Constructions en zone agricole - Réunion du 9 juin 2016 du réseau ADS des centres instructeurs des communes autonomes - Préfecture de la ...
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Constructions en zone
agricole
Réunion du 9 juin 2016 du réseau
ADS des centres instructeurs des
communes autonomes
Rôle de la chambre d’agriculture
Mission de la Chambre d'Agriculture (régi par le Code Rural : Livre V)
Une mission publique :
La CA est le porte-parole des intérêts agricoles auprès des pouvoirs publics :
représentants de l'Etat, collectivités locales, parlementaires, …
Son avis est sollicité dès que l'agriculture est concernée par une décision ou un projet.
Elle participe à de nombreuses commissions consultatives compétentes en matière :
d'orientation agricole, d'environnement, d'aménagement foncier, de développement rural,
d'urbanisme, d'affaires sanitaires et sociales, d'enseignement et de recherche, de tourisme,
de planification, d'organisation économique.
Un apport technique :
La Chambre d'Agriculture propose de multiples services individuels ou collectifs à ses
"ressortissants" : agriculteurs, forestiers, salariés agricoles, propriétaires, mais aussi
filières agricoles et forestières, collectivités locales....
Ces services sont assurés par des ingénieurs et des techniciens, ils portent sur des
missions d'information, d'animation, d'expertise, d'appui technique, de conseil
d'entreprise, de formation, de recherche-développement, d‘appui à l'organisation ou au
montage de projets agricoles ou de développement rural.
2
Rôle de la chambre d’agriculture
Missions consulaires liées à l'urbanisme :
Suivi des documents d'urbanisme ( SCOT, PLU/POS, Cartes
communales, ZAC, dossiers de DUP...), participation aux
réunions de concertation et avis sur les dossiers.
Avis sur les autorisations d'urbanisme (permis de construire,
déclarations préalables, certificats d'urbanisme) pour les projets
situés en zone agricole.
Avis consultatif
3
Rôle de la chambre d’agriculture
Instruction d'une autorisation d'urbanisme à la CA 31
A réception du dossier (par mail ou courrier) :
transmission au conseiller de secteur
Le conseiller analyse le dossier, et vérifie s'il est justifié et
adapté au besoin de l'exploitation (contact avec le pétitionnaire, visite
sur les lieux si nécessaire, …)
Rédaction d'un compte rendu qui comprend des
renseignements sur l'exploitation
Transmission de ce compte rendu à la personne qui va
rédiger l'avis.
Le technicien qui rédige l'avis à partir des informations
fournies par le conseiller et après vérifications réglementaires
Transmission de l'avis aux services instructeurs
4Principes de construction
en zone agricole
Principe : Etre agriculteur ne donne pas un droit de
construire en zone agricole
Seule, la nécessité de la construction pour
l'exploitation agricole dûment justifiée peut permettre par
dérogation de construire en zone agricole
La notion de nécessité à l'exploitation s'apprécie au cas par
cas à partir des éléments contenus dans le dossier de
demande de permis de construire.
5Principes de construction
en zone agricole
Principe : les zones agricoles sont par nature inconstructibles
Par dérogation, seules y sont autorisées les constructions et
installations limitativement énumérées ci-dessous :
Communes dotées d'un PLU / POS :
En zone A : les constructions et installations nécessaires à
l'exploitation agricole, aux services publics ou d'intérêt collectif, le
changement de destination des bâtiments désignés dans les
documents graphiques du règlement, les extensions et annexes des
bâtiments d’habitation sous certaines conditions en application de
l’article L. 151-12 (art. R. 151-23)
En zone NC (zones de richesse naturelle à protéger en raison notamment de la valeur agricole des
: les constructions et installations
terres ou de la richesse du sol ou sous-sol)
nécessaires à l'exploitation agricole, aux services publics ou
d'intérêt collectif, (ancien art. R. 123-18) 6Principes de construction
en zone agricole
Communes dotées d'une carte communale :
L'art. L.161-4 prévoit qu'elle délimite des secteurs où les
constructions sont autorisées et des secteurs où les constructions
ne sont pas admises à l'exception des constructions et
installations nécessaires à des équipements collectifs (...), à
l'exploitation agricole ou forestière.
7Justification du caractère «nécessaire» à
l'exploitation agricole d'un bâtiment
Un projet est nécessaire à l'exploitation agricole lorsqu'il est
indispensable au bon fonctionnement de l'exploitation;
L'appréciation du lien de nécessité doit être vérifiée. Elle
s'effectue selon un faisceau de critères : caractéristiques de
l'exploitation (superficie, matériel requis, productions,…),
configuration et localisation des bâtiments (existants ou non)
sur l'exploitation, exercice effectif de l'activité agricole.
L'appréciation du lien de nécessité se fait sur la base des
renseignements fournis par le pétitionnaire
fiche de renseignement facultative à renseigner par
l'exploitant pour préciser les éléments justifiant la nécessité
de la construction par rapport à l'exploitation agricole
8Notion d'activité agricole
La définition retenue de l'activité agricole est celle donnée par
l'article L. 311-1 du code rural :
Sont réputés agricoles :
toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation
d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et
constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement
de ce cycle,
ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont
dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour
support l'exploitation (….),
les activités de préparation et d'entraînement des équidés
domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des
activités de spectacle »
9Notion d'activité agricole
La production, la commercialisation par un ou plusieurs
exploitants agricoles de biogaz, d'électricité et de chaleur par
la méthanisation lorsque :
- cette production est issue au moins 50 % de matières provenant
d'exploitations agricoles
- les revenus tirés de la commercialisation sont considérés
comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de
l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant
l'énergie produite
10Notion d'exploitant agricole
Personne qui exerce une activité agricole à titre professionnel (ne
concerne que des indépendants)
L’affiliation MSA est un indicateur du volume d’activité (terres
mises en culture, types de productions, élevages...)
En qualité d’agriculteur à titre principal
En qualité d’agriculteur à titre secondaire
Son activité est considérée comme accessoire si elle est inférieure à la
½ SMI (surface minimum d’installation), et dans ce cas l’exploitant est
affilié à la MSA en tant que cotisant solidaire.
Cas particulieurs des créations d’activités: des justificatifs doivent
être fournis pour caractériser la nature de l’activité projetée et sa
viabilité.
11Notion de siège d'exploitation
Quelle définition donner à la notion de «siège d'exploitation
agricole» ?
La localisation du « siège » de l'exploitation agricole est
déterminée à partir de celle du « bâtiment principal
d'exploitation ».
Celui-ci est selon le cas :
- le bâtiment mixte servant à la fois aux besoins de l'exploitation
(remise, logements d'animaux,.. et comme lieu d'habitation
- le bâtiment d'exploitation le plus usité de la commune de
résidence du chef d'exploitation
- en l'absence de bâtiment d'exploitation, la commune siège de
l'exploitation est celle où se situe la majorité des terres
agricoles
12Type de constructions rencontrées
Constructions à caractère fonctionnel nécessaires aux
exploitations agricoles
Logements des personnes dont la présence est nécessaire
à l’exploitation agricole
Les gîtes ruraux,
Les changements de destination des bâtiments agricoles
Les annexes et les extensions de logements existants
Les piscines
Les constructions et installations nécessaires aux services
publics ou d'intérêt collectif
Reconstruction à l’identique
131. Les constructions à caractère fonctionnel
nécessaires aux exploitations agricoles
Cette catégorie recouvre principalement les
bâtiments suivants :
Bâtiments de stockage de production agricole
Bâtiments d’élevage, abris pour animaux
Bâtiments d’abri/stockage pour matériel agricole
Pépinières
Transformation/conditionnement de production de
l’exploitation
141. Les constructions à caractère fonctionnel
nécessaires aux exploitations agricoles
Bâtiments de stockage de la production agricole de
l'exploitation
Sont admis Ne sont pas admis
Les bâtiments de stockage non
- Les silos agricoles, directement nécessaires à l'activité de
- les installations de stockage de production :
productions agricoles de - Hangar de stockage de céréales
l'exploitation ou nécessaires à concourt à l'exercice d'une activité de commerce
de céréales, indépendante de l'activité de
l'exploitation ; toujours sous réserve de production
l’existence d’une exploitation agricole,
- Une coopérative agricole est destinée à
d’un lien de nécessité avec celle-ci et l'exercice d'une activité de commerce de céréales,
d'un dimensionnement adéquat. indépendante de l'activité de production des
exploitations agricoles.
- Locaux de paysagiste
- Locaux d'entreprises de travaux
agricoles, d'élagage , de terrassement
151. Les constructions à caractère fonctionnel
nécessaires aux exploitations agricoles
Bâtiments d'élevage, d'abri pour animaux
Sont admis Ne sont pas admis
- Etable, bergerie, poulailler - La réalisation de boxes à
(mobile ou non), volière,... et chevaux par des particuliers non-
notamment éleveurs,
-Elevage et gardiennage -La réalisation d'installations ou
d'animaux : Chenil (élevage et constructions destinées à la
gardiennage) préparation et l'entraînement de
- Centre équestre : entrent dans chevaux en vue de spectacles
les activités agricoles, admises en (art.30 de la loi du 23 février 2003
zones A ou NC, « les activités de ci-contre).
préparation et d’entraînement des
équidés domestiques en vue de leur
exploitation, à l’exclusion des activités
de spectacle » (art.30 loi de fev 2003)
161. Les constructions à caractère fonctionnel
nécessaires aux exploitations agricoles
Bâtiments servant d'abri ou
de stockage de matériel agricole
Sont admis Ne sont pas admis
Les hangars destinés à abriter le - Les hangars destinés à abriter du
matériel nécessaire à matériel non directement utile à
l'exploitation. l'exploitation.
- La réalisation d'un hangar destiné
- les bâtiments des CUMA (art R. aux besoins d'une entreprise
151-23) agricole, même s'il doit servir à
abriter du matériel agricole ne revêt
pas le caractère d'une exploitation
agricole et de ce fait, ne peut être
regardé comme un bâtiment
d'exploitation
171. Les constructions à caractère fonctionnel
nécessaires aux exploitations agricoles
Pépinières - Jardineries
Sont admis Ne sont pas admis
Les pépinières dés lors qu'elles Les installations dont l’objet
sont nécessaires à la maîtrise et principal est de vendre des
l'exploitation d'un cycle biologique plantes qui sont semées et
complet. cultivées dans un autre lieu et qui
Le fait que l’exploitant vende sur sont ultérieurement apportées sur
place les plantes qu’il sème et le lieu de vente sont considérées
cultive n’a pas en soi pour effet comme des installations
d’ôter à cette activité son commerciales et non des
caractère agricole. installations agricoles et ne
peuvent donc être implantées en
zone agricole.
181. Les constructions à caractère fonctionnel
nécessaires aux exploitations agricoles
Bâtiments nécessaires à la transformation ou
au conditionnement de produits provenant de
l'exploitation agricole
Sont admis Ne sont pas admis
Les installations et bâtiments Les installations et constructions
destinés au séchage, à la destinées à la transformation ou au
fabrication des aliments destinés conditionnement de produits
aux animaux, les aires d'ensilage. agricoles provenant d'un autre lieu
Les ateliers de transformation des ou d'une exploitation différente de
produits issus de l'exploitation celle où sont projetées les
(fromagerie,... ) constructions.
19Les critères à examiner lors de l’instruction d’un « bâtiment agricole » (liste non exhaustive) (1) Le lien et la nécessité du projet au regard de l’exploitation agricole doivent être justifiés : Nature du projet L'unité foncière du projet doit correspondre à celle de l'exploitation et être d'une taille cohérente avec l'objectif de production agricole L'implantation du bâtiment doit respecter le principe de regroupement avec le bâti existant La taille de la construction projetée doit être cohérente avec l'activité agricole de l'exploitation La qualité d'agriculteur du demandeur à titre principal, n'est pas un critère déterminant Eclairage de la chambre d'agriculture Présentation de la grille utilisée pour estimation des surfaces nécessaires pour chaque type d’exploitation (réalisée par la DRAF) 20
Les critères à examiner lors de l’instruction d’un
« bâtiment agricole » (liste non exhaustive) (2)
L’intégration paysagère des bâtiments agricoles doit
être recherchée : consultation possible de services
experts ( CAUE, STAP)
Voir guide méthodologique d'insertion des bâtiments
agricoles dans le paysage (réalisation CAUE, CA 31-2004) :
http://www.caue-mp.fr/base-documentaire/linsertion-des-batiments-agricoles-d
ans-le-paysage.html
21Principe de réciprocité en matière de distance
d'éloignement à l'égard de bâtiments agricoles
Article L. 111-3 du code rural
Les bâtiments agricoles relevant de la réglementation sanitaire
sont soumis à des règles d'éloignement vis à vis des
habitations et des locaux habituellement occupés par des tiers.
Le principe de réciprocité impose ces mêmes règles de
distances pour toute nouvelle construction ou changement de
destination à usage non agricole, vis à vis des bâtiments
agricoles en place.
Bâtiments agricoles concernés : installations d'élevage , ...
Est considéré comme bâtiment agricole, toute infrastructure liée à
l'activité agricole (fosses à lisier, aires d'exercice, ...)
Ces bâtiments peuvent être soumis à l'un des régimes suivants :
Règlement sanitaire départemental (RSD)
Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
(voir tableau en annexe) 22Principe de réciprocité en matière de distance
d'éloignement à l'égard de bâtiments agricoles
Tableau simplifié du régime applicable : présente les cas les plus
fréquents
23Bâtiments agricoles avec toiture
de panneaux photovoltaïques
Il a été convenu que ces projets peuvent être aussi bien
déposés par l'exploitant agricole lui-même qu'une société
d'installation de panneaux photovoltaïques en considérant
que celle-ci a été habilitée par l'exploitant
La demande doit être présentée sur l'ensemble de l'unité
foncière constituant le siège d'exploitation agricole
Consultations : chambre d'agriculture : CC, PLU
Les hangars doivent être correctement dimensionnés par
rapport aux besoins de l'exploitation, à proximité des autres
bâtiments de l'exploitation
Insertion paysagère : toiture bi-pente, prescrire le cas échéant
la plantation d'arbres de hautes tiges
24Les consultations
Zones NC, A ou Chambre
non constructibles CDPENAF d’agriculture
des cartes (préciser la
communales question sur le
bordereau d’envoi)
Construction
MI/Logement de
fonction
Construction d’un X selon liste
bâtiment agricole
- En zone A : Majoration DI : 1
Changement de X mois, avis réputé
destination d’un X favorable si non
bâtiment identifié
Avis conforme réponse dans le
(en dehors des STECAL) délai d’un mois
- En zone NC : JP
Milla interdit le
changement de
destination
25Dossiers à soumettre à l’expertise
de la chambre d’agriculture :
bâtiments d’élevage
bâtiments éloignés du centre d’exploitation
bâtiments surdimentionnés comportant des panneaux
photovoltaïques en toiture
bâtiments de + de 800 m 2
changement de destination
projets soumis à la CDPENAF
centres équestres
26Dossiers à soumettre à l’expertise
de la chambre d’agriculture :
Modalités des consultation de la Chambre d'Agriculture 31
Adresse mail pour envoi des consultations
(dossiers dématérialisés) :
urbanisme@haute-garonne.chambagri.fr
Préciser dans le mail ou courrier les motifs de la
consultation : points sur lesquels l'éclairage de la CA est nécessaire
Possibilité de consulter et récupérer sur le site internet de la
CA la plaquette sur les constructions en zone agricole :
http://www.haute-garonne.chambagri.fr/IMG/pdf/plaquette_PC-CU_2010_DDT-CDA31.pdf
●
272. Les logements nécessaires
à l’exploitation agricole
Principe :
La construction d'un logement en zone agricole est une
dérogation soumise à conditions.
Le demandeur doit justifier de la nécessité d'une
surveillance permanente et rapprochée de l'exploitation
constituée, en général, par un ou plusieurs bâtiments
d'exploitation.
28Les critères à examiner lors de l’instruction d’un
logement nécessaire à l’exploitation
L'existence d'une exploitation agricole au moment de la
décision sur la demande de logement
L'absence de logement existant sur l'exploitation et la
création d'un seul logement par exploitation
L'implantation du logement à proximité immédiate du
bâtiment d'exploitation justifiant sa présence
L'unité foncière du projet doit correspondre à celle de
l'exploitation. Le terrain ne doit pas faire l’objet d’une division.
La qualité « d'agriculteur à titre principal » du demandeur n'est
pas toujours un critère déterminant
de nombreuses jurisprudences
Eclairage de la chambre d'agriculture en cas de doute
29Les critères à examiner lors de l’instruction d’un
logement nécessaire à l’exploitation
L'habitation de l'exploitant agricole doit être implantée à
proximité immédiate des bâtiments d'exploitation
Si cette règle n'est pas respectée, une justification doit
être fournie par le demandeur pour pouvoir accorder le
projet.
Si la justification apportée n'est pas satisfaisante, le projet
sera refusé
30Les critères à examiner lors de l’instruction
d’un logement nécessaire à l’exploitation
Justification de la nécessité d'une présence humaine
permanente et rapprochée de l’exploitation :
surveillance d'animaux
cultures fragiles nécessitant une intervention humaine constante
(serres horticoles,...)
Cas de la décohabitation : Autorisée si les conditions justifiant un
logement de fonction sur l'exploitation sont réunies (dans le respect
de la règle: 1 seul logement par exploitation).
31Les critères à examiner lors de l’instruction
d’un logement nécessaire à l’exploitation
Quelques exemples ne justifiant pas la présence d’une
maison d’habitation (décisions de justice) :
Une bergerie avec une vingtaine d’ovins et volailles
La culture de vignes
La culture céréalière
surveillance de matériel d'exploitation sophistiqué, coûteux,
fragile,... situé en permanence sur l'exploitation.
323. Cas particulier : Création dun gîte rural
CC – zone non
Zone A des PLU Zone NC des POS constructible
Transformation d'un non autorisé. Non autorisé. Autorisé
bâtiment agricole Sauf si bâtiment a Le changement de
ou des été identifié comme destination des
dépendances en pouvant changer de constructions
gîte rural destination (art. existences est
L151-11 du CU) autorisé (L161-4)
Construction Non autorisé. Non autorisé, Non autorisé :
nouvelle à usage de même si le Pas de lien avec
gîte rural règlement du POS l’activité agricole
l’autorise (illégalité
du règlement)
33Cas particulier : Magasins de ventes (annexe ou
extension d'un bâtiment d'exploitation existant
Zone A des PLU Zone NC des CC – zone non
POS constructible
Magasin de Toléré dans la mesure où ces annexes restent de petite
vente (annexe dimension (< 20 m²) et à proximité des bâtiments existants
ou extension
d’un bâtiment
d’exploitation
existant3. Cas particulier : Extensions
Zone A des PLU Zone NC des POS CC – zone non
constructible
Extension limitée des L’extension Autorisé si Autorisé si
bâtiments non liés à mesurée des le règlement du POS extension limitée
l'activité agricole habitations l’autorise et à (30 % maxi)
(logement, local existantes : autorisée condition qu'il n'y ait (article R161-4 du
artisanal, entrepôt...) sous certaines conditions pas création d'un CU)
par le PLU (règlement nouveau logement
doit préciser zone
d'implantation, règles de
hauteur, emprise,.. .
bâti existant (autre
que maison non lié à
l’activité agricole : ne
peut faire l'objet que d'une
adaptation, d'une réfection
(loi ALUR)
Extension des
bâtiments liés à Autorisée sur justificatif Autorisée sur Autorisée sur
l'activité agricole du lien avec l'activité justificatif du lien justificatif du lien
y compris logement de agricole avec l'activité avec l'activité
fonction de l’agriculteur agricole agricole
(article R161-4 du35CU)3. Cas particulier : Annexes - piscines
Zone A des PLU Zone NC des CC – zone
POS non
constructible
Annexe des habitations Non autorisé Non autorisé
Annexe ou existantes autorisée sous (article R161-4 CU)
piscine à un certaines conditions par le
logement PLU (règlement doit préciser la
existant zone d'implantation, règles de
hauteur, emprise,.. .
(Art L151-12 du code de
l'urbanisme)
363. Cas particulier : changement de destination
Zone A des PLU Zone NC des CC – zone non
POS constructible
Changement de Interdit sauf si le Interdit sauf si le Autorisé
destination d'un bâtiment est identifié bâtiment est identifié (article R161-4 du
bâtiment agricole en dans le PLU dans le POS (ancien code de l'urbanisme )
vue de la création (art L 151-11 du CU) art L 123-3-1 du CU
d'un logement, d'un Avis conforme de la pour construction
hôtel , d'un CDPENAF présente un certain
restaurant... intérêt architectural et
patrimonial).
À défaut, interdit
même si le règlement
du POS l’autorise.
373. Cas particulier : terrains de camping
Zone A des Zone NC des CC – zone non
PLU POS constructible
Création d'un Non autorisé Non autorisé
terrain de Toléré si le POS Non autorisé
camping classé a délimité une
ou d'une aire zone NC
naturelle spécifique
38Les constructions nécessaires aux services publics ou
d’intérêts collectifs
Zone A des Zone NC des CC – zone non
PLU POS constructible
Transformateur, mat de Autorisé Autorisé Autorisé
mesure, station
d'épuration, pylône de
téléphonie mobile,
éolienne, château d'eau
Bâtiment accueillant du Non autorisé Non autorisé Non autorisé
public (école, hôpital,
bibliothèque, crèche,
salle des fêtes....)
Bâtiment public (mairie, Non autorisé Non autorisé Non autorisé
trésor public ...)
Equipements sportifs Non autorisé Non autorisé Non autorisé
culturels, salle de sports,
cinéma
39Les constructions nécessaires aux services
publics ou d’intérêts collectifs
Zone A des Zone NC des CC – zone non
PLU POS constructible
Activité sportive de plein Non autorisé Non autorisé Non autorisé
air (parcours dans les
arbres, stand de tir ....)
sauf rédaction
particulière du
règlement ; et
pour autant que
ça ne
compromette
pas le caractère
agricole de la
zone
Jardins familiaux Non Autorisé Non Autorisé Non Autorisé
Relais de chasse Non Autorisé Non Autorisé Non Autorisé
Centre de transit de Non Autorisé Non Autorisé Non Autorisé
déchets
40Les constructions nécessaires aux services
publics ou d’intérêts collectifs
Zone A des Zone NC des CC – zone non
PLU POS constructible
Usine d'incinération Non Autorisé Non Autorisé Non Autorisé : la
carte communale peut
préciser les secteurs
réservés à
l’implantation
d’activités
incompatibles avec le
voisinage des zones
habitées (article R161-
5 du CU)
Salle de Culte Non Autorisé Non Autorisé Non Autorisé
Bâtiment à usage de Non Autorisé Non Autorisé Non Autorisé
hangar pour ULM
41Reconstruction à l'identique
Art L. 111-15 CU prévoit « lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être
détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de
10 ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte
communale, le PLU ou PPRS en dispose autrement ».
Ce droit s'entend comme une obligation de reconstruction stricte
de l'immeuble détruit ou démoli (si volume différent ou déplacement
de quelques mètres, modification de l'aspect extérieur, l'article L.
111-15 ne s'applique pas).
Les conditions du droit à reconstruire à l'identique :
1. destruction ou démolition datant de moins de 10 ans (à compter de
l’entrée en vigueur de la loi de 2009)
2. construction régulière
3. absence de disposition contraire
4. absence d'exposition à un risque
42Annexe 1 : règles d'éloigmenent par rapport
aux ICPE
43Annexe 1 : règles d'éloigmenent par rapport
au RSD
44Merci de votre attention
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