PROCES-VERBAL Conseil municipal du 29 avril 2021
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PROCES-VERBAL
Conseil municipal
du 29 avril 2021
L’an deux mil vingt et un, le vingt-neuf avril à vingt heures trente minutes,
Le Conseil municipal de la commune de La Haye-Fouassière dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, à la salle Sèvria, sous la présidence de Monsieur Vincent MAGRE, Maire.
Date de convocation : le 23 avril 2021, affichée à la porte de la mairie le 23 avril 2021.
Présents : Vincent MAGRÉ, Philippe FORMENTEL, Vanessa PAGEOT, Jean-Luc VIAUD, Elodie CAMIER, Jean-
Marie MOREL, Aurélie ARQUIER, Jean-Yves ARTAUD, Séverine KUTER, Jocelyne LANDRON, Jean-Marie CAMIER,
Pierre NOBLET, Philippe ROUSSEAU, Patrick TESSIER, Patrice CHOIMET, Stéphanie VIOLIN, Elise LE BAIL, Amélie
GOUTH, Marion PESCHEUX, Vincent PERUSET, Serge LAFFONTAS, Agnès PARAGOT, Laurence CLEMENCEAU,
Bruno TOUPET, Isabelle CIVEL.
Absents : Audrey VIDAL-BLANCHARD (pouvoir à Philippe FORMENTEL), Sabine AUDRAIN (pouvoir à Laurence
CLEMENCEAU)
Assistait également au titre des services : N. TAHRAT, DGS
Secrétaire de séance : Séverine KUTER
Nombre de Conseillers : 27 En exercice : 27 Présents : 25 Votants : 27
Désignation du secrétariat de séance
Madame Séverine KUTER assure le secrétariat de séance.
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 18 mars 2021
Monsieur le Maire présente que compte tenu du changement de Directeur Général des
Services, la rédaction du compte-rendu de la dernière séance du conseil municipal a souffert d’un délai
inhabituel et remercie l’assemblée de bien vouloir procéder néanmoins à sa validation.
Mme Paragot précise que sa prise de parole concernant la délibération 2021-03-11 au sujet de
la superette de la commune était plus longue et plus précise que ce qui a été rapporté au compte-
rendu. Monsieur le Maire précise également que la réponse apportée mérite également plus de précision
au compte rendu de séance. Mme Paragot transmettra les éléments de cette prise de parole pour
bonne prise en compte dans le procès-verbal.
Approbation du PV à l’unanimité, sous réserve de la bonne intégration des précisions
demandées.
1. AFFAIRES GENERALES
1.1. – Présentation des indemnités des élu.e.s au titre de l’exercice 2020
Rapporteur : M. le Maire
A compter de l’année 2021, l’article L. 2123-24-1-1 du CGCT applicable aux communes dispose que : «
Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature,
libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de
toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième
partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés.
Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la
commune. »
Cet état consiste en une simple information. Il ne donne pas lieu à débat ni à délibération. Il n’est pas
soumis au contrôle de légalité.
PV CM 29 avril 2021 – La Haye-FouassièreIl participe de la plus grande transparence de l’action publique. Aussi, le tableau récapitulatif présente
toutes les indemnités (financières et éventuellement en nature) reçues par les membres de l’assemblée
délibérante au titre de leur mandat communal, communautaire, départemental ou régional ainsi qu’au
sein de sociétés publiques ou de syndicats. L’année 2020 étant une année de transition municipale, ces
indemnités sont présentées pour les deux équipes municipales successives.
Etat des indemnités des élu.e.s -2020-
Montant mensuel Total 2020 par
Nom Mandat/ fonction brut mandat Total cumulé
MAGRE Vincent Maire 1 575,20 € 11 183,92 €
Conseiller communautaire 0
Conseiller municipal 0
Vice-Président CC 720 5112 16 295,92 €
FORMENTEL Philippe Adjoint au Maire 758,43 € 5 359,57
Conseiller Communautaire 70 406,04 5 765,61
PAGEOT Vanessa Conseillère communautaire 70 406,04
Adjointe au Maire 758,43 € 5 359,57 €
Conseillère municipale 0,00 € 0,00 € 5 765,61 €
VIAUD Jean-Luc Adjoint au Maire 602,85 € 4 260,14 € 4 260,14 €
CAMIER Elodie Adjointe au Maire 602,85 € 4 260,14 € 4 260,14 €
MOREL Jean-Marie Adjoint au Maire 602,85 € 4 260,14 € 4 260,14 €
ARQUIER Aurélie Adjoint au Maire 602,85 € 4 260,14 € 4 260,14 €
ARTAUD Jean-Yves Adjoint au Maire 369,49 € 2 611,06 € 2 611,06 €
KUTER Séverine Adjoint au Maire 369,49 € 2 611,06 € 2 611,06 €
VIDAL-BLANCHARD
Audrey Conseiller délégué 272,25 € 1 923,90 € 1 923,90 €
Patrice CHOIMET Conseiller délégué 272,25 € 1 923,90 € 1 923,90 €
PERUSET Vincent Conseiller délégué 272,25 € 1 923,90 € 1 923,90 €
GASCHET Céline Conseiller délégué 272,25 € 1 923,90 € 1 923,90 €
NOBLET Pierre Conseiller délégué 272,25 € 1 923,90 € 1 923,90 €
PESCHEUX Marion Conseiller municipal 136,12 € 966,45 € 966,45 €
LANDRON Jocelyne Conseiller municipal 136,12 € 966,45 € 966,45 €
ROUSSEAU Philippe Conseiller municipal 136,12 € 966,45 € 966,45 €
TESSIER Patrick Conseiller municipal 136,12 € 966,45 € 966,45 €
GOUTH Amélie Conseiller municipal 136,12 € 966,45 € 966,45 €
LE BAIL Elise Conseiller municipal 136,12 € 966,45 € 966,45 €
CAMIER Jean-Marie Conseiller municipal 136,12 € 966,45 € 966,45 €
VIOLIN Stéphanie Conseiller municipal 136,12 € 966,45 € 966,45 €
Conseillère municipale
AUDRAIN Sabine minorité 58,34 € 414,21 € 414,21 €
Conseillère municipale
CIVEL Isabelle minorité 58,34 € 385,69 € 385,69 €
Conseillère municipale
TOUPET Bruno minorité 58,34 € 414,21 € 414,21 €
BOUILLANT Jean-Pierre Maire 2 139,17 € 10 553,24 €
PV CM 29 avril 2021 – La Haye-FouassièreVice-président Syndicat 204,59 € 1 288,92 €
Vice-Président CC 894,60 € 5 576,34 € 17 418,50 €
COUSIN Marcel Adjoint au Maire 855,66 € 4 221,26 € 4 221,26 €
PARAGOT Agnès Adjointe au Maire 855,66 € 4 278,30 €
Conseillère communautaire 70,00 € 406,04 €
Conseillère départementale 2 780,92 € 33 371,04 €
Conseillère municipale
minorité 58,34 € 357,17 €
Conseillère communautaire
déléguée 233,36 € 1 454,61 € 39 867,16 €
MENET Alain Adjoint au Maire 855,66 € 4 221,26 € 4 221,26 €
CLEMENCEAU Laurence Adjointe au Maire 427,83 € 2 139,15 €
Conseillère municipale
minorité 58,34 € 385,69 € 2 524,84 €
ORHON Joël Adjoint au Maire 427,83 € 2 110,63 € 2 110,63 €
DURAND Magalie Adjointe au Maire 427,83 € 2 110,63 € 2 110,63 €
RIPOCHE Michel Adjoint au Maire 427,83 € 2 110,63 € 2 110,63 €
CIVEL Isabelle Adjointe au Maire 427,83 € 2 139,15 € 2 139,15 €
DOLLET Jean-Claude Conseiller délégué 427,83 € 1 953,76 €
Conseiller communautaire 233,36 € 1 454,61 € 3 408,37 €
GIRARD Dominique conseiller délégué 427,83 € 1 953,76 € 1 953,76 €
TEILLET Benoit Conseiller délégué 427,83 € 1 953,76 € 1 953,76 €
PENARD Cyrille conseiller délégué 427,83 € 1 953,76 € 1 953,76 €
L’assemblée prend acte de ce tableau et de sa présentation en séance.
1.2. – Convention pour participation d’intervenant extérieur avec les services
départementaux de l’Education Nationale
Rapporteur : M. Formentel
Il s’agit d’un point de légalité, temporaire du fait de la situation sanitaire. Les groupes scolaires qui se
déplaçaient régulièrement à la bibliothèque communale n’ont pu le faire depuis mars 2020 et le début
de la crise sanitaire. L’’agent municipal responsable de la bibliothèque a donc programmé des
interventions dans les écoles pour maintenir ce lien et les animations. L’Education nationale a sollicité la
mise en place d’une convention pour couvrir ces interventions par du personnel extérieur au sein des
établissements scolaires. De manière parallèle un projet pédagogique est en cours de réalisation pour
cadrer les animations d’éveil et de sensibilisation à la lecture. Cette convention n’emporte pas de
modalités financières particulières. Cette convention sera valable toute la période impactée par la crise
sanitaire.
Il est proposé à l’assemblée d’autoriser M. le Maire à signer cette convention.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.
1.3. – Accord de principe pour la vente d’un terrain communal pour la future maison
médicale
Rapporteur : M. Viaud
PV CM 29 avril 2021 – La Haye-FouassièreLe projet de Pôle santé auprès de la salle Sèvria avance avec la municipalité. La perspective de création
d’une maison de santé Boulevard Verlynde entraine de nombreux échanges techniques et d’urbanisme.
A ce stade, la municipalité a été sollicitée par les médecins pour acter de manière formelle son intention
de céder le terrain s’assise du futur bâti à la société qui sera chargée de la réalisation de l’édifice. Cet
engagement sollicité auprès de la municipalité doit permettre aux professionnels de santé de réaliser des
démarches auprès de l’ordre des médecins ou de leurs organismes bancaires par exemple.
Il est proposé au conseil d’apporter son accord de principe à cette vente.
DÉBATS
Laurence CLEMENCEAU : Monsieur Le Maire. Lors du conseil Municipal de Février 2020 était inscrit à l'ordre
du jour la vente de la parcelle AT n° 879 au profit de la société LEXHAM. Cette vente (et non pas cette
cession) au profit de cet opérateur avait pour but d'anticiper le départ prochain en retraite des médecins
généralistes et s'inquiéter de l'offre de soins du territoire.
Un travail de faisabilité sur ce projet de maison de santé, et uniquement cette destination d'usage, avait
été rendu. La contenance de ce terrain estimé entre 1600 à 2000 m² et une vente à 120 €/m² avait été
proposé dans la synthèse de ce conseil au lieu de 146 € de l'estimation des domaines.
Lors de ce même conseil votre prédécesseur Maire avait expliqué que l'ensemble des professionnels de
santé n'avaient pas trouvé encore d'accord entre eux et notamment le meilleur montage technico-
juridique auprès de l'opérateur pour ce projet. Dans ces conditions les conseillers avaient estimé normal
d'ajourner ce point à l'ordre du jour et laisser le temps aux professionnels de s'organiser.
Telles étaient les dernières informations sur ce dossier.
Bruno TOUPET : Monsieur le Maire nous sommes étonnés de ce sujet dans la note de synthèse, ce projet
est trop flou à ce stade pour nous. Nous voyons qu’il s’agit d’un accord de principe. Le mot « céder »
nous interpelle, ce n’est pas une vente ? ce sujet remonte à la surface, un dossier a été déposé au cours
de l’année dernière, personne n’en a parlé en commission. Nous sommes étonnés de cette procédure.
Parlons-nous de la même parcelle ? d’un prix de vente ? garde-t-on le prix établi par les Domaines ? Nous
attirons l’attention sur ce sujet très sensible source d’inquiétude pour la population. Il ne faut pas perdre
de temps pour éviter que la commune soit un désert médical. Nous attirons votre attention sur ce sujet.
Vincent MAGRE : C’est justement pour éviter cette situation et pour clarifier les choses que nous sommes
amenés à prendre cette décision de principe, qui j’en convient n’a pas vocation à ce stade à rentrer
dans le détail du dossier. Il s’agit avant tout de rassurer les professionnels de santé sur l’engagement de
la collectivité dans les mois qui viennent.
Jean-Luc VIAUD : La décision prise en 2020 par l’ancienne municipalité correspondait à un accord avec
la société LEXHAM. Les professionnels ont préféré à cette dernière la société C3P. Il y a eu du temps passé
depuis sur la préparation de ce projet. Les médecins ont demandé un bâtiment pour pouvoir continuer
à exercer suite aux deux départs en retraite et une solution est trouvée dans un local communal. Il y aura
bien une transition au moment des départs en retraite mais on peut confirmer qu’il n’y aura pas de désert
médical. La décision de ce soir consiste bien dans le fait de rassurer les médecins sur la vente de cette
emprise pour leur futur projet.
Elodie CAMIER : Il est vrai qu’il n’y a pas eu de commission urbanisme ce mois-ci. Nous avons rencontré
C3P et l’architecte en charge du dossier. Le travail mené consiste à bien mettre en accord et en
cohérence le projet privé avec ce qui est attendu par la commune d’un point de vue de l’urbanisme.
Cela s’est fait dans l’urgence car le projet doit avancer. En commissions urbanisme et environnement il y
aura bien sûr plus de précisions. Il y a beaucoup d’échange et une logique de co-construction.
Vincent MAGRE : Ce projet n’est pas du tout ajourné, il a pris un peu de retard, comme tous les projets
au vu de la situation que nous traversons. Ce projet verra le jour probablement au début de l’année 2023.
Il faut donner de la visibilité là-dessus. C’est ce que demandent les médecins, pour cette période
transitoire. Une maison a été trouvée pour les accueillir. La délibération définitive pour la vente viendra
et vous sera soumise évidemment après passage en commission, mais dans l’attente il nous faut un
positionnement de principe, un engagement moral disons, pour les médecins qui sont en situation
d’attente.
Agnes PARAGOT : Il nous semble que la situation a beaucoup trainé, il y a encore beaucoup
d’interrogations et un niveau très bas d’information, pour délibérer ce n’est pas si simple à ce stade. Tout
le monde veut que ça aille vite, tout le monde est pour ce projet. Je sais que Jean-luc se démène pour
PV CM 29 avril 2021 – La Haye-Fouassièretrouver des solutions, il ne faut pas mettre des bâtons dans les roues au risque de dégouter les médecins.
Je voterai pour cette délibération, mais qui est succincte et manque de précisions.
Elodie CAMIER : Le souhait n’est évidemment pas de vouloir mettre des bâtons dans les roues de ce projet
comme cela vient d’être dit. Il faut travailler en cohérence avec ce projet privé. Au niveau architectural
il n’y a rien à reprendre. Mais il y a des sujets nécessaires, sur le stationnement notamment sur la voie
publique. Le but est de faciliter les choses, mais il y a bien sûr des éléments et informations à transmettre,
comme les futurs aménagements du boulevard Verlynde, ils n’en ont pas forcément conscience. On
souhaite accompagner la cohérence des projets, contrairement à ce qui a été trop fait par le passé, y
compris pour les projets privés. On co-construit cette cohérence sur toute la commune.
Jean-Luc VIAUD : Une précision sur le planning et le retard supposé. Il n’y a pas de retard de notre part.
Les médecins nous ont informé du projet en juin ou juillet, nous avons reçu l’esquisse fin mars, le premier
rendez-vous sur le terrain a eu lieu le 6 avril et nous proposons cette décision ce soir. Nous aussi nous
souhaitons que tout se fasse au plus vite.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DONNE son accord de principe à la vente de la parcelle pour le projet de maison de
santé.
2. INTERCOMMUNALITE
2.1. – Présentation du Projet Culturel de Territoire (PCT)
Rapporteur : M. le Maire
Le PCT est une démarche départementale à laquelle l’agglomération a candidaté. Il sera présenté au
conseil communautaire le 25 mai prochain, et fait l’objet de présentation préalable au sein des
assemblées délibérantes des communes du territoire.
Le PCT vise à renforcer l’efficacité des politiques culturelles départementales par une meilleure
articulation avec les enjeux et les spécificités de chaque territoire. Si les objectifs de chaque PCT sont
spécifiques, la démarche globale vise à :
• Accompagner les territoires dans la mise en œuvre de politiques culturelles de qualité
• Faciliter l’accès aux arts et à la culture et encourager les pratiques artistiques et culturelles
• Permettre aux artistes de s’impliquer dans des projets de proximité
Il s’articule autour de 5 grands axes qui ont lien avec l’accès démocratique à la culture, la valorisation
du territoire, la structuration des acteurs culturels locaux, la mise en lien des habitants par l’art et la culture
et le positionnement de celle-ci comme un levier de structuration du territoire.
Présentation du PCT – Conseil Municipal du 29 avril 2021
Qu’est-ce qu’un projet culturel de territoire ?
❚ UNE DÉMARCHE PARTENARIALE entre CD44, les EPCI et les services de l’Etat (DRAC). Le projet culturel
de territoire vise à renforcer l’efficacité des politiques culturelles sur un territoire en tenant compte de sa
spécificité.
❚ POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (EPCI) VOLONTAIRES ET DISPOSÉS À : •
favoriser les solidarités territoriales • s’inscrire dans une dynamique de réseau • mutualiser les moyens
humains et financiers • mettre en œuvre des projets culturels adaptés à l’échelle de leur territoire.
❚ LES OBJECTIFS • accompagner les territoires dans la mise en œuvre de politiques culturelles de qualité
• faciliter l’accès aux arts et à la culture et encourager les pratiques artistiques et culturelles • permettre
aux artistes de s’impliquer dans des projets de proximité.
Donc le PCT est un document cadre qui se fixe des objectifs, qui établit des moyens financiers et humains et ainsi
qu’un process de collaboration entre des partenaires (communes/agglo/associations/CD44/Drac)
PV CM 29 avril 2021 – La Haye-Fouassière❚ EXEMPLES DE PROJETS ACCOMPAGNÉS : • résidences d’artistes sur les territoires majoritairement ruraux• actions
en direction de publics défavorisés• actions d’éducation artistique et culturelle en direction des scolaires• formation
des personnels et actions d’animation pour favoriser la mise en réseau des bibliothèques • financement de poste
ou mutualisation de services pour faciliter la coordination des actions
Un PCT, comment ça marche ?
La démarche proposée par le département est la formalisation d’un projet partagé entre le Département et l’EPCI
avec la mise en œuvre d’actions co-financées dans le cadre d’une convention territoriale de développement culturel
de trois années et d’une année d’évaluation.
Concrètement, nous avons :
1ère étape : convention de préfiguration. Période préparatoire à l’élaboration et la validation du PCT.
2ème étape : mise en œuvre du PCT (3 années) + 1 année d’évaluation.
Nous sommes en train de finir la 1ère étape avec une signature de la convention lors du conseil communautaire du
25 mai prochain.
La 1ère période a été l’occasion de faire l’état des lieux en matière culturelle sur le territoire et de coconstruire les
grands axes du PCT via des forums, des ateliers, des groupes de travail, des comités etc. qui ont réuni pendant
presque deux ans les élu.es, les associations, des habitants, des techniciens (CD44, Drac, communes, EPCI).
Quel PCT sera proposé dans 1 mois au conseil communautaire ?
La philosophie du projet : œuvrer au développement culturel équilibré du territoire de CSMA. Equilibre, solidarité
entre communes, proximité, voilà les éléments clés du projet.
Accompagner les transformations du territoire et s’adapter aux grandes transitions. De nouvelles
populations (urbaines, métropole nantaise, région parisienne), de nouveaux besoins et de nouvelles
attentes (économiques, sociales et écologiques). Objectif : favoriser l’appropriation de ce nouveau territoire
par les habitants et rendre possible la cohabitation des anciens et des nouvellement arrivés. La culture doit
pouvoir jouer ce rôle.
Créer un sens commun sur le territoire. L’objectif est très clair ici : faire vivre un esprit de coopération entre
les communes dans un souci d’équité/égalité territoriale. C’est un objectif mais c’est aussi une démarche
déjà instituée : l’écriture du PCT est une co-écriture entre communes, agglo, partenaires culturels, etc. Nous
avons démontré que la culture peut réunir. J’ajoute que parler d’équité territoriale c’est aussi dire que la
culture doit être accessible à tous les habitants du territoire.
Favoriser l’émancipation citoyenne, l’expression et l’épanouissement des habitants du territoire. La culture,
l’art ne nous met pas seulement en situation de spectateur/spectatrice. Nous sommes aussi des pratiquants
de l’art. Il convient donc d’accompagner ces pratiques culturelles sur le territoire qui sont autant de moyen
d’expression et d’épanouissement des habitants.
Amplifier la dynamique associative du territoire. Le tissu associatif est riche et diversifié ici comme ailleurs
et il constitue une grande part de la vie locale notamment à l’échelle de la commune. La difficulté tient aux
moyens des associations qui sont limités (forte place du bénévolat) et à la méconnaissance de ce qui se
joue dans les communes voisines. L’objectif est donc ici d’aider les associations à se connaître, se structurer
et à porter des projets à l’échelle de l’agglo.
De ces 4 objectifs sont nés 5 grandes orientations.
Axe 1 /Garantir un accès à la culture pour tous les habitants du territoire.
ENJEU : La démocratie et l’égalité
Axe 2 / Explorer et valoriser les originalités du territoire
ENJEU : L’identité du territoire
Axe 3 / Structurer les forces vives pour le développement du territoire
ENJEU : Pérenniser les forces vives (soutien de la puissance publique)
Axe 4 / Faire de l’art et la culture un vecteur de lien entre habitants.
ENJEU : Le commun.
Axe 5 / Lier culture et projets structurants du territoire
ENJEU : Le sens du projet de territoire. Comment penser la transversalité ?
Je précise que cette démarche PCT est présentée dans tous les conseils municipaux des communes sur les mois
d’avril et de mai.
PV CM 29 avril 2021 – La Haye-FouassièreLa convention sera validée par le conseil communautaire du 25 mai prochain et signée telle quelle sans objectifs
ni chiffrages précis. Un avenant à la convention pourra être signé à l’automne faisant état des enveloppes
financières et des priorisations via des fiches projets détaillées.
Pour conclure, nous pouvons dire qu’il y a un PCT ambitieux dans ses objectifs même s’il faudra attendre
l’automne pour voir si ces ambitions sont suivies de financements adéquats. Pour donner à voir ce que peut
être un évènement dans le cadre du PCT, nous aurons le plaisir d’accueillir le projet EXUVIE dès le mois de
juillet.
DÉBATS
Aurélie ARQUIER : En précision sur ce dernier point, c’est un spectacle qui aura lieu le 17 juillet. Il tourne
sur plusieurs communes, en nocturne. La troupe remonte la Sèvres et termine sa déambulation sur la
commune. Un lieu est identifié pour nous à Bellevue, ça reste à finaliser. C’est une tournée zéro carbone
qui dure plusieurs semaines. Il y a 4 à 5 spectacles sur le territoire de l’Agglomération. Il y a une
participation de CSMA et des communes.
Vincent PERUSET : Une remarque, je découvre un énième plan, après le PLH, le PCAET, maintenant le PCT,
j’allais poser la question des financements à laquelle vous avez déjà commencé à répondre M. le Maire,
c’est une démarche départementale, est-ce que le Département finance ?
Vincent MAGRE : Oui tout à fait le Département finance pour une bonne partie les projets, selon leur
nature, les porteurs, c’est évalué au cas par cas, ce n’est pas uniquement l’agglo ou les communes qui
financent. Un projet intercommunal avec des ambitions multiples peut être présenté. L’agglo abonde
chaque année, comme le département qui analyse régulièrement les projets soumis dans le cadre du
PCT.
Agnes PARAGOT : Oui régulièrement en commission permanente au Département, on passe des
conventions de PCT, de préfiguration, des avenants, en lien avec les EPCI. Il y a eu un PCT dans notre
Pays qui regroupait Sèvre et Loire et l’ancienne communauté de communes, qui était un peu poussif. Le
Département a souhaité séparer les deux pour les dynamiser. Le département finance mais est aussi là
en ingénierie. Il assiste, comme l’Etat, les projets dans leur préfiguration. Il y a aussi un accompagnement
financier sur les postes. Comme celui de la personne qui accompagne le PCT de notre agglo. Ce poste
est financé de manière dégressive, le financement baisse d’une année sur l’autre. Il y a des travaux
autour de la lecture publique par exemple, les écoles de musiques sont dans la boucle, les acteurs locaux
sont mobilisés, et pas seulement autour de l’apprentissage, il y a beaucoup d’acteurs autour de ça, le
département est incitatif.
Vincent MAGRE : Les principaux financements départementaux sont plafonnés, à partir d’une enveloppe
de 2.50€ par habitants, mais il y a d’autres types de financements, sur les postes, comme cela vient d’être
dit.
Jean-Marie MOREL : Je ne suis pas enthousiaste. Je vois les objectifs, on est forcément d’accord avec.
Ce qui est intéressant c’est comment on souhaite les atteindre. A chaque fois il y a de belles enveloppes
mais c’est du vent, trop éloigné de la réalité. Ce qui m’intéresserait par exemple, c’est quelle politique
pour les publics éloignés de la culture ? Concrètement, dans notre territoire ? Comment des personnes
isolées géographiquement et à la situation financière fragile vont faire pour accéder à la culture
localement. Cela rappelle le PCAET, on est d’accord globalement, mais annoncer des grands objectifs
ça ne fait pas un projet culturel de territoire. C’est plutôt la question des moyens qu’on y met qui est
intéressante. Je suis content de voir qu’on plébiscite le mouvement associatif, à tous les niveaux, mais si
on regarde de près les financements, combien d’argent va aux associations et combien aux entreprises ?
Il y a un décalage extrême entre les discours et la réalité des choses. Le milieu associatif est quand même
le premier employeur au niveau des Pays de la Loire. 12% des emplois sont des emplois associatifs. C’est
beaucoup plus que l’industrie automobile ou les chantiers navals. Si demain l’associatif s’arrête c’est un
plan social gigantesque. Mais ce n’est pas là que va l’argent. Ça ne suffit pas de dire qu’on va dynamiser
le tissu associatif. Il n’a attendu l’agglo pour cela. Il se dynamise par lui-même avec ses bénévoles et ses
professionnels. Je suis un peu désabusé et je pense que ces discours discréditent la politique publique.
Vincent MAGRE : On entend évidemment, mais ce travail a commencé il y a bien longtemps, la situation
financière assez catastrophique de l’agglo était connue de beaucoup mais c’est apparu dans l’espace
public et dans la presse récemment. On verra bien donc ce qui va se décider dans les mois qui viennent,
PV CM 29 avril 2021 – La Haye-Fouassièrece projet ne sera probablement pas à la parfaite hauteur de ses ambitions. Maintenant on va le défendre
tant que possible, il y a des initiatives qui m’intéressent, comme par exemple sortir du Quatrain des
éléments de sa programmation et orienter 6 - 7 ou 8 spectacles vers l’extérieur et vers d’autres
communes. J’aoute juste aussi que le PCT ce n’est pas l’agglo, nous aussi en tant que commune au sein
du PCT nous pouvons être à l’initiative d’une véritable politique culturelle ; c’est mon souhait à la Haye-
Fouassière de prendre le PCT comme un point d’appui pour une politique culturelle communale. Il faut
sortir de cette dimension strictement centralisée sur l’Agglo. Mais c’est vrai qu’il faut être force de
proposition communalement pour faire bouger les lignes, dans la culture ou en général dans les politiques
publiques.
Elise LE BAIL : On parle de grands projets, une grande coquille avec rien à l’intérieur, il faut partir des
besoins de chaque citoyen, est-ce que ça s’est fait en concertation avec les habitants et les citoyens.
Vincent MAGRE : Oui, je peux en attester, sur la fin du travail notamment en 2019 et début 2020, la
situation de COVID n’a évidemment pas aidé. Les réunions avec les associations, les services etc. étaient
plus compliqué. Il y a eu un brassage et un travail en amont, peut-être pas suffisant mais le travail de
concertation a permis d’aboutir au projet de PCT tel qu’il se présente aujourd’hui.
3. FINANCES
3.1. – Avenant n°1 à la convention de portage foncier rue du Bois-Geffray
Rapporteur : M. Formentel
L’Agence Foncière de Loire-Atlantique, désormais EPF de Loire-Atlantique (Etablissement Public Foncier),
a voté en décembre 2020 la Taxe Spéciale d’Equipement (TSE) dans le cadre de son Programme
Pluriannuel d’intervention pour la période 2021-2027. Les taxes spéciales d'équipement constituent des
taxes additionnelles aux deux taxes foncières (sur les propriétés bâties et non bâties), à la taxe
d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises.
La mise en place de cette taxe permet à l’EPF de disposer de recettes qui entre autre autorise des
minorations foncières et l’annulation de charges de portages pour les communes qui bénéficient d’un
accompagnement financier par l’EPF. En particulier, pour la commune, un portage foncier avec
remboursement in fine a été conclu avec l’AFLA octobre 2018 pour l’ensemble bâti du Bois-Geffray dans
le cadre du projet de redynamisation du cœur de bourg, pour un montant de 200.000€ HT. Les frais de
portage liés s’élèvent à 8527.50€ HT qui devaient être intégrés au prix de rétrocession au terme du
portage.
De manière rétroactive au 1er janvier 2021, ces frais sont donc annulés par la mise en place de la TSE.
Cela implique une minoration de dépense sur la section de fonctionnement de la commune sur
l’exercice budgétaire qui accueillera la fin de portage.
Cependant, au-delà du sujet de cette délibération, et pour ne pas se limiter aux seuls actes administratifs,
c’est l’occasion d’échanger sur le sens de d’un projet qui traîne depuis de trop nombreuses années et
qui va enfin être concrétisé.
Ce projet phare en cœur de bourg nécessite cependant quelques précautions préalables quant à sa
réalisation :
1) Le devenir de ce site n'est pas figé car nous souhaitons :
a) le définir de manière collective avec les Hayonnaises et les Hayonnais
b) l'inscrire dans les réflexions sur le centre-bourg dont l'étude est prévue sur cette année
c) proposer un espace végétalisé dans un premier temps
d) trouver une solution correcte de relogement de la locataire actuelle
2) La question du relogement de quelques activités associatives qui sont sur place est en cours d’étude
par la commission
PV CM 29 avril 2021 – La Haye-Fouassière3) Enfin, pour celles ou ceux qui peuvent se poser la question de ce que l’on garde : la mise en sécurité
ne peut être assurée que par la démolition de l’ensemble du site car cela fait bien trop longtemps qu’il
n’y a pas eu d’entretien sur les bâtiments. Il est proposé d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant n°1 à
cette convention.
DÉBATS
Agnes PARAGOT : Concernant les portages fonciers, il serait intéressant pour tout le monde de savoir
combien de portages sont en cours et combien à venir, et à quelle hauteur, pour le projet de centre-
bourg.
Philippe FORMENTEL : On peut effectivement préparer ce document, le transmettre et l’actualiser au fur
et à mesure.
Vincent MAGRE : Il n’y a pas eu de portage supplémentaire depuis que nous sommes aux responsabilités.
A l’avenir, sans que rien ne soit consolidé, il y a aura peut-être mais pour l’instant cela n’a pas été abordé
en commission, il pourrait y en avoir un pour le Patisseau, mais il n’y a vraiment rien d’acté.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant N°1 à la convention de portage foncier
pour l’ensemble bâti du Bois Geffray.
3.2. – Validation du plan de financement du dossier de subvention FEADER pour
l’aménagement de l’aire de jeu du port
Rapporteur : M. Artaud
Par délibération en date du 20 septembre 2018, la commune sollicitait une subvention européenne
LEADER pour la réalisation du projet « Aire de Jeux » sur le port. Pour mieux suivre, LEADER signifie « Liaison
Entre Actions de Développement de l'Économie Rurale ». FEADER signifie « Fonds européen agricole pour
le développement rural », et ces dispositifs font partie de la Politique Agricole Commune. Ce sont des
crédits réservés, distribués par la Région. La commission au niveau du vignoble donne des avis.
Cette demande de financement LEADER a été validée par la Région, en complément de l’aide octroyée
par le Département de Loire Atlantique dans le cadre de l’appel à projet « inventons le tourisme
durable ».
Afin de permettre l’engagement juridique de la subvention FEADER du programme LEADER, il y a lieu de
valider le budget et le plan de financement définitif de l’opération d’ensemble et du dossier LEADER.
Cette dernière étape permettra de solliciter la mise en paiement de cette recette d’investissement.
DEPENSES :
Les dépenses totales finales pour l’opération sont ainsi établies (€ HT) :
Etudes (maîtrise d'œuvre) 16 514,69 €
Terrassement 13 500,00 €
Maçonnerie 2 900,00 €
Charpente bois 43 333,82 €
Platelage bois 38 500,00 €
Sols de réception 18 570,00 €
Cordages filets 26 596,00 €
PV CM 29 avril 2021 – La Haye-FouassièreMétallerie serrurerie 2 975,00 €
TOTAL 162 889,51 €
Les dépenses retenues au dossier LEADER sont les suivantes (€ HT) :
Charpente bois 43 333,82 €
Sols de réception 18 570,00 €
Cordages filets 26 596,00 €
Métallerie serrurerie 2 975,00 €
TOTAL 91 474,82 €
FINANCEMENT :
Le financement de l’opération d’ensemble est le suivant :
Département 25 000,00 € 15%
LEADER (Fonds européen FEADER) 50 000,00 € 31%
Autofinancement communal 87 889,51 € 54%
TOTAL 162 889,51 €
Le financement du dossier Leader est le suivant :
Département de Loire Atlantique 17 998,21 20%
LEADER (Fonds européen FEADER) 50 000,00 55%
Autofinancement communal 23 476,61 25%
TOTAL 91 474,82
Il est proposé au conseil municipal de valider le budget définitif de l’opération, ainsi que le plan de
financement, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la bonne perception
de cette subvention européenne : convention et éventuels avenants, dossier de demande de paiement,
annexes à ces documents.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- VALIDE le budget définitif de l’opération, ainsi que le plan de financement, y compris
du dossier LEADER
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la bonne perception
de cette subvention européenne : convention et éventuels avenants, dossier de
demande de paiement, annexes à ces documents.
3.3. – Demande de subvention au titre du plan de relance : AMI Socle Numérique
Rapporteure : Mme Pageot
Le plan de relance présenté par le Gouvernement vise à faire face aux défis économiques et sociaux
causés par l’épidémie de la Covid-19, il comporte un important volet dédié à la transformation
numérique de l’enseignement, notamment pour contribuer à porter la généralisation du numérique
éducatif et ainsi assurer la continuité pédagogique et administrative.
L’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires vise à réduire les inégalités
scolaires et à lutter contre la fracture numérique. Son ambition est d’appuyer la transformation numérique
des écoles en favorisant la constitution de projets fondés sur trois volets essentiels :
PV CM 29 avril 2021 – La Haye-Fouassière- l’équipement des écoles d’un socle numérique de base en termes de matériels et de réseaux
informatiques,
- les services et ressources numériques,
- l’accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources numériques.
La Commune a souhaité participer à cet Appel à Manifestation d’Intérêt et l’autorisation de l’assemblée
délibérante est nécessaire pour pouvoir poursuivre administrativement cette demande
d’accompagnement financier pour toutes les écoles communales.
DÉBATS
Isabelle CIVEL : Il est précisé que cet AMI concerne « toutes les écoles communales » est-ce qu’il s’agit
bien de toutes les écoles y compris l’école Saint Joseph ?
Vanessa PAGEOT : Cela concerne les écoles élémentaires, pas maternelles, l’école publique et l’école
privée sont toutes deux concernées.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à répondre à cet Appel à Manifestation d’Intérêt pour les
écoles élémentaires de la commune.
3.4. – Subvention exceptionnelle pour l’association Les Ailes Hayonnaises
Rapporteure : Mme Arquier
Une précision en préambule, la note préparatoire faisait état d’un montant de demande de 200€. En
réalité la demande porte sur un montant de 100€. L’association a sollicité une aide financière de 100€
pour développer ses activités et se déployer via notamment la création d’une piste engazonnée pour la
pratique de l’aéromodélisme et les formation d’écopolitage. L’objectif est de pouvoir également mieux
former les pratiquants et adhérents de l’association et d’acquérir du matériel. Elle adhère depuis 2021 à
la fédération française d’aéromodélisme, elle est en développement.
Il est proposé au conseil d’étudier cette demande de subvention.
DÉBATS
Isabelle CIVEL : Lors du dernier conseil municipal ont été votées les subventions pour l’année 2021,
pourquoi cette association n’est pas rentrée dans cette demande au même titre que les autres ? Elle
aurait d’ailleurs pu avoir plus car le minimum d’attribution était de 100€.
Aurélie ARQUIER : La demande n’est pas faite au titre du fonctionnement, ce n’est pas pour couvrir leurs
dépenses du quotidien d’association, ils n’avaient pas fait de demande. Celle-ci est exceptionnelle pour
leur développement et pour répondre à un besoin d’investissement ponctuel. Par ailleurs les autres
demandes de subventions ont été reçues au 20 décembre, pour être traitées en janvier 2021. Donc la
demande de mars était de toute façon hors-délai.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association pour un montant de
100€
PV CM 29 avril 2021 – La Haye-Fouassière4. RESSOURCES HUMAINES
4.1. – Prise en charge de frais de formation pour un agent
Rapporteur : M. Formentel
Un agent de la collectivité a présenté son souhait de reconversion. Actuellement auxiliaire de
puériculture, l’agent souhaite bénéficier d’une formation diplômante d’auxiliaire de bibliothèque.
Cette formation reconnue via l’Association des Bibliothécaires de France s’étale de septembre 2021 à
juin 2022. Le coût de la formation est de 1000€ si prise en charge par l’agent et 1300 euros si pris en charge
par la collectivité.
La formation intègre obligatoirement du temps de pratique effective au sein de structure culturelle
publiques ou privées.
Compte tenu de l’adéquation entre ce parcours personnel de l’agent et les besoins de la collectivité, la
commission Ressources Humaines du 13 avril 2021 a formulé un avis favorable à l’accompagnement de
cette reconversion en proposant la prise en charge des frais de formation et la participation à titre
bénévole à raison de 5 à 7 heures hebdomadaires au sein de la bibliothèque communale. Le temps de
travail de l’agent serait aménagé en conséquence via le recours à un temps partiel et l’utilisation du
Compte Personnel de Formation.
En complément de cette prise en charge, une étude va être menée cette année au sein de la
commission pour la mise en place d’un plan de formation pluriannuel et d’une enveloppe financière
dédiée pour des formations courtes activables au profit de l’ensemble des agents.
Il est proposé au conseil de se positionner sur cette participation financière de 1300€.
Dans quelques mois la commission proposera au conseil municipal l’approbation de l’enveloppe
financière permettant la mise en action d’un vrai plan de formation.
DÉBATS
Agnes PARAGOT : C’est une très bonne chose, mais est-ce que ça ouvre un poste à la bibliothèque pour
cet agent qui fait déjà partie de la collectivité ? Ou bien est-ce qu’il s’agit d’un accompagnement
financier lui permettant de chercher un poste par ailleurs ?
Philippe FORMENTEL : C’est un accompagnement à la formation, il n’y a rien qui soit présagé pour la suite.
Jean-Marie MOREL : Une question juridique ? Etant agent de la commune, rémunérée, elle pourrait
travailler à titre bénévole au sein d’un autre service de la commune ?
Norman TAHRAT (DGS) : Une vérification définitive sera faite bien sûr, c’est un questionnement très
pertinent. Cette collègue a prévu de prendre un temps partiel pour assurer sa formation et le bénévolat
qu’elle réalise déjà au sein d’un autre équipement culturel.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE de prendre en charge la formation de l’agent pour un montant de 1300€ HT.
- CONDITIONNE cette prise en charge à la participation bénévole de l’agent au sein de
la bibliothèque communale à raison de 5 à 7 heures hebdomadaires durant cette
formation.
4.2. – Création d’un poste de technicien à temps complet
Rapporteur : M. Formentel
Courant septembre 2020, nous avons entrepris de réaliser un diagnostic de fonctionnement du Centre
Technique Municipal. Celui-ci s’est fait sur la base d’entretiens individuels et collectifs. Ce diagnostic et
les préconisations liées à celui-ci ont été présentés à l’ensemble du personnel du CTM puis au Comité
Technique. Dans les préconisations, la création d’un pôle espaces publics apparaissait nécessaire pour
PV CM 29 avril 2021 – La Haye-Fouassièreclarifier le fonctionnement de ce service, la fluidité du fonctionnement opérationnel entre les agents et
pour sécuriser les chantiers.
Après échanges et adaptations avec le Comité Technique, celui-ci a validé, lors de la séance du 15
décembre 2020, la nouvelle organisation avec la création d’un poste de responsable dont la fonction
est d’encadrer les agents de cet espace et de planifier et coordonner les chantiers.
Cette création de poste était également nécessaire pour permettre au Directeur des Services Techniques
d’être disponible pour créer des outils indispensables, qui n’avait jamais été mis en œuvre pour une
commune de bientôt 5.000 habitants tels que, par exemples : un règlement de voirie, des schémas
directeurs pour l’éclairage et les eaux pluviales et un schéma communal de pistes piétonnes et cyclables.
Des cadres qui permettent d’organiser l’avenir.
Par ailleurs, le temps qui va être libéré au Directeur des Services Techniques va lui permettre de mieux
optimiser les dossiers de voirie ou encore d’urbanisme, notamment dans le choix des intervenants, la
recherche de financement et le suivi des chantiers. Ce qu’il faut donc constater ici, ce n’est pas un coût
net comptable d’une création de poste mais bien une volonté d’optimisation des réalisations et de mieux
accompagner les équipes.
Pour conclure avant les échanges et la délibération, je voudrais préciser, pour que vous ayez toutes les
données que cette création de poste augmente le poste des charges de personnel de 1.65% et que ce
nouveau poste représente 0.80% du budget de fonctionnement.
Pour en revenir à la délibération en tant que telle : le niveau d’encadrement attendu pour mener à bien
les missions dévolues à ce service Espaces Publics correspond au grade de Technicien de la Fonction
Publique Territoriale.
Cette proposition de recrutement a été validée par le Comité Technique du 15 décembre 2020. Un
recrutement a été mené qui a abouti à la sélection d’une candidature, et qui autoriserait une prise de
poste au 17 mai 2021. Le coût employeur pour ce poste de technicien serait de 42 500€ par an.
Il est proposé au conseil de créer un poste de technicien à temps complet à compter du 1er mai 2021.
DÉBATS
Laurence CLEMENCEAU : Sur la commune nous avons un directeur des services techniques qui n’est pas
titulaire, il est contractuel. Compte tenu de ses missions il est positionné sur l’équivalent du grade
d’ingénieur, on recrute maintenant un technicien, statutaire, qui a des missions d’encadrement, et qui
pourrait prétendre au grade d’ingénieur, cela risque d’être bousculé en termes d’évolutions. Qu’avez-
vous prévu ? Il y a d’ailleurs un troisième technicien sur la commune qui peut prétendre aussi en tant
qu’ingénieur. Y avez-vous réfléchi ?
Philippe FORMENTEL : Au niveau de l’organigramme les choses ont bien été positionnées. Le technicien
embauché n’est pas à ce jour postulant pour un poste d’ingénieur.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE de créer un poste de technicien territorial à temps complet à compter du 1 er
mai 2021.
- DECIDE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.
4.3. – Création d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet
Rapporteur : M. Formentel
L’avancement de grade d’un agent de la collectivité, avec obtention de l’examen professionnel, a été
validé par la commission RH du 26 janvier 2021.
PV CM 29 avril 2021 – La Haye-FouassièreLe processus d’avancement de grade implique la création de poste d’adjoint d’animation principal de
2ème classe à temps complet pour pouvoir positionner l’agent dans son nouveau cadre d’emploi. Le coût
employeur correspondant à cette évolution de carrière est de 365€ par an. Il est précisé que les
avancements de grades effectifs ne pourront être réalisés que lorsque les Lignes Directrices de Gestion
auront été élaborées par les services et présentées au Comité Technique.
En effet la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1265
du 29 novembre 2019 prévoient la définition de Lignes Directrices de Gestion dans le domaine des
ressources humaines. Ainsi, il appartient à chaque collectivité et établissements publics employeurs, de
définir sa stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et ses orientations et critères
généraux en matière d’avancement de grade au choix.
Il est proposé au conseil de créer le poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps
complet.
DÉBATS
Norman TAHRAT (DGS) : Concernant les créations de poste liées à des évolutions internes des agents.
Traditionnellement les créations de poste pour accompagner l’évolution d’un agent sur un nouveau
grade s’accompagnaient des suppressions des postes qu’ils occupaient jusqu’à présent. Pour sécuriser
juridiquement les suppressions de poste il convient désormais d’obtenir un avis formel du Comité
Technique. Aussi il sera proposé dorénavant de supprimer de manière régulière les postes qui ne sont plus
occupés, mais pas forcément de manière concomitante à chaque création de poste.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE de créer un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps
complet à compter du 1er mai 2021.
- DECIDE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.
4.4. – Création d’un poste d'adjoint d'animation à TNC de 31.50 h hebdomadaire
Rapporteur : M. Formentel
En faisant, en fin d’année 2020, une étude sur les fonctions de direction de l’accueil de loisirs, il s’est avéré
qu’un besoin de remplacement d’une semaine sur les vacances d’automne était récurant et avec du
personnel extérieur. Une des agentes ayant les qualifications pour faire fonction de directrice, étant
disponible et motivée pour cela, il lui a été proposé sur son calendrier annuel 2021 d’ajouter 58 heures
réparties en 48 heures de direction et 10 heures de préparation.
Ceci nous permet de stabiliser les fonctions de direction sur toutes les périodes de vacances scolaires et,
par ailleurs, de faire monter en compétence une agente de la commune et stabiliser un poste de travail
à temps non complet en la rapprochant progressivement d’un temps complet. Pour rappel, un temps
non complet est différent d’un temps partiel ; le temps partiel étant à l’initiative de l’agent.
Il est donc proposé au conseil de créer un poste d’adjoint d’animation à temps non-complet de 31h50,
en remplacement du poste actuel limité à 30h20 pour un coût employeur qui s’élève à 1200€ annuel.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE de créer un poste d’adjoint d’animation à temps non complet de 31h50
hebdomadaires
- DECIDE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.
4.5. – Précisions et avenant sur la demande d’agrément pour la mise en place d’un service
civique.
Rapporteur : M. Morel
PV CM 29 avril 2021 – La Haye-FouassièreVous pouvez aussi lire
