Modalités d'Implantation d'une Activité à Madagascar - Aspects sociétaires, réglementaires et fiscaux
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Modalités d'Implantation
d'une Activité à Madagascar
Aspects sociétaires, réglementaires et
fiscaux
News Brief
Septembre
2013
PricewaterhouseCoopers Tax & Legal
¤ MODALITÉS D’IMPLANTATION D’UNE ACTIVITÉ À
MADAGASCAR
Aspects sociétaires, réglementaires et fiscaux
Choix de la structure d’accueil
Les implications fiscales du choix de la structure
Ce qu’il faut savoir sur la désignation d’un mandataire social étranger à Madagascar
Visa / Autorisation d’exercice
Le cas spécifique de l’entreprise franche
S’IMPLANTER À MADAGASCAR
C’EST POSSIBLE AVEC PwC
Actualités Juridiques de l’implantation d’une activité à
Madagascar
L’investissement à Madagascar reste gouverné par une relative liberté dans la mesure où la création d’une
entreprise n’est a priori subordonnée à aucune condition, ni de nationalité ni d’autorisation préalable ou
d’agrément.
À l’instar des facultés offertes par le droit OHADA ainsi qu’en droit français, l’investisseur étranger optera
fréquemment entre l’une ou l’autre de ces deux structures d’accueil :
une vision plus pérenne : la société commerciale, la structure avec autonomie propre (il pourra alors
s’agir d’une filiale dont les formes sociales prépondérantes sont : ¤ la société anonyme « S.A » ou ¤ la
société à responsabilité limitée « S.A.R.L ») ;
une vision à plus court-terme : la structure sans autonomie juridique propre (il peut s’agir d’une
succursale que la pratique désigne également comme agence, bureau de liaison, de représentation,
antenne commerciale).
Remarques :
- A Madagascar, la succursale à gestion autonome propre peut être gardée pendant une durée indéterminée.
- Notons qu’en droit OHADA, la durée d’activité d’une succursale de société étrangère à l’espace OHADA est
limitée à deux années à compter de sa date d’inscription au registre du commerce. Passé ce délai, et
seulement en ce qui concerne les sociétés situées en dehors de l’un des seize États membres de l’espace
OHADA, l’acte uniforme impose que la succursale soit apportée à une société existante, sauf dispense
prononcée par arrêté ministériel. En pratique, cette dispense est accordée et s’assimile à une reconduction
dudit délai de deux ans (c’est généralement le cas des sociétés de travaux publics et pétrolières).
Madagascar ne fait pas partie de l’espace OHADA : 1. La durée d’activité d’une succursale n’est pas
limitée à Madagascar ; 2. Si une société malgache établit une succursale dans l’espace OHADA, cette règle de
deux ans lui sera applicable.
Aspects sociétaire et fiscal
Septembre 2013 3/8________________________________________________________
Choix de la structure d’accueil
Nous traiterons de deux formes d’implantation désigner une même réalité juridique et fiscale qu’est la
d’établissement stable fréquemment rencontrées à succursale.
Madagascar :
la filiale, qui adoptera ainsi une forme Nous présenterons de manière synthétique les raisons
juridique autonome, de type société qui incitent un investisseur (étranger ou national) à
commerciale, généralement société anonyme s’orienter vers l’une ou l’autre de ses structures.
(SA) ou société à responsabilité limitée (S.A Le choix de la structure d’implantation dépend du but
R.L) ; poursuivi par l’investisseur et essentiellement des trois
la succursale, qui n’ayant pas de critères suivants : les perspectives de développement,
personnalité juridique autonome, ne peut agir le mode de gérance et leur accès au régime des
en son nom propre. En pratique, elle revêt salariés / régime d’obtention des visas.
plusieurs appellations du type bureau de Un tableau récapitulatif permettra au lecteur
liaison, représentant résident ou bureau de d’apprécier l’intérêt d’opter pour l’une ou pour l’autre
représentation, antenne commerciale, de ces structures.
agence…. Autant de termes distincts pour
Option entre un déploiement par filiale ou par succursale
Qu’est ce qu’une filiale ?
La filiale est une société de nationalité malgache, indépendante juridiquement de la société mère et contrôlée
majoritairement par celle-ci.
En effet, les articles 192 et 195 de la loi sur les sociétés commerciales n°2003-036 disposent qu’une société ne
peut être la filiale d’une société mère qu’à condition que son capital soit détenu à plus de 50% par la mère.
Lorsque le capital de la « fille » est détenu à + de 10% et à moins de 50% par la « mère », la « mère » est
simplement réputée avoir une participation dans la « fille ». Le concept de filiale n’est alors pas applicable. 1
Avantages : Inconvénients :
La responsabilité juridique de la maison mère
envers sa filiale est limitée puisque la filiale est Certaines branches d’activités sont très
titulaire d’une personnalité juridique propre. Sauf réglementées et sont de nature à
garantie directe de la mère pour le compte de sa restreindre la liberté de constitution d’une
fille, la société mère n'est responsable des filiale.
engagements de sa filiale qu'à concurrence du Dans ces cas de figure, un degré
capital qu'elle a souscrit (qu’il s’agisse d’une S.A d’actionnariat malgache est souvent requis
ou d’une S.A.R.L). par la loi.
En outre, la filiale sera non seulement plus Il en est notamment ainsi du secteur des
intégrée au sein du marché national mais pourra télécommunications1, de l’assurance ou de
également plus facilement prétendre à l’immobilier.
l’attribution d'aides publiques (notamment dans La filiale suppose un engagement à moyen
le cadre des grands projets – Partenariat Public / long terme présentant un risque plus
Privé « P.P.P »). Notons que dans certains élevé d'ordre politique ou commercial.
secteurs, la loi impose même cette structure pour
exercer à Madagascar tel que pour l’obtention
d’un permis minier.
Qu’est ce qu’une succursale ?
La succursale est immatriculée au registre du commerce et des sociétés et est dotée d’une certaine autonomie de
gestion. Il s’agit d’un établissement commercial, industriel ou de prestation de services, appartenant à une
société C’est une implantation directe d’une société étrangère à Madagascar.
Contrairement à la filiale, la succursale ne dispose pas de personnalité juridique et fiscale propre. A titre
d’exemple, elle ne peut conclure de contrats en son nom propre. La loi malgache prévoit que « les droits et
1A titre d’illustration matière de télécommunications, la réglementation en vigueur restreint la participation des étrangers à 66 % du capital
de la société malgache titulaire d’une licence.
Septembre 2013 4/8obligations qui naissent à l'occasion de son activité ou qui résultent de son existence sont compris dans le
patrimoine de la société ou de la personne physique propriétaire. La société est valablement assignée au siège
de sa succursale. »
Son objet est généralement d’assurer la représentation de la société étrangère auprès des clients potentiels et des
pouvoirs publics locaux, de fournir des renseignements pour le compte de la maison mère, d’assurer,
la prospection, la publicité et l’activité commerciale de la mère.
Avantages :
Inconvénients :
L’implantation d’une succursale ne nécessite qu’un
minimum de formalités et de coûts de création : La succursale doit communiquer annuellement à
zéro capital minimum exigé, l’administration fiscale des données financières,
actes de création limités (statuts de la société parfois confidentielles, relatives à la maison mère
mère, demande d’immatriculation de la étrangère.
succursale, justificatif de jouissance des locaux Le risque de double imposition est plus élevé que
où est installé l’établissement, acte de dans le cas de la filiale.
nomination du responsable de la succursale),
l'entreprise conserve la maîtrise totale de sa Elle engage indéfiniment et solidairement la société
politique commerciale ; étrangère au paiement de ses dettes.
n’a pas à tenir d’Assemblée générale ou de Dans la mesure où elle ne forme qu’une seule entité
conseil d’administration, juridique avec la société dont elle dépend, elle peut
un coût limité par rapport à la filiale… difficilement passer des contrats avec cette dernière
La succursale est très utile dans la définition de la (cession ou concession de brevet, licences
politique commerciale : d’exploitation).
remontée d'informations Enfin, il faudra généralement conférer/réitérer au
dans sa mise en œuvre (service après-vente, représentant sur place les pouvoirs suffisant afin de
stockage, transport, facilités). lui permette d’accomplir ses diligences.
Les sociétés commerciales : la S.A, la S.A.R.L
Les perspectives de développement
La SARL est une forme juridique fréquemment choisie lorsque les associés envisagent un degré de proximité
relationnelle ou une activité plus restreinte. Inversement, la SA offre l’anonymat à ses actionnaires et constitue
une option favorable à l’ouverture capitalistique.
En effet, une société dispose de trois sources majeures d’investissements2.
1ère source de financement – les capitaux propres : Le capital social en tant qu’il résulte de
l’actionnariat. Une société peut dès lors décider d’augmenter son capital social pour financer ses
projets. Une telle décision emporte le risque d’une dilution de l’actionnariat mais peut aussi présenter
l’opportunité pour un actionnaire d’augmenter sa participation.
2ème source de financement - l’emprunt bancaire : Une telle décision demeure dépendante d’un marché
bancaire qui peut ne pas être en adéquation avec le cycle financier des besoins de l’entreprise.
3ème source de financement - l’emprunt obligataire : Il qui constitue un mode de financement très
souple, généralement à un moindre taux et qui n'est assorti d'aucune garantie, à l'inverse des prêts
bancaires. De plus, l'émetteur peut avoir accès à plusieurs investisseurs.
Alors que la SARL est limitée aux deux premières sources de financements, la SA dispose quant à elle de la
faculté de recourir à l’emprunt obligataire.
La SA est donc préférable si l'entreprise est appelée à se développer et nécessite des investissements importants.
Le capital social de la SA doit seulement être libéré à hauteur de 25% lors de la constitution (le surplus doit être
libéré dans les 3 années qui suivent l'immatriculation au registre des commerces et des sociétés).
Le tableau constitue une synthèse descriptive des principaux attributs de la SA et de la SARL. A noter que cette
synthèse ne tient pas compte des spécificités liées à certains métiers particuliers (par exemple les sociétés
pétrolières ou minières).
Tous les montants sont exprimés en Ariary.
2 La société n’est pas limitée aux emprunts bancaires et obligataires, elle peut également solliciter de ses associés la fourniture d’un crédit.
On parle alors « d’apport en compte courant ». Notons à titre informatif qu’un tel apport en compte courant est subordonné à une
autorisation préalable du Ministre chargé des Finances lorsqu’il fait intervenir un associé non résident à Madagascar.
Septembre 2013 5/8FILIALE – Entité autonome SUCCURSALE
SOCIÉTÉ ANONYME SOCIÉTÉ A RESPONSABILITE Bureau de liaison ou
LIMITEE Représentant résident
Nombre d'associés 1 et + 1 et + AUCUN
ou d’actionnaires
Puisque elle n’a aucune
existence juridique autonome et
10.000.000 : Si Plusieurs Actionnaires
Capital minimum dépend de la société mère.
Librement déterminé
par les statuts
2.000.000 : Si Actionnaire Unique "(A) succursale de la société (B)
au capital social de …"
1. Seulement si ≥ 4 actionnaires :
¤ Conseil d'administration dirigé
par un PDG assisté d'un PDGA ou d'un
PCA et d'un DG qui peut être assisté
Mode de gestion d'un DGA.
2. SINON :
¤ Administrateur général qui peut Gérant
être assisté d'un ou plusieurs Sauf désignation expresse par la
Administrateur général adjoint société mère, le représentant
(Obligation si ≤ 3 actionnaires). légal est le Président ou le
gérant de la société mère.
(Art 343)
Nomination : Double majorité : En tout état de cause, il est
1. Majorité des associés ; 2. Majorité primordial qu’au moins un
des parts sociales. représentant légal soit
Mode de « Résident malgache ».
nomination et de Révocation du gérant d’une
révocation de SARL : Décision des associés
l’organe de gestion représentant plus de la moitié des
parts sociales.
Les conditions de nomination et de révocations des organes d’administrations
et de gestions sont plus libres au sein de la S.A qu’au sein de la S.A.R.L3
Facultative sauf :
¤ Chiffre d'affaires annuel > NON
Désignation 200.000.000
obligatoire d’un OU
commissaire aux ¤ Effectif permanent > à 50
comptes OUI OU
Capital supérieur à 20 million
Malagasy. cependant, l’entité ne peut exercer des ariary
activités réservées par la loi
aux malagasy si la gestion est contrôlée par des étrangers détenant:
Nationalité de - plus de la moitié des droits de vote,
l’entité juridique - plus de la moitié des droits de vote en vertu d'un accord conclu avec d'autres
associés de la société (protocole d'accord, pacte d'actionnaire…),
- une fraction des droits de vote supérieure à 40% à condition qu'aucun autre
associé malgache ne détienne une fraction supérieure à la sienne.
1 OUI : 20 %
Obligations Exception : 01.01.05
Fiscales : Réserve : Pour les seules
activités réalisées à
1 OUI : 20 % Madagascar.
1 À l'IR Exception : 01.01.05 CGI 2 OUI : 10 % mais pas
d’imposition si les opérations
2 À l'IR 2 OUI : 10 % sont effectuées entre la mère et
intermittent la succursale.
3 OUI : 20 % 3 OUI : 20 %
3 À la TVA Exception : 06.01.06 CGI Exception : 06.01.06 CGI
4 OUI : 20 % mais pas
4 À la TVA 4 OUI : 20 % d’imposition si les opérations
intermittente sont effectuées entre la mère et
la succursale.
Principe de territorialité
s'arrête aux frontières.
3Nomination du gérant d’une SARL (Art 343) : Double majorité : 1. Majorité des associés ; 2. Majorité des parts sociales.
Révocation du gérant d’une SARL (Art 343) : Décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Nomination & Révocation d’administrateur général d’une S.A (cf. art 571 et 520 et 533): Majorité des voix exprimées.
Septembre 2013 6/8________________________________________________________
Visa – ou – Autorisation d’exercice à Madagascar
Les étrangers séjournant à Madagascar sont classés en
trois catégories4 (1. non-immigrants ; 2. immigrants ; Les immigrants exerçant une activité
3. apatrides et réfugiés).
économique sur place à Madagascar –
Les non-immigrants ne peuvent séjourner à
Madagascar que pour une période inférieure à 3 Mandataire social résident
mois (pour chaque entrée).
Les immigrants peuvent demeurer à Madagascar Il s’agit au cas d’espèce de l’investisseur étranger ou du
pour une période excédant 3 mois. Seule cette travailleur salarié étranger, ou d’un mandataire social
catégorie d’étranger peut être autorisée à exercer
une activité économique à Madagascar. Si au jour de l’implantation de la société à Madagascar
l’étranger n’a pas encore obtenu son visa de résident,
Toute société malgache requiert la désignation d’un une phase transitoire est souvent mise en place. En
mandataire social résident (gérant dans une pratique, il est alors procédé à la désignation d’un
S.A.R.L, ou tout autre mandat social dans une S.A). mandataire social résident provisoire dans l’attente
L’article 12 de la Loi n°2007-036 du 14 janv. 2008 sur que les formalités idoines permettent à l’étranger
les Investissements impose que, dans un délai (investisseur ou non) d’être valablement désigné
maximum de 3 mois, la société soit pourvue d’au mandataire social.
moins un mandataire social résident. A défaut, la Il est possible de désigner un mandataire non résident
société encourt soit la déchéance du droit à l’accès à la aux côtés d’un mandataire résident (des précautions
propriété foncière, la perte des avantages résultant du statutaires et/ou rédaction de « pacte d’actionnaires »
régime des entreprises franches, et/ou sa dissolution. sont alors souvent prises notamment en matière de
limitation / partage de responsabilité).
Une fois l’exigence d’un mandataire social « résident »
respectée, le droit malgache n’impose pas d’exigence Si l’investisseur étranger désigne un étranger
particulière vis-à-vis des autres mandataires étrangers. mandataire social alors ce dernier peut apporter la
Cependant, il conviendra de vérifier si ces autres preuve qu’il est lui-même détenteur de titres de la
mandataires veulent – ou non – résider à Madagascar. société ou nommé en qualité de mandataire social (SA
ou SARL) ou de représentant légal d’une succursale.
L’étranger mandataire social ne réside Auquel cas il pourra bénéficier d’un visa investisseur.
pas à Madagascar – Non Immigrant Ainsi, hormis le cas énoncé au paragraphe précédent,
en pratique, le mandataire social étranger, dispose
Dans cette hypothèse, dès lors qu’un mandataire social généralement d’un contrat de travail.
de la société malgache est non-résident à Madagascar,
un simple visa non immigrant pourra être suffisant. Les Formalités Pratiques de l’obtention
Il pourra s’agir de ce que la loi qualifie d’ « hommes du visa
d’affaires » dont les activités nécessitent des
déplacements fréquents à Madagascar. Ces derniers En tout état de cause, le bureau unique « l’Economic
peuvent se suffire d’un visa « permanent d’entrée et Development Board of Madagascar – EDBM »
sortie », valable pour 3 ans au plus et dont la durée de simplifie la procédure d’obtention des autorisations
séjour à chaque entrée ne doit pas excéder 3 mois. requises appropriées au statut du demandeur.
Plusieurs hypothèses peuvent se présenter :
Dans cette circonstance, le mandataire social est
interdit par la législation malgache de se livrer à une Hypothèse 1 : « l’investisseur » souhaite être
activité lucrative quelconque. personnellement le mandataire social dans la société.
La question se pose ainsi des éventuelles
rémunérations que ce mandataire non résident est L’Investisseur est celui qui contribue en tout ou partie
susceptible de recevoir en dehors des indemnités de à des investissements5.
fonction en qualité d’administrateur. A notre Ce visa, valant titre de séjour et valable pour trois ans
connaissance, il n’existe pas de jurisprudence à ce renouvelable, est délivré au niveau de l'EDBM pour le
sujet. compte du Ministère de l'Intérieur ».
5 Loi n°2007-036 : L’investissement étant lui-même défini comme
4 Réglementation en matière d’immigration, d’entrée et de « l’ensemble des ressources financières » tels que notamment les
séjour, d’activité professionnelle et d’investissement à apports en capital, les avances en compte courant et les emprunts
Madagascar : 1. Loi modifiée n°62-006 du 6/06/1962 fixant affectés à la réalisation d'un projet économique quel qu’il soit.
l’organisation et le contrôle de l’immigration. 2. Décret n°94-652 du La loi prévoit que le « Visa Professionnel » est « octroyé à tous
11/10/1994 fixant les modalités d’application de la loi modifiée n° investisseurs étrangers, qu'ils soient liés à une entreprise malgache
62-006 du 6/06/1962. 3. Arrêté interministériel n°8421/97 par un contrat de travail ou exercent au sein de cette entreprise un
19/09/1997 portant application du décret n° 94-652 du 11/10/1994, mandat social tel que gérant, directeur général, directeur général
modifié par le décret n° 97-1154 du 19/09/1997. 4. Loi n°2007-036 adjoint, administrateur général, président du conseil
du 14/01/2008 sur les Investissements. d'administration ou président directeur général ».
Septembre 2013 7/8Il autorise de plein droit son détenteur à résider et à prorogeable. Ensuite, une fois sur place, l’EDBM
travailler légalement sur tout le territoire Malgache octroiera un visa long séjour.
sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autorisation
d'emploi à laquelle ce visa se substitue. La Carte d’Identité Professionnelle des
étrangers non salariés
Hypothèse 2 : le mandataire social étranger n’est pas
éligible pour un visa investisseur, l’étranger doit donc
être salarié et avoir un contrat de travail soumis à Il est à noter que l’activité exercée par un étranger non
autorisation d’emploi à Madagascar. salarié exerçant une activité commerciale, industrielle,
artisanale ou soumise à une patente est soumise à
Avant de venir à Madagascar l’étranger salarié dans la l’obtention d’une carte d’identité professionnelle pour
société sise à Madagascar devra obtenir un visa étranger, outre la carte de séjour.
d’entrée et de séjour d’un mois, transformable et
Conclusion : nous recommandons à l’investisseur étranger de s’accompagner
d’un conseil an amont de la définition de son projet afin de s’assurer que les
questions de visa ne soient pas un frein au démarrage de l’activité à
Madagascar.
_________________________________________________________
Les implications fiscales selon la forme sociale et la modalité
d’implantation choisie
lorsque des étrangers prestent des services pour leur
Selon la forme sociale compte6 (cf. publication PwC janv. 2013)
Que la société soit une SARL, une SA leur régime La société sise à Madagascar, qui importe des services
fiscal est identique, à savoir en 2013 : auprès d’une société étrangère, devra effectivement :
Impôt sur les Revenus au taux de 20%, retenir à la source l’impôt sur le revenu y afférent
Impôt sur les revenus des capitaux mobiliers au réalisé par la société étrangère prestataire, puis
taux de 20%, reverser ledit impôt au Trésor Public (obligation
Impôt sur salaire (retenu à la source) au taux cumulative de déclaration et de paiement),
plafonné à 20%, récupérer auprès de son prestataire la TVA y
Collecte de la TVA au taux de 20% sur les afférente et la reverser au Trésor Public
revenus taxables (les intérêts financiers ne sont (obligation cumulative de déclaration et de
pas taxables), paiement),
Droit d'apport de 0,5% sur les augmentations de
capital social, Et, enfin selon l’interprétation que l’administration
Droit d'enregistrement au taux de 2% à 6% sur fiscale retiendra des articles 20.06.12 et 20.06.14 du
les actes de vente ou d'acquisition de biens. CGI, il est possible qu’elle soit tenue de déclarer
respectivement : 1. pour le compte de la société
étrangère sans établissement stable à Madagascar, les
Selon la modalité d’implantation sommes (commissions, ristournes…) que cette
dernière a pu verser aux tiers (entendu comme toutes
Dans un premier temps, que la société soit constituée sociétés sises à Madagascar) ; 2. les débours que ladite
sous la forme d’une filiale ou d’une succursale, celle-ci société étrangère auraient pu supporter pour le
devra en tout état de cause se conformer aux compte de la société sise à Madagascar.
obligations du Plan Comptable 2005 et du GAAP.
Pour ce faire l’assistance d’un conseiller juridique et Néanmoins, il est également plausible que seule la
comptable s’avère bien souvent nécessaire – tout au société étrangère sans établissement stable à
moins annuellement lors du dépôt des états financiers. Madagascar soit redevable desdites obligations de
déclaration.
D’un point de vue de taux de fiscalité, que la société
soit constituée sous la forme d’une filiale ou d’une Notons que, si la société étrangère possède un
succursale, celle-ci sera en tout état de cause soumise établissement stable à Madagascar, ce dernier devient
aux mêmes taux que ceux indiqués supra. l’établissement fixe d’affaire de cette dernière et
devient donc nécessairement légalement tenue
Enfin, notons que les sociétés Malgaches (succursale desdites obligations de déclarations pour le compte de
ou filiale) qui effectuent des opérations imposables la maison mère. Le même risque existe si au lieu
avec des sociétés sises à l’étranger seront
généralement soumises à des obligations fiscales
déclaratives spécifiques (et de paiement de la taxe)
6 Art 01.01.14, Art 20.06.12, Art 20.06.14 du CGI.
Septembre 2013 8/8d’avoir un établissement stable, la société étrangère dénomination sociale.
possède à Madagascar une filiale portant la même
________________________________________________________
Le cas spécifique de l’entreprise franche
Le dispositif :
Les entreprises éligibles :
Il s’agit d’un dispositif fortement incitatif pour attirer
exclusivement les investisseurs étrangers entièrement Les entreprises éligibles à la qualification
tournés vers des activités exportatrices. d’Entreprises Franches sont définies par la loi n°
Ce régime offre des avantages fiscaux aux entreprises 2007-037 du 14 janvier 2008 sur les Zones et
agréées puisque ces dernières ne sont alors soumises Entreprises Franches à Madagascar et le décret N°
qu’aux deux impôts suivants : l’impôt sur les 2005-087. Il s’agit des entreprises à vocation
bénéfices (IBS) et l’impôt sur les revenus de capitaux d'exportation et sont composées de trois catégories :
Les entreprises industrielles de transformation ;
mobiliers (IRCM). En outre, les entreprises agréées Les entreprises de services ; et
bénéficient d’une période d’exonération totale de Les entreprises de production intensive de base.
I’IBS pendant une durée de 2 ans pour les entreprises
de services, de 5 ans pour les entreprises de Le décret précise quelles sont les entreprises de
production intensive de base (EPIB) et pour les service pouvant bénéficier du régime de Zone
entreprises individuelles de transformation qui sont Franche. Il s’agit de celles qui appartiennent aux
engagées dans des activités relevant du domaine secteurs d’activités suivantes :
agro-alimentaire, et enfin de 15 ans pour les production de films cinématographiques et vidéo ;
entreprises de promotion d’exploitation qui opèrent conception et développement de logiciels,
des aménagements foncier. traitement de données informatiques ;
essais et analyses techniques, certification de
À l’issue de la période d’exonération, les entreprises produit ;
agréées en zone franche sont en principe soumises à I télémarketing et télécommunication ; et
‘Impôt sur les revenus au taux unique de 10 %. opérations de banque offshore.
Elles peuvent cependant bénéficier de nouvelles
réductions dans le cadre d’une politique de
réinvestissements.
Vous désirez vous implanter à Madagascar, vous êtes d’ores et déjà
implanté, vous projetez de vous développer et vous désirez un audit
stratégique quant à l’opportunité d’agir en considération de la forme
sociétaire, de la pression fiscale et de vos perspectives de
développement, PwC vous accompagne tout au long de vos
démarches qu’elles soient administratives, juridiques et fiscales.
This publication has been prepared for general guidance on matters of interest only, and does not constitute professional advice. You should not act upon the
information contained in this publication without obtaining specific professional advice. No representation or warranty (express or implied) is given as to the
accuracy or completeness of the information contained in this publication, and, to the extent permitted by law, PricewaterhouseCoopers does not accept or
assume any liability, responsibility or duty of care for any consequences of you or anyone else acting, or refraining to act, in reliance on the information
contained in this publication or for any decision based on it.
© 2011 PwC. All rights reserved. Not for further distribution without the permission of PwC. “PwC” refers to the network of member firms of
PricewaterhouseCoopers International Limited (PwCIL), or, as the context requires, individual member firms of the PwC network. Each member firm is a
separate legal entity and does not act as agent of PwCIL or any other member firm. PwCIL does not provide any services to clients. PwCIL is not responsible or
liable for the acts or omissions of any of its member firms nor can it control the exercise of their professional judgment or bind them in any way. No member
firm is responsible or liable for the acts or omissions of any other member firm nor can it control the exercise of another member firm’s professional judgment
or bind another member firm or PwC in any way.
Septembre 2013 9/8Vos contacts
Andriamisa Ravelomanana
Tax Director
: andriamisa.ravelomanana@mg.pwc.com
Rue Rajakoba Augustin Ankadivato
: +(261) 20 22 217 63
Liliane Raserijaona Dominique Taty
Partner In Charge Tax Los Leader SSFA
Assurance & Advosary : d.taty@ci.pwc.com
: l.raserijaona@mg.pwc.com
© 2011 PricewaterhouseCoopers. Tous droits réservés.
Dans ce document, PricewaterhouseCoopers fait référence aux firmes à Madagascar (PricewaterhouseCoopers
Sarl et PricewaterhouseCoopers Tax & Legal Sarl), qui sont membres de PricewaterhouseCoopers International
PwC
Limited, chacune étant une entité juridiquement autonome. 1Vous pouvez aussi lire
