Contrat de développement 2014-2020 1 - Prefecture de Saint ...
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Contrat de développement 2014-2020 1
Contrat de développement 2014-2020 2
Sommaire
Présentation du territoire...................................................................................................................4
Bilan synthétique du contrat 2011 – 2013........................................................................................17
A. Objectifs......................................................................................................................................17
B. Bilan.............................................................................................................................................18
Gouvernance – suivi du contrat........................................................................................................20
.A Pilotage :......................................................................................................................................21
.B Suivi :...........................................................................................................................................22
C. Evaluation :..................................................................................................................................23
D. Textes de référence :....................................................................................................................23
Le contrat de développement 2014 - 2020........................................................................................24
A. Les opérations programmées pour la période 2014-2017.............................................................24
Priorité 1 - Améliorer le cadre de vie...........................................................................................25
a) Alimentation en eau potable........................................................................................25
b) Traitement des eaux usées............................................................................................28
c) Traitement des eaux pluviales......................................................................................35
d) Eclairage public...........................................................................................................39
e) Filière déchets..............................................................................................................40
Priorité 2 – Assurer la Cohésion Sociale..........................................................................................42
Priorité 3 – Réaliser des infrastructures favorisant le développement économique..........................46
Priorité 4 – Patrimoine touristique, naturel et culturel.....................................................................50
a) Promotion de la biodiversité et du patrimoine naturel..................................................50
b) Conservation du patrimoine bâti..................................................................................58
B. Les opérations pré-identifiées pour la période 2018-2020............................................................62
Priorité 1 - Améliorer le cadre de vie...............................................................................................62
Priorité 2 - Assurer la cohésion sociale...........................................................................................69
Priorité 3 – Réalisation d'infrastructures..........................................................................................69
Priorité 4 – Valorisation du patrimoine naturel................................................................................70
VI. Annexes .......................................................................................................................................73
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Contrat de développement 2014-2020 4
Présentation du territoire
CARACTÉRISTIQUES STRUCTURELLES
Chef-lieu Marigot
Superficie 56 km² (hors Sint Maarten - 34 km² -)
Situation géographique Arc antillais - Paris à 6 700 km, , Guadeloupe à 260 km
Langues parlées Français, Anglais, Créole, Espagnol
Monnaie Euro
Statut Collectivité d’Outre-mer (COM) et Région Ultrapériphérique (RUP)
Représentation nationale 1 député, 1 sénateur, 1 représentant au CESE
Représentation de l’Etat Préfet
Repères historiques
L’île de Saint-Martin est située au nord de l'arc antillais, à égale distance de Porto Rico et
de la Guadeloupe (260 km) et à environ 25 kilomètres au nord-ouest de Saint-Barthélemy.
L’île aurait été découverte par Christophe Colomb lors de son deuxième voyage aux Antilles,
le 11 novembre 1493, jour de la Saint-Martin. Occupée successivement par les Français, les
Hollandais et les Espagnols qui l’abandonnèrent en 1648, elle fut alors reprise par les
Français et les Hollandais. Ceux-ci signèrent le 13 mars 1648 un traité de partage
(traité du mont Concorde) marquant la limite des deux souverainetés. Depuis, l'île est
partagée en deux parties entre lesquelles la circulation est libre : une partie néerlandaise (Sint
Maarten) au sud, d’une superficie de 34 km², et une partie française au nord, couvrant 56 km².
Le rattachement administratif de Saint-Martin comme commune du département de la
Guadeloupe, en vigueur depuis 1947, a pris fin en 2007. Le processus d’évolution statutaire
qui avait été engagé une dizaine d’années plus tôt par les îles de Saint-Martin et de Saint-
Barthélemy s’est en effet concrétisé par l’adoption, le 21 février 2007, d’un nouveau statut de
collectivité d’Outre-mer (COM) suite à la consultation électorale du 7 décembre 2003,
approuvée par 76,2 % des votants à Saint-Martin.
Organisation institutionnelle
Le 15 juillet 2007, la nouvelle COM de Saint-Martin a été officiellement érigée par la mise
en place de son conseil territorial composé de 23 membres. Ses institutions, qui
fonctionnent de manière effective depuis 2009, comprennent également un Conseil
exécutif de 7 membres et un Conseil économique, social et culturel (CESC).
Régie par la loi organique du 21 février 2007, Saint-Martin exerce l’ensemble des
compétences dévolues à la commune, au département et à la région, ainsi que celles que l’État
lui a transférées.
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La nouvelle collectivité est désormais compétente pour ce qui concerne la fiscalité, les
transports routiers, les ports maritimes, la voirie, le tourisme, le droit domanial de la
collectivité, l’accès au travail des étrangers, à quoi s’ajoutent les compétences en matière
d’urbanisme, de construction, de logement, d’énergie, ainsi qu’en matière de création et
d’organisation des services et établissements publics. Elle peut également adapter les lois et
règlements en matière de domanialité publique, d’enseignement et d'environnement. L’État
reste cependant compétent en matière de droit pénal, de droit commercial et de droit
monétaire, bancaire et financier.
Le représentant de l'Etat dans les territoires de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est le
préfet de Guadeloupe ; il est représenté sur ces territoires par un préfet délégué, en charge
d'une préfecture implantée à Marigot (Saint-Martin) avec une annexe à Gustavia (Saint-
Barthélemy).
La collectivité s’attache, avec le concours de l’État, à établir un budget qui lui permette de
mettre en œuvre ses compétences. L’instauration en août 2010 de la taxe générale sur le
chiffre d’affaires (TGCA) constitue à ce titre une étape importante dans la consolidation
des ressources fiscales de la collectivité. Celle-ci a rapporté 6,5 millions d’euros en
2012.
Au niveau communautaire, Saint-Martin est officiellement devenue Région Ultrapériphérique
(RUP) avec la ratification du traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009.
Au plan national, la création d’un siège de député pour les deux îles est effective depuis les
élections législatives de juin 2012 ; chaque île est par contre doté d'un siège au Sénat..
Les perspectives de modification de la loi organique
Lors de son déplacement à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, le 3 juin 2013, M. le ministre
Victorin Lurel a proposé aux élus territoriaux de procéder à un réexamen de la loi organique
de façon à parachever d’une part les transferts de compétences déjà opérés et proposer que de
nouvelles puissent être transférées au regard des besoins et de la cohérence à maintenir dans la
conduite des politiques publiques.
UN RYTHME DE PROGRESSION DÉMOGRAPHIQUE RALENTI
En 2010, la population de la partie française de l’île comptait 36 969 habitants, en hausse de
27 % par rapport à 1999, et de 0,4 % par rapport à 2009 ; celle de la partie néerlandaise
s’élevait à 37 429 habitants, en baisse de 8,4 % sur un an. L’augmentation annuelle
moyenne (+2,2 %) sur la décennie est très inférieure au rythme élevé des années 1980
(+17,1 %), caractérisées par un solde migratoire nettement positif.
Contrat de développement 2014-2020 6
Alors qu’en 1990 la communauté étrangère représentait environ 53 % de la population
totale, sa part s’est réduite à 35,3 % en 2009, sous l’effet notamment des lois sur
l’immigration.
Du fait d’un fort taux d’accroissement naturel, la population est restée très jeune : 37 % a
moins de 20 ans en 2009 contre 30 % à la Guadeloupe et 22 % à Saint-Barthélemy. Selon
les projections de l’INED, à l’horizon 2030, la population devrait rester jeune, malgré un
doublement de la part des plus de 60 ans. Selon les scénarios, elle atteindrait entre 45
000 et 60 000 habitants.
La densité de population de Saint-Martin est de 697 habitants par km², supérieure à
celles de la Guadeloupe (247 hab./km²) et de Saint-Barthélemy (425 hab./km²).
PANORAMA DE L’ÉCONOMIE
Pour comprendre les problématiques relatives au développement économique et social de
Saint-Martin, il est nécessaire de tenir compte de la continuité territoriale avec la partie
néerlandaise qui engendre une situation très concurrentielle. En effet, Sint Maarten est plus
attractive pour les affaires en raison d’une réglementation moins contraignante, de coûts
d’exploitation plus faibles et d’une fiscalité moins lourde. En revanche, côté français, le
système d’éducation et de santé est de meilleure qualité. Une part des prestations sociales et
des revenus générés par l’activité dans les secteurs public et privé est dépensée à Sint
Maarten, bénéficiant à l’économie de la partie néerlandaise, où le dollar américain est la
monnaie la plus courante.
Afin de renforcer la coopération entre les deux parties de l’île, la France a ratifié le 12 octobre
2010 l'accord franco-néerlandais de coopération douanière. Une instance de dialogue entre les
deux parties de l'île a également été créée fin 2011. Cette commission mixte entend
formaliser les relations entre les autorités dans les domaines de la sécurité, de
l’environnement, de l’énergie, du traitement des déchets, de la santé, de l’éducation et de
l’immigration.
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Un niveau de PIB par habitant relativement peu élevé
Une estimation du PIB de Saint-Martin réalisée en 2005 dans le cadre du partenariat
CEROM (Comptes Économiques Rapides de l’Outre-mer) l’évalue à 421 millions
d’euros (M€) en 1999, soit près de 14 500 € par habitant, niveau inférieur de 39 % à la
moyenne nationale à cette date, de 21 % au PIB par habitant de la partie néerlandaise
(16 500 € environ) et sensiblement égal à celui de la Guadeloupe. En 2009, un rapport de
l’Inspection générale des Finances évalue le PIB à 560 M€ et le PIB moyen par habitant à 16
000 euros, soit 12 % de moins qu’en Guadeloupe.
Un chômage deux fois plus important que sur la partie néerlandaise
La population active de Saint-Martin compte 17 608 personnes en 2009 (contre 24 344 à Sint
Maarten). Elle représente 72,4 % de la population en âge de travailler, soit un niveau
légèrement supérieur à celui de la France métropolitaine (70,9 %).
Le nombre d’actifs occupés à Saint-Martin était de 12 920 en 2009 (73 % de la population
active). Cette proportion est inférieure de 15 points à celle relevée dans la partie néerlandaise
à la même date.
La répartition de l’emploi est relativement similaire à celle observée côté néerlandais. En
2012, 64,1 % des actifs occupés travail-lent dans le secteur des services, 21,9 % dans le
commerce et 7,1 % dans le secteur du BTP.
Le taux de chômage s’établit à 26,6 % en 2009, stable par rapport à 1999. A Sint Maarten, il
est deux fois moindre, 12,2 % en 2009, mais la comparaison est difficile en raison notamment
d’une réglementation très différente en matière d’emploi et de protection sociale.
Une majorité de faibles revenus
La répartition par tranche de revenus des foyers fiscaux est assez éloignée de celle
relevée dans l’hexagone et à Saint-Barthélemy. En 2010, les foyers dont les revenus
fiscaux sont compris dans la tranche la plus basse (inférieurs à 9 400 €) représentent 66,1 %
des foyers fiscaux. Les tranches les plus élevées (supérieurs à 18 750 €) ne représentent que
6,9 % de l’ensemble, contre 34,4 % à Saint-Barthélemy, 27,4 % en Guadeloupe et 43,6 %
dans l’hexagone.
LES PRINCIPAUX SECTEURS D’ACTIVITÉ
Fondée autrefois sur l’exploitation des marais salants et sur la culture du tabac, puis sur celle
du coton et de la canne à sucre, l’économie de Saint-Martin est aujourd’hui fortement
tertiarisée et dépend largement du tourisme.
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La reprise du tourisme s’essouffle
Le secteur du tourisme, qui a bénéficié des opportunités générées par la défiscalisation
dès les années 1980, constitue l’un des piliers de l’économie saint-martinoise. Il regroupe de
nombreuses activités dont la branche de l’hôtellerie et de la restauration qui représentait en
2010, 1 424 salariés, soit 26,7 % des effectifs salariés contre 5,4 % à la Guadeloupe et
35,5 % à Saint-Barthélemy.
L’île accueille surtout une clientèle nord-américaine et, dans une moindre mesure, des
visiteurs européens et sud-américains. Près de 90 % des visiteurs sont des croisiéristes de
passage qui profitent de la zone franche de Phillipsburg, côté néerlandais.
Principal pilier du développement touristique de l’île, l’activité de croisière s’est
considérablement développée ; mais cette croisière de masse, encore en progression en 2010
(1,5 million de passagers, voire plus), est captée à 98 % par la partie hollandaise, au bénéfice
de ses installations de port en eau profonde à Philipsburg permettant l’accostage des
paquebots de croisière. Le port de Marigot côté français, ne disposant pas des infrastructures
autorisant l’accueil de paquebots de croisière à fort tirant d’eau, a ciblé une clientèle haut de
gamme voyageant sur des navires de plus petites tailles (100 à 360 passagers).
La fréquentation touristique de l’île de Saint-Martin a accéléré son développement à partir de
2000, en lien avec le renforcement de la capacité d’accueil du port de Phillipsburg. Elle
atteignait 2,1 millions de touristes en 2005 mais a ensuite diminué affichant en 2009 un retrait
de 12,8 % par rapport à 2005. L’année 2010 marque la reprise de la fréquentation touristique.
En 2012, le nombre de visiteurs sur l’île atteint le pic historique de 2,4 millions (contre 2,3 et
2,2 millions respectivement en 2011 et 2010), soit une hausse de 27,2 % par rapport au creux
de 2009.
Le BTP se maintient difficilement
Jusqu’en 2008, la croissance démographique et le développement économique de l’île ont
contribué à la croissance du secteur du BTP, en dépit de la concurrence importante
exercée par les entreprises implantées en partie néerlandaise.
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Malgré le manque de statistiques, les éléments qualitatifs disponibles semblent indiquer
un net ralentissement de l’activité du secteur, en particulier depuis fin 2008, en lien avec les
premiers signes de la crise. Le nombre de permis de construire délivrés par la collectivité
chute de 44,3 % entre 2009 et 2012 alors que l’encours de crédits immobiliers aux entreprises
ne progresse que de 2,3 % sur la même période.
En 2012, le secteur emploie 7,1 % des effectifs salariés recensés par l’Unédic, en recul de
0,3 point par rapport à 2010.
LE FINANCEMENT DE L’ÉCONOMIE
En 2012, 6 établissements de crédit locaux sont recensés à Saint-Martin : 4 banques affiliées à
l’Association française des banques (AFB) et 2 banques mutualistes. Ces établissements
totalisent 14 guichets bancaires et emploient 72 agents. À titre de comparaison, la partie
néerlandaise compte 11 établissements de crédit. Le taux d’équipement en guichets
bancaires et distributeurs automatiques reste stable sur un an.
Dans un contexte économique dégradé, l’encours des crédits sains enregistre une nouvelle
baisse (-2,7 % sur un an) fin 2012. Le rythme de croissance des crédits aux ménages (+3,3
%), connaît un net tassement (+8,6 % en 2011), en lien avec un finance-ment de la
consommation qui s’essouffle (+2,3 % en 2012 contre +10,8 % l’année précédente). Les
crédits à l’habitat sont toute-fois, bien orientés : +6,7 % sur un an. L’encours des crédits aux
entreprises affiche en revanche une baisse (-8,4 %), reflétant les difficultés rencontrées par
ces acteurs économiques.
En fin 2012, le niveau des actifs financiers des agents économiques de Saint-Martin retrouve
une trajectoire haussière. À 266 mil-lions €, l’encours progresse de 3,2 % après une baisse de
2,3 % en 2011. L’évolution d’ensemble est essentiellement liée au dynamisme des placements
liquides ou à court terme (+7,1 % après +4,6 % en 2011).
L'EDUCATION
À Saint-Martin, l’État reste compétent en matière d’éducation. Au cours de l’année scolaire
2012-2013, 5 159 élèves du premier degré et 4 001 du second degré sont scolarisés
dans le secteur public (respectivement -1,6 % et + 1,6 % des effectifs par rapport à 2011).
Une attention particulière est portée au bilinguisme et à la coopération avec la partie
néerlandaise de l’île. La collectivité de Saint-Martin est en revanche compétente en matière
de formation professionnelle depuis 2009. En 2012, elle a renforcé le budget consacré à
ce secteur.
Contrat de développement 2014-2020 10Etablissements scolaires
Pour l’année scolaire 2012-2013, Saint-Martin compte 20 établissements scolaires publics
dont 16 appartiennent au premier degré. L’enseignement privé est également très développé à
Saint-Martin : il existe sept maternelles et huit groupes scolaires privés, dont un collège .
Cependant, en raison de la forte dynamique démographique, la collectivité souffre d’un
manque d’infrastructures scolaires, notamment dans le secondaire. Pour faire face à cette
situation et améliorer son système éducatif, la collectivité a entrepris de nombreux
investissements de rénovation, de construction d’écoles et développe par ailleurs son offre de
formation. Une attention particulière est portée au bilinguisme et à la coopération avec le côté
néerlandais. En juin 2011, l’école élémentaire de Sandy-Ground a par exemple intégré
officiellement le réseau des écoles associées de l’UNESCO.
Le nombre d’établissement scolaire est resté stable en 2012/2013. Dans le même temps,
Saint-Martin a au total perdu cinq classes du premier degré. La construction d’une cité
scolaire est en cours à la Savane, composée d’un lycée et d’un collège ; 19,5 millions d’euros
seront consacrés à ce projet, financé par la collectivité, l’État et l'Europe.
Niveaux de formation
Selon les chiffres du recensement 2009, le niveau de formation de la population saint-
martinoise est relativement proche de celui observé en Guadeloupe mais affiche un net retrait
par rapport à la métropole.
La proportion de non diplômés parmi la population scolarisée de plus de 15 ans est
relativement élevée : elle atteint 40 ,9 % (39,4 % en Guadeloupe). À Saint-Martin, 28,4 % des
effectifs sont titulaires d’un niveau équivalent au certificat, BEPC, CAP ou BEP contre 29,3
% en Guadeloupe. Seulement 12,9 % de la population dispose d’un niveau bac +2 ou d’un
diplôme d’enseignement supérieur (contre 15,3 % en Guadeloupe et 23 % dans l’hexagone).
Contrat de développement 2014-2020 11La collectivité, compétente en matière d’éducation et de formation professionnelle, a
cosigné, en décembre 2011, avec l’État et l’Éducation nationale son premier contrat de
plan territorial de développement des formations professionnelles (CPTDF) pour la
période 2011-2014. L’objectif est de cibler les besoins du marché de l’emploi afin d’adapter
l’offre de formation. Les secteurs d’activités privilégiés sont les métiers de l’hôtellerie, de la
restauration, du tourisme et de la construction. Pour la rentrée 2012/2013, les dépenses
consacrées au programme de formation professionnelle s’établit à 2,3 millions € (contre
1,3 millions € en 2011) pour 28 actions, financées pour 85 % par le Fond Social
Européen et 15 % par la collectivité. La nouveauté pour l’année 2012 est la mise en place
de la formation intitulée « Certification Technicien(ne) réseaux et télécommunications
d’entreprise » qui est une première aux Antilles. La collectivité projette d’élaborer en 2013
un schéma de développement des formations dans le domaine du sanitaire et du social.
LES INFRASTRUCTURES
Les activités portuaires
L’île de Saint-Martin dispose de quatre ports : deux en partie française et deux en partie
néerlandaise. Coté français, le port de Galisbay est affecté au trafic de marchandises, et le port
de Marigot à celui des passagers ; leur capacité d'accueil des navires est limitée par le
faible tirant d'eau de la baie de Marigot. À Sint Maarten, le port d’Oyster Pond est pour
l’essentiel consacré au trafic de passagers inter-îles tandis que le port en eau profonde de
Pointe Blanche permet l’accueil de l’essentiel des croisiéristes et traite la majorité des
importations de l’île.
Trafic de marchandises
Contrat de développement 2014-2020 12Le port de commerce de Galisbay est un établissement public local, créé en 2007. Le
port, initialement situé en centre-ville, a été déplacé sur le site de Galisbay au
lendemain du passage du cyclone Luis en septembre 1995, qui avait endommagé sa
structure. Depuis 2004, les importateurs font débarquer leurs marchandises en partie
néerlandaise, où la zone de fret est mieux équipée, avec notamment des quais en eau
profonde.
En 2012, le nombre d’escales de navires reprend au port de commerce de Galisbay : 1 525
escales ont été enregistrées contre 1 442 en 2011 (soit +6 %), après une baisse en 2011 et
2010. Alors que les exportations de marchandises restent dynamiques (+20 %, 71 712
tonnes), le volume de marchandises importées stagne (-0,3 %) à 147 639 tonnes. À l’inverse,
les importations de conteneurs de marchandises progressent de 11 % et s’établissent à 42 621
tonnes.
Pour 2015, le lancement d'un appel d'offre international pour l'extension du port de
Galisbay est prévu. La collectivité de Saint Martin souhaite mettre en place une concession
portuaire avec un partenaire privé. L'investissement est estimé entre 50 et 60 millions €.
Trafic de passagers
La croisière
Le nombre total de croisiéristes sur l’île continue d’augmenter en 2012 (+5,2 %) après le
rattrapage observé en 2011 (+9,5 %). Avec 1,76 million de passagers, il atteint un
nouveau point haut sur la dernière décennie. Cette évolution est entièrement dû à la partie
néerlandaise, qui concentre 98 % du trafic et enregistre une progression de 5,9 %. Côté
français, le nombre de croisiéristes diminue fortement (-67,7 %) après un léger redressement
en 2011. Cette forte baisse s’explique par le fait que certaines compagnies faisant escales à
marigot ont changé d'itinéraire en 2012, préférant s’orienter vers des pays d’Amérique
latine. De plus l'absence de quai dédié pénalise certaines escales : en période de forte houle,
les navires doivent rester au mouillage et certaines escales sont annulées.
La collectivité a relancé en 2014 l'étude de réalisation sur l’aménagement de la baie de
Marigot avec notamment un quai d'accueil moyenne croisière, ainsi que des équipements
d'accueil pour les maxi yachts.
Le trafic inter-île
Le trafic maritime au départ de Marigot vers les îles de Saint-Barthélemy et d’Anguilla
poursuit son redressement : +9 % en 2012 après +1,0 % en 2011.
Cette évolution est essentiellement portée par le trafic vers l’île de Saint-Barthélemy (+60,5
%), dont la croissance avait été interrompue en 2010 en raison des pannes qu’avait connu
le Voyager qui assurait la liaison maritime entre Gustavia et Marigot. La reprise du trafic est
Contrat de développement 2014-2020 13liée à la mise en service du Voyager 3, arrivé en décembre 2011, d’une capacité de
164 sièges et reliant Marigot à Saint-Barthélemy en moins d'une heure, et 30 minutes depuis
Oyster Pond. En parallèle, le trafic reliant Saint-Martin et Anguilla enregistre un léger rebond
(+2,7 %), après -0,5 % 2011.
Les activités aéroportuaires
L’île de Saint-Martin compte deux aéroports : l’aéroport Espérance Grand-Case, situé en
partie française, et l’aéroport international Princess Juliana, en partie néerlandaise, qui peut
recevoir des avions gros porteurs.
En 2012, 658 000 visiteurs sont entrés sur l’île, parmi eux, 69 % ont atterri en partie
néerlandaise. Dans l’ensemble, la fréquentation de l’île a augmenté de 3,5 %. L’aéroport
Princess Juliana a enregistré une hausse de sa fréquentation de 7,6 %, soit +32 380 visiteurs,
alors qu’elle diminue de 4,9 % à l’aéroport de Grand-Case (-10 409 visiteurs).
Depuis le 1er avril 2011, l’exploitation de l’aéroport de Grand-case a été concédée pour une
durée de 25 ans à la société SESMA (filiale de SNC-Lavalin) dans le cadre d’une délégation de
service public. Elle succède à la collectivité qui assurait sa gestion depuis le 17 février 2006. L'objectif
est de proposer une offre complémentaire de celle de l'aéroport de Julianna en accueillant notamment
les jets d'affaire et en axant la stratégie sur le trafic régional.
En 2013/2014 ont été réalisés des travaux structurels pour conforter le fonctionnement de
l’équipement en place ; extension et réaménagement de l’aérogare, extension de l’aire de
stationnement de l’aviation d’affaires , construction de la caserne des pompiers de l’aéroport et de
la tour de contrôle.
A moyen terme, les ambitions de développement devront se traduire par une extension de la piste, qui
passerait ainsi de 1200 à 1500 mètres ; les négociations pour l'achat des terrains nécessaires sont
actuellement en cours. Cette extension nécessitera la déviation de la route de Grand Case.
Actuellement, l'aéroport dessert : la Guadeloupe (plusieurs vols par jour), la Martinique via la
Guadeloupe, ainsi que Saint-Barthélemy.
L'énergie
L’île de Saint-Martin dépend de l’extérieur pour la production de son énergie électrique
essentiellement d’origine fossile, à la fois coûteuse et polluante.
Voulant réduire sa dépendance énergétique et promouvoir le développement durable, la
collectivité favorisé l'implantation de petits projets photovoltaïques sur les toitures. En
2011, 14 installations photovoltaïques sont raccordées au réseau et une cinquantaine de
projets additionnels sont en développement (puissance estimée de 2 MW).
Contrat de développement 2014-2020 14L’installation de grosses structures de production (parc éolien ou photovoltaïque) sera difficile
du fait de l'absence de foncier mobilisable, de son coût élevé et de l'impact de ces projets sur
le paysage d'un territoire essentiellement dédié au tourisme.
En partie française, EDF 1 fournit le réseau en énergie produite par une centrale
thermique d’une puissance de 39 MW et une centrale Diesel de 14 MW opérée par Énergie de
Saint-Martin (ESM2), filiale d’EDF Énergies Nouvelles. Un chantier d'installation de trois
nouveaux moteurs a débuté en 2014, pour répondre tant aux besoins de production qu'aux
exigences en matière de protection de l'environnement.
Portée par la croissance démographique et dans une moindre mesure le développement
économique, la consommation d’électricité de Saint-Martin a connu une progression
régulière sur la période : + 43,6 % entre 2001 et 2011. Après une baisse de 4,5 % en 2011, la
production d’électricité livrée a été en 2012 de 196 325 MWh, en hausse de 4,1 % sur un an.
Par ailleurs, le nombre d’abonnés recensés par EDF en 2012 est de 16 497, contre 15 603 en
2011.
L'eau
La collectivité de Saint-Martin souffre d’un déficit chronique d’eau dû à une faible
pluviométrie et à la faiblesse des ressources naturelles en sources et nappes
phréatiques : Saint-Martin dispose depuis 2006 d’une usine de production d’eau potable
fonctionnant selon le procédé d’osmose inverse.
De 2007 à 2012, le nombre d’abonnés a progressé de 8,7 %. Néanmoins, il apparaît en baisse
de 0,2 % en 2012, s’établissant à 13 230 abonnés. Les volumes d’eau vendus, qui
correspondent aux volumes d’eau réellement consommés ne cessent de baisser de 2007
jusqu’en 2011, pour remonter en 2012. Ce phénomène s’explique par un stress hydrique
important survenant en 2012.
Le taux de rendement technique du réseau de distribution, rapport entre le volume
facturé et le volume produit, a été estimé en 2012 à 45 % (contre 53 % en 2011 et 64 % en
2010). Cette chute du rendement s’explique du fait de nombreuses fuites d’eau et de ruptures
de canalisations générées par la vétusté des réseaux.
Un réel travail de surveillance, de recherche de fuite et de réparation a été mis en place par la
Générale des Eaux de Guadeloupe sur la demande de l’Établissement des Eaux et de
l’Assainissement de Saint-Martin. En complément, des programmes de renouvellement
des canalisations ont été initiés par l’EEASM avec l’aide de financements publics divers.
Fin 2012, une mise à jour du schéma directeur d’eau potable a permis de modéliser le réseau
de distribution et de dimensionner la mise en œuvre d’équipement hydraulique de régulation
de pressions afin de diminuer la fréquence et le débit des ruptures observées sur les
canalisations vétustes.
Contrat de développement 2014-2020 15Ce schéma directeur projette également d’augmenter à moyen terme (2020) la capacité de
production de l’usine de désalinisation d’eau de mer de Galisbay, de construire un nouveau
réservoir d’eau potable localisé au nord de l’île et d’engager des travaux de renouvellement
des réseaux vétustes. Le montant prévisionnel de ce schéma s’élève à 25 millions d’euros.
Le traitement des eaux usées
Protéger l’environnement en matière d’assainissement, c’est collecter et dépolluer
efficacement les eaux usées. Le bon fonctionnement des installations de traitement des
eaux usées contribue alors à protéger la qualité des milieux aquatiques et des ressources en
eau.
L’île de Saint Martin compte actuellement 6 stations publiques de traitement des eaux usées
(STEU), qui traitent environ 50% des effluents produits. Compte tenu de l’insuffisance
globale des infrastructures actuelles, le réseau de collecte est en cours de restructuration sur
l’intégralité du territoire et de nouvelles unités de dépollution sont projetées.
L’EEASM a validé en 2009 un schéma directeur d’assainissement qui a été réactualisé en
2013 en concertation avec les services de l’État, la Réserve Naturelle de Saint-Martin et
le Conservatoire du Littoral. Le schéma directeur prévoit la construction de nouvelles
stations, telles que la station de Quartier d’Orléans (18 000 EH), la station de Grand-Case (8
000 EH) et la station de Galisbay (8 500 EH), ainsi que le renforcement et l’extension des
réseaux de collecte.
Les infrastructures numériques
Il existe un retard important en matière d’infrastructure numérique sur Saint-Martin :
• pas d'offre de très haut débit
• pas d'offre haut-débit par câble
• infrastructures de très mauvaise qualité DFA en général
Le besoin d'avancer sur la déclinaison locale du« Programme national très haut débit » est
primordial ; le Schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN), animé par
la collectivité, est en cours d'élaboration.
Les infrastructures et les risques majeurs
Saint martin est concerné par plusieurs risques naturels majeurs ; séisme, cyclone, houle
cyclonique et inondation. Un PPRN a été approuvé début 2011 et est appliqué à ce jour sur le
territoire, notamment au travers des démarches d'urbanisme.
Saint Martin est inclus dans le plan séisme Antilles ; à cet égard, tous les établissements
scolaires ainsi que quelques établissements publics ont fait l'objet de pré diagnostics.
Ceux-ci ont permis de classer la totalité des bâtiments d’enseignement selon leur degré
de vulnérabilité au séisme : les résultats confirment que des travaux seront
Contrat de développement 2014-2020 16vraisemblablement à entreprendre sur plus de la moitié des bâtiments, avec des
reconstructions complètes pour certains. Les deux priorités issues du diagnostic sont les
renforcements de l'école primaire Siméone Trott et du lycée de Marigot, avec des travaux
programmés pour 2014.
La mise en place d'un programme annuel de réparations/confortement d'urgence est en cours
d'élaboration.
Le phénomène « inondations » est essentiellement lié aux événements épisodiques de fortes
pluies ; la collectivité travaille actuellement sur un programme de gestion des eaux pluviales
(déversoir en mer, réseau d'évacuation, bassin d'orage).
L’aspect « houle cyclonique/tsunami », qui affecte essentiellement les zones côtières, doit être
géré au travers des autorisations d'urbanisme et de l'adaptation des mesures constructives
concomitantes. Une amélioration des outils d'alerte des populations est à rechercher, en liaison
avec les services de la collectivité.
Les équipements en matière sanitaire et sociale
La collectivité est équipée depuis 2003 d’un hôpital d’une capacité de 80 lits, situé à Spring,
qui est organisé suivant quatre pôles :
• Un service néonatologie de niveau 2 (prise en charge des prématurés)
• Un service consacré à la santé mentale
• Un pôle chirurgical équipé de 2 blocs opératoires
• Un pôle logistique
Une antenne de l’AUDRA (association qui traite les personnes dialysées) est présente dans les
locaux de l’hôpital. Il manque toutefois une couverture en cancérologie, dermatologie, diabète
et cardiologie : des médecins viennent régulièrement de l’extérieur (Guadeloupe, Martinique)
pour répondre à la demande.
Une maison de retraite de 40 places (EHPAD) est installée à Galisbay, elle accueille des
personnes âgées dépendantes.
Un service d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) de 47 places est destiné
aux enfants handicapés à domicile et dans les écoles.
Il est difficile aujourd’hui d’évaluer l’autonomie sanitaire de Saint-Martin.
Contrat de développement 2014-2020 17Un projet de santé spécifique a été élaboré pour Saint martin. Il vise notamment les objectifs suivants : 1. création d'un nouvel EHPAD de 80 places 2. création d'une structure d'accueil/hébergement pour handicapés 3. extension de l’hôpital Contrat de développement 2014-2020 18
Bilan synthétique du contrat 2011 – 2013
A. Objectifs
Signé le 23 décembre 2010, ce Contrat de Développement était à l'origine articulé autour de
trois priorités politiques définies dans le Schéma de Développement 2010-2021 et comportant
chacune plusieurs projets ou thématiques:
Priorité 1 - Améliorer le cadre de vie :
- Eau (eau potable, eaux usées, eaux pluviales)
- Eclairage public
Priorité 2 – Assurer la Cohésion Sociale
- Cité scolaire
- RSMA
- Formation
- Logement
- Développement économique
Priorité 3 – Réaliser des infrastructures favorisant le développement économique
- Réaliser un terminal portuaire moyenne croisière
- Renouvellement urbain de Marigot (front de mer)
D'un point de vue budgétaire, le contrat de développement présentait une maquette d'un
montant de 81,10 M€, répartie de la manière suivante :
Europe - FEDER: 6,38 M€ soit 8 %
Europe - FSE: 9,08 M€ soit 11 %
État - Contrat de projet Guadeloupe1: 5,63 M€ soit 7 %
État - Contrat de Développement 30,00 M€ soit 37 %
Collectivité de Saint-Martin : 30,00 M€ soit 37 %
1 Il convient de noter que les crédits ''contrat de projet'' et ''contrat de développement'' ont fusionné en 2011 ;
la part Etat à considérer est donc une enveloppe globale de 35,63 M€. Les opérations engagées
antérieurement à 2010 sur le Contrat de Projet (médiathèque, voirie, eau potable, aménagements réserve
naturelle, assainissement.) ont été mandatées sur ce dernier programme.
Contrat de développement 2014-2020 19B. Bilan
Du point de vue budgétaire, le montant du CDEV 2011/2013 a été fortement revu à la baisse
pour deux raisons principales :
- Les gels budgétaire successifs ont ramené la part Etat de 35,63 M€ à 22,50 M€.
Le Contrat de Développement Saint-Martin 2011/2013 a repris le solde disponible
d'AE maquetté sur le Contrat de Projets 2007/2013. Les opérations engagées
antérieurement à 2010 sur le Contrat de Projet (médiathèque, voirie, eau potable,
aménagements réserve naturelle, assainissement.) ont été mandatées sur ce dernier
programme. Par contre, le reliquat d’AE du CPER, porté sur la maquette du CDEV en
complément à hauteur de 5,36 M€, n’a pas été délégué.
- L'impossibilité pour la Collectivité et ses établissements publics à honorer
l'autofinancement à hauteur de 50 % des projets, en raison de difficultés financières
majeures et reconnues par le ministre des outre-mer.
Au regard de ces éléments, le bilan du programme fait apparaître un taux de réalisation de
52,87% pour les opérations cofinancés par des crédits CDEV, et de 58,50% si l'on prend en
compte l’ensemble de la maquette.
Il convient de noter la faible synergie de ce programme avec le PO FEDER 2006-2013. En
effet, deux dossiers seulement ont fait l'objet d 'un cofinancement FEDER : la cité scolaire: et
l'étude de courantologie du port de commerce. Cet état de fait relève sans doute pour partie du
décalage chronologique d'écriture entre les deux programmes, le CDEB venant combler les
vides du PO.
Du point de vue de la nature des travaux, le programme a permis de pallier une partie des
déficiences majeures de certaines infrastructures publiques (eau potable, eaux usées,
assainissement pluvial, éclairage public, et filière déchets) afin d'inscrire Saint Martin dans un
développement durable cohérent avec la politique touristique dont elle souhaite se doter.
En matière de cohésion sociale, le programme a permis de financer un projet majeur de la
collectivité, la cité scolaire ; en cours de construction, elle va permettre de désengorger les
établissements actuels bondés et permettre une meilleure répartition spatiale des
établissements.
Concernant l'achat du terrain destiné au RSMA ; le retrait de ce projet par les services de
l'Etat va permettre l'utilisation de ce terrain pour un autre projet de la collectivité, à
déterminer.
L'essentiel des réalisations relève des priorités 1 et 2 du programme, les aménagements
portuaires prévues en priorité 3 ayant été reportés au regard de l'importance du projet et des
délais nécessaires pour étudier les scénarios de financement.
Au final, la plus grande partie des thématiques a bien été traitée, mais en importance
nettement moindre aux prévisions du fait des éléments budgétaires évoqués plus haut.
Contrat de développement 2014-2020 20Nature des dépenses par projet
Thématiques Prévision Réalisation Taux de réalisation
Eau potable 6 500 000,00 € 5 700 000,00 € 87,69%
Eaux usées 25 630 000,00 € 6 900 000,00 € 26,92%
Eaux pluviales 10 000 000,00 € 2 300 000,00 € 23,00%
Eclairage public 4 000 000,00 € 4 138 658,23 € 100,00%
Filières déchets 5 700 000,00 € 0,00 € Non réalisé sur
budgets CDEV
Opération de 1 100 670,00 €, aidée pour 544 859,80 € sur budgets
FEDER et ADEME. Parallèlement, une opération d’un montant de
1.663.780 € a été réalisée sur le budget COM.
Cité scolaire 17 142 625,00 € 16 370 494,19 € 100,00%
RSMA (achat terrain) 2 000 000,00 € 2 000 000,00 € 100,00%
Baie de Marigot Non réalisé / Projet
(financement supprimé reporté
par avenant)
Etude 0,00 € 110 773,10 €
Port de Commerce
TOTAL 70 972 625,00 € 37 519 925,52 € 52,87%
Pour mémoire des autres financeurs de la maquette, hors cofinancement CDEV
Autre financeur Inscription maquette Réalisation Taux de réalisation
FSE 9 084 259,00 € 9 084 259,00 € 100,00%
Logement (sur LBU) Inscrit pour mémoire dans le CDEV, jusqu’au transfert de la
compétence « Logement » à la Collectivité en 2012, soit donc 10 M€
sur 2011/2012
Soutien au 1 032 122,00 € 1 032 122,00 € 100 %
développement
économique (FEDER)
TOTAL 9 187 381,00 € 9 187 381,00 € 100 %
Contrat de développement 2014-2020 21 Gouvernance – suivi du contrat
Dans le cadre d'une synergie renforcée entre les différents fonds de subventions amenés à
intervenir sur le territoire, il est proposé la mise en place d'un processus de gouvernance
unique, à même de renforcer une approche globale de la stratégie d'aménagement et
d’accompagnement socio-économique du territoire, ainsi qu'une vison transversale de
l'ensemble des partenaires.
Ce processus sera proposé, pour validation, aux autorités européennes dans le cadre de
l'écriture des PO et des DOMO correspondants.
L'objectif est de répondre aux orientations demandées sur les principes de bonne gestion des
programmes :
La bonne gestion financière des fonds européens :
− Mise en place d'une organisation et des moyens appropriés
− Elaboration de procédures de gestion efficaces, rigoureuses, transparentes
− Conformité des opérations à la réglementation européenne et nationale
− Accès des bénéficiaires à l’ensemble des informations, documents/outils de gestion
− Information, animation, instruction rigoureuse des projets dans le respect de la
réglementation européenne et nationale et notamment celles des aides d’Etat et des
marchés publics
− Programmation régulière de dossiers recevables et complets
− Conduite rigoureuse des opérations de contrôle de service fait et de visite sur place, le
versement des aides publiques y compris européennes et leur suivi dans les délais
prévus par la réglementation
− Suivi de la performance
− Fluidité des tâches de certification des dépenses et des remontées de dépenses
− Suivi en continu des opérations programmées afin d’assurer la reprogrammation
rapide des crédits non consommés et d’optimiser l’utilisation des fonds européens
− Mise en œuvre des corrections financières individuelles et systémiques
− Modifications efficientes des programmes si nécessaires et l’évaluation pour améliorer
la consommation et la qualité de gestion des fonds.
Contrat de développement 2014-2020 22 Les principes de bonne gestion des programmes
− Information, animation, instruction rigoureuse des projets dans le respect des
réglementations et notamment celles des aides d’Etat et des marchés publics
− Programmation régulière de dossiers recevables et complets
− Conduite rigoureuse des opérations de contrôle de service fait et de visite sur place, le
versement des aides publiques y compris européennes et leur suivi dans les délais
prévus par la réglementation
− Suivi de la performance
− Fluidité des tâches de certification des dépenses et des remontées de dépenses
− Suivi en continu des opérations programmées afin d’assurer la reprogrammation
rapide des crédits non consommés et d’optimiser l’utilisation des fonds européens
− Mise en œuvre des corrections financières individuelles et systémiques
− Modifications efficientes des programmes si nécessaires et l’évaluation pour améliorer
la consommation et la qualité de gestion des fonds.
Les principes de bonne gestion au niveau des opérations
− Structuration l’ensemble des actes de gestion, de certification, de paiement et de
contrôle des dossiers de demande d’aide
Comité de suivi :
Bien que cette instance soit essentiellement liée à la gestion des fonds européens, elle pourra
être amenée à évoquer les fonds CDEV, notamment pour les opérations faisant l'objet d'un
cofinancement, pour informer l'ensemble des partenaires et leur permettre ainsi d'avoir une
vision globale sur la stratégie d'intervention des fonds de subvention.
.A Pilotage :
Le pilotage sera assuré par une instance de programmation coprésidée par le Préfet Délégué et
la Présidente de la Collectivité.
Dans le cadre de l'ouverture demandée par les instances européennes, ce comité aura une
composition élargie regroupant les partenaires , tant publics que privés, représentatifs de
l'animation socio-économique du territoire et comportera notamment, en sus des services de
l'Etat et de la Collectivité, des représentants des instances suivantes : CCISM, CESC, CSE,
RNN, syndicats professionnels....
Son rôle sera de valider la programmation des dossiers présentés par le guichet unique.
Contrat de développement 2014-2020 23Vous pouvez aussi lire
