitivement grever les entreprises déjà fragilisées par le premier
confinement, notamment l’équilibre financier des agences immobilières et cabinets
d’administration de biens.
Assurer l’équité entre les « professionnels du droit »
Les conditions d'une saine concurrence doivent être rétablies entre les différences acteurs de
l'immobilier, c'est-à-dire ceux relevant d'un ordre (notaires, avocat, huissiers etc.) et les
professions immobilières réglementées relevant du statut protecteur et encadré de la loi
Hoguet du 2 janvier 1970 (agents immobiliers, syndics de copropriété, administrateurs de biens)
Les particuliers sont autorisés à se déplacer chez un "professionnel du droit1". Ces professions
exercent aussi des activités immobilières. De leur côté, les professionnels de l'immobilier sont
habilités à rédiger des actes (i.e. baux, compromis de vente). Les particuliers doivent donc être
autorisés à se rendre en cabinets et agences, dès lors que les conditions sanitaires sont mises
en place et sur rendez-vous.
Permettre la mobilité professionnelle par la recherche d’un logement
La recherche d’un logement à louer ou acquérir est étroitement liée à l’emploi :
• Près de 40% des déménagements sont motivés par l’emploi : nouvel emploi, mutation
professionnelle ou changement d’emploi ;
• Les départs à la retraite au 1er janvier s’accompagnent fréquemment d’un
changement de domicile ; donc d’une recherche impérative de logement ou de la
mise en location ou la vente du logement quitté. C’est dès maintenant que les visites
1
art. 4.I.7° du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Contact : Géraud DEVOLVE | Délégué général de l’UNIS
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