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Reports
À jour au
22 avril 2020
Covid-19 : les mesures de soutien
LE GUIDE PRATIQUE POUR LES ENTREPRISES
Mise à jour le 22 avril 2020 Sommaire 1 >
Spécial crise Covid-19
DES AIDES POUR SURMONTER LA CRISE
La crise sanitaire que nous traversons, d’une rare violence, s’étend désormais à toute la
planète. Ainsi, début avril, plus de la moitié de l’humanité était confinée afin d’éviter que
les hôpitaux ne soient saturés. Quant aux entreprises, structures libérales, exploitations
agricoles et associations, si certaines continuent de fonctionner normalement, la majorité
tourne au ralenti et, au pire, se retrouve au point mort. Toutes espèrent que cette
terrible parenthèse sera de courte durée. Car moins la paralysie durera, plus elles seront
nombreuses à pouvoir se relever et repartir de l’avant. Un constat partagé par tous, tant au
niveau de l’Union européenne, dont la banque centrale va injecter des liquidités colossales
sur les marchés, qu’au niveau de l’État français, qui a également dégagé des moyens
gigantesques pour financer des dispositifs de chômage partiel, de report de charges
fiscales et sociales, de garanties d’emprunts ou encore d’aides financières au bénéfice des
entreprises les plus affectées. Des dispositifs qui ont été immédiatement déployés et qui
vous seront précieux. Des dispositifs que nous avons souhaité vous présenter dans toute
leur dimension pratique afin que vous puissiez les activer au mieux de vos intérêts et réduire
le plus possible les impacts de cette crise sans précédent.
Prenez soin de vous.
Mise à jour le 22 avril 2020 Sommaire < 2 >
Spécial crise Covid-19
Aides
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Cotisations
Reports
SOMMAIRE
PROTÉGER LA SANTÉ DE VOS SALARIÉS P. 4 RÉÉCHELONNER LE REMBOURSEMENT D’UN PRÊT
AVEC L’AIDE DU MÉDIATEUR DU CRÉDIT P. 21
PLACER VOS SALARIÉS EN ACTIVITÉ
PARTIELLE P.6 BÉNÉFICIER D’ARRÊTS DE TRAVAIL
DÉROGATOIRES P. 22
SOLLICITER LES AIDES DU FONDS
DE SOLIDARITÉ P. 9 IMPOSER DES CONGÉS ET DES RTT
À VOS SALARIÉS P. 24
OBTENIR DES PRÊTS
ET DES GARANTIES FINANCIÈRES P. 11 REPORTER L’APPROBATION DES COMPTES
DE VOTRE SOCIÉTÉ P. 25
DIFFÉRER LE PAIEMENT DE VOS IMPÔTS P. 13
REPORTER L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
SIMPLIFIER LA GESTION DE VOTRE TVA P. 16 DE VOTRE ASSOCIATION P. 26
REPORTER LE PAIEMENT OBTENIR DES AIDES À L’EXPORT P. 27
DE VOS COTISATIONS SOCIALES P. 17
EXPLOITANTS AGRICOLES : REPORTER LE DÉPÔT
REPORTER LE PAIEMENT DE VOS FACTURES DE VOTRE DÉCLARATION PAC P. 28
D’ÉNERGIE ET DE VOTRE LOYER P. 19
LES GESTES BARRIÈRES P. 29
Mise à jour le 22 avril 2020 < 3 >
Spécial crise Covid-19
PROTÉGER LA SANTÉ DE VOS SALARIÉS
Rappel des mesures que vous devez mettre en œuvre dans votre entreprise
pour éviter le risque de contagion lié au coronavirus.
Avec l’épidémie de Covid-19, nombre d’en- pour respecter une distance minimale d’un activités et téléchargeables sur son site in-
treprises ont cessé le travail. D’autres conti- mètre entre les salariés. ternet. Des fiches concernant notamment
nuent de fonctionner de manière dégradée le secteur agricole, le commerce de détail,
en télétravail. Certaines, enfin, notamment En pratique : vous pouvez consulter, sur le site la restauration, l’hôtellerie, la propreté, la
celles qui œuvrent dans les secteurs prio- du ministère du Travail, la plaquette « Quelles réparation automobile ou encore le dépan-
ORAPUN
ritaires comme la santé, l’alimentation ou le mesures l’employeur doit-il prendre pour protéger nage à domicile.
Et si un salarié
transport, poursuivent leur activité ou sont la santé de ses salaries face au virus ? » ainsi que Par ailleurs, plusieurs branches profession-
est contaminé ?
en passe de la relancer. le question-réponse « Mesures de prévention nelles ont édité des guides présentant les
Si un salarié est
Si vous faites partie de ces entreprises dont dans l’entreprise contre le Covid-19 - Masques ». mesures de sécurité à instaurer :
contaminé par le
une partie des salariés travaillent sur site, • Guide des bonnes pratiques - entreprises
coronavirus ou
voici un rappel des mesures à respecter afin DES SOLUTIONS ADAPTÉES et salariés du transport routier de mar-
suspecté de l’être,
de réduire le risque de contagion. Au-delà de ces préconisations générales, chandises et des prestations logistiques ;
vous devez le
vous devez évaluer les risques de contami- • Bonnes pratiques à destination des
renvoyer chez lui (ou
DES MESURES DE BON SENS nation de vos salariés au regard des spé- employeurs et salariés des entreprises de
appeler le 15 en cas
Dès l’arrivée de l’épidémie sur le territoire cificités de votre activité. Concrètement, il transport de fonds et traitement de valeurs ;
d’urgence), informer
national, les pouvoirs publics ont diffusé vous revient, avec, le cas échéant, l’aide • Guide de préconisations de sécurité
les salariés ayant
plusieurs recommandations de base à des- du médecin du travail et du comité social sanitaire pour la continuité des activités de
été en contact étroit
tination des employeurs. et économique, de lister ces risques et d’y la construction en période d’épidémie de
avec lui et nettoyer
Vous devez ainsi, en particulier, fournir du apporter des solutions concrètes. Autant coronavirus COVID-19 ;
immédiatement les
gel hydroalcoolique, faire respecter les d’éléments qui doivent figurer dans le do- • Guide Plan continuité activité - Entreprise
espaces de travail
gestes barrières, reporter les déplacements cument d’évaluation des risques de votre et industrie de la filière bois.
contaminés.
professionnels non indispensables de vos entreprise. Enfin, la Mutualité sociale agricole a, elle
salariés, privilégier les réunions en visio- Pour vous aider dans cette démarche, le aussi, mis en ligne des conseils portant
conférence et par téléphone, aménager les ministère du Travail a établi une trentaine notamment sur l’organisation du travail et
postes de travail et les lieux de restauration de fiches conseils spécifiques à certaines des espaces (salles de pause, vestiaires...).
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Spécial crise Covid-19
Fiches métiers : quelques exemples
• Travail en caisse : filtrer les entrées • Agent de sécurité : réétudier les • Activités agricoles : dans les par-
pour limiter le nombre de clients dans rondes ainsi que les possibilités d’ho- celles, privilégier l’activité individuelle
le magasin, délimiter une zone dédiée raires décalés et de plages horaires éten- et isolée ainsi que le travail côte à côte
aux chariots et paniers pour faciliter leur dues afin de réduire le turnover au même plutôt que face à face avec une distance
désinfection, apposer des écrans trans- poste, privilégier, si possible, les rondes de sécurité entre les salariés, limiter la
lucides au niveau des caisses, nettoyer/ à un agent, installer des barrières de présence en cabine à une seule personne
YINDEE
désinfecter régulièrement le tapis, la séparation transparentes et envisager le pour la conduite d’engins agricoles,
Pour les libéraux
caisse, le scanner et le clavier de carte port d’un casque à visière pour protéger attribuer une machine par personne ou, à
Les professionnels
bancaire... des projections pour les tâches néces- défaut, nettoyer le volant, les poignées et
libéraux sont incités
sitant un contact avec le public (tâches les commandes entre chaque utilisateur,
par leurs ordres
• Chauffeur-livreur : attribuer, dans d’accueil, contrôle d’accès, secours et privilégier les outils individuels…
respectifs à mettre
la mesure du possible, un véhicule par assistance aux personnes), etc.
en place des mesures
livreur ou le désinfecter à chaque chan- • Travail dans l’élevage : nettoyer, avant
de prévention
gement de livreur (poignées du diable ou • Travail dans un commerce de détail : et après intervention, le matériel utilisé
adaptées à leur
du transpalette, volant, levier de vitesses, installer un panneau à l’entrée du maga- par l’opérateur ou utilisé à plusieurs (poi-
activité. Par exemple,
tableau de bord, habitacle…), fournir au sin avec toutes les informations utiles gnées de portes, matériel de traite, tank
l'Ordre national
livreur un kit comprenant de l’eau et du au client (rappel des consignes, orga- lait...), anticiper l’arrivée des intervenants
des pharmaciens
savon, des serviettes à usage unique ou nisation des files d’attente, modalités extérieurs en leur demandant d’avertir
préconise le port
du gel hydroalcoolique, des lingettes, des de paiement, retrait des marchandises, de leur heure de passage pour préparer
d’une blouse, le port
sacs-poubelle et du papier toilette, éviter possibilité de passer des précommandes au mieux leur intervention, mettre à leur
de lunettes à la place
tout contact physique direct ou indirect par téléphone...), établir, si possible, un disposition les moyens de se laver et de
des lentilles et le
avec le personnel du site d’accueil durant sens de circulation unique pour éviter se sécher les mains, limiter le nombre de
nettoyage régulier des
la livraison (pas de partage de stylos, que les personnes se croisent, effectuer personnes présentes en même temps sur
claviers et comptoirs.
scannage des colis, livraison avec dé- la mise en place (dans les vitrines, dans l’exploitation, augmenter la plage horaire
pose au sol, sur une table ou un chariot, les rayons, etc.) en dehors des heures travaillée sur la journée pour travailler par
en présence du client, sans remise en d’ouverture aux clients, favoriser le paie- roulement en scindant l’équipe en plu-
main propre...), etc. ment par carte et sans contact, etc. sieurs sous-groupes…
Mise à jour le 22 avril 2020 Sommaire < 5 >
Spécial crise Covid-19
PLACER VOS SALARIÉS EN ACTIVITÉ PARTIELLE
Le dispositif de chômage partiel est renforcé pour vous aider à surmonter
la crise économique liée au Covid-19.
Fermeture de certains commerces, baisse FORMULER UNE DEMANDE Conseil : n’hésitez pas à bien préciser, dans la
d’activité, difficultés d’approvisionnement… Pour bénéficier du chômage partiel, vous partie commentaire, les difficultés rencontrées
telles sont les conséquences économiques devez en faire la demande sur le téléser- (problèmes d’approvisionnement, arrêt de
liées à l’épidémie de Covid-19. Une situa- vice activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/, l’activité...) qui appuieront votre demande.
tion qui, peut-être, vous oblige à réduire le au plus tard 30 jours après avoir placé vos
temps de travail de vos salariés, voire à leur salariés en activité partielle. L’administration Et n’oubliez pas, vous devez obligatoire-
demander de rester chez eux sans travailler. a ensuite 48 heures pour valider ou refuser ment consulter votre comité social et éco-
70 % Dans ces circonstances, vous pouvez alors
recourir au dispositif d’activité partielle.
votre demande. Son silence vaut accepta-
tion de cette demande.
nomique (CSE) sur le recours au chômage
partiel. Habituellement, cette consultation
de sa rémunération
horaire brute est
versée au salarié
ET LES PARTICULIERS EMPLOYEURS ? Mesure d’indemnisation
exceptionnelle
CORONAVIRUS
COVID-19
en chômage partiel. Les particuliers employeurs peuvent aussi ration nette). Un montant qu’ils peuvent COMMENT PROCÉDER À LA DÉCLARATION
ET À LA RÉMUNÉRATION EN MARS 2020 ?
Ce qui, compte recourir au chômage partiel. Ils doivent décider de compléter pour assurer à leur Pajemploi s’associe au message des pouvoirs publics en faveur de la solidarité nationale. Les parents
employeurs qui le peuvent sont invités à déclarer et à verser l’intégralité de la rémunération du
mois de mars à leur salarié, même si toutes les heures déclarées n’ont pas été effectuées.
tenu du régime ainsi : salarié un maintien de salaire.
Si les parents employeurs ne peuvent pas assumer le coût des heures non effectuées, les pouvoirs
publics et l’Urssaf mettent en place une mesure exceptionnelle d’accompagnement.
( AVANT DE DÉCLARER ET DE RÉMUNÉRER SON SALARIÉ : )
Il est recommandé à l’employeur de faire un point de situation avec son salarié pour réaliser ensemble
le décompte des heures travaillées et celui des heures non effectuées.
social applicable, - déclarer et payer, comme chaque mois, Après étude de leur demande, les em- Tutoriel en 5 étapes
ÉTAPE 2 Mesure d’indemnisation
exceptionnelle
La déclaration des heures prévues
correspond, selon le les heures travaillées par leur salarié sur ployeurs se voient rembourser le montant
CORONAVIRUS
et non effectuées sur le formulaire
d’indemnisation exceptionnelle COVID-19
ÉTAPE 1 Attention, une fois le formulaire enregistré,
la demande d’indemnisation ne pourra être ni
La déclaration et la rémunération modifiée, ni annulée. Il est donc recommandé
des heures effectuées sur Pajemploi
gouvernement, à 84 %
de compléter et de relire les informations
le site Pajemploi ou Cesu ; des indemnités d’activité partielle versées
communiquées avec soin avant validation.
L’employeur déclare et rémunère les heures
réellement effectuées par son salarié sur la Après avoir procédé à l’enregistrement de sa
période de mars depuis son compte en ligne déclaration en ligne, l’employeur accède au
Pajemploi.
COMMENT PROCÉDER À LA DÉCLARATION
Pour les utilisateurs de Pajempoi , la rémunération
formulaire d’indemnisation exceptionnelle.
Pour déclarer les heures prévues non effectuées
ET À LA RÉMUNÉRATION EN MARS 2020 ?
par son salarié au cours du mois de mars, il veille à
de sa rémunération - déclarer, dans un formulaire spécifique à leurs salariés.
est versée dans les délais habituels.
complèter avec soin toutes les zones du formulaire.
Pour les employeurs qui n’ont pas activé Pajemploi
À l’issue de l’enregistrement du formulaire,
la rémunération est à verser par le moyen habituel
le montant de l’indemnisation exceptionnelle qu’il
(virements, chèques, etc.).
doit verser à son salarié lui est indiqué.
Le Cesu s’associe au message des pouvoirs publics en faveur
Cette indemnisation de laàsolidarité
correspond nationale. Les particuliers
80 % du montant
employeurs qui le peuvent sont invités à déclarer
net des heures nonet à verser l’intégralité de la rémunération du
effectuées.
nette. (disponible sur Pajemploi ou Cesu), les Une foire aux questions est mise à la
mois de mars à leur salarié, même si toutes les heures déclarées n’ont pas été effectuées.
Si les particuliers employeurs ne peuvent pas assumer le coût des heures non effectuées, les pouvoirs
publics et l’Urssaf mettent en place une mesure exceptionnelle d’accompagnement.
( AVANT DE DÉCLARER ET DE RÉMUNÉRER SON SALARIÉ : )
Il est recommandé à l’employeur de faire un point de situation avec son salarié pour réaliser ensemble
heures non travaillées par leur salarié ; disposition des employeurs sur le site
le décompte des heures travaillées et celui des heures non effectuées.
Tutoriel en 5 étapes ÉTAPE 2
- verser à leur salarié le montant des in- Pajemploi. Et les sites Cesu et Pajemploi
La déclaration des heures prévues
et non effectuées sur le formulaire
d’indemnisation exceptionnelle
ÉTAPE 1
Attention, une fois le formulaire enregistré,
La déclaration et la rémunération la demande d’indemnisation ne pourra être ni
des heures effectuées sur le compte
demnités qui leur est communiqué par proposent un tutoriel avec des exemples
modifiée, ni annulée. Il est donc recommandé
Cesu en ligne de compléter et de relire les informations
communiquées avec soin avant validation.
L’employeur déclare et rémunère les heures
réellement effectuées par son salarié sur la
période de mars depuis son compte en ligne Cesu. Après avoir procédé à l’enregistrement de sa
déclaration en ligne, l’employeur accède au
Pour les utilisateurs du Cesu , la rémunération est formulaire d’indemnisation exceptionnelle.
versée dans les délais habituels.
l’administration (80 % de leur rémuné-
Pour déclarer les heures prévues non effectuées
de calcul de l’indemnité d’activité partielle.
Pour les employeurs qui n’ont pas activé le Cesu , par son salarié au cours du mois de mars, il veille à
la rémunération est à verser par le moyen de complèter avec soin toutes les zones du formulaire.
paiement de son choix (virements, chèques, etc.).
À l’issue de l’enregistrement du formulaire, le
montant de l’indemnisation exceptionnelle qu’il
doit verser à son salarié lui est indiqué. Cette
indemnisation correspond à 80% du montant net
des heures non effectuées.
Mise à jour le 22 avril 2020 Sommaire < 6 >Spécial crise Covid-19
doit être réalisée préalablement à la de- - des primes mensuelles (prime de pause, SE FAIRE REMBOURSER
mande d’activité partielle. Mais par excep- par exemple) calculées en fonction du Une fois la paie établie, vous devez, chaque
tion, compte tenu de l’urgence économique temps de présence du salarié ; mois, effectuer une demande d’indemnisa-
actuelle, vous disposez de 2 mois, à comp- - des primes versées selon une autre pério- tion via le site activitepartielle.emploi.gouv.
ter de votre demande d’activité partielle, dicité (prime annuelle d’ancienneté, d’assi- fr/aparts/, en renseignant pour chaque se-
pour consulter votre CSE puis transmettre duité…), calculées selon le temps de pré- maine du mois écoulé, le nombre d’heures
son avis à l’administration. sence du salarié et des éléments variables travaillées et chômées par vos salariés.
de sa rémunération (commissions, pour- Au terme d’un délai moyen de 12 jours,
INDEMNISER VOS SALARIÉS boires…), qui ont été perçues au cours l’État vous verse une allocation pour chaque
Vous devez verser à vos salariés, pour des 12 mois précédant son placement en heure non travaillée par vos salariés. Cette
chaque heure non travaillée, une indemnité chômage partiel. allocation correspond, pour les heures non
égale à au moins 70 % de leur rémunéra- travaillées depuis le 1er mars 2020, à l’in-
tion horaire brute (avec un minimum fixé au Exceptions : sont exclus de cette rémunération demnisation que vous avez versée à vos
Smic horaire net, soit 8,03 €). les remboursements de frais professionnels salariés.
DR
Pour vous aider Cette indemnité, réglée à l’échéance nor- (même réglés sous forme de prime ou Mais attention, dans une certaine limite
à accomplir vos male du salaire, ainsi que son taux et le d’indemnité), les primes d’intéressement et de seulement : 70 % de 4,5 fois le Smic brut
démarches, vous nombre d’heures chômées doivent figu- participation ainsi que la prime exceptionnelle de horaire, soit 31,98 €. La part de l’indemnité
pouvez contacter le rer sur le bulletin de paie de vos salariés. pouvoir d’achat (prime « Macron »). qui dépasse ce plafond reste donc à votre
0 800 705 800 Et, bien entendu, chaque heure de travail charge.
et/ou le support accomplie par vos salariés doit leur être
d’assistance rémunérée dans les conditions habituelles.
Exemple de calcul de l’indemnité
technique (contact- Quant à la rémunération brute servant de
ap@asp-public.fr). base au calcul de l’indemnité d’activité par- Un salarié soumis à la durée légale de Son taux horaire brut global s’élève à :
tielle, des précisions ont été apportées par travail (151,67 heures par mois) perçoit (2 700/151,67) + (300/151,67) +
l’administration. un salaire de base de 2 700 €, 300 € (2 000/12)/151,67 = 20,88 €.
Elle se compose ainsi : de primes mensuelles et 1 000 € de Le nombre d’heures donnant lieu à
- de la rémunération mensuelle brute de prime annuelle d’ancienneté (calculées l’indemnité de chômage partiel est de :
base que le salarié aurait perçue s’il n’avait en fonction de son temps de présence) 151,67 - 70 = 81,67 heures.
pas été en activité partielle, incluant les ainsi que 1 000 € de bonus annuel. Placé L’indemnité d’activité partielle à régler au
majorations (travail de nuit, le dimanche...), en activité partielle, ce salarié a travaillé salarié s’élève donc à : (70 % x 20,88) x
mais pas les heures supplémentaires ni leur 70 heures au cours du mois d’avril. 81,67 = 1 193,69 €.
majoration ;
Mise à jour le 22 avril 2020 Sommaire < 7 >Spécial crise Covid-19
Nous répondons
à vos questions
pour atteindre leur durée de travail habituelle - 7h pour une journée non travaillée
Pendant combien de temps puis-je bénéficier
qui doivent être déclarées au titre du chômage - 35h pour une semaine non travaillée.
du dispositif de chômage partiel ?
partiel.
L’autorisation de placer vos salariés en chômage
En tant qu’entreprise de transport, j'applique
partiel, en raison de l’épidémie de Covid-19, peut
Les salariés en contrat d’apprentissage ou de un régime d’équivalence. Les heures excédant
vous être délivrée pour une durée maximale de
professionnalisation ont-ils droit à une indem- la durée légale de travail (35 heures) sont-
PIKEPICTURE
12 mois (contre 6 mois auparavant).
nité d’activité partielle ? elles éligibles à l’activité partielle ?
Et les cadres Tout à fait. Cette indemnité est égale au pour- Pour toute demande de chômage partiel liée
Puis-je verser une indemnité
dirigeants ? centage du Smic qui leur est habituellement au Covid-19, les heures d’équivalence de vos
d’activité partielle supérieure à 70 % ?
Les cadres dirigeants applicable. Sauf si leur rémunération est au moins salariés donnent lieu à l’indemnité et à l’alloca-
peuvent être placés En effet, vous pouvez régler à vos salariés une égale au Smic : ils sont alors indemnisés dans tion d’activité partielle. Pour déclarer ces heures
en activité partielle en indemnité plus avantageuse que celle prévue par les mêmes conditions que les autres salariés, soit dans vos demandes mensuelles d’indemnisation,
cas de fermeture de la loi. Cela peut même vous être imposé par un 70 % de leur rémunération horaire brute (avec un reportez-vous au document « Dispositif excep-
leur établissement ou accord d’entreprise ou par votre convention col- minimum de 8,03 € net). tionnel d’activité partielle », annexe « Nouvelles
partie d'établissement. lective (convention Syntec, par exemple). Sachez modalités de prise en charge des heures d’équi-
Toutefois, les cependant que cette indemnité complémentaire valence », disponible sur le site du ministère du
Et les salariés soumis à un forfait en jours ou
modalités de calcul ne vous est pas remboursée par l’État. Travail.
en heures sur l'année ?
de leur indemnité
de chômage partiel À titre exceptionnel, les salariés en forfait-jours
Combien d’heures de travail peuvent effectuer Les indemnités versées à mes salariés
doivent encore être ou en forfait-heures bénéficient du dispositif
les salariés placés en chômage partiel ? sont-elles soumises à cotisations sociales ?
précisées par décret. d'activité partielle aussi bien en cas de fermeture
C’est à vous qu’il revient de déterminer le temps de l'entreprise que de réduction d'activité. Non, ces indemnités sont exonérées des cotisa-
de travail de vos salariés selon la situation de Pour décompter le nombre d'heures non tra- tions de Sécurité sociale. En revanche, elles sont
l’entreprise. En pratique, chaque mois, vous vaillées par ces salariés, éligibles à l'indemnité assujetties, en principe, à la CSG et à la CRDS
devez payer à vos salariés les heures qu’ils ont d'activité partielle, vous devez retenir : (taux global de 6,7 %), après abattement pour
accomplies. Et ce sont les heures « manquantes » - 3h30 pour une demi-journée non travaillée ; frais professionnels (1,75 %).
Mise à jour le 22 avril 2020 Sommaire < 8 >Spécial crise Covid-19
SOLLICITER LES AIDES DU FONDS DE SOLIDARITÉ
À certaines conditions, vous pouvez percevoir une aide financière de l’État.
Le fonds de solidarité a été créé pour aider LES STRUCTURES ÉLIGIBLES - d’avoir, sur le dernier exercice, réalisé un
les petites structures affectées par la crise Les structures, quel que soit leur statut chiffre d’affaires inférieur à un million d’eu-
du Covid-19. Ce fonds est financé par l’État, (société, travailleur indépendant, micro- ros et un bénéfice imposable, augmenté
les Régions et les collectivités d’outre-mer. entrepreneur, association, auteur...), sont le cas échéant des sommes versées au
Mis en place au mois de mars, il a été pro- éligibles à condition : dirigeant, inférieur à 60 000 € ;
longé pour le mois d’avril. Explications. - de présenter un effectif inférieur ou égal - d ’avoir débuté leur activité avant le
FEODORA
à 10 salariés ; 1er février 2020 ;
Une aide défiscalisée
Les aides versées
LES DÉMARCHES À ACCOMPLIR
par le fonds de
solidarité sont Pour obtenir l’aide principale (1 500 € Pour obtenir l’aide complémentaire le nom de la banque et les coordonnées
exonérées d’impôt et au plus), la demande doit être effectuée, de 2 000 € à 5 000 €, vous devrez adres- de l’interlocuteur de la banque.
de contributions et jusqu’au 31 mai au titre du mois d’avril ser la demande aux services de la région
cotisations sociales. (30 avril pour l’aide de mars), via votre dans laquelle votre structure exerce son
espace « particulier» du site www.impo- activité, via une plate-forme dédiée.
ts.gouv.fr. Vous devrez fournir : Vous devrez fournir les justificatifs sui-
• les identifiants de votre structure vants :
(SIREN, SIRET) ; • une déclaration sur l’honneur
• un relevé d’identité bancaire ; attestant que votre structure remplit bien
• son chiffre d’affaires ; les conditions d’octroi de l’aide ;
• le montant de l’aide demandée et une • un plan de trésorerie à 30 jours dé-
déclaration sur l’honneur attestant que montrant le risque de cessation des
votre structure remplit bien les condi- paiements ;
tions d’octroi de l’aide. • le montant du prêt refusé,
Mise à jour le 22 avril 2020 Sommaire < 9 >Spécial crise Covid-19
- de ne pas être en liquidation judiciaire au
1er mars 2020.
Nous répondons
à vos questions
LES CONDITIONS D’OBTENTION
Peuvent prétendre à cette aide les TPE,
J’ai créé mon entreprise en janvier 2020. Je cumule mes revenus professionnels et une
cabinets ou associations ayant :
Comment ma perte de chiffre d’affaires pension de retraite. J’ai cru comprendre que
- soit stoppé leurs activités en raison des
va-t-elle être évaluée ? cette situation m’excluait du dispositif. Est-ce
mesures d’interdiction d’accueil du pu-
vrai ?
blic ; Lorsqu’une entreprise ou un cabinet a été créé
- soit réalisé un chiffre d’affaires, au mois après le mois d’avril 2019, la comparaison, pour C’est vrai. Les entrepreneurs bénéficiant d’un
d’avril 2020, au moins 50 % inférieur à évaluer la perte de 50 %, doit se faire entre contrat de travail à temps complet ou d’une pen-
celui réalisé en avril 2019 ou, au choix de le chiffre d’affaires du mois d’avril 2020 et le sion de retraite ne sont pas éligibles. Il en va de
la structure, au chiffre d’affaires mensuel chiffre d’affaires mensuel moyen calculé sur même, pour le ou les mois concernés, de ceux
moyen de 2019. les mois d’activité de l’entreprise ou du cabinet ayant touché plus de 800 € d’indemnités journa-
DR
Un salarié en CDD entre sa date de création et le 29 février 2020. lières de Sécurité sociale au mois de mars 2020
ou en CDI LE MONTANT DE L’AIDE et/ou d’avril 2020.
Pour bénéficier de L’aide correspond à la perte déclarée de
Je suis exploitant agricole associé dans un
l’aide complémentaire chiffre d’affaires pour le mois d’avril 2020,
GAEC. Est-ce que chacun des associés peut Pour obtenir le volet de l’aide versée par les
de 2 000 à 5000 € dans la limite de 1 500 €.
avoir droit à l’aide de 1500 € ou bien l’aide ne régions, mon association doit notamment
versée par les régions, En outre, une aide complémentaire, versée
peut être attribuée que pour le seul GAEC ? être dans l’impossibilité de régler ses dettes
il faut employer au directement par les régions, comprise entre
exigibles à 30 jours. Comment cette situation
moins un salarié 2 000 et 5 000 € pourra vous être consentie L’aide est attribuée à une personne physique
est-elle analysée ?
en contrat à durée si vous employez au moins un salarié et si : ou à une personne morale (une société, par
indéterminée ou - vous vous trouvez dans l’impossibilité de exemple). Ainsi, lorsqu’une entreprise agricole Des précisions ont été données sur ce point.
déterminée. régler vos dettes exigibles à 30 jours et comprend plusieurs associés exploitants (une Ainsi, pour que votre association remplisse ce
vos charges fixes ; EARL ou une SCEA, par exemple), l’aide est critère, le solde entre son actif disponible, d’une
- vous vous êtes vu refuser un prêt de tré- versée à la seule entreprise, sans prendre en part, et ses dettes exigibles à 30 jours et le
sorerie « d’un montant raisonnable » par compte le nombre d’associés. Toutefois, par montant de ses charges fixes au titre de mars et
votre banque (ou votre demande est restée dérogation, dans un GAEC, chaque associé d’avril, d’autre part, doit être négatif.
sans réponse pendant plus de 10 jours). exploitant a le droit de percevoir l’aide.
Mise à jour le 22 avril 2020 Sommaire < 10 >Spécial crise Covid-19
OBTENIR DES PRÊTS ET DES GARANTIES FINANCIÈRES
Bpifrance, l’État ou encore France Active peuvent vous prêter de l’argent
ou se porter garant de certains de vos emprunts.
Depuis l’apparition de l’épidémie de
Covid-19, l’action de Bpifrance a été ren- Les prêts bancaires garantis par l’État
forcée dans le cadre d’un plan de soutien
d’urgence aux entreprises. L’État a pris l’engagement de garantir à correspond au total des ressources moins
hauteur de 300 Md€ les prêts accordés les dons des personnes morales privées, les
Pour obtenir l’aide de LES GARANTIES DE BPIFRANCE par les banques pour soulager la tréso- subventions d’exploitation, les subventions
Bpifrance, contactez Premier service proposé, une garantie rerie des entreprises et des profession- d’équipement et les subventions d’équilibre.
le 0 969 370 240 consentie aux entreprises impactées par nels frappés par la crise. Peuvent bénéfi-
ou effectuez une le Covid-19 : cier de cette garantie de l’État, jusqu’au Le remboursement de ces prêts sera
demande en ligne sur - garantie jusqu’à hauteur de 90 % des 31 décembre prochain, les entreprises différé d’un an et la durée du rembour-
www.bpifrance.fr. emprunts qu’elles devront effectuer au- de toute taille, quelle que soit leur forme sement pourra aller de 1 à 5 ans.
près des banques privées françaises pour juridique (sociétés, commerçants, arti- Pour obtenir un prêt garanti par l’État,
financer l’augmentation de leur besoin en sans, agriculteurs, professions libérales, vous devez :
fonds de roulement. Emprunts dont la du- micro-entrepreneurs, associations et - effectuer une demande de prêt auprès
rée devra aller de 3 à 7 ans ; fondations, etc.), à l’exception des SCI, d’une banque ;
- garantie jusqu’à hauteur de 90 % d’un des établissements de crédit et des - obtenir le pré-accord de la banque ;
découvert autorisé par la banque pour une sociétés de financement. - transmettre à Bpifrance, via sa plate-
durée de 12 à 18 mois. Ces prêts peuvent représenter jusqu’à forme (attestation-pge.bpifrance.fr),
3 mois de chiffre d’affaires ou 2 ans de votre SIREN, le montant du prêt et le
LES PRÊTS AUX ENTREPRISES masse salariale pour les entreprises nou- nom de l’agence bancaire pour obtenir
DE BPIFRANCE velles ou innovantes. en retour une attestation ;
Bpifrance propose également des prêts. - communiquer cette attestation à la
Ces prêts sont consentis sans garantie sur Précision : pour les associations, le montant banque qui, une fois qu’elle l’aura confir-
les actifs de la société, ni sur ceux de son pris en compte au titre du chiffre d’affaires mée, vous versera le prêt.
dirigeant.
Mise à jour le 22 avril 2020 Sommaire < 11 >Spécial crise Covid-19
LE PRÊT REBOND Précision : les prêts de Bpifrance sont consentis
Ce prêt peut être obtenu par les entre- avec des différés d’amortissement en capital
prises de plus d’un an. Son montant varie pouvant aller jusqu’à 2 ans.
de 10 000 € à 300 000 € selon les régions.
Sa durée d’amortissement est de 7 ans. LES AIDES AUX ASSOCIATIONS
DE FRANCE ACTIVE
Les associations qui bénéficient d’un
contrat d’apports associatifs, d’un fonds
d’amorçage associatif ou d’un prêt partici-
patif peuvent demander que les échéances
de remboursement dues en avril et en mai
soient reportées en fin de prêt.
Par ailleurs, les associations qui bénéficient
d’un prêt bancaire garanti par France Active
Les coordonnées ont droit à :
des 42 structures - un maintien de cet engagement de garan-
locales de France LE PRÊT ATOUT tie en cas de rééchelonnement d’un prêt ou
Active sont Ce prêt peut être obtenu par les entre- de report total ou partiel des échéances de
disponibles sur le site prises de plus d’un an. Son montant varie remboursement compris entre un et 6 mois ;
www.franceactive.org. de 50 000 € à 5 M€ pour les PME et jusqu’à - en cas de rééchelonnement d’un prêt,
15 M€ pour les ETI. Sa durée d’amortisse- d’un allongement de la durée maximale de
ment est de 3 à 5 ans. la garantie de 84 mois à 90 mois.
Enfin, afin d’aider les associations à affron-
ter la période post-crise, France Active
proposera prochainement des prêts gra-
tuits compris entre 50 000 et 70 000 € sur
12 mois.
Mise à jour le 22 avril 2020 Sommaire < 12 >Spécial crise Covid-19
DIFFÉRER LE PAIEMENT DE VOS IMPÔTS
L’administration fiscale vous accompagne pour limiter les impacts
de la crise sanitaire sur votre entreprise.
Le gouvernement a décidé d’octroyer aux - sans justificatifs, ni pénalités. A savoir : le solde de l’impôt sur les sociétés
entreprises en difficulté des délais pour Pour faciliter vos démarches, l’administra- 2019 à régler pour le 15 mai 2020, accompagné
payer leurs impôts, voire de consentir à des tion propose un formulaire spécifique 1 dis- du relevé n° 2572, peut être décalé jusqu’au
annulations. ponible sur www.impots.gouv.fr en version 30 juin 2020.
ODT (traitement de texte) ou PDF, qu’il suffit
REPORTER LES IMPÔTS d’adresser par mail. Afin de bénéficier de ce dispositif, les
• Pour les impôts directs, vous pouvez, grandes entreprises (plus de 5 000 sala-
lorsque vous êtes concerné, demander un riés ou chiffre d’affaires consolidé supé-
report de vos échéances fiscales (acomptes rieur à 1,5 Md€) ne doivent, en principe,
d’impôt sur les sociétés, taxe sur les sa- réaliser aucune distribution de dividendes,
laires...) des mois de mars, d’avril et de mai Difficultés liées au coronavirus (Covid-19)
ni rachat d’actions entre le 27 mars et le
2020 auprès de votre service des impôts ou 31 décembre 2020.
Demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt
Formulaire à adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous relevez
Désignation de l’entreprise :
Difficultés
liées au coronavirus (Covid-19)
de la DGE pour les grandes entreprises : Numéro SIRET :
Demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt
Formulaire à adresser au service des1 impôts des entreprises (SIE) dont vous relevez
1] Report de paiement de tout impôt direct des entreprises :
- pour une durée de 3 mois ; DésignationJede l’entreprise
demande un report:d'échéances fiscales pour cette entreprise en raison des difficultés financières
qu'elle rencontre à la suite de la crise de Covid-19 (cochez la case)
• Pour l’impôt sur le revenu, que vous soyez
Numéro SIRET :
1 Pour les entreprises/groupes de plus de 5 000 salariés ou 1,5 Md€ de CA2 : L'entreprise / le groupe ne
réalisera aucune distribution de dividendes ni rachat d'actions entre le 27/03 et le 31/12/2020 (cochez)
1] Report de paiement de tout impôt direct1 des entreprises :
dirigeant de société (traitements et salaires)
ou travailleur indépendant (bénéfices indus-
Précisez les impôts directs1 concernés (ex. : impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE) :
NE FAITES PAS OPPOSITION !
1
Je demande un Impôt
reportdirect
d'échéances fiscalesDate de l’échéance Montant restant dû
pour cette entreprise en raison des difficultés financières
qu'elle rencontre à la suite de la crise de Covid-19 (cochez la case)
Pour les entreprises/groupes de plus de 5 000 salariés ou 1,5 Md€ de CA2 : L'entreprise / le groupe ne
réalisera aucune distribution de dividendes ni rachat d'actions entre le 27/03 et le 31/12/2020 (cochez)
triels et commerciaux, bénéfices non com-
Nota bene : Le report est accordé à toute entreprise en difficulté du fait de la crise sanitaire, sans pénalité
Ne faites pas d’opposi- quel que soit l’impôt. ni intérêt, pour toute échéance d'impôt direct 1, sur simple demande et sans justificatif. Pour les
entreprises/groupes de plus
Précisezgroupe
les impôts
2
de 5 000 salariés ou 1,5 Md€ de CA , il n'est octroyé que si l'entreprise / le
directs1 concernés (ex. : impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE) :
ne réalise aucune distribution de dividendes ni rachat d'actions entre le 27/03 et le 31/12/2020.
merciaux, bénéfices agricoles), vous pou-
Impôt direct1 Date de l’échéance Montant restant dû
tion temporaire à vos pré- Or vous devez continuer à 2] Demande de remise d’impôts directs1, d’intérêts de retard ou de pénalités :
Je demande une remise pour cette entreprise en raison des difficultés financières qu'elle rencontre à
vez moduler à la baisse vos prélèvements
lèvements fiscaux, ni de reverser la TVA et l’impôt à à la source.
la suite de la crise de Covid-19 (cochez la case)
Pour les entreprises/groupes de plus de 5 000 salariés ou 1,5 Md€ de CA2 : L'entreprise / le groupe ne
réalisera aucune distribution de dividendes ni rachat d'actions entre le 27/03 et le 31/12/2020 (cochez)
demande de révocation de la source de vos salariés, Nota bene : Le report est accordé
ni intérêt, pour toute échéance 1
à toute entreprise en difficulté du fait de la crise sanitaire, sans pénalité
Précisez les impôts directs1, intérêts de retard et/ou pénalités
d'impôt direct 1, sur concernés :
simple demande et sans justificatif. Pour les Autre solution, en tant que travailleur indé-
entreprises/groupes deImpôt plusdirect
de 5 000 salariés ou Date1,5
de l’échéance Montant
Md€ de CA2, il n'est octroyé que si l'entreprise / le
mandat auprès de votre lesquels ne font pas partie groupe ne réalise aucune distribution de dividendes ni rachat d'actions entre le 27/03 et le 31/12/2020.
pendant, vous pouvez reporter jusqu’à trois
2] Demande de remise d’impôts directs1, d’intérêts de retard ou de pénalités :
banque car tous les prélève- du report systématique de Je1 demande
Il s'agit de tousune remise
les impôts pour cette
des entreprises entreprise
à l'exception de la TVAen raison
et des des difficultés
taxes assimilées,
à la source et de la TSCA, qui ne peuvent pas faire l'objet d'un report ou d'une remise.
du reversementfinancières
de prélèvements qu'elle rencontre à acomptes mensuels ou un acompte trimes-
la2 suite dedelaprécisions
crise :de Covid-19 (cochez la case)
ments seraient alors rejetés, paiement. triel. En revanche, les gérants et associés
Pour plus https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/covid-faq-termes-references-dividendes.pdf.
Pour les entreprises/groupes de plus de 5 000 salariés ou 1,5 Md€ de CA2 : L'entreprise / le groupe ne
réalisera aucune distribution de dividendes ni rachat d'actions entre le 27/03 et le 31/12/2020 (cochez)
Précisez les impôts directs1, intérêts de retard et/ou pénalités concernés :
relevant de l’article 62 du Code général des
Impôt direct1 Date de l’échéance Montant
Mise à jour le 22 avril 2020
1 Il s'agit de tous les impôts des entreprises à l'exception de la TVA et des taxes assimilées, du reversement de prélèvements
à la source et de la TSCA, qui ne peuvent pas faire l'objet d'un report ou d'une remise.
Sommaire < 13 >
2 Pour plus de précisions : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/covid-faq-termes-references-dividendes.pdf.Spécial crise Covid-19
impôts (les gérants majoritaires de SARL, acomptes lors de la reprise d’activité. • La TVA reste due aux échéances habi-
notamment) ne bénéficient pas de ce dis- Pour réaliser ces opérations, rendez-vous tuelles par les professionnels concernés. Si
positif de report. dans votre espace particulier sur www. vous êtes dans l’impossibilité de la régler,
Enfin, vous pouvez arrêter vos acomptes si impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon vous pouvez, en raison de difficultés pas-
votre activité ne peut plus être poursuivie, prélèvement à la source ». Toute démarche sagères exceptionnelles et imprévisibles,
ce qui n’annule pas l’impôt dû mais diffère effectuée avant le 22 du mois sera prise en solliciter la mise en place d’un échéancier
son paiement. Vous devrez recréer vos compte pour le mois suivant. auprès de votre service des impôts.
www.impots.gouv.fr DES MESURES FISCALES COMPLÉMENTAIRES
Ce site internet est
Le remboursement des crédits d’impôt Formulez votre demande sur www.impots.gouv.fr, dans votre
l’interface privilégiée
Si votre entreprise bénéficie de crédits d’impôt sur les sociétés espace professionnel, au moyen du formulaire n° 2573 accom-
des entreprises
restituables en 2020, vous pouvez demander le remboursement pagné, le cas échéant, de la déclaration permettant de justifier
pour réaliser leurs
du solde sans attendre le dépôt de votre déclaration de résultats. du crédit d’impôt ainsi que du relevé de solde de l’impôt sur les
démarches fiscales.
Sont notamment visés : sociétés n° 2572.
Et pour toute
- le CICE ; Les demandes de remboursement des crédits de TVA seront
difficulté concernant
- le crédit d’impôt recherche ; également traitées de façon accélérée.
le paiement des
- les crédits d’impôts propres à certains secteurs en difficulté
impôts, elles ne
(spectacle vivant, cinéma…). La suspension des contrôles fiscaux
doivent pas hésiter à
Pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expira-
contacter leur service 2573-SD
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
IMPOT SUR LES SOCIETES
2572-SD
tion d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
ET CONTRIBUTIONS ASSIMILEES N° 12404 * 17
IMPOT SUR LES SOCIETES RELEVE DE SOLDE 2020 Art. 360 de l'annexe III au CGI
Dénomination
des impôts via la
ET CONTRIBUTIONS ASSIMILEES N° 12486*12
Adresse
DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CREDITS D'IMPOT
sanitaire (a priori le 24 juin 2020), les contrôles fiscaux sont
Le formulaire 2572 est dédié a la liquidation de l’impôt sur les sociétés et des contributions assimilées : paiement du solde ou constatation d'un excédent d’impôt. Les
demandes de remboursement de crédits d’impôt doivent figurer obligatoirement sur le formulaire 2573.
DENOMINATION
- Suppression du crédit d'impôt apprentissage (APR) pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019 ;
messagerie sécurisée
Adresse - Suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019 sauf pour les exploitations
NOUVEAUTES
à Mayotte.
- Prise en compte du calcul d'IS au nouveau taux normal à 31 % pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019 (voir notice sur les conditions
d'application) .
suspendus.
Nom et adresse personnelle de l'exploitant SIREN Exercice social du au :
(pour les entreprises individuelles)
I - IS Brut Base Taux Montant
I-A Impôt sur les Sociétés dû au titre de l’exercice
de leur espace
I-A01 Impôt sur les sociétés (au taux normal à 33,1/3 %) 33,1/3 %
I-A02 Impôt sur les sociétés (au taux normal à 31 %) 31,00%
I-A03 Impôt sur les sociétés (au taux normal à 28 %) 28,00%
I-A04 Impôt sur les sociétés (au taux réduit) 15,00%
SIREN Société bénéficiant du régime de l'intégration fiscale I-A05 Impôt sur les plus-values nettes
I-A06 Autre impôt à taux particulier
Total IS Brut 15
professionnel du site,
I-A07
I – Demande de remboursement de créances
II - Créances Montant
II-A – Créances non reportables et non restituables
A compléter exclusivement en cas Motif de la
Le report des déclarations
IMPORTANT : Les montants des créances du II-A doivent être portés pour le montant total.
de demande formulée suite à demande :
Montant de jeune entreprise Demande d'imputation sur échéance future II-A01 Crédits d’impôts sur valeurs mobilières imputable sur l'IS 16
l’intérêt légal
l'ouverture d'une procédure
Année Montant du collective innovante (JEI),
Nature de la
d'origine de
(uniquement dans
remboursement PME au sens II-A02 Crédits d’impôt étrangers, autres que sur valeurs mobilières imputables sur l'IS 17
créance le cadre du report
la créance demandé communautaire
en arrière de II-A03 VEL - Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos 18
ou par courriel ou
déficit) (PME),
Nature de la Date d'ouverture de la Typologie II-A04 Nouvelles créances non répertoriées ci-dessus 44
procédure procédure entreprise nouvelle d'impôt ou taxe
Date de l’échéance Montant à utiliser
(ENN) II-A05 Sous total (total des lignes II-A01 à II-A04)
1 II-A06 IS dû après imputation des créances non reportables et non restituables dans la limite de l'impôt dû (I-A07 – II-A05)
Vous pouvez déposer votre déclaration de résultats jusqu’au
2 II-B – Créances reportables (au titre de l'exercice pour le montant total et solde des créances reportables des exercices antérieurs)
IMPORTANT : Les montants des créances de N du II-B doivent être portés pour le montant total. Celui des années antérieures ne doit comporter que le solde restant à imputer.
3
Créances reportables et non restituables
4
téléphone.
II-B01 MEC - Réduction d’impôt au titre du mécénat au titre de N ( dont UE ou EEE 40 ) 35
5
II-B02 MEC - solde de créance des exercices antérieurs (Exercices N-5 à N-1)
6 Créances reportables et restituables
30 juin 2020 (au lieu du 20 mai). Une date limite qui s’applique
7 II-B03 CIC - Crédit d'impôt compétitivité emploi – Année N (montant du préfinancement 65 ) 64
8 II-B04 CIC – Uniquement exercices > 12 mois - Année N-1 (montant du préfinancement )
9 II-B05 CIC - solde de créance des exercices antérieurs (Exercices N-3 à N-1)
10 II-B06 COR - Crédit d'impôt pour investissement en CORSE au titre N 33
II-B07 COR - solde de créance des exercices antérieurs (Exercices N-10 à N-1)
II-B08 RAD - Report en arrière de déficits au titre de N 34
aussi à la déclaration n° 1330-CVAE, le cas échéant, à la dé-
II-B09 RAD - solde de créance des exercices antérieurs (Exercices N-5 à N-1)
II-B10 CIR - Crédit impôt recherche au titre de N 31
II-B11 CIR - solde de créance des exercices antérieurs (Exercices N-3 à N-1)
II-B12 Nouvelles créances non répertoriées de N 50
II – Cession de créances lors de l’entrée dans un groupe de sociétés (article 223 A du CGI) créance née du report en arrière des déficits II-B13 Type de créance portée dans la ligne II-B11
II-B14 Sous total (total II-B01 à II-B12 sauf la ligne II-B08 et moins les données préfinancement dans la limite de la créance définitive)
A remplir par la société membre du groupe et par la société mère et à déposer auprès du service des impôts dont elles dépendent
claration n° 1329-DEF et aux travailleurs indépendants pour la
II-B15 IS dû après imputation des créances reportables dans la limite de l'impôt dû (II-A06 – II-B14)
SIREN de la société tête de groupe
II-C – Créances non reportables et restituables au titre de l'exercice
Date de clôture de
IMPORTANT : Les montants des créances du II-C doivent être portés pour le montant total.
l'exercice de
Date de
détermination du Montant de la II-C01 FOR - Crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise 22
cession de la SIREN de la société à l'origine de la créance
crédit, de la créance cession
créance II-C02 RAC - Crédit pour le rachat d'une entreprise par ses salariés 23
ou de la réduction
d'impôt II-C03 FAM - Crédit d’impôt famille 24
1 II-C04 CIN - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographique 25
2
télédéclaration de leurs revenus de 2019.
II-C05 PTZ - Crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété 30
3
4 II-C06 BIO - Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique 45
5 II-C07 PHO - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques 48
II-C08 MAI - Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs 52
II-C09 AUD - Crédit d'impôt pour dépense de productions d’œuvres audiovisuelles 53
II-C10 ART - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art 56
II-C11 CJV - Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo 58
II-C12 CPE - Crédit d'impôt sur les avances remboursables pour travaux d’amélioration de la performance énergétique 60
II-C13 CCI - Crédit d'impôt cinéma international 61
II-C14 PTR - Crédit d'impôt prêt à taux 0 renforcé PTZ+ 62
Mise à jour le 22 avril 2020 Sommaire < 14 >Vous pouvez aussi lire
