Penser simple d'abord - 40 PROPOSITIONS DE SIMPLIFICATION POUR LES INDÉPENDANTS ET PME - L'Echo
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Penser simple d’abord
40 PROPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
POUR LES INDÉPENDANTS ET PME
Acte des Assises de la simplification administrative du 24 avril 2012
Mai 2012
Rédaction : Jean-François KRENC Editeur responsable : Christophe WAMBERSIE administrateur délégué de l’ASBL Ediclam Siège social : Avenue A. Lacomblé, 29 – 1030 BRUXELLES © UCM 2012 Les Assises de la simplification administrative / 24 avril 2012 2
PLAN
PRÉAMBULE / « PENSER SIMPLE D’ABORD »
1/ LE COÛT DE LA COMPLEXITÉ ADMINISTRATIVE
2/ LES PRIORITÉS DES CRÉATEURS DE CROISSANCE
3/ 40 PROPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
THÈME 1
Penser entreprise
1 • Mettre en œuvre le principe «think small first»
2 • Prévoir des charges administratives proportionnelles à la taille de l’entreprise
3 • Prendre en compte les PME préalablement à l’adoption d’une nouvelle
réglementation via l’instauration d’un test PME
4 • Mieux quantifier les charges administratives induites
5 • Favoriser la concertation préalable par le biais des organisations
représentatives des indépendants et des PME
6 • Évaluer le Plan PME
7 • Procéder à des études d’impact a posteriori
8 • Transposer dans les législations PME et indépendants
le principe «only once»
THÈME 2
Faciliter les relations entre entreprises et administrations
9 • Recenser les instances publiques ou parapubliques aux missions redondantes ou
contradictoires
10 • Évaluer le temps nécessaire pour renseigner les enquêtes statistiques
11 • Optimiser les plans d’échantillonnage pour mieux répartir les enquêtes publiques
entre les PME
12 • Supprimer la redondance des questions des enquêtes statistiques émises par les
organismes publics
13 • Harmoniser les documents types et notes explicatives émis par les organismes
publics
14 • Faciliter l’accès aux informations des conventions collectives
15 • Faire évoluer les outils existants notamment en complétant et transmettant en
ligne les formulaires
16 • Mettre en place un portail d’information sur les aides aux entreprises
17 • Maximiser l’utilisation de la Banque-carrefour des entreprises
18 • Simplifier le langage de l’administration à l’égard des entrepreneurs individuels
19 • Créer un référent unique par dossier et assurer un suivi automatique
de l’évolution du dossier
20 • Créer une caisse de compensation
Les Assises de la simplification administrative / 24 avril 2012 3
THÈME 3
Faciliter l’application de la législation
21 • Transposer les directives européennes au plus près de leur contenu
22 • Accélérer la transposition des directives européennes et respecter les délais
23 • Prévoir des dates communes d’entrée en vigueur pour les textes réglementaires
concernant les entreprises
24 • Assurer la publication des instructions dans un délai d’un mois à compter
de l’adoption de la loi
25 • Assurer une meilleure visibilité de l’entrée en vigueur des normes qui concernent
les PME
26 • Fixer un cadre fédéral ou interprofessionnel prédéfini avec un pouvoir
d’implémentation sectoriel clair
27 • Harmoniser les définitions entre les niveaux européens et nationaux
28 • Clarifier certaines notions légales, telle la notion de rémunération
THÈME 4
Faciliter le quotidien de l’entreprise et de l’indépendant
29 • Améliorer les formalités légales par la suppression du double dépôt des actes
30 • Améliorer les formulaires de création et de modification d’entreprise
31 • Renforcer le rôle du guichet unique
32 • Prévoir un accès plus aisé à la commission de dispense de cotisations pour
les indépendants
33 • Adopter le projet de loi relatif à la procédure sommaire d’injonction de payer
34 • Réduire le décalage entre le moment de perception des revenus et celui du paiement
de cotisations sociales correspondantes
THÈME 5
Faciliter l’accès aux marchés publics
35 • Transposer la directive sur les délais de paiement
36 • Faciliter l’accès au financement
37 • Améliorer la participation des PME aux marchés publics grâce
à des procédures simplifiées
38 • Permettre de postuler en ligne aux marchés publics
39 • Avertir les PME dûment répertoriées de l’ouverture de nouveaux marchés publics
40 • Créer un monitoring des charges administratives
Les Assises de la simplification administrative / 24 avril 2012 4
Préambule / Penser simple d’abord !
«
La complexité administrative fait de
l'État, sans qu'il le veuille, un
adversaire de la croissance.
»
L’organisation d’une société complexe comme la nôtre rend indispensable la
fixation de toute une série de règles. Ces règles vont cependant de pair avec
une masse de formalités et de procédures administratives qui sont perçues, par
les entreprises, comme « excessives » et « difficiles à appliquer ».
Cette situation résulte notamment du fait que le monde des entreprises n’a pas
toujours été impliqué dans l’élaboration et surtout les modalités de mise en
œuvre de la réglementation. Par ailleurs, le manque de coordination entre les
administrations s’est traduit, entre autres, par des demandes de différentes
administrations des mêmes données et par une dispersion des initiatives
administratives. Par conséquent, les entreprises ont été confrontées à une
augmentation des charges indirectes qui constituent une entrave à leur
développement économique et découragent l’esprit d’entreprise.
Or, les entreprises doivent pouvoir se concentrer pleinement sur leurs
activités économiques de base et ne peuvent être surchargées d’obligations
administratives. Cela est encore plus vrai pour les indépendants et les petites
entreprises qui ne disposent pas toujours de moyens financiers suffisants ni
d’un personnel qualifié capable de remplir les multiples obligations
administratives alors qu’elles représentent un important pôle de création
d’emplois.
Au cours des dernières années, cette prise de conscience s’est intensifiée à tous
les niveaux politiques et des efforts méritoires ont déjà été consentis. Il reste
néanmoins encore beaucoup de pain sur la planche. Le Gouvernement fédéral
entend diminuer la charge administrative pesant sur les entreprises de 30 % à
l’horizon 2014. Si les entités fédérées et locales emboitent le pas, cela
générerait une économie de 1,905 milliard d’euros qui pourraient être demain
utilement consacrés à la consolidation et la croissance des projets
économiques.
Les Assises de la simplification administrative / 24 avril 2012 5
La complexité administrative fait de l'État, sans qu'il le veuille, un adversaire
de la croissance. Pour réduire ce que l’on nomme la “surcharge
administrative”, les indépendants et PME posent cinq revendications. Ils
attendent d’abord des autorités publiques une réglementation claire et stable
qui garantit la sécurité juridique. Ils souhaitent également une information et
une communication adéquates, rapides et à jour et des instructions
compréhensibles et claires. Une limitation des formalités administratives à ce
qui est nécessaire ainsi qu’une exécution rapide et coordonnée des différentes
procédures est aussi souhaitée. De même, l’utilisation des nouvelles
technologies de l’information pour remplir les formalités doit être davantage
développée. Enfin, les indépendants et employeurs réclament une
administration conviviale, serviable et compétente : l’administration doit être
au service des entreprises et non l’inverse.
Pour contribuer à la réalisation de cet objectif, l’UCM a désiré, en étroite
concertation avec ses fédérations professionnelles, organiser « Les Assises de la
simplification administrative » en vue de proposer au Gouvernement fédéral
des propositions concrètes, facilement applicables, destinées à rendre le
quotidien des indépendants et PME plus aisé. À l’issue des travaux, le présent
mémorandum a été rédigé, reprenant 40 propositions concrètes, autour de
cinq thèmes, afin qu’entreprendre soit demain plus simple.
Christophe WAMBERSIE
Secrétaire général
Les Assises de la simplification administrative / 24 avril 2012 61/ LE COÛT DE LA COMPLEXITÉ ADMINISTRATIVE
«
Pour une TPE, le coût de la complexité
administrative pèse à concurrence de 500
euros par collaborateur et par mois. Dix fois
plus qu’une grande entreprise.
»
Le récent rapport du Bureau du Plan indique que le coût total des charges
administratives des entreprises et des indépendants passe de 5,92 milliards
d’euros en 2008 à 6,35 milliards d’euros en 2010.
Le coût relatif total des charges administratives pesant sur les entreprises et
sur les indépendants augmente de 7 %, atteignant 1,79 % du PIB en 2010
après 1,72 % en 2008. Cette évolution résulte d’un mouvement divergent du
coût total supporté par les entreprises, qui augmente, et celui supporté par les
indépendants, qui diminue légèrement.
La hausse du coût des charges administratives interrompt une baisse constante
constatée depuis dix ans. La complexité administrative pesait à concurrence de
3,48 % du PIB en 2000, 3,43 % en 2002, 2,57 % en 2004, 2,44 % en 2006, 1,72
% en 2008.
Le coût pour les PME
Les charges administratives pesant sur les entreprises belges pour l’année 2010
atteignent 5,07 milliards d’euros, soit 1,43 % du PIB. Cette charge est
principalement assumée par les petites entreprises, occupant entre 1 et 9
travailleurs et représentant 84 % des entreprises belges. Ces TPE déboursent
annuellement 41.543 euros (dont 18.589 euros pour recourir à des services
externes) pour faire face à leurs obligations administratives.
Une charge énorme au regard de leurs capacités financières. Ainsi, le montant
des charges administratives entraîne un surcoût horaire de 3,29 euros pour les
petites entreprises (soit 500 euros par collaborateur et par mois), de 1,04 euro
pour les entreprises de taille moyenne et seulement 0,34 euro (dix fois
moins !) pour les grandes entreprises.
Les Assises de la simplification administrative / 24 avril 2012 7C'est la fiscalité qui génère la part la plus importante du coût total des charges administratives, et l’environnement qui génère la part la plus faible de ce coût total. Constat préoccupant : les employeurs estiment que les charges administratives relatives à la réglementation environnementale ont fortement augmenté. La comparaison du coût moyen par employé selon la taille des entreprises entre 2008 et 2010 met en évidence une augmentation du coût par employé commune aux petites et moyennes entreprises. Mais cette augmentation est surtout marquée chez les petites entreprises sous l’effet de la forte augmentation du coût moyen par employé des charges administratives fiscales. Or, les PME représentent, en Belgique, 99,8 % des entreprises, 66,9 % des emplois occupés et 57,7 % de la valeur ajoutée par les entreprises. Il est donc primordial de les accompagner et de prendre des mesures en faveur de l’entrepreneuriat, notamment en réduisant leurs charges administratives. Selon une étude visant à cerner l’esprit d’entreprise en Belgique, les lourdeurs administratives constituent, pour 16 % des personnes sondées, le frein essentiel à l’entrepreneuriat. Le coût pour les indépendants Les charges administratives pesant sur les indépendants sont estimées, pour 2010, à 1,28 milliard d’euros, soit 0,36 % du PIB. 59 % de ces dépenses sont des coûts internes, soit les formalités dont les indépendants se chargent eux- mêmes ; le reliquat étant généré par le recours à des services extérieurs (41 %). Un indépendant débourse annuellement, en moyenne, 3170 euros pour assumer les démarches administratives. Enfin, près de deux tiers des indépendants estiment que les charges réglementaires liées à l’environnement ont fortement augmenté. Les indépendants, comme les entreprises, portent un meilleur jugement sur la qualité de leurs contacts avec l’administration que sur la qualité de la réglementation. Les Assises de la simplification administrative / 24 avril 2012 8
2/ LES PRIORITÉS DES CRÉATEURS DE CROISSANCE
«
Une administration plus disponible. Une
consultation préalable des PME à toute
législation. Une transposition concrète des
préceptes européens « only once » et « think
small first ». Un guichet unique renforcé. Telles
sont les priorités.
»
En marge des Assises de la simplification administrative, l’UCM a sondé ses
fédérations professionnelles sur les mesures qu’elles estiment prioritaires.
Les 700 personnes sondées ont été invitées à se prononcer, sur une échelle de
1 à 5, sur la pertinence des affirmations suivantes.
Quelles sont, selon vous, les sources de la complexité administrative ? À votre
estime, que signifie « penser entreprise » ? Comment faciliter les relations
entre entreprise et administration ? Comment faciliter l’application de la
législation ? Comment faciliter le quotidien de l’entreprise et de
l’indépendant ? Selon vous, quels outils peuvent faciliter l’accès des
indépendants et PME aux marchés publics ?
Bien que les répondants n’aient pas clivé leurs réponses, estimant souvent
l’ensemble des affirmations proposées comme pertinentes, il est cependant
possible de mettre en exergue certaines préoccupations prioritaires des
indépendants et des PME.
Les Assises de la simplification administrative / 24 avril 2012 9SONDAGE 1 – LES SOURCES DE LA COMPLEXITÉ ADMINISTRATIVE La complexité administrative trouve ses sources dans les carences suivantes. Pour 19 % des sondés, l’administration n’est pas assez disponible. Par ailleurs, les délais de réponse ou d’autorisation sont trop longs (18 %). Le sondage met en exergue les échéances trop nombreuses (13 %) et l’instabilité de la réglementation (12 %). À l’inverse, seuls 8 % des répondants estiment que la dématérialisation est insuffisante. Les Assises de la simplification administrative / 24 avril 2012 10
SONDAGE 2 – QUE SIGNIFIE « PENSER ENTREPRISE » ? À la question de savoir ce que signifie « penser entreprise », les répondants dégagent deux principes. D’une part, la nécessité de prendre en compte préalablement les PME avant l’adoption d’une législation. Le test PME se voit donc conforté dans son opportunité, les répondants estimant primordial que les organisations représentatives des indépendants et PME soient étroitement intégrées dans ce test. À leur estime, un test PME qui ferait l’économie d’une telle consultation manquerait son but. D’autre part, les sondés estiment qu’il est nécessaire de transposer au plus près les préceptes européens que sont le « only once » et le « think small first ». Le premier précepte encourage les États à ne demander qu’une seule fois une information auprès des indépendants et PME, à charge de l’administration de s’échanger ces données par la suite. Le second précepte invite l’État à « penser petit d’abord », c’est-à-dire à légiférer en considérant prioritairement la praticabilité des normes au regard d’une PME : ce qui est accessible et praticable pour une petite entreprise l’est a fortiori pour une grande. Les Assises de la simplification administrative / 24 avril 2012 11
SONDAGE 3 – COMMENT FACILITER LES RELATIONS ENTRE ENTREPRISE ET ADMINISTRATION ? En vue de faciliter les relations entre entreprises et administrations, les sondés réclament un recensement des missions redondantes des services publics, la mise en place d’un portail unique, commun à l’ensemble des niveaux de pouvoir, harmoniser davantage les formulaires administratifs, notamment par une structure commune permettant davantage de lisibilité et, enfin, une maximalisation de la Banque-carrefour des entreprises. À l’inverse, les sondés estiment qu’évaluer le temps nécessaire pour renseigner les enquêtes statistiques n’est pas, aujourd’hui, un objectif prioritaire, quoique pertinent. Les Assises de la simplification administrative / 24 avril 2012 12
SONDAGE 4 – COMMENT FACILITER L’APPLICATION DE LA LEGISLATION ? S’agissant des leviers permettant de disposer d’une meilleure législation, les sondés estiment opportun d’assurer une meilleure visibilité de l’entrée en vigueur des normes qui concernent les PME (17 %) et de prévoir des dates communes d’entrée en vigueur pour les textes réglementaires concernant les entreprises (16 %). À l’inverse, fixer un cadre fédéral ou interprofessionnel prédéfini avec un pouvoir d’implémentation sectoriel clair ne recueille que 6 % des suffrages. Il semble que les fédérations soient attachées à la possibilité de négocier, au niveau de leur commission paritaire, des spécificités répondant aux besoins et réalités de leur secteur. Les Assises de la simplification administrative / 24 avril 2012 13
SONDAGE 5 – COMMENT FACILITER LE QUOTIDIEN DE L’ENTREPRISE ET DE
L’INDEPENDANT
?
Afin de faciliter le quotidien de l’entreprise et de l’indépendant, trois
propositions se dégagent largement : améliorer les formalités légales par la
suppression du double dépôt des actes (19 %), renforcer le guichet unique (19
%) et, enfin, réformer le calcul de cotisations sociales entre le moment où l’on
perçoit les revenus et le moment où l’on paie les cotisations y afférentes (16
%).
Les Assises de la simplification administrative / 24 avril 2012 14SONDAGE 6 – COMMENT FACILITER L’ACCÈS AUX MARCHÉS PUBLICS ? Sondés sur les moyens permettant de faciliter l’accès aux marchés publics, les répondants ont mis en exergue les propositions suivantes. Premièrement, créer un monitoring des charges administratives spécifique aux marchés publics (22 %), transposer au plus vite et de manière la plus favorable la directive sur les délais de paiement (20 %) et, enfin, améliorer la participation des PME aux marchés publics grâce à des procédures simplifiées (20 %). Les Assises de la simplification administrative / 24 avril 2012 15
3/ 40 PROPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
THÈME 1 / PENSER « ENTREPRISE »
PROPOSITION 1 - METTRE EN ŒUVRE LE PRINCIPE « THINK SMALL FIRST »
L’Union européenne reconnaît le rôle central des PME dans son économie
et entend, en 10 principes, penser dans sa politique, en priorité, aux petites
entreprises. Parmi ces principes figure l’objectif de simplification
administrative.
La mesure est pertinente : en Europe, entre un tiers et la moitié des
charges administratives totales pesant sur les entreprises découlent de la
réglementation de l’Union.
Afin de réduire ces charges, l’Union a lancé, en 2007, un programme
d’action pour la réduction des charges administratives. L’objectif de ce
programme est de parvenir à une réduction des charges de 25 % d’ici 2012.
Selon la Commission, ces mesures pourraient permettre à moyen terme
d’accroître de 150 milliards d’euros le produit intérieur brut (PIB) de
l’Union.
Les PME sont le levier durable de l’emploi privé. 30 % des emplois
sont pourvus par les entreprises de moins de 10 travailleurs. 80 % des
nouveaux emplois sont créés par les PME. Lorsqu’une grande entreprise
crée un emploi, les PME en créent 4.
La contribution globale des PME à l'emploi total dans l'économie
marchande non financière était de 67,1 % dans l'UE27. Les micro-
entités (TPE), soit les entreprises occupant moins de 10 travailleurs,
emploient 29,6 % de la main-d’œuvre ; les PME, soit les entreprises
occupant entre 10 et 250 travailleurs, représentent 37,4 % de
l’emploi privé.
Au cours des dernières années, les PME ont créé 80 % des nouveaux
emplois dans l'UE. Par ailleurs, selon une étude de la Commission
européenne publiée en janvier dernier, ce sont les PME – et
particulièrement les TPE – qui créent massivement l’emploi. En effet,
en Europe, lorsqu’une grande entreprise crée un poste, 4 TPE créent
un emploi. Les TPE doivent donc être encore davantage soutenues.
Les Assises de la simplification administrative / 24 avril 2012 16La Belgique s’est engagée à atteindre un taux d’emploi de 73,2 % en
2020, soit une augmentation de 5 % du taux d’emploi de 2011 (67,8
%) : l’étude de la Commission prouve que les PME sont le meilleur
levier.
Un esprit d’entreprendre déficient en Belgique (-31 %) et en Europe
(-16 %). L’esprit d’entreprendre en Belgique (30 %) est 15 % en deçà de
la moyenne européenne (45 %), elle-même en deçà de 16 % de la
moyenne américaine (61 %).
Le « taux d’activité entrepreneurial » dans notre pays est de 3,5 %,
alors que la moyenne européenne est de 5,8 % et que certains pays de
taille comparable à la Belgique présentent des taux nettement
supérieurs, tels que la Suisse avec 7,2 %, et les Pays-Bas avec 7,7 %.
Par ailleurs, 70 % des Belges estiment que les entrepreneurs
constituent le moteur de notre économie, mais seuls 2 % envisagent
de devenir entrepreneurs dans les deux ans à venir. En outre, seuls 11
% des personnes interrogées estiment que le climat économique
actuel incite à entreprendre.
Selon une récente étude de la Commission européenne, seuls 30 %
des Belges souhaitent devenir leur propre patron, un pourcentage qui
est le plus faible d’Europe, à l’exception de la Slovaquie. La moyenne
européenne est de 45 % de candidats entrepreneurs, comparée aux 61
% aux États-Unis. Un sondage Eurobaromètre confirme ce constat.
Ainsi, seuls 18 % des Belges souhaitent devenir indépendants – l'un
des chiffres les plus bas d'Europe, seule l'Autriche faisant moins bien
que nous avec un taux de 16% – ; la moyenne européenne, quant à
elle, est de 28 %, contre 42 % aux États-Unis.
La complexité : frein essentiel à l’entrepreneuriat. Pour un Belge sur
six (16 %), les lourdeurs administratives dissuadent d'entreprendre.
Dans le cadre d’une étude relative à l’esprit d’entreprendre à
questionnaire « fermé », 31 % des répondants pointent du doigt la
difficulté de trouver des sources de financement et l'accès difficile au
secteur bancaire, devant l'importance des charges sociales (29 %), la
pression fiscale (18 %) et les lourdeurs administratives (16 %).
Les Assises de la simplification administrative / 24 avril 2012 17Think small first ! Chaque disposition législative ou réglementaire doit
être en premier lieu pensée pour les PME, et non "adaptée" a posteriori
pour elles.
L’UCM demande que soit instauré, au niveau européen, un échange
de bonnes pratiques par la création d’un cadre permettant un
échange régulier et structuré de bonnes pratiques entre États
membres.
L’UCM souhaite également que la simplification administrative
constitue l’objectif commun de toutes les institutions européennes.
Elles doivent agir conjointement en vue de promouvoir et
d’appliquer une réglementation plus intelligente et plus qualitative.
L’Europe – et les États membres – devraient examiner davantage les
charges ressenties lors de l’élaboration et la transposition de la
législation de l’Union européenne.
Enfin, l’UCM souhaite que les exemptions, dérogations ou régimes
allégés existants destinés à atténuer les charges administratives pour
les PME ou micro-entités soient davantage appliqués.
PROPOSITION 2 -PRÉVOIR DES CHARGES ADMINISTRATIVES
PROPORTIONNELLES À LA TAILLE DE L'ENTREPRISE
Europe : 23 millions de PME et 41.000 grandes entreprises. Les
charges administratives sont pourtant équivalentes.
Bien que 99 % des entreprises de l'UE soient des PME – c'est-à-dire des
entreprises comptant au plus 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires
maximal de 50 millions d'euros –, la plupart des textes législatifs et des
procédures administratives n'établissent pas de distinction en fonction
de la taille des entreprises.
Il en résulte que 23 millions de PME doivent souvent répondre aux
mêmes exigences administratives que les 41.000 grandes entreprises
européennes.
Les Assises de la simplification administrative / 24 avril 2012 18L’insuffisante prise en compte des PME. Trop souvent, une simple
déclaration d’intention.
Une étude de la législation communautaire en vigueur a conclu que 83
textes contiennent des mesures spécifiques aux PME. Cependant, dans
plus de la moitié de ces textes, la mesure se limite à une déclaration sur
la nécessité de tenir compte des PME, sans en spécifier la manière. Les
39 textes restants comprennent des mesures telles que des exemptions
pour les entreprises plus petites, des délais d'application des mesures aux
PME, un traitement spécial pour les petites entreprises, et des services
d'information et d'orientation spécifiques aux PME.
Les PME ne doivent plus être considérées comme l'exception. Elles
doivent constituer le cœur même du principe.
Ces dernières années, une part non négligeable des nouvelles
dispositions entrées en vigueur sont apparues en réaction à des
comportements qui n’étaient pas le fait des PME et aux besoins de
régulation qui s’en sont suivis. Il en résulte que, trop souvent, les TPE et
les PME se voient imposer des règles qui, à l’origine, n’ont pas été
élaborées en pensant à elles. Or, il est important de rappeler que ces
entreprises sont spécifiques.
L’application de certaines réglementations se révèle alors extrêmement
complexe et coûteuse à mettre en place dans les entreprises de petite
taille. Leur mode organisationnel et leurs ressources sont
fondamentalement différents de ceux des grandes structures.
Afin de prendre ces spécificités en compte, le législateur est
fréquemment obligé, a posteriori, d’adapter les réglementations pour les
transposer dans les plus petites structures, ce qui n’est pas satisfaisant.
C’est pourquoi les PME ne doivent plus être considérées comme
l'exception mais doivent constituer le cœur même du principe.
L’instauration d’un « moratoire ». Une charge nouvelle doit conduire à
la suppression d’une charge existante.
L’UCM plaide pour l’instauration d’un moratoire selon lequel tout
accroissement de charges administratives lié à l’adoption d’un nouveau
texte devrait être compensé par une réduction des charges existantes.
Les Assises de la simplification administrative / 24 avril 2012 19PROPOSITION 3 - PRENDRE EN COMPTE LES PME PRÉALABLEMENT À
L'ADOPTION D'UNE NOUVELLE RÉGLEMENTATION VIA L’INSTAURATION D’UN
TEST PME
La Commission européenne reconnaît depuis longtemps la nécessité de tenir
compte des PME dans l'élaboration des politiques et des mesures législatives.
Office of Advocacy. L’exemple américain.
Les pouvoirs publics américains ont instauré, depuis 1953, une
législation qui crée une discrimination positive en faveur des petites
entreprises américaines pour leur permettre de se développer
rapidement.
Il existe au sein de la « Small Business Administration », l’agence
fédérale mise en place par le Small Business Act américain, un bureau de
défense des PME appelé « Office of Advocacy ». Ce bureau est composé
de juristes et d’économistes avec à leur tête un responsable issu du
monde de l'entreprise. Ce bureau est chargé d'une mission de lobbying
en faveur des PME lors de l'élaboration des lois et des règlements. C'est
un groupe de pression officiel, interne au gouvernement, qui peut
également élaborer des propositions de lois à soumettre au Président et
au Congrès.
Le « test PME » européen. Une première étape.
La Commission européenne a à présent inclus un « test PME » à ses
lignes directrices internes sur l'analyse d'impact récemment révisées et
devant être respectées par son personnel dans l'élaboration des
initiatives politiques communautaires.
Ce test comprend plusieurs étapes, notamment une évaluation des
entreprises susceptibles d'être affectées et une estimation détaillée des
coûts et des bénéfices pour les PME concernées. En particulier, le test
devrait comparer les coûts nets projetés pour les PME et pour des
entreprises plus grandes. Il devrait également envisager les coûts ou les
bénéfices indirects potentiels pour les PME, par exemple via une
évolution de la structure du marché ou du comportement de la
concurrence.
Les Assises de la simplification administrative / 24 avril 2012 20Là où le test identifie des contraintes significatives pour les PME par
rapport à des entreprises plus grandes, la Commission doit envisager une
série de mesures spécifiques en leur faveur. Il convient en outre
d'évaluer les coûts et les bénéfices de chaque option, ainsi que l'effet de
l'allégement des contraintes globales supportées par les PME.
Vers un « test PME ». Ce test doit impérativement intégrer la
concertation des organisations représentatives.
L’UCM plaide pour que le « test PME », au niveau fédéral, consiste en
l’organisation d’une structure de concertation, composée des
organisations sectorielles et interprofessionnelles de défense des PME et
indépendants, mandatée à remettre, par voie d’avis et préalablement à
l’adoption de normes législatives, leurs considérations quant à la charge
administrative des règles projetées, les pistes de simplification et
l’opportunité d’exonérer les TPE ou PME de tout ou partie des charges.
Il est essentiel pour l’UCM que ce « test PME » intègre cette dimension
consultative et ne soit pas un test purement formel laissé à la discrétion
des administrations. À notre estime, le « test PME » doit également être
instauré au niveau régional.
S’inspirer du modèle européen. Le « test PME » européen contient en
son sein des propositions pertinentes qu’il convient de transposer.
L’UCM plaide pour que soit transposées les guidelines existantes pour le
« Test PME » européen. Citons ainsi, notamment : l’application quand
cela est opportun des exemptions, l’instauration de délais de mise en
conformité plus longs, l’application de tarifs réduits, l’instauration
d’obligations de reporting simplifiées, la mise en place des campagnes
d’informations spécifiques.
Un « test PME » au sens large. Les actes administratifs doivent
également être intégrés.
L’UCM plaide pour que le « Test PME » porte également sur les actes
administratifs pris par arrêtés et également les circulaires. En effet, c’est
souvent à ce niveau que des mesures inopportunes sont adoptées.
Les Assises de la simplification administrative / 24 avril 2012 21L’instauration d’une « sonnette d’alarme ».
Parallèlement à l’instauration d’un test PME, l’UCM plaide pour
l’instauration d’une procédure dite de la « sonnette d’alarme » quant aux
charges administratives. Elle serait réservée à la compétence du Conseil
Supérieur des Indépendants et PME (CSIPME) qui, constatant qu’une
législation, dans son application, génère des charges administratives
massives, inviterait le législateur à revoir les modalités de mise en œuvre
de la législation incriminée.
Un « test PME » à tous les niveaux de pouvoirs. Et spécifiquement au
niveau des pouvoirs régionaux.
La mise en place d’un test PME au niveau régional parait également
opportune.
PROPOSITION 4 - MIEUX QUANTIFIER LES CHARGES INDUITES
Une prise en compte insuffisante.
Une charge administrative induite correspond aux coûts administratifs
supplémentaires liés à la collecte et la transmission d’informations que
les entreprises n’auraient normalement pas à effectuer si l’obligation
légale les concernant n’existait pas. L’UCM estime que le législateur
tient insuffisamment compte de ces charges induites.
Exemples. La lutte contre l’écart salarial et le bilan social, la nouvelle
législation sur les voitures de société.
Ainsi, par exemple, dans le cadre de la lutte contre la discrimination
salariale entre hommes et femmes, les charges administratives induites
des entreprises ont été alourdies, par l’ajout de nouvelles rubriques au
sein du bilan social. Or, les données demandées peuvent être fournies
via l'ONSS par le biais d'une extension de l'application « Trillium », qui
est entièrement automatique, et ce sans alourdir le bilan social.
Les Assises de la simplification administrative / 24 avril 2012 22Au 1er janvier 2012, une nouvelle règle pour le calcul de l’avantage de
toute nature relatif à l’usage d’une voiture de société est entrée en
vigueur. L’avantage était calculé sur base de la valeur catalogue du
véhicule, l’émission de CO2 et le type de carburant utilisé. À dater du 1er
mai 2012, la valeur facturée était remplacée par la valeur catalogue en
cas de vente à un particulier, réduite à concurrence de 6 % par année
d’ancienneté sans que cette réduction ne puisse excéder 30 %.
L’UCM estime que cette législation va à l’encontre de l’ensemble des
principes de simplification administrative. D’une part, les acteurs
économiques doivent rechercher la valeur catalogue de leur véhicule,
options et TVA comprises, démarche très problématique pour des
véhicules non récents. D’autre part, la législation a connu trois
modifications en moins d’un an : l’ancienne législation encore applicable
en décembre 2011, la règle établie au 1er janvier 2012 et les
modifications opérées le 1er mai 2012.
Outre le fait que ces multiples changements sur cette législation sensible
impactent économiquement les acteurs économiques – indépendants,
PME, comptables, secrétariats sociaux – par le coût qu’appellent
l’analyse, le calcul et la communication des nouvelles règles, elle
modifie considérablement les charges fiscales imposées à l’acteur
économique en cours d’année.
Les charges induites dans la réglementation fiscale. La fiscalité
locale, notamment, doit être revue et simplifiée.
Les acteurs économiques – indépendants, PME – sont confrontés à de
nombreuses mesures fiscales émanant des pouvoirs locaux. Ainsi, par
exemple, le secteur horeca est confronté à diverses taxes : enseignes
lumineuses, terrasses, taxe musicale…
Ces taxes sont plus onéreuses en termes de gestion pour les acteurs
économiques et en frais de contrôle et recouvrement que ce qu’elles ne
rapportent. En outre, ces taxes entravent lourdement l’activité
économique et le développement du commerce.
L’UCM plaide pour une fusion de diverses mesures fiscales sectorielles,
l’étude de l’opportunité de forfaits réduits, spécifiques aux petites
entreprises et une diminution globale de cette fiscalité locale.
Les Assises de la simplification administrative / 24 avril 2012 23PROPOSITION 5 - FAVORISER LA CONCERTATION PRÉALABLE PAR LE BIAIS
DES ORGANISATIONS REPRÉSENTATIVES DES INDÉPENDANTS ET DES PME
Les organisations de défense des intérêts des indépendants et PME, sectorielles
et interprofessionnelles, sont garantes d’une législation conforme à la réalité
économique de ces acteurs économiques. Elles permettent d’évaluer a priori la
pertinence d’une nouvelle charge administrative, d’examiner la praticabilité
concrète des mesures normatives envisagées ou encore de proposer des
formules alternatives, permettant d’adopter la voie administrative la plus
simple.
Les organisations représentatives sont les garantes des intérêts des
indépendants et PME. Il convient donc de favoriser la concertation
formelle et informelle.
L’UCM plaide pour que la concertation préalable de ces organisations
soit maximalisée. L’UCM plaide pour une saisine systématique et
d’initiative du législateur des organes consultatifs pertinents, tels,
notamment, le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME
(CSIPME), le Conseil National du Travail (CNT), le Conseil Central de
l’Économie (CCE).
L’UCM plaide, d’autre part, pour une maximalisation des contacts
informels, en amont du processus législatif, avec les organisations
sectorielles ou intersectorielles représentatives.
PROPOSITION 6 - ÉVALUER LE PLAN PME
En exécution de l’Accord du gouvernement du 18 mars 2008, la Ministre des
Indépendants et PME, Sabine Laruelle, avait adopté un plan fédéral pour les
PME, intitulé « Un nouvel horizon pour les PME ».
Les Assises de la simplification administrative / 24 avril 2012 24Un plan nécessaire et ambitieux. 6 mesures spécifiques sont à évaluer.
Afin de poursuivre la simplification administrative, l’UCM souhaite
qu’une évaluation de ce plan soit effectuée, spécifiquement sur certaines
propositions figurant en son axe n° 3 « Améliorer les relations entre le
monde des PME et les pouvoirs publics ». Il visait notamment à
simplifier la charge administrative pour les candidats à un marché
public (proposition n° 25), créer un call centrer offrant une assistance
« Marchés publics » au sein SPF Économie afin d’éviter que les PME
soient freinées par la complexité des procédures d’attribution
(proposition n° 27), simplifier la procédure d’agréation des
entrepreneurs de la construction (proposition n° 28), simplifier la charge
administrative relative au remboursement de la TVA (proposition n°
29), simplifier l’enquête structurelle à laquelle doivent répondre les
entreprises (proposition n° 30) et, enfin, appliquer le principe « think
small first approach » (proposition n° 31).
PROPOSITION 7 - PROCÉDER À DES ÉTUDES D’IMPACT A POSTERIORI
Bien légiférer ? Évaluer d’abord la législation existante.
La révision fréquente des textes législatifs ou réglementaires est source
d’inflation et d’accumulation normative, ouvre la porte à des
réglementations contradictoires et renforce l’instabilité de
l’environnement législatif. Pour ces motifs, toute révision d’un texte
devrait être précédée, au préalable, de la réalisation d’un bilan de la
réglementation existante. Cette évaluation préviendra l’empilage des
difficultés d’application liées à un texte et permettra d’améliorer ainsi la
qualité de la réglementation.
L’impact assessment. Une mesure déjà applicable au Royaume-Uni.
Pour l’UCM, cette évaluation doit comporter une appréciation de la
législation existante et, surtout, l'évaluation des conséquences
économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des
coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour
chaque catégorie d'administrations publiques et de personnes physiques
et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue.
Les Assises de la simplification administrative / 24 avril 2012 25Au Royaume-Uni, les "impact assessments" sont actualisés au fur et à
mesure de l'élaboration d'un texte en fonction de quatre étapes.
Primo, une évaluation initiale des options, risques, coûts et
avantages éventuels pour les catégories affectées.
Secundo, une évaluation partielle comprenant une étude plus
approfondie des risques, coûts et avantages éventuels pour les
catégories qui seront les plus affectées.
Tertio, une évaluation intégrale incluant les conclusions de la
consultation mise en œuvre.
Quarto, une évaluation finale approuvée et signée par le
ministre compétent.
Bien légiférer ? Oser supprimer des règles obsolètes, redondantes,
inefficientes.
Trop souvent, de nouvelles charges administratives sont imposées aux
indépendants et aux PME dans des buts divers : perception de données
pour une enquête qualitative ou quantitative, lutte contre la fraude
sociale ou fiscale… Toutefois, certaines charges imposées se révèlent à
l’usage ou au fil du temps obsolètes, redondantes ou inefficientes au
regard du but initialement poursuivi.
Par conséquent, l’UCM recommande la réalisation d’une étude d’impact
a posteriori pour tout nouveau texte réglementaire de manière à évaluer
précisément le bien-fondé des dispositifs qu’il instaure et à apprécier,
dans une perspective de proportionnalité, leur rapport coût-efficacité.
Bien légiférer ? Faire confiance aux acteurs de terrain.
L’UCM suggère également qu’un organe consultatif, représentatif des
intérêts des indépendants et PME, puisse, par voie d’avis, se prononcer
sur l’opportunité de suppression de certaines formalités administratives
ou d’exemption de ces formalités à l’égard des petits acteurs
économiques, le législateur devant ensuite justifier en quoi ces mesures
sont nécessaires ou ne peuvent être exemptées au bénéfice des
indépendants et PME.
Les Assises de la simplification administrative / 24 avril 2012 26PROPOSITION 8 - TRANSPOSER DANS LES LÉGISLATIONS PME ET
INDÉPENDANTS LE PRINCIPE DU "ONLY ONCE"
Les acteurs économiques doivent introduire de manière récurrente et
redondante certaines données relatives à leur activité, quand bien même
celles-ci ont été communiquées auparavant et n’ont connu depuis aucune
modification.
Only once. Communiquer une seule fois.
Le principe du « only once » permet à l’indépendant ou à la PME de ne
plus enregistrer qu'une seule fois des données – ou modifications –
auprès de l’administration publique ; à charge de celle-ci de
communiquer en interne les données ainsi renseignées ou modifiées.
L’UCM demande que ce principe soit intégré dans les différentes
législations relatives aux indépendants et PME.
Le « coffre-fort numérique ». Un outil concret de centralisation
d’informations.
Dans le cadre de leurs relations avec les administrations fédérales,
régionales ou locales, les PME se voient fréquemment demander les
mêmes documents, que les procédures soient similaires mais réalisées
dans différentes entités ou bien qu’elles soient différentes. Il en résulte
que les entreprises sont obligées de faire des copies lorsque la procédure
est réalisée à l’aide de documents papier, ou qu’elles sont obligées de les
transférer par voie électronique à chaque nouvelle demande.
L’UCM plaide également pour la création d’un « coffre-
fort numérique », permettant à une PME de stocker en une seule fois
tous les documents nécessaires pour s’acquitter de ses différentes
obligations. Les indépendants et PME déposeraient leurs déclarations
une fois pour toutes sur un site sécurisé, sorte de « coffre-fort
numérique ». Les administrations viendraient y chercher les
informations dont elles ont besoin.
Les Assises de la simplification administrative / 24 avril 2012 27THÈME 2 / FACILITER LES RELATIONS ENTRE ENTREPRISES
ET ADMINISTRATIONS
PROPOSITION 9 - RECENSER LES INSTANCES PUBLIQUES OU PARAPUBLIQUES
AUX MISSIONS REDONDANTES OU CONTRADICTOIRES
La Belgique souffre d’une trop grande administration. 1,3 million
d’emplois publics. Une hausse de 100.000 fonctionnaires en cinq ans. La
bureaucratie freine l’esprit d’entreprise.
La Belgique compte 1,3 million d’emplois publics au sein du pouvoir
fédéral, des entités fédérées et des pouvoirs locaux. Les fonctionnaires
représentent 18,3 % de l’emploi total en Belgique.
Ces dix dernières années, l’emploi public a progressé en moyenne de 10
à 13 % et, plus fortement, au sein des pouvoirs locaux – communes et
provinces –, de sorte que l’on dénombrait, en 2009, 100.000
fonctionnaires de plus qu’en 2005. Près de 400.000 agents publics, soit
un tiers de l’effectif total, sont affectés à la seule activité
d’administration.
En 2008, notre pays comptait 4 fonctionnaires pour 100 habitants contre
3 seulement aux Pays-Bas, 3,2 en Allemagne et 3,6 en France. Notre État
dispose, par comparaison à ses pays voisins, de 70.000 agents publics
excédentaires.
Rationnaliser les effectifs. Un défi dans la réforme de l’État.
L’UCM souhaite qu’un recensement des instances publiques ou
parapubliques soit effectué afin, d’une part, de rationnaliser les effectifs
dévoués à la fonction publique et, d’autre part, d’éviter que les acteurs
économiques soient confrontés à des demandes ou exigences similaires
ou redondantes entre différentes administrations relevant d’un niveau
de pouvoir identique ou différent – fédéral, fédéré, local.
L’UCM attire spécifiquement l’attention sur les transferts de
compétences à venir du pouvoir fédéral vers les entités fédérées et exige
qu’une vigilance particulière soit portée sur les missions concurrentes
qui pourraient subsister, la cohérence des politiques administratives
adoptées et l’absence d’inflation du nombre de fonctionnaires.
Les Assises de la simplification administrative / 24 avril 2012 28PROPOSITION 10 - EVALUER LE TEMPS NÉCESSAIRE POUR RENSEIGNER LES
ENQUÊTES STATISTIQUES
Les enquêtes. Distinguer l’essentiel de l’accessoire, le facultatif de
l’obligatoire.
L’UCM demande que soit considéré, lors de l’élaboration des enquêtes,
le temps nécessaire pour les exécuter. À ce sujet, elle invite les pouvoirs
publics nationaux à s’inspirer des directives européennes qui opèrent, de
plus en plus souvent, une distinction entre une partie obligatoire et une
partie facultative de l’enquête.
PROPOSITION 11 - OPTIMISER LES PLANS D’ÉCHANTILLONNAGE POUR MIEUX
RÉPARTIR LES ENQUÊTES PUBLIQUES ENTRE LES PME
Mieux coordonner les enquêtes. Les PME sont trop sollicitées.
Les entreprises sont très régulièrement sollicitées par les différents
organismes de statistiques publiques dans le cadre d’enquêtes
obligatoires – 8 enquêtes par an en moyenne. Aujourd’hui, les enquêtes
des différents services sont peu coordonnées, conduisant ainsi à
redemander des informations déjà détenues par une autre
administration ou à avoir recours à une même entreprise dans un grand
nombre d’échantillons.
Comme le remarque l’Agence pour la Simplification Administrative
(ASA), les enquêtes statistiques représentent toujours, pour les
entreprises, une importante source de contrariétés.
Principe de proportionnalité. L’enquête est-elle utile et opportune ?
L’UCM demande une optimisation des plans d’échantillonnage afin de
mieux répartir les enquêtes publiques entre les PME. Elle souhaite en
outre un examen plus approfondi de la pertinence de certaines enquêtes
menées ainsi qu’une évaluation de l’exploitation des enseignements tirés
de ces enquêtes.
Sous l’angle de la proportionnalité, il convient en outre de s’interroger
sur l’exploitation de ces questionnaires au regard de la charge
administrative qu’elles constituent pour les petits acteurs économiques.
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