PROCES-VERBAL du Conseil Municipal du 12 novembre 2015 - Ville de Bihorel

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Direction Générale des Services
Service des assemblées
FC/CG

                                  PROCES-VERBAL

                                  du Conseil Municipal

                                  du 12 novembre 2015

                                                         1
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni le 12 novembre 2015 à
19 heures, salle des mariages de l’Hôtel de Ville de Bihorel, 48 rue d’Etancourt, par
suite d’une convocation en date du 6 novembre 2015, dont un exemplaire a été
affiché le jour même en Mairie.

I – DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE ET APPEL NOMINAL

Jean-Luc DELSAUT est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

Pascal HOUBRON procède à l’appel nominal.

Conseillers présents : Mesdames et Messieurs Pascal HOUBRON, Odile LE COMPTE,
Laure PIMONT, Jean-Marc CHEVALLIER, Nathalie LECORDIER, Françoise LACAILLE-
LAINÉ, François D'HUBERT, Maryse CHAILLET, Patrice GAZET, Christophe MENARD,
Isabelle BERJONNEAU, Jean-Luc DELSAUT, Xavier HAUGUEL (entré en séance à 19h26),
Jean-Luc CHARRIER, Christel PITEL, Dominique BUYCK, Monique DUBECQ, Jean-Claude
RAVENEL, Annick BONNEAU, Gilles SCHERRER, Jean-Noël TRAORE

Conseillers absents excusés: André CALENTIER pouvoir à Odile LE COMPTE, Olivier
MARICAL pouvoir à Françoise LACAILLE-LAINE, Jérôme LARUE pouvoir à Nathalie
LECORDIER, Florence MARTEL pouvoir à Pascal HOUBRON, Jocelyne BROCHARD
pouvoir à Jean-Marc CHEVALLIER, Aurélie JOURDAIN pouvoir à Patrice GAZET, Xavier
HAUGUEL (jusqu’à 19h26, pouvoir à Jean-Luc DELSAUT), Béatrice DEVARRIEUX, Benoit
PETEL pouvoir à Monique DUBECQ

II - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION PRECEDENTE

Pascal HOUBRON demande s’il y a des observations sur ce procès-verbal
transmis avec la note de synthèse.

Monique DUBECQ souhaiterait que ses propos soient complétés. Elle s’est en
effet étonnée du coût du véhicule compte tenu du transfert de la compétence
voirie.

Jérôme LARUE rappelle que la propreté et le déneigement restent de la
compétence de la commune ; d’où l’utilité du véhicule. C’est un investissement
lourd certes mais polyvalent et amortissable sur 15 ans, l’actuel étant obsolète.

Jean-Claude RAVENEL souhaite que soit précisé qu’il était absent excusé.

Pascal HOUBRON indique que le procès-verbal sera modifié en conséquence.

Annick BONNEAU rappelle qu’elle avait posé des questions au sujet des CEE.
Pascal HOUBRON répond que sa demande est intégrée dans le procès-verbal et
qu’Odile LE COMPTE fera un point sur cette action en commission.

Le procès-verbal de la séance du 30 septembre 2015 est adopté à l’unanimité.

III - ADMINISTRATION DE LA VILLE – FONCTIONNEMENT DES INSTANCES –
DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Pascal HOUBRON, Maire

       Décision n°2015/45/CDE : Commande publique - Attribution de marché –
        Fourniture de sept photocopieurs et prestations associées
       Décision n°2015/46/ECC : Achat de concession nouvelle LANGLOIS
       Décision n°2015/47/ECC : Renouvellement de concession JOLY
       Décision n°2015/48/ECC : Renouvellement de concession LENOBLE
       Décision n°2015/49/ECC : Renouvellement de concession CHEVALIER
       Décision n°2015/50/ECC : Renouvellement de concession LAUNAY
       Décision n°2015/51/ECC : Achat de concession nouvelle DACHICOURT

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IV – DELIBERATIONS

A – AFFAIRES GENERALES

1 - DOMAINE ET PATRIMOINE – ACQUISITION ET ALIENATION – RACHAT
ANTICIPE D’UNE PROPRIETE SITUEE 13 RUE DE LA PAIX PAR LA VILLE A
L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

Rapporteur : Pascal HOUBRON, Maire

Il est rappelé que dans la cadre de la politique de renouvellement urbain du centre-
ville, la Ville de Bihorel a subdélégué à l’EPFN le droit de préemption urbain par le
biais de conventions de portage foncier signées en 2006 et 2013.

Ainsi, l’EPFN a acquis le 25/11/2008 la propriété sise 13 rue de la Paix. Cette
maison du début du siècle est située sur une parcelle de 347 m². Sa surface
habitable est de 110 m². Conformément aux conventions précitées, la Commune
s’est engagée à racheter ce bien au plus tard en juin 2018.

Aujourd’hui, dans un contexte budgétaire contraint et suite au désengagement de
l’EPFN pour cette opération, la ville a décidé de réorienter le périmètre de son
projet de renouvellement urbain et de l’axer en priorité sur l’aménagement de
l’espace public autour de la place de l’église. Ainsi, cette propriété n’a plus d’intérêt
pour la Ville et n’a plus vocation à être portée par l’EPFN.

Afin de réduire les frais de portage, la Ville souhaite donc procéder à son rachat de
manière anticipée et la vendre concomitamment à un acquéreur.

Il est précisé que le prix de rachat au 01/02/2016 est fixé à 262 498,35 € TTC, prix
comprenant les frais de portage de 32 498,35 € et le cout d’acquisition du bien de
230 000,00 €.

Il est donc proposé le rachat anticipé de la propriété située 13 rue de la Paix à
l’EPFN par la ville et D’ADOPTER LA DELIBERATION TRANSMISE.

Jean-Noël TRAORE indique qu’il faut être prudent avec les questions immobilières
et il observe que dans cette affaire la ville perd de l’argent ; pourquoi vendre
maintenant ?

Pascal HOUBRON rappelle que la ville a des échéances avec l’EPFN ; en
l’espèce, la ville n’aurait pas racheté si tôt si elle n’avait pas eu d’acquéreur ; il fait
également observer que cette maison a rapporté des loyers à la ville et
qu’aujourd’hui, la revente se fait dans une situation immobilière défavorable. Si un
bilan économique était réalisé, on constaterait que la ville ne perd pas d’argent.

Annick BONNEAU demande si une estimation des domaines a été réalisée.

Pascal HOUBRON lui répond par l’affirmative et précise que celle-ci est moins
élevée que le coût de rachat du fait de la situation actuelle de l’immobilier.

Annick BONNEAU s’étonne que le nom de l’acquéreur soit mentionné et demande
si une mise en concurrence a eu lieu comme pour les précédents biens.

Pascal HOUBRON indique que la ville a reçu plusieurs offres suite à une publicité
sur le site internet Le bon coin. Une fois qu’un acquéreur a été trouvé, la ville peut
alors racheter de manière anticipée ce bien à l’EPFN.

De manière générale, Pascal HOUBRON considère que l’ensemble des reventes
ne sont pas désastreuses pour la Ville.

A une question d’Annick BONNEAU, Pascal HOUBRON répond que la Ville
touchera en plus les droits de mutation lors de la vente du bien.

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Le conseil municipal, à l’unanimité,

    - décide le rachat anticipé de la propriété située 13 rue de la Paix à
    l’Etablissement Public Foncier de Normandie au prix de 262 498,35 € TTC.

    - autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

2 - DOMAINE ET PATRIMOINE – ACQUISITION ET ALIENATION - VENTE D’UN
VEHICULE UTILITAIRE ET D’UN BARNUM

Rapporteur : Pascal HOUBRON, Maire

La commune est propriétaire d’objets, matériels et mobiliers vétustes, déclassés ou
inutilisés par les services.

Aussi, afin de rationaliser les stocks, et dans le cadre de sa politique en faveur du
développement durable, la ville de Bihorel souhaite offrir une seconde vie à ces
matériels.

Il convient de préciser qu’en application du code général de la propriété des
personnes publiques, ces biens font partie du domaine privé de la ville et sont
donc aliénables.

Désormais, des portails Internet à large diffusion permettent aux collectivités de
vendre les matériels non utilisés et de les valoriser (véhicules, matériels
informatiques, mobiliers,…).

La ville s’est donc inscrite sur le site Internet Webenchères afin de vendre un
véhicule utilitaire de type Unimog (acheté le 9 mars 2000 pour un montant de
62 510,19 € et dont la réparation engendre des frais trop importants) et un barnum
(acheté le 15 septembre 2006 pour un montant de 14 710,80 €).

Après enchères, ces matériels ont été vendus à des personnes privées au prix de
6 500 € pour le véhicule Unimog et de 7 000 € pour le barnum.

Il est rappelé que par délibération n°14/2014 du 15 avril 2014, le Maire peut
décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €. Au-delà de
ce seuil, le conseil municipal est donc compétent pour décider des ventes. Il
revient donc au conseil municipal d’autoriser ces deux cessions.

Au regard du rapport qui précède, il est proposé D’ADOPTER LA DELIBERATION
TRANSMISE.

Jean-Noël TRAORE s’étonne que l’on vende ce barnum utile pour les
manifestations communales. Il demande si un nouvel équipement va être racheté.

Pascal HOUBRON explique que ce vaste barnum est difficile et long à monter pour
nos services techniques. Une dizaine d’heures sont nécessaires. Il vaut mieux
donc le louer car il est peu utilisé.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

    - décide la vente d’un véhicule utilitaire de type Unimog pour la somme de
    6 500 € et d’un barnum pour la somme de 7 000 €.

    - autorise le maire à signer les actes nécessaires à ces cessions.

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3 - ADMINISTRATION DE LA VILLE – COMMANDE PUBLIQUE – MARCHE
« SERVICES D’ASSURANCES POUR LES BESOINS DE LA COMMUNE » -
LOT N°5 : ASSURANCES PRESTATIONS STATUTAIRES – AVENANT N°2 -
AXA / GRAS SAVOYE

Rapporteur : Pascal HOUBRON, Maire
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Il est rappelé que le contrat d’assurance statutaire du personnel a pris effet le 1
janvier 2013 suite à une procédure d’appel d’offres lancée par la Ville de Bois-
Guillaume-Bihorel. Ce marché avait été attribué à Gras Savoye, société de
courtage d’assurances agissant pour le compte d’AXA.

Suite à l’annulation de la création de la commune nouvelle, un avenant n°1 avait
été signé afin de scinder le contrat en deux.

Aujourd’hui, conformément aux stipulations du contrat, la société AXA nous fait
savoir qu’une augmentation du taux de cotisation pour le contrat Assurances
Prestations Statutaires s’appliquerait à l’échéance du 31 décembre 2015, sauf à
résilier le contrat.

En effet, la sinistralité de la ville, notamment en ce qui concerne les congés de
longue maladie et de longue durée, est plus importante que prévu, les cotisations
ne permettant pas à l’assureur de couvrir les remboursements.

A noter d’ailleurs que l’on constate statistiquement une tendance générale dans les
collectivités à une augmentation constante et régulière des arrêts maladie.

Après négociation par l’intermédiaire de notre courtier, le taux de cotisation
                      er
passerait ainsi, au 1 janvier 2016, de 2.65% à 3.21% calculé sur la masse des
traitements portant la prime annuelle à environ 73 232 € au lieu de 60 456 €.

Au regard du rapport qui précède, il est proposé D’ADOPTER LA DELIBERATION
TRANSMISE.

Monique DUBECQ souhaiterait avoir des précisions sur la sinistralité de la Ville et
connaître ce qu’elle représente par rapport à la masse salariale. Elle constate
également que la prime augmente de 21% ce qui n’est pas négligeable. Elle
demande si d’autres compagnies ont été contactées.

Pascal HOUBRON indique que le taux moyen d’absence à Bihorel est en dessous
de la moyenne nationale. Il ajoute qu’en 2014, l’assureur de la ville a versé plus de
90.000 € d’indemnité (longue maladie) alors que la ville a payé 60 000 € de
cotisation.

Pascal HOUBRON précise que le pourcentage de cotisation a été fixé lors de la
fusion de Bois-Guillaume et Bihorel et que Bihorel a bénéficié des tarifs plus
attractifs liés à la fusion. Avant la création de la commune nouvelle, le taux de
Bihorel seul était de 3,71%.

Pascal HOUBRON ajoute que le taux est en dessous du taux de Bihorel avant la
fusion. C’est pourquoi, il est malgré tout intéressant d’accepter cette augmentation
de taux qui, de toute façon, face à cette sinistralité, augmentera quel que soit
l’assureur. Il existe peu d’assureurs dans le domaine statutaire et les mises en
concurrence peuvent s’avérer infructueuses.

Jean Noël TRAORE demande si le choix d’AXA n’est pas guidé par son
implantation à Bihorel. Il estime qu’une autre compagnie d’assurances aurait dû
être consultée.

Pascal HOUBRON lui répond que cette consultation a été réalisée dans le cadre
de l’appel d’offres initial pour la durée du contrat. Il n’est pas possible de
renégocier tous les mois un contrat d’assurances en cours.

Jean-Claude RAVENEL aurait souhaité connaître le montant des cotisations
versées depuis 10 ans et voir ce que la ville a touché sur cette même période. Il
pense que ce n’est pas une bonne opération d’avoir un contrat.
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Jean-Claude RAVENEL trouve regrettable que de manière générale les
collectivités territoriales soient si passives avec leur co-contractant. On le voit avec
AXA et on le retrouve dans la délibération suivante sur les garanties d’emprunts.

Pascal HOUBRON indique qu’il existe des clauses de revoyure. En l’espèce, il
s’agit d’un ajustement et le fait d’avoir négocié permet d’avoir un taux plus bas que
ce qui était prévu.

Xavier HAUGUEL entre en séance à 19H25.

Le conseil municipal, par 24 voix pour et 4 abstentions (B. PETEL, M. DUBECQ,
JC. RAVENEL, G. SCHERRER), autorise Monsieur le Maire à signer avec la
société d’assurances AXA, l’avenant n°2 au marché « Assurances prestations
statutaires », portant le taux de cotisation à 3,21% à effet du 01/01/2016.

4 - ADMINISTRATION DE LA VILLE – INTERCOMMUNALITE - CONVENTION
D’AUTORISATION    D’IMPLANTATION    D’INSTALLATIONS  SUR   LES
EQUIPEMENTS METROPOLITAINS - SIGNATURE

Rapporteur : Odile LE COMPTE
            er
Depuis le 1 janvier 2015, la Métropole Rouen Normandie exerce la compétence
voirie pour les communes membres de son territoire.

L’ensemble des éléments et dépendances de la voie doivent donc être entretenus
par cet établissement public.

Cependant, les illuminations festives et la mise en lumière du patrimoine
communal qui sont des illuminations ornementales restent de la compétence
communale.

Aussi, l’installation d’ornements électriques par la Ville de Bihorel, principalement
pour les fêtes de Noël, doit donner lieu à la signature d’une convention avec la
Métropole.

La convention qu’il est proposé d’approuver a pour objet de définir les conditions
dans lesquelles la commune est autorisée à implanter gracieusement ce type
d’équipements sur les voies métropolitaines raccordées à l’éclairage public géré
par la Métropole.

Au regard du rapport qui précède, il est proposé D’ADOPTER LA DELIBERATION
TRANSMISE.

Pascal HOUBRON précise que l’électricité nécessaire à l’éclairage des
illuminations est payée dans le cadre du transfert de charges suite à la prise des
compétences voirie/éclairage public par la Métropole.

Jean-Claude RAVENEL fait remarquer que la mise en œuvre de la Métropole
s’apparente de plus en plus à une superbe usine à gaz.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

1) d’approuver le projet de convention,

2) d’autoriser le Maire à signer la convention d’autorisation d’implantation
   d’installations sur les équipements métropolitains d’éclairage public.

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5 - ADMINISTRATION DE LA VILLE – PERSONNEL COMMUNAL -
ABROGATION DE L’INDEMNITÉ EXCEPTIONNELLE ET CRÉATION D’UNE
INDEMNITÉ DÉGRESSIVE

Rapporteur : Pascal HOUBRON, Maire

Par délibération 98/18/197 du 29 juin 1998, le conseil municipal a adopté les
dispositions prévues par le décret n° 97-1268 du 29 décembre 1997 pour les
fonctionnaires de l’Etat.

Ce décret prévoyait le versement d’une indemnité exceptionnelle visant à
compenser la perte de revenus subie par les fonctionnaires dont la nomination ou
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le recrutement dans la fonction publique est intervenue avant le 1 janvier 1998, du
fait du transfert de la cotisation maladie sur la contribution sociale généralisée.

Le décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 abroge cette indemnité exceptionnelle et la
remplace par la création d’une indemnité dégressive dans le temps, non soumise à
retenue pour pension et versée selon une périodicité mensuelle.

Le montant mensuel brut de l’indemnité dégressive est égal à un douzième du
montant annuel brut total de l’indemnité exceptionnelle versé à chaque agent
bénéficiaire au titre de l’année 2014, ce montant mensuel brut étant plafonné à
415 €.

De ce fait, un agent qui au titre de l’année 2014, n’avait pas droit au versement de
l’indemnité exceptionnelle, n’aura pas de droit au versement de l’indemnité
dégressive.

Le montant mensuel brut de l’indemnité dégressive est réduit, jusqu’à extinction,
lors de chaque avancement de grade ou d’échelon, à concurrence du montant
résultant de l’augmentation du traitement indiciaire brut de l’agent. Cette
dégressivité ne s’applique que lorsque l’indice majoré détenu par l’agent est égal
ou supérieur à l’indice majoré 400.
                         er
Ainsi, à compter du 1 mai 2015, dès lors qu’un avancement de grade ou
d’échelon conduit à ce que l’indice détenu par le bénéficiaire de la nouvelle
indemnité dégressive soit égal ou supérieur à l’indice majoré 400, le principe de la
dégressivité s’applique.
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Pour l’année 2015, le décret du 29 avril 2015 étant entré en vigueur le 1 mai
2015, l’indemnité exceptionnelle sera donc versée les quatre premiers mois de
l’année dans les conditions fixées par le décret du 10 mars 1997 et sera donc
soldée dans ces mêmes conditions.

Conformément au principe de parité entre les fonctions publiques, le versement de
cette indemnité aux agents territoriaux est conditionné par une décision de
l’assemblée délibérante.

En conséquence, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir ADOPTER
LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 2015-492 DU 29 AVRIL 2015, RELATIVES
A L’ABROGATION DE L’INDEMNITE EXCEPTIONNELLE ET A LA CREATION
D’UNE INDEMNITE DEGRESSIVE, QUI SERONT MISES EN APPLICATION A LA
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET PRECITE.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

1) Prend acte de la suppression de l’indemnité exceptionnelle,

2) Décide de mettre en œuvre le versement d’une indemnité dégressive dans les
   conditions fixées par le décret n°2015-492 sus vise.

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6 - FINANCES - GARANTIE D’EMPRUNT A HAUTEUR DE 40% AUPRES DE LA
C.D.C. POUR UN MONTANT TOTAL DE 66 898 € - OPERATION DE
REHABILITATION DE 414 LOGEMENTS PAR LA S.A. D’HLM DIALOGE

Rapporteur : Pascal HOUBRON, Maire

Dans le cadre de travaux de réhabilitation de 414 logements, la société d’HLM
C.I.F.N DIALOGE a formulé auprès de la Ville une demande de garantie d’emprunt
à hauteur de 40% pour un prêt d’un montant total de 66 898 € à contracter auprès
de la C.D.C.

Après examen de cette sollicitation, il est proposé d’y faire droit en adoptant les
dispositions suivantes :

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de Bihorel accorde sa garantie
à hauteur de 40% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 66 898
euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de
Prêt N° 40273, constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

                              -------------------------------

Monique DUBECQ fait remarquer que le contrat n’est pas annexé contrairement à
ce qui est annoncé.
Elle souhaite avoir des précisions sur les 414 logements concernés par cette
garantie et demande s’il s’agit d’un nouveau projet par rapport à la précédente
délibération présentée en mars lors d’un conseil municipal.

Pascal HOUBRON lui répond que ces 414 logements, qui doivent être rénovés,
font partie du patrimoine DIALOGE, qui sera réhabilité en plusieurs étapes. Il
ajoute que la Société Dialoge a fait appel à trois architectes différents pour chaque
lot afin que cette importante rénovation soit moins uniforme.

Monique DUBECQ fait remarquer qu’en mars, la garantie était de 100% alors
qu’aujourd’hui elle n’est que de 40%. Elle souhaiterait donc savoir comment
s’explique cette différence.

Pascal HOUBRON explique qu’il est probable qu’une autre partie de l’emprunt soit
garantie par un autre tiers comme la Métropole ou le Département.

Il ajoute, à la demande d’Annick BONNEAU, que le contrat est d’une durée de 15
ans. Elle demande quel est le montant des encours de la Ville car elle a
l’impression que cela augmente toujours.

Pascal HOUBRON indique que cette information sera communiquée lors du vote
du compte administratif.
Il ajoute qu’il sent une réticence de l’opposition à encourager la réhabilitation des
logements sociaux au Plateau des provinces. Il n’existe pas de ville aujourd’hui en
faillite à cause de garanties accordées à des bailleurs sociaux. Il rappelle que
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l’absence de garantie ferait, ipso facto, tomber l’opération d’amélioration du confort
des logements attendue depuis plusieurs années.

Jean-Claude RAVENEL accuse Monsieur le Maire de transformer le débat. Il a le
droit de demander des explications. Il rappelle seulement qu’il convient d’être
prudent en la matière.
Il ajoute que certaines choses le gênent et lit l’article 3 du contrat.

Il est proposé DE CONSENTIR CETTE GARANTIE ET DONC D’ADOPTER LA
DELIBERATION TRANSMISE.

Le conseil municipal, par 24 voix pour et 4 abstentions (B. PETEL, M. DUBECQ,
JC. RAVENEL, G. SCHERRER), décide de consentir à la Société C.I.F.N.
DIALOGE une garantie à hauteur de 40% pour le remboursement auprès de la
C.D.C. d’un emprunt de 66 898 € destiné à financer l’opération de réhabilitation de
414 logements selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
du contrat de prêt n°40273 constitué de une ligne du prêt.

7 - SOCIAL ET SOLIDARITE – DISPOSITIF « CONTRAT PARTENAIRES
JEUNES » (CPJ) AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) –
RENOUVELLEMENT – AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteure : Nathalie LECORDIER

Le « Contrat Partenaires Jeunes » (CPJ) est un dispositif d’accès aux loisirs
proposé par les Caisses d‘Allocations Familiales (CAF) à divers partenaires, dont
les collectivités territoriales.

Cet outil d’insertion sociale et citoyenne s’adresse aux jeunes de 6 à 19 ans
révolus, sous condition de ressources. Le principe en est le suivant : en échange
du financement d’une activité extra-scolaire, l’enfant ou le jeune s’engage à être
assidu à l’activité qu’il a choisie et à participer à une action citoyenne. Cet
engagement se matérialise par la signature d’un contrat.

Il est nécessaire de préciser qu’il revient à la collectivité partenaire d’assurer le
suivi du dispositif tout au long de l’année et d’en faire ensuite le bilan.
Le CPJ doit être renouvelé à chaque année scolaire, sa période de validité
                er
s’étendant du 1 septembre au 31 août de l’année suivante.

Sur le plan financier, en 2014, la prise en charge par ce dispositif était de 120 €.
La CAF a participé à hauteur de 50% de l’activité, dans la limite de 60 € par
contrat.

La Ville, pour sa part, a pris en charge 60 € par contrat au titre de l’activité et a
financé le salaire de l’animateur.
Les familles ont participé quant à elles au surcoût de l’activité si celle-ci dépassait
120 € par contrat.

Pour l’année écoulée, la Ville aura pris en charge 1 200 € pour 20 contrats. La
CAF aura financé 1 200 € et les familles une somme totale de 703.05 €.

Le bilan du dispositif est encourageant, notamment sur le plan social.
A ce jour, 31 dossiers sont en cours d’instruction. Il est donc proposé aujourd’hui
de renouveler cette convention pour l’année 2015/2016 et de fixer le nombre
maximum de contrats à 35.

En conséquence, il est proposé d’adopter la DELIBERATION TRANSMISE.

Annick BONNEAU souhaite connaître comment s’effectue l’évaluation du dispositif.

Nathalie LECORDIER explique que l’évaluation est faite par les partenaires sur les
activités, la ville étant vigilante sur les contreparties comme la participation au
Téléthon ou des journées intergénérationnelles.
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Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

1) D’adhérer pour l’année scolaire 2015 -2016 au dispositif « CONTRAT
   PARTENAIRES JEUNES » (CPJ), dans les conditions établies par le
   règlement de la Caisse d’Allocations Familiales.

2) D’autoriser le Maire à signer les conventions à intervenir avec la CAF dans la
   limite de trente-cinq (35) contrats.

Informations diverses : rapport 2014 du SMEDAR

Jean-Claude RAVENEL souhaiterait avoir des documents plus précis notamment
financiers car une fois encore la hausse de la TEOM est importante cette année.
Depuis des années, on constate cette forte augmentation alors qu’il n’y a pas de
création de services.

Pascal HOUBRON lui répond que la ville va faire le nécessaire auprès des
services du SMEDAR pour obtenir ces informations.

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           L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50

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