Présentation de la loi scolaire du 9.09.2014 aux communes francophones - Etat de Fribourg
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Direction de l’instruction publique de la culture et du sport DICS
Direktion für Erziehung Kultur und Sport EKSD
Présentation de la loi scolaire
du 9.09.2014 aux communes francophones
11 et 19 mai / 1er et 11 juin 2015
—
Direction de l’instruction publique de la culture et du sport DICS
Direktion für Erziehung Kultur und Sport EKSD1.8.15 1.1.16 1.8.16 1.8.18
Entrée en vigueur LS Reprise par l’Etat des frais Entrée en vigueur du RLS Mise en œuvre des
(sauf art. 18 al. 1) de traitement des autorités conseils des parents
scolaires (RE, direction
d’école, inspectorat) et des Entrée en vigueur de l’art. 18
Fin du mandat des
charges y relatives, ainsi que al. 1 de la LS (année Redéfinition des cercles
commissions scolaires (sauf si
des moyens d’enseignement administrative) scolaires selon la nouvelle
décision autre de la
reconnus (100% Etat) LS (8 classes)
commune. La commission
scolaire perd son statut
d’autorité scolaire et sa
Nouvelle répartition Etat- Refonte des ententes
mission change)
communes des frais de intercommunales, statuts
logopédie, psychologie et d’association, règlements
psychomotricité et des frais communaux
scolaires des articles 67 et
72 (50%-50%)
Financement nouveau des
transports scolaires (100%
aux communes)Généralités A choix des parents : école publique, école privée ou enseignement à domicile. L’enseignement privé est soumis à conditions. La scolarité obligatoire commence à l’âge de 4 ans révolus au 31 juillet. Les parents peuvent demander une dérogation pour reporter l’âge d’entrée à l’école. Pas de possibilité d’avancer l’âge d’entrée. La fréquentation de l’école publique est gratuite. Les communes peuvent toutefois facturer aux parents les frais des fournitures scolaires et de certaines activités scolaires. Elles indiquent, dans leur règlement scolaire, le montant maximal pouvant être facturé, dans les limites fixées par le Conseil d’Etat. L’ordonnance du CE sera adoptée après la consultation du RLS et entrera en vigueur le 1er août 2016. Les élèves fréquentent l’école du cercle scolaire de leur domicile ou de leur résidence habituelle reconnue par la DICS.
Généralités La fréquentation d’une école située dans un autre canton ou l’accueil d’élèves issus d’autres cantons sont réglés par conventions intercantonales. Seule la DICS est compétente en la matière. L’inspecteur/trice peut autoriser ou obliger un/e élève à fréquenter un autre cercle scolaire si l’intérêt de l’élève ou de l’école le commande, ou pour des raisons de langue. Le cercle d’accueil peut facturer au cercle du domicile/résidence de l’élève les frais supplémentaires engendrés par l’accueil de l’élève, dans les limites fixées par le Conseil d’Etat. L’ordonnance du CE sera adoptée après la consultation du RLS et entrera en vigueur le 1er août 2016. Le transport est à la charge des parents, sauf si le changement de cercle est imposé. Lorsque le changement de cercle est autorisé pour des raisons de langue, le cercle du domicile/résidence de l’élève décide, dans son règlement scolaire, de la participation des parents aux frais d’écolage.
Etablissement scolaire Un établissement scolaire est constitué : • d’un minimum de huit classes • localisées dans un ou plusieurs bâtiments • à l’intérieur d’un cercle scolaire • formant une école complète et durable. Lorsqu’il y a plusieurs établissements, chacun groupant en un lieu unique les huit classes, chaque établissement peut être placé sous l’autorité d’une direction d’établissement (actuellement, pour l’école primaire : Fribourg, Bulle, Villars-sur-Glâne et Marly).
Cercle scolaire: 1 ou plusieurs communes
Etablissement si 8 classes
m Engagement d’un RE : 8 classes (1-8H) = 50%
Localité/commune Localité/commune
A mRE B
≥ 8 classes
1-8H
Localité/commune Localité/commune
C D
Si nécessaire, les communes organisent les transports vers l’établissement.Cercle scolaire: 1 ou plusieurs communes
Le tout forme un établissement
m Engagement d’un RE : 8 classes (1-8H) = 50%
site scolaire
4 classes
Localité/commune A
site scolaire
2 classes
mRE site scolaire
2 classes
Localité/commune C Localité/commune B
Les communes décident de l’emplacement des classes
et organisent les transports scolaires entre les sites.Cercle scolaire: 1 ou plusieurs communes
Etablissement si 8 classes (aujourd’hui: écoles de quartier)
m Engagement d’un RE : 8 classes (1-8H) = 50%
mRE mRE
site scolaire site scolaire
≥ 8 classes ≥ 8 classes
1-8H 1-8H
mRE
≥ 8 classes
1-8H
Les communes délimitent le périmètre scolaire de chaque établissement.
Pas de transports scolaires entre les établissements, mais cas échéant du domicile
vers l’établissementEngagement d’un seul RE pour tout le cercle
mXRE
mX
RE 4 classes
Village A
≥ 8 classes 2 classes
1-8H Village B
3 classes
Village C
mRE
X
≥ 8 classes
1-8HCercle scolaire Le cercle scolaire comprend le territoire d’une ou de plusieurs communes permettant la formation et le fonctionnement durable d’au moins un établissement. En cas de circonstances spéciales (configuration des lieux, difficulté des transports scolaires), la DICS peut exceptionnellement autoriser des dérogations. Le Conseil d’Etat peut autoriser une collaboration intercommunale avec des communes d’autres cantons. Les communes délimitent les cercles scolaires. Si l’intérêt de l’école l’exige ou en cas de désaccord entre communes, le Conseil d’Etat peut délimiter lui-même les cercles scolaires. Lorsque le cercle scolaire comprend plusieurs établissements, les communes en fixent les limites géographiques, sous réserve de ratification par la DICS. Sous réserve d’une fusion de communes en cours de réalisation, les communes doivent créer un cercle scolaire d’au moins 8 classes d’ici le 1er août 2018. Les ententes, statuts et règlements communaux seront adaptés dans le même délai.
Collaboration intercommunale Lorsqu’un cercle scolaire est constitué de plusieurs communes, celles-ci collaborent en concluant une entente intercommunale (EP) ou en constituant une association de communes (CO). La loi sur les communes fixe le cadre général. En cas d’association de communes, la direction d’établissement participe au comité de direction avec voix consultative et droit de proposition.
Direction d’établissement La direction d’établissement est responsable : • de l’organisation, • du fonctionnement • et de la gestion administrative et pédagogique de l’établissement • de la conduite du personnel • de la qualité de l’enseignement et de l’éducation • de la collaboration avec les partenaires de l’école • de la représentation de l’établissement vers l’extérieur. Elle veille à la qualité du climat au sein de l’établissement et au bien-être des personnes qui y travaillent. Elle aplanit les difficultés qui peuvent surgir. Elle collabore avec les communes dans l’accomplissement des tâches de celles-ci.
Inspectorat scolaire
Le canton est divisé en arrondissements pour l’inspection des écoles.
L’inspectorat est désormais compétent pour les degrés 1-11H et non
plus seulement pour l’école primaire ou seulement pour le CO.
L’inspecteur/trice est responsable dans son arrondissement :
• de la qualité du fonctionnement des établissements
• de la formation qui y est dispensée
• du développement de l’école dans ses aspects pédagogiques,
didactiques, éducatifs et organisationnels.Fräschels
Inspectorat 1H-11H Bas
Murten
Kerzers
Inspektoratskreise 1H-11H
Haut Vully
Vully Galmiz Ried bei
Kerzers
Muntelier Gempenach
Gurmels
Murten Lurtigen
Ulmiz
Meyriez
Staatswald
Delley Galm
Greng Salvenach
Portalban
Courgevaux Jeuss
Gletterens
Cressier
Saint (FR) Kleinbösingen
Aubin (FR) Courlevon Gurmels
Vallon
Villarepos Bösingen Wünnewil
Wallenried Flamatt
Vernay
Courtepin
Ueberstorf
Domdidier Misery
Rueyres Dompierre
Schmitten
DOA :
Estavayer
les-Prés (FR) Courtion Barberêche
Morens
le-Lac (FR) (FR)
Sévaz Bussy
Russy La Düdingen
Châtillon
Lully (FR) Léchelles Grolley Sonnaz Heitenried
(FR)
Châbles (FR) Granges
Belfaux Paccot St.
Cheyres Cugy
(FR)
Montagny
(FR)
Ponthaux
Noréaz
Autafond
Givisiez
Fribourg
Tafers Antoni
Kreis 9
Les
Murist Villars
Kreis 10
Fétigny Alterswil
Montets
Prez-vers Avry sur-Glâne
Nuvilly
Ménières Noréaz Matran
Pierrafortscha St. Ursen
Marly
Torny Neyruz
Kreis 11
Corserey Tentlingen
La Brillaz (FR)
Rechthalten
Villarsel
Ependes sur-Marly Brünisried
Cheiry Châtonnaye Giffers
Cottens Hauterive Arconciel (FR) Zumholz
(FR) (FR)
Surpierre La Chénens Corpataux
Ferpicloz
Oberschrot
Villeneuve Folliaz Autigny Magnedens
Senèdes
Vuissens Prévondavaux (FR)
Le Mouret St.
Villaz Farvagny Treyvaux Silvester
La Saint Villorsonnens Le Rossens
(FR)
Pierre
Folliaz Glèbe Plasselb
Romont Vuisternens Pont-la
(FR) en-Ogoz
Ville
Massonnens
SENOF :
Pont La Roche
Billens
Hennens en-Ogoz
Mézières Le Plaffeien
(FR) Châtelard Sorens Hauteville
Arr. 1 Montet
(Glâne) Ursy
Siviriez
Sâles
Marsens
Riaz
Echarlens Corbières
Vuisternens
Arr. 2 Ecublens
devant
Romont Vaulruz
Bulle
Botterens
Crésuz
Châtel-sur Val-de
(FR) Vuadens Montsalvens
Charmey
Arr. 3 Rue
Chapelle
Le
Flon
La Verrerie
Le Pâquier
Broc
Jaun
Saint
Arr. 4
(FR)
Auboranges (Glâne)
Martin
(FR) Semsales Bas
Arr. 5
Gruyères Intyamon
Arr. 6 Granges
(Veveyse)
Châtel
Saint
Denis
Grandvillard
Arr. 7 Attalens Haut
Intyamon
Arr. 8Attributions des communes Pourvoir à ce que chaque enfant reçoive l’enseignement obligatoire = établir la liste des enfants devant commencer l’école obligatoire et en informer les parents. Surveiller l’évolution des effectifs scolaires et en prévoir les conséquences en terme d’ouvertures et de fermetures de classe. Veiller au bon fonctionnement de l’établissement scolaire et assurer un cadre de travail approprié. Edicter un règlement scolaire. La DICS fournira un règlement-type début 2016. Mettre à disposition les locaux et installations scolaires, les équiper, les entretenir et en assurer la gestion courante.
Attributions des communes Engager le personnel administratif et technique nécessaire au bon fonctionnement de l’établissement = mettre un secrétariat à disposition de la direction d’établissement. Procurer aux élèves et au corps enseignant le matériel et les fournitures scolaires nécessaires ≠ moyens d’enseignement -> nouvelle procédure d’acquisition par la direction d’établissement liée au financement par l’Etat des moyens reconnus. Créer et gérer une bibliothèque ou en permettre facilement et gratuitement l’accès aux élèves. Approuver l’organisation de l’année scolaire = la direction d'établissement répartit les classes par année d’enseignement en fonction du nombre de classes attribué au cercle scolaire, répartit les classes dans les bâtiments et les élèves dans les classes, définit l’horaire scolaire et l’occupation des infrastructures, commande le matériel et les fournitures, planifie les activités scolaires. Le tout doit obtenir l’approbation des communes. Proposer un accueil extrascolaire conformément à la législation spéciale.
Attributions des communes
Pourvoir au transport des élèves :
• les élèves ont droit à un transport scolaire gratuit lorsque la distance à parcourir entre le lieu de
domicile/résidence et le lieu de scolarisation, la nature du chemin et des dangers qui y sont liés, l’âge et la
constitution des élèves le justifient = conditions de la jurisprudence du Tribunal fédéral.
• des transports gratuits sont également prévus pour permettre aux élèves de se rendre à un autre lieu
d’enseignement = selon plan d’études : éducation physique, activités créatrices, enseignement religieux.
• le RLS fixe les conditions de la gratuité des transports.
Pour toutes ces tâches, les communes collaborent avec les directions
d’établissement ≠ délégation de tâches opérationnelles, organisationnelles ou
exécutives à la direction d’établissement. C’est seulement avec l’accord de la
DICS que les communes peuvent attribuer l’exécution d’une tâche communale à la
direction d’établissement. Dans ce cas, la DICS fixe, d’entente avec les communes
concernées, l’indemnisation due par les communes.
Les différends entre une commune ou une association et un-e responsable
d’établissement, un-e directeur/trice ou un-e inspecteur/trice sont tranchés par la
DICS.
Engagement des enseignants : réglé par le Rpens soumis à consultation cet
automne. Plusieurs variantes proposées pour l’école primaire.Commission scolaire Afin d’exécuter les tâches communales définies ci-avant, les communes peuvent maintenir une commission scolaire. Autonomie des conseils communaux quant à la composition, le fonctionnement et les attributions déléguées. Le cas échéant, la direction d’établissement y participe avec voix consultative et droit de proposition. La commission scolaire n’est plus une autorité scolaire mais un organe exécutif dès le 1er août 2015. Les tâches communales peuvent aussi être exercées par les conseils communaux, un comité intercommunal ou une administration scolaire.
Conseil des parents Chaque établissement doit comprendre un conseil des parents ou un conseil des parents pour tous les établissements du cercle scolaire (écoles de quartier) d’ici le 1er août 2018 au plus tard. Composé d’une majorité de parents, de la direction d’établissement, de représentants des autorités communales et d’un représentant au moins du corps enseignant. Formé par les communes en collaboration avec la direction d’établissement L’organisation et le fonctionnement sont déterminés par le règlement scolaire communal Doit siéger au moins 2x par année Les réunions ne sont pas publiques Les communes mettent gratuitement à disposition les locaux nécessaires aux réunions
Conseil des parents N’a aucune compétence décisionnelle. Il ne traite pas des questions pédagogiques ou de gestion du personnel. Il n’est informé d’aucune situation individuelle tant en ce qui concerne les élèves que les enseignants. Il permet d’échanger des informations et des propositions entre parents, établissement et communes, portant sur la collaboration entre l’école et les parents ainsi que sur le bien-être des élèves et leurs conditions d’étude. C’est un organe consultatif pour les communes et la direction d’établissement sur les questions pour lesquelles le rôle ou l’avis des parents est important (règlement d’établissement, charte d’école, horaire des classes, transports scolaires, accueil extrascolaire, informations des parents, activités scolaires, santé, sécurité, éducation routière, orientation professionnelle, infrastructures scolaires, etc). Le conseil des parents peut remplir des tâches en lien avec la vie de l'établissement. Il peut organiser différentes actions ou activités auxquelles il participe : courses d’école, camps, activités sportives ou culturelles, service des patrouilleurs, pédibus, etc.
Collaboration école-parents-communes
Conseil des parents
Communes Direction d’établissementFinancement de l’école Les communes supportent les frais afférents à leur école et dès le 1er août 2018, les transports scolaires. L’Etat assume l’administration cantonale, les frais de traitement des autorités scolaires et les moyens d’enseignement. L’Etat alloue aux communes une subvention de 50 % pour les tâches de logopédie, psychomotricité et psychologie. L’Etat et les communes se partagent à 50% - 50 % : • les frais de traitement du corps enseignant et du personnel socio-éducatif • les frais des mesures liées à la prise de la retraite anticipée de ce personnel • les indemnités de déplacement de ce personnel lorsqu’il est itinérant • les frais de scolarisation des élèves intercantonaux • à l’EP, les frais de scolarisation des enfants de requérants d’asile • au CO, une part aux frais des classes relais • au CO, une participation à la rémunération de l’enseignement religieux. Les modifications financières seront effectives dès le 1er janvier 2016.
Disposition pénale 1 La personne qui aura perturbé l’enseignement ou le bon fonctionnement de l’école, notamment en pénétrant sans droit dans le périmètre scolaire, sera, sur plainte, punie d’une amende de 100 à 5000 francs prononcée par la préfecture. 2La décision de la préfecture est communiquée à la Direction lorsqu’elle est devenue définitive et exécutoire.
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