ÉLECTIONS MUNICIPALES 2020 : ÉLÉMENTS D'INFORMATION RELATIFS A L'ORGANISATION - Novembre - décembre 2019 - Préfecture d'Eure-et-Loir
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ÉLECTIONS MUNICIPALES 2020 : ÉLÉMENTS D’INFORMATION RELATIFS A L’ORGANISATION Novembre - décembre 2019
SOMMAIRE 1- La communication pré-électorale 2- Le répertoire électoral unique (REU) 3- Règles générales des élections municipales 4- Règles spécifiques aux communes de moins de 1 000 habitants 5- Règles spécifiques aux communes de 1000 habitants et plus 6- Règles spécifiques aux communes nouvelles 7- Les résultats : proclamation et transmission
La communication pré-électorale Pas de suspension de la communication municipale (bulletin), mais… … Elle ne doit pas constituer une propagande électorale Les vœux et discours doivent également rester neutres et informatifs Il en va de même du site internet municipal Bilan de mandat : ne doit pas être « exagérément avantageux »
Il n’appartient pas à l’autorité administrative de faire cesser des irrégularités er Depuis le 1 septembre ✔ Propagande autorisée : réunions ; tracts ; bilan du candidat ✔ Propagande interdite : publicités commerciales ; numéro d’appel gratuit Lundi 2 mars, campagne officielle, panneaux d’affichage ✔ Installation des panneaux d’affichage ✔ Attribution des emplacements : communes -1000 (ordre d’arrivée des demandes en mairie) ; communes 1000 et + (tirage au sort en préfecture le vendredi 28/02/2020)
Interdictions veille et jour du scrutin (L. 47, 48-2, 49, 49-1, 52-1) : La veille : ✔ toute propagande officielle ✔ toute distribution de tracts, circulaires et autres documents ✔ tout envoi au public, par voie électronique, d’un message de propagande électorale (également via un réseau social) ; ✔ tout appel téléphonique en série des électeurs; ✔ toute actualisation ou modification d’un site internet d’un candidat ; ✔ pour tout candidat, de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale ; ✔ toute publication d’un entretien d’un candidat par un quotidien ; ✔ la publication, diffusion, commentaire de sondage électoral. Jour du scrutin : tout est interdit, y compris les réunions
Le REU : dates à retenir vendredi 7 février : date limite d’inscription sur les listes électorales entre le 20 et le 23 février 2020 : réunion de la commission de contrôle lundi 24 février 2020 : date limite de publication du tableau des inscriptions et des radiations (« tableau des 20 jours ») jeudi 5 mars 2020 : date limite d’inscription sur les listes électorales au titre de l’article L. 30 mardi 10 mars 2020 : date limite de publication du tableau des inscriptions et des radiations au titre de l’article L. 31 (tableau des « 5 jours »)
Le REU Rappel : toute inscription sur la liste électorale d’une commune entraîne la radiation de l’électeur de la liste électorale sur laquelle il figurait précédemment D’ores-et-déjà : les communes peuvent communiquer sur l’inscription des administrés sur les listes électorales Les électeurs peuvent contrôler leur inscription grâce au site service-public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/serv ices-en-ligne-et-formulaires/ISE
Les personnes qui ne se retrouveraient pas sur les listes électorales d'une commune dans laquelle elles estiment être inscrites doivent demander leur inscription dans cette dernière. Les personnes qui constateraient une différence entre l'état civil porté sur leur acte de naissance et celui de leur inscription sur les listes électorales sont invitées à signaler ces anomalies, copie de l'acte d'état civil à l'appui de leur demande : → pour les personnes nées en France, via la téléprocédure https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49 454 → pour les personnes nées hors de France, à leur commune d'inscription sur les listes électorales.
INFOS IMPORTANTES er Nouveau schéma d’assistance depuis le 1 décembre Les communes doivent choisir entre un éditeur et ELIRE Depuis le 1er septembre, les préfectures assurent la gestion du compte valideur des communes Il faut supprimer les comptes secondaires inutilisés Pour arrêter une liste électorale, il faut demander le « livrable » (commandable une seule fois) Demandes d’inscription : dès qu’un dossier passe au statut « complet », le maire a 5 jours pour le viser.
Schéma d’assistance du REU (à compter du 1er décembre 2019) commune - Questions réglementaires Correction du répertoire : - Gestion du compte valideur - contestations de radiations pour Pour les communes décès, perte de nationalité, condamnation utilisant un éditeur : - Autres questions - contestation d’état civil - contestation d’identification d’électeur Problèmes de - Problèmes de - signalement d’absence de mouvement logiciel éditeur Connexion d’office - signalisation d’inscription par erreur - Aide à la navigation Formulaire Formulaire ««assistance assistance»» Editeur Editeurdede Préfecture Préfecture disponible disponible logiciel logiciel sur surELIRE ELIRE
3- RÈGLES GÉNÉRALES DES ÉLECTIONS MUNICIPALES
Population de référence Population municipale Chiffre authentifié au 1er janvier 2020 par décret Données accessibles sur le site internet INSEE Détermination du nombre de conseillers municipaux à élire ( spécificités pour les communes nouvelles) et du mode de scrutin (seuil = 1 000 habitants)
Candidatures Dépôt de candidature dans les services préfectoraux obligatoire (sous-préfecture territorialement compétente) Dates et lieux fixés par arrêté de la préfète Les documents justificatifs de l’éligibilité : 1- avoir 18 ans révolus au plus tard la veille du scrutin 2- attestation d’inscription sur les listes électorales de moins de 30 jours ou inscription personnelle sur la commune au rôle des contributions directes au 1er janvier en cours (demander une attestation à la trésorerie) 3- jouir des droits civils et politiques Document justificatif de l’identité
Représentation dans les communautés de communes et communautés d'agglomération Fixation du nombre de conseillers communautaires de la commune par arrêtés préfectoraux (publiés)
4- RÈGLES SPÉCIFIQUES AUX COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
Élections dans les communes de moins de 1 000 habitants Scrutin plurinominal majoritaire à deux tours avec panachage (art. L 252 CE) Pas de parité
Candidatures dans les communes de moins de 1 000 habitants Obligation de déclaration de candidature pour tous les candidats (imprimé CERFA) (présentation individuelle et/ou groupée art. L 255-3) Pour les candidatures groupées : une déclaration individuelle est obligatoire et est accompagnée d’un justificatif d’identité ; le groupe de candidats peut ne pas être complet Pas de candidature pour le conseil communautaire
Candidatures dans les communes de moins de 1 000 habitants Nouveauté (loi n°2018-51 du 31 janvier 2018) : « La déclaration de candidature indique expressément les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa signature. En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée). ” »
Candidatures dans les communes de moins de 1 000 habitants Délivrance d’un reçu de dépôt puis du récépissé définitif par les services préfectoraux Conseil : procéder au dépôt de candidature au plus tôt Pas de tirage au sort des panneaux d’affichage : attribution dans l'ordre d'arrivée des demandes en mairie pour chaque tour Affichage du nombre de sièges à pourvoir et de la liste des candidats dans chaque bureau de vote : transmission par la préfecture par ordre alphabétique (n’apparaissent pas groupées) par voie dématérialisée
Participation de l’État dans les communes de moins de 1 000 habitants Pas de commission de propagande Aucune participation de l’État aux dépenses électorales : pas de remboursement du coût du papier, de l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires ainsi que des frais d'affichage Ce n’est pas à la mairie d’imprimer les bulletins de vote, les circulaires, les affiches...
Élections dans les communes de moins de 1 000 habitants Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir 1) la majorité absolue des suffrages exprimés et 2) un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits les candidatures sont ouvertes au second tour : si et seulement s’il n’y a pas eu suffisamment de candidats au premier tour ( L. 255-3 CE)
Validité des bulletins de vote dans les communes de moins de 1 000 habitants Principes : ● autorisation du panachage ● comptage individuel des suffrages ● nullité des suffrages en faveur d’une personne non candidate ● bulletins comportant à la fois le nom de personnes non candidates et candidates : seul les suffrages correspondant aux non candidats ne sont pas valides ● bulletins avec plus de noms que de sièges à pourvoir : on ne prend que les premiers, si la volonté de l’électeur est sans équivoque
Validité des bulletins de vote dans les communes de moins de 1 000 habitants Exemples de bulletins de vote valides : Nombre de sièges à pourvoir : 11 Nombre de sièges à pourvoir : 11 Bulletin de vote Bulletin de vote 1. Anatole 1. Anatole 2. Béatrice 2. Béatrice 3. Christophe Sophie 3. Christophe 4. Didier 4. Didier 5. Emile 5. Emile 6. Franck 6. Franck 7. Gabrielle 7. Gabrielle 8.M ichel
Représentation dans les communautés de communes et communautés d'agglomération Représentation de la commune dans l'ordre du tableau (maire puis adjoints) – art L273-11 CE Un seul siège → un suppléant ✔ le suppléant est le suivant dans l’ordre du tableau ; ✔ le suppléant ne peut pas démissionner de cette fonction.
5- RÈGLES SPÉCIFIQUES AUX COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
Élections dans les communes 1 000 habitants et plus Scrutin de liste à deux tours er Acquisition de l’élection au 1 tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés A défaut : Maintien possible pour les listes ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés Fusion possible avec liste maintenable pour les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés
e Au 2 tour, les sièges sont répartis entre les listes pour l’élection des conseillers municipaux et pour l’élection des conseillers communautaires ... à la proportionnelle à la plus forte moyenne ... avec prime majoritaire de 50% à la liste arrivée en tête les listes qui n’ont pas obtenu 5% des suffrages ne sont pas admises à la répartition
Élections dans les communes de 1 000 habitants et plus Dépôt de candidature dans les services préfectoraux obligatoire (sous-préfecture territorialement compétente) Les documents justificatifs de l’éligibilité : 1- justificatif d’identité 2- avoir 18 ans révolus au plus tard la veille du scrutin 3- attestation d’inscription sur les listes électorales de moins de 30 jours ou inscription personnelle sur la commune au rôle des contributions directes au 1er janvier en cours (demander une attestation à la trésorerie) 4- jouir des droits civils et politiques
Élections dans les communes de 1 000 habitants et plus Listes complètes (au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir et, au plus, deux candidats supplémentaires) – listes paritaires avec alternance Une déclaration de candidature de la liste + déclarations de candidature de chaque membre de la liste (obligation d’utiliser un imprimé Cerfa) + formulaire pour le responsable de liste (Cerfa) + liste des conseillers municipaux + liste des conseillers communautaires
Élections dans les communes de 1 000 habitants et plus Délivrance d’un reçu de dépôt puis du récépissé définitif par les services préfectoraux. Conseil : procéder au dépôt des listes au plus tôt. Tirage au sort des panneaux d’affichage (préfecture et sous-préfectures). Transmission des listes par la préfecture (arrêté).
Élections dans les communes 1 000 habitants et plus Communes de 1 000 à 2499 habitants : dépôt des bulletins de vote au plus tard la veille du scrutin à midi en mairie ou le jour du scrutin dans les bureaux de vote Communes de 2 500 habitants et plus : ● commission de propagande pouvant assurer la distribution des documents ● dates limites de dépôt ✗ tour 1 : probablement le 5 mars en mairie (AP fait foi) ✗ tour 2 : probablement le 18 mars en mairie (AP fait foi) ● conventions passées avec les communes pour assurer la mise sous pli des documents, sous le contrôle de la commission de propagande.
Représentation dans les communautés de communes et d'agglomération Fixation du nombre de conseillers communautaires de la commune par arrêtés préfectoraux (publiés) Élection des conseillers communautaires dans les communes au scrutin de liste
Effectif de la liste : liste égale aux sièges de conseiller communautaire + 1 si nombre conseillers < 5 + 2 si nombre conseillers = ou > 5 ICI : 4 +1=5
Le premier quart des candidats au conseil communautaire doit reprendre l'ordre de la liste des conseillers municipaux sans autoriser les sauts de liste (sans comptabiliser les candidats complémentaires). ICI : 4 :4 =1 → Le premier candidat de la liste communautaire doit être identique au premier candidat de la liste municipale
Les candidats doivent être pris dans les trois premiers cinquièmes des candidats au conseil municipal ICI : aucun candidat ne peut être pioché à partir du 12e.
Liste dans le même ordre que celle des conseillers municipaux Liste paritaire (strictement alternée) ICI : je pourrais choisir Henriette ou Jeanne en 2e , mais pas Philippe. Si je choisis Jeanne en 2e, je ne peux inscrire Philippe en 3e.
Représentation dans les communautés de communes et d'agglomération – 5 règles • Effectif de la liste : liste égale aux sièges de conseiller communautaire + 1 si nombre conseillers < 5 + 2 si nombre conseillers = ou > 5 • Liste dans le même ordre que celle pour le conseil municipal • Liste paritaire (strictement alternée) • Le premier quart des candidats au conseil communautaire doit reprendre l'ordre de la liste des conseillers municipaux sans autoriser les sauts de liste (« copier-coller » à partir de la tête de liste) ; • Les candidats doivent être pris dans les trois premiers cinquièmes des candidats au conseil municipal
Hypothèse d’un seul siège communes de 1 000 h et plus = obligatoirement un suppléant : suivant de la liste communautaire (candidat supplémentaire)
Validité des bulletins de vote dans les communes de 1 000 habitants et plus Respect des règles de présentation des deux listes (conseil municipal et conseil communautaire) Nullité même si une seule liste (CM ou CC) est rayée Attribution des sièges : élection proportionnelle avec prime majoritaire à partir des mêmes suffrages que pour l’élection municipale Insertion des élus communautaires dans le procès- verbal et dans la proclamation des résultats de l’élection municipale
Participation de l’État aux dépenses électorales dans les communes de 1 000 habitants et plus
6- COMMUNES NOUVELLES ET SPÉCIFICITÉS
Composition du conseil municipal Article L. 2113-8 du CGCT : « Lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comporte un nombre de membres égal au nombre prévu à l'article L. 2121-2 pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. » La loi n°2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires complète cet article : « Ce nombre ne peut être inférieur au tiers de l'addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux.» Cette disposition ne concerne que la commune de Cloyes- les-Trois-Rivières
7 – LES RESULTATS : PROCLAMATION ET TRANSMISSION
Pendant le scrutin Bureaux ouverts jusqu’à 18h. La préfecture reconduira son dispositif de permanence (ainsi que la veille) Tribunaux d’instance de Chartres et Dreux (=Tribunal judiciaire de Chartres et Chambre de proximité de Dreux) compétents pour traiter, le jour même, des recours relatifs à l’inscription des électeurs (permanences le dimanche). L’électeur doit se déplacer lui-même et fournir pièce d’identité + justificatif de domicile + précisions de la mairie Transmission des procurations : inciter les électeurs à anticiper
A l’issue du scrutin Le format des bulletins de vote (article R30) → Papier blanc → Encre d’une seule couleur → 70g / m² → Dimensions - 105 x 148 mm au format paysage pour les bulletins comportant de 1 à 4 noms - 148 x 210 mm au format paysage pour les groupes ou listes comportant de 5 à 31 noms - 210 x 297 mm au format paysage pour les listes comportant plus de 31 noms
A l’issue du scrutin Les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote sur la base du procès-verbal (PV) Une fois signé par les membres du bureau de vote, le PV est définitif Toute contestation, y compris sur le PV, fait l’objet d’un contentieux devant le juge administratif (Orléans) Les PV sont à apporter à la brigade de gendarmerie/commissariat de police/directement en préfecture selon les cas.
EIREL (envoi informatisé des résultats électoraux) Depuis les élections européennes les mairies peuvent transmettre les résultats après dépouillement par téléphone ou par voie dématérialisée : EIREL. Accès via Internet, non payant EIREL réalisera un contrôle de cohérence entre le nombre de sièges attribués/le nombre de sièges à pourvoir Des essais seront possibles à partir de janvier
Profil mairie - communes de moins de 1000 habitants : saisie des sièges au conseil municipal
Profil mairie - communes de 1000 habitants et plus : pour chaque liste → saisie du nombre de sièges au conseil municipal et au conseil communautaire.
ÉLECTIONS MUNICIPALES 2020 : ÉLÉMENTS D’INFORMATION RELATIFS A L’ORGANISATION – VOS QUESTIONS pref-infos-elections@eure-et-loir.gouv.fr
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