PROCES-VERBAL du Conseil consulaire pour les questions relatives aux subventions des Organismes locaux d'Entraide et de Solidarité (OLES) de la ...
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PROCES-VERBAL
du Conseil consulaire pour les questions relatives aux subventions des
Organismes locaux d’Entraide et de Solidarité (OLES)
de la circonscription consulaire de Pondichéry et Chennai
= 20 janvier 2021 =
Le Conseil consulaire pour la protection et l’action sociale (CCPAS) dédié aux OLES, s’est
tenu le 21 janvier 2020 dans les locaux du consulat général de France à Pondichéry et Chennai. Il a
été présidé par la Consule générale de France, assistée de :
La consule adjointe ;
Trois agents chargés des affaires sociales.
Etaient présents en visioconférence :
- Monsieur le conseiller AFE et Conseiller des Français de l’étranger, vice-président du Conseil
Consulaire ;
- Madame la Conseillère des Français de l’étranger ;
- Monsieur le Conseiller des Français de l’étranger ;
- Le médecin-conseil du poste
- Le Proviseur du Lycée français international de Pondichéry (LFIP)
- La présidente de l’Union des Français de l’étranger (UFE)
- Le mandaté par le président de l’Association démocratique des Français de l’Etranger (ADFE) (à
partir de 11h50)
- La présidente de l’Association Pondichérienne pour l’Education, les Loisirs et la Solidarité
(APPELS)
- La trésorière de l’Association APPELS
- Le Directeur de l’association VOLONTARIAT
- La représentante Inde de France Volontaires
Etaient excusés :
Néant
1Les documents de travail suivants ont été projetés à l’écran :
- Compte rendus financiers de l’exercice 2020 de l’OLES n°1 et de l’OLES n°2.
- Prévisions budgétaires pour l’exercice 2021 de l’OLES n°1 et de l’OLES n°2.
Ordre du jour :
I- Bilan provisoire de la campagne d’aide sociale menée pour les OLES pour 2020.
II- Rapport d’activité 2020 des Organismes locaux d’entraide et de solidarité ; présentation
des demandes de subvention pour 2021 ; avis sur les critères de complémentarité, de
dynamisme et de transparence de l’organisme.
Après consultation, les participants n’expriment aucune remarque sur l’ordre du jour.
Ouverture de la séance :
La Présidente ouvre la séance à 11h20, nomme la secrétaire de séance, et remercie les participants de
leur présence au conseil consulaire dédié aux « OLES ». Elle rappelle que dans ce cadre, le poste est
saisi pour émettre un avis sur les demandes et projets de subventions destinées aux organismes locaux
d’entraide et de solidarité (OLES).
Partenaires privilégiés de notre action en faveur de nos compatriotes les plus démunis à l’étranger,
les Organismes Locaux d’Entraide et de Solidarité (OLES) ont vocation à répondre aux situations
qui, par leur urgence ou leur nature, ne peuvent trouver de solutions dans le cadre des conseils
consulaires. Compte-tenu des circonstances actuelles liées à l’épidémie de Covid-19, le Département
a décidé de déléguer de manière anticipée les crédits qui leur sont attribués pour leur permettre de
faire rapidement face à la crise qui fragilise nombre de nos compatriotes à l’étranger.
I – BILAN PROVISOIRE DE LA CAMPAGNE D’AIDE SOCIALE MENEE POUR LES
OLES POUR 2020
La Présidente présente le bilan de la campagne 2020 : le comité des subventions du programme 151,
réuni à distance le 28 avril 2020, a par ailleurs décidé d’abonder les crédits initialement prévus sur le
P 151 consacrés aux OLES pour 2020 : ils ont été portés à 632 677 € (contre 393 600 € initialement
prévus après régulation budgétaire) afin d’accorder l’intégralité du montant des subventions
demandées par 79 associations.
Dans la circonscription, les OLES ont bénéficié des subventions suivantes :
- OLES n° 1 (Volontariat) : 7 300 €
- OLES n° 2 (APPELS) : 3 030 €
Le conseiller AFE et Conseiller des Français de l’étranger demande des détails sur les dépenses
effectuées par VOLONTARIAT et APPELS avec les subventions précédemment accordées. En
réponse, la consule adjointe lui rappelle que ces informations ont été détaillées sur le rapport OLES
tenu le 29 janvier 2020, et invite à poursuivre l’ordre du jour.
La présidente passe la parole à l’agent chargé des affaires sociales.
2II- RAPPORT D’ACTIVITE 2020 DES ORGANISMES LOCAUX D’ENTRAIDE ET DE
SOLIDARITE ET DEMANDES DE SUBVENTION POUR 2021
L’argent chargé des affaires sociales rappelle aux membres du conseil que le Département a
réaffirmé sa volonté de continuer, dans le cadre du programme 151, à soutenir les activités d’un
certain nombre de ces associations, partenaires privilégiés de l’Etat dans son action en faveur de nos
compatriotes les plus démunis à l’étranger.
A noter que les demandes de subvention aux OLES font désormais l’objet d’une campagne
distincte, dont les instructions de cadrage spécifiques sont annuellement adressées aux postes.
La Présidente rappelle que la seule lecture des critères lors du conseil consulaire ne saurait
suffire à la réflexion. Dans ce contexte, nous devons procéder à des débats au cours desquels nous
étudierons chacun des trois critères d’éligibilité pour chaque OLES.
Ces critères sont les suivants:
• Complémentarité des actions du consulat et non redondance : en règle générale, la subvention
accordée par le Département ne doit pas bénéficier à des allocataires de nos aides sociales (allocation
de solidarité, allocation handicapé...) ; les OLES peuvent jouer un rôle de relais géographique du
consulat.
• Dynamisme de l'organisme dans la recherche de nouvelles sources de financements : le
Département considère que la subvention versée devrait représenter moins du tiers des ressources de
l’association.
• Transparence, qualité du dialogue avec le consulat et des retours d'information sur les actions
entreprises.
Il est à noter qu’il s’agit d’un travail essentiel et continu de partenariat entre les organismes d’entraide
et le Consulat général. Ces organismes ont une connaissance pertinente des situations et du contexte
local et susceptibles d’éclairer certains aspects des dossiers traités par le service social permettant
ainsi à ce dernier de prendre des décisions appropriées et équitables.
Cette collaboration de proximité est indispensable et complémentaire avec les actions du Consulat.
Elle offre, en outre, un appui fondamental dans le traitement des demandes et dans l’accompagnement
de qualité des compatriotes. Dans un contexte où les demandes d’aide sont à la fois plus nombreuses
et plus complexes, il est indispensable d’unir les compétences, mutualiser les moyens et maintenir ce
travail coopératif.
La parole est donnée aux représentants des associations qui présentent le bilan moral et financier ainsi
que leur demande de subvention pour 2021.
Le directeur de l’association VOLONTARIAT prend la parole pour la présentation de l’association
VOLONTARIAT.
3A – OLES n° 1 : VOLONTARIAT
Le directeur de Volontariat présente l’activité globale de l’ONG puis les actions menées, en
partenariat avec le consulat général, au bénéfice de ressortissants français depuis 4 ans.
Ces actions s’articulaient autour de trois programmes, menées depuis 2017 :
- Assurance santé pour les Français démunis et isolés
- Accueil et hébergement de personnes âgées et/ou vulnérables
- Accueil et conseil pour les femmes en détresse ou victimes de violence
Pour l’année 2020, VOLONTARIAT a reçu 7.300€ de subvention au mois de mai.
Cette subvention n’a pu être que très partiellement utilisée, en raison du non-renouvellement du
contrat d’assurance avec Star Health en décembre 2020, suite à la décision du poste, et de la crise
sanitaire COVID-19.
L’association souhaite utiliser le montant restant en 2021, et ne demande par conséquent aucune
subvention complémentaire. Elle propose d’utiliser les fonds initialement prévus pour l’assurance
santé en faveur de Français démunis et isolés, pour un nouveau projet relatif au soutien matériel et à
la formation pour l’accompagnement des femmes vers l’autonomie
A la demande des Conseillers des Français de l’étranger (CDFE), l’agent chargé des affaires sociales
prend la parole pour rappeler les causes du non-renouvellement du contrat avec « Star Health
Insurance », point qui avait été abordé précisément lors du dernier Conseil CCPAS, et attire
l’attention sur le fait qu’une importante partie de la somme destinée à ce projet devrait abonder
l’enveloppe des aides ponctuelles, afin d’aider directement, et surtout plus efficacement, les usagers
dans le besoin.
Il répond ensuite aux diverses interrogations des Conseillers des Français de l’étranger sur les critères
de remboursement des frais hospitaliers et médicaux qui seront appliqués. La présidente, la consule
adjointe et l’agent chargé des affaires sociales rappellent et soulignent tour à tour que le poste ne se
substituera pas à une couverture santé, et continuera à ne pas prendre en charge les frais
médicamenteux. Les aides seront attribuées principalement dans les cas d’hospitalisations lourdes et
coûteuses, notamment suite à des accidents, sauf exception dans le parcours de soins public, et avec
une attention particulière pour chaque dossier au cas par cas.
Le Directeur de l’association VOLONTARIAT continue son exposé de l’activité en 2020 :
Programme d'assurance maladie
Le régime d'assurance maladie mis en place par l'intermédiaire de la compagnie Star Health était en
vigueur jusqu'à la fin de 2020, et a été arrêté sur instruction du consulat général.
Accueil et hébergement de personnes âgées :
Au cours de l'année 2020, six personnes ont été prises en charge dans le cadre du programme
vieillesse, dont une décédée en avril, et une qui a rejoint sa famille à Chennai en août.
4Parmi ces personnes, trois ont perçu une allocation adulte handicapé ou une allocation de solidarité
(de 132 €, soit environ 10 000 roupies) du consulat, qui paie directement Volontariat pour leur prise
en charge. Toutefois, le montant total requis par personne hébergée étant de 12.000 INR par mois, les
familles ou les proches de ces allocataires doivent régler les 2 000 INR manquants, ainsi que les
éventuels frais médicaux en surplus. A défaut, cette somme est prélevée par Volontariat sur la
subvention versée par l’Etat français, en commun accord avec le consulat.
Accueil et conseil pour les femmes en détresse ou victimes de violence :
Aucune femme en détresse ou victime de violence, de nationalité française, n’a fait l’objet
d’une admission à Volontariat en 2020.
Bilan financier :
Sur la somme totale reçue en juin 2020 d’un montant de 603 305 INR, 106 448 INR ont été utilisées
pour l’accueil et l’hébergement des personnes âgées.
Ainsi, pour 2020, l’ONG présente un excédent de 496 857 INR qui sera utilisé en 2021.
Volontariat ne sollicite aucune subvention au titre de 2021
Le Directeur de l’association VOLONTARIAT présente son troisième projet :
Programme d’accompagnement des femmes vers l’autonomie :
L'indépendance économique est le facteur le plus important pour l’autonomie des femmes, en
particulier pour celles qui sont issues de familles à revenus modérés. Les familles françaises de
Pondichéry comptent beaucoup de ces femmes. Le but de ce programme est de les aider à améliorer
leur situation économique, en les encourageant à se livrer à des programmes générateurs de revenus
comme la fabrication d'huile, de savon, de bougies, l’élevage de bétail, la reliure, la sérigraphie, etc.
Volontariat a acquis une expertise pour la formation et l’assistance technique aux femmes qui
souhaitent acquérir de telles compétences. Ces types de fabrications artisanales peuvent les aider à
améliorer leur situation. Même si elles ne parviennent pas à commercialiser leurs produits avec
succès, ces formations doivent au moins les engager dans un apprentissage fructueux, à élargir leur
tissu social et à prendre confiance en elles.
La consule adjointe rajoute que ce nouveau projet s’adresse essentiellement aux femmes en âge de
travailler et qui n’ont pas de travail. Volontariat met en place des ateliers de formation pour leur
permettre de prendre en main leurs propres ressources en les aidant à développer leurs atouts.
Sur l’ensemble des projets, dont celui-ci, les membres du conseil consulaire se sont accordés pour
dire que les trois critères d'éligibilité étaient réunis :
51) Complémentarité des actions avec celles du Consulat et non redondance :
Tous les dossiers concernant des ressortissants français font l’objet de
communications continues avec le Consulat ;
Relais géographique et relais de dialogue permanent sur tout type de problématiques
rencontrées par les personnes âgées ou en grande vulnérabilité ;
Les dossiers lourds sont systématiquement traités en collaboration avec le service
social du poste.
2) Dynamisme de l’organisme dans la recherche de nouvelles sources de financement
L’OLES a, depuis très longtemps, diversifié ses sources de financement ;
Volontariat reçoit des dons de particuliers ;
Volontariat propose à la vente de nombreux produits issus de sa propre activité
(articles artisanaux ; productions de la ferme : poulets, spiruline, etc. ; réfection
d’anciens meubles, etc.).
3) Transparence, qualité du dialogue avec le Consulat :
Transparence totale sur les dossiers. Les dossiers sont tous traités de façon
individuelle et nominative, donc totalement identifiables ;
Traitement, y compris dans l’urgence, des dossiers avec le maximum d’efficacité ;
La qualité du dialogue, avec le service social a toujours été au meilleur niveau.
Le Conseiller des Français de l’étranger demande au directeur de Volontariat s’il y a un médecin sur
place. Le Directeur de l’association VOLONTARIAT indique qu’un médecin se rend sur place 2
heures par jour, mais qu’une équipe de 3 infirmiers se relaie 24h/24. Par ailleurs, un dentiste tient une
permanence 3 jours par semaine.
Nom du membre à voix Avis sur critère 1 Avis sur critère 2 Avis sur critère 3
délibérative (complémentarité (dynamisme de (transparence et
des actions) l’organisme) dialogue)
Mme la Présidente Favorable Favorable Favorable
M. le conseiller AFE et Favorable Favorable Favorable
Conseiller des Français
de l’étranger, vice-
président du Conseil
Consulaire
Mme la Conseillère des Favorable Favorable Favorable
Français de l’étranger
M. le Conseiller des Favorable Favorable Favorable
Français de l’étranger
B – OLES n° 2 : APPELS
La présidente de l’association et la trésorière prennent la parole pour présenter l’OLES.
Elles rappellent que l’ « Association Pondichérienne pour l’Education, les Loisirs et la Solidarité »
(APPELS) fait suite à l’ex-APELP (Association pour l’Education et les Loisirs à Pondichéry) dont
6elle reprend les valeurs, les objectifs et les actions. Toutefois, depuis le 19 décembre 2018, son statut
a changé en devenant une association française de loi 1901.
Les objectifs de l’association sont les suivants :
1) Proposer des loisirs éducatifs à des enfants qui n'en ont pas
Proposer des loisirs aux enfants ne partant pas en vacances
Proposer des loisirs éducatifs et non consommateurs
2) Maintenir et promouvoir l'usage de la langue française en dehors du temps
scolaire
Auprès des enfants pendant le centre de loisirs
Auprès des animateurs pendant les formations ainsi que le centre de loisirs
3) Développer l'apprentissage de la vie en collectivité
Mixité de genre
Mixité sociale
4) Agir pour le bien-être de l'enfant dans son environnement (famille, école)
Prévenir et agir contre les violences et abus en tous genres
Agir en faveur d'une bonne hygiène de vie (santé, alimentaire)
Favoriser l'épanouissement affectif et moral
En partenariat avec le service social du Consulat dans le repérage des
familles vulnérables et la recherche de solutions.
Pour atteindre ses objectifs auprès des enfants, l'APPELS s'appuie
essentiellement sur le jeu, vecteur principal d'apprentissage.
Le proviseur du lycée français félicite les efforts effectué par APPELS et espère que les activités
reprendront cet été. Il propose de prêter les locaux du LFIP en respectant les dispositifs sanitaires et
renouvelle tout son soutien à cette association.
La présidente de l’Union des Français à l’Etranger demande si les personnes qui sont en difficulté
financière en raison de la crise sanitaire COVID pouvaient être dirigées vers l’APPELS.
A cette interrogation, la consule adjointe précise que l’association n’a pas vocation à aider
financièrement, et rappelle qu’un dispositif particulier a été mis en place au sein du réseau dans le
cadre énoncé. Les concernés doivent contacter le service Affaires sociales du consulat.
Bilan des activités de l’association en 2020 :
En raison de la pandémie, l’APPELS n’a pas été en mesure de poursuivre ses activités depuis mars
2020.
Des précisions sont données sur l’utilisation des subventions et une aide exceptionnelle reçue de la
part d’un professeur pour un montant de 500€.
7 Le Centre de Loisirs sans Hébergement (CLSH) :
Seule 1 semaine de loisirs a été organisée, avec 5 animateurs.
94% des bénéficiaires sont de nationalité française, 53% sont boursiers à plus de 80%.
4 animateurs sur 5 sont de nationalité française, 3 sont boursiers +80%.
Depuis 2020, l’APPELS prend en charge les frais d’inscription au CLSH pour les familles les plus
modestes. Cette année, 4 familles (7 enfants) ont été concernées.
Constats :
Beaucoup de familles tamoulophones ne perçoivent pas l’utilité, pour leurs enfants, d’avoir
des loisirs, leur attention étant centrée à juste titre sur l’apprentissage scolaire.
Le niveau de langue française à l’oral est parfois très insuffisant, beaucoup d’enfants
n’étant pas exposés suffisamment à la langue française pour acquérir des bases solides.
Depuis 2019, davantage d’enfants non boursiers sont accueillis : ils représentent presque la
moitié des bénéficiaires. Ce plus fort pourcentage a encore fait baisser le coût net par
semaine de loisirs.
Réponses :
1. Identifier les familles vulnérables (avec l’aide du service social du CGF) ainsi que les
enfants en difficulté scolaire (en collaboration avec le LFIP) et aller à leur rencontre.
2. La langue est maintenue et entretenue à travers le loisir. Les activités sont choisies en
ce sens.
Le vice-président du Conseil demande ce que propose l’association sur le plan des activités pour
2021, et quels sont les critères appliqués pour aider les élèves en difficulté dans leurs procédures
administratives auprès des autorités locales.
La présidente de l’association répond qu’elle n’a pour le moment aucune proposition concrète
concernant les activités scolaires, car cela dépendra de l’évolution de la pandémie. Quant aux
démarches administratives, APPELS ne fournit que des conseils et non des apports financiers.
Permanence « régularisation passeport/visas » à l’attention des lycéens et collégiens du
LFIP :
La présidente de l’association explique qu’au regard des lois d’immigration du gouvernement indien
vis-à-vis des étrangers d’origine indienne, un nombre alarmant d’élèves du lycée sont ou se retrouvent
en situation irrégulière avec des amendes souvent très lourdes à payer lorsqu’ils souhaitent régulariser
leur situation.
Bien souvent, les familles n’ont simplement pas fait les démarches nécessaires soit par manque
d’information, d’intérêt ou face à la complexité desdites démarches.
La présidente du conseil rappelle qu’il est normal que tout ressortissant étranger (en l’occurrence
Français) soit muni d’un document de voyage (passeport) et d’un titre de séjour ou d’un visa approprié
8lorsqu’il se trouve dans un autre pays que le sien (en l’occurrence l’Inde). De plus, l’Inde ne
reconnaissant pas la double-nationalité, les Français d’origine pondichérienne peuvent bénéficier
d’une carte visa « OCI (Overseas Citizens of India)» leur permettant de résider comme de sortir et
rentrer sur le territoire indien. Elle a par ailleurs souligné que le consulat considérait cette question
de régularisation de la situation des Français vis-à-vis des autorités locales comme prioritaire et
souhaitait qu’une action commune entre le consulat, l’association et le lycée soit menée activement
afin d’inciter les parents des élèves du LFIP à régulariser la situation de leurs enfants, rappelant que
les intéressés pouvaient bénéficier d’un passeport gratuit au titre de l’indigence, le cas échéant.
La consule adjointe indique que les frais liés à ces régularisations faisaient très souvent l’objet de
demandes d’aide de la part de la communauté pondichérienne mais elle a rappelé que les secours
occasionnels n’étaient pas destinés à ce type de dépenses. Il était donc en effet important que
l’association puisse non seulement accompagner les élèves dans leurs démarches mais également
proposer une aide financière à ceux qui sont vraiment dans l’incapacité de payer.
4 jeunes ont réussi à régulariser leur situation entre janvier et septembre 2020 :
Dont un visa de sortie+ paiement des pénalités (10 000 INR)
Dont un dossier de rapatriement, recherche de logement universitaire
Dont un visa de sortie+ dossier de rapatriement+ recherche de logement universitaire
Dont une recherche de logement universitaire
Dont une orientation
Toutes ces familles ont été accompagnées par la présidente de l’association :
- au RRO Pondichéry
- au centre internet
- à l’alliance française pour les traductions
- chez le notaire
Constat :
Les démarches sont parfois très coûteuses malgré la gratuité du passeport pour les familles
les plus en difficulté.
Réponse :
Gratuité des frais de traduction auprès de l’Alliance Française pour les familles en difficulté
Projet « Copains du Monde » (CDM)
Non reconduit en raison de la pandémie.
Les formations à l’animation
Elles n’ont pas eu lieu cette année, en raison de la pandémie.
Bilan financier 2020
En 2020, l’APPELS a conduit ses activités pour un budget de 131 695 INR soit 1542 €.
9Ce budget a servi à organiser :
1 semaine de centre de loisirs pour un montant de 67 429 INR soit 789 €
Dépenses CLSH
L’alimentaire (1 repas et 2 collations/jour) représente 59% des dépenses du centre de loisirs avec un
montant de 467 €.
La masse salariale représente 38 % des dépenses du centre de loisirs pour un montant de 304 €.
Les 3% restants correspondent au matériel pour le fonctionnement du centre de loisirs.
Recettes CLSH
La participation des familles (inscriptions au centre de loisirs) pour un montant de 425€ a permis à
l’APPELS d’autofinancer son CLSH à hauteur de 54%.
Subventions et donations reçues :
- OLES d’un montant de 3030€
- Don d’un professeur au LFIP, dans le cadre des aides exceptionnelles étudiants, de 500€.
Projets pour 2020 :
Centre de loisirs
6 semaines de CLSH pendant les vacances scolaires (février, mai, juillet-août, octobre).
Aller à la rencontre des familles modestes et/ou ayant des enfants en grande difficulté
scolaire pour documenter leur manque d’intérêt au CLSH.
Prise en charge de l’inscription au CLSH par l’association pour les familles les plus
modestes, à leur demande.
Formation des animateurs
Mise en place d’une formation « en interne » avec participation d’intervenants qualifiés dans la
mesure du possible.
Projet initié et coordonné par la conseillère d’orientation au LFIP et membre de l’APPELS.
Accompagnement « régularisation visas/renouvellement OCI)
Ce projet est bien évidemment reconduit, sous la forme d’un accompagnement et, dans le cas de
familles avec peu de ressources, d’une aide financière.
La présidente de l’association en est la coordinatrice et l’interlocutrice auprès des jeunes et de leurs
familles.
Une affiche de sensibilisation/information a été posée près de vie scolaire du LFIP ainsi qu’au
secrétariat du LFIP.
En partenariat avec le CGF et le LFIP, APPELS propose d’identifier les jeunes français en situation
d’irrégularité.
Ces jeunes, qui ont pour la plupart passé toute leur scolarité dans un établissement français se
retrouvent, après obtention du baccalauréat, dans l’impossibilité de poursuivre leurs études en France,
faute de papiers en règle et de fonds nécessaires pour faire les démarches.
10Ils doivent donc choisir entre poursuivre leurs études supérieures à Pondichéry/Chennai (s’ils en ont
les moyens financiers…) ou entrer dans la vie active.
L’association se concentrera cette année encore sur les élèves de seconde, première et terminale.
Frais de régularisation, dans le cas d’une famille ayant peu de ressources :
Passeport français Gratuité accordée par le CGF
Traduction des documents 4500 INR soit 50€, gratuite pour les familles
aux revenus modestes.
Affidavit+ frais Notaire 1000 INR soit 13€
Centre Internet 1500 INR soit 19€
Visa d’entrée valable 10 mois 8500 INR soit 108€
OCI 15 000 INR soit 191€
Légalisation traduction Gratuité accordée par le CGF
Total 28 700 INR soit 365 €
Les éventuelles pénalités en cas de retard de dépôt des dossiers ou dans le cas de jeunes ayant déjà
un passeport avec un visa périmé (overstay) ne sont pas prises en compte.
Formation linguistique
Auprès de l’Alliance Française de Pondichéry.
En 2020, l’APPELS a financé 1 session de 3 mois (1er trimestre 2020) à une femme seule avec 3
enfants de nationalité française, dont le projet est d’aller s’installer en France (dans le cadre des études
supérieures des enfants).
En 2021, l’APPELS propose de financer 2 sessions d’apprentissage de la langue française à une
femme qui a brusquement perdu son mari fin 2020. Elle a un fils de 9 ans, de nationalité française.
Le couple avait pour projet d’aller s’installer en France dès que possible. Les membres de l’APPELS
ainsi que le service social du CGF accompagnent et s’efforcent de la guider dans ses démarches.
Enfin, en partenariat avec le CONSULAT et le LFIP, APPELS propose d’identifier les jeunes français
en situation d’irrégularité, notamment les élèves en 1ère et terminale.
Le Proviseur et la présidente conseillent fortement cette démarche, car les autorités indiennes sont en
train de mettre à jour les fichiers et procèdent à de sérieuse vérification des visas. Pour cela, elle
souhaite que les associations des parents d’élèves, les associations des français de l’étranger, les élus,
le lycée et le Consulat alertent les familles françaises de manière à régulariser leur situation et d’éviter
de payer des amendes faramineuses.
L’objectif pour 2020 est d’aider une dizaine de ces élèves dans leurs démarches et, si les moyens de
l’association le permettent, participer au financement des frais lorsque la situation d’indigence est
avérée.
11PROJET BUDGETAIRE 2021 :
DEPENSES % RECETTES %
Centre de Loisirs 8624 €
11 semaines 98 Subvention OLES 1000 € 10
Formation Linguistique, 2 sessions en
2021 2 Participation des familles 41
3696€
157 €
Aides aux familles, régularisation visas
500 € Excédent subvention 2020 49
4429 €
Total Dépenses 9281 € 100 Total Recettes 9125 € 100
APPELS sollicite une subvention de 1 000€ pour 2021
Les membres du Conseil consulaire se sont ensuite prononcés sur les trois critères d’éligibilité :
1) Complémentarité des actions avec celles du Consulat et non redondance :
Lors du précédent exercice, APPELS avait souhaité prendre à son compte les frais
d’inscription au centre de loisirs des enfants français issus de familles nécessiteuses. Il est
rappelé que ces frais avaient été, jusqu’à présent, partiellement pris en charge par les secours
occasionnels gérés dans le cadre du CCPAS du poste. Ainsi, le principe de non redondance
est respecté.
Les familles bénéficiaires sont désignées en coordination avec le consulat, sur la base de la
bourse scolaire obtenue mais également sur la situation sociale globale gérée par le service
social.
APPELS a payé une formation linguistique à une jeune maman veuve.
2) Dynamisme de l’organisme dans la recherche de nouvelles sources de financement :
Le partenariat de l’association avec le Secours Populaire Français (SPF) permet la prise en
charge directe, par ce dernier, des frais d’hébergement des enfants lors de leurs séjours en
France dans le cadre du projet « Copains du Monde ». En 2019, leur transport avait
également été pris en charge, exceptionnellement. L’association a sollicité le SPF pour
reconduire le projet en 2021 et attend sa réponse. Compte tenu de la situation sanitaire, elle
table plutôt sur un redémarrage de ce partenariat en 2022.
Maintenant que l’association détient un compte en France, il lui sera plus facile d’essayer
d’obtenir des aides en France avec un appel au parrainage ou aux dons. Son projet de réaliser
des interviews et recueillir des témoignages de bénéficiaires avec l'aide de ses animateurs à
partir du 1er février 2020 pour réaliser des appels à parrainage en France a été repoussé à
12cause des examens et finalement reporté à cette année suite à la pandémie et au confinement.
Elle va s’y atteler dès maintenant avec la nouvelle équipe d'animateurs.
Projet de création d’une caisse de solidarité pour diversifier ses ressources. Cette caisse de
solidarité sera alimentée par :
- Les cotisations des membres
- les activités organisées par l'association dès que la situation sanitaire le permettra
: organisation d'un vide grenier (tout particulièrement pour le matériel informatique afin de
réduire la fracture numérique), soirée karaoké, loto, soirées cinéma
- les formations en Communication non violente (CNV) à destination des adultes
- démarchage des entreprises locales pour obtenir un sponsoring
3) Transparence, qualité du dialogue avec le Consulat :
Echanges continus et de qualité entre le consulat et APPELS pour essayer de toujours
préserver l’intérêt supérieur des enfants et leur permettre, parfois en dépit de l’inertie de
leurs parents, de participer à des activités qui contribuent à leur développement et à leur
épanouissement.
Nom du membre à voix Avis sur critère 1 Avis sur critère 2 Avis sur critère 3
délibérative (complémentarité (dynamisme de (transparence et
des actions) l’organisme) dialogue)
Mme la Présidente Favorable Favorable Favorable
M. le conseiller AFE et Favorable Favorable Favorable
Conseiller des Français
de l’étranger, vice-
président du Conseil
Consulaire
Mme la Conseillère des Favorable Favorable Favorable
Français de l’étranger
M. le Conseiller des Favorable Favorable Favorable
Français de l’étranger
La séance est levée à 13h.
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