PREFECTURE DE LA CHARENTE - Préfecture de la Charente
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PREFECTURE DE LA CHARENTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE LA CHARENTE
PROCEDURE DE MISE
EN COMPATIBILITE DU
PLU DE LA COMMUNE
D’EXIDEUIL-SUR-
VIENNE
Source : https://www.facebook.com/CarriereGCL/pho-
tos/a.101428050603316/101427910603330/?type=1&theater
DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE
APPROBATION SIGNATURE ET CACHET :
MISE EN
COMPATIBILITE
MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE D’EXIDEUIL-SUR-VIENNE
TABLE DES MATIERES
1.1. La mise en compatibilité du PLU ....................................................................... 5
2.1. Rappel de la chronologie de la qualification du projet en Projet d’Intérêt Général
(PIG) .................................................................................................................... 8
2.2. Présentation du projet ..................................................................................... 8
3.1. Le document d’urbanisme en vigueur .............................................................. 13
3.2. Les adaptations apportées au document d’urbanisme en vigueur dans le cadre de la
mise en compatibilité ........................................................................................... 13
4.1. La justification et le contenu de l’évaluation environnementale .......................... 28
4.2. L’objet de l’évaluation environnementale ......................................................... 29
4.3. Compatibilité et prise en compte de la MECDU des autres plans, programmes et
schémas de portée supérieure .............................................................................. 74
4.4. Définition des incidences et mesures de la MECDU sur l’environnement.............. 79
4.5. Indicateurs de suivis de la MECDU .................................................................. 87
4.6. Conclusion .................................................................................................... 89
5.1. Annexe n°1 : Avis de la MRAe de la région Nouvelle-Aquitaine sur le projet de
renouvellement et d’extension de la carrière de diorite de Saint-Eloi sur la commune
d’Exideuil-sur-Vienne ............................................................................................ 91
5.2. Annexe n°2 : Avis du CNPN relatif au projet d’extension carrière Saint-Eloi d’Exideuil-
sur-Vienne, rendu le 19/03/2018 et sollicité par la DREAL Nouvelle-Aquitaine au
05/01/2018 ......................................................................................................... 94
5.3. Annexe n°3 : Convention de mise en place de bonnes pratiques environnementales
pour entretien des parcelles C543 et C544 lieu-dit « La Rivière », C526 lieu-dit « Le
Baud » sur la commune d’Exideuil-sur-Vienne ........................................................ 95
5.4. Annexe n°4 : Table des sigles et abréviations .................................................. 98
DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE 3
MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE D’EXIDEUIL-SUR-VIENNE
OBJECTIFS ET
MISE EN COMPATIBILITE DU PLU
4 DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE
MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE D’EXIDEUIL-SUR-VIENNE
Le présent dossier de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la
commune d’Exideuil-sur-Vienne, porte sur le projet d’extension de la carrière de
1.1. LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU
diorite de Saint-Eloi, exploitée par la société « Granulats de Charente Limousin -
GCL », qualifié de Projet d’Intérêt Général (PIG) à l’initiative de l’État par arrêté
préfectoral du Préfet de la Charente en date du 07 mai 2018. LES TEXTES REGISSANT LA PROCEDURE
Par conséquent, le PLU d'Exideuil-sur-Vienne approuvé par délibération du Conseil La mise en compatibilité d’un Plan Local d’Urbanisme est régie par les articles du
Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Charente en date du Code de l’Urbanisme suivants :
18 mars 2016, doit être mis en compatibilité avec le PIG, et définir les règles d'oc-
Article L.153-49 du Code de l’Urbanisme :
cupation et d'utilisation du sol sur le périmètre du PIG afin d'autoriser l'extension
de la carrière. En effet, en l'état le règlement du PLU n'autorise pas l'exploitation « Lorsqu'un plan local d'urbanisme doit être rendu compatible avec un document
de carrière sur les parcelles concernées par l’extension de la carrière, ni les cons- mentionné aux articles L.131-4 et L.131-5 ou le prendre en compte, ou permettre
tructions et installations nécessaires à cette activité. La mise en compatibilité con- la réalisation d'un projet d'intérêt général postérieur à son approbation, l'autorité
siste donc à faire évoluer les règles d’urbanisme, uniquement au droit des parcelles administrative compétente de l'Etat en informe l'établissement public de coopéra-
concernées par le PIG. Pour cela, la mise en compatibilité consiste notamment à : tion intercommunale ou la commune. »
Définir un zonage approprié sur le périmètre du PIG, Article L.153-50 du Code de l’Urbanisme :
Faire appliquer le règlement N graphisme carrières du PLU actuel au secteur « L'autorité administrative compétente de l'Etat adresse à l'établissement public de
visé par le projet de renouvellement et d'extension de carrière qui ne sont pas coopération intercommunale compétent ou à la commune un dossier indiquant les
compatibles avec l'activité de la carrière (zonage A, Av, UB et A zone EBC sur motifs pour lesquels il considère que le plan local d'urbanisme ne respecte pas les
les terrains visés par l'extension). obligations de mise en compatibilité et de prise en compte mentionnées aux ar-
ticles L.131-4 et L.131-5 ainsi que les modifications qu'il estime nécessaire pour y
Compte tenu de l’importance et de l’impact potentiel sur l’environnement du projet
parvenir. »
d’extension de la carrière, en particulier de la surface prise (35 hectares) sur l’es-
pace agricole, le maître d’ouvrage a décidé de saisir directement la Mission Régio- Article L.153-51 du Code de l’Urbanisme :
nale de l’Autorité environnementale (MRAe) de Nouvelle Aquitaine pour solliciter
« Dans un délai d'un mois, l'établissement public de coopération intercommunale
son avis en lui présentant un dossier complet de mise en compatibilité du PLU. Au
ou la commune fait connaître à l'autorité administrative compétente de l'Etat s'il
vu des évolutions du PLU par la mise en compatibilité de celui-ci avec le PIG (mo-
entend opérer la révision ou la modification nécessaire.
dification du PADD, réduction d’une zone A, suppression d’éléments de patrimoine
et d’Espaces Boisés Classés), la mise en compatibilité a valeur de révision ce qui A défaut d'accord dans ce délai sur l'engagement de la procédure de révision ou
induit une évaluation environnementale systématique. de modification ou, en cas d'accord, à défaut d'une délibération approuvant la
révision ou la modification du plan à l'issue d'un délai de six mois à compter de la
Le dossier de demande d’extension de la carrière de diorite de la société GCL a fait
notification initiale de l'autorité administrative compétente de l'Etat, cette dernière
l’objet d’une autorisation environnementale unique au titre de la réglementation
engage et approuve la mise en compatibilité du plan. »
des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Ce dossier
comporte une étude d’impact du projet, obligatoire prévue à l’article R. 122-2 du Article L.153-52 du Code de l’Urbanisme :
code de l’environnement pour les carrières soumises à autorisation et leurs exten-
« La mise en compatibilité du plan fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de
sions supérieures ou égales à 25 hectares, sur laquelle la MRAe s’est prononcée.
l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la com-
L’analyse de la MRAe a intégré la réglementation des ICPE et la demande de dé-
mune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-
rogation à la réglementation relative aux espèces protégées.
7 et L.132-9. »
DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE 5
MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE D’EXIDEUIL-SUR-VIENNE
Article L.153-53 du Code de l’Urbanisme : La consultation obligatoire de l’Autorité Environnementale et de la Commission
Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers,
« Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement L’examen conjoint des Personnes Publiques Associées listées aux articles
par l'autorité administrative compétente de l'Etat. L.132-7 à L.132-9 du Code de l’Urbanisme (article L.153-52 du Code de
l’Urbanisme),
Lorsque le projet de mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme intercom-
munal ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être orga- L’enquête publique (article L.153-53 du Code de l’Urbanisme) organisé par le
nisée que sur le territoire de ces communes. Préfet. Le procès-verbal de l’examen conjoint est joint au dossier d’enquête
(R.153-13 du Code de l’Urbanisme), ainsi que les avis émis dans le cadre des
A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération intercommu-
consultations spécifiques,
nale compétent ou la commune émet un avis sur le projet de mise en compatibilité.
Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois. La transmission du dossier à la Communauté de Communes Charente
La proposition de mise en compatibilité est approuvée par arrêté préfectoral et Limousine pour avis sur la mise en compatibilité du PLU,
devient exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publication et
L’approbation par arrêté préfectoral.
d'affichage. »
Article R.153-13 du Code de l’Urbanisme :
« Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen conjoint des dispositions proposées pour LE CONTENU DU DOSSIER DE MISE EN COMPATIBI-
assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme prévue par les ar- LITE
ticles L.153-49 et L.153-54, cet examen conjoint a lieu avant l'ouverture de l'en-
quête publique, à l'initiative de l'autorité chargée de la procédure. Il s’agit de produire un dossier justifiant la mise en compatibilité du PLU jouant le
rôle de note complémentaire au rapport de présentation.
Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier de l'enquête
publique. » Il s’organise en 4 parties :
Généralités sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme dans le
cadre d’un PIG ;
LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE Présentation générale du projet ayant été déclaré d’Intérêt Général ;
Six grandes étapes jalonnent la procédure. Les incidences du projet sur le document d’urbanisme de la commune et les
Le montage du dossier de mise en compatibilité du PLU, modifications du PADD, du règlement graphique et règlement écrit ;
Il s’agit de monter le dossier de mise en compatibilité du PLU qui comprend les L’évaluation environnementale.
modifications ou compléments des pièces suivantes : Le dossier est également accompagné des extraits « avant / après » des pièces du
o Le rapport de présentation, PLU modifiées.
o Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),
o Le plan de zonage,
o Le règlement écrit.
Ce dossier comprendra également l’évaluation environnementale relative au projet.
6 DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE
MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE D’EXIDEUIL-SUR-VIENNE
PRESENTATION GENERALE DU
PROJET ET DE SON CONTEXTE
DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE 7
MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE D’EXIDEUIL-SUR-VIENNE
2.1. RAPPEL DE LA CHRONOLOGIE DE LA QUALIFI- Le 19 juin 2018, la Communauté de Communes Charente Limousine refuse par
délibération de procéder à la mise en compatibilité du PLU de la commune d’Exi-
CATION DU PROJET EN PROJET D’INTERET GENERAL deuil-sur-Vienne suite à la déclaration de PIG. En conséquence, l’État se substitue
à la collectivité compétente en matière d’urbanisme pour la commune et décide
(PIG) d’engager la mise en compatibilité du PLU de la commune d’Exideuil-sur-Vienne.
Le 5 janvier 2017, la société GAIA anciennement GCL sollicite la Préfecture de la
Charente pour que celle-ci engage une procédure de Déclaration de Projet portée
par l’État emportant la mise en compatibilité du PLU afin de permettre l’extension 2.2. PRESENTATION DU PROJET
de la carrière Saint-Eloi. L’extension n’étant pas reprise dans le PADD du PLU, seule
la collectivité porteuse du document d’urbanisme, à l’époque la Communauté de
Communes « Haute Charente », pouvait accepter de remettre en cause le PADD
pour y intégrer ce projet d’extension. La Préfecture ne pouvant donner suite à la LE CONTEXTE
sollicitation introduite par la société GAIA, aucune suite n’a été donnée à la de- Commune de 20,56 km², Exideuil-sur-Vienne se situe dans le nord-est du dépar-
mande de Déclaration de Projet. tement de la Charente et fait partie de la communauté de communes Charente
Le 22 avril 2017, le PLU de la commune d’Exideuil-sur-Vienne est rendu exécutoire Limousine.
après complétude des mesures de publicité. Les communes limitrophes d'Exideuil-sur-Vienne sont les suivantes :
Le 12 mai 2017, la société GAIA introduit auprès de la Préfecture de la Charente Au Nord, Chirac,
une demande d’extension de cette même carrière au titre des ICPE dans le cadre
d’une autorisation environnementale unique. Après saisine par la Préfecture de 15 A l'Est, Chabanais,
mai 2017, la DDT16 rend un avis défavorable le 16 juin 2017. Au Sud, Saint-Quentin-sur-Charente et Suris,
En juin 2017, la société GAIA dépose auprès de la Préfecture de la Charente un A l'Ouest, la Péruse,
dossier de demande de qualification du projet d’exploitation de la carrière de dio-
rite d’Exideuil-sur-Vienne en Projet d’Intérêt Général (PIG). Au Nord-Ouest, Manot.
Le 10 août 2017, le Préfet de la Charente fixe les modalités de la mise à disposition Le territoire communal est traversé par plusieurs axes structurants :
du public du dossier de demande de qualification en Projet d’Intérêt Général le La RN 141, qui traverse la commune d'Est en Ouest,
projet d’extension de la carrière de diorite exploitée par la société GCL sur la com-
mune d’Exideuil-sur-Vienne. Les RD 190 et 165 qui traversent le territoire du Nord au Sud,
Le 07 mai 2018, le Préfet de la Charente signe l’arrêté préfectoral déclarant d’in- La RD 370 qui traverse également la commune d'Est en Ouest, dans la partie
térêt général le projet d’extension de la carrière Saint-Eloi, située sur la commune Nord de la commune.
d’Exideuil-sur-Vienne et exploitée par la société GAIA. Le territoire communal est traversé par le fleuve Vienne.
Le 12 mai 2018, la Préfecture de la Charente réceptionne l’avis de la MRAe émis le L’occupation et l’usage des sols de la commune d’Exideuil-sur-Vienne sont régis
06 avril 2018 dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale par un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 19 décembre 2016.
unique.
La société GAIA anciennement « Granulats Charente Limousin - GCL » exploite une
Le 22 mai 2018, l’arrêté préfectoral PIG est notifié au Maire de la commune d’Exi- carrière de diorite sur la commune d’Exideuil-sur-Vienne. Cette exploitation est
deuil-sur-Vienne et au Président de l’EPCI Charente Limousine auquel appartient autorisée par arrêté préfectoral en date du 9 avril 2002 avec une échéance fixée
la commune. au 13 décembre 2023.
8 DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE
MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE D’EXIDEUIL-SUR-VIENNE
Le site de la carrière est situé au nord-est du territoire communal, en bordure L’ACTIVITE DE LA CARRIERE SAINT-ELOI
immédiate du fleuve « Vienne ».
La carrière de Saint-Eloi est exploitée depuis plus de 100 ans sur la commune
La vue arienne ci-après montre les périmètres respectifs du site actuellement en d’Exideuil-sur-Vienne et a fait l’objet de plusieurs Arrêtés Préfectoraux d’autorisa-
cours d’exploitation (contour bleu) et celui de l’extension envisagée (contour vert). tion d’exploiter. En 1902, le site est une carrière de pavés et moellons. Dès 1904,
Le périmètre d’extension envisagée représente une surface de 34 hectares. le site est embranché au réseau ferroviaire, ce qui permet d’expédier les matériaux
La société GAIA justifie le besoin d’extension de la carrière Saint-Eloi, sur des ter- par chemin de fer.
rains pour lesquels elle dispose en partie de la maîtrise foncière, pour des motifs A partir des années 50, une installation de traitement fixe est montée sur le site
de réserves de matériaux insuffisantes et d’une volonté de pérenniser son activité (celle actuellement sur site a été montée en 1973). En 1989, la société des car-
au niveau local et régional. rières d’Exideuil-sur-Vienne est rachetée par SCREG Sud-Ouest et c’est en 2005
que la société des carrières d’Exideuil-sur-Vienne deviendra la société des Granu-
lats de Charente Limousin (GCL).
En 2013, GCL devient une filiale à 100 % de COLAS Sud-Ouest, qui regroupe CO-
N LAS, SCREG et SACER.
Depuis plus d’un siècle, la carrière de Saint-Eloi est un acteur majeur pour la four-
niture de granulats au service de l’économie routière du grand Sud-Ouest.
GAIA emploie 20 à 25 personnes, dont notamment : un Chef d’Agence, un Res-
ponsable Foncier et Etude Environnement, une animatrice QSE, un Chef de sec-
teur, un Chef de carrière, des agents de maintenance, des conducteurs d’engins,
etc.
L’autorisation actuelle, datant de 2002 et portant sur un peu plus de 21 ans, auto-
rise une production maximale de granulats de 650 000 t/an. L’Arrêté Préfectoral
Complémentaire du 15 juin 2016 a porté la superficie à 36 ha 46 a 91 ca.
Actuellement, l’extraction se fait en une seule fosse sur 9 fronts successifs de 9 m
maximum chacun. Au Nord-Est de la fosse se trouvent la zone technique avec les
installations de traitement, les trémies de chargement, l’atelier, l’embranchement
à la voie ferrée et l’aire de ravitaillement. L’accueil, les locaux administratifs et la
bascule sont situés près de l’entrée actuelle à l’Ouest de la carrière. Le stockage
de matériaux, en fonction du produit, est situé en limite Ouest, près de l’entrée ou
près de l’installation de traitement.
La photographie ci-après présente une vue aérienne de la carrière dans l’état ac-
tuel. Cette carrière a produit, sur les 3 dernières années, en moyenne 452 000 t/an
de sables et granulats.
Site d’exploitation de la carrière actuelle et en projet
Source : CCTP
DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE 9
MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE D’EXIDEUIL-SUR-VIENNE
pourra être de 2 tirs/semaine) ;
Chargement par pelle mécanique et évacuation du tout-venant d’abattage vers
l’installation de traitement par dumpers ;
Stockage de déchets inertes du BTP ;
Remise en état progressive et coordonnée de la carrière.
MOYENS HUMAINS ET MATERIELS
L’équipe de la carrière compte un effectif de 22 personnes.
En raison de ses activités, la carrière possède un matériel varié, régulièrement
entretenu selon les législations et normes en vigueur et en très bon état de fonc-
tionnement.
Concernant la production et le traitement de matériaux, le site dispose de :
Une installation de traitement de production de granulats (poste primaire,
secondaire, tertiaire et quaternaire), qui sera entièrement remplacée dans les
10 années au plus tard suivant l’autorisation de renouvellement et d’extension,
Une installation de traitement des sables,
Une installation de traitement à la chaux de grave (0/31,5).
Photographie aérienne du site de la carrière et de ses alentours
Source : Etude d’impact GCL - GéoPlusEnvironnement La puissance installée totale de la nouvelle installation de traitement et des autres
organes (pompes, etc.) sera de 3 200 kW (+ 350 kW pour le groupe mobile pour
le recyclage).
DESCRIPTIF DE L'ACTIVITE
Le matériel roulant disponible sur site est le suivant :
L’activité principale de ce projet sera l’extraction du gisement de diorite à ciel ou-
vert par tirs de mine, puis par engins mécaniques classiques (pelles et tombe-
reaux), hors nappe, pour une durée de 30 ans, remise en état incluse. Les maté-
riaux extraits seront envoyés par tombereaux vers la nouvelle installation de trai-
tement. Les opérations de concassage et de broyage seront réalisées à sec et les
opérations de criblage entièrement à sec et sans eaux.
Le mode d'exploitation de la carrière de diorite se caractérise par les étapes sui-
vantes :
Décapage sélectif des terres végétales (0,3 m d’épaisseur) et des stériles de
découverte (en moyenne 17 m d’épaisseur), par engins mécaniques (chargeur, Tableau recensant le matériel roulant sur le site de la carrière
pelle et tombereaux) ; Source : Etude d’impact GCL - GéoPlusEnvironnement
Réemploi immédiat de ces matériaux pour la remise en état coordonnée ; La carrière de Saint-Eloi est un acteur historique du granulat dans le secteur du
Foration avec une foreuse, en vue de la préparation des tirs de mines ; Confolentais.
Extraction de diorite par abattage à l’explosif (la fréquence des tirs de mines
10 DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITEMISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE D’EXIDEUIL-SUR-VIENNE
Ce projet de carrière de diorite et le choix de cet emplacement ont été faits pour La carrière en soi, avec son autorisation préfectorale du 9 avril 2002,
les raisons d'ordre économique suivantes : La carrière de Saint-Eloi dispose du matériel nécessaire pour réaliser
Cette carrière existe déjà. La poursuite de son exploitation en est donc facilitée l’extraction des matériaux,
du point de vue économique (infrastructures en place, connaissance du Elle possède également des installations de traitement adaptées au gisement
gisement et de son exploitation, pistes d'accès existantes, etc.), et au marché, permettant de transformer la diorite brute en produits finis selon
GAIA possède la totalité de la maîtrise foncière sur les parcelles de ce projet, la granulométrie souhaitée, même si l’exploitant souhaite aujourd’hui la
remplacer par une nouvelle installation neuve qui sera entièrement bardée,
Existence des aménagements notamment en matière de sécurité et
environnement qui pourront être développés afin de : L'aménagement des abords déjà existants sur la carrière actuelle (portail,
clôture, signalisation, merlons végétalisés …).
o Pouvoir continuer à investir dans le matériel pour des raisons de
conditions de travail et de qualité (nouvelle installation de traitement Le fait de privilégier un renouvellement et une extension du site permet un amor-
prévue, entièrement bardée), tissement des actions mises en place mais également de pérenniser une activité
o Pouvoir continuer à investir dans les mesures environnementales. présente dans le secteur depuis plus d’un siècle.
La stratégie nationale pour la gestion durable des granulats terrestres et marins et
des matériaux et substances de carrières, publiée en 2012, prône une autosuffi- EXTENSION DE L’EXTRACTION
sance de la France, la mise en valeur des richesses naturelles du sous-sol, un
L’extension va permettre de pérenniser et maintenir l’activité et les emplois actuels
approvisionnement local et le recyclage des matériaux, dans le respect de l’envi-
sur la carrière, mais également d’optimiser la gestion de la ressource. En effet, les
ronnement.
réserves actuelles ne permettent pas de produire jusqu’à la fin de l’AP d’autorisa-
Pour répondre à ses importants besoins de granulats, la région Nouvelle-Aquitaine tion, ni au-delà de 2020.
en a produit en 2015, 41.8 millions de tonnes, ainsi répartis (source UNICEM) :
L’autorisation projetée prévoit une production annuelle de 730 000 tonnes (pro-
Roches meubles : 15 800 000 tonnes duction maximale d’1 000 000 t/an), ce qui correspond aux besoins du marché
Roches massives : 24 800 000 tonnes local et régional actuel et à venir, pour 30 ans. Cette production permettra d’assu-
rer la fourniture en granulats de bonne qualité pour les marchés historiques (lo-
Granulats de recyclage : 1 200 000 tonnes
caux, agglomération de Limoges, Angoulême et Bordeaux) et de nouveaux mar-
La production du département de la Charente est de 4.6 millions de tonnes de chés (dans la nouvelle grande région Nouvelle-Aquitaine).
granulats en 2015.
Le ratio production/consommation du département est supérieur à la moyenne ACCUEIL DE MATERIAUX INERTES EXTERIEURS
nationale (13 t/hab/an) qui peut s’expliquer par la faible densité de population du
département, l’entretien pondéreux des réseaux mais aussi par la mobilisation de L’accueil de matériaux inertes extérieurs a pour but de remblayer partiellement les
gisements capable d’alimenter des départements déficitaires en matériaux comme fosses afin de rendre des terrains agricoles. D’ailleurs, le remblaiement a déjà com-
la Gironde. mencé avec les stériles de production et la découverte.
Par ailleurs, on admet généralement qu'un emploi dans l'industrie génère entre 3 DEPLACEMENT DE L’INSTALLATION DE TRAITE-
et 5 emplois indirects de proximité (transporteurs, restauration, carburants, pape- MENT
terie, artisans du Bâtiment, …), soit au minimum 66 emplois indirects induits par
les 22 emplois de la carrière. Les déplacements de l’entrée, des bureaux, de l’atelier et de l’installation de trai-
tement permettront de réduire les impacts pour un grand nombre d’habitants en
Le choix de poursuivre la carrière sur ce site repose sur le fait qu’un certain nombre termes de bruit, de poussières, de trafic routier, etc. De plus l’installation de trai-
de dispositions et d'aménagements importants existent déjà : tement sera plus proche de la nouvelle fosse d’extraction et permettra donc de
minimiser les allers/retours entre la fosse et les installations.
DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE 11MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE D’EXIDEUIL-SUR-VIENNE
INCIDENCES DU PROJET
SUR LE PLAN LOCAL D’URBANISME
12 DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITEMISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE D’EXIDEUIL-SUR-VIENNE
3.1. LE DOCUMENT D’URBANISME EN VIGUEUR JUSTIFICATIONS DE LA ZONE N CARRIERE
En l’état, les pièces du PLU d'Exideuil-sur-Vienne approuvé par délibération du a) Rappel du texte du PLU en vigueur
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Charente en A la page 130 du rapport de présentation du PLU applicable, les objectifs et les
date du 18 mars 2016, n’autorisent pas l’extension de l’exploitation de la carrière justifications de la localisation et délimitation sont précisés comme suit :
sur les parcelles concernées, ni les constructions et installations nécessaires à cette
activité. La mise en compatibilité consiste donc à faire évoluer notamment le zo- Objectifs :
nage, uniquement au droit des parcelles concernées par le PIG. « - Prendre en compte l’activité existante et les projets d’extraction liés à la mise
Pour cela, la mise en compatibilité du PLU consiste notamment à : en valeur du sous-sol
Définir le zonage « N graphisme carrières » sur les parcelles concernées par le -Préserver les paysages »
PIG, Justifications de la localisation et délimitation :
Faire appliquer le règlement de la zone « N graphisme carrières » du PLU « Site concerné : la carrière Saint-Eloi, localisée entre le bourg et la Vienne
actuel au secteur visé par le projet de renouvellement et d'extension de
carrière qui ne sont pas compatibles avec l'activité de la carrière (zonage A, Secteur de carrière existant, en cours d’exploitation.
Av, UB et A zone EBC sur les terrains visés par l'extension), Délimitation justifiée par le périmètre autorisé pour l’exploitation de la carrière. »
Modifier le plan de zonage pour prendre en compte la suppression des Espaces Vocation et capacité :
Boisés Classés et les autres éléments figurant sur le plan de zonage,
« Vocation d’accueil d’activités d’extraction de matériaux (carrières), avec installa-
Faire évoluer les orientations du PADD pour tenir compte du projet d’extension tions et constructions liées. »
de la carrière.
Incidences potentielles sur l’environnement :
« Pas d’incidences supplémentaires sur l’environnement par rapport à la situation
3.2. LES ADAPTATIONS APPORTEES AU DOCUMENT actuelle étant donné qu’il s’agit d’une activité existante (carrière autorisée en cours
d’exploitation). »
D’URBANISME EN VIGUEUR DANS LE CADRE DE LA
b) Adaptations
MISE EN COMPATIBILITE Le zonage « N carrière » concerne désormais le secteur de la carrière existante,
Cette partie définit les différentes mesures qui vont permettre d’adapter les dispo- en cours d’exploitation et le projet d’extension de la carrière. Sa délimitation se
sitions du PLU en vigueur de la commune d’Exideuil-sur-Vienne suscitées par la voit justifiée par le périmètre autorisé pour l’exploitation de la carrière et les par-
qualification du projet d’extension de la carrière Saint-Eloi en PIG. celles concernées par le PIG. Les potentielles incidences sur l’environnement du
projet d’extension de la carrière sont détaillées dans l’évaluation environnementale
faisant l’objet du chapitre suivant.
LES EVOLUTIONS DU RAPPORT DE PRESENTATION
La présente mise en compatibilité amène à actualiser le rapport de présentation
du PLU en vigueur.
DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE 13MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE D’EXIDEUIL-SUR-VIENNE
JUSTIFICATIONS DES BESOINS ET OBJECTIFS Le choix de poursuivre la carrière sur ce site repose sur le fait qu’un certain nombre
de dispositions et d'aménagements importants existent déjà :
POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES ECONOMIQUES
La carrière en soi, avec son autorisation préfectorale du 9 avril 2002,
Le PLU en vigueur n’aborde pas spécifiquement l’évolution de l’activité de la car-
rière. Seul l’extrait ci-après figure à la page 104 du rapport de présentation du La carrière de Saint-Eloi dispose du matériel nécessaire pour réaliser
PLU. l’extraction des matériaux,
a) Rappel du texte du PLU en vigueur Elle possède également des installations de traitement adaptées au gisement
et au marché, permettant de transformer la diorite brute en produits finis selon
« Exideuil est marqué par la présence d’activités industrielles, avec 2 sites (deux la granulométrie souhaitée, même si l’exploitant souhaite aujourd’hui la
entreprises de cartonneries) localisées le long de la Vienne et la Carrière d'Exideuil remplacer par une nouvelle installation neuve qui sera entièrement bardée,
St Eloi, en plus de la zone d’activités (vocation communale) localisé le long de
l’actuelle RN 141. Elle occupe une place particulière dans le paysage économique L'aménagement des abords déjà existants sur la carrière actuelle (portail,
de Haute Charente qui compte plusieurs ZAE, situées souvent le long de la N141. » clôture, signalisation, merlons végétalisés …).
b) Adaptations Le fait de privilégier un renouvellement et une extension du site permet un amor-
tissement des actions mises en place mais également de pérenniser une activité
L’extension de la carrière va permettre de pérenniser et maintenir l’activité et les présente dans le secteur depuis plus d’un siècle.
emplois actuels sur la carrière, mais également d’optimiser la gestion de la res-
source. En effet, les réserves actuelles ne permettent pas de produire jusqu’à la
fin de l’AP d’autorisation, ni au-delà de 2020. INCIDENCES SUR LE BILAN DES SURFACES DES
ZONES DU PLU APPLICABLE
L’autorisation projetée prévoit une production annuelle de 730 000 tonnes (pro-
duction maximale d’1 000 000 t/an), ce qui correspond aux besoins du marché Dans le cadre de la présente mise en compatibilité, les surfaces des zones « N
local et régional actuel et à venir, pour 30 ans. Cette production permettra d’assu- carrière », A, Av et UB ont évoluées.
rer la fourniture en granulats de bonne qualité pour les marchés historiques (lo-
a) Tableau des surfaces du PLU applicable
caux, agglomération de Limoges, Angoulême et Bordeaux) et de nouveaux mar-
chés (dans la nouvelle grande région Nouvelle-Aquitaine). Ci-dessous figure le tableau récapitulatif des surfaces des différentes zones du PLU
en vigueur.
Ce projet de carrière de diorite et le choix de cet emplacement ont été faits pour
les raisons d'ordre économique suivantes :
Cette carrière existe déjà. La poursuite de son exploitation en est donc facilitée
du point de vue économique (infrastructures en place, connaissance du
gisement et de son exploitation, pistes d'accès existantes, etc.),
GAIA possède la totalité de la maîtrise foncière sur les parcelles de ce projet,
Existence des aménagements notamment en matière de sécurité et
environnement qui pourront être développés afin de :
o Pouvoir continuer à investir dans le matériel pour des raisons de
conditions de travail et de qualité (nouvelle installation de traitement
prévue, entièrement bardée),
o Pouvoir continuer à investir dans les mesures environnementales.
14 DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITEMISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE D’EXIDEUIL-SUR-VIENNE
b) Evolution des surfaces
Ainsi, les nouvelles surfaces sont déclinées comme suit.
Surface en ha dans le Superficie en ha après la
Zone Delta en ha
PLU applicable mise en compatibilité
Il est indiqué 0 dans le ta-
bleau précédent, or la su-
perficie de la zone N car-
N carrière 71.39 36.70
rière représentée sur le
plan de zonage s’élève à
34.69 ha
A 1002.42 966.73 35.69
Av 4.64 3.24 1.14
UB 53.82 53.53 0.29
INCIDENCES SUR LES SURFACES DES AUTRES
ELEMENTS CARTOGRAPHIES SUR LE PLAN DE ZONAGE
Le projet d’extension de la carrière entraine la disparition de certains Espaces Boi-
sés Classés (EBC) et éléments de paysage repérés au titre de l’article L.123-1-5-
III 2° du Code de l’Urbanisme.
Les EBC du PLU applicable s’élèvent à 181.78 hectares, soit 8.84% de la surface
du territoire communal (page 151 du rapport de présentation).
Après la mise en compatibilité du PLU, les EBC représentent 180.76 hectares, soit
8.79% de la surface du territoire communal.
Surface en ha dans le Superficie en ha après la
Zone Delta en ha
PLU applicable mise en compatibilité
EBC 181.78 180.76 1.02
Concernant les éléments de paysage, ce sont les haies autour de l’étang situé dans
le secteur de La Côte/Les Jeunades (parcelles n°C891 et 892) qui seront suppri-
mées. Cela représente 408.65 de mètres linéaires.
DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE 15MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE D’EXIDEUIL-SUR-VIENNE
LES EVOLUTIONS DU PLAN DE ZONAGE
L’ADAPTATION DES ZONES CONCERNEES PAR LE
PROJET
Les parcelles concernées par le projet d’extension de la carrière Saint-Eloi, leur
surface, zonage actuel et occupation du sol, sont listées ci-après. Ces dernières
sont issues du dossier de demande de PIG.
16 DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITEMISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE D’EXIDEUIL-SUR-VIENNE
Comme indiqué dans le tableau ci-dessus, ces parcelles bénéficient du classement
suivant sur le plan de zonage du PLU applicable :
Zone A : zone d’espaces agricoles,
Secteur Av : secteur de village inclus en espace agricole, inconstructible sauf
extensions et annexes pour le bâti existant,
Zone UB : zone d’extension du bourg et des villages.
Dans le cadre de la mise en compatibilité, une partie de ces zones sont supprimées
pour être intégrées à la zone N carrière. Les surfaces sont reportées dans les ta-
bleaux ci-avant.
DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE 17MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE D’EXIDEUIL-SUR-VIENNE
L’ADAPTATION DES AUTRES ELEMENTS FIGU- Sont présentés ci-après les plans du PLU en vigueur et ceux issus de la présente
mise en compatibilité.
RANT SUR LE PLAN DE ZONAGE
La légende du plan de zonage est rappelée ci-dessous.
Le projet entraine également la suppression de deux Espaces Boisés Classés d’une
superficie d’environ 1 hectare (chiffres disponibles dans les parties précédentes),
la suppression de haies repérées au titre des éléments de paysage au titre de
l’article L.123-1-5-III 2° du Code de l’Urbanisme.
EXTRAITS DU PLAN DE ZONAGE AVANT ET APRES
LA MISE EN COMPATIBILITE
Pour rappel, la photo ci-dessous permet de situer l’emprise de la carrière existante
et son projet d’extension.
Rappel de la légende du plan de zonage du PLU
Site d’exploitation de la carrière actuelle et en projet
Source : CCTP
18 DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITEMISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE D’EXIDEUIL-SUR-VIENNE
Extrait du plan de zonage du PLU en vigueur avant la mise en compatibilité
DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE 19MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE D’EXIDEUIL-SUR-VIENNE
Extrait du plan de zonage du PLU en vigueur avant la mise en compatibilité – Zoom sur le secteur de l’extension de la carrière
20 DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITEMISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE D’EXIDEUIL-SUR-VIENNE
Extrait du plan de zonage du PLU après la mise en compatibilité
DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE 21MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE D’EXIDEUIL-SUR-VIENNE
Extrait du plan de zonage du PLU après la mise en compatibilité – Zoom sur le secteur de l’extension de la carrière
22 DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITEMISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE D’EXIDEUIL-SUR-VIENNE
LES EVOLUTIONS DU REGLEMENT ECRIT
Le règlement d’urbanisme du PLU en vigueur comprend dans le règlement de la
zone N, un règlement spécifique pour la zone N couverte par le graphisme « car-
rières ». Celui-ci correspond aux secteurs d’activités de carrières dont le secteur
de la carrière Saint-Eloi en cours d’exploitation.
Pour rappel, l’article N2 relatif aux occupations et utilisations du sol soumises à des
conditions particulières en zone N comprenant les secteurs couverts par le gra-
phisme « carrières » du PLU en vigueur indique la règle suivante :
« 2.6 - Dans la zone N couverte par le graphisme « carrières », sont auto-
risées toutes constructions, occupations du sol ou installations nouvelles liées aux
activités d’extraction de matériaux, sous condition de remise en état du site, y
compris les abris fixes ou mobiles, dépôts de matériaux, matériel, combustibles. »
Ainsi, ce règlement de la zone N graphique « carrières » sera appliqué à l’ensemble
des terrains concernés par le projet d’extension classés sur le plan de zonage sous
la trame N « carrières ».
Aucune évolution du règlement n’est alors à prévoir.
LES EVOLUTIONS DU PADD
Le projet d’extension de la carrière Saint-Eloi porte atteinte aux orientations du
PADD actuellement en vigueur sans toutefois remettre en cause son économie
générale.
Certaines pages du PADD sont modifiées par la mise en compatibilité et plus pré-
cisément les pages 9, 17 et 21. Les pages ci-après mettent en évidence les évolu-
tions dans la rédaction du PADD des pages sus-mentionnées en les proposant dans
leur version actuelle et dans leur version modifiée.
La modification opérée sur la carte du PADD située en page 17 de cette pièce du
PLU, n’apparait pas clairement visible à l’échelle donnée. Toutefois, cette modifi-
cation est plus distincte à la page 80 du présent dossier. En effet, cette dernière
porte sur la réduction de l’espace tampon n°9 sur la partie de l’extension de la
carrière.
DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE 23MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE D’EXIDEUIL-SUR-VIENNE La page 9 du PADD est modifiée comme suit avec l’ajout du projet d’extension de la carrière Saint-Eloi. 24 DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE
MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE D’EXIDEUIL-SUR-VIENNE
La page 17 du PADD est modifiée comme suit avec l’ajout du projet d’extension
de la carrière Saint-Eloi.
DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE 25MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE D’EXIDEUIL-SUR-VIENNE La page 21 du PADD est modifiée comme suit avec l’ajout du projet d’extension de la carrière Saint-Eloi. 26 DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE
MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE D’EXIDEUIL-SUR-VIENNE
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE 27MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE D’EXIDEUIL-SUR-VIENNE
4.1. LA JUSTIFICATION ET LE CONTENU DE L’EVA- La démarche sera ensuite suivie des consultations prévues, notamment la MRAe,
ainsi que la consultation du public (enquête publique).
LUATION ENVIRONNEMENTALE
LE CONTENU DANS LE CONTEXTE VISE
LE CADRE DE LA DEMARCHE L’article R 104-18 du Code de l’Urbanisme prévoit le contenu du rapport environ-
L’évaluation environnementale a pour objectif d’identifier les incidences notables nemental comme suit :
sur l’environnement que la mise en œuvre de la MECDU est susceptible d’engen- 1° Une présentation résumée des objectifs du document, de son contenu et, s'il y
drer. Elle répond alors à un cadre règlementaire précis, dont la procédure est issue a lieu, de son articulation avec les autres documents d'urbanisme et les autres
de l’ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004. Celle-ci porte transposition de la Di- plans et programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement
rective 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, relative avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ;
à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.
2° Une analyse de l'état initial de l'environnement et des perspectives de son évo-
La réalisation de cette démarche est codifiée par le Code de l’Urbanisme à l’article lution en exposant notamment les caractéristiques des zones susceptibles d'être
R.121-14 et par le Code de l’Environnement aux articles L.122-4 à 12. Ces dispo- touchées de manière notable par la mise en œuvre du document ;
sitions législatives listent les différents plans, schémas et programmes soumis à la
procédure. De même, les modifications, sous certaines conditions, de ces plans, 3° Une analyse exposant :
schémas et programmes sont soumises à évaluation environnementale au titre de a) Les incidences notables probables de la mise en œuvre du document sur l'envi-
l’article R121-16 du Code de l’Urbanisme. ronnement ;
Dans un souci de complétude et de garantie que le projet d’ampleur nécessitant la b) Les problèmes posés par l'adoption du document sur la protection des zones
Mise en Compatibilité du PLU en vigueur ne vient pas fragiliser l’équilibre du terri- revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évalua-
toire communal, il a été décidé de procéder par anticipation à l’évaluation environ- tion des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'envi-
nementale de la démarche. En effet, il a été pris en compte le paramètre surfacique ronnement ;
du projet (35 ha) et les impacts potentiels ayant été levés lors de l’étude d’impact
au titre du projet. Ainsi, le rapport intègre la notion de proportionnalité du docu- 4° L'exposé des motifs pour lesquels le projet a été retenu au regard des objectifs
ment à la sensibilité environnementale de la zone retenue pour le projet. de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire
ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de
Ainsi, l’évaluation environnementale s’appuie, en majeure partie, sur les pièces substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application
instruites au titre de : géographique du document ;
L’étude d’impact (2017) réalisée dans le cadre du dossier de demande de 5° La présentation des mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible,
renouvellement et d'extension d'autorisation de la carrière de St-Eloi (GAIA) ; compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du
Le dossier de demande dérogation au titre de l’art. L411-2 du Code de document sur l'environnement ;
l’Environnement, faisant suite aux conclusions de l’étude d’impact de 2017 6° La définition des critères, indicateurs et modalités retenus pour suivre les effets
(GAIA) ; du document sur l'environnement afin d'identifier, notamment, à un stade précoce,
Les avis de la MRAe (6 avril 2018) et du CNPN (19 mars 2018) concernant les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées;
respectivement les pièces citées ci-dessus. 7° Un résumé non technique des éléments précédents et une description de la
L’évaluation environnementale a fait l’objet d’une visite de terrain des secteurs et manière dont l'évaluation a été effectuée.
des enjeux définis aux documents antérieurs (mi-février 2019).
28 DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITEMISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE D’EXIDEUIL-SUR-VIENNE
b) Topographie
4.2. L’OBJET DE L’EVALUATION ENVIRONNEMEN-
Le secteur du projet correspond à la partie occidentale du Massif Central, où pay-
TALE sages vallonnés et contreforts granitiques dessinent le relief. L’altitude des terrains
Rappelons qu’il s’agit d’évaluer le risque d’incidences sur l’environnement et la de l’extension augmente dans un axe Nord-Est - Sud-Ouest passant de 150 à 200
santé publique lié à l’application du document modifié et de sa mise en compatibi- m NGF environ.
lité avec le projet d’extension de carrière. Ainsi, il est à considérer le secteur retenu La Vienne et sa vallée marquent fortement le paysage et la topographie du secteur.
pour le projet ayant déjà fait l’objet de dossiers réglementaires au titre de l’étude En effet, les berges de la Vienne sont à environ 150 m NGF. Les terrains de la
d’impact et de la demande de dérogation pour destruction d’espèces protégées, carrière, pour la zone des bassins de décantation, ainsi que la ligne ferroviaire sont
éléments repris dans le 4.2. Les conclusions relatives des autorités environnemen- un peu plus hauts et sont à une cote d’environ 151 m NGF environ.
tales (MRAe et CNPN) sont consultables en annexes du présent dossier.
La fosse actuelle de la carrière est autorisée depuis 2016 à être exploitée jusqu’à
la cote de 86 m NGF.
RAPPEL DES ELEMENTS DU SECTEUR RETENU POUR La RD 370 par laquelle se fait l’entrée du site plonge du Sud-Est vers le bourg
d’Exideuil-sur-Vienne, s’étalant de 190 m NGF, à 175 m NGF à l’entrée du site et
L’EXTENSION PROJETEE
150 m NGF dans le centre d’Exideuil-sur- Vienne.
MILIEU PHYSIQUE De l’autre côté de la Vienne, les terrains remontent vers le Nord. Les lieux « Fou-
lounoux » et « Rambaudie » se situent à une altitude entre 180 et 190 m NGF.
a) Eléments de climatologie Plus on continue vers le Nord et plus l’altitude augmente pour atteindre 209 m NGF
Le climat en Charente se caractérise par un climat de type océanique, de Cognac à « Fontfroide ».
à Angoulême, se modifiant d’Ouest en Est en climat océanique dégradé. Le climat Les points « culminants » du secteur sont situés principalement au Sud et au Nord
du secteur, à légère tendance montagnarde, se caractérise par des hivers doux et de la carrière et culminent à des altitudes comprises généralement entre 200 et
des étés relativement chauds et secs. 230 m NGF.
La moyenne annuelle des précipitations est de 1 023 mm. Les précipitations sont Pour rappel, la carrière est située à proximité immédiate de la Vienne.
en général bien réparties sur l’année, malgré des épisodes de sécheresse récur-
rents lors des périodes estivales. En période hivernale, il peut survenir de brefs
épisodes neigeux, ceux-ci ne représentent qu’une dizaine de jours dans l’année
(moyenne nationale de 14 jours).
Les températures en hiver restent douces, avec des étés sans chaleur excessive.
Les mois les plus froids sont ceux de décembre, janvier et février avec des tempé-
ratures moyennes respectives de 4,9, 4,2 et 5,0 °C. La température mensuelle
maximum est atteinte en juillet avec une température moyenne de 23,9 °C. La
température moyenne annuelle est d’environ 11,4 °C.
Les vents sont majoritairement de secteur Sud-Ouest et Nord-Est.
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