AMNESTY INTERNATIONAL - ÉVALUATION DES RÉSULTATS DE LA 41E SESSION DU CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DE L'ONU ET RECOMMANDATIONS ADRESSÉES AUX ...
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AMNESTY INTERNATIONAL
SECRÉTARIAT INTERNATIONAL
www.amnesty.org Juillet 2019
AMNESTY INTERNATIONAL
ÉVALUATION DES RÉSULTATS DE LA 41E SESSION DU CONSEIL DES
DROITS DE L’HOMME DE L’ONU ET RECOMMANDATIONS ADRESSÉES
AUX MEMBRES DE L’ONU AUX FINS DE SUIVI
Dans le présent document, Amnesty International évalue une partie des principaux résultats et faits nouveaux qui ont
marqué la 41e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies (CDH41). L’organisation formule
également des recommandations à l’intention des États membres des Nations unies (ONU) pour qu’ils consolident
ces résultats et les exploitent pour aller de l’avant, y compris lors de la 42e session du Conseil des droits de l’homme
des Nations unies (CDH42) et dans le cadre d’autres instances onusiennes. Des recommandations plus détaillées
concernant la CDH42 seront communiquées aux États membres de l’ONU à l’approche de la session.
Amnesty International se félicite des impulsions vigoureuses données lors de la CDH41, marquée par plusieurs
initiatives nouvelles importantes, dont la toute première résolution du Conseil des droits de l’homme sur les
Philippines (41/2) et une déclaration conjointe signée par 24 États sur la région autonome ouïghoure du Xinjiang
(Chine). Nous saluons également la détermination dont ont fait preuve certains États pour veiller à la continuité
d’autres mesures essentielles, notamment le renouvellement du mandat de plusieurs procédures spéciales, en
particulier en cas de vote comme cela a été le cas pour l’Expert indépendant sur l’orientation sexuelle et l’identité de
genre et pour les rapporteurs spéciaux sur l’Érythrée et le Bélarus, ainsi que la poursuite de la présentation de
rapports sur l’Ukraine.
ÉVALUATION DE LA SITUATION DANS LES PAYS
Nous avons noté avec satisfaction l’adoption de plusieurs initiatives importantes lors de la CDH41 pour « examiner
les violations des droits de l’homme, notamment lorsque celles-ci sont flagrantes et systématiques ». Même si
certains membres du Conseil des droits de l’homme ont tenté d’user de leur siège pour soustraire des pays, dont eux-
mêmes, à toute surveillance, il convient de se féliciter globalement de la volonté renforcée affichée lors de la CDH41
de soumettre les membres du Conseil à une surveillance plus stricte et, partant, de faire savoir qu’un mandat au
Conseil ne valait pas passe-droit, comme l’ont confirmé les résolutions sur les Philippines et l’Érythrée, la déclaration
conjointe sur la Chine et la présentation du rapport de la Haute-Commissaire sur le Venezuela (membre du Conseil
lors de l’adoption de la résolution sur l’établissement de ce rapport). La surveillance plus stricte dont devraient faire
l’objet les membres du Conseil et les recommandations concrètes à cet égard occupent une place importante dans le
rapport1 que nous avons publié pendant la CDH41.
Autre tendance que nous souhaitons voir à l’avenir se renforcer et s’accentuer : la mobilisation d’un vaste groupe
interrégional de pays et l’adoption par ceux-ci de positions à l’aune des critères objectifs d’intervention du Conseil
recensés dans la déclaration conjointe émise par l’Irlande au nom de 32 États lors de la 32e session du Conseil2. Ces
1
Rapport conjoint, Opportunities for strengthening and leveraging membership of the UN Human Rights Council, 1er juillet 2019
(IOR 40/0631/2019), disponible sur https://www.amnesty.org/en/documents/ior40/0631/2019/en/.
2
Déclaration finale conjointe lors de la CDH32 (en anglais), disponible sur https://www.dfa.ie/our-role-policies/international-priorities/human-
rights/ireland-and-the-human-rights-council/irelands-statements-hrc-32nd-session/preventingrespondingtoandaddressinghumanrightsviolations-
jointconcludingstatement/.
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politique, de toute puissance économique et de tout groupement religieux.critères sont des indicateurs précieux de la gravité d’un problème de droits humains, mais aussi de la propension
d’un État à intervenir en réponse aux préoccupations soulevées.
Recommandation : Nous encourageons les États à continuer de s’appuyer sur les critères objectifs, et à avoir de plus
en plus recours à ces critères, lors des prochaines sessions.
Si nous saluons la décision du Conseil de renouveler la présentation de rapports sur l’Ukraine établis par le Haut-
Commissariat aux droits de l’homme, nous déplorons l’absence de groupes entiers de pays des débats sur ce pays,
ainsi que sur le Bélarus et la Géorgie.
Recommandation : Tous les États devraient réfléchir à la façon dont ils peuvent s’impliquer réellement sur les
questions dans toutes les régions et sur toutes les thématiques, soulignant ainsi l’universalité de l’ensemble des
droits humains.
PHILIPPINES
L’adoption de la première résolution du Conseil sur les Philippines (40/2) a constitué une mesure essentielle, mais
néanmoins modeste, pour lutter contre les exécutions extrajudiciaires et les autres violations graves des droits
humains commises au nom de la prétendue « guerre contre la drogue ». L’Islande a fait preuve d’un leadership fondé
sur des principes, en adoptant une démarche progressive pour remédier à une situation grave3 satisfaisant à
l’ensemble des critères objectifs d’intervention du Conseil.
Avec cette résolution, le Conseil fait savoir aux victimes et aux auteurs de violations que la communauté
internationale ne laissera pas l’impunité l’emporter pour des atteintes aux droits humains qu’Amnesty International
estime suffisamment graves pour relever des crimes contre l’humanité4. Nous remercions les États qui ont voté pour
la résolution, ou se sont portés coauteurs de ce texte, de s’être positionnés du côté des victimes, de leurs familles et
des autres personnes cherchant à obtenir justice, plutôt que du côté des auteurs de violations.
Recommandation : Nous engageons les Philippines à coopérer avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, en
laissant ses représentants se rendre librement sur l’ensemble du territoire, et nous engageons le Conseil à continuer
de surveiller de près la situation et à se tenir prêt, le cas échéant, à prendre des mesures supplémentaires.
ARABIE SAOUDITE
Le dialogue engagé par le Conseil avec la Rapporteuse spéciale sur les exécutions sommaires et le rapport présenté
par cette dernière sur l’exécution extrajudiciaire de Jamal Khashoggi lors de la CDH41 font de cette session la
troisième consécutive où la situation des droits humains en Arabie saoudite5 fait l’objet d’un examen scrupuleux.
Pendant le dialogue, un grand nombre d’États de différentes régions ont demandé que les responsabilités soient
établies et que des mesures soient prises pour garantir que cela ne se reproduira plus. Comme nous l’avons indiqué
dans notre intervention orale6 lors de la CDH41, l’opération conduite contre Jamal Khashoggi ne peut être comprise
que dans le contexte de la répression systématique et organisée que mènent les autorités saoudiennes contre les
journalistes, les défenseurs et défenseures des droits humains et d’autres acteurs de la société civile. Nous estimons
que l’intérêt suscité par cette question justifie de faire figurer l’Arabie saoudite à l’ordre du jour du Conseil.
3
Amnesty International, Assessment of the human rights situation in the Philippines against Objective Criteria for Action by the UN Human Rights
Council, 31 mai 2019, disponible sur https://www.amnesty.org/en/documents/ior40/0466/2019/en/.
4
Amnesty International, ‘They just kill’: Ongoing extrajudicial executions and other violations in the Philippines’ ‘war on drugs’, 8 juillet 2019,
disponible sur https://www.amnesty.org/en/documents/asa35/0578/2019/en/.
5
CDH39 : prorogation du mandat du Groupe d’éminents experts sur le Yémen, qui poursuivra ses travaux d’examen et de rapport sur les
interventions de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite au Yémen. CDH40 : adoption des conclusions de l’Examen périodique universel de
l’Arabie saoudite et publication par 36 États d’une déclaration conjointe où ils se disent préoccupés par la situation des droits humains dans le
pays, dans le cadre notamment de la répression continue des défenseurs et défenseures des droits des femmes et d’autres acteurs de la société
civile. Déclaration disponible à l’adresse https://www.government.is/diplomatic-missions/embassy-article/2019/03/07/Joint-statement-on-the-
human-rights-situation-in-Saudi-Arabia/.
6
Amnesty International, Saudi Arabia: Oral Statement to UN Human Rights Council on the Extrajudicial Execution Of Jamal Khashoggi, 26 juin
2019 (IOR 40/0602/2019), disponible sur https://www.amnesty.org/en/documents/ior40/0602/2019/en/.
ÉVALUATION DES RESULTATS DE LA 41E SESSION DU CONSEIL DES DROITS DE
L’HOMME DE L'ONU ET RECOMMANDATIONS ADRESSEES AUX MEMBRES DE L’ONU 2
AUX FINS DE SUIVI Index :
IOR 40/0813/2019
JUILLET 2019
Amnesty InternationalRecommandation : Nous réitérons notre appel7 en faveur d’une résolution sur l’Arabie saoudite et engageons les États
à soutenir pleinement les efforts en ce sens. La CDH42 s’intéressera tout particulièrement aux politiques saoudiennes
à l’égard du Yémen. Cela dit, le Conseil doit continuer de porter toute son attention sur d’autres aspects importants
de la situation des droits humains en Arabie saoudite, y compris sur la répression permanente que subissent les
journalistes et les défenseures et défenseurs des droits des femmes.
CHINE : REGION AUTONOME OUÏGHOURE DU XINJIANG
La déclaration conjointe qu’ont signée 22 pays8 pour faire part de leur inquiétude quant à la détention arbitraire, la
surveillance et les autres violations dont sont victimes les Ouïghours, entre autres minorités ethniques, dans la région
autonome ouïghoure du Xinjiang9 a constitué un autre premier pas important. Il convient de noter que ce texte a reçu
le soutien de près du double de signataires par rapport à la dernière déclaration conjointe sur la Chine (sous
l’impulsion des États-Unis, en mars 201610), ce qui témoigne de la forte préoccupation de la communauté
internationale au sujet de la situation au Xinjiang. La réaction de la Chine, qui persiste dans le déni et les faux-
fuyants, a été décevante mais pas surprenante alors qu’elle présentait quelques jours plus tard sa propre déclaration
pour défendre sa politique dans la région.
Ce qui a en revanche été surprenant est que, même si aucun membre de l’Organisation de la coopération islamique
(OCI) n’a apporté son soutien à la déclaration faisant état de la préoccupation des pays signataires au sujet des
minorités ethniques majoritairement musulmanes au Xinjiang, ils ont été plus d’une dizaine à signer une déclaration
où ils adoptaient une position défensive en réaction à la déclaration conjointe initiale et louaient le bilan de la Chine
en matière de droits humains11, y compris dans cette région. Comme l’a expliqué HRW, la campagne de répression
menée par la Chine au Xinjiang a permis de savoir si les membres de l’OCI exhorteraient cet État de plus en plus
puissant à mettre fin aux violations systématiques dont il se rend coupable à l’égard des musulmans12.
Recommandation : Nous engageons les autres États, y compris les membres de l’OCI, à coopérer avec les pays
signataires de la déclaration conjointe afin de prendre des mesures supplémentaires. Nous prions instamment la
Chine de faire le nécessaire pour répondre aux préoccupations soulevées, ainsi que d’autoriser les observateurs
indépendants des droits humains à se rendre librement dans toute la région du Xinjiang, comme cela a par exemple
été demandé par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et les procédures spéciales. Si la Chine n’obtempère
pas, le Conseil des droits de l’homme devrait faire preuve de plus de fermeté lors de ses prochaines sessions, et
notamment diligenter une enquête indépendante et impartiale afin d’établir la vérité.
ÉRYTHREE
Le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Érythrée a été renouvelé grâce à une
demande de dernière minute présentée en ce sens par un petit groupe d’États (Allemagne, Australie, Autriche,
Belgique, France, Pays-Bas). Nous déplorons le contexte dans lequel ils ont dû intervenir, les auteurs traditionnels de
la résolution sur le pays n’en ayant pas présenté lors de cette session, alors même que – comme en témoigne
clairement le rapport présenté par la Rapporteuse spéciale à la session –, aucune amélioration concrète de la
7
Déclaration conjointe, Saudi Arabia: 40 Human Rights Groups Call on States to stand up for Human Rights in the Kingdom, 26 juin 2019
(MDE 23/0511/2019), disponible sur https://www.amnesty.org/en/documents/mde23/0511/2019/en/.
8
Déclaration conjointe signée par 22 États, disponible à l’adresse
https://www.hrw.org/sites/default/files/supporting_resources/190708_joint_statement_xinjiang.pdf. Deux autres États ont signé ultérieurement cette
déclaration.
9
Amnesty International welcomes statement at Human Rights Council addressing China’s appalling violations in Xinjiang, 11 juillet 2019
(IOR 40/0711/2019), disponible sur https://www.amnesty.org/en/documents/ior40/0711/2019/en/.
10
Déclaration disponible (en anglais) à l’adresse https://geneva.usmission.gov/2016/03/10/item-2-joint-statement-human-rights-situation-in-
china/.
11
Déclaration disponible (en anglais) à l’adresse
https://www.hrw.org/sites/default/files/supporting_resources/190712_joint_counterstatement_xinjiang.pdf.
12
Human Rights Watch, Chine : Des pays à majorité musulmane ignorent les abus commis au Xinjiang, 17 juillet 2019, disponible sur
https://www.hrw.org/fr/news/2019/07/17/chine-des-pays-majorite-musulmane-ignorent-les-abus-commis-au-xinjiang.
ÉVALUATION DES RESULTATS DE LA 41E SESSION DU CONSEIL DES DROITS DE
L’HOMME DE L'ONU ET RECOMMANDATIONS ADRESSEES AUX MEMBRES DE L’ONU 3
AUX FINS DE SUIVI Index :
IOR 40/0813/2019
JUILLET 2019
Amnesty Internationalsituation des droits humains n’a été observée sur le terrain13 et que l’Érythrée continue de refuser de coopérer avec la
Rapporteuse spéciale malgré le siège que le pays occupe au Conseil.
Recommandation : Nous prions les États membres de l’ONU d’encourager l’Érythrée à coopérer avec la Rapporteuse
spéciale et à améliorer concrètement la situation des droits humains sur le terrain, conformément aux indicateurs
définis par la Rapporteuse spéciale pour accomplir des progrès significatifs et durables sur le plan des droits
humains. Ce n’est qu’en présence d’améliorations conséquentes à l’aune de ces indicateurs que le Conseil des droits
de l’homme pourra envisager de façon crédible de modifier le mandat de la Rapporteuse spéciale ou d’y mettre fin.
BELARUS
Nous avons suivi avec intérêt les négociations portant sur les éventuelles modifications à apporter à la résolution sur
le Bélarus. Nous indiquions dans notre déclaration que la résolution qui serait adoptée devait proroger le mandat de
la Rapporteuse spéciale, car il s’agit d’une période cruciale pour le pays qui se prépare à des élections présidentielles
et législatives – élections qui, par le passé, ont donné lieu à une répression des droits humains14.
Recommandation : Nous engageons les États à encourager le Bélarus à nouer un dialogue avec la Rapporteuse
spéciale sur le pays dans un esprit de coopération.
ISRAËL ET TERRITOIRES PALESTINIENS OCCUPES
Nous regrettons que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme n’ait toujours pas finalisé ni publié la base de
données recensant toutes les entreprises impliquées dans un ensemble spécifique d’activités en relation avec les
activités de peuplement d’Israël. Toutefois, nous saluons les messages clairs et concertés envoyés par près de
100 États par l’intermédiaire de deux déclarations conjointes présentées au titre du point 10 de l’ordre du jour : l’une
par la Tunisie au nom de 65 États et l’autre par le Pérou au nom de 27 États.
Ces messages sont les suivants : la Haute-Commissaire doit de toute urgence rendre pleinement opérationnelle la
base de données ; elle doit pouvoir s’acquitter de son mandat en toute indépendance et sans ingérence aucune ; tous
les États, en particulier ceux qui sont membres du Conseil des droits de l’homme, doivent systématiquement coopérer
dans l’accomplissement de l’ensemble des mandats confiés par le Conseil à la Haute-Commissaire et au Haut-
Commissariat, quelle que soit leur position sur le mandat en question ou sur la résolution portant création de ce
mandat.
Recommandation : Nous engageons les États à respecter ces principes, et notamment à coopérer avec l’ensemble des
mandats confiés par le Conseil des droits de l’homme, quelle que soit leur opinion profonde sur le mandat en
question, que celui-ci porte sur les Philippines, le Venezuela, la Rapporteuse spéciale sur l’orientation sexuelle et
l’identité de genre ou cette base de données.
MYANMAR
La tenue de deux débats sur la situation des droits humains au Myanmar a joué un rôle important en amont de la
présentation du rapport final de la mission d’établissement des faits en septembre (CDH42). Dans nos deux
interventions orales15 lors de ces débats, nous avons insisté sur le fait que la situation des droits humains demeure
grave pour plusieurs raisons : les auteurs de crimes de droit international n’ont toujours pas été amenés à rendre des
comptes ; le droit international humanitaire et le droit international relatif aux droits humains sont bafoués par
l’armée, en particulier dans les régions touchées par le conflit où vivent des minorités ethniques ; les Rohingyas
toujours sur place sont victimes de discrimination et de ségrégation, des pratiques bien ancrées dans le pays ;
l’acheminement de l’aide humanitaire fait l’objet de restrictions ; et des restrictions sont également toujours
imposées aux droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association.
13
Rapport disponible à l’adresse http://ap.ohchr.org/documents/dpage_e.aspx?si=A/HRC/41/53.
14
Amnesty International, Oral Statement on Belarus at 41st session of the Human Rights Council, 1er juillet 2019 (IOR 40/0628/2019),
disponible sur https://www.amnesty.org/en/documents/ior40/0628/2019/en/.
15
Amnesty International, Myanmar: Fresh military violations highlight ongoing impunity in Myanmar, 3 juillet 2019 (ASA 16/0638/2019),
disponible sur https://www.amnesty.org/en/documents/asa16/0638/2019/en/ et Myanmar: Ongoing discrimination and persecution exacerbated by
fresh military violations in Rakhine state, 10 juillet 2019 (ASA 16/0642/2019), disponible sur
https://www.amnesty.org/en/documents/asa16/0642/2019/en/.
ÉVALUATION DES RESULTATS DE LA 41E SESSION DU CONSEIL DES DROITS DE
L’HOMME DE L'ONU ET RECOMMANDATIONS ADRESSEES AUX MEMBRES DE L’ONU 4
AUX FINS DE SUIVI Index :
IOR 40/0813/2019
JUILLET 2019
Amnesty InternationalRecommandation : La situation des droits humains au Myanmar devrait demeurer une priorité essentielle de la
communauté internationale. Nous exhortons les États à continuer de surveiller de près l’évolution de la situation dans
le pays et à envisager l’adoption de mesures supplémentaires de la part du Conseil des droits de l’homme,
notamment lors de la CDH42, en septembre 2019, à l’occasion de la présentation du rapport final de la mission
internationale indépendante d’établissement des faits sur le Myanmar. Nous les prions également de demander au
président de la mission d’informer le Conseil de sécurité de l’ONU en amont de la présentation du rapport final. Par
ailleurs, nous demandons que soit rapidement opérationnel le mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar et
rappelons aux États qu’il ne doit pas y avoir de battement entre la fin du mandat de la mission d’établissement des
faits et le lancement du mécanisme d’enquête.
SOUDAN
Malgré quelques éléments positifs, la CDH41 s’est révélée décevante car le Conseil des droits de l’homme n’a pas
pris de mesures fermes face à la crise des droits humains au Soudan. Plus précisément, le Conseil a manqué une
occasion importante d’agir car il n’a pas organisé de séance spéciale ni de débat urgent sur l’aggravation de cette
crise, au grand désespoir d’Amnesty International et d’autres organisations, défenseurs et défenseures des droits
humains. Face à l’incapacité du Conseil d’intervenir rapidement pour remédier à la situation, il est désormais
essentiel que les États œuvrent de concert dans le contexte de la résolution planifiée sur le Soudan à la CDH42, en
vue de mettre en place un solide mécanisme de surveillance et de communication d’informations, comme l’ont
demandé en juin Amnesty International16 et d’autres organisations17 ainsi qu’un groupe de procédures spéciales18. Ce
mécanisme devrait être conçu dans un souci de complémentarité et de coordination entre l’ONU et l’Union africaine
et, dans la mesure du possible, s’appuyer sur l’expertise d’organes régionaux et internationaux pertinents, à l’image
de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.
Recommandation : Il est désormais essentiel que les États œuvrent de concert dans le contexte de la résolution
planifiée sur le Soudan à la CDH42, en vue de mettre en place un solide mécanisme de surveillance et de
communication d’informations sur la situation au Soudan.
VENEZUELA
Nous déplorons qu’aucune résolution sur le Venezuela n’ait été adoptée en réponse au rapport écrit complet
(A/HRC/41/18) présenté par la Haute-Commissaire aux droits de l’homme pendant la session, en raison de l’urgence
de la situation, mais espérons que celle-ci donnera lieu à des mesures fermes en septembre. Comme l’explique la
Haute-Commissaire dans son rapport, des millions de personnes ont fui le pays en raison de l’absence criante d’accès
à la nourriture, aux médicaments et aux biens de première nécessité. Les autorités vénézuéliennes mènent une
politique de répression, caractérisée notamment par des exécutions extrajudiciaires généralisées et systématiques,
des actes de torture, des arrestations arbitraires, un usage intentionnel de la force meurtrière et d’autres crimes
susceptibles de constituer des crimes contre l’humanité.
Comme l’a fait remarquer Amnesty International dans son intervention orale19 pendant le dialogue interactif tenu sur
le Venezuela lors de la CDH41, les victimes de violations des droits humains dans ce pays n’ont accès à des voies de
recours utiles ni au niveau national, ni au niveau régional. Il ne semble pas non plus y avoir de possibilités à
l’échelon national ou régional de prendre des mesures concrètes face à la situation des droits humains sur le terrain
pour l’améliorer. Une véritable intervention de la part de la communauté internationale est donc cruciale. Même si le
pays fait l’objet d’une surveillance internationale renforcée, avec la visite de la Haute-Commissaire le mois dernier et
la présence sur le territoire de deux fonctionnaires du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, de graves violations
des droits humains se poursuivent avec la même intensité.
16
Amnesty International, UN Human Rights Council must convene Special Session on Sudan, 12 juin 2019 (IOR 40/0520/2019), disponible sur
https://www.amnesty.org/en/documents/ior40/0520/2019/en/.
17
Amnesty International, Open Letter: UN Human Rights Council must convene Special Session on Sudan, 13 juin 2019, disponible sur
https://www.amnesty.org/en/documents/ior40/0526/2019/en/.
18
Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Sudan: UN human rights experts call for independent investigation into violations, 12 juin 2019,
disponible sur https://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=24689&LangID=E.
19
Amnesty International, Oral Statement on Venezuela, 5 juillet 2019 (IOR 40/0666/2019), disponible sur
https://www.amnesty.org/en/documents/ior40/0666/2019/en/.
ÉVALUATION DES RESULTATS DE LA 41E SESSION DU CONSEIL DES DROITS DE
L’HOMME DE L'ONU ET RECOMMANDATIONS ADRESSEES AUX MEMBRES DE L’ONU 5
AUX FINS DE SUIVI Index :
IOR 40/0813/2019
JUILLET 2019
Amnesty InternationalRecommandation : Nous appelons les États à agir lors de la CDH42 afin d’ordonner la création d’une commission
d’enquête internationale indépendante, chargée de mener des investigations et de favoriser la justice, la vérité et
l’octroi de réparations au Venezuela.
EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL
Nous saluons l’adoption des conclusions relatives aux 14 pays examinés pendant la 32e session du Groupe de travail
sur l’Examen périodique universel, qui s’est tenue en janvier 2019. Pour que le mécanisme de l’Examen périodique
universel soit efficace, les États doivent continuer de porter leur attention sur les problèmes relatifs aux droits
humains qu’il reste à résoudre dans les pays examinés.
Recommandation : Nous engageons les États membres à instaurer un dialogue bilatéral avec les États examinés pour
favoriser et appuyer le suivi et la mise en œuvre des recommandations qu’ils ont acceptées.
ÉVALUATION DES RESULTATS DE LA 41E SESSION DU CONSEIL DES DROITS DE
L’HOMME DE L'ONU ET RECOMMANDATIONS ADRESSEES AUX MEMBRES DE L’ONU 6
AUX FINS DE SUIVI Index :
IOR 40/0813/2019
JUILLET 2019
Amnesty InternationalÉVALUATION DES QUESTIONS THEMATIQUES ET INSTITUTIONNELLES
FINANCEMENT DES MECANISMES DU CONSEIL
Comme nous l’avons expliqué dans notre déclaration orale20 présentée au titre du point 5 de l’ordre du jour, nous
sommes préoccupés par la situation financière critique, qui menace la réalisation par les mécanismes de protection
des droits humains de l’ONU des activités qui leur sont prescrites. D’après les informations en notre possession, les
arriérés de contributions des États au budget ordinaire, associés à une réduction de 25 % des frais de déplacement
des représentants de l’ONU, dont les experts des organes conventionnels et les titulaires de mandat au titre des
procédures spéciales, entre autres réductions budgétaires (2018–2019), ont des répercussions négatives sur la
capacité de différents mécanismes de protection des droits humains de s’acquitter efficacement de leur mandat, et
cette situation devrait perdurer en 2020 et 2021.
Recommandation : Nous engageons les États à veiller à ce que les mécanismes de l’ONU disposent de toutes les
ressources dont ils ont besoin pour mener à bien les activités qui leur ont été prescrites, y compris dans le cadre des
préparatifs des États aux débats que tiendra la Cinquième Commission lors de la 74e session de l’Assemblée générale
cet automne.
COOPERATION AVEC LES PROCEDURES SPECIALES
Une fois encore, lors de cette session, nous avons constaté que certains États continuaient de façon manifeste et
sélective de ne pas coopérer avec les procédures spéciales, comme cela a été confirmé dans le rapport publié à l’issue de
la réunion annuelle des procédures spéciales et présenté au Conseil des droits de l’homme en mars. Ce rapport précise
que 14 États membres de l’ONU n’ont à ce jour jamais répondu favorablement aux demandes de visite, tandis que
plusieurs titulaires de mandat géographique, en particulier ceux couvrant le Bélarus, la Corée du Nord, l’Érythrée, l’Iran,
Israël et le Myanmar, n’ont pas été en mesure d’effectuer leurs visites. Le dernier rapport sur les communications qui a
été soumis brosse également un tableau inquiétant, puisque le Bangladesh, l’Égypte, les États-Unis, l’Indonésie, Israël, le
Malawi et les Philippines n’ont pas répondu à au moins deux communications qui leur avaient été adressées. Dans le cas
de l’Inde, ce sont 11 communications qui sont restées sans réponse. Le point le plus préoccupant reste toutefois l’attitude
d’États, qui déclarent publiquement leur refus de coopérer avec certains titulaires de mandat, qui tentent de faire
remplacer les personnes nommées à ces postes, et qui mènent des campagnes de diffamation à leur encontre et contre
les membres des commissions d’enquête en raison de leurs travaux sur le Burundi, l’Érythrée, les Maldives et les
Philippines21.
Recommandation : Nous engageons les États à débattre de la marche à suivre pour que le coût de la non-coopération
soit plus élevé, notamment lors des élections au Conseil des droits de l’homme, conformément à la recommandation
formulée lors de la réunion annuelle selon laquelle le Conseil devrait être l’occasion de partager des exemples concrets
positifs, notamment de coopération. Nous les prions également de prendre de véritables mesures en réponse aux cas de
non-coopération persistante ou manifeste avec les procédures spéciales.
ORIENTATION SEXUELLE ET IDENTITE DE GENRE
Nous avons salué l’adoption de la résolution technique prorogeant le mandat de l’Expert indépendant sur l’orientation
sexuelle et l’identité de genre, notant en particulier avec satisfaction que 10 amendements proposés, qui auraient
fortement affaibli le mandat de cet expert, avaient été rejetés. Lors de la session, Amnesty International s’est jointe à
1 311 autres organisations non gouvernementales de 174 États et Territoires pour demander le renouvellement de ce
mandat22.
L’adoption de cette résolution fait savoir clairement que les violences et les discriminations visant les personnes de
différentes orientations sexuelles et identités de genre ne sauraient être tolérées. Ce texte confirme également que,
20
Amnesty International et International Service for Human Rights, Déclaration orale conjointe, Cooperation with the Special Procedures, 3 juillet
2019 (IOR 40/0774/2019), disponible sur https://www.amnesty.org/en/documents/ior40/0774/2019/en/.
21
Amnesty International et Service international pour les droits de l’homme, Joint statement to HRC 37: Item 5: Human Rights Bodies and
Mechanisms, 14 mars 2018 (IOR 40/8032/2018), disponible sur https://www.amnesty.org/en/documents/ior40/8032/2018/en/.
22
Déclaration orale conjointe présentée au titre du point 8 de l’ordre du jour (en anglais), 8 juillet 2019, disponible sur https://arc-
international.net/1316-csos-from-174-countries-urge-the-human-rights-council-to-renew-the-mandate-of-the-un-independent-expert-on-sogi/.
ÉVALUATION DES RESULTATS DE LA 41E SESSION DU CONSEIL DES DROITS DE
L’HOMME DE L'ONU ET RECOMMANDATIONS ADRESSEES AUX MEMBRES DE L’ONU 7
AUX FINS DE SUIVI Index :
IOR 40/0813/2019
JUILLET 2019
Amnesty Internationalpour combattre ces violations des droits humains et permettre aux personnes LGBTI de vivre dans la dignité, il faut
accorder à la question une attention précise, soutenue et systématique. Le vote du Conseil des droits de l’homme en
faveur de cette résolution renforce le caractère universel du droit relatif aux droits humains, insistant sur le fait que
personne ne peut être laissé pour compte en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre.
Recommandation : Nous engageons tous les États à coopérer pleinement avec l’Expert indépendant de l’ONU sur
l’orientation sexuelle et l’identité de genre, dans le cadre des travaux importants engagés pour faire disparaître du
monde la violence et la discrimination contre toutes les personnes, quelles que soient leur orientation sexuelle ou leur
identité de genre.
DROITS HUMAINS ET CHANGEMENTS CLIMATIQUES
Dans son rapport, le Rapporteur spécial sur l’extrême pauvreté et les droits humains a mis en évidence la gravité des
conséquences néfastes des changements climatiques sur les droits humains et a indiqué clairement aux États et à la
société civile qu’il était urgent d’opérer des changements en profondeur. Nous saluons l’implication durable du
Conseil des droits de l’homme autour de cette problématique, avec notamment l’adoption de sa résolution annuelle et
la tenue lors de cette session d’une réunion-débat sur les droits des femmes et le changement climatique.
Recommandation : Nous demandons à tous les États de veiller à ce que le Conseil des droits de l’homme continue de
renforcer ses efforts autour de cette question, au vu de son importance croissante en termes de protection de
l’ensemble des droits humains. En outre, les États devraient profiter de l’occasion offerte par le Sommet Action
Climat, tenu prochainement, pour faire état publiquement de la nécessité urgente d’intensifier la lutte contre le
changement climatique ; pour annoncer de nouvelles contributions déterminées au niveau national, plus
ambitieuses ; pour mettre fin à l’utilisation de tous les combustibles fossiles et passer le plus rapidement possible à
une production d’énergie entièrement renouvelable, notamment en cessant de subventionner les énergies fossiles ;
pour faire en sorte que la transition vers une économie zéro carbone se déroule dans des conditions justes et
équitables, améliore les droits humains et réduise les inégalités ; et pour veiller à ce que toutes les politiques et
stratégies relatives au climat soient respectueuses des droits humains.
DROITS HUMAINS ET SURVEILLANCE
Dans son rapport, le Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d’opinion et d’expression a mis en évidence le fait que
les systèmes mis en place pour contrôler l’utilisation et l’exportation d’outils de surveillance ciblée étaient, pour
l’heure, largement insuffisants pour prévenir les violations des droits humains, et que l’utilisation, la vente et
l’exportation de ces outils dans de telles circonstances menaçaient gravement les droits humains. Le Rapporteur
spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association a quant à lui insisté sur les
conséquences des activités de surveillance ciblée des défenseurs et défenseures des droits humains.
Recommandation : Nous engageons les États, ainsi que la communauté internationale dans son ensemble, à instaurer
de toute urgence des régimes de protection respectueux des droits humains pour réglementer la vente, l’exportation,
l’acquisition et l’utilisation d’outils de surveillance numérique ciblée. Nous leur demandons également de ne pas
mener d’activités de surveillance ciblée, sur leur territoire ou à l’étranger, au moyen d’outils numériques et à
l’encontre de membres de la société civile œuvrant en faveur des droits humains.
DROIT A L’EDUCATION
Nous avons accueilli avec satisfaction l’adoption de la résolution sur le droit à l’éducation qui, entre autres choses,
prend acte des Principes d’Abidjan23 sur ce droit. C’est la première fois que l’ONU reconnaît officiellement ce nouvel
ensemble de normes. Ce texte reconnaît également « l’importance primordiale que revêt l’investissement dans
l’enseignement public » et exhorte les États, entre autres recommandations, à « mettre en place à l’intention de tous
les prestataires de services d’éducation un cadre réglementaire […] [pour corriger] toute incidence négative de la
commercialisation de l’éducation et renforcer l’accès des victimes de violations du droit à l’éducation à des voies de
recours et à des réparations appropriées24 ».
23
Principes d’Abidjan, disponibles sur https://www.abidjanprinciples.org/fr/principles/overview.
24
Déclaration conjointe, Historic recognition by States of the Abidjan Principles on the right to education by top UN human rights body, 26 juin
2019 (IOR 40/0820/2019), disponible sur https://www.amnesty.org/en/documents/ior40/0820/2019/en/.
ÉVALUATION DES RESULTATS DE LA 41E SESSION DU CONSEIL DES DROITS DE
L’HOMME DE L'ONU ET RECOMMANDATIONS ADRESSEES AUX MEMBRES DE L’ONU 8
AUX FINS DE SUIVI Index :
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Amnesty InternationalRecommandation : Nous demandons aux États de placer le droit à l’éducation au cœur des politiques
d’enseignement, tout en veillant à ne pas recourir uniquement à la privatisation ou la commercialisation des systèmes
éducatifs pour améliorer la jouissance du droit à l’éducation.
CONTRIBUTION DU DEVELOPPEMENT A LA JOUISSANCE DE TOUS LES DROITS HUMAINS
Nous déplorons que, dans la résolution sur la contribution du développement à la jouissance de tous les droits
humains, la Chine ait une fois encore choisi d’exclure délibérément la formulation de la Déclaration et du Programme
d’action de Vienne, qui fait l’objet d’un consensus de longue date et selon laquelle « l’insuffisance de développement
ne peut être invoquée pour justifier une limitation des droits de l’homme internationalement reconnus », troublant
ainsi le prudent équilibre établi et maintenu depuis plusieurs dizaines d’années sur la question.
Recommandation : Nous engageons les États à faire en sorte que soit incluse, dans les résolutions qui seront
prochainement adoptées, la formulation consensuelle de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne.
CODE DE CONDUITE DES PROCEDURES SPECIALES
Enfin, nous avons été profondément préoccupés par un projet de résolution sur la rationalisation et l’amélioration de
l’efficience et de l’efficacité des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales en vue de renforcer leur
contribution à la promotion et à la protection de l’ensemble des droits humains, proposition qui a été diffusée par les
Émirats arabes unis et le Pakistan en amont de la CDH41 et qui, d’après nos informations, a été reportée à la
CDH42. Cette tentative de réouverture du débat sur le code de conduite des procédures spéciales et de sape de leur
indépendance, qui est pourtant leur raison d’être, nous inquiète. L’adoption de ce texte risquerait de rouvrir le débat
sur le processus de renforcement des institutions du Conseil des droits de l’homme, fruit d’un consensus délicat.
Recommandation : Il doit être mis fin à l’initiative visant à introduire cette résolution, proposée par les Émirats
arabes unis et le Pakistan. Nous prions les États favorables aux travaux et à l’indépendance des procédures spéciales
de défendre le système actuel contre cette initiative, susceptible de saper gravement leur indépendance et de rouvrir
le débat sur le processus de renforcement des institutions du Conseil des droits de l’homme. Les États devraient au
contraire nouer un dialogue constructif avec les procédures spéciales, par le biais des procédures et voies existantes,
pour aborder les préoccupations qu’ils peuvent avoir au sujet de leurs méthodes de travail.
Pour obtenir de plus amples informations sur l’un des points évoqués dans ce document, veuillez écrire à IAP-
Geneva@amnesty.org.
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L’HOMME DE L'ONU ET RECOMMANDATIONS ADRESSEES AUX MEMBRES DE L’ONU 9
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