Penser simple d'abord - 40 PROPOSITIONS DE SIMPLIFICATION POUR LES INDÉPENDANTS ET PME - L'Echo

 
Penser simple d'abord - 40 PROPOSITIONS DE SIMPLIFICATION POUR LES INDÉPENDANTS ET PME - L'Echo
Penser simple d’abord
           40 PROPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
               POUR LES INDÉPENDANTS ET PME
Acte des Assises de la simplification administrative du 24 avril 2012
                                                            Mai 2012
Penser simple d'abord - 40 PROPOSITIONS DE SIMPLIFICATION POUR LES INDÉPENDANTS ET PME - L'Echo
Rédaction :
 Jean-François KRENC
 Editeur responsable :
 Christophe WAMBERSIE administrateur délégué de l’ASBL Ediclam
 Siège social :
 Avenue A. Lacomblé, 29 – 1030 BRUXELLES

 © UCM 2012

Les Assises de la simplification administrative / 24 avril 2012   2
Penser simple d'abord - 40 PROPOSITIONS DE SIMPLIFICATION POUR LES INDÉPENDANTS ET PME - L'Echo
PLAN
    PRÉAMBULE / « PENSER SIMPLE D’ABORD »

    1/ LE COÛT DE LA COMPLEXITÉ ADMINISTRATIVE

    2/ LES PRIORITÉS DES CRÉATEURS DE CROISSANCE

    3/ 40 PROPOSITIONS DE SIMPLIFICATION

THÈME 1
    Penser entreprise
    1 • Mettre en œuvre le principe «think small first»
    2 • Prévoir des charges administratives proportionnelles à la taille de l’entreprise
    3 • Prendre en compte les PME préalablement à l’adoption d’une nouvelle
         réglementation via l’instauration d’un test PME
    4 • Mieux quantifier les charges administratives induites
    5 • Favoriser la concertation préalable par le biais des organisations
         représentatives des indépendants et des PME
    6 • Évaluer le Plan PME
    7 • Procéder à des études d’impact a posteriori
    8 • Transposer dans les législations PME et indépendants
         le principe «only once»

THÈME 2

    Faciliter les relations entre entreprises et administrations

    9 • Recenser les instances publiques ou parapubliques aux missions redondantes ou
         contradictoires
    10 • Évaluer le temps nécessaire pour renseigner les enquêtes statistiques
    11 • Optimiser les plans d’échantillonnage pour mieux répartir les enquêtes publiques
          entre les PME
    12 • Supprimer la redondance des questions des enquêtes statistiques émises par les
          organismes publics
    13 • Harmoniser les documents types et notes explicatives émis par les organismes
          publics
    14 • Faciliter l’accès aux informations des conventions collectives
    15 • Faire évoluer les outils existants notamment en complétant et transmettant en
          ligne les formulaires
    16 • Mettre en place un portail d’information sur les aides aux entreprises
    17 • Maximiser l’utilisation de la Banque-carrefour des entreprises
    18 • Simplifier le langage de l’administration à l’égard des entrepreneurs individuels
    19 • Créer un référent unique par dossier et assurer un suivi automatique
          de l’évolution du dossier
    20 • Créer une caisse de compensation

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THÈME 3
    Faciliter l’application de la législation

    21 • Transposer les directives européennes au plus près de leur contenu
    22 • Accélérer la transposition des directives européennes et respecter les délais
    23 • Prévoir des dates communes d’entrée en vigueur pour les textes réglementaires
          concernant les entreprises
    24 • Assurer la publication des instructions dans un délai d’un mois à compter
          de l’adoption de la loi
    25 • Assurer une meilleure visibilité de l’entrée en vigueur des normes qui concernent
          les PME
    26 • Fixer un cadre fédéral ou interprofessionnel prédéfini avec un pouvoir
          d’implémentation sectoriel clair
    27 • Harmoniser les définitions entre les niveaux européens et nationaux
    28 • Clarifier certaines notions légales, telle la notion de rémunération

THÈME 4
    Faciliter le quotidien de l’entreprise et de l’indépendant

    29 • Améliorer les formalités légales par la suppression du double dépôt des actes
    30 • Améliorer les formulaires de création et de modification d’entreprise
    31 • Renforcer le rôle du guichet unique
    32 • Prévoir un accès plus aisé à la commission de dispense de cotisations pour
          les indépendants
    33 • Adopter le projet de loi relatif à la procédure sommaire d’injonction de payer
    34 • Réduire le décalage entre le moment de perception des revenus et celui du paiement
          de cotisations sociales correspondantes

THÈME 5
    Faciliter l’accès aux marchés publics

    35 • Transposer la directive sur les délais de paiement
    36 • Faciliter l’accès au financement
    37 • Améliorer la participation des PME aux marchés publics grâce
          à des procédures simplifiées
    38 • Permettre de postuler en ligne aux marchés publics
    39 • Avertir les PME dûment répertoriées de l’ouverture de nouveaux marchés publics
    40 • Créer un monitoring des charges administratives

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Penser simple d'abord - 40 PROPOSITIONS DE SIMPLIFICATION POUR LES INDÉPENDANTS ET PME - L'Echo
Préambule / Penser simple d’abord !
                         «
                              La complexité administrative fait de
                              l'État, sans qu'il le veuille, un
                              adversaire de la croissance.
                                                                              »
L’organisation d’une société complexe comme la nôtre rend indispensable la
fixation de toute une série de règles. Ces règles vont cependant de pair avec
une masse de formalités et de procédures administratives qui sont perçues, par
les entreprises, comme « excessives » et « difficiles à appliquer ».

Cette situation résulte notamment du fait que le monde des entreprises n’a pas
toujours été impliqué dans l’élaboration et surtout les modalités de mise en
œuvre de la réglementation. Par ailleurs, le manque de coordination entre les
administrations s’est traduit, entre autres, par des demandes de différentes
administrations des mêmes données et par une dispersion des initiatives
administratives. Par conséquent, les entreprises ont été confrontées à une
augmentation des charges indirectes qui constituent une entrave à leur
développement économique et découragent l’esprit d’entreprise.

Or, les entreprises doivent pouvoir se concentrer pleinement sur leurs
activités économiques de base et ne peuvent être surchargées d’obligations
administratives. Cela est encore plus vrai pour les indépendants et les petites
entreprises qui ne disposent pas toujours de moyens financiers suffisants ni
d’un personnel qualifié capable de remplir les multiples obligations
administratives alors qu’elles représentent un important pôle de création
d’emplois.

Au cours des dernières années, cette prise de conscience s’est intensifiée à tous
les niveaux politiques et des efforts méritoires ont déjà été consentis. Il reste
néanmoins encore beaucoup de pain sur la planche. Le Gouvernement fédéral
entend diminuer la charge administrative pesant sur les entreprises de 30 % à
l’horizon 2014. Si les entités fédérées et locales emboitent le pas, cela
générerait une économie de 1,905 milliard d’euros qui pourraient être demain
utilement consacrés à la consolidation et la croissance des projets
économiques.

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Penser simple d'abord - 40 PROPOSITIONS DE SIMPLIFICATION POUR LES INDÉPENDANTS ET PME - L'Echo
La complexité administrative fait de l'État, sans qu'il le veuille, un adversaire
de la croissance. Pour réduire ce que l’on nomme la “surcharge
administrative”, les indépendants et PME posent cinq revendications. Ils
attendent d’abord des autorités publiques une réglementation claire et stable
qui garantit la sécurité juridique. Ils souhaitent également une information et
une communication adéquates, rapides et à jour et des instructions
compréhensibles et claires. Une limitation des formalités administratives à ce
qui est nécessaire ainsi qu’une exécution rapide et coordonnée des différentes
procédures est aussi souhaitée. De même, l’utilisation des nouvelles
technologies de l’information pour remplir les formalités doit être davantage
développée. Enfin, les indépendants et employeurs réclament une
administration conviviale, serviable et compétente : l’administration doit être
au service des entreprises et non l’inverse.

Pour contribuer à la réalisation de cet objectif, l’UCM a désiré, en étroite
concertation avec ses fédérations professionnelles, organiser « Les Assises de la
simplification administrative » en vue de proposer au Gouvernement fédéral
des propositions concrètes, facilement applicables, destinées à rendre le
quotidien des indépendants et PME plus aisé. À l’issue des travaux, le présent
mémorandum a été rédigé, reprenant 40 propositions concrètes, autour de
cinq thèmes, afin qu’entreprendre soit demain plus simple.

                                                          Christophe WAMBERSIE
                                                                  Secrétaire général

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1/ LE COÛT DE LA COMPLEXITÉ ADMINISTRATIVE

                   «
                       Pour une TPE, le coût de la complexité
                       administrative pèse à concurrence de 500
                       euros par collaborateur et par mois. Dix fois
                       plus qu’une grande entreprise.
                                                                             »
Le récent rapport du Bureau du Plan indique que le coût total des charges
administratives des entreprises et des indépendants passe de 5,92 milliards
d’euros en 2008 à 6,35 milliards d’euros en 2010.

Le coût relatif total des charges administratives pesant sur les entreprises et
sur les indépendants augmente de 7 %, atteignant 1,79 % du PIB en 2010
après 1,72 % en 2008. Cette évolution résulte d’un mouvement divergent du
coût total supporté par les entreprises, qui augmente, et celui supporté par les
indépendants, qui diminue légèrement.

La hausse du coût des charges administratives interrompt une baisse constante
constatée depuis dix ans. La complexité administrative pesait à concurrence de
3,48 % du PIB en 2000, 3,43 % en 2002, 2,57 % en 2004, 2,44 % en 2006, 1,72
% en 2008.

Le coût pour les PME

Les charges administratives pesant sur les entreprises belges pour l’année 2010
atteignent 5,07 milliards d’euros, soit 1,43 % du PIB. Cette charge est
principalement assumée par les petites entreprises, occupant entre 1 et 9
travailleurs et représentant 84 % des entreprises belges. Ces TPE déboursent
annuellement 41.543 euros (dont 18.589 euros pour recourir à des services
externes) pour faire face à leurs obligations administratives.

Une charge énorme au regard de leurs capacités financières. Ainsi, le montant
des charges administratives entraîne un surcoût horaire de 3,29 euros pour les
petites entreprises (soit 500 euros par collaborateur et par mois), de 1,04 euro
pour les entreprises de taille moyenne et seulement 0,34 euro (dix fois
moins !) pour les grandes entreprises.

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C'est la fiscalité qui génère la part la plus importante du coût total des charges
administratives, et l’environnement qui génère la part la plus faible de ce coût
total. Constat préoccupant : les employeurs estiment que les charges
administratives relatives à la réglementation environnementale ont fortement
augmenté.

La comparaison du coût moyen par employé selon la taille des entreprises
entre 2008 et 2010 met en évidence une augmentation du coût par employé
commune aux petites et moyennes entreprises. Mais cette augmentation est
surtout marquée chez les petites entreprises sous l’effet de la forte
augmentation du coût moyen par employé des charges administratives
fiscales.

Or, les PME représentent, en Belgique, 99,8 % des entreprises, 66,9 % des
emplois occupés et 57,7 % de la valeur ajoutée par les entreprises. Il est donc
primordial de les accompagner et de prendre des mesures en faveur de
l’entrepreneuriat, notamment en réduisant leurs charges administratives.

Selon une étude visant à cerner l’esprit d’entreprise en Belgique, les lourdeurs
administratives constituent, pour 16 % des personnes sondées, le frein
essentiel à l’entrepreneuriat.

Le coût pour les indépendants

Les charges administratives pesant sur les indépendants sont estimées, pour
2010, à 1,28 milliard d’euros, soit 0,36 % du PIB. 59 % de ces dépenses sont
des coûts internes, soit les formalités dont les indépendants se chargent eux-
mêmes ; le reliquat étant généré par le recours à des services extérieurs (41 %).

Un indépendant débourse annuellement, en moyenne, 3170 euros pour
assumer les démarches administratives.

Enfin, près de deux tiers des indépendants estiment que les charges
réglementaires liées à l’environnement ont fortement augmenté. Les
indépendants, comme les entreprises, portent un meilleur jugement sur la
qualité de leurs contacts avec l’administration que sur la qualité de la
réglementation.

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2/ LES PRIORITÉS DES CRÉATEURS DE CROISSANCE

                   «
                     Une administration plus disponible. Une
                     consultation préalable des PME à toute
                     législation. Une transposition concrète des
                     préceptes européens « only once » et « think
                     small first ». Un guichet unique renforcé. Telles
                     sont les priorités.

                                                                           »
En marge des Assises de la simplification administrative, l’UCM a sondé ses
fédérations professionnelles sur les mesures qu’elles estiment prioritaires.

Les 700 personnes sondées ont été invitées à se prononcer, sur une échelle de
1 à 5, sur la pertinence des affirmations suivantes.

Quelles sont, selon vous, les sources de la complexité administrative ? À votre
estime, que signifie « penser entreprise » ? Comment faciliter les relations
entre entreprise et administration ? Comment faciliter l’application de la
législation ? Comment faciliter le quotidien de l’entreprise et de
l’indépendant ? Selon vous, quels outils peuvent faciliter l’accès des
indépendants et PME aux marchés publics ?

Bien que les répondants n’aient pas clivé leurs réponses, estimant souvent
l’ensemble des affirmations proposées comme pertinentes, il est cependant
possible de mettre en exergue certaines préoccupations prioritaires des
indépendants et des PME.

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SONDAGE 1 – LES SOURCES DE LA COMPLEXITÉ ADMINISTRATIVE

La complexité administrative trouve ses sources dans les carences suivantes.
Pour 19 % des sondés, l’administration n’est pas assez disponible. Par ailleurs,
les délais de réponse ou d’autorisation sont trop longs (18 %). Le sondage met
en exergue les échéances trop nombreuses (13 %) et l’instabilité de la
réglementation (12 %).

À l’inverse, seuls 8 % des répondants estiment que la dématérialisation est
insuffisante.

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SONDAGE 2 – QUE SIGNIFIE « PENSER ENTREPRISE » ?

À la question de savoir ce que signifie « penser entreprise », les répondants
dégagent deux principes. D’une part, la nécessité de prendre en compte
préalablement les PME avant l’adoption d’une législation.

Le test PME se voit donc conforté dans son opportunité, les répondants
estimant primordial que les organisations représentatives des indépendants et
PME soient étroitement intégrées dans ce test. À leur estime, un test PME qui
ferait l’économie d’une telle consultation manquerait son but.

D’autre part, les sondés estiment qu’il est nécessaire de transposer au plus près
les préceptes européens que sont le « only once » et le « think small first ». Le
premier précepte encourage les États à ne demander qu’une seule fois une
information auprès des indépendants et PME, à charge de l’administration de
s’échanger ces données par la suite. Le second précepte invite l’État à « penser
petit d’abord », c’est-à-dire à légiférer en considérant prioritairement la
praticabilité des normes au regard d’une PME : ce qui est accessible et
praticable pour une petite entreprise l’est a fortiori pour une grande.

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SONDAGE 3 – COMMENT FACILITER LES RELATIONS ENTRE ENTREPRISE ET
ADMINISTRATION ?

En vue de faciliter les relations entre entreprises et administrations, les sondés
réclament un recensement des missions redondantes des services publics, la
mise en place d’un portail unique, commun à l’ensemble des niveaux de
pouvoir, harmoniser davantage les formulaires administratifs, notamment par
une structure commune permettant davantage de lisibilité et, enfin, une
maximalisation de la Banque-carrefour des entreprises.

À l’inverse, les sondés estiment qu’évaluer le temps nécessaire pour renseigner
les enquêtes statistiques n’est pas, aujourd’hui, un objectif prioritaire, quoique
pertinent.

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SONDAGE 4 – COMMENT FACILITER L’APPLICATION DE LA LEGISLATION ?

S’agissant des leviers permettant de disposer d’une meilleure législation, les
sondés estiment opportun d’assurer une meilleure visibilité de l’entrée en
vigueur des normes qui concernent les PME (17 %) et de prévoir des dates
communes d’entrée en vigueur pour les textes réglementaires concernant les
entreprises (16 %).

À l’inverse, fixer un cadre fédéral ou interprofessionnel prédéfini avec un
pouvoir d’implémentation sectoriel clair ne recueille que 6 % des suffrages. Il
semble que les fédérations soient attachées à la possibilité de négocier, au
niveau de leur commission paritaire, des spécificités répondant aux besoins et
réalités de leur secteur.

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SONDAGE 5 – COMMENT FACILITER LE QUOTIDIEN DE L’ENTREPRISE ET DE
L’INDEPENDANT
           ?

Afin de faciliter le quotidien de l’entreprise et de l’indépendant, trois
propositions se dégagent largement : améliorer les formalités légales par la
suppression du double dépôt des actes (19 %), renforcer le guichet unique (19
%) et, enfin, réformer le calcul de cotisations sociales entre le moment où l’on
perçoit les revenus et le moment où l’on paie les cotisations y afférentes (16
%).

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SONDAGE 6 – COMMENT FACILITER L’ACCÈS AUX MARCHÉS PUBLICS ?

Sondés sur les moyens permettant de faciliter l’accès aux marchés publics, les
répondants ont mis en exergue les propositions suivantes. Premièrement,
créer un monitoring des charges administratives spécifique aux marchés
publics (22 %), transposer au plus vite et de manière la plus favorable la
directive sur les délais de paiement (20 %) et, enfin, améliorer la participation
des PME aux marchés publics grâce à des procédures simplifiées (20 %).

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3/ 40 PROPOSITIONS DE SIMPLIFICATION

THÈME 1 / PENSER « ENTREPRISE »

PROPOSITION 1 - METTRE EN ŒUVRE LE PRINCIPE « THINK SMALL FIRST »

L’Union européenne reconnaît le rôle central des PME dans son économie
et entend, en 10 principes, penser dans sa politique, en priorité, aux petites
entreprises. Parmi ces principes figure l’objectif de simplification
administrative.

La mesure est pertinente : en Europe, entre un tiers et la moitié des
charges administratives totales pesant sur les entreprises découlent de la
réglementation de l’Union.

Afin de réduire ces charges, l’Union a lancé, en 2007, un programme
d’action pour la réduction des charges administratives. L’objectif de ce
programme est de parvenir à une réduction des charges de 25 % d’ici 2012.
Selon la Commission, ces mesures pourraient permettre à moyen terme
d’accroître de 150 milliards d’euros le produit intérieur brut (PIB) de
l’Union.

Les PME sont le levier durable de l’emploi privé. 30 % des emplois
sont pourvus par les entreprises de moins de 10 travailleurs. 80 % des
nouveaux emplois sont créés par les PME. Lorsqu’une grande entreprise
crée un emploi, les PME en créent 4.

      La contribution globale des PME à l'emploi total dans l'économie
      marchande non financière était de 67,1 % dans l'UE27. Les micro-
      entités (TPE), soit les entreprises occupant moins de 10 travailleurs,
      emploient 29,6 % de la main-d’œuvre ; les PME, soit les entreprises
      occupant entre 10 et 250 travailleurs, représentent 37,4 % de
      l’emploi privé.

      Au cours des dernières années, les PME ont créé 80 % des nouveaux
      emplois dans l'UE. Par ailleurs, selon une étude de la Commission
      européenne publiée en janvier dernier, ce sont les PME – et
      particulièrement les TPE – qui créent massivement l’emploi. En effet,
      en Europe, lorsqu’une grande entreprise crée un poste, 4 TPE créent
      un emploi. Les TPE doivent donc être encore davantage soutenues.

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La Belgique s’est engagée à atteindre un taux d’emploi de 73,2 % en
      2020, soit une augmentation de 5 % du taux d’emploi de 2011 (67,8
      %) : l’étude de la Commission prouve que les PME sont le meilleur
      levier.

Un esprit d’entreprendre déficient en Belgique (-31 %) et en Europe
(-16 %). L’esprit d’entreprendre en Belgique (30 %) est 15 % en deçà de
la moyenne européenne (45 %), elle-même en deçà de 16 % de la
moyenne américaine (61 %).

      Le « taux d’activité entrepreneurial » dans notre pays est de 3,5 %,
      alors que la moyenne européenne est de 5,8 % et que certains pays de
      taille comparable à la Belgique présentent des taux nettement
      supérieurs, tels que la Suisse avec 7,2 %, et les Pays-Bas avec 7,7 %.

      Par ailleurs, 70 % des Belges estiment que les entrepreneurs
      constituent le moteur de notre économie, mais seuls 2 % envisagent
      de devenir entrepreneurs dans les deux ans à venir. En outre, seuls 11
      % des personnes interrogées estiment que le climat économique
      actuel incite à entreprendre.

      Selon une récente étude de la Commission européenne, seuls 30 %
      des Belges souhaitent devenir leur propre patron, un pourcentage qui
      est le plus faible d’Europe, à l’exception de la Slovaquie. La moyenne
      européenne est de 45 % de candidats entrepreneurs, comparée aux 61
      % aux États-Unis. Un sondage Eurobaromètre confirme ce constat.
      Ainsi, seuls 18 % des Belges souhaitent devenir indépendants – l'un
      des chiffres les plus bas d'Europe, seule l'Autriche faisant moins bien
      que nous avec un taux de 16% – ; la moyenne européenne, quant à
      elle, est de 28 %, contre 42 % aux États-Unis.

La complexité : frein essentiel à l’entrepreneuriat. Pour un Belge sur
six (16 %), les lourdeurs administratives dissuadent d'entreprendre.

      Dans le cadre d’une étude relative à l’esprit d’entreprendre à
      questionnaire « fermé », 31 % des répondants pointent du doigt la
      difficulté de trouver des sources de financement et l'accès difficile au
      secteur bancaire, devant l'importance des charges sociales (29 %), la
      pression fiscale (18 %) et les lourdeurs administratives (16 %).

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Think small first ! Chaque disposition législative ou réglementaire doit
être en premier lieu pensée pour les PME, et non "adaptée" a posteriori
pour elles.

      L’UCM demande que soit instauré, au niveau européen, un échange
      de bonnes pratiques par la création d’un cadre permettant un
      échange régulier et structuré de bonnes pratiques entre États
      membres.

      L’UCM souhaite également que la simplification administrative
      constitue l’objectif commun de toutes les institutions européennes.
      Elles doivent agir conjointement en vue de promouvoir et
      d’appliquer une réglementation plus intelligente et plus qualitative.

      L’Europe – et les États membres – devraient examiner davantage les
      charges ressenties lors de l’élaboration et la transposition de la
      législation de l’Union européenne.

      Enfin, l’UCM souhaite que les exemptions, dérogations ou régimes
      allégés existants destinés à atténuer les charges administratives pour
      les PME ou micro-entités soient davantage appliqués.

PROPOSITION       2    -PRÉVOIR DES CHARGES                       ADMINISTRATIVES
PROPORTIONNELLES À LA TAILLE DE L'ENTREPRISE

Europe : 23 millions de PME et 41.000 grandes entreprises. Les
charges administratives sont pourtant équivalentes.

      Bien que 99 % des entreprises de l'UE soient des PME – c'est-à-dire des
      entreprises comptant au plus 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires
      maximal de 50 millions d'euros –, la plupart des textes législatifs et des
      procédures administratives n'établissent pas de distinction en fonction
      de la taille des entreprises.

      Il en résulte que 23 millions de PME doivent souvent répondre aux
      mêmes exigences administratives que les 41.000 grandes entreprises
      européennes.

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L’insuffisante prise en compte des PME. Trop souvent, une simple
déclaration d’intention.

      Une étude de la législation communautaire en vigueur a conclu que 83
      textes contiennent des mesures spécifiques aux PME. Cependant, dans
      plus de la moitié de ces textes, la mesure se limite à une déclaration sur
      la nécessité de tenir compte des PME, sans en spécifier la manière. Les
      39 textes restants comprennent des mesures telles que des exemptions
      pour les entreprises plus petites, des délais d'application des mesures aux
      PME, un traitement spécial pour les petites entreprises, et des services
      d'information et d'orientation spécifiques aux PME.

Les PME ne doivent plus être considérées comme l'exception. Elles
doivent constituer le cœur même du principe.

      Ces dernières années, une part non négligeable des nouvelles
      dispositions entrées en vigueur sont apparues en réaction à des
      comportements qui n’étaient pas le fait des PME et aux besoins de
      régulation qui s’en sont suivis. Il en résulte que, trop souvent, les TPE et
      les PME se voient imposer des règles qui, à l’origine, n’ont pas été
      élaborées en pensant à elles. Or, il est important de rappeler que ces
      entreprises sont spécifiques.

      L’application de certaines réglementations se révèle alors extrêmement
      complexe et coûteuse à mettre en place dans les entreprises de petite
      taille. Leur mode organisationnel et leurs ressources sont
      fondamentalement différents de ceux des grandes structures.

      Afin de prendre ces spécificités en compte, le législateur est
      fréquemment obligé, a posteriori, d’adapter les réglementations pour les
      transposer dans les plus petites structures, ce qui n’est pas satisfaisant.
      C’est pourquoi les PME ne doivent plus être considérées comme
      l'exception mais doivent constituer le cœur même du principe.

L’instauration d’un « moratoire ». Une charge nouvelle doit conduire à
la suppression d’une charge existante.

      L’UCM plaide pour l’instauration d’un moratoire selon lequel tout
      accroissement de charges administratives lié à l’adoption d’un nouveau
      texte devrait être compensé par une réduction des charges existantes.

Les Assises de la simplification administrative / 24 avril 2012                19
PROPOSITION 3 - PRENDRE            EN COMPTE LES         PME      PRÉALABLEMENT À
L'ADOPTION D'UNE NOUVELLE          RÉGLEMENTATION VIA L’INSTAURATION D’UN
TEST PME

La Commission européenne reconnaît depuis longtemps la nécessité de tenir
compte des PME dans l'élaboration des politiques et des mesures législatives.

Office of Advocacy. L’exemple américain.

      Les pouvoirs publics américains ont instauré, depuis 1953, une
      législation qui crée une discrimination positive en faveur des petites
      entreprises américaines pour leur permettre de se développer
      rapidement.

      Il existe au sein de la « Small Business Administration », l’agence
      fédérale mise en place par le Small Business Act américain, un bureau de
      défense des PME appelé « Office of Advocacy ». Ce bureau est composé
      de juristes et d’économistes avec à leur tête un responsable issu du
      monde de l'entreprise. Ce bureau est chargé d'une mission de lobbying
      en faveur des PME lors de l'élaboration des lois et des règlements. C'est
      un groupe de pression officiel, interne au gouvernement, qui peut
      également élaborer des propositions de lois à soumettre au Président et
      au Congrès.

Le « test PME » européen. Une première étape.

      La Commission européenne a à présent inclus un « test PME » à ses
      lignes directrices internes sur l'analyse d'impact récemment révisées et
      devant être respectées par son personnel dans l'élaboration des
      initiatives politiques communautaires.

      Ce test comprend plusieurs étapes, notamment une évaluation des
      entreprises susceptibles d'être affectées et une estimation détaillée des
      coûts et des bénéfices pour les PME concernées. En particulier, le test
      devrait comparer les coûts nets projetés pour les PME et pour des
      entreprises plus grandes. Il devrait également envisager les coûts ou les
      bénéfices indirects potentiels pour les PME, par exemple via une
      évolution de la structure du marché ou du comportement de la
      concurrence.

Les Assises de la simplification administrative / 24 avril 2012               20
Là où le test identifie des contraintes significatives pour les PME par
      rapport à des entreprises plus grandes, la Commission doit envisager une
      série de mesures spécifiques en leur faveur. Il convient en outre
      d'évaluer les coûts et les bénéfices de chaque option, ainsi que l'effet de
      l'allégement des contraintes globales supportées par les PME.

Vers un « test PME ». Ce test doit impérativement intégrer la
concertation des organisations représentatives.

      L’UCM plaide pour que le « test PME », au niveau fédéral, consiste en
      l’organisation d’une structure de concertation, composée des
      organisations sectorielles et interprofessionnelles de défense des PME et
      indépendants, mandatée à remettre, par voie d’avis et préalablement à
      l’adoption de normes législatives, leurs considérations quant à la charge
      administrative des règles projetées, les pistes de simplification et
      l’opportunité d’exonérer les TPE ou PME de tout ou partie des charges.
      Il est essentiel pour l’UCM que ce « test PME » intègre cette dimension
      consultative et ne soit pas un test purement formel laissé à la discrétion
      des administrations. À notre estime, le « test PME » doit également être
      instauré au niveau régional.

S’inspirer du modèle européen. Le « test PME » européen contient en
son sein des propositions pertinentes qu’il convient de transposer.

      L’UCM plaide pour que soit transposées les guidelines existantes pour le
      « Test PME » européen. Citons ainsi, notamment : l’application quand
      cela est opportun des exemptions, l’instauration de délais de mise en
      conformité plus longs, l’application de tarifs réduits, l’instauration
      d’obligations de reporting simplifiées, la mise en place des campagnes
      d’informations spécifiques.

Un « test PME » au sens large.               Les actes administratifs     doivent
également être intégrés.

      L’UCM plaide pour que le « Test PME » porte également sur les actes
      administratifs pris par arrêtés et également les circulaires. En effet, c’est
      souvent à ce niveau que des mesures inopportunes sont adoptées.

Les Assises de la simplification administrative / 24 avril 2012                 21
L’instauration d’une « sonnette d’alarme ».

      Parallèlement à l’instauration d’un test PME, l’UCM plaide pour
      l’instauration d’une procédure dite de la « sonnette d’alarme » quant aux
      charges administratives. Elle serait réservée à la compétence du Conseil
      Supérieur des Indépendants et PME (CSIPME) qui, constatant qu’une
      législation, dans son application, génère des charges administratives
      massives, inviterait le législateur à revoir les modalités de mise en œuvre
      de la législation incriminée.

Un « test PME » à tous les niveaux de pouvoirs. Et spécifiquement au
niveau des pouvoirs régionaux.

      La mise en place d’un test PME au niveau régional parait également
      opportune.

PROPOSITION 4 - MIEUX QUANTIFIER LES CHARGES INDUITES

Une prise en compte insuffisante.

      Une charge administrative induite correspond aux coûts administratifs
      supplémentaires liés à la collecte et la transmission d’informations que
      les entreprises n’auraient normalement pas à effectuer si l’obligation
      légale les concernant n’existait pas. L’UCM estime que le législateur
      tient insuffisamment compte de ces charges induites.

Exemples. La lutte contre l’écart salarial et le bilan social, la nouvelle
législation sur les voitures de société.

      Ainsi, par exemple, dans le cadre de la lutte contre la discrimination
      salariale entre hommes et femmes, les charges administratives induites
      des entreprises ont été alourdies, par l’ajout de nouvelles rubriques au
      sein du bilan social. Or, les données demandées peuvent être fournies
      via l'ONSS par le biais d'une extension de l'application « Trillium », qui
      est entièrement automatique, et ce sans alourdir le bilan social.

Les Assises de la simplification administrative / 24 avril 2012               22
Au 1er janvier 2012, une nouvelle règle pour le calcul de l’avantage de
      toute nature relatif à l’usage d’une voiture de société est entrée en
      vigueur. L’avantage était calculé sur base de la valeur catalogue du
      véhicule, l’émission de CO2 et le type de carburant utilisé. À dater du 1er
      mai 2012, la valeur facturée était remplacée par la valeur catalogue en
      cas de vente à un particulier, réduite à concurrence de 6 % par année
      d’ancienneté sans que cette réduction ne puisse excéder 30 %.

      L’UCM estime que cette législation va à l’encontre de l’ensemble des
      principes de simplification administrative. D’une part, les acteurs
      économiques doivent rechercher la valeur catalogue de leur véhicule,
      options et TVA comprises, démarche très problématique pour des
      véhicules non récents. D’autre part, la législation a connu trois
      modifications en moins d’un an : l’ancienne législation encore applicable
      en décembre 2011, la règle établie au 1er janvier 2012 et les
      modifications opérées le 1er mai 2012.

      Outre le fait que ces multiples changements sur cette législation sensible
      impactent économiquement les acteurs économiques – indépendants,
      PME, comptables, secrétariats sociaux – par le coût qu’appellent
      l’analyse, le calcul et la communication des nouvelles règles, elle
      modifie considérablement les charges fiscales imposées à l’acteur
      économique en cours d’année.

Les charges induites dans la réglementation fiscale. La fiscalité
locale, notamment, doit être revue et simplifiée.

      Les acteurs économiques – indépendants, PME – sont confrontés à de
      nombreuses mesures fiscales émanant des pouvoirs locaux. Ainsi, par
      exemple, le secteur horeca est confronté à diverses taxes : enseignes
      lumineuses, terrasses, taxe musicale…

      Ces taxes sont plus onéreuses en termes de gestion pour les acteurs
      économiques et en frais de contrôle et recouvrement que ce qu’elles ne
      rapportent. En outre, ces taxes entravent lourdement l’activité
      économique et le développement du commerce.

      L’UCM plaide pour une fusion de diverses mesures fiscales sectorielles,
      l’étude de l’opportunité de forfaits réduits, spécifiques aux petites
      entreprises et une diminution globale de cette fiscalité locale.

Les Assises de la simplification administrative / 24 avril 2012               23
PROPOSITION 5 - FAVORISER           LA CONCERTATION PRÉALABLE PAR LE BIAIS
DES ORGANISATIONS REPRÉSENTATIVES DES INDÉPENDANTS ET DES PME

Les organisations de défense des intérêts des indépendants et PME, sectorielles
et interprofessionnelles, sont garantes d’une législation conforme à la réalité
économique de ces acteurs économiques. Elles permettent d’évaluer a priori la
pertinence d’une nouvelle charge administrative, d’examiner la praticabilité
concrète des mesures normatives envisagées ou encore de proposer des
formules alternatives, permettant d’adopter la voie administrative la plus
simple.

Les organisations représentatives sont les garantes des intérêts des
indépendants et PME. Il convient donc de favoriser la concertation
formelle et informelle.

      L’UCM plaide pour que la concertation préalable de ces organisations
      soit maximalisée. L’UCM plaide pour une saisine systématique et
      d’initiative du législateur des organes consultatifs pertinents, tels,
      notamment, le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME
      (CSIPME), le Conseil National du Travail (CNT), le Conseil Central de
      l’Économie (CCE).

      L’UCM plaide, d’autre part, pour une maximalisation des contacts
      informels, en amont du processus législatif, avec les organisations
      sectorielles ou intersectorielles représentatives.

PROPOSITION 6 - ÉVALUER LE PLAN PME

En exécution de l’Accord du gouvernement du 18 mars 2008, la Ministre des
Indépendants et PME, Sabine Laruelle, avait adopté un plan fédéral pour les
PME, intitulé « Un nouvel horizon pour les PME ».

Les Assises de la simplification administrative / 24 avril 2012             24
Un plan nécessaire et ambitieux. 6 mesures spécifiques sont à évaluer.

      Afin de poursuivre la simplification administrative, l’UCM souhaite
      qu’une évaluation de ce plan soit effectuée, spécifiquement sur certaines
      propositions figurant en son axe n° 3 « Améliorer les relations entre le
      monde des PME et les pouvoirs publics ». Il visait notamment à
      simplifier la charge administrative pour les candidats à un marché
      public (proposition n° 25), créer un call centrer offrant une assistance
      « Marchés publics » au sein SPF Économie afin d’éviter que les PME
      soient freinées par la complexité des procédures d’attribution
      (proposition n° 27), simplifier la procédure d’agréation des
      entrepreneurs de la construction (proposition n° 28), simplifier la charge
      administrative relative au remboursement de la TVA (proposition n°
      29), simplifier l’enquête structurelle à laquelle doivent répondre les
      entreprises (proposition n° 30) et, enfin, appliquer le principe « think
      small first approach » (proposition n° 31).

PROPOSITION 7 - PROCÉDER À DES ÉTUDES D’IMPACT A POSTERIORI

Bien légiférer ? Évaluer d’abord la législation existante.

      La révision fréquente des textes législatifs ou réglementaires est source
      d’inflation et d’accumulation normative, ouvre la porte à des
      réglementations contradictoires et renforce l’instabilité de
      l’environnement législatif. Pour ces motifs, toute révision d’un texte
      devrait être précédée, au préalable, de la réalisation d’un bilan de la
      réglementation existante. Cette évaluation préviendra l’empilage des
      difficultés d’application liées à un texte et permettra d’améliorer ainsi la
      qualité de la réglementation.

L’impact assessment. Une mesure déjà applicable au Royaume-Uni.

      Pour l’UCM, cette évaluation doit comporter une appréciation de la
      législation existante et, surtout, l'évaluation des conséquences
      économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des
      coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour
      chaque catégorie d'administrations publiques et de personnes physiques
      et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue.

Les Assises de la simplification administrative / 24 avril 2012                25
Au Royaume-Uni, les "impact assessments" sont actualisés au fur et à
      mesure de l'élaboration d'un texte en fonction de quatre étapes.

              Primo, une évaluation initiale des options, risques, coûts et
               avantages éventuels pour les catégories affectées.
              Secundo, une évaluation partielle comprenant une étude plus
               approfondie des risques, coûts et avantages éventuels pour les
               catégories qui seront les plus affectées.
              Tertio, une évaluation intégrale incluant les conclusions de la
               consultation mise en œuvre.
              Quarto, une évaluation finale approuvée et signée par le
               ministre compétent.

Bien légiférer ? Oser supprimer des règles obsolètes, redondantes,
inefficientes.

      Trop souvent, de nouvelles charges administratives sont imposées aux
      indépendants et aux PME dans des buts divers : perception de données
      pour une enquête qualitative ou quantitative, lutte contre la fraude
      sociale ou fiscale… Toutefois, certaines charges imposées se révèlent à
      l’usage ou au fil du temps obsolètes, redondantes ou inefficientes au
      regard du but initialement poursuivi.

      Par conséquent, l’UCM recommande la réalisation d’une étude d’impact
      a posteriori pour tout nouveau texte réglementaire de manière à évaluer
      précisément le bien-fondé des dispositifs qu’il instaure et à apprécier,
      dans une perspective de proportionnalité, leur rapport coût-efficacité.

Bien légiférer ? Faire confiance aux acteurs de terrain.

      L’UCM suggère également qu’un organe consultatif, représentatif des
      intérêts des indépendants et PME, puisse, par voie d’avis, se prononcer
      sur l’opportunité de suppression de certaines formalités administratives
      ou d’exemption de ces formalités à l’égard des petits acteurs
      économiques, le législateur devant ensuite justifier en quoi ces mesures
      sont nécessaires ou ne peuvent être exemptées au bénéfice des
      indépendants et PME.

Les Assises de la simplification administrative / 24 avril 2012            26
PROPOSITION 8 - TRANSPOSER DANS                    LES   LÉGISLATIONS   PME   ET
INDÉPENDANTS LE PRINCIPE DU "ONLY ONCE"

Les acteurs économiques doivent introduire de manière récurrente et
redondante certaines données relatives à leur activité, quand bien même
celles-ci ont été communiquées auparavant et n’ont connu depuis aucune
modification.

Only once. Communiquer une seule fois.

      Le principe du « only once » permet à l’indépendant ou à la PME de ne
      plus enregistrer qu'une seule fois des données – ou modifications –
      auprès de l’administration publique ; à charge de celle-ci de
      communiquer en interne les données ainsi renseignées ou modifiées.
      L’UCM demande que ce principe soit intégré dans les différentes
      législations relatives aux indépendants et PME.

Le « coffre-fort numérique ». Un outil concret de centralisation
d’informations.

      Dans le cadre de leurs relations avec les administrations fédérales,
      régionales ou locales, les PME se voient fréquemment demander les
      mêmes documents, que les procédures soient similaires mais réalisées
      dans différentes entités ou bien qu’elles soient différentes. Il en résulte
      que les entreprises sont obligées de faire des copies lorsque la procédure
      est réalisée à l’aide de documents papier, ou qu’elles sont obligées de les
      transférer par voie électronique à chaque nouvelle demande.

      L’UCM plaide également pour la création d’un « coffre-
      fort numérique », permettant à une PME de stocker en une seule fois
      tous les documents nécessaires pour s’acquitter de ses différentes
      obligations. Les indépendants et PME déposeraient leurs déclarations
      une fois pour toutes sur un site sécurisé, sorte de « coffre-fort
      numérique ». Les administrations viendraient y chercher les
      informations dont elles ont besoin.

Les Assises de la simplification administrative / 24 avril 2012               27
THÈME 2 / FACILITER LES RELATIONS ENTRE ENTREPRISES
ET ADMINISTRATIONS

PROPOSITION 9 - RECENSER LES INSTANCES PUBLIQUES OU PARAPUBLIQUES
AUX MISSIONS REDONDANTES OU CONTRADICTOIRES

La Belgique souffre d’une trop grande administration. 1,3 million
d’emplois publics. Une hausse de 100.000 fonctionnaires en cinq ans. La
bureaucratie freine l’esprit d’entreprise.

      La Belgique compte 1,3 million d’emplois publics au sein du pouvoir
      fédéral, des entités fédérées et des pouvoirs locaux. Les fonctionnaires
      représentent 18,3 % de l’emploi total en Belgique.

      Ces dix dernières années, l’emploi public a progressé en moyenne de 10
      à 13 % et, plus fortement, au sein des pouvoirs locaux – communes et
      provinces –, de sorte que l’on dénombrait, en 2009, 100.000
      fonctionnaires de plus qu’en 2005. Près de 400.000 agents publics, soit
      un tiers de l’effectif total, sont affectés à la seule activité
      d’administration.

      En 2008, notre pays comptait 4 fonctionnaires pour 100 habitants contre
      3 seulement aux Pays-Bas, 3,2 en Allemagne et 3,6 en France. Notre État
      dispose, par comparaison à ses pays voisins, de 70.000 agents publics
      excédentaires.

Rationnaliser les effectifs. Un défi dans la réforme de l’État.

      L’UCM souhaite qu’un recensement des instances publiques ou
      parapubliques soit effectué afin, d’une part, de rationnaliser les effectifs
      dévoués à la fonction publique et, d’autre part, d’éviter que les acteurs
      économiques soient confrontés à des demandes ou exigences similaires
      ou redondantes entre différentes administrations relevant d’un niveau
      de pouvoir identique ou différent – fédéral, fédéré, local.

      L’UCM attire spécifiquement l’attention sur les transferts de
      compétences à venir du pouvoir fédéral vers les entités fédérées et exige
      qu’une vigilance particulière soit portée sur les missions concurrentes
      qui pourraient subsister, la cohérence des politiques administratives
      adoptées et l’absence d’inflation du nombre de fonctionnaires.

Les Assises de la simplification administrative / 24 avril 2012                28
PROPOSITION 10 - EVALUER         LE TEMPS NÉCESSAIRE POUR RENSEIGNER LES
ENQUÊTES STATISTIQUES

Les enquêtes. Distinguer l’essentiel de l’accessoire, le facultatif de
l’obligatoire.

      L’UCM demande que soit considéré, lors de l’élaboration des enquêtes,
      le temps nécessaire pour les exécuter. À ce sujet, elle invite les pouvoirs
      publics nationaux à s’inspirer des directives européennes qui opèrent, de
      plus en plus souvent, une distinction entre une partie obligatoire et une
      partie facultative de l’enquête.

PROPOSITION 11 - OPTIMISER         LES PLANS D’ÉCHANTILLONNAGE POUR MIEUX
RÉPARTIR LES ENQUÊTES PUBLIQUES ENTRE LES PME

Mieux coordonner les enquêtes. Les PME sont trop sollicitées.

      Les entreprises sont très régulièrement sollicitées par les différents
      organismes de statistiques publiques dans le cadre d’enquêtes
      obligatoires – 8 enquêtes par an en moyenne. Aujourd’hui, les enquêtes
      des différents services sont peu coordonnées, conduisant ainsi à
      redemander des informations déjà détenues par une autre
      administration ou à avoir recours à une même entreprise dans un grand
      nombre d’échantillons.
      Comme le remarque l’Agence pour la Simplification Administrative
      (ASA), les enquêtes statistiques représentent toujours, pour les
      entreprises, une importante source de contrariétés.

Principe de proportionnalité. L’enquête est-elle utile et opportune ?

      L’UCM demande une optimisation des plans d’échantillonnage afin de
      mieux répartir les enquêtes publiques entre les PME. Elle souhaite en
      outre un examen plus approfondi de la pertinence de certaines enquêtes
      menées ainsi qu’une évaluation de l’exploitation des enseignements tirés
      de ces enquêtes.

      Sous l’angle de la proportionnalité, il convient en outre de s’interroger
      sur l’exploitation de ces questionnaires au regard de la charge
      administrative qu’elles constituent pour les petits acteurs économiques.

Les Assises de la simplification administrative / 24 avril 2012               29
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