ÉLECTIONS MUNICIPALES 2020 : ÉLÉMENTS D'INFORMATION RELATIFS A L'ORGANISATION - Novembre - décembre 2019 - Préfecture d'Eure-et-Loir

ÉLECTIONS MUNICIPALES 2020 :
  ÉLÉMENTS D’INFORMATION
 RELATIFS A L’ORGANISATION

                       Novembre - décembre 2019

SOMMAIRE
1- La communication pré-électorale
2- Le répertoire électoral unique (REU)
3- Règles générales des élections municipales
4- Règles spécifiques aux communes de moins de
1 000 habitants

5- Règles spécifiques aux communes de 1000
habitants et plus
6- Règles spécifiques aux communes nouvelles
7- Les résultats : proclamation et transmission

1- LA COMMUNICATION PRE ELECTORALE

La communication pré-électorale

 Pas de suspension de la communication municipale
(bulletin), mais…

 … Elle ne doit pas constituer une propagande
électorale

 Les vœux et discours doivent également rester
neutres et informatifs

 Il en va de même du site internet municipal

 Bilan de mandat : ne doit pas être « exagérément
avantageux »

Il n’appartient pas à l’autorité administrative
        de faire cesser des irrégularités
              er
 Depuis le 1 septembre
 ✔
    Propagande autorisée : réunions ; tracts ; bilan du
   candidat
 ✔
   Propagande interdite : publicités commerciales ;
   numéro d’appel gratuit
 Lundi 2 mars, campagne officielle, panneaux
d’affichage
 ✔
   Installation des panneaux d’affichage
 ✔
   Attribution des emplacements : communes -1000
   (ordre d’arrivée des demandes en mairie) ;
   communes 1000 et + (tirage au sort en préfecture le
   vendredi 28/02/2020)

 Interdictions veille et jour du scrutin (L. 47, 48-2, 49, 49-1,
52-1) :
La veille :
 ✔
   toute propagande officielle
 ✔
   toute distribution de tracts, circulaires et autres documents
 ✔
   tout envoi au public, par voie électronique, d’un message
   de propagande électorale (également via un réseau
   social) ;
 ✔
   tout appel téléphonique en série des électeurs;
 ✔
   toute actualisation ou modification d’un site internet d’un
   candidat ;
 ✔
   pour tout candidat, de porter à la connaissance du public un
   élément nouveau de polémique électorale ;
 ✔
   toute publication d’un entretien d’un candidat par un
   quotidien ;
 ✔
   la publication, diffusion, commentaire de sondage électoral.

Jour du scrutin : tout est interdit, y compris les réunions

2- LE REPERTOIRE ELECTORAL UNIQUE
               (REU)

Le REU : dates à retenir

 vendredi 7 février : date limite d’inscription sur les listes
électorales

 entre le 20 et le 23 février 2020 : réunion de la
commission de contrôle

 lundi 24 février 2020 : date limite de publication du
tableau des inscriptions et des radiations (« tableau des 20
jours »)

 jeudi 5 mars 2020 : date limite d’inscription sur les listes
électorales au titre de l’article L. 30

 mardi 10 mars 2020 : date limite de publication du
tableau des inscriptions et des radiations au titre de
l’article L. 31 (tableau des « 5 jours »)

Le REU

 Rappel : toute inscription sur la liste électorale d’une
commune entraîne la radiation de l’électeur de la liste
électorale sur laquelle il figurait précédemment

      D’ores-et-déjà : les    communes      peuvent
communiquer sur l’inscription des administrés sur les
listes électorales

 Les électeurs peuvent contrôler leur inscription
grâce au site service-public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/serv
ices-en-ligne-et-formulaires/ISE

 Les personnes qui ne se retrouveraient pas sur les
listes électorales d'une commune dans laquelle elles
estiment être inscrites doivent demander leur
inscription dans cette dernière.
Les personnes qui constateraient une différence entre
l'état civil porté sur leur acte de naissance et celui de
leur inscription sur les listes électorales sont invitées à
signaler ces anomalies, copie de l'acte d'état civil à
l'appui de leur demande :
   → pour les personnes nées en France, via la
téléprocédure
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49
454

  → pour les personnes nées hors de France, à leur
commune d'inscription sur les listes électorales.

INFOS IMPORTANTES
                                                      er
 Nouveau schéma d’assistance depuis le 1
décembre
 Les communes doivent choisir entre un éditeur et
ELIRE
 Depuis le 1er septembre, les préfectures assurent
la gestion du compte valideur des communes
 Il faut supprimer les comptes secondaires inutilisés
 Pour arrêter une liste électorale, il faut demander le
« livrable » (commandable une seule fois)
 Demandes d’inscription : dès qu’un dossier passe
au statut « complet », le maire a 5 jours pour le viser.

Schéma d’assistance du REU
                     (à compter du 1er décembre 2019)

                                        commune

- Questions réglementaires
                                       Correction du répertoire :
- Gestion du compte valideur
                               - contestations de radiations pour           Pour les communes
                               décès, perte de nationalité, condamnation    utilisant un éditeur :
- Autres questions
                               - contestation d’état civil
                               - contestation d’identification d’électeur      Problèmes de
- Problèmes de
                               - signalement d’absence de mouvement            logiciel éditeur
 Connexion
                               d’office
                               - signalisation d’inscription par erreur
- Aide à la navigation

                                            Formulaire
                                            Formulaire
                                          ««assistance
                                             assistance»»                    Editeur
                                                                             Editeurdede
        Préfecture
        Préfecture                          disponible
                                             disponible                       logiciel
                                                                               logiciel
                                            sur
                                             surELIRE
                                                 ELIRE

3- RÈGLES GÉNÉRALES DES ÉLECTIONS
           MUNICIPALES

Population de référence

 Population municipale

 Chiffre authentifié au 1er janvier 2020 par décret

 Données accessibles sur le site internet INSEE

 Détermination du nombre de conseillers municipaux
à élire ( spécificités pour les communes nouvelles)
et du mode de scrutin (seuil = 1 000 habitants)

Candidatures

 Dépôt de candidature dans les services préfectoraux
obligatoire (sous-préfecture territorialement compétente)

 Dates et lieux fixés par arrêté de la préfète

 Les documents justificatifs de l’éligibilité :
1- avoir 18 ans révolus au plus tard la veille du scrutin
2- attestation d’inscription sur les listes électorales de
moins de 30 jours ou inscription personnelle sur la
commune au rôle des contributions directes au 1er
janvier en cours (demander une attestation à la
trésorerie)
3- jouir des droits civils et politiques

 Document justificatif de l’identité

Représentation dans les communautés de
  communes et communautés d'agglomération

 Fixation du nombre de conseillers communautaires
de la commune par arrêtés préfectoraux (publiés)

4- RÈGLES SPÉCIFIQUES AUX COMMUNES
     DE MOINS DE 1 000 HABITANTS

Élections dans les communes de moins
                de 1 000 habitants

 Scrutin plurinominal majoritaire à deux tours avec
panachage (art. L 252 CE)

 Pas de parité

Candidatures dans les communes de moins
               de 1 000 habitants

 Obligation de déclaration de candidature pour tous
les candidats (imprimé CERFA)
(présentation individuelle et/ou groupée art. L 255-3)

 Pour les candidatures groupées : une déclaration
individuelle est obligatoire et est accompagnée d’un
justificatif d’identité ; le groupe de candidats peut ne
pas être complet

 Pas  de     candidature       pour    le    conseil
  communautaire

Candidatures dans les communes de moins
               de 1 000 habitants

 Nouveauté (loi n°2018-51 du 31 janvier 2018) :

« La déclaration de candidature indique expressément
les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance,
domicile et profession du candidat et comporte sa
signature. En cas de candidature groupée, chaque
candidat appose, à la suite de sa signature, la
mention manuscrite suivante : “ La présente
signature marque mon consentement à me porter
candidat à l'élection municipale dans la candidature
groupée menée par (indication des nom et prénoms du
candidat mandaté pour mener la candidature
groupée). ” »

Candidatures dans les communes
           de moins de 1 000 habitants

 Délivrance d’un reçu de dépôt puis du récépissé
définitif par les services préfectoraux
 Conseil : procéder au dépôt de candidature au plus
tôt
 Pas de tirage au sort des panneaux d’affichage :
attribution dans l'ordre d'arrivée des demandes en
mairie pour chaque tour
 Affichage du nombre de sièges à pourvoir et de la
liste des candidats dans chaque bureau de vote :
transmission par la préfecture par ordre alphabétique
(n’apparaissent pas groupées) par voie dématérialisée

Participation de l’État dans les communes de
              moins de 1 000 habitants

 Pas de commission de propagande

 Aucune participation de l’État aux dépenses
électorales : pas de remboursement du coût du
papier, de l'impression des bulletins de vote, affiches
et circulaires ainsi que des frais d'affichage

        Ce n’est pas à la mairie d’imprimer les bulletins
de vote, les circulaires, les affiches...

Élections dans les communes
            de moins de 1 000 habitants

 Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat
doit recueillir
1) la majorité absolue des suffrages exprimés
                            et
2) un nombre de suffrages au moins égal au quart de
celui des électeurs inscrits

 les candidatures sont ouvertes au second tour : si et
seulement s’il n’y a pas eu suffisamment de
candidats au premier tour ( L. 255-3 CE)

Validité des bulletins de vote dans les communes
            de moins de 1 000 habitants

 Principes :
 ●
   autorisation du panachage
 ●
   comptage individuel des suffrages
 ●
   nullité des suffrages en faveur d’une personne non
   candidate
 ●
   bulletins comportant à la fois le nom de personnes
   non candidates et candidates : seul les suffrages
   correspondant aux non candidats ne sont pas
   valides
 ●
   bulletins avec plus de noms que de sièges à
   pourvoir : on ne prend que les premiers, si la volonté
   de l’électeur est sans équivoque

Validité des bulletins de vote dans les communes
           de moins de 1 000 habitants

 Exemples de bulletins de vote valides :
 Nombre de sièges à pourvoir : 11   Nombre de sièges à pourvoir : 11
        Bulletin de vote                    Bulletin de vote

                                               1. Anatole
            1. Anatole                         2. Béatrice
           2. Béatrice                    3. Christophe Sophie
          3. Christophe                         4. Didier
             4. Didier                          5. Emile
             5. Emile                          6. Franck
            6. Franck                         7. Gabrielle
           7. Gabrielle                         8.M ichel

Représentation dans les communautés de
   communes et communautés d'agglomération

 Représentation de la commune dans l'ordre du
tableau (maire puis adjoints) – art L273-11 CE

 Un seul siège → un suppléant
   ✔
     le suppléant est le suivant dans l’ordre du
     tableau ;
   ✔
     le suppléant ne peut pas démissionner de cette
     fonction.

5- RÈGLES SPÉCIFIQUES AUX COMMUNES
      DE 1 000 HABITANTS ET PLUS

Élections dans les communes
               1 000 habitants et plus

 Scrutin de liste à deux tours
                                    er
 Acquisition de l’élection au 1 tour si une liste
recueille la majorité absolue des suffrages exprimés

A défaut :
 Maintien possible pour les listes ayant obtenu au
moins 10% des suffrages exprimés

 Fusion possible avec liste maintenable pour les listes
ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés

e
 Au 2 tour, les sièges sont répartis entre les listes
pour l’élection des conseillers municipaux et pour
l’élection des conseillers communautaires
... à la proportionnelle à la plus forte moyenne
... avec prime majoritaire de 50% à la liste arrivée en
tête

 les listes qui n’ont pas obtenu 5% des suffrages ne
sont pas admises à la répartition

Élections dans les communes
              de 1 000 habitants et plus

 Dépôt de candidature dans les services
préfectoraux        obligatoire (sous-préfecture
territorialement compétente)

 Les documents justificatifs de l’éligibilité :
1- justificatif d’identité
2- avoir 18 ans révolus au plus tard la veille du scrutin
3- attestation d’inscription sur les listes électorales de
moins de 30 jours ou inscription personnelle sur la
commune au rôle des contributions directes au 1er
janvier en cours (demander une attestation à la
trésorerie)
4- jouir des droits civils et politiques

Élections dans les communes
            de 1 000 habitants et plus

 Listes complètes (au moins autant de candidats que
de sièges à pourvoir et, au plus, deux candidats
supplémentaires) – listes paritaires avec alternance

 Une déclaration de candidature de la liste
+ déclarations de candidature de chaque membre de
la liste (obligation d’utiliser un imprimé Cerfa)
+ formulaire pour le responsable de liste (Cerfa)
+ liste des conseillers municipaux
+ liste des conseillers communautaires

Élections dans les communes
             de 1 000 habitants et plus

 Délivrance d’un reçu de dépôt puis du récépissé
définitif par les services préfectoraux.

 Conseil : procéder au dépôt des listes au plus tôt.

 Tirage au sort des panneaux d’affichage (préfecture
et sous-préfectures).

 Transmission des listes par la préfecture (arrêté).

Élections dans les communes
                 1 000 habitants et plus
 Communes de 1 000 à 2499 habitants :

dépôt des bulletins de vote au plus tard la veille du scrutin à
midi en mairie ou le jour du scrutin dans les bureaux de vote

 Communes de 2 500 habitants et plus :
    ●
      commission de propagande pouvant assurer la
      distribution des documents
    ●
      dates limites de dépôt
        ✗
          tour 1 : probablement le 5 mars en mairie (AP fait foi)
        ✗
          tour 2 : probablement le 18 mars en mairie (AP fait foi)
    ●
      conventions passées avec les communes pour assurer
      la mise sous pli des documents, sous le contrôle de la
      commission de propagande.

Représentation dans les communautés de
         communes et d'agglomération

 Fixation du nombre de conseillers communautaires
de la commune par arrêtés préfectoraux (publiés)

 Élection des conseillers communautaires dans les
communes au scrutin de liste

Effectif de la liste : liste égale aux
sièges de conseiller
communautaire + 1 si nombre
conseillers < 5
+ 2 si nombre conseillers = ou > 5
ICI : 4 +1=5

Le premier quart des candidats
au conseil communautaire doit
reprendre l'ordre de la liste des
conseillers      municipaux    sans
autoriser les sauts de liste (sans
comptabiliser      les     candidats
complémentaires).
ICI : 4 :4 =1 → Le premier candidat
de la liste communautaire doit être
identique au premier candidat de la
liste municipale

Les candidats doivent être
pris dans les trois premiers
cinquièmes des candidats
au conseil municipal
ICI : aucun candidat ne peut
être pioché à partir du 12e.

Liste dans le même ordre que celle
des conseillers municipaux
Liste paritaire (strictement alternée)
ICI : je pourrais choisir Henriette ou
Jeanne en 2e , mais pas Philippe. Si
je choisis Jeanne en 2e, je ne peux
inscrire Philippe en 3e.

Représentation dans les communautés de
     communes et d'agglomération – 5 règles
• Effectif de la liste : liste égale aux sièges de conseiller
communautaire + 1 si nombre conseillers < 5
                     + 2 si nombre conseillers = ou > 5
• Liste dans le même ordre que celle pour le conseil
municipal
• Liste paritaire (strictement alternée)
• Le premier quart des candidats au conseil
communautaire doit reprendre l'ordre de la liste des
conseillers municipaux sans autoriser les sauts de liste
(« copier-coller » à partir de la tête de liste) ;
• Les candidats doivent être pris dans les trois premiers
cinquièmes des candidats au conseil municipal

Hypothèse d’un seul siège
      communes de 1 000 h et plus

     = obligatoirement un suppléant :
suivant de la liste communautaire (candidat
              supplémentaire)

Validité des bulletins de vote dans les communes
             de 1 000 habitants et plus

 Respect des règles de présentation des deux
listes (conseil municipal et conseil communautaire)

 Nullité même si une seule liste (CM ou CC) est
rayée

 Attribution des sièges : élection proportionnelle
avec prime majoritaire à partir des mêmes suffrages
que pour l’élection municipale

 Insertion des élus communautaires dans le procès-
verbal et dans la proclamation des résultats de
l’élection municipale

Participation de l’État aux dépenses électorales
 dans les communes de 1 000 habitants et plus

6- COMMUNES NOUVELLES ET
       SPÉCIFICITÉS

Composition du conseil municipal

Article L. 2113-8 du CGCT : « Lors du premier
renouvellement suivant la création de la commune
nouvelle, le conseil municipal comporte un nombre de
membres égal au nombre prévu à l'article
L. 2121-2 pour une commune appartenant à la strate
démographique immédiatement supérieure. »

La loi n°2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter
l'organisation des communes nouvelles à la diversité des
territoires complète cet article : « Ce nombre ne peut être
inférieur au tiers de l'addition des conseillers
municipaux élus lors du précédent renouvellement
général des conseils municipaux.»
Cette disposition ne concerne que la commune de Cloyes-
les-Trois-Rivières

7 – LES RESULTATS : PROCLAMATION ET
           TRANSMISSION

Pendant le scrutin

 Bureaux ouverts jusqu’à 18h. La préfecture
reconduira son dispositif de permanence (ainsi que la
veille)
 Tribunaux d’instance de Chartres et Dreux
(=Tribunal judiciaire de Chartres et Chambre de
proximité de Dreux) compétents pour traiter, le jour
même, des recours relatifs à l’inscription des électeurs
(permanences le dimanche). L’électeur doit se
déplacer lui-même et fournir pièce d’identité +
justificatif de domicile + précisions de la mairie

 Transmission des procurations : inciter les électeurs
à anticiper

A l’issue du scrutin

 Le format des bulletins de vote (article R30)
      → Papier blanc
      → Encre d’une seule couleur
      → 70g / m²
      → Dimensions
           - 105 x 148 mm au format paysage pour les
bulletins comportant de 1 à 4 noms
           - 148 x 210 mm au format paysage pour les
 groupes ou listes comportant de 5 à 31 noms
           - 210 x 297 mm au format paysage pour les
listes comportant plus de 31 noms

A l’issue du scrutin

 Les résultats sont proclamés par le président du
bureau de vote sur la base du procès-verbal (PV)

 Une fois signé par les membres du bureau de vote,
le PV est définitif

 Toute contestation, y compris sur le PV, fait l’objet
d’un contentieux devant le juge administratif (Orléans)

 Les PV sont à apporter à la brigade de
gendarmerie/commissariat de police/directement en
préfecture selon les cas.

EIREL
   (envoi informatisé des résultats électoraux)

 Depuis les élections européennes les mairies
peuvent transmettre les résultats après dépouillement
par téléphone ou par voie dématérialisée : EIREL.

 Accès via Internet, non payant

 EIREL réalisera un contrôle de cohérence entre le
nombre de sièges attribués/le nombre de sièges à
pourvoir

 Des essais seront possibles à partir de janvier

Profil mairie - communes de moins de 1000 habitants : saisie
                des sièges au conseil municipal

Profil mairie - communes de 1000 habitants et plus : pour chaque liste → saisie du
       nombre de sièges au conseil municipal et au conseil communautaire.

ÉLECTIONS MUNICIPALES 2020 :
    ÉLÉMENTS D’INFORMATION RELATIFS A
     L’ORGANISATION – VOS QUESTIONS

pref-infos-elections@eure-et-loir.gouv.fr