Présentation de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 et de la loi de finances pour 2013
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1
Préfecture de l'Orne
Présentation de la loi de programmation des finances
publiques pour les années 2012 à 2017
et de la loi de finances pour 2013
PAR
M. Jean-Christophe MORAUD
Préfet de l'Orne
M. Marc BÉREAU
Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Orne
M. Patrick MARZEC
Directeur de la Banque de France à Alençon
Amphithéâtre de la Cité Administrative d'Alençon le 21 janvier 2013
2
Sommaire de la présentation
1.Le contexte économique : M. Marzec
•1.1 Perspectives de croissance pour 2013
•1.2 La situation économique du département de l'Orne
2.Les grandes priorités de la loi de finances 2013 et de la mandature en matière budgétaire et financière : M. Moraud
•2.1 Réduire le poids de la dette pour préparer l'avenir
•2.2 Les enjeux politiques de la loi de programmation des finances publiques (2012-2017) mis œuvre dans la LFI pour 2013
•2.3 Casser la spirale du déficit dès le début de la mandature
•2.4 Dégager durablement des économies budgétaires dès 2013
•2.5 Une méthode de conduite budgétaire cohérente et globale
•2.6 Les collectivités territoriales vont prendre leur part au redressement des finances publiques : la conséquence logique d'un système institutionnel de
République décentralisée
•2.7 Les instruments de la la loi de programmation pluriannuelle : gouvernance et pilotage macro-économique des agrégats budgétaires
3.L'effort de mobilisation de la recette publique : M. Béreau
•3.1 Rétablir la progressivité de l'imposition des personnes
•3.2 Rééquiliber l'imposition des entreprises en faveur des PME
•3.3 Une fiscalité mobilisée en faveur du logement
•3.4 Amorcer la transition vers une fiscalité écologique
4.Présentation synthétique de quelques politiques publiques (LFI 2013 et programmation triennale 2012-2015) : MM Béreau et Moraud
•4.1 Recherche et enseignement supérieur
•4.2 La sécurité de la population française
•4.3 L'administration générale et territoriale de l'État : un exemple d'ajustement des priorités au sein du Ministère de l'Intérieur
•4.4 Égalité des territoires, ville et logement
•4.5 L'évolution des transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales
•4.6 L'évolution des dépenses obligatoires de base de la Sécurité Sociale (LFSS3
1 - Le contexte économique
M. Marzec, Directeur de la Banque de France, Alençon4 1. 1 Perspectives de croissance pour 2013 ➔La conjoncture mondiale est en phase de ralentissement ; ➔La zone euro subit les conséquences de long terme de la crise de la dette bancaire et de la dette souveraine, la reprise pouvant être affaiblie par le souhait de désendettement de nombreux agents économiques ; ➔En France, les perspectives sont mitigées.
5
Commerce et production industrielle mondiaux
(g.a., %, données pondérées)
source CPB
15
10
5
0
Commerce
-5 Production
-10
-156
7
PIB en volume dans la zone euro (base 100 en 2008)
102
Source : CPB
100
98
Zone euro
96
Allemagne
94
Irlande
92
Espagne
90 France
88 Italie
868
1. 2 Le contexte économique en Basse-Normandie et dans le département de l'Orne
Évolution de l'activité 2011 et premier trimestre 2012
COMMERCE REPARATION
INDUSTRIE MANUFACTURIERE CONSTRUCTION D'AUTOMOBILES ET DE
MOTOCYCLES
ORNE REGION NATIONAL ORNE REGION NATIONAL ORNE REGION NATIONAL
EVOLUTION DU
+13,2% +11,7% +7,2% +17,8% +10,1% +5,1% +10,4% +8,9% +3,6%
CHIFFRE D'AFFAIRES
Base FIBEN Banque de France9
La situation économique du département de l’Orne
➔Les entreprises dans l'Orne : 3 constats
•1er constat : Des ratios de structure financière comparables à ceux des entreprises de la Région, mais globalement moins bons que la moyenne nationale
(niveau des fonds propres et endettement financier)
•2ème constat : Une rentabilité de même niveau qu’au niveau départemental et national.
•3ème constat : Les premières réponses d’une enquête en cours indiqueraient qu’une majorité d’entreprises industrielles, notamment les plus grandes,
projettent une stabilité ou une diminution de leur chiffre d’affaires en 2013. Les investissements seraient en retrait mais les rentabilités seraient préservées.
Dans le secteur de la construction la tendance est assez marquée à la baisse d’activité, avec des projections de rentabilité dégradée. Ces données sont, bien
entendu, à confirmer.
➔La situation des ménages dans l’Orne
• A travers le baromètre du surendettement : une progression des dépôts de dossiers de l’ordre de +2,5 % sur l’année, à l’inverse de la
Région qui enregistre une diminution de - 2,2 % et du niveau national où cette diminution s’affiche à - 5,02 %.
➔La distribution du crédit dans l’Orne
• A fin novembre 2012, en glissement annuel la distribution du crédit reste globalement plus favorablement orientée qu’aux niveaux régional
et national. A l’instar de la situation nationale, elle bénéficie davantage aux grandes entreprises qu’aux PME et TPE. Le crédit de
trésorerie est par contre sur un trend négatif, à l’inverse des évolutions nationale et régionale.
➔Les défaillances d’entreprises
• Le nombre d’entreprises défaillantes s’est stabilisé. A fin novembre, sur 12 mois glissants il tend à diminuer, à l’inverse de l’évolution
régionale et nationale, mais sur 2 secteurs d’activités majeurs, l’industrie et la construction il continue de progresser.10
La hausse de la dette publique
Dettes publiques, % PIB - évolution 2009-2013
200 188.4
180 2009 2013
160
140 122.5 127.6
129.4
120
116.0
92.7 92.7 94.5
100
80.8
80
79.2 79.9
60 74.4
65.1
40 53.9
20
0
Allemagne Espagne France Grèce Irlande Italie Zone Euro
Source : Commission Européenne (prévisions du 07 nov 2012)11
2 - les grandes priorités de la loi de finances 2013
et de la mandature en matière budgétaire et financière
M. Moraud, Préfet de l'Orne12
2.1 Réduire le poids de la dette pour préparer l'avenir
➔Évolution de la dette publique depuis 2005 (sources : comptes nationaux annuels Base 2000. INSEE - Eurostat)
en Mds € 2005 2007 2009 2010 2011
dette publique 1 147 1 211 1 439 1 595 1 718
adm centrale 919,5 955,6 1 187 1 259 1 346
dont
adm locale 117,9 135,5 155,2 161 166,3
sécurité sociale 110,2 120,3 151,2 175 205,4
En % PIB Total 1)
66,8 64,2 68,2 82,3 86
1)Provisoire 2012 recalé : 87,4% PIB et Prévisions LFI 2013 : 91,3% PIB (mais selon l'évolution des taux d'intérêt)
➔La charge de la dette est le premier poste budgétaire financier : 47 Mds € en 2013 environ devant le budget de l'enseignement scolaire (45,7 Mds €
en 2013)
➔Double enjeu :
•Dégager des marges de manœuvre (en profitant des opportunités historiques de la baisse des taux d'intérêt) ;
•Enjeu de souveraineté nationale pour éviter la vulnérabilité à la spéculation sur les dettes souveraines.
➔Trajectoire pluriannuelle des finances publiques :
•Redressement des comptes publics pour ramener fin 2013, le déficit à 3% du PIB afin de contrecarrer un éventuel effet « boule de neige » sur la dette ;
•Inversion de la dynamique de la dette en 2014 avec un solde structurel 1) abaissé à partir de 2015 (Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance),
puis équilibre structurel à partir de 2016-2017 pour un ratio ramené à 82,9% du PIB en 2016 et 80,1% du PIB en 2017.
1) – solde structurel : différence entre solde effectif et solde conjoncturel et les facteurs exceptionnels (ex : contentieux internationaux). Hypothèses
de PIB potentiel avec hypothèses des recettes conjoncturelles évoluant au même rythme que le PIB moins les dépenses (sauf indemnisation
chômage) non sensibles à la conjoncture.13
2.2 Les enjeux politiques de la loi de programmation des finances publiques (2012-2017) mis en œuvre dès la LFI 2013
➔Priorités :
•Atteindre l'équilibre des comptes publics sur la législature dans un esprit responsable et solidaire ;
•Revenir fin 2013 à un déficit public à 3% du PIB : remise en ordre des finances publiques amorcée dès le collectif budgétaire de l'été 2012.
➔ En 2013, le budget de l'État en masse représente un total de près de 371 Mds € :
LFI 2012 LFI 2013
Dépenses budget général 290,8 291,2
Prélèvement sur les
recettes de l'État 55,6 55,7
collectivités locales (PSR)
prélèvements sur recettes
18,9 19,6
pour UE
plafond des recettes
opérateurs publics et 1,5 4,4
1)
LFI 2012 ramené au format 2013
missions du service public 2)
1) 2)
Avec une prévision d'inflation de
Total en Mds € 368,8 370,91 + 1,75 % évolution du budget en
➔Importance des charges fixes : volume 1,43%.
LFI 2012 LFI 2013
Charge de la dette 48,8 46,9
Charge des pensions 42,3 45,2
Total en Mds € 91,1 92,1
➔Une « Marge de manœuvre annuelle » en tassement : - dépenses budget général – charges fixes : 2012 = 200,01 Mds €
2013 = 198,7 Mds €
Pour mémoire : les dépenses d'intervention représentent une assiette de 67 à 70 Mds€ / an, avec une progression moyenne annuelle de + 2,6% (2002-
2011).14
2.3 Casser la spirale du déficit dès le début de la mandature
➔Évolution du déficit public 1) (sources : comptes nationaux annuels Base 2000 INSEE – Eurostat):
En Mds € 2005 2007 2009 2010 2011
Total administration
-50,2 -51,6 -142,2 137 -103,1
publique
Adm. Centrale -47,7 -48,5 -121,4 -112,3 -89,9
dont Adm. Locales -3 -7,7 -5,9 -1,4 -0,9
Sécurité 2) - Provisoire 2012 recalé : - 4,5% du
0,5 4,6 -14,8 -23,3 -12,2
sociale PIB
En % du PIB -2,8 -2,6 -6,4 -5,8 -4,5 2)
- Prévisions 2013 : -3% du PIB
1)
En terme de comptabilité nationale (définition Eurostat), l'étude de la capacité ou du besoin de financement permet de visualiser l'évolution des
marges financières avant appel à l'emprunt. La capacité (ou besoin) de financement est le solde du compte de capital. Le besoin de financement des
administrations est notifié à la Commission européenne dans le cadre des obligations du traité de Maastricht. Il ne diffère de la notion de déficit que par le
traitement de certaines opérations.
Dans la notion de déficit public retenue en comptabilité publique, l'équilibre résulte de la différence entre les recettes des deux sections (moins l'emprunt)
– investissement/fonctionnement - et les dépenses des deux sections (moins le remboursement du capital de l'emprunt).
Pour mémoire, les budgets locaux doivent être votés en équilibre au sens de la comptabilité publique (dans les règles budgétaires et comptables applicables
aux personnes publiques, un budget est voté à l'équilibre lorsque l'ensemble des ressources - emprunt compris - couvre l'ensemble des dépenses
(remboursement du capital compris).15
2.4 Dégager durablement des économies budgétaires dès 2013
A) Économies budgétaires
➔Le dégagement d'économies budgétaires est considéré plus efficace selon la théorie économique sur une trajectoire pluriannuelle d'ajustement, plus
soutenable :
•D'où partage de l'effort (cf. le graphique 1 ci-après page 16) selon une logique de répartition équilibrée de l'effort en 2013 :1/3 ménages (10 Mds €), 1/3
entreprises (10Mds €) d'effort mais contrebalancée par le CICE d'un coût de 20 Mds €) ,1/3 État (10 Mds € d'économies) ;
➔La programmation de l'atterrissage budgétaire : la méthode appliquée aux dépenses
➔Celles-ci, hors charges de la dette et de pensions sont stabilisées en valeur sur la durée du quinquennat (norme « 0 valeur ») alors qu'en
tendanciel elles progressent de 7 à 9 Mds € par an.
➔En outre, les dépenses totales de l'État ne progresseront pas plus vite que l'inflation. Sur la période 2013-2015, l'évolution de la charge de la dette
devrait être favorable, et l'application de la norme « 0 valeur » empêchera tout recyclage de cette évolution dans de nouvelles dépenses.
➔Au total, l'ensemble des dépenses de l'État baissera en moyenne de 1% en volume sur 2013-2015 avec une baisse des crédits de fonctionnement
dans tous les ministères de 5%.16
Graphique 117
B Stabilisation des effectifs de l'État et de ses opérateurs sur la période 2013 à 2017 (cf. graphique 2) :
➔Cette stabilisation résulte de la balance entre créations d'emplois dans les secteurs prioritaires (éducation avec 60 000 postes en 5 ans, justice-
sécurité par 5 000 emplois, Pôle Emploi pour 2 000 postes, le service civique 10 000 emplois et les emplois d'avenir à hauteur de 150 000 contrats d'ici
2014) et les réductions d'effectifs dans les autres secteurs. Le taux d'effort moyen (réduction d'emplois) sur la période 2013-2015 sera de +2% pour ces
derniers : il est soutenable grâce à des réformes conduites par chaque ministre et mises en œuvre après un travail approfondi d'analyse des missions et
des politiques publiques.
•La stabilisation des effectifs contribuera à maîtriser la masse salariale, dont l'évolution sera de +1% en valeur (80,6 Mds € au total en 2013) entre 2012
et 2015 (contre +1,6% en dérive tendancielle au titre du GVT principalement) ;
•Pas de plan social au sein de l'État, mais mise à profit d'un mouvement naturel et d'un redéploiement de crédits au profit des ministères prioritaires
(éducation nationale, sécurité-justice et emploi) ;
•A titre d'illustration, la Défense perdra 7 300 postes en accompagnement de la loi de programmation militaire et des réorganisations engagées depuis 2007
et les autres ministères participeront à hauteur de 5 000 postes dès 2013, soit un taux d'effort moyen de l'ordre de 1,6% à 2% selon les ministères.
➔Les opérateurs de l'État (soit 556 organismes représentent 434 780 emplois et un budget de 38,9 Mds € en 2013) sont également associés : leurs
emplois ont progressé de + 6% depuis 2007 et leurs moyens financiers de + 15% (notamment sur la recherche, l'enseignement supérieur, la culture,
l'écologie et développement durable).
•La LFI 2013 plafonne le nombre d'emplois à 385 513 emplois et seuls les universités (+ 1 000 emplois) et Pôle emploi (+ 2000) bénéficieront de créations
d'emplois ;
• Les autres opérateurs devront réduire les emplois assis sur des crédits budgétaires soit – 1 300 dès (un taux d'effort moyen de 0,7%), hors les 49 000
emplois « hors plafond » financés sur les ressources propres de ces établissements.18
Graphique 2
Emplois publics : balance création / réduction d'emplois19 2.5 Une méthode de conduite budgétaire cohérente et globale ➔Une évaluation et une sélection des investissements publics (suite au rapport Gallois) : l'investissement public est un facteur clef de croissance et de compétitivité : •Constat : les choix d'investissement réalisés depuis dix ans n'ont pas toujours été étayés sur un plan macro-économique. Les procédures d'évaluation préalable n'ont pas toujours permis de hiérarchiser les projets et de faire émerger les plus utiles à la collectivité. Les coûts induits (investissements de réhabilitation et fonctionnement) sont souvent sous-évalués par l'État comme par les collectivités territoriales. •Le Gouvernement refonde la procédure en matière d'investissement de l'État, de ses établissements publics et va soumettre les projets structurants (exemple : couverture THD, Grandes lignes LGV …) à une évaluation socio-économique préalable systématique assortie d'une contre-expertise organisée par le Commissariat Général à l'Investissement (CGI). ➔Nécessité d'aller plus loin en matière d'économies supplémentaires au delà de 2013. Besoins de financement liés au Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) 10 Mds € (crédit d'impôt), entre 2 à 4 Mds € supplémentaires pour des mesures à venir (hausse des contributions au budget de l'Union Européenne, plan pauvreté, aléas…) et il difficile d'aller plus loin en matière de ressources fiscales avec un ratio de Dépenses Publiques /PIB de 56,3% en 2013 (51% en Suède), contre 52% en 2007. Objectif : réduire à 54,4% le poids de la dépense du PIB pour les dépenses publiques en 2015. ➔Dans le cadre de la politique de Modernisation de l'Action Publique (MAP) et pour une action structurelle et pérenne, le Premier ministre lance en 2013 des audits sur 40 politiques publiques dont : •dépenses publiques en faveur de la famille (60 à 80 Mds par an de dépenses budgétaire et fiscale) ; •politiques du logement (41 Mds € ) ; •aides aux entreprises (80 Mds € principalement de crédits d'impôts mais aussi répartis entre 7 000 dispositifs d'aides. Rendu de ces audits à la fin du premier semestre 2013 pour réorientation éventuelle dans le PLF pour 2014. Objectif : peser structurellement sur la dépense à partir d'une évaluation qui n'est pas une destruction de politique publique.
20
2.6 Les collectivités territoriales vont prendre leur part au redressement des finances publiques : la conséquence logique
d'un système institutionnel de République décentralisée
➔Stabilisation dès 2013 des principaux concours financiers de l'État (60 Mds € en 2013) qui se composent (sommairement) de trois blocs :
•Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA), de 5,6 Mds €, qui correspond au remboursement de la TVA pour les investissements réalisés par les
collectivités locales ;
•Des dotations permettant d'assurer la neutralité de la réforme de la taxe professionnelle, pour 3,8 Mds € ;
•Les autres concours rangés dans l'« enveloppe normée » (enveloppe déterminée selon un index) des concours de l'État (dont la DGF pour 41,5 Mds €), et
dont le périmètre est constant d'une année à l'autre (50,5 Mds €).
➔En 2013, dans le cadre de l'effort partagé de redressement des finances publiques, l'enveloppe normée des concours de l'État aux collectivités locales
est stabilisée en valeur, c'est à dire que son montant 2013 est égal à son montant 2012 (50,5 Mds €) mais :
•Les crédits du FCTVA augmentent de 120 M€ pour soutenir l'effort d'investissement local ;
•Les dotations liées à la réforme de la taxe professionnelle sont maintenues.
➔Au total, les transferts financiers de l'État aux collectivités locales n'augmentent globalement que de 120 M€ nets par rapport au tendanciel 2012
(balance moindre indexations, abondement budgétaire FCTVA, redistribution interne DGF). Compte tenu de l'évolution tendancielle de ces dépenses,
estimée par la Cour des comptes à environ 500 M€ d'une année sur l'autre, cette évolution correspond déjà à un effort de près de 400 M€ réalisé par les
collectivités locales dès 2013.
➔Parallèlement, la péréquation est développée pour atteindre des niveaux sans précédents, au profit des collectivités défavorisées ou structurellement
en difficulté :
•péréquation verticale (dotations de solidarité urbaine, rurale État /collectivités : financées en interne sur la DGF : + 238 M€ en 2013 contre 119 M€ en
2012) ;
•péréquation horizontale (redistribution de ressources entre niveaux de collectivités) FPIC (intercommunalité) : 360 M € en 2013 contre 150 M€ en 2012 ;
création d'une péréquation départementale de la CVAE (50 M€ en 2013) et régionale (26 M€) pour la première année, au titre de la réforme de la taxe
professionnelle en 2010 .
Objectif de la péréquation : renforcer la solidarité entre les territoires et rendre plus équitable la participation des collectivités locales au
redressement des comptes publics.21 2.7 Les instruments de la loi de programmation pluriannuelle : gouvernance et pilotage macro-économique des agrégats budgétaires A)Modalités du pilotage budgétaire •La loi de programmation des finances publiques 2012-2017 (LPFP) promulguée le 1er janvier dernier, met en place le cadre opérationnel de la loi organique relative à la programmation et la gouvernance des finances publiques (LO du 17 décembre 2012) ; •Celle-ci traduit en droit interne le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) ; •La LPFP promulguéele 1er janvier 2013 décline la trajectoire de redressement des comptes publics, vers l'équilibre structurel des finances publiques, qui constitue l'objectif de moyen terme. Cette trajectoire est précisée selon les niveaux de détails permis dans la loi organique, rendant ainsi plus transparente la présentation des comptes publics (cf. graphique 3). ➔Mécanismes de pilotage et de correction prévus en cas d'écart important à la trajectoire de la LPFP : •Le Haut Conseil des Finances Publiques, présidé par le Premier Président de la Cour des comptes, composé de représentants du Parlement, de l'État et de personnes qualifiées (organisme indépendant créé dans la LO), rendra un avis identifiant de ces éventuels écarts ; •Le Gouvernement devra les expliquer lors du Débat d'Orientation des Finances Publiques et prendre des mesures correctrices au plus tard dans le prochain projet de finances de l'année (ou projet de loi de financement de la sécurité sociale), puis s'inscrire à nouveau dans la trajectoire, au plus tard dans les deux ans suivant la constatation de l'écart ; •Des « conditions exceptionnelles » prévues, par exemple une grave récession économique, peuvent justifier de s'écarter plus longtemps de la trajectoire. Cette disposition, ainsi que le principe d'un mécanisme de correction, sont identifiés par le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance et donc dans le projet de loi organique.
22
B) Une stratégie qui remet le Parlement au cœur des enjeux publics
➔L'association du Parlement à l'évaluation des politiques publiques :
•Mise en place d'un dispositif d'évaluation permanente, transmise au Parlement, des dépenses fiscales et des « niches sociales ». Le Parlement et le
Gouvernement disposeront d'une évaluation propre s'agissant de ces dispositifs dérogatoires. Leur coût important pour les finances publiques (plus de 100
Mds €) justifie une remise en question sur la base de critères objectifs d'efficacité. Enfin, la loi prévoit désormais que toute nouvelle dépense ou « niche
fiscale » doit être limitée dans le temps.
•Le Parlement dispose aussi des outils pour vérifier la conformité des évolutions budgétaires à la trajectoire pluriannuelle :
➢Un bilan de la LPFP sera transmis au Parlement tous les ans, avant le Débat d'Orientation Budgétaire (juin) et après consultation du Comité
des Finances Locales (CFL) pour les finances locales ;
➢Chaque projet de loi de finances comportera un article liminaire permettant de vérifier la cohérence du projet de loi de finances (PLF) avec la
trajectoire de la LPFP. Le Haut Conseil des Finances Publiques émettra un avis (rapport) sur cette cohérence ;
➢Le programme de stabilité (à l'été de chaque année) rendu à la Commission de l'Union Européenne sera transmis au Parlement et fera l'objet
d'un vote formel.23
Graphique 3
Les principaux agrégats prévus par la loi de programmation des finances publiques 2012 – 2017
(JO du 1er janvier 2013)
➔Les plafonds pluriannuels par grandes politiques publiques :
Le budget prévisionnel des missions budgétaires
En Mds € 2013 2014 2015
enseignement scolaire 45,69 46,1 46,58
Défense 30,11 30,15 30,15
recherche et enseignement supérieur 25,62 25,74 25,86
solidarité, insertion, égalité des chances 13,18 13,48 13,74
Sécurité 11,68 11,78 11,96
Travail et emploi 10,13 9,68 9,74
Égalité des territoires, logement et ville 7,77 7,73 7,73
Écologie, développement et aménagements durables 7,63 7,29 7,09
(source : loi de programmation 2012-2017)
➔Pour rappel, hypothèses économétriques du cadrage macro-budgétaire :
•Dépenses publiques (au sens large 1 100 Mds €) ne peuvent progresser que de 0,4% en volume (en plus de l'inflation) en 2014 puis 0,2% en 2015 (contre
+ 2,1% par an en moyenne de 2000 à 2011 en dérive tendancielle) ;
•10 Mds € d'économies supplémentaires à trouver pour l'État et les collectivités locales sur 2014 – 2015 pour financer le crédit d'impôt (CICE), en plus des
1,5 Mds € imputés par la programmation triennale aux collectivités locales sur 2014 – 2015 ;
•dépenses de l'État de (hors dette et pensions) stabilisée en valeur absolue.24
3.L'effort de mobilisation de la recette publique
M. Béreau, Directeur Départemental des Finances Publiques25
Ramener le déficit public de 4,5 % du PIB en 2012 à 3 % en 2013, suppose de réaliser en 2013 un effort
budgétaire de 30 milliards d'euros.
➔Au terme de la loi de finances pour 2013 et de la loi de financement de la sécurité sociale, cet effort global se décompose à environ :
•10 milliards de recettes supplémentaires prélevés sur les ménages
•10 milliards de recettes supplémentaires prélevés sur les entreprises
•10 milliards d'économie, en préservant les secteurs prioritaires
➔Ces hausses de prélèvements, définies par la loi de finances 2013, sont ciblées sur les ménages les plus aisés, afin de préserver le pouvoir d'achat du
plus grand nombre, la consommation et donc la croissance et l'investissement. Les entreprises, les PME et TPE, génératrices de croissance et d'emplois,
sont épargnées.
Cette réforme de la structure des prélèvements peut se décliner en 4 priorités :26 http://www.economie.gouv.fr/cedef/mesures-fiscales-2013 3.1 Rétablir la progressivité de l'imposition des personnes ➔Création d'une tranche supplémentaire à 45 % au barème progressif de l'impôt sur le revenu ➔Revalorisation de la décote, des seuils d'exonération et des abattements en matière de fiscalité directe locale au bénéfice des ménages modestes ➔Abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial ➔Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe ➔Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers ➔Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de levée d'options sur actions et attributions d'actions gratuites ➔Abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu ➔Réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune ➔Abaissement à 12.000 € du plafond de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels
27
3.2 Rééquilibrer l'imposition des entreprises en faveur des PME
➔Limiter les avantages fiscaux des plus grandes entreprises
•Aménagement de la déductibilité des charges financières
•Plus-values sur cession de titres de participation – Calcul de la quote-part de frais et charges sur les plus-values brutes
•Élargissement du crédit d'impôt recherche à certaines dépenses innovation en faveur des PME et renforcement de la sécurité juridique du dispositif
➔Des mesures de redressement ciblées sur les plus grandes entreprises
•Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
•Modification du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés applicables aux grandes entreprises
•Taxation des sommes placées en réserve de capitalisation des entreprises d'assurance
•Prolongation de la contribution exceptionnelle de 5% de l'IS pour les grandes entreprises28
3.3 Une fiscalité mobilisée en faveur du logement
➔Renforcement de la taxe sur les logements vacants
➔Systématisation de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zone tendue
➔Renforcement de la taxe sur les friches commerciales
➔Mise en place d'un dispositif de soutien fiscal en faveur de l'investissement locatif29
3.4 Amorcer la transition vers une fiscalité écologique
➔Renforcement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de l'air
➔Prorogation et durcissement du malus automobile30
4.Présentation synthétique de quelques politiques publiques
(LFI 2013 et programmation triennale 2012-2015)
M. Moraud31
4.1 Recherche et enseignement supérieur
➔Les enjeux budgétaires en 2013 :
•25,96 Mds € de crédits budgétaires ;
•15 182 emplois État (en ETP) ;
•247 565 emplois dans les opérateurs publics (en ETP) : CNRS, CEA, CNES, ENS, écoles d'ingénieurs, IEP (soit 76 600 ETP et 7,5 Mds €) et universités
(141 600 emplois et 10,4 Mds €).
➔Les priorités du budget 2013 et de la programmation triennale :
•Création d'emplois : * création de 1 000 emplois dans l'enseignement supérieur (Universités) pour un coût de 27M€ en 2013
* stabilité des emplois dans la recherche publique (204 emplois supprimés, hors universités)
•Priorité à la jeunesse qui se traduit par : * revalorisation et sécurisation (10ème mois) des bourses (+ 154 M€) ;
* nouveaux moyens accordés au logement universitaire (+ 20 M€).
•Moyens supplémentaires pour aider les universités à moderniser leurs parcs immobiliers (+ 47 M€)
•Favoriser la recherche et l'innovation : amorce dès 2013 du rééquilibrage entre le financement récurrent de la recherche et le financement sur projets :
➢les organismes de recherche bénéficient d'une mise à niveau de leurs moyens récurrents (+ 60 M€) ;
➢l'Agence nationale de la recherche est recentrée et une partie de ses moyens redéployés ;
➢la contribution française aux organisations internationales de recherche augmente de 67 M€ ;
➢les crédits consacrés à l'innovation accompagnent le redressement productif, notamment au travers des pôles de compétitivité : la capacité
d'engagement du Fonds Unique Interministériel est maintenue à 115 M€ mais ses crédits de paiement augmentent de 30 M€.
➔Au total, une programmation triennale ambitieuse malgré la contrainte budgétaire :
Crédits du budget triennal 2013 – 2015* en Mds €
LFI 2012 au format 2013 LFI 2013 2014 2015
25,12 25,64 25,74 25,86
* Les plafonds des missions du budget général sont présentés hors contribution directe de l'État au CAS Pensions.32
4.2 La sécurité de la population française
A)La sécurité intérieure : police / gendarmerie / sécurité routière
➔Les enjeux budgétaires en 2013 :
•17,55 Mds € de crédits budgétaires ;
•240 936 emplois (en ETP) dont 142 300 Police Nationale (PN) et 97 000 Gendarmerie Nationale (GN) ;
•308 emplois chez les opérateurs : École nationale supérieure de police (ENSP : 21,2 M € et 308 ETP), Institut national de police scientifique (INSP :
8,5 M € et 675 ETP mis à disposition).
➔Les priorités du budget 2013 et de la programmation triennale :
•Politiques prioritaires : les emplois augmentent de 5 000 sur 5 ans au bénéfice de la sécurité et de la justice. Dès 2013, 480 emplois sont créés pour
renforcer les ZSP et les effectifs dans les zones les plus sensibles. Parallèlement, les efforts de rationalisation et de mutualisation entre PN/GN sont
amplifiés pour optimiser l'emploi des ressources disponibles sur le terrain.
•Mobilisation en matière de sécurité routière : mobilisation de tous les acteurs dans leur dimension éducative et répressive pour épargner des vies.
•Participation à la maîtrise des dépenses publiques en parallèle : réduction des crédits de fonctionnement de 7% (- 29 M€) – hors crédits de fonctionnement
lié aux missions opérationnelles qui progressent (+ 40% pour le budget acquisition de véhicules) – et par la mutualisation accrue des fonctions support en
PN et GN. Objectif : dégager des marges de manœuvre pour redéployer au profit des missions de lutte contre la délinquance.
•Parallèlement, le ministère de l'Intérieur étend ses ressources extra budgétaires grâce à des locations de fréquences, points hauts auprès des tiers
(opérateurs de téléphonie, SAMU, administration pénitentiaire, Conseils Généraux avec le réseau ANTARES).
➔Au total, une programmation triennale qui intègre cette priorité gouvernementale :
Crédits du budget triennal 2013 – 2015* en Mds €
LFI 2012 au format 2013 LFI 2013 2014 2015
11,58 11,61 11,78 11,96
* Les plafonds des missions du budget général sont présentés hors contribution directe de l'État au CAS Pensions33
B) La sécurité civile
➔Les enjeux budgétaires en 2013 :
•0,44 Mds € de crédits budgétaires ;
•2 465 emplois État (en ETP) : services opérationnels du Ministère de l'intérieur hors Services d'Incendie et de Secours (pour rappel : 250 000 Sapeurs-
pompiers professionnels et sapeurs pompiers volontaires).
➔Les priorités du budget 2013 et la programmation triennale :
•En 2013, concentration des moyens sur le maintien en condition opérationnelle des moyens aériens nationaux (bombardiers d'eau et hélicoptères) soit
+22% (71,5 M€ en 2013 contre 58,8 M€, 2012), le soutien aux grands projets d'équipement destinés à améliorer la veille et l'alerte précoce aux populations
(centre tsunami en Atlantique Nord et Méditerranée) et les transmissions radio entre les services de secours (projet ANTARES) soit au total 35 M€ en 2013,
contre 29,5 M€ en 2012 (+19%) ;
•Création d'une unité mobile de déminage et création d'une base de la Sécurité Civile / déminage à la Martinique ;
•La Sécurité Civile perd 24 emplois pour participer à l'effort de maîtrise des masses budgétaires.
Au total, une programmation triennale qui consolide les activités opérationnelles et renforce les grands projets d'équipement, en particulier
l'alerte (Système d'Alerte et d'Information de la Population -SAIP - et système ANTARES).
Crédits du budget triennal 2013 – 2015* en Mds €
LFI 2012 au format 2013 LFI 2013 2014 2015
0,39 0,39 0,4 0,41
* Les plafonds des missions du budget général sont présentés hors contribution directe de l'État au CAS Pensions34
4.3 L'administration générale et territoriale de l'État : un exemple d'ajustement des priorités au sein du Ministère
de l'Intérieur
➔Les enjeux budgétaires :
•2,55 Mds € de crédits budgétaires ;
•33 614 emplois État (ETP) ;
•332 emplois dans les opérateurs : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS : 205 M€ financés par les timbres fiscaux, taxes et redevances) et Conseil
national de l'activité privée de sécurité (CNAPS : 16,9M€).
➔Les priorités du budget 2013 et de la programmation triennale. Concilier performance et proximité mais en ajustant les crédits au regard de la
priorité accordée à la sécurité :
•Cette politique porte les moyens financiers destinés à assurer le fonctionnement du réseau des préfectures, du Ministère de l'intérieur, et le déroulement de
la vie citoyenne (élections) ;
•Pour 2013, les priorités sont la poursuite de la sécurisation des titres et de la lutte contre la fraude (nouveau permis de conduire FAETON et introduction
de la biométrie dans les titres de séjour des étrangers avec AGDREF II), l'amélioration des conditions d'accueil du public en préfecture, la préparation des
échéances électorales de 2014 (élections communales, européennes et sénatoriales) et l'adaptation progressive du réseau des préfectures et des sous-
préfectures aux besoins des citoyens et aux évolutions socio-démographiques.
➔La maîtrise des dépenses est liée au recentrage des sous-préfectures comme administrations de missions tournées vers l'appui au développement
local, l'amélioration de la prévision et du pilotage des dépenses de contentieux ou la poursuite de la rationalisation des fonctions supports du ministère de
l'intérieur et la suppression de 554 emplois (74% des crédits de cette mission sont constitués de dépenses de personnels) et une réduction de 7,8% des
crédits de fonctionnement courant (19% du montant des crédits de la mission).
➔ Au total, la programmation triennale traduit ces priorités. Le ressaut 2016 est lié à l'organisation de 3 cycles électoraux en passant de 59 M€ en 2012 à
244 M€ en 2014 et 35 M€ en 2015) :
Crédits du budget triennal 2013 – 2015* en Mds €
LFI 2012 au format 2013 LFI 2013 2014 2015
2,22 1,96 2,19 1,95
* Les plafonds des missions du budget général sont présentés hors contribution directe de l'État au CAS Pensions35
4.4 Égalité des territoires, ville et logement
➔Les enjeux budgétaires en 2013 :
•8 Mds € de crédits budgétaires ;
•14 194 emplois État (en ETP) ;
•452 emplois dans les opérateurs : ANAH (590 M€) ;
Mais ne pas oublier de consolider les dépenses fiscales de la LFI 2013 :
➢Le taux de TVA réduit pour les travaux d'amélioration des logements (5,33 Mds €) ;
➢Exonération d'IS pour les organismes de construction de logements social (1 Md €) et augmentation du plafond du livret A ;
➢Taux de TVA réduit pour la construction de logements sociaux (0,8 Md €) ;
➢Prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété (1,37 Md €) ;
➢Exonération d'IR et d'IS pour les entreprises exerçant une activité en ZFU (0,22 Md €) ;
➢Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif (0,62 Md €).
➔Les priorités du budget 2013 et de la programmation triennale :
•Développer une offre de logements accessibles à tous, de qualité, et adaptés aux besoins des Français : construction de 500 000 logements par an dont 150
000 logements sociaux, et mise en place d'un encadrement des loyers dans les zones tendues ;
•Plan de rénovation thermique pour lutter contre le dérèglement climatique et protéger le pouvoir d'achat des Français les plus modestes ;
•Poursuivre le développement du logement accompagné pour permettre l'accès des personnes sans abris à un logement pérenne, et maintien d'une capacité
d'hébergement pour répondre aux situations d'urgence (dotation budgétaire 2013 + 4%) ;
•Révision de la planification stratégique et des zonages de la politique de la ville pour un aménagement plus équilibré : simplification et concentration sur
les zones les plus en difficulté en métropole et en outre-mer.
➔La programmation triennale : remise à niveau des crédits en 2013 et maintien au delà de l'effort de solidarité sociale – couplé avec un investissement
fiscal exceptionnel de « mobilisation ». *.
Crédits du budget triennal 2013 – 2015* en Mds € * Les plafonds des missions du budget général sont
LFI 2012 au format 2013 LFI 2013 2014 2015 présentés hors contribution directe de l'État au CAS
8,2 7,77 7,73 7,73 Pensions36 4.5 L'évolution des transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales ➔Les enjeux budgétaires et financiers pour 2013 : •60 Mds € de concours financiers dont : •2,06 Mds € sur la mission « relations avec les collectivités territoriales » (RCT – crédits budgétaires ; •55,7 Mds € de prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales (PSR CT) ; •1,7 Mds € de DGD (Dotation globale de Décentralisation) « formation professionnelle » - portée par la mission travail et emploi. ➔Les priorités du budget 2013 et de la programmation triennale : associer les collectivités locales à l'effort de redressement des finances publiques •Stabilisation en 2013 de l'enveloppe normée des concours aux collectivités (50,1 Mds €) représentant une réduction de 400 M€ par rapport à l'évolution tendancielle ; •Maintien du FCTVA en dehors de l'enveloppe normée pour favoriser l'investissement local : la progression de cette dotation suit l'évolution de l'investissement local (+120 M€ sur un total de 5,6 Mds €).
37
•Renforcement historique de la péréquation verticale (au sein de la Dotation Globale de Fonctionnement) : les DSU, DSR et DNP augmentent pour le bloc
communal respectivement de +120M€, de +78M€ et de +10 M€ ; pour les départements, la dotation de péréquation augmentera de +20 M€ (sans tenir
compte de la création d'un Fonds Exceptionnel de Soutien aux Départements dans la LFR 2012 de 170 M€) et pour les régions de + 10 M€. La dotation de
développement urbain (DDU) progresse de +25 M€. La péréquation horizontale entre intercommunalités (FPIC) dégagera 360 M€ en 2013 et deux
nouveaux fonds de péréquation de la CVAE sont mis en place pour la première fois en 2013 pour les départements et les régions.
➔Au total, la programmation triennale répartit l'effort entre l'État et les collectivités territoriales, effort qui va s'accentuer à partir de 2014 :
Concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales pour 2013 – 2015,
Y compris DGD « formation professionnelle » en Mds €
LFI 2012 au
LFI 2013 2014 2015
format 2013
Concours financiers sous enveloppe (yc
50,5 50,5 49,8 49
DGD) « formation professionnelle »
dont FCTVA 5,5 5,6 5,8 5,8
Concours hors enveloppe dont
compensations 3,8 3,8 3,8 3,8
réforme TP
Total 59,8 59,9 59,4 58,638
4.6 L'évolution des dépenses obligatoires de base de la Sécurité Sociale (LFSS)
➔Les enjeux financiers et budgétaires pour la LFSS :
Année 2012 2013 2014 2015 2016 2017
En Mds € 454,7 469,6 484,2 499,2 514,4 530,5
➔Les priorités :
•Maîtriser les dépenses d'assurance maladie en garantissant la qualité des soins :
•La croissance de l'ONDAM1) s'établira à + 2,7% pour 2013, + 2,6% pour 2014 puis + 2,5% pour chacune des années 2015 à 2017 : cela représente en
moyenne 2,7 Mds € d'économies par an par rapport à la chronique tendancielle des dépenses.
•Le respect de cette trajectoire nécessite la mise en œuvre d'actions volontaristes :
➢décloisonner les parcours de soins entre la ville, l'hôpital et le secteur médico-social,
➢mettre en place des équipes de soins de proximité afin de permettre un recentrage de l'hôpital sur les cas les plus aigus et complexes,
➢rechercher des gains de productivité en particulier dans les établissements de santé et parmi les professionnels de santé,
➢baisser les prix des produits de santé, accroître la pénétration des médicaments génériques et promouvoir des bonnes pratiques de prescription.
➔Adapter en continu, dans la concertation (conclusions de la Grande Conférence Sociale au CESE des 9 - 10 juillet 2012), notre système de retraite
et nos prestations familiales aux besoins sociaux :
•Ce travail n'exclut pas après négociation avec les partenaires sociaux, un nouveau travail législatif approfondi. Plusieurs remarques doivent être formulées
au préalable :
➢Les objectifs de dépenses fixées dans la loi en ce domaine présentent un caractère tendanciel (dépendent de la conjoncture économique) ;
➢Les concertations/négociations seront menées avec les partenaires sociaux, durant le 1er semestre 2013 afin, à partir d'un diagnostic commun (assis
sur les travaux du COR2)), d'inscrire notre système de retraite par répartition dans un cadre financier durable et équilibré,
➢Il en sera de même du Haut Conseil de la Famille : adaptation des prestations sociales par souci de protéger les plus familles les fragiles, consolider
la démographie française dans le respect des choix personnels et professionnels des femmes et des familles.
1)ONDAM : Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie
2)COR : Conseil d'Orientation des RetraitesVous pouvez aussi lire
