Programme de développement de l'industrie viticole Lignes directrices de 2021-2022

Programme de développement de
                                                                          l’industrie viticole
                                                                 Année du programme: 2021-22
                                                      Développement et promotion de l’agro-industrie

      Programme de développement de l’industrie viticole
              Lignes directrices de 2021-2022
1) Objectifs
   • Aide en vue de l’aménagement de vignobles nouveaux ou plus productifs.
   • Aide visant l’adoption de nouvelles technologies viticoles ou l’achat d’équipement
     viticole spécialisé pour améliorer les méthodes de production du raisin au
     Nouveau-Brunswick.

2) Justification
   • L’industrie viticole du Nouveau-Brunswick a pris de l’expansion au cours des dix
      dernières années grâce à l’accès à de nouvelles variétés rustiques capables de
      résister à des températures hivernales de -32 oC à -35 oC et à la mise en œuvre
      du programme sur les petites vineries locales. La programme de développement
      de l’industrie viticole aidera les producteurs à planter des variétés de vigne
      adaptées aux conditions de culture de la province et à répondre à la demande du
      marché. Du matériel de reproduction sain, une bonne densité des vignes et de
      bons systèmes de palissage (piquets et fils métalliques) sont des éléments
      essentiels pour qu'une plantation viticole ait un rendement élevé et produise des
      raisins de qualité supérieure.
   • Au fur et à mesure que l’industrie viticole se développera au Nouveau-Brunswick,
      il sera important d’aider les producteurs à investir dans du matériel et des
      technologies innovatrices qui leur permettront d’augmenter leur capacité de
      production et de maintenir la qualité du raisin jusqu’à sa livraison à la fabrique de
      vin.

3) Admissibilité

      A)     Requérants admissibles

             Producteurs de raisins établis au Nouveau-Brunswick et producteurs
             débutants qui désirent aménager un vignoble au Nouveau-Brunswick.

      B)     Critères d’admissibilité

                 o Les activités de projet doivent être exercées dans la province du
                   Nouveau-Brunswick.
                 o La préférence sera accordée aux projets qui feront en sorte que le
                   raisin devienne une culture à valeur ajoutée au Nouveau-
                   Brunswick.
                 o Être membre en règle de la New Brunswick Grape Growers
                   Association.

4) Éléments de l’initiative

Élément A : Aide en vue de l’aménagement de vignobles nouveaux ou plus
productifs

Éléments admissibles : Plants de vigne, selon les variétés figurant à l’annexe 1, et
système de palissage associé; systèmes de tuteurage conformes à la norme suivante :
tuteurs galvanisés de 8 pieds de calibre 16 (pour tenir les fils), piquets (piquets de rang
et calibre 14 de tête, ancrages), fil métallique (calibre 12,5 et 14). Est admissible
l’amélioration du système de tuteurage et des piquets actuels pour qu’ils atteignent une
norme plus élevée. Les poteaux en bambou ne sont pas admissibles à du financement.
Tout écart par rapport à la norme ci-dessus doit être approuvé par le personnel du
ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches du Nouveau Brunswick
(MAAPNB).

Critères d’admissibilité
• Le requérant doit soumettre un plan d'exploitation viticole (du nouveau terrain
   destiné à la plantation) qui comprend une liste des variétés de raisin à planter
   (choisies à partir de la liste figurant à l'annexe 1) et une description écrite du terrain
   destiné à la plantation indiquant qu'il convient à la production de raisins (p. ex. :
   topographie, pente, type et texture du sol, drainage, etc.), ainsi qu'une description de
   la préparation du terrain et un rapport d'analyse du sol. Une description du système
   de tuteurage devrait également être incluse pour chaque terrain. Si les variétés à
   planter ne figurent pas à la liste (annexe 1), il faut inclure une justification expliquant
   clairement pourquoi les variétés choisies devraient être admissibles.
• Les vignes à planter doivent résister à des températures hivernales allant de
   -32 oC à -35 oC, provenir d’une souche indexée par rapport aux maladies à virus et
   être âgées d’au moins un an.
• Les vignes doivent être plantées dans un lieu permanent (par exemple, pas dans
   une pépinière) et le système de tuteurage doit être installé.
• Le requérant doit soumettre une estimation, en dollars, de la façon dont le
   financement contribuera à la croissance et à la viabilité de l’exploitation.
• Les dépenses de propagation des végétaux à la ferme ne sont pas admissibles au
   financement. Cependant, les systèmes de palissage des vignes associés sont
   admissibles au financement. Lorsque les plants produits à la ferme sont utilisés (âgé
   d’au moins 1,5 an), le producteur doit fournir une description des pratiques de
   propagation et phytosanitaires employées pour garantir la bonne santé des plants
   afin d’être admissible au financement pour le système de palissage.
• Une copie du devis « estimé » ou de la facture (selon le cas) doit être soumise avec
   la demande.

Il est recommandé de consulter le personnel du MAAP en ce qui concerne
l’emplacement propice du vignoble dans la province, le choix du terrain, la préparation
du sol, le choix de la variété et les systèmes de palissage des vignes avant de
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soumettre sa demande. Il est possible d’obtenir d’autres renseignements auprès de la
New Brunswick Grape Growers Association.

Niveau d’aide

Pour une nouvelle plantation, le remplacement de vignes existantes ou d'un système de
treillis existant: jusqu'à 50% du coût éligible pour le système de vignes et de treillis. Un
producteur est admissible à un maximum de 1 550 $ l'acre pour les plantes et jusqu'à
3 150$ l'acre pour le système de treillis, jusqu'à un maximum de 4 700 $ par acre pour
les plantes et les treillis.

Les vignes de remplacement pour les vignes manquantes ou mortes qui ont reçu un
financement dans le cadre de programmes antérieurs ne sont pas éligibles pour un
financement.

Une preuve de paiement est requise

Le nombre, la viabilité et la vigueur des vignes seront vérifiés par le personnel du
MAAPNB avant le traitement des demandes de remboursement. Les producteurs
doivent utiliser des méthodes de culture acceptables, comme il est décrit dans la
publication Growing Grapes in New Brunswick (disponible en anglais seulement).

Tous les achats de matériel effectués avant le 1er avril 2021 ne seront pas admissibles
sous Élément A.

  Élément A – Date limite pour la présentation d’une demande : le 8 juillet 2021

Élément B : Aide visant l’adoption de nouvelles technologies viticoles ou l’achat
d’équipement viticole spécialisé pour améliorer les méthodes de production du
raisin au Nouveau-Brunswick.

Éléments admissibles : Sarcleurs spécialisés, irrigation localisée par goutte à goutte,
bennes de récolte, bacs, remorques viticoles (pour transporter les bennes de récolte
hors du champ). D'autres technologies novatrices spécialisées liées à la production du
raisin pourraient être prises en considération si une justification est fournie. Les filets
anti-oiseaux ne sont pas admissibles, mais une aide est offerte par le Partenariat
Canadien pour l’Agriculture (PAC) (composante : Atténuation, prévention, santé et
sécurité au travail).
Critères d’admissibilité : Les requérants doivent expliquer par écrit comment ces
améliorations ou ces pièces d’équipement augmenteront la productivité ou l’efficacité de
leur vignoble. Une copie du devis « estimé » ou de la facture (selon le cas) doit être
soumise avec la demande.

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Niveau d’aide : Jusqu’à 50 % des coûts admissibles, jusqu’à concurrence de 10 000 $
par requérant. Le personnel du MAAPNB doit vérifier le nombre de bennes aux fins
d’identification avant qu’une aide soit consentie. Toutes les bennes doivent porter une
marque permanente clairement visible indiquant l’année d’achat. Une preuve de
paiement est requise.

Les coûts engagés avant le 1er avril 2021 ne sont pas admissibles à l’aide.

Les coûts encourus avant l'approbation du projet ne sont pas admissibles à l'aide de
l'Élément B.

Élément B – Dates limites pour la présentation d’une demande : le 20 janvier 2022

Une priorité sera accordée aux projets soumis pour l’élément A.

La contribution maximale du programme par année et par ferme est de 20 000 $
(éléments A + B).

5) Processus de demande et administration

Durée du programme :
Le cadre stratégique du Partenariat Canada/Nouveau-Brunswick pour l’agriculture est
une initiative de cinq ans à l’échelle fédérale, provinciale et territoriale, qui se déroulera
du 1er avril 2018 au 31 mars 2023, à moins d’avis contraire.

Les projets approuvés doivent être achevés au cours de l’année financière visée (soit
du 1er avril au 31 mars). Les projets sur plusieurs années seront approuvés une année
à la fois, puis réévalués en fonction des progrès. Les coûts engagés avant le
1er avril 2021 ne seront pas admissibles au financement. Les requérants seront
informés par écrit des décisions relatives aux projets. Le nom de l’agent de projet
désigné sera indiqué dans chaque lettre d’offre.

Processus de demande :
Les requérants doivent remplir un formulaire de demande, y joindre toute
documentation requise (comme il est indiqué dans les lignes directrices du programme),
puis soumettre le tout au bureau régional du Ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture
et des Pêches (MAAP) ou directement à l’administrateur du Partenariat canadien pour
l’agriculture, Programmes financiers destinés à l’industrie, à la case postale 6 000, à
Fredericton, N.-B., E3B 5H1, ou par courriel, à l’adresse CAP.ADMIN@GNB.CA.

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Responsabilités du demandeur :
Après l’approbation, le requérant recevra une lettre d’offre dressant la liste des
activités admissibles, de l’assistance offerte, ainsi que des modalités et conditions
connexes. La lettre d’offre doit être signée et retournée dans les 30 jours, sans
quoi le financement sera annulé.

Le requérant doit accepter de donner accès à ses dossiers et locaux au personnel du
MAAP et aux personnes autorisées par le MAAP, aux fins d’inspection, d’évaluation, de
démonstration, de vérification et d’information du public; il doit aussi consentir à
communiquer au MAAP toute l’information nécessaire à l’évaluation du projet, ainsi
qu’apporter une contribution importante au projet. Les requérants retenus acceptent en
outre de répondre à une enquête de suivi, par la poste, par téléphone ou par voie
électronique, après l’achèvement du projet. L’information ainsi compilée servira à
l’évaluation du programme et à l’élaboration de politiques.

Les titulaires d’une charge publique, fonctionnaires, membres de l’Assemblée législative
ou membres du Parlement, actuels ou anciens, qui ne sont pas en conformité avec les
lois et les directives sur les conflits d’intérêts, ne peuvent profiter du présent
programme.

Nouveaux exploitants :
Les producteurs agricoles qui sont considérés comme de nouveaux exploitants sont
admissibles à une contribution additionnelle de 10 %, à condition que la contribution
n'excède pas les maximums établis pour chaque programme. La contribution totale
provenant des gouvernements ne dépassera pas 100 % des coûts éligibles. Un nouvel
exploitant est défini comme une personne qui a été propriétaire d’une ferme durant cinq
ans ou moins. Le ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches peut
demander de la documentation afin de déterminer l’admissibilité à titre de nouvel
exploitant.

Présentation d’une demande de remboursement :
À la conclusion du projet, on doit transmettre à l’agent de projet désigné le formulaire de
demande de remboursement rempli. Ce formulaire doit être accompagné de factures et
preuves de paiement détaillées, qui peuvent comprendre les documents suivants : reçu
original, image (recto verso) d’un spécimen de chèque ou relevé de transaction d’une
institution financière. La demande de remboursement doit être signée et transmise
avant la date limite indiquée dans la lettre d’offre. Les coûts répertoriés dans la
demande doivent être approuvés et engagés dans les dates approuvées du projet,
indiquées dans la lettre d’offre.

Remboursements :
Les remboursements seront versés au nom du demandeur, comme il est indiqué dans
le formulaire de demande. On encourage les clients à demander le virement direct de
fonds pour recevoir plus rapidement leur remboursement. Ils peuvent communiquer

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avec le Service des comptes créditeurs de Services Nouveau-Brunswick, ou leur agent
de projet pour remplir le formulaire

Relevé fiscal :
Toute somme reçue par un client dans le cadre du Partenariat canadien pour
l’agriculture est considérée comme un revenu imposable. Le MAAF délivrera au client le
relevé fiscal approprié.

Compensation :
Tous les fonds admissibles au remboursement auprès du client seront d’abord déduits
des sommes dues au gouvernement du Nouveau-Brunswick, le cas échéant, puis les
fonds restants (le cas échéant) seront versés au client. Les fonds déduits de la dette en
souffrance seront indiqués sur le relevé de compte du client.

TVH :
La tranche non remboursable de la TVH peut être considérée comme un coût
admissible pour certaines organisations (p. ex., les organisations sans but lucratif). Les
documents pertinents qui montrent l’admissibilité du demandeur au remboursement de
la TVH doivent être fournis au moment de la demande. Tout montant de
remboursement de la TVH demandé doit être inclus dans la demande de projet.

Transactions sans lien de dépendance :
À moins d’indication contraire dans les lignes directrices du programme, aucune
entreprise de laquelle des biens et services sont achetés ne doit avoir de lien de
dépendance avec le demandeur. Une personne ou une entité sont considérées comme
étant sans lien de dépendance si elles n’ont pas de lien de parenté avec le demandeur,
si elles n’ont aucune affiliation avec une autre personne de l’entreprise du demandeur
et si elles ne sont pas dirigées par une autre personne de l’entreprise du demandeur.
Les personnes ayant un lien de parenté sont les personnes ayant des liens de sang ou
des liens par le mariage, l’union de fait ou l’adoption.

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Annexe 1

Liste des variétés de raisins pouvant possiblement être cultivées au
     N.-B. dans une température variant entre -32oC et – 35oC

                           Variétés
                          Adalmiina

                            Baltica

                         ES 10-18-14

                          Frontenac

                       Frontenac Blanc

                        Frontenac Gris

                         La Crescent

                       Louise Swenson

                          Marquette

                          Radisson

                          Sabrevois

                           St-Croix

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