PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - budget.gouv
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
2023
BUDGET GÉNÉRAL
PROGRAMME 182
PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCES
ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR
PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSEPGM 182
PROGRAMME 182
: Protection judiciaire de la jeunesse
MINISTRE CONCERNÉ : ERIC DUPOND-MORETTI, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE4 PLF 2023 Protection judiciaire de la jeunesse Programme n° 182 Présentation stratégique Présentation stratégique du projet annuel de performances Caroline NISAND Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse Responsable du programme n° 182 : Protection judiciaire de la jeunesse La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) est chargée au sein du ministère de la Justice de l’ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation avec les acteurs de la justice et les institutions partenaires. En liaison avec les directions compétentes, elle en conçoit les normes et les cadres d’organisation. Depuis le décret du 25 avril 2017 relatif à l’organisation de la justice, elle anime et contrôle l’action du ministère public en matière de protection de l’enfance. Elle garantit et assure, directement ou par les associations qu’elle habilite et finance, d’une part, la prise en charge des mineurs et jeunes majeurs qui lui sont confiés par les magistrats et, d’autre part, une aide aux décisions de l’autorité judiciaire en matière civile et pénale. Elle contrôle et évalue l’ensemble des structures publiques et associatives accueillant les mineurs sous mandat judiciaire. Les moyens alloués à la DPJJ sont employés dans le souci d’une amélioration continue de la qualité de l’action menée en veillant notamment à l’insertion sociale des jeunes confiés par l’autorité judiciaire. La DPJJ dispose, au 1 er juin 2022, de 1 242 établissements et services : • 228 en gestion directe relevant du secteur public ; • 1 014 habilités et contrôlés par le ministère de la justice (dont 258 financés exclusivement par l’État), relevant du secteur associatif (SAH). En PLF 2023, et en crédits de paiement, le programme bénéficie d’un budget de 916,7 M€ (hors contribution au CAS Pensions) en augmentation de +85,6 M€, soit +10,3 % par rapport à la LFI 2022. Les crédits de rémunération s’élèvent à 644,77 M€ dont 474,1 M€ hors CAS pensions (+14,5 % par rapport à 2022 compte-tenu de la mise en œuvre du Ségur de la santé en gestion 2022) tandis que les crédits hors masse salariale s’élèvent à 442,6 M€ (+6,9 %). 92 emplois seront créés en 2023. La stratégie 2022-2027 de la DPJJ réaffirme le nécessaire renforcement de la représentation du ministère de la Justice et de l’autorité judiciaire dans les organes de gouvernance nationaux et territoriaux de protection de l’enfance. Dans son plan stratégique 2022-2027, les programmes de travail et les allocations de moyens ont été actualisés autour de trois objectifs stratégiques. 1. Continuer à renforcer la lisibilité, la diversité et la qualité de sa mission judiciaire La réforme historique de la justice pénale des mineurs portée par le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) a refondu la procédure applicable et a donné un nouveau cadre d’exercice à l’action éducative. Ainsi, le cadre d’intervention des professionnels de la DPJJ a été profondément revu et le mandat judiciaire confié par les magistrats est désormais plus précis et délimité dans le temps. Il permet le prononcé d’un panel resserré de réponses judiciaires adaptées : alternatives aux poursuites, mesures de sûreté, nouvelle mesure éducative judiciaire, unique mais adaptable, peine. Plus largement, outre la réaffirmation de l’individualisation de la prise en charge de chaque adolescent, la réécriture de son référentiel des pratiques éducatives, la publication d’un guide de l’offre éducative sur l’intranet et son rôle dans la prise en charge des mineurs ayant une problématique spécifique (mineurs non accompagnés, mineurs de retour de
PLF 2023 5
Protection judiciaire de la jeunesse
Présentation stratégique Programme n° 182
zones d’opérations de groupements terroristes…), la DPJJ mettra en œuvre trois plans d’action structurants issus de
travaux conduits depuis 2020 :
• Un plan d’action sur le milieu ouvert
Le milieu ouvert, dit « socle » est responsable de la cohérence du suivi du mineur et au carrefour de l’action de la
DPJJ. Le mineur y trouve son éducateur référent. Le milieu ouvert est présent auprès des magistrats au sein des
juridictions (permanence éducative, évaluation, audiences), dans l’environnement familial du mineur, au sein des
établissements d’accueil de jour ou d’hébergement et en détention. Les professionnels du milieu ouvert sont
aujourd’hui en première ligne dans la mise en œuvre du CJPM. Les ambitions de renforcement éducatif et de
cohérence du parcours des mineurs que porte la réforme dépendent largement de leurs pratiques professionnelles.
Le rapport de la mission ministérielle d’audit interne de l’Inspection générale de la Justice (IGJ) a conduit la DPJJ à
ouvrir des travaux multiples pour affiner sa connaissance de l’offre de service et déterminer les indicateurs qualitatifs
d’activité et de performance indispensables pour évaluer l’action des professionnels de milieu ouvert et allouer les
ressources nécessaires à cette mission.
• Un plan d’action sur le placement
Depuis deux ans, la direction conduit des États généraux du placement pour améliorer l’offre de placement au pénal et
garantir un cadre de prise en charge en hébergement sécurisé pour les mineurs et les professionnels.
Trois lignes directrices se dégagent : une meilleure préparation des orientations de placement, l’adaptation du
dispositif à la nouvelle temporalité de la procédure judiciaire et un assouplissement de l’organisation et du
fonctionnement des établissements de placement.
Le plan de construction des centres éducatifs fermés, engagement de campagne du président de la République en
2017, de même que la rénovation et la réhabilitation des établissements vétustes seront poursuivis pour assurer une
offre suffisante et adaptée en métropole et sur le territoire ultra-marin.
• Un plan d’action sur l’insertion
La majorité des jeunes suivis par la PJJ est déjà engagée dans un parcours d’insertion scolaire ou professionnelle,
levier essentiel de sortie de délinquance.
L’action des services de la protection judiciaire de la jeunesse consiste à soutenir leur projet en s’appuyant sur
l’éducation nationale, notamment les classes et internats relais et l’ensemble des dispositifs d’insertion de droit
commun (mission locale, agence nationale pour la formation professionnelle).
Pour les mineurs en situation de rupture et les plus éloignés de l’insertion, notamment les NEET (jeunes qui ne sont ni
en emploi ni en études ni en formation), l’accès à une prise en charge directe en journée dans des unités éducatives
d’accueil de jour (secteur public ou secteur associatif habilité), offrant des activités de mise à niveau scolaire, de
formations ou pré-qualifications professionnelles et d’accompagnements psycho-sociaux doit être garanti sur
l’ensemble du territoire.
Les équipes pluridisciplinaires en structures d’insertion (éducateurs, psychologues, assistants de services sociaux,
professeurs techniques) apportent une réponse complète dans le panorama des dispositifs de droit commun. Ces
structures sont ainsi en capacité d’accueillir régulièrement des jeunes non suivis dans un cadre judiciaire pénal (dits
décrocheurs).
2. Conforter la crédibilité de son action par un accompagnement renforcé de ses professionnels et de ses
partenaires du secteur associatif habilité, un pilotage réactif de l’activité, une allocation adaptée des moyens
• Des professionnels formés, accompagnés et valorisés6 PLF 2023
Protection judiciaire de la jeunesse
Programme n° 182 Présentation stratégique
L’exercice de sa mission par la DPJJ dépend pour l’essentiel des compétences, de l’aptitude et de l’engagement des
professionnels de la PJJ. Or, sur ce point, le contexte est préoccupant : baisse d’attractivité de la fonction publique,
crise des métiers du social, notamment au titre de la prise en charge de l’enfance en difficulté, changement
générationnel de rapport à la contrainte professionnelle, absentéisme, turn-over important.
Face à ce défi, la DPJJ mène, d’ores et déjà, une politique RH ambitieuse et exemplaire inscrite dans la stratégie
ministérielle, mais la situation de crise justifie une stratégie RH encore plus offensive et « omnicanale » :
• campagnes de recrutement nationales et territoriales ;
• plan ambitieux porté par l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) de formation initiale
et continue performante, mais aussi rapide et complète pour les agents contractuels, centrée sur
l’accompagnement des réformes, sur la modernisation des modalités pédagogiques et sur le renforcement des
partenariats avec d’autres écoles du service public et des universités ;
• trajectoires de rémunération des titulaires et des contractuels « stimulantes » ;
• gestions des carrières individualisées et valorisantes ;
• politique continue de communication pour expliquer les métiers et saluer l’engagement des professionnels.
Enfin, la constitution récente d’une réserve ouverte à des agents retraités permettra d’apporter un soutien adapté à des
équipes professionnelles en difficulté ou en crise, en sus de l’augmentation du nombre de professionnels « volants »
pouvant assurer des remplacements de durée variable, du recours encadré à l’intérim et de tous les outils déjà
existants de « retex », « debriefing », d’accompagnement ou de coaching.
• Des moyens alloués efficacement par les directions déconcentrées
En soutien de leurs actions, la DPJJ déploie des moyens matériels (bâtiments, numériques, fonctionnement) et
s’appuie sur les directions interrégionales et territoriales pour évaluer les besoins, attribuer et déployer les dotations
allouées. Le parc immobilier (locatif, domanial, en rénovation ou en construction) est lourd à gérer.
La DPJJ souhaite un renforcement des équipes supports dans les territoires notamment pour continuer à être
performante dans son exécution budgétaire, répondre au plus vite et au mieux aux besoins des établissements et
services, aux attentes raisonnables et légitimes des professionnels et leur garantir une qualité satisfaisante de vie au
travail. Le besoin exprimé pour 2023 s’élève à 92 ETP exclusivement déployés dans les services départementaux.
Des outils de suivi de l’activité sont nécessaires pour allouer les moyens humains et budgétaires mais aussi pour
rendre compte de la réalité des parcours des mineurs et de l’efficacité de la mission.
• La transformation numérique de la DPJJ au soutien du parcours des mineurs et du pilotage de l’activité
Depuis plusieurs années, la DPJJ, soutenue par le service numérique du ministère, construit un système d’information
nouveau, PARCOURS. Ce dernier remplace deux anciens systèmes obsolètes utilisés par les professionnels de la PJJ.
L’ambition est multiple :
• pour l’exercice de la mission, tracer au mieux le parcours du jeune et l’intervention des professionnels,
accompagner les professionnels dans la rédaction de leurs écrits ;
• pour le pilotage par les cadres, faciliter le suivi de l’activité ;
• pour l’administration centrale, mesurer l’activité, mieux allouer les moyens, recueillir des données, évaluer
l’efficacité de la mission, étayer les politiques publiques.
Après le déploiement auprès des cadres du lot 1 de PARCOURS avant l’entrée en vigueur du CJPM, la mise en
service du lot 2 à destination des éducateurs fin 2023 sera une étape clé. L’administration centrale, l’ENPJJ, les
directions déconcentrées sont d’ores et déjà pleinement engagées dans l’accompagnement à une transformation des
pratiques, fondamental pour des métiers traditionnellement peu familiers avec les outils numériques.
• Le maintien d’un dialogue construit avec le secteur associatif habilitéPLF 2023 7
Protection judiciaire de la jeunesse
Présentation stratégique Programme n° 182
Si les agents de la DPJJ gardent le monopole de missions régaliennes (évaluation des mineurs au pénal, éducateur
référent de milieu ouvert, exécution des peines), la direction peut s’appuyer sur l’initiative et l’agilité du secteur
associatif habilité pour compléter son offre éducative et ses capacités d’évaluation des situations civiles.
Pour coordonner l’action de centaines d’associations, garantir une qualité de prise en charge et le respect de principes
essentiels (dont la laïcité et la neutralité), allouer les financements nécessaires et en contrôler l’utilisation,
l’administration centrale et les directions déconcentrées conduisent un dialogue nourri avec les fédérations qui
accompagnent ces associations. Les travaux de mise à jour des chartes d’engagements réciproques seront finalisés en
2022.
• Une politique de contrôle exigeante au soutien de la maîtrise des risques
En complément des contrôles et enquêtes effectués par l’Inspection générale de la Justice, la DPJJ doit également
renforcer sa capacité de contrôle des échelons déconcentrés. Chaque direction interrégionale est dotée d’un service
de contrôle de deuxième niveau. Pour que ce contrôle soit efficace, le premier niveau de contrôle opérationnel que
sont les directions territoriales et les directions de service doit pouvoir s’investir davantage dans cette fonction
essentielle au repérage des difficultés.
3. Conforter le rôle de la DPJJ dans les politiques judiciaires de la jeunesse (prévention et lutte contre la
délinquance, protection de l’enfance) et dans le pilotage de la justice des mineurs
La DPJJ est un interlocuteur de poids dans le champ des politiques de la jeunesse en difficulté (protection de
l’enfance, prévention de la délinquance, lutte contre les violences scolaires, lutte contre la pauvreté…) et dans les
dispositifs visant à la cohérence et la continuité des parcours grâce à sa compétence reconnue en matière
d’intervention auprès des publics difficiles, son maillage territorial, son appartenance au ministère de la Justice et son
lien naturel avec l’autorité judiciaire qui la saisit au civil pour les situations les plus complexes et la délégation qu’elle
possède dans l’instruction des autorisations et habilitations des établissements accueillant des mineurs dans un cadre
judiciaire.
Ainsi, au niveau national, la DPJJ représente le ministère au Conseil d’orientation de la Jeunesse, au Conseil national
de la protection de l’enfance, auprès du groupement d’intérêt public pour l’enfance en danger et au Haut conseil de la
famille, de l’enfance et de l’âge. Elle est l’interlocutrice naturelle du ministère de l’éducation nationale, des sports et de
la jeunesse, du ministère de la cohésion sociale et de la famille.
Au niveau départemental, la DPJJ participe d’ores et déjà à différentes instances de prévention de la délinquance et de
la radicalisation ou de gouvernance de la protection de l’enfance. La DPJJ concourt, dans les départements qui le
souhaitent, à l’évaluation des situations de danger, au moyen d’une mise à disposition d’un professionnel de la PJJ.
Il s’agit donc de conforter la place de la DPJJ comme pilote de projets et travaux relatifs à la justice des mineurs, en
lien étroit avec les autres directions et services du ministère. Outre une meilleure cohérence de l’action éducative, cela
rendrait plus lisible auprès des autres ministères la politique menée par le ministère de la Justice.
Ces trois objectifs stratégiques se regroupent dans deux indicateurs de performance pour 2023 : garantir une aide à la
décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives et optimiser l’emploi des moyens humains,
financiers et matériels.
RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF 1 : Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives
INDICATEUR 1.1 : Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur
associatif habilité)8 PLF 2023
Protection judiciaire de la jeunesse
Programme n° 182 Présentation stratégique
INDICATEUR 1.2 : Taux d'inscription des jeunes pris en charge dans un dispositif d'insertion sociale et
professionnelle ou de formation
INDICATEUR 1.3 : Durée de placement
INDICATEUR 1.4 : Proportion de jeunes en détention provisoire parmi les jeunes détenus
OBJECTIF 2 : Optimiser l'emploi des moyens humains, financiers et matériels
INDICATEUR 2.1 : Taux d'occupation et de prescription des établissementsPLF 2023 9
Protection judiciaire de la jeunesse
Objectifs et indicateurs de performance Programme n° 182
Objectifs et indicateurs de performance
ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE
Le contexte sanitaire de 2020, avec la fermeture provisoire de certains services de milieu ouvert, le ralentissement de
l’activité judiciaire au printemps, la reprise progressive de l’activité puis la migration vers un nouveau système
d’information dans lequel les retards de saisies ont pu s’accumuler au cours de l’année 2021, rendent difficile la prise
en compte des performances des deux dernières années dans les calculs et dans les prévisions d’activité.
L’entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs (CJPM) le 30 septembre 2021 aura également, sur le
volume d’activité et la réactivité des services PJJ, un impact aujourd’hui encore difficile à quantifier, même si l’on sait
que le nombre de recueil de renseignements socioéducatifs (RRSE) et de mesures judiciaires d’investigation éducative
(MJIE) confiés aux services de milieu ouvert devrait être supérieur à son niveau actuel et pourrait avoir un impact sur
les performances. La consolidation de l’activité de l’année 2022 complète au 2 e trimestre 2023 sera nécessaire pour
commencer à évaluer les impacts du CJPM.
Dans cette perspective, un nouvel indicateur a été ajouté concernant la « proportion de jeunes en détention
provisoire parmi les jeunes détenus ». Il s’agit à la fois d’un indicateur de performance et d’un critère d’évaluation de
la mise en œuvre du CJPM. La procédure en deux temps sur laquelle repose le CJPM (audience de culpabilité /
audience de prononcé de la sanction), la période intermédiaire de « mise à l’épreuve éducative », les critères de
recours plus restreints à la détention provisoire (la révocation du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence
sous surveillance électronique n’est désormais possible qu’en cas de violation grave et répétée de ses obligations ; la
restriction des hypothèses de placement en détention provisoire ab initio, réservées aux mineurs d’au moins 16 ans,
ayant un antécédent éducatif et faisant l’objet de la procédure dérogatoire de saisine du TPE aux fins d’audience
unique) et la diversification des peines (reprise du bloc peines de la LPJ), doivent contribuer à diminuer le nombre de
mineurs en détention provisoire. D’autres éléments doivent conduire à une diminution de la détention provisoire comme
la limitation de la durée du placement en détention provisoire (hors instruction) à un mois non renouvelable et la
spécialisation mineurs des juges des libertés et de la détention. Une « audience unique » reste néanmoins possible « à
titre exceptionnel » pour des faits graves et si le mineur est déjà connu de la justice et d’un service éducatif de la
DPJJ.
OBJECTIF mission
1 – Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives
Cet objectif répond à l’obligation pour la DPJJ de développer et de diversifier les réponses en s’appuyant sur
l’ensemble des dispositifs existants (secteur public, secteur associatif, partenariats) pour favoriser la construction de
parcours adaptés pour les mineurs délinquants. Il s’agit d’organiser la complémentarité des prestations des différents
services et établissements ainsi que leur réactivité afin d’assurer la cohérence d’un parcours centré sur l’insertion, tout
en évitant le fractionnement et les ruptures dans les prises en charge éducatives.
La réactivité des services repose sur des délais courts de prise en charge ainsi que sur leur capacité à se mobiliser
dans un contexte d’urgence. Les délais de prise en charge faisant suite à la saisine des services par un magistrat sont
un indicateur pertinent pour juger de la performance de ceux-ci. Il convient, en effet, de réduire au maximum la durée
s’écoulant entre les faits à l’origine de la mesure éducative de milieu ouvert ou d’investigation et sa mise à exécution,
afin d’apporter une réponse rapide aux mineurs et favoriser la prévention de la récidive. Avec l’entrée en vigueur au 30
septembre 2021 du CJPM – qui raccourcit les délais de traitement pénal et introduit une nouvelle procédure – il sera
d’autant plus essentiel de vérifier la capacité des services à mettre en œuvre, au fil de l’eau, les mesures
d’investigations (RRSE et MJIE) et les mesures éducatives provisoires, ainsi que les organisations nécessaires pour y
répondre.10 PLF 2023 Protection judiciaire de la jeunesse Programme n° 182 Objectifs et indicateurs de performance La DPJJ a toujours intégré au cœur même de ses priorités l’insertion scolaire et professionnelle des jeunes en tant qu’objectif inhérent à l’action éducative. Ainsi, l’accompagnement proposé aux jeunes faisant l’objet d’une mesure judiciaire vise prioritairement leur réinsertion scolaire et professionnelle et leur inscription dans les dispositifs de droit commun à même de garantir leur insertion sociale. La DPJJ a ainsi rappelé, par une note du 24 février 2016, l’engagement de tous les professionnels dans les parcours d’insertion pour les jeunes. Elle confirme la nécessité d’inscrire les jeunes pris en charge dans une dynamique globale d’insertion en mettant en œuvre notamment les dispositifs d’apprentissages scolaires, d’activité et de socialisation. À défaut, des moyens alternatifs doivent pouvoir être mis en œuvre tels que les unités éducatives d’activité de jour. L’intervention éducative au sein de ces unités s’attache à développer les compétences psychosociales, les acquisitions cognitives et les compétences pré- professionnelles. La place des activités est également réaffirmée comme outil mobilisable pour favoriser l’individualisation des parcours d’insertion scolaire et professionnelle. Support pédagogique et éducatif à disposition de l’ensemble des professionnels de la PJJ quel que soit leur lieu d’exercice, l’activité est partie constitutive des modalités de l’intervention éducative et s’adresse à l’ensemble du public pris en charge. L’organisation d’activités au sein des établissements et services permet de conjuguer la relation éducative et de favoriser l’assimilation des codes sociaux et l’intégration dans la société. L’indicateur, à travers l’évolution du taux d’inscription dans un dispositif, qu’il soit de droit commun (relevant de l’éducation nationale ou de l’insertion et de la formation professionnelle) ou plus spécialisé pour les mineurs qui ne pourraient y accéder dans l’immédiat, permet de mesurer l’atteinte de cet objectif. L’accord-cadre de partenariat pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes pris en charge signé le 7 mars 2017 entre le ministère du travail, de la justice et l’Union nationale des missions locales dont des travaux de renouvellement sont en cours, ainsi que la circulaire de partenariat entre la direction générale de l’enseignement scolaire et la DPJJ, signée le 3 juillet 2015, permettent de conforter ces objectifs. Cette circulaire est accompagnée d’une note d’instruction de la DPJJ en date du 23 juillet 2015, qui comporte des indicateurs d’évaluation de la mise en œuvre du partenariat. La loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, votée le 23 mars 2019, prévoit un aménagement de la fin de placement en centre éducatif fermé (CEF) qui constitue un moment délicat. En effet, la sortie du CEF peut être déstabilisante et nécessite la préparation de la sortie, le cadre très contraignant du placement laissant place à un cadre plus souple. C’est pourquoi une disposition visant la possibilité d’organiser des accueils temporaires dans d’autres lieux (établissements éducatifs plus ouverts, familles d’accueil, foyers de jeunes travailleurs ou encore hébergement autonome en appartement) a été intégrée au projet de loi de programmation pour la justice. Cette disposition permet d’organiser un accompagnement renforcé pour les mineurs sortant de CEF. Elle participe in fine à l’amélioration de la qualité de la prise en charge éducative. Cette loi prévoit également la création d’une nouvelle mesure éducative, la mesure éducative d’accueil de jour (MEAJ). Elle s’inscrit dans la volonté réaffirmée de diversifier les modalités judiciaires de prise en charge éducative, dans les objectifs constants de continuité des parcours et d’adaptabilité des prises en charge. Cette mesure éducative d’accueil de jour consiste ainsi en une prise en charge pluridisciplinaire adaptée aux besoins spécifiques du mineur. La MEAJ est instituée à titre expérimental pour une durée de 3 ans à compter de la publication de la loi précitée. Cette mesure est en outre généralisée dans le CJPM. L’accueil de jour constitue en effet un module d’insertion de la mesure éducative judiciaire. La date d’entrée en vigueur du CJPM, intervenant avant l’expiration du délai de 3 ans prévu par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, conditionne donc la durée de l’expérimentation. Dans le contexte sanitaire actuel, l’entrée en vigueur du CJPM a été reportée du 1 er octobre 2020 au 30 septembre 2021. Le service de l’évaluation, de la recherche et du contrôle (SERC) de la DPJJ a publié un rapport d’évaluation de l’expérimentation daté de janvier 2021. En réformant le droit des peines, notamment par la diversification du panel des peines applicables aux mineurs, la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet une meilleure adaptation de la peine ordonnée au mineur condamné (création de la détention à domicile sous surveillance électronique, du sursis probatoire et sursis probatoire renforcé, d’un régime unique de la peine de stage qui, selon l’infraction commise, peut revêtir différents contenus pédagogiques adaptés aux mineurs en fonction de l’offre spécifique construite sur les territoires, élargissement des conditions de prononcé du TIG, développement des aménagements de peines et systématisation de la libération sous contrainte).
PLF 2023 11
Protection judiciaire de la jeunesse
Objectifs et indicateurs de performance Programme n° 182
Le CJPM renforce la mission d’aide à la décision judiciaire de la PJJ, en systématisant les MJIE à l’instruction et en
développant le recours aux RRSE.
INDICATEUR mission
1.1 – Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif
habilité)
(du point de vue de l'usager)
Unité 2020 2021 2022 2023 2024 2025
(Cible PAP (Cible) (Cible) (Cible)
2022)
Mesures de milieu ouvert (hors MJIE) tous jours 21 16,7 1312 PLF 2023
Protection judiciaire de la jeunesse
Programme n° 182 Objectifs et indicateurs de performance
justice pénale des mineurs permettra une mise en œuvre plus rapide des décisions judiciaires, en simplifiant la
procédure pénale pour les mineurs, en accélérant notamment leur jugement et en renforçant leur prise en charge.
- le sous-indicateur 2 est relatif aux MJIE. Il porte sur les délais strictement imputables aux services éducatifs du
secteur public et du secteur associatif habilité.
Comme pour le milieu ouvert et pour les mêmes raisons, les délais de prise en charge relatifs aux MJIE se sont
améliorés entre 2020 et 2021 et davantage encore en 2022 avec une baisse des prescriptions nouvelles de -12 %
entre les premiers semestres 2021 et 2022. La prévision actualisée 2022 est de 6 jours inférieure aux délais moyens
constatés en 2021. Une cible à 9 jours est toujours souhaitée pour une plus grande rapidité de prise en charge des
mineurs confiés aux services et de soutien à l’aide à la décision des magistrats. Il est en effet souhaitable que le délai
entre l’ordonnance de MJIE et sa réalisation soit le plus court possible afin d’éviter toute dégradation de la situation du
jeune et de sa famille et d’aider le magistrat dans sa prise de décision dans les meilleurs délais. Dans cette optique,
l’un des objectifs du plan stratégique national est de s’adapter aux besoins tant des mineurs que des magistrats, mais
aussi des territoires. C’est à ce titre que les services déconcentrés veilleront à garantir la complémentarité entre le
secteur public et le SAH pour une mise en œuvre plus rapide des MJIE.
INDICATEUR mission
1.2 – Taux d'inscription des jeunes pris en charge dans un dispositif d'insertion sociale et professionnelle
ou de formation
(du point de vue de l'usager)
Unité 2020 2021 2022 2023 2024 2025
(Cible PAP (Cible) (Cible) (Cible)
2022)
Nombre de jeunes (hors investigation, TIG et % 55 Non Non 90 90 90
réparations) inscrits dans un dispositif d'insertion applicable déterminé
sociale et professionnelle ou de formation /
nombre total de jeunes pris en charge
Précisions méthodologiques
Mode de calcul : ratio entre le nombre de mineurs pris en charge par les services du secteur public de la PJJ, en milieu ouvert (hors investigation, TIG,
réparations et stages), et inscrits dans un dispositif d’insertion de la PJJ ou de formation ou d’insertion de droit commun (Éducation nationale,
formation professionnelle, accompagnements proposés par les missions locales…) et le nombre total de jeunes en fin de mesure dans ces services.
TIG : travaux d’intérêt général
Source des données : dans l’attente du déploiement du lot 2 de PARCOURS, recensement manuel mensuel dans les unités éducatives de milieu
ouvert (UEMO) du secteur public depuis les dossiers des jeunes réalisé deux fois par an en juin et en octobre. La première collecte de données aura
lieu à l’automne 2022 pour le RAP 2023.
JUSTIFICATION DES CIBLES
La DPJJ a pour objectif de permettre à chaque jeune suivi une inscription ou « réinscription » dans les dispositifs de
droit commun. L’indicateur mesure le résultat atteint dans ce domaine : 65 % des jeunes pris en charge par les
établissements et services du secteur public, en milieu ouvert et en hébergement (hors investigation, TIG et réparation
pénale) en 2019, étaient scolarisés, en situation d’emploi, inscrits dans un dispositif lié à l’emploi ou en activité
d’insertion à la PJJ.
Il convient de noter que les données de parcours n’étaient pas systématiquement renseignées par les personnels
éducatifs dans le logiciel GAME (scolarité, formation professionnelle, emploi) et souvent n’étaient pas mises à jour. Le
contexte sanitaire 2020 avec la fermeture des services pendant plusieurs semaines et les retards de saisie accumulés
n’avait pas amélioré la situation et avait conduit à une estimation de 10 points inférieurs au réalisé 2019 pour l’année
2020 (55 %).PLF 2023 13
Protection judiciaire de la jeunesse
Objectifs et indicateurs de performance Programme n° 182
La refonte du système d’information de la PJJ, avec l’application PARCOURS, plus ergonomique facilitera la saisie des
données. Cela devrait permettre un suivi plus précis et exhaustif des mineurs dont les personnels éducatifs ont la
charge grâce notamment à un module d’évaluation de la prise en charge ainsi qu’à un module de rédaction/validation
des écrits professionnels.
La première version mise en service le 26 mai 2021 restant centrée sur l’enregistrement des jeunes confiés, des
décisions judiciaires, activités de jour et suivis en détention, ne permet pas de renseigner l’indicateur pour 2021 ni la
cible 2022. Il faudra attendre fin 2023 (calendrier prévisionnel) une seconde version du logiciel pour commencer à
disposer des éléments de parcours scolaires et professionnels. La perspective décalée de cette seconde version de
PARCOURS et le délai nécessaire aux personnels éducatifs pour renseigner ces données, explique que la DPJJ ne
sera pas en capacité de renseigner cet indicateur avant 2024 si les délais de développements informatiques sont
respectés.
Néanmoins, même s’il reste transitoire et s’il ne permet pas d’évaluer à lui seul de façon qualitative les effets de
l’accompagnement mis en œuvre, l’indicateur doit être maintenu, l’insertion étant un axe majeur de la stratégie de la
PJJ. Un recensement manuel des situations dans les unités éducatives de milieu ouvert est mis en place dès
l’automne 2022, sur un échantillon de population dans l’année. Les premiers résultats pourront être publiés en 2023.
La cible de 90 % est également maintenue pour cet indicateur insertion y compris pour les années 2024 et 2025. Elle
reste étroitement liée à la date de déploiement du lot 2 de l’application PARCOURS dans les établissements et les
services, au niveau d’appropriation de l’outil par les personnels éducatifs et au niveau de saisie et de mise à jour
attendu des données liées aux parcours scolaires, professionnels et insertion des mineurs pris en charge. Un dispositif
soutenu d’accompagnement des professionnels au nouvel outil est prévu.
La DPJJ fait de l’insertion scolaire et professionnelle un axe majeur de sa politique éducative. Elle a ainsi rappelé, par
une note du 24 février 2016, l’engagement de tous les professionnels dans les parcours d’insertion pour les jeunes. Le
milieu ouvert est considéré comme pilote du parcours d’insertion du jeune. Dans le cadre des orientations sur « le
milieu ouvert-socle », elle réaffirme en outre la place de l’activité comme modalité d’accompagnement en milieu ouvert.
Pour renforcer la performance de ces dispositifs, elle conforte le caractère opérationnel des partenariats avec les
dispositifs de droit commun au service des besoins des jeunes, en améliorant les modalités de réciprocité avec ces
dispositifs (Éducation nationale et missions locales).
Enfin, conservant sa compétence pour préparer les jeunes les plus éloignés des dispositifs de droit commun à leur
insertion notamment dans les unités éducatives d’activité de jour (UEAJ), la PJJ veille à la construction de passerelles
et à l’articulation de son intervention avec l’ensemble des acteurs tels que ceux du service public régional de
l’orientation et des politiques publiques afférentes, afin de rendre opérationnelle l’inscription dans les dispositifs de
droit commun. Les publics sous main de justice font l’objet d’une attention renforcée dans les politiques
interministérielles d’inclusion sociale, en particulier celles tournées vers la jeunesse. Ils sont notamment priorisés aux
côtés d’autres publics fragiles dans les dispositifs d’accompagnement social et d’accès au droit commun. Les jeunes
sous protection judiciaire cumulent en effet de nombreuses difficultés familiales et sociales. Leur profil est également
marqué par des ruptures scolaires, un manque de qualification et souvent l’absence d’un projet professionnel défini.
L’accompagnement proposé dans un cadre pénal vise prioritairement la réinsertion scolaire et professionnelle de ces
jeunes et leur inscription dans les dispositifs de droit commun à même de garantir de manière pérenne leur insertion
sociale (santé, accès aux droits, accès au logement).
À cet effet, le développement des partenariats est un des facteurs de réussite des actions conduites. Ainsi, en
déclinaison des préconisations et chantiers interministériels en faveur des jeunes, plusieurs textes signés par les
ministres de l’Éducation nationale et de la Justice témoignent d’une volonté de rapprochement interinstitutionnel.
Les relations régulières s’organisent actuellement autour d’une réflexion sur le public dit multi exclu.
Concernant la formation et l’insertion professionnelle des jeunes pris en charge, les interlocuteurs privilégiés sont
notamment les conseils régionaux dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à
l’emploi et à la démocratie sociale. La DPJJ s’investit en explicitant notamment aux conseils régionaux le rôle14 PLF 2023 Protection judiciaire de la jeunesse Programme n° 182 Objectifs et indicateurs de performance préparatoire, de « sas », proposé par les UEAJ et les relais tissés avec les dispositifs d’insertion et de formation professionnelle. Une présence institutionnelle dans les instances de gouvernance régionales en matière de politiques d’emploi et de formation et notamment au sein des comités régionaux de l’emploi, de la formation professionnelle et de l’orientation professionnelle est visée, tout comme un conventionnement spécifique avec les régions. Par ailleurs, le rôle central des missions locales, renforcé en matière d’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans, avait conduit la DPJJ à s’investir dans l’actualisation de la convention de 1994 entre les ministères du travail et de la justice sur les collaborations avec les missions locales. L’accord-cadre de partenariat du 7 mars 2017 a pour objectif de renforcer les modalités de coopération et de partenariat entre les services de la PJJ, ceux de l’administration pénitentiaire (AP) et les missions locales, à la fois pour le public suivi en milieu ouvert et pour le public incarcéré. Il s’agit de consolider un partenariat opérationnel sur les territoires pour mettre en place au sein des missions locales un accueil et un accompagnement adaptés aux besoins et problématiques d’insertion parfois singulières des publics sous main de justice. La DPJJ participe au comité stratégique en charge du pilotage national de l’accord qui impulse et suit sa déclinaison dans les territoires. La DPJJ œuvre désormais aux côtés des autres partenaires au renouvellement de cet accord, conclu pour une durée de 3 ans pour maintenir la continuité des collaborations. La réalisation d’une évaluation de l’accord-cadre devrait permettre de préparer un nouvel accord. Elle a également été impliquée dans le déploiement de l’expérimentation « Garantie jeunes », mise en œuvre par les missions locales et coordonnée par la direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle. Suite à l’inscription de cette garantie dans le code du travail par la loi du 8 août 2016 et sa généralisation, l’investissement dans les commissions de suivi de parcours pour porter notamment les situations des jeunes sous protection judiciaire est un enjeu important pour les services de la PJJ. La DPJJ a participé aux derniers travaux de la commission insertion du Conseil d’orientation des politiques jeunesse sur l’évolution à venir de la Garantie jeunes vers une Garantie jeunes dite universelle. Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le Président de la République a annoncé sa volonté de mettre en place une obligation de formation jusqu’à 18 ans, dans le prolongement de l’obligation d’instruction jusqu’à 16 ans. Cette obligation de formation a été inscrite dans la loi pour une école de la confiance adoptée le 4 juillet 2019. La DPJJ a souhaité participer et a été associée aux travaux interministériels pilotés par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté en lien avec le ministère de l’éducation nationale et le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, pour porter au mieux les enjeux du public sous protection judiciaire et mineurs détenus de 16 à 18 ans dans le cadre de la mise en œuvre de cette nouvelle obligation (Contribution au décret de mise en œuvre, à l’instruction interministérielle et aux outils de déploiement ainsi qu’aux instances de gouvernance mises en place pour suivre la mise en œuvre). L’association de la DPJJ et de ses services déconcentrés à l’accompagnement de la mise en œuvre de l’obligation de formation doit se poursuivre à travers notamment la participation de l’ensemble des échelons aux instances de gouvernance et de manière plus opérationnelle par la participation des professionnels aux plates-formes de suivi et d’appui aux décrocheurs (PSAD). Afin de mieux structurer l’offre d’accueil de jour de la PJJ en articulation étroite avec les partenaires locaux, la DPJJ conduit actuellement une mission sur le sujet, confiée à un directeur interrégional avec l’appui de l’inspection générale de la justice. Les conclusions attendues en fin d’année 2021 permettront d’affiner la stratégie et l’allocation des ressources dans ce domaine pour les années à venir.
PLF 2023 15
Protection judiciaire de la jeunesse
Objectifs et indicateurs de performance Programme n° 182
INDICATEUR mission
1.3 – Durée de placement
(du point de vue de l'usager)
Unité 2020 2021 2022 2023 2024 2025
(Cible PAP (Cible) (Cible) (Cible)
2022)
Part des mesures de placement terminées en % 64 61 71 75 75 80
CEF du secteur public et du secteur associatif
habilité de 3 mois et plus
Part des mesures de placement terminées en % 52 49 50 60 80 90
UEHC du secteur public de 3 mois et plus
Précisions méthodologiques
Mode de calcul :
– Sous-indicateur 1 : nombre de mesures de placement de 3 mois et plus divisé par le nombre total de mesures de placement terminées en CEF des
secteurs public et associatif habilité.
– Sous-indicateur 2 : nombre de mesures de placement de 3 mois et plus divisé par le nombre total de mesures de placement terminées en UEHC du
secteur public.
CEF : centre éducatif fermé
UEHC : unité éducative d’hébergement collectif
Sources des données de l’année 2020 : Infocentre PJJ alimenté avec les données des logiciels métier GAME 2010 pour le secteur public et IMAGES 7
pour le secteur associatif habilité.
Sources des données à partir de l’année 2021 : Infocentre PJJ alimenté avec les données du logiciel métier PARCOURS.
JUSTIFICATION DES CIBLES
L’allongement des durées de placement est significatif d’une prise en charge plus qualitative.
L’application PARCOURS permet depuis mai 2021 la mise en valeur de la diversification des modes de prise en charge
et du placement séquentiel.
Le sous-indicateur 1 relatif à la durée des mesures terminées de placement en CEF est commun au secteur public et
au secteur associatif. La durée moyenne de placement en CEF est de 4,2 mois en 2021 et 3,9 mois au premier
semestre 2022.
Une hausse de la part des placements terminés de 3 mois et plus est souhaitée car l’allongement de la durée de
placement offre plus de garanties de consolidation du projet éducatif et du parcours du jeune. En effet, l’installation du
placement dans la durée permet le développement de la relation éducative avec le jeune, la construction de son projet
d’insertion sociale, scolaire et professionnelle, et la préparation de la fin du placement, en lien avec sa famille et avec
l’ensemble des acteurs de la prise en charge. À cet égard, la disposition, inscrite dans la loi de programmation 2018-
2022 et de réforme de la justice du 23 mars 2019, permettant la mise en œuvre d’accueil temporaire extérieure, vise à
allonger la durée des placements. En effet, cette modalité, qui peut être mobilisée tant en prévention des situations de
crise qu’en matière de préparation à la sortie, tendra à limiter les situations propices à des révocations de contrôle
judiciaire et sursis avec mise à l’épreuve et de facto à réduire le nombre d’interruptions précoces de placement.
Au regard du rapport d’évaluation sur le placement judiciaire de 2018 et de l’enquête sur le profil des mineurs placés
en CEF au 15 juin 2018, il apparaît que la durée des placements est inférieure à 6 mois, et même à 3 mois dans 46 %
des cas (36 % en 2020 et 39 % en 2021), et que les placements donnent souvent lieu à des mainlevées anticipées de
la part des magistrats. En outre, le turn-over tant des cadres que des professionnels et le recours à des recrutements
de contractuels insuffisamment formés amplifient les difficultés d’organisation et fragilisent les établissements pour la
prise en charge de mineurs difficiles.
Pour remédier à cet état de fait, comme indiqué précédemment, la loi de programmation a introduit l’accueil temporaire
dans le cadre du placement en CEF, afin de prévenir la survenue d’incidents et d’anticiper la fin des placements, ainsi
que des dispositions relatives aux droits de visite et d’hébergement des parents des mineurs placés, permettant de16 PLF 2023
Protection judiciaire de la jeunesse
Programme n° 182 Objectifs et indicateurs de performance
donner une base légale au placement éducatif avec présence à domicile, modalité de placement innovante permettant
notamment d’accompagner la fin d’un placement.
Le sous-indicateur 2 relatif à la durée des mesures terminées de placement en UEHC est spécifique au secteur public.
La durée moyenne de placement en UEHC est de 4,2 mois en 2021 et 3,8 mois au premier semestre 2022.
Comme pour les CEF, une hausse de la part des placements terminés de 3 mois et plus est souhaitée car
l’allongement de la durée de placement offre plus de garanties de consolidation du projet éducatif et du parcours du
jeune. S’agissant des UEHC, les dernières notes de la DPJJ visent à développer des modalités de placement
permettant d’allonger la durée des placements, en assurant la prévention et la gestion des incidents, et permettant au
placement d’évoluer pour s’adapter aux changements dans la situation du jeune, et garantissant une meilleure
préparation de la fin du placement (séjours d’apaisement, accueil de repli, accueil séquentiel, placement éducatif avec
présence à domicile).
Les réalisations du premier semestre 2022 vont dans le sens des cibles visées. Cependant seul un comparatif
reprenant les chiffres de l’année 2022 entière permettra d’évaluer l’impact de la mise en œuvre du CJPM sur les
durées de placement en CEF et en UEHC.
La note DPJJ du 22 mai 2020 concernant les dispositions transitoires relatives au dispositif de placement judiciaire
vient préciser les conditions de mise en œuvre de certaines modalités de placement dans les unités éducatives
d’hébergement collectif, le placement en logement autonome et le placement en famille d’accueil. Les UEHC peuvent
désormais, à titre expérimental, proposer des modalités d’accueils différenciés (dans la limite de 4 places sur 12) avec
du placement éducatif avec présence à domicile (PEPAD), des places en logement autonome, en foyer de jeunes
travailleurs, en résidences sociales ou bien encore en famille d’accueil. Ces modalités d’accueils doivent permettre
d’allonger la durée des placements, en assurant la prévention et la gestion des incidents, en permettant au placement
d’évoluer pour s’adapter aux changements dans la situation du jeune, et en garantissant une meilleure préparation de
la fin du placement.
Les « états généraux du placement » lancés au début de l’année 2020 s’inscrivent dans la poursuite de ces
orientations. Cette démarche résolument transversale impliquant les niveaux de pilotage et opérationnels a pour
objectif de remédier aux difficultés actuelles en associant l’ensemble des acteurs (secteur public, secteur associatif
habilité, magistrats et partenaires) aux évolutions qualitatives attendues. Pilotée par un directeur interrégional, elle
associe largement les professionnels de terrain, et aborde de manière transversale tous les aspects de cette
problématique : recrutement et formation, méthodes éducatives et diversification des modes d’accueil, organisation du
temps de travail, management et pilotage, politique de contrôle, aspects immobiliers, critères d’allocation des moyens.
Une évaluation de la crise sanitaire viendra compléter la réflexion. Pour clore ces états généraux, les assises du
placement judiciaire se tiennent le 3 octobre 2022.
La réflexion menée permettra de dégager des pistes d’amélioration du dispositif de placement, notamment quant à la
continuité des parcours et la durée des placements.
INDICATEUR
1.4 – Proportion de jeunes en détention provisoire parmi les jeunes détenus
(du point de vue de l'usager)
Unité 2020 2021 2022 2023 2024 2025
(Cible PAP (Cible) (Cible) (Cible)
2022)
Nombre moyen de mineurs en détention % Non Non Sans objet 55 50 45
provisoire / Nombre moyen de mineurs détenus déterminé déterminé
le 1er jour du mois (moyenne des 12 mois de
l'année)Vous pouvez aussi lire
