PROGRAMME 624 Pilotage et ressources humaines - budget.gouv.fr
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PROGRAMME 624
Pilotage et ressources humaines
PROGRAMME 624
PILOTAGE ET RESSOURCES HUMAINES
MINISTRE CONCERNÉ : MANUEL VALLS, PREMIER MINISTRE
Présentation stratégique du projet annuel de performances 2
Objectifs et indicateurs de performance 3
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 7
Justification au premier euro 132 PLF 2017
Pilotage et ressources humaines
Programme n° 624 P ROJET ANNUEL DE PERFORMANCES
PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES
Bertrand MUNCH
Directeur de l'information légale et administrative
Responsable du programme n° 624 : Pilotage et ressources humaines
Le programme 624 « Pilotage et ressources humaines » regroupe les crédits de personnel de la DILA, de rétribution de
la SACIJO ainsi que les crédits de fonctionnement courant répartis en 3 actions :
·Pilotage, modernisation et activités numériques ;
·Dépenses de personnel ;
·Convention État – Société anonyme de composition et d’impression des Journaux officiels.
La société anonyme de composition et d’impression des Journaux officiels (SACIJO) est l’imprimeur historique depuis
le XIXème siècle de la DILA. Les obligations réciproques entre les deux entités sont régies par une convention datant de
1945, actualisée en 1997 puis en 2007. Dans un contexte d’évolution des activités de la DILA marqué par l’arrêt de
l’impression des Journaux officiels et le développement de produits numériques, le recours au sous-traitant SACIJO est
ajusté en conséquence. Ainsi, un nouveau plan de départ volontaire au sein de la SACIJO a été signé en 2016 et va
permettre de réduire les effectifs de la société sur l’ensemble de la période 2016-2020.
En parallèle, la modernisation des outils de diffusion de l’information implique aussi une nécessaire adaptation des
effectifs de la DILA. Un plan de « cessation anticipée volontaire d’activité » est ainsi mis en place en 2016 pour les
agents de droit privé, ce qui générera une baisse significative des emplois sur la période 2017-2020.
Ces dispositifs de réduction d’emplois permettront également de générer des économies importantes sur les masses
salariales de la SACIJO et de la DILA.
Le programme 624, sur son action 1, porte les dépenses de fonctionnement courant de la DILA, notamment la gestion
des moyens logistiques. En 2017, la DILA procédera à une restructuration des sites avec le déménagement d’une
partie des agents au centre de gouvernement de Ségur et l’abandon du site du Quai Voltaire. Ce déménagement doit
également conduire à la fermeture définitive de la librairie et du centre documentaire situés dans les locaux du Quai
Voltaire.
Les indicateurs et objectifs de ce programme concernent l’optimisation des fonctions support et la rationalisation du
parc immobilier.
RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF 1 Optimiser les fonctions soutien
INDICATEUR 1.1 Ratio d'efficience bureautique
INDICATEUR 1.2 Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines
INDICATEUR 1.3 Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987
OBJECTIF 2 Rationaliser l’occupation du parc immobilier
INDICATEUR 2.1 Efficience de la gestion immobilièrePLF 2017 3
Pilotage et ressources humaines
O BJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 624
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF N° 1
Optimiser les fonctions soutien
Dès 2010, la DILA a tenu à s’inscrire dans la politique d’amélioration de l’efficience de la gestion publique en adoptant
les trois premiers indicateurs interministériels prônés à l’époque malgré les spécificités de sa gestion.
La DILA a ainsi retenu depuis 2010 de présenter trois indicateurs interministériels dans le cadre de son objectif
d’optimisation des fonctions soutien : la gestion bureautique, la gestion des ressources humaines et l’emploi de
travailleurs handicapés. Ces indicateurs correspondent aux efforts pérennes d’amélioration de gestion de la direction
dans deux secteurs clés.
La DILA a adopté les deux premiers indicateurs d’efficience car elle est autonome pour la gestion de son parc
informatique et bureautique. Elle procède elle-même à l’acquisition de ses matériels et logiciels et gère un parc
informatique diversifié, adapté à ses activités (postes fixes, portables, site du plan de continuité d’activités, postes en
libre accès à la bibliothèque, postes réservés pour les consultants extérieurs et les vacations) et impliquant un nombre
de postes de travail supérieur à l’effectif permanent.
De même, la DILA assure elle-même avec un logiciel spécifique, la gestion, la paie et la formation de ses différentes
catégories de personnel (salariés de droit privé sous la convention collective de la presse parisienne, fonctionnaires,
agents contractuels de droit public, étudiants et apprentis). À cet égard, la DILA peut se comparer utilement à d’autres
administrations plus importantes grâce au ratio effectif gérant sur effectif géré.
Ces indicateurs sont suivis depuis 2010 pour s’assurer de la capacité de la DILA d’effectuer des économies d’échelle
dans le cadre de la fusion par rapport à la situation antérieure (direction des Journaux officiels et direction de la
Documentation Française séparées).
Le troisième indicateur interministériel d’emploi de travailleurs handicapés a été adopté en 2012 à la demande de la
direction du budget compte tenu de l’autonomie de recrutement de la DILA (recrutement distinct de celui opéré par la
DSAF des services du Premier ministre).
INDICATEUR 1.1 transversal
Ratio d'efficience bureautique
(du point de vue du contribuable)
Unité 2014 2015 2016 2016 2017 2017
Réalisation Réalisation Prévision PAP Prévision Prévision Cible
2016 actualisée
Ratio d'efficience bureautique euros/poste 892 1 041 482 930 832 526
Précisions méthodologiques
Source des données : département de l’informatique et des télécommunications.
Mode de calcul :
Au numérateur : coût des achats de PC fixes et portables, imprimantes, serveurs et licences bureautiques, maintenance, télécommunications, support
de proximité, formations bureautiques (conformément au périmètre de l’indicateur interministériel) ;
Au dénominateur : nombre total de postes de travail (fixes et portables) gérés pour l’ensemble de la mission par le département de l’informatique et
des télécommunications.
Commentaires : le remplacement des postes informatiques hors service ou amortis et l’assistance bureautique de proximité ont été externalisés en
2012 à une société de services spécialisée. Le contrat de location des postes informatiques a pris fin en décembre 2015. A partir du 1 er janvier 2016,
seule l’assistance bureautique sera sous-traitée auprès d’un prestataire extérieur, la DILA reprenant, à nouveau à sa charge, l’achat de ses postes
informatiques.4 PLF 2017
Pilotage et ressources humaines
Programme n° 624 O BJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
La révision à la hausse du ratio pour 2016 s’explique par la reprise des acquisitions de matériels, la prise en compte
des dépenses téléphoniques et l’impact réel du nouveau marché d’assistance externalisée. Par ailleurs, le parc
informatique a fait l’objet d’un inventaire au 2 ème trimestre 2016, permettant ainsi d’actualiser le nombre de postes de
travail, de rendre au domaine les postes les plus anciens et de fiabiliser les résultats de l’indicateur.
Pour 2017, une diminution des coûts du marché d’assistance est en revanche prévue mais son effet sera modéré
compte tenu d’une diminution du nombre de postes corollaire à une baisse d’effectif.
INDICATEUR 1.2 transversal
Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines
(du point de vue du contribuable)
Unité 2014 2015 2016 2016 2017 2017
Réalisation Réalisation Prévision PAP Prévision Prévision Cible
2016 actualisée
Ratio d'efficience de la gestion des % 2,7 2,72 2,25 2,72 2,5 2,19
ressources humaines
Précisions méthodologiques
Le ratio interministériel d’efficience de la gestion des ressources humaines rapporte les effectifs gérants (en ETPT), consacrant la majeure partie de
leur temps à la gestion des RH (pilotage, recrutements, administration, formation, paye, conditions de travail…), aux effectifs gérés soit l’effectif
physique moyen rémunéré, y compris les personnels temporaires.
Source des données : département des ressources humaines et données RH de l’application de gestion Pléiades.
Mode de calcul : au numérateur, les effectifs gérants et au dénominateur les effectifs gérés.
Commentaires : il est tenu compte de la moyenne du nombre de fiches de paie établi chaque mois pour l’effectif géré.
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
Après une stabilisation du ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines en 2015 et 2016, la prévision
baisse entre 2016 et 2017 grâce à la diminution progressive de l’effectif gérant (de 23 ETPT en 2016 à 20 ETPT en
2017), plus importante en pourcentage que celle de l’effectif géré.
INDICATEUR 1.3 transversal
Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987
(du point de vue du citoyen)
Unité 2014 2015 2016 2016 2017 2017
Réalisation Réalisation Prévision PAP Prévision Prévision Cible
2016 actualisée
Part des bénéficiaires de l'obligation % 3,98 4,1 4,2 4,62 4,37 4,2
d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10
juillet 1987
Précisions méthodologiques
Source des données : département des ressources humaines.
Mode de calcul : le ratio d’emploi de travailleurs handicapés est calculé en pourcentage des effectifs réels (hors les mises à disposition).
Commentaires : le ratio tient compte des seuls travailleurs handicapés déclarés et d’unités déductibles acquises à la suite des travaux confiés à des
établissements d’aide par le travail (ESAT). À titre d’information, la DILA verse une contribution annuelle au fonds pour l’insertion professionnelle des
personnes handicapées (FIPHFP).PLF 2017 5
Pilotage et ressources humaines
O BJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 624
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
Alors qu’une augmentation du ratio s’est produite en 2015 et 2016, une diminution est prévue en 2017 tenant compte
de la mise en œuvre d’un dispositif de départs volontaires et de la difficulté de recruter des personnes en situation de
handicap.
À défaut de pouvoir recruter un plus grand nombre de travailleurs handicapés (difficultés d’adaptation aux emplois
offerts), l’obligation d’emploi de bénéficiaires a incité le département des ressources humaines à demander aux agents
de faire reconnaître leur handicap, en liaison avec le médecin du travail, et à orienter la sous-traitance de certains
travaux vers des établissements d’aide par le travail (ESAT).
Il est à noter que, depuis 2013, le nombre d’agents ayant été reconnu en situation de handicap ou d’invalidité, a
impacté à la hausse le résultat de cet indicateur.
OBJECTIF N° 2
Rationaliser l’occupation du parc immobilier
Cet objectif a été fixé par le secrétaire général du gouvernement en novembre 2008, avant la fusion des deux
directions (La Documentation Française et les Journaux officiels). Les principales étapes de la rationalisation du parc
immobilier ont été :
- l’ouverture du centre d’appel téléphonique à Metz à l’automne 2009, en remplacement des 9 centres interministériels
de renseignement administratif installés en région ;
- l’installation de 120 agents avenue de Ségur fin 2010 et la fermeture du site d’Aubervilliers en 2011 ;
- les travaux immobiliers destinés à l’implantation de la nouvelle rotative rue Desaix en 2011 et 2012 ;
- la rénovation progressive et la mise aux normes de surfaces importantes rue Desaix et la création d’une nouvelle
salle informatique (ouverte fin 2012) ;
- le redéploiement fonctionnel d’effectifs entre les sites en 2013 en préparation de la fermeture du site « Ségur » ;
- l’installation à l’automne 2013 d’environ 80 personnes dans des locaux loués Tour Mirabeau, à proximité du site
Desaix, pendant la durée des travaux sur le site ministériel Ségur.
La maîtrise des dépenses immobilières est encore un enjeu important pour la DILA dans la mesure où la rationalisation
engagée en 2010 (réduction du nombre de sites et économies d’échelle sur les dépenses d’entretien immobilier) se
prolonge en 2017 et 2018 jusqu’aux déménagements prévus. L’occupation des surfaces devrait ainsi être optimisée en
2018, malgré la diminution des effectifs.
INDICATEUR 2.1 transversal
Efficience de la gestion immobilière
(du point de vue du contribuable)
Unité 2014 2015 2016 2016 2017 2017
Réalisation Réalisation Prévision PAP Prévision Prévision Cible
2016 actualisée
Ratio SUN / poste de travail m²/poste 11,29 11,14 11,74 11,83 13,03 12,45
Ratio Entretien courant / SUB € 24,2 22,75 24,5 27,08 20,31 24,5
Ratio Entretien lourd / SUB € 46,6 16,82 30,6 16,93 16,93 30,6
Précisions méthodologiques
Source des données : département de la maintenance et des travaux pour les surfaces ; département ressources humaines pour les effectifs et
département des affaires financières pour les dépenses.
Mode de calcul : afin de faciliter la comparaison interministérielle, les surfaces industrielles ne sont pas prises en compte pour le calcul du ratio SUN
par poste de travail, qui est ici publié pour les seules surfaces de bureaux, avec les effectifs correspondants.
Commentaires : la DILA organise les futurs locaux en vue des prochains redéploiements du personnel sur les sites « Desaix » et « Ségur-Fontenoy ».6 PLF 2017 Pilotage et ressources humaines Programme n° 624 O BJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE En 2015, les locaux du site « Desaix » ont fait l’objet d’un métrage exhaustif des surfaces par un géomètre. Pour mémoire, l’ancien métrage datait de 1959. Par conséquent, les nouvelles prévisions de 2016 et 2017 du ratio SUN / poste de travail tiennent compte de l’actualisation des surfaces. La prévision du ratio surface utile nette (SUN) / poste de travail 2016 augmente légèrement par rapport à 2015 mais reste encore inférieure au seuil de 12 mètres carrés. Cette hausse se justifie par une baisse des effectifs et une hausse des surfaces de bureaux à la suite des premiers travaux d’extension réalisés en 2014 et en 2015 sur le site « Desaix » afin d’accueillir, à l’horizon 2018, les agents en provenance du site du « quai Voltaire » qui sera fermé. En 2017, le ratio augmente plus fortement à cause de la baisse plus sensible des effectifs et d’une légère augmentation de la surface de bureaux (transformation de salles de réunion). Au titre de la rationalisation des sites, la DILA prévoit d’installer 220 personnes environ sur le site « Ségur » rénové avant la fin de l’année 2017 et l’installation de 139 agents du site « quai Voltaire » sur le site « Desaix » du fait de la restitution des sites du « quai Voltaire » et « Mirabeau »début 2018. Le ratio entretien courant / surface utile brute (SUB)évoluera différemment en 2016 et 2017 dans le contexte triennal de réduction des dépenses de fonctionnement. À la suite de l’importante révision de toutes les surfaces du site « Desaix », la SUB totale des sites occupés par la DILA est diminuée par rapport aux surfaces retenues les années précédentes. Il en résulte une augmentation mécanique du ratio en 2016 par rapport à la prévision initiale, malgré la diminution prévue des dépenses d’entretien courant. En revanche, avec des surfaces équivalentes, le ratio entretien courant / SUB 2017, connaîtra une diminution du fait de la poursuite de la baisse des dépenses. La meilleure programmation des travaux importants permet de transférer une partie des dépenses d’entretien lourd sur l’investissement. Les dépenses d’entretien des site du « Quai Voltaire » et « Mirabeau » seront réduites au strict minimum. Les prévisions pour 2016 et 2017 du ratio entretien lourd / SUB restent stables, car de nombreuses dépenses immobilières importantes (ravalement, réagencement des locaux, etc...) sont inscrites dans une politique d’opérations d’investissements.
PLF 2017 7
Pilotage et ressources humaines
PRÉSENTATION DES CRÉDITS Programme n° 624
PRÉSENTATION DES CRÉDITS
2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS DEMANDÉS
2017 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action Opérations Opérations Total Prévisions
courantes en capital FDC et ADP
01 – Pilotage, modernisation et activités numériques 6 573 000 6 573 000
03 – Dépenses de personnel 73 900 000 73 900 000
04 – Convention Etat - Société anonyme de composition et 40 972 000 40 972 000
d'impression des journaux officiels
Total hors résultat d’exploitation et variation du fonds de 121 445 000 121 445 000
roulement
2017 / CRÉDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action Opérations Opérations Total Prévisions
courantes en capital FDC et ADP
01 – Pilotage, modernisation et activités numériques 7 700 000 7 700 000
03 – Dépenses de personnel 73 900 000 73 900 000
04 – Convention Etat - Société anonyme de composition et 40 972 000 40 972 000
d'impression des journaux officiels
Total hors résultat d’exploitation et variation du fonds de 122 572 000 122 572 000
roulement8 PLF 2017
Pilotage et ressources humaines
Programme n° 624 P RÉSENTATION DES CRÉDITS
2017 / PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR ACTION ET NATURE
ACTION n° 01 : Pilotage, modernisation et activités numériques
SECTION DES OPÉRATIONS COURANTES
LFI 2016 PLF 2017
Intitulé du compte Autorisations Crédits Autorisations Crédits
d’engagement de paiement d’engagement e paiement
Achats 885 207 793 000 705 000 775 000
Autres charges externes 5 139 200 6 418 484 5 867 800 6 924 800
Autres charges de gestion ordinaire 53 200 53 200
Charges financières 200 200 200 200
Total hors résultat d’exploitation et hors FDC et ADP 6 077 807 7 264 884 6 573 000 7 700 000
FDC et ADP prévus
Total hors résultat d’exploitation, y.c. FDC et ADP 6 077 807 7 264 884 6 573 000 7 700 000PLF 2017 9
Pilotage et ressources humaines
PRÉSENTATION DES CRÉDITS Programme n° 624
ACTION n° 02 : Promotion et distribution des publications
SECTION DES OPÉRATIONS COURANTES
LFI 2016 PLF 2017
Intitulé du compte Autorisations Crédits Autorisations Crédits
d’engagement de paiement d’engagement e paiement
Total hors résultat d’exploitation et hors FDC et ADP
FDC et ADP prévus
Total hors résultat d’exploitation, y.c. FDC et ADP10 PLF 2017
Pilotage et ressources humaines
Programme n° 624 P RÉSENTATION DES CRÉDITS
ACTION n° 03 : Dépenses de personnel
SECTION DES OPÉRATIONS COURANTES
LFI 2016 PLF 2017
Intitulé du compte Autorisations Crédits Autorisations Crédits
d’engagement de paiement d’engagement e paiement
Charges de personnel 75 188 918 75 188 918 73 900 000 73 900 000
Total hors résultat d’exploitation et hors FDC et ADP 75 188 918 75 188 918 73 900 000 73 900 000
FDC et ADP prévus
Total hors résultat d’exploitation, y.c. FDC et ADP 75 188 918 75 188 918 73 900 000 73 900 000PLF 2017 11
Pilotage et ressources humaines
PRÉSENTATION DES CRÉDITS Programme n° 624
ACTION n° 04 : Convention Etat - Société anonyme de composition et d'impression des journaux
officiels
SECTION DES OPÉRATIONS COURANTES
LFI 2016 PLF 2017
Intitulé du compte Autorisations Crédits Autorisations Crédits
d’engagement de paiement d’engagement e paiement
Achats 41 072 000 41 072 000 40 972 000 40 972 000
Total hors résultat d’exploitation et hors FDC et ADP 41 072 000 41 072 000 40 972 000 40 972 000
FDC et ADP prévus
Total hors résultat d’exploitation, y.c. FDC et ADP 41 072 000 41 072 000 40 972 000 40 972 00012 PLF 2017
Pilotage et ressources humaines
Programme n° 624 P RÉSENTATION DES CRÉDITS
PRÉSENTATION DES CRÉDITS SELON LA NOMENCLATURE COMPTABLE
SECTION DES OPÉRATIONS COURANTES
Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Nature de dépenses Ouvertes en LFI Demandées Ouverts en LFI Demandés
pour 2016 pour 2017 pour 2016 pour 2017
Achats 41 957 207 41 677 000 41 865 000 41 747 000
Autres charges externes 5 139 200 5 867 800 6 418 484 6 924 800
Autres charges de gestion ordinaire 53 200 53 200
Charges de personnel 75 188 918 73 900 000 75 188 918 73 900 000
Charges financières 200 200 200 200
Total hors résultat d’exploitation et hors FDC et ADP 122 338 725 121 445 000 123 525 802 122 572 000
FDC et ADP prévus
Total hors résultat d’exploitation, y.c. FDC et ADP 122 338 725 121 445 000 123 525 802 122 572 000
SECTION DES OPÉRATIONS EN CAPITAL
Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Nature de dépenses Ouvertes en LFI Demandées Ouverts en LFI Demandés
pour 2016 pour 2017 pour 2016 pour 2017
Total hors variation du fonds de roulement et hors FDC et ADP
FDC et ADP prévus
Total hors variation du fonds de roulement, y.c. FDC et ADPPLF 2017 13
Pilotage et ressources humaines
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 624
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME
Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Numéro et intitulé de l’action Dépenses Autres Total Dépenses Autres Total
de personnel dépenses de personnel dépenses
01 – Pilotage, modernisation et activités 6 573 000 6 573 000 7 700 000 7 700 000
numériques
02 – Promotion et distribution des publications
03 – Dépenses de personnel 73 900 000 0 73 900 000 73 900 000 0 73 900 000
04 – Convention Etat - Société anonyme de 40 972 000 40 972 000 40 972 000 40 972 000
composition et d'impression des journaux
officiels
Total hors résultat d’exploitation et variation du 73 900 000 47 545 000 121 445 000 73 900 000 48 672 000 122 572 000
fonds de roulement
EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL
Catégorie d’emplois Plafond Effet des Effet des Effet des Impact des dont extension dont impact Plafond
autorisé mesures de mesures de corrections schémas en année pleine des des schémas demandé
pour 2016 périmètre transfert techniques d’emplois schémas d'emplois d'emplois pour 2017
pour 2017 pour 2017 pour 2017 pour 2017 2016 sur 2017 2017 sur 2017
(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (6)
Catégorie A+ 5 0 0 0 5
Catégorie A 110 -1 -1 0 -1 108
Catégorie B 35 -1 -1 0 34
Catégorie C 79 -1 0 -1 78
Contractuels 556 -18 -1 -17 538
Total 785 -1 -21 -2 -19 763
Le plafond d’emplois pour 2017 de la direction de l’information légale et administrative est fixé à 763 ETPT. Entre 2016
et 2017, la réduction d’effectifs opérée est de 22 ETPT. Cette diminution résulte :
• de l’effet sur 2017 des schémas d’emplois 2016 et 2017 estimés à -21 ETPT ;
• d’une correction technique de -1 ETPT afin de tenir compte du mode de calcul de l’impact du schéma
d’emplois de 2017 sur 2017 pour lequel les mois moyens d’entrées et de sorties sont arrondis à une seule
décimale.
ÉVOLUTION DES EMPLOIS
(en ETP)
Catégorie d’emplois Sorties dont départs Mois moyen Entrées dont primo Mois moyen Schéma
prévues en retraite des sorties prévues recrutements des entrées d’emplois du
programme
Catégorie A 6 6 7 3 3 7 -3
Catégorie B 2 2 7 1 1 7 -1
Catégorie C 4 4 7 2 2 7 -2
Contractuels 38 38 7 4 4 7 -34
Total 50 50 7 10 10 7 -4014 PLF 2017
Pilotage et ressources humaines
Programme n° 624 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Le schéma d’emplois représente une baisse sensible des effectifs qui résulte principalement de la mise en œuvre du
dispositif de cessation anticipée et volontaire d’activité (CAVA) applicable aux personnels de droit privé de la DILA nés
avant 1964.
Ce plan, négocié en 2016, se traduira sur la période 2016/2019 par une augmentation sensible du nombre de départs
annuels, constitués les années précédentes pour l’essentiel de départs à la retraite d’agents publics.
Une estimation précise du nombre de départs annuels reste toutefois délicate, compte tenu de la spécificité du
dispositif qui repose sur le volontariat et donne aux salariés éligibles une certaine latitude quant à leur date d’adhésion
effective. Compte tenu de ces incertitudes, le nombre de départs au titre de ce plan a été prudemment estimé à
30 ETP auxquels s’ajoutent 3 départs en retraite d’agents de droit privé et 17 départs en retraite d’agents de droit
public (12 titulaires et 5 contractuels de droit public).
Si aucun départ d’agent de droit privé ne sera remplacé, 10 primo-recrutements sont programmés sur des emplois
publics dans les secteurs identifiés comme stratégiques par la DILA au regard de l’évolution de ses missions (experts
dans les secteurs des données numériques,de l’administration numérique…).
Il a été retenu une valorisation des flux de sortie et d’entrée à mi-année. En effet, de nombreuses incertitudes
subsistent quant à l’application du plan CAVA : ainsi, les agents ont toute latitude pour choisir la date de leur départ
(dans les bornes fixées par le dispositif, soit 2016/2019) et ils ne peuvent adhérer au dispositif qu’une fois leurs congés
épuisés. Cette incertitude sur les départs a son corollaire sur les dates des futurs recrutements.
EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES
RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR SERVICE
Service LFI 2016 PLF 2017
ETPT ETPT
Administration centrale 785 763
Services régionaux
Services départementaux
Opérateurs
Services à l’étranger
Autres
Total 785 763
RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION
Numéro et intitulé de l’action / sous-action ETPT
03 – Dépenses de personnel 763
Total 763
ÉLÉMENTS SALARIAUX
(en millions d’euros)
Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
Socle Exécution 2016 retraitée 68,7
Prévision Exécution 2016 hors CAS Pensions 69,9
Impact des mesures de transferts et de périmètre 2016–2017
Débasage de dépenses au profil atypique : -1,2
– GIPA -0
– Indemnisation des jours de CET -0,1
– Mesures de restructurations -1,1
– AutresPLF 2017 15
Pilotage et ressources humaines
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 624
(en millions d’euros)
Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
Impact du schéma d'emplois -1,8
EAP schéma d'emplois 2016 -0,3
Schéma d'emplois 2017 -1,5
Mesures catégorielles 0,4
Mesures générales 0,2
Rebasage de la GIPA 0
Variation du point de la fonction publique 0,2
Mesures bas salaires
GVT solde -0,1
GVT positif 0,2
GVT négatif -0,3
Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA 2,3
Indemnisation des jours de CET 0,1
Mesures de restructurations 2,2
Autres
Autres variations des dépenses de personnel -0,6
Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23 -0,2
Autres -0,4
Total 68,9
Les dépenses au profil atypique qui sont débasées puis rebasées sont constituées de :
• la garantie individuelle de pouvoir d’achat, débasée puis rebasée à hauteur de 14 000 € ;
• l’indemnisation des jours de comptes épargne-temps, débasés à hauteur de 53 603 € et rebasés à hauteur de
63 000 € ;
• les mesures de restructurations ; ces mesures correspondent aux différents plans de la DILA, débasés à
hauteur de 1,1 M€ (au titre du plan CAAPAT – plan de cession anticipée d’activité des personnels
administratifs et techniques) et rebasées à hauteur de 2,2 M€ (0,7 M€ au titre du plan CAAPAT et 1,5 M€ au
titre du plan CAVA).
La ligne « Autres » de la catégorie « Autres variations » s’élève à -410 000 € et est composée des éléments suivants :
• -30 000 € au titre des dépenses liées aux apprentis présents à la DILA (dépenses estimées pour 2017 à
80 000 €) ;
• 30 000 € au titre des agents mis à disposition du CAI de Metz (dépenses estimées à 240 000 € pour 2017) ;
• -10 000 € au titre de la participation de l’employeur à l’effort de reconstruction (dépenses estimées pour 2017
à 140 000 €) ;
• 100 000 € au titre des provisions pour contentieux et indemnités de licenciement (dépenses estimées à
600 000 € pour 2017) ;
• -300 000 € au titre des cotisations versées aux caisses de pensions pour les personnels de l’ancienne
direction des Journaux officiels (dépenses estimées pour 2017 à 11,2 M€) ;
• -200 000 € au titre des versements effectués auprès des mutuelles et caisses de prévoyance (dépenses
estimées pour 2017 à 500 000 €).
COÛTS ENTRÉE-SORTIE
Catégorie d’emploi Coût moyen chargé HCAS dont rémunérations d’activité
Coût d’entrée Coût global Coût de sortie Coût d’entrée Coût global Coût de sortie
Catégorie A+ 129 708 130 170 133 154 117 684 118 770 119 822
Catégorie A 57 478 74 842 68 296 51 426 67 469 60 829
Catégorie B 38 144 55 423 39 893 33 524 50 109 34 253
Catégorie C 30 692 45 554 35 282 26 740 41 353 31 450
Contractuels 54 980 82 873 63 674 40 031 61 767 43 09816 PLF 2017
Pilotage et ressources humaines
Programme n° 624 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Des coûts de sortie inférieurs aux coûts globaux sont constatés pour les catégories A, B, C et pour les contractuels.
Ces écarts s’expliquent par le fait que, dans le cadre des plans, les agents quittant la DILA sont majoritairement
remplacés par des profils plus spécifiques (des informaticiens notamment) et dont la rémunération est plus élevée.
MESURES GÉNÉRALES
La dépense nouvelle générée par la double revalorisation du point d’indice de la fonction publique (+ 0,6 % au 1 er juillet
2016 puis + 0,6 % au 1 er février 2017) est intégrée (+0,18 M€ hors CAS pensions).
MESURES CATÉGORIELLES
Catégorie ou intitulé de la mesure ETP Catégories Corps Date d’entrée Nombre Coût 2017 Coût en
concernés en vigueur de mois année pleine
de la mesure d’incidence
sur 2017
Mesures statutaires 400 000 400 000
Augmentation du point d'indice des Agents 01-2017 12 400 000 400 000
salaires de la presse parisienne des contractuel
agents de droit privé de la DILA s de droit
privé
Total 400 000 400 000
Une provision pour la revalorisation des salaires de la presse parisienne (0,4 M€) est inscrite dans les mesures
catégorielles au titre de 2017. Il est à souligner que cette mesure a vocation à s’appliquer à l’ensemble des agents de
droit privé relevant des conventions collectives de la presse parisienne.
GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ
Dans un contexte marqué par la mise en œuvre d’un plan de réduction des effectifs se traduisant par des économies
importantes au titre du schéma d’emplois, le GVT positif (effet de carrière) a une incidence limitée sur l’évolution de la
masse salariale (0,2 M€). Ce dernier est même largement compensé par le GVT négatif (effet de noria), qui génère
une économie de 0,3 M€, d’où un GVT solde de -0,1 M€.
COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS
LFI 2016 PLF 2017
Contributions d’équilibre au CAS Pensions 4 739 949 4 954 000
Civils (y.c. ATI) 4 739 949 4 954 000
Militaires
Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre FSPOEIE)
Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)
Cotisation employeur FSPOEIEPLF 2017 17
Pilotage et ressources humaines
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 624
PRESTATIONS SOCIALES
Type de dépenses Nombre de PLF 2017
bénéficiaires
Accidents de service, de travail et maladies professionnelles
Revenus de remplacement du congé de fin d’activité 18 695 699
Remboursement domicile travail 764 478 022
Capital décès
Allocations pour perte d’emploi 20 250 000
Autres 40 40 000
Total 1 463 721
La ligne « Autres » correspond à des dépenses d’action sociale versées en titre 2, qui sont des versements effectués
directement au profit des salariés de droit privé de la DILA (allocation garde jeunes enfants, aides et secours, colonies
de vacances, allocations enfants handicapés).
ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2
Type de dépenses Effectif concerné Prévision Prévision Total
(ETP) Titre 3 Titre 5
Restauration 200 000 200 000
Logement
Famille, vacances
Mutuelles, associations 323 000 323 000
Prévention / secours
Autres
Total 523 000 523 000
Les dépenses d'action sociale, prévues et exécutées en titre 3, sont constituées d'une participation aux frais de
restauration et de subventions versées aux associations.
Pour 2017, la participation de la DILA aux frais de restauration des agents des sites de Mirabeau et du Quai Voltaire se
chiffre à 200 000 €.
Les subventions accordées par la DILA sont les suivantes :
- 290 000 € à la commission de gestion des œuvres sociales (CGOS) ;
- 11 000 € à l'association sportive de la DILA (ASDILA) ;
- 2 500 € à l'association « Culture et loisirs » des services du Premier ministre ;
- 4 500 € à l'association pour la promotion des activités sportives et socio-culturelles interministérielles (APASSI) ;
- 15 000 € à l'association Educaton Plein Air Finances (EPAF).18 PLF 2017
Pilotage et ressources humaines
Programme n° 624 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS
À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)
ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2016
Engagements sur années Engagements sur années AE LFI 2016 CP LFI 2016 Évaluation des
antérieures non couverts antérieures non couverts par + reports 2015 vers 2016 + + reports 2015 vers 2016 engagements non couverts
par des paiements des paiements au 31/12/2015 prévision de FDC et ADP + + prévision de FDC et ADP par des paiements
au 31/12/2015 y.c. travaux de fin de gestion décret n°2016-732 du 2 juin + décret n°2016-732 du 2 juin au 31/12/2016
(RAP 2015) postérieurs au RAP 2015 2016 portant ouverture et 2016 portant ouverture et
annulation de crédits à titre annulation de crédits à titre
d’avance d’avance
7 164 776 47 149 807 49 837 117 4 280 796
ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR
AE CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP au-delà de 2019
Évaluation des CP demandés Estimation des CP 2018 Estimation des CP 2019 Estimation des CP
engagements non couverts sur AE antérieures à 2017 sur AE antérieures à 2017 sur AE antérieures à 2017 au-delà de 2019
par des paiements CP PLF / CP FDC et ADP sur AE antérieures à 2017
au 31/12/2016
4 280 796 3 108 082 850 313 322 401 0
AE nouvelles CP demandés Estimation des CP 2018 Estimation des CP 2019 Estimation des CP
pour 2017 sur AE nouvelles en 2017 sur AE nouvelles en 2017 sur AE nouvelles en 2017 au-delà de 2019
AE PLF / AEFDC et ADP CP PLF / CPFDC et ADP sur AE nouvelles en 2017
47 545 000 45 563 918 1 500 000 481 082 0
Totaux 48 672 000 2 350 313 803 483 0
CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2017
CP 2017 demandés sur AE CP 2018 sur AE nouvelles CP 2019 sur AE nouvelles CP au-delà de 2019 sur AE
nouvelles en 2017 / AE 2017 en 2017 / AE 2017 en 2017 / AE 2017 nouvelles en 2017 / AE 2017
95,8 % 3,2 % 1% 0%
Le programme 624 regroupe les activités dites « supports » de la DILA, les dépenses de personnel et le coût des
prestations assurées par la SACI-JO (action 4 du programme). Ce programme présente peu d’engagements
pluriannuels, la grande majorité des AE étant soldées dans l’année. Les dépenses relatives à la SACI-JO sont en effet
engagées et payées dans l’année. Ainsi, près de 96 % des AE nouvelles devraient être couvertes par des paiements
en 2017.
En 2017, sont prévus toutefois les renouvellements du marché de restauration du site de Desaix pour 1 000 000 € en
AE et des marchés de nettoyage pour 600 000 € en AE pour 2 ans.
Par ailleurs, 43 % des CP 2017 demandés pour couvrir des AE antérieures à 2017 serviront principalement aux
paiements des loyers et charges de la tour Mirabeau (1 400 000 €) pour lesquels un engagement de 4 000 000 € a été
visé en 2013.PLF 2017 19
Pilotage et ressources humaines
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 624
JUSTIFICATION PAR ACTION
ACTION N° 01 5,4 %
Pilotage, modernisation et activités numériques
Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP
attendus
Autorisations d’engagement 6 573 000 6 573 000
Crédits de paiement 7 700 000 7 700 000
ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE
ACHATS ET AUTRES CHARGES EXTERNES
L’action 1 « Pilotage, modernisation et activités numériques » retrace les charges liées aux activités de la direction,
des services support (administratifs, comptables, financiers et des moyens généraux). Pour 2017, les crédits
demandés pour les achats et autres charges externes sont de 5 893 800 € en AE et 7 020 800 € en CP.
Les achats d’approvisionnements stockés se chiffrent à 455 000 € en AE et en CP. Ils comprennent les fournitures de
bureau pour 310 000 € en AE et en CP, les fournitures d’atelier de production pour 100 000 € en AE et en CP, les
fournitures d’éléments de tirage pour 10 000 € en AE et en CP, les emballages perdus pour 20 000 € en AE et en CP
et les fournitures d’entretien pour 15 000 € en AE et en CP.
Les achats non stockés, estimés à 205 000 € en AE et 255 000 € en CP, regroupent les carburants pour véhicules pour
15 000 € en AE et en CP, le linge de travail pour 50 000 € en CP, les fournitures de bureau pour 50 000 €en AE et en
CP et les fournitures diverses pour 140 000 € en AE et en CP.
La DILA occupe des bureaux dans la tour Mirabeau située quai André Citroën pour lesquels elle verse un loyer
mensuel. La prévision de consommation est ainsi estimée à 3 5 000 € en CP pour les charges (sécurité, contrôle
d’accès, taxes...) et à 125 200 € en AE et 1 415 000 € en CP pour le loyer. De plus, la DILA paie également des loyers
pour des emplacements de parking estimés à 50 000 € en AE et en CP. En outre, la location de matériel et mobilier de
bureau est prévue pour 50 000 € en CP.
Les dépenses de sécurité sont estimées à 200 000 € en AE et 300 000 € en CP. Elles comprennent la maintenance
des matériels de vidéosurveillance, la sécurisation des accès des sites (Desaix, Quai Voltaire et Mirabeau) et les
prestations ponctuelles de sécurité.
La maintenance du matériel technique est chiffrée à 20 0 000 € en AE et en CP et l'entretien des matériels et outillages
est estimé à 50 000 € en AE et CP.
Les frais de restauration sont chiffrés à 1 000 000 € en AE et 620 000 € en CP en 2017, année de renouvellement du
marché de restauration sur le site Desaix.
Les dépenses de communication sont estimées à 222 500 € en AE et en CP. Les actions réalisées consistent chaque
année en l’organisation de deux séminaires et de deux à trois salons, la réalisation d’opérations de publicité,
l’organisation des « mercredi de la DF » et la réalisation de films.20 PLF 2017 Pilotage et ressources humaines Programme n° 624 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO La délégation à l’innovation, au développement et à la stratégie (DIDS) dispose, en 2017, d’un budget de 20 3 300 € en AE et 335 750 € en CP pour l’exercice de ses missions. Elle réalise notamment des études, des travaux d’audits et de veille stratégique. Outre des colloques et des séminaires, la DIDS organise des actions de sensibilisation au développement durable et dispose d’un marché de mise aux normes ISO 14001 pour la qualité. Les dépenses de formation, dont le budget est géré en totalité par le département des ressources humaines, sont estimées à 1 021 000 € en AE et en CP. Elles incluent la formation professionnelle, les frais de stage, le congé individuel de formation et le droit individuel à la formation. Le coût du nettoyage des locaux des sites Desaix et Mirabeau pour lequel les marchés doivent être renouvelés est estimé à 620 000 € en AE et 450 000 € en CP. Les frais de manutention et de stockage sont prévus à hauteur de 100 000 € en AE et en CP. Le marché relatif aux prestations d’accueil physique et téléphonique des sites Desaix et Quai Voltaire a été renouvelé pour deux ans. Il est prévu 120 000 € en AE et en CP sur 2017. Le budget alloué pour couvrir les besoins en frais postaux s’établit à 50 0 000 € en AE et en CP et les frais relatifs aux divers transports à 100 000 € en AE et en CP. De plus, les frais de télécommunication sont chiffrés à 50 000 € en AE et en CP. En outre, le coût global des prestations de service de voyage est de 5 0 000 € en AE et en CP et les frais de réception sont estimés à 24 000 € en AE et en CP. Le coût du marché d’assistance à la rédaction des marchés publics est estimé à 30 000 € en AE et en CP pour 2017. Les autres dépenses relatives aux rémunérations d’intermédiaires et d’honoraires sont estimées à64 800 €en AE et en CP, dont les honoraires juridiques pour 30 000€ en AE et en CP, les frais d’huissiers à hauteur de 24 800 € et les contrôles médicaux à hauteur de 10 000 €. En outre, les crédits alloués au financement du déménagement en vue de l’installation de certains agents de la DILA au Centre de gouvernement de Ségur-Fontenoy sont estimés à 400 000 € en AE et en CP. Enfin, les autres charges sont prévues pour 103 300 € en AE et 112 750 € en CP (frais de gestion pôle emploi, frais de cérémonies...). AUTRES CHARGES DE GESTION ORDINAIRE Les autres charges de gestion ordinaire sont de 679 000 € en AE et en CP. Les dépenses d’action sociale sont imputées en fonctionnement. Elles concernent la participation de la DILA aux frais de restauration des agents des sites de Mirabeau et du Quai Voltaire qui s’élève à 20 0 000 € en AE et en CP et les subventions aux associations pour un montant total de 323 000 € en AE et en CP. En 2017, sont prévus des versements aux organismes d’apprentissage pour 9 1 000 € en AE et en CP, la DILA s’inscrivant dans la nouvelle impulsion donnée par le Gouvernement au dispositif d’apprentissage. Les versements de dommages et intérêts sont prévus à hauteur de 15 000 € en AE et en CP. Le coût de la redevance relative au progiciel de gestion de contacts et de fichiers du département de la communication est budgété à hauteur de 15 000 € en AE et en CP. Enfin, les intérêts moratoires sont estimés à 35 000 € en AE et en CP pour 2017.
PLF 2017 21
Pilotage et ressources humaines
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 624
CHARGES FINANCIÈRES
Il s’agit du coût relatif aux pertes de change pour 200 € en AE et en CP.
ACTION N° 03 60,9 %
Dépenses de personnel
Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP
attendus
Autorisations d’engagement 73 900 000 0 73 900 000
Crédits de paiement 73 900 000 0 73 900 000
ACTION N° 04 33,7 %
Convention Etat - Société anonyme de composition et d'impression des journaux officiels
Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP
attendus
Autorisations d’engagement 40 972 000 40 972 000
Crédits de paiement 40 972 000 40 972 000
ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE
ACHATS ET AUTRES CHARGES EXTERNES
L’action 4 du programme 624, créée au PLF 2015, rassemble les crédits relatifs aux dépenses de sous traitance
réalisée par la société anonyme de composition et d’impression des Journaux officiels (SACI-JO) pour le compte de la
DILA, au financement de sa caisse de pensions et de ses dispositifs de sauvegarde d’emplois.
Pour 2017, les prévisions de dépenses sont les suivantes :
Sous traitance :
Ce poste de dépenses représente 26 329 000 € en AE et en CP et se compose des salaires et charges des agents de
la SACI-JO mis à disposition de la DILA.
Caisse de Pensions :
Le financement des dispositifs de retraite de la SACI-JO est évalué pour 2017 à 9 796 000 €.
Plans de sauvegarde d’emplois :
À ce jour, deux dispositifs, mis en œuvre ces dernières années, sont toujours en cours en 2017 :
- le régime exceptionnel de cessation d’activité des personnels de la SACI-JO (RECAPS) mis en œuvre en 2007,
auquel 147 agents ont adhéré et dont le dispositif d’indemnisation prendra fin en 2019. Le financement de ce plan
est évalué en 2017 à 844 000 € en AE et en CP ;
- la convention relative à la modernisation du secteur impression préparation de la SACI-JO mise en place en
2012, à laquelle ont adhéré 22 agents et dont le dispositif d’indemnisation prendra fin en 2017. 297 000 € en AE et
en CP ont été budgétés à ce titre.22 PLF 2017 Pilotage et ressources humaines Programme n° 624 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO En 2016, un nouveau plan de départ volontaire lié à la modernisation, la mutualisation et à la mutation de la SACI-JO (plan « 3M ») a été signé dans le contexte de l’arrêt du JO papier et du développement de l’impression numérique. Ce nouveau plan concerne 72 agents de la SACI-JO, nés avant le 1 er janvier 1964, et s’étale sur la période 2016-2021 pour un coût total de 23 885 000 € en AE et en CP.Ce coût comprend une période de préavis payé non effectué, une indemnisation et un plan de formation. Les départs sont programmés entre 201 6 et 2019, date à laquelle le nombre d’agents sera de 145 contre 217 aujourd’hui. Le préavis payé non effectué correspond aux salaires des agents partis dans le cadre de ce plan et est estimé à3 3 692 000 € en 2017, alors que 14 000 € sont prévus au titre du le plan de formation. Compte tenu de ces éléments, la prévision totale des dépenses qui relèvent de l’action 4 du programme 624 s’élève à 40 972 000 €.
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