Réunion information PAC 2018 - DDT ALLIER Vendredi 6 avril 2018 - Allier.gouv.fr

Réunion information
    PAC 2018
   Vendredi 6 avril 2018

       DDT ALLIER

Organisation DDT
       Adresse mail : ddt-instruction-pac@allier.gouv.fr
                Numéro vert : 0800 221 371

Surfaces, TéléPAC, codes TelePAC, aides animales, ICHN, etc
                      04 70 48 77 51

   Verdissement, MAEC -BIO (P Mezière): 04 70 48 79 44

   DPB 2018 (C Lebrun ou E Monnot): 04 70 48 79 35/34

Sommaire
I- PAC 2016 et 2017

II – PAC 2018
   1- Calendrier des paiements 2018
   2- point contrôles
   3 - aides animales
   4- déclaration surfaces
   5 – DPB

III – Schéma directeur des structures

I- PAC 2016 à 2017

1 – Opérations à mener sur la PAC 2016
   Instruction MAEC Bio 2016 débutée mais retardée
       Paiements à partir de mai, seront très étalés
   Assurance récolte régularisée (quelques dossiers en
    attente)
   Solde définitif ICHN lié à la fixation du stabilisateur
    définitif
   Mise en ligne des lettres de fin d’instruction : Surfaces,
    Conditionnalité et aides animales

I- PAC 2016 à 2017

2 – Opérations à mener sur la PAC 2017
   Instruction MAEC Bio pour paiement à partir de
    l’automne
   Instruction Assurance récolte (pas de calendrier précis)
   Solde définitif ICHN lié à la fixation d’un stabilisateur
    définitif
   Mise en ligne des lettres de fin d’instruction : Surfaces,
    Conditionnalité et aides animales

Sommaire

II – PAC 2018
   1- calendrier des paiements 2018
   2 - point contrôles
   3 - aides animales
   4 - déclaration surfaces
   5 - droits à paiement de base (DPB)

2- 1 Calendrier 2018

    Télédéclaration du 1er avril au 15 mai 2018

   Paiements acompte le 16 octobre 2018

        Sur aides animales (bovines, ovines/caprines)
        Sur aides à la surfaces (découplées, couplées, ICHN)
        Taux d’acompte de 50 %

   Soldes en décembre 2018
        Aides ovines et caprines
        Aides à la surface (découplées, couplées, ICHN)

2- 1 Calendrier 2018
   Solde en janvier ou février 2019
        Aides bovines

        Autres :
        Assurance récolte : pas avant février 2019
        MAEC Bio : pas avant mars 2019

   Contrôles sur place

Focus sur les contrôles sur place
  ●   2 types de contrôles :       - éligibilité à l’aide demandée
                                   - conditionnalité des aides

  ●   Taux imposés par l’Europe

  ●   Une aide est payée une fois le contrôle sur place réalisé et traité

  ●   Un contrôle conditionnalité n’empêche pas le versement des aides
                    la DDT coordonne les contrôles Pac (sélection, suite à donner)

Cas particulier des contrôles liés aux aides à la surface :

- contrôle par photosatellite puis sur place si nécessaire

État des lieux depuis 2015 :

    Éligibilité : en cas d’anomalie, l’aide a été réduite avant le
versement du solde

   Conditionnalité : les résultats 2015 sont notifiés, 2016 et
2017 seront notifiés prochainement

En 2018, retour à un calendrier normal

Les contrôles animaux ont débuté

Les contrôles surface sur place auront lieu cet été jusqu’à
l’automne

Nouveautés aides animales 2018
   VSLM
        Aides maintenues pour 2018
        Télédéclaration du 15 avril au 15 mai 2018

   ABL : suppression de la majoration « nouveaux installés »

   Aides ovines : suppression des aides complémentaires
    (nouveaux producteurs et élevages en contractualisation ou
    en vente directe)

   RAPPEL : date limite de déclaration des aides bovines le 15
    mai 2018 (retard dans le rythme de déclaration / 2017)

2- Déclaration surfaces

                    2 - 1 Dossiers à l’ouverture

                    2 - 2 Documents consultables

                    2 - 3 Verdissement

                    2 - 4 MAEC Bio

                    2 - 5 ICHN

                    2 - 6 Aides couplées végétales

                    2 - 7 Pâturages Permanents

                    2 - 8 Paiement Ja

                    2 - 9 DPB
Dossiers PAC 2015                           18

Dossiers à l’ouverture Télépac
    RPG 2018

   Passage à de nouvelles photos prises en été 2016

Documents consultables sous Télépac

   Documents : courriers, relevés de situation, formulaires signés
    2017...
   Surfaces : RPG et parcelles déclarées, RPG et parcelles
    constatées
   LFI surfaces 2015
   DPB : Portefeuilles de DPB : 2015, 2016 et 2017
   Etat du paiement vert 2017 : dans le dernier RDS, taux de
    conformité verdissement
   puis mi-avril → dans onglet, calcul des aides, aide découplée
   Etat des paiements par date, par aide et montant dûs à l'asp
    éventuellement

Verdissement 2018 : contexte
Mise en place avec Pac 2015
sont soumis : les bénéficiaires des DBP si respect de trois
critères :

    avoir une diversité minimale des assolements
    disposer de SIE : taux de 5 %
    contribuer au maintien d'un ratio de prairies, ne pas
     labourer certaines prairies dites sensibles.

Verdissement : cas particuliers

    1/ dérogation pour la production biologique :
       sur les parcelles en AB
       pour les 3 critères du paiement vert

   2/ dérogation si schéma de certification maïs :
       Si surface arable admissible > ou égale à 10ha
       Et que plus de 75 % est cultivée en maïs
       Exonéré de la DC
       Soumis au SIE et aux prairies permanentes

Nouveautés verdissement 2018
   1/ Nouveautés pour le calcul des critères d’entrée

   2/ Nouveautés pour la diversité des cultures

   3/ Nouveautés SIE

Nouveautés verdissement 2018
1/ l’élargissement des critères d’exemptions aux critères de
diversification des cultures et de surface d’intérêt écologique

    Ajout des cultures de légumineuses dans la liste des couverts
     permettant une dérogation à la diversité des cultures (codes
     cultures : 1.3 protéagineux, 1.6 légumineuses, 1.7 légumineuses
     fourragères sauf en mélange

    Suppression du critère de surface « terres arables restantes »

Exemptions de la diversité et des SIE
      F exploitations ayant plus de 75 % de leur SAU en :
 -prairie temporaire,
- et/ou en prairie permanente, et/ou en riz
Rq : 2575 exploitations

      F exploitations ayant plus de 75 % de leurs terres
arables en :
- jachère,
- et/ou en prairies temporaires,
- et/ou en légumineuses

Quelle est la surface en terre arable sur mon exploitation ?

   Moins de 10 ha                                     Supérieure à 10 ha

                                                      Ma surface en herbe PT et PP
                                                    représente plus de 75 % de la SAU

                                   OU
                                                 Ma surface en PT+ gel + légumineuses
                                                 représente plus de 75 % de la surface

                                              OUI                      NON

Pas d’obligation                                                      obligation
de diversification                                                 de diversification

                                 surface arable totale > à 30 ha

         Au moins 2 cultures            NON            OUI                   Au moins 3 cultures

        la principale

Rappel diversité des cultures
Fsi terres arables entre 10 et 30 ha
   Obligation de deux cultures différentes au minimum
    avec la culture la plus importante ne dépassant pas 75 % de la
    surface en TA sauf s’il s’agit d’une prairie temporaire ou d’une
    jachère

Fsi terres arables > 30ha
   Obligation de trois cultures différentes
   Avec la culture principale ne dépassant pas 75 % de la surface
    arable,
   la somme des surfaces des deux cultures les plus importantes
    ne dépassant pas 95 % de la surface arable.

Ma surface en terre arable
                             est supérieure à 15 ha
             OUI
                                                   NON   Non soumis
                                                           aux SIE

                                        OU
 Ma Surface en PT+gel+légumineuse
représente plus de 75 % de la surface
  OUI      en terre arable

       OUI                      NON

Non soumis                        Soumis
  aux SIE                         aux SIE

SIE : Taux de 5 %
   5 % de la somme des surfaces des terres arables
    admissibles instruites
   Prévoir une marge de sécurité

   Parcelles SIE : Jachères, jachères mellifères, plantes fixant l’azote,
    cultures dérobées, bandes tampons, bandes admissibles le long
    d’une forêt avec ou sans production, bordures de champ, taillis à
    courte rotation, miscanthus

    Eléments topographiques : portés par une terre arable ou adjacents à
    une terre arable.

Nouveautés verdissement 2018
              critère de diversité des cultures :

– la fixation d’une période pour établir la culture principale
prise en compte : du 15 juin au 15 septembre

– la distinction entre l’épeautre et le blé.

Nouveautés verdissement 2018
                                    Surfaces d’intérêt écologique
   l’ajout de deux nouvelles SIE (miscanthus et jachères mellifères         )

   la définition de périodes de présence obligatoire pour certaines SIE
    surfaciques
     ✗   Pour les jachères (y compris mellifères) : du 1er mars au 31 août
     ✗   Cultures dérobées semées par un mélange d'espèces :
         8 semaines de présence du 6/08 au 30/09/2018 (suivant la localisation
         du siège d’exploitation)

   l’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques (PPP)
    sur certaines SIE surfaciques
   l’assouplissement de la définition d’éléments SIE et la modification
    de certaines pondérations

Verdissement 2018 : SIE
   SIE éléments topographiques :

   SIE surfaciques :

Nouveautés verdissement 2018
   Modification de l’emplacement et/ou du couvert des
    cultures dérobées :

      Après la date limite de dépôt PAC 2018

      Avant une date limite à fixer par arrêté

Interdiction des produits
phytopharmaceutiques PPP sur SIE
    Pendant la période de présence obligatoire :

   jachères (y compris mellifères),
   cultures fixatrices d’azote,
   bandes le long des forêts avec production (BFP)
   cultures dérobées ou à couverture végétale.


    Attention : aucune dérogation de prévue

Interdiction des PPP sur certaines SIE

   Tous les produits phytopharmaceutiques sont
   interdits

   Ainsi que :

    ✗   les PPP autorisés en AB
    ✗   les semences traitées par PPP

Interdiction des PPP sur certaines SIE
Période d'interdiction des PPP :
   jachère (y compris jachère mellifère) : du 1/03 au 31/08
   pour les cultures fixatrices d’azote et les bandes le long
    des forêts avec production : du semis jusqu’à la récolte
    de la culture.
     ✗   cependant, lorsque le semis a eu lieu en n-1, l’interdiction
         s’applique à partir du 1er janvier de l’année n de la
         déclaration SIE.
     ✗    s’applique jusqu’au 31 décembre (si récolte l’année
         suivante de la déclaration SIE)



Interdiction des PPP sur certaines SIE
     Application interdite :
    Cultures dérobées semées en mélange : période de
     présence obligatoire du 6/08 au 30/09

     ATTENTION : L’utilisation de semence traitées est
     assimilée à un traitement au moment du semis.

Interdiction des PPP sur certaines SIE
     Déclaration Télépac :

    Ajout d'une coche pour indiquer être informé de
     l'interdiction de PPP sur certaines SIE
    Les surfaces concernées ne peuvent être déclarées SIE
     que si la case est cochée

     Contrôles :
    Vérification en csp pendant la période d'interdiction
    Registre phytosanitaire

FOCUS Jachères
   Nouvelle surface déclarée en jachère en 2018 → semis
    avant le 31 mai

    Si SIE → période de présence obligatoire du 1er mars au
    31 août
   Dans tous les cas :
        Pas d’utilisation pendant la période de présence obligatoire
         de 6 mois incluant le 31 août
     
         Interdiction de broyage et fauchage pendant 40 jours : du 1 er
         mai au 9 juin inclus pour le département de l'Allier

FOCUS Jachères
    Rappel des codes cultures suivant l'âge de la jachère et le
    précédent cultural :
    3 codes de déclaration :
   J5M : jachère de 5 ans ou moins

    J6P : jachère de 6 ans ou plus (catégorie PP)
   J6S : dérogation à la règle précédente : jachère de 6 ans
    ou plus déclarée comme SIE : seul cas où une jachère plus de 5 ans
    peut être déclarée en TA

    Rappel :
    Succession de codes de PP vers J5M ou J6S : impossible

2-4-4 MAEC-BIO

   Pas de nouveaux engagements en 2018 :
       pour le Maintien bio
       MAEC surfaciques,linéaires ou ponctuelles

                                                    54

ICHN 2018
       FOCUS :
   Le maïs ensilage est à cocher dans le RPG parcelle en céréales
    auto consommées le cas échéant

   À la TD surface, ne pas oublier
     ✗ de cocher la case « je demande l’ICHN »

     ✗ de noter le cas échéant les ovins/caprins, porcins, équins et

       autres dans la page déclaration des animaux

   Céréales commercialisées : à indiquer uniquement si ICHN
    végétale demandée (uniquement en montagne)
   Chevaux : Saisie de 10 n° SIRE possible. Blocage si moins de 3
    n° SIRE saisis si moins de 3 UGB par ailleurs
    ATTENTION : 3 n° SIRE valables au minimum sinon inéligibilité ICHN.
   Réforme zonage reportée à 2019
                                                                          55

Aide aux légumineuses fourragères
    Rappel : légumineuses fourragères pures, en mélange entre
    elles ou en mélange avec d'autres espèces

   2018 : suppression de l’aide aux mélanges de légumineuses
    fourragères prépondérantes au semis et d’herbacées ou de
    graminées fourragères :
        le code MH qui avait été créé pour l’éligibilité de ces
       mélanges est supprimé

    Reste pour l’aide (code culture 2017):
   1.7 Légumineuses fourragères et légumineuses fourragères en
    mélange : ML (entre elles) et MC (céréales et oléagineux)
                                                                   65

Réglementation prairies permanentes
    Rappel : nécessité de respecter les règles applicables aux
    prairies : PTR , de 5 ans ou moins (TA), PRL, PPH (PP)
   Contrôle pluriannuel des PP et PT :
        Enjeu important : requalification des couverts en
         anomalie
        Conséquences sur le paiement vert : calcul des
         exemptions et de la vérification des critères

   En 6ième année : PT à déclarer en PP
        Succession de codes : PT après PP impossible
                                                                 66

Rappel : Prairies sensibles

    Prairies sensibles : couche de référence zones sensibles 2014
    interdiction de labour

    Pluriannualité :
   Par contre une surface qui bascule en PP suite à 5 années de
    déclaration en PT n’est pas soumise en zone sensible à
    l’interdiction de labour
   Interdiction de labour des PP : uniquement Hauts de France et
    Normandie car dégradation du ratio >2,5 %
                                                              67

Paiement jeunes agriculteurs 2018
   34 ha / exploitation X 68,12 euros
   Installation depuis 5 ans ou moins à la 1ère demande de
    paiement JA → entre le 01/01/2013 et le 15/05/2018
   Diplôme niveau IV (niveau équivalent bac) ou valorisation de
    l'expérience agricole
   Condition d'âge : avoir 40 ans au maximum à la première
    demande PAC → né à partir du 01/01/78 s'il bénéficie pour la
    1ère fois du paiement de base en 2018
   Durée maximale d'octroi de l'aide : 5 ans à compter de la 1ère
    demande de paiement JA (modification à partir de 2018)
    (au lieu de 5 ans maximum à compter de la date d’installation)
                                                                     68

2-5 DPB 2018

Dossiers PAC 2015                  69

DPB 2018
   Portefeuilles de DPB 2017 en ligne
    Principales clauses de transfert :
        Clause A – avec accompagnement de foncier
       Clause B – sans accompagnement de foncier : taux
        de prélèvement passe à 30 % en 2018 et 2019
       Clause C : en accompagnement indirect de foncier
       Clauses de demande de dotation par la réserve


     dépôt pour le 15 mai 2018 Clauses originales
    accompagnées des pièces justificatives

DPB 2018
Principes d’identification :
    1/identification des surfaces admissibles
     transférées : plafonnement du nombre de DPB
     transférés au total de ces surfaces
         → ATTENTION : ne pas fusionner les îlots et parcelles
          reprises dans le rpg 2018

    2/identification des DPB à transférer selon leur valeur
     unitaire 2018 telle qu’elle apparaît dans le
     portefeuille 2017 du cédant
 

Démonstration Télépac

   Si modification sur les informations : Données de
    l’exploitation du menu téléprocédures

Valeur SIE connue

Effectifs animaux

Dépôt du dossier
   Alertes
   Pièces justificatives
   Signature
   Récapitulatif

   Dossier signé : accusé de réception

Schéma Directeur Régional des
       Exploitations Agricoles
              (SDREA)
               Nouveau SDREA – AURA au 01/04/2018

                      Seuil de Contrôle : 114 ha

Seuil de distance : 5 km (vol d’oiseau) du siège/parcelle la plus proche

                          Rangs de priorités

Critères d’appréciation de l’intérêt économique et environnemental en
        vue de départager des candidatures de même rang de priorité
    surface pondérée par actif après agrandissement la plus faible,
    distance la plus faible entre le siège d’exploitation et le bien demandé,
    installation,
    installation avec DJA,
    agrandissement prévu dans le Plan d’entreprise d’une installation,
    reprise et poursuite des engagements de biens en agriculture biologique ou en conversion,
    reprise de biens par un groupement pastoral,
    maintien de la vocation pastorale des biens repris au regard des aménagements en place
    (équipement de traite, logement de berger,…),
     production en AOP ou IGP,
    production sous SIQO avec contrat représentant une PBS d’au moins 10 k€,
    diversification agricole par la présence de plusieurs ateliers de production,
    adhésion à un GIEE (avec mise en œuvre du projet duGIEE),
    reprise des engagements MAEC (hors MAEC système),
    bail rural à clauses environnementales.

Démarches
         Site de la DRAAF AURA
    http://draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/Controle-des-structures,416
   Arrêté du 27/03/2018 – SDREA
   Questionnaire préalable
   Formulaires
        Demande
        Lettre d’information propriétaire
        Déclaration propriété familiale

         Site Préfecture allier http://www.allier.gouv.fr/
   Publicité autorisation d’exploiter

Remboursement de la
taxe intérieure sur la consommation
         GNR et gaz naturel
 2018 : Dématérialisation de la procédure

 Toute demande supérieure à 300 € devra être télédéclarée à partir du site

           Www.chorus-pro.gouv.fr

 À partir du 1er juin