Que doit déclarer l'étudiant sur sa feuille d'impôts? - Infor Jeunes
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L'étudiant et les impôts
Les revenus du travail de l'étudiant sont imposables distinctement des revenus de ses parents
c’est-à-dire que, quel que soit son âge, le jeune doit déclarer ses revenus professionnels
sur sa propre déclaration d’impôts (y compris les étudiants étrangers résidents en Belgique).
Mais entre ce que l'étudiant reçoit le jour de paie, ce qu'il voit figurer sur sa fiche de
rémunération sous les rubriques « salaire de base », « brut imposable » ou encore « salaire net
à payer », ou encore les montants « net » ou « brut » à ne pas dépasser pour rester fiscalement
à charge de ses parents, il n’est pas facile de s’y retrouver.
Que doit déclarer l’étudiant sur sa feuille d'impôts?
Lorsqu'il remplit sa déclaration d’impôt, l'étudiant indique le montant de ses ressources
personnelles:
les rémunérations des jobs étudiants effectués sur l’année civile
les pensions alimentaires
le précompte professionnel (s’il a été déduit)
les revenus de biens immobiliers, mobiliers ou capitaux
les indemnités d'assurance maladie-invalidité
les revenus de capitaux pour les jeunes majeurs ou émancipés
Les rémunérations d'un travail étudiant et une pension alimentaire sont donc à considérer
comme des revenus.
Ne doivent pas être déclarés comme des « ressources personnelles »:
les allocations familiales
les bourses d'études
la rémunération du handicapé en atelier protégé
le revenu d’intégration sociale (ATTENTION celui-ci est tout de même pris en compte
pour déterminer si un enfant peut être considéré à charge de ses parents).
Comment obtenir sa déclaration d’impôt si on ne l'a pas reçue ?
Dès 18 ans, que le jeune ait travaillé ou non, il reçoit une déclaration d’impôt à remplir et à
renvoyer au Service Public Fédéral Finances. Le jeune, qui n’a pas reçu sa déclaration
d’impôts, doit en faire la demande directement auprès du Service Public Fédéral Finances via
le Call Center au 02/572.57.57 ou le formulaire de contact se trouvant sur leur site internet :
http://finances.belgium.be/fr/Contact/.
Si la situation du jeune ne change pas d’une année à l’autre, il recevra une déclaration
d’impôt simplifiée par courrier. Il n’a alors aucune démarche à effectuer
Il est également possible de remplir sa déclaration d’impôt via le site internet du Service Public
Fédéral Finances « Tax-on-web », mais pour cela la possession d’un lecteur de carte
d’identité est indispensable. Le formulaire disponible sur le site est déjà prérempli avec
certaines informations personnelles.
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Tél.: 02 733 11 93 - inforjeunes@jeminforme.be - www.jeminforme.be
Phoca PDFL'étudiant et les impôts
L’introduction de la déclaration d’impôt via Tax-On-Web est possible jusque mi-juillet,
contrairement à la version papier qui doit être envoyée par courrier au plus tard fin juin.
Il est aussi conseillé de mettre en annexe tous documents probants à votre déclaration
d’impôts (contrat de travail étudiant, justificatif de la perception d’une pension alimentaire,...)
Qui peut être considéré comme personne à charge du point de vue
des impôts?
Le fait d’être à charge d’un parent (famille d'accueil, tuteur), permet à celui-ci d’avoir des
déductions dans le calcul de ses impôts donc de payer moins d’impôts.
Conditions
Il faut faire partie du ménage, c’est à dire avoir la même résidence principale que le
ou les parents, au 1er janvier de l’exercice d’imposition (pour les revenus perçus
l'année précédente). Ceci n’oblige pas l’étudiant à vivre en permanence sous le même
toit, par exemple s’il vit dans un kot ou s’il étudie à l’étranger.
L'étudiant ne peut avoir reçu une rémunération qui est une charge professionnelle
pour ses parents.
Exemple: Pendant le mois de juillet, Simon a travaillé dans la boulangerie de ses
parents. Ceux-ci lui ont payé un salaire qui est considéré, pour eux, comme charge
professionnelle. Il ne pourra pas être considéré comme étant à leur charge du point de
vue des impôts.
Si l’étudiant vit chez un ou chez ses deux parents, pour rester fiscalement à leur
charge, différentes conditions de revenus doivent être remplies
Pour les Revenus 2019 (exercice d'imposition 2020) :
Ne sont pas pris en compte dans les revenus de tous les étudiants quelle que soit leur
situation familiale: les rémunérations perçues par l'étudiant, à concurrence de 2.780€
brut par an, uniquement dans le cadre d'un contrat d’occupation étudiant.
Les plafonds de rémunération maximum sont:
* 3.330 € (ressources nettes) s’il est à charge des deux parents (si ses parents sont
fiscalement considérés comme conjoints mariés ou cohabitants légaux).
* 4.810 € (ressources nettes) s’il est à charge d’un(e) isolé(e) (célibataires même
s’ils vivent en ménage avec une autre personne, les jeunes mariés pour l’année de
leur mariage, les conjoints, pour l’année de la dissolution du mariage, suite à un divorce
ou une séparation de corps, les conjoints séparés de fait tout au long de l’année - à
partir de l’année qui suit celle de la séparation).
Si une pension alimentaire est versée, elle est considérée comme un revenu pour
l'étudiant à charge d’un isolé, il faut donc l'additionner à ses autres revenus.
Cependant, les premiers 3.330 € ne sont pas à prendre en compte dans le calcul.
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* 6.110 € net si l’enfant est atteint d’un handicap d’au moins 66% à charge d’un(e)
isolé(e).
L'étudiant qui dépasse ces montants ne sera plus considéré comme étant à charge
fiscalement des parents (le montant de leurs impôts sera plus élevé) mais il ne paiera aucun
impôt tant qu'il ne gagne pas plus de 8.860 € (ressources nettes).
Si l’étudiant vit seul, pour ne pas payer d’impôts, les conditions
suivantes doivent être remplies
Si ses revenus se situent en-dessous de 8.860 € (ressources nettes), il ne paiera aucun
impôt.
Rappel : Si une pension alimentaire est versée, elle est considérée comme un revenu pour
l'étudiant à charge d’un isolé, il faut donc l'additionner à ses autres revenus. Cependant, les
premiers 3.330 € ne sont pas à prendre en compte dans le calcul.
Comment calculer le montant de ses ressources personnelles
nettes ?
Pour calculer le montant de ses ressources personnelles nettes l’étudiant doit prendre
en compte le montant brut de toutes ses ressources.
A la fin du mois, chaque travailleur reçoit une fiche de paie (lien vers PDF fiche de paie type)
sur laquelle est reprise différents montants.
Le montant brut (sur la fiche de paie) à prendre en compte par l’étudiant pour calculer ses
ressources nettes est le montant après la déduction ONSS, mais avant la déduction du
précompte professionnel (s’il y a été soumis). Ce montant est repris sur la fiche de paie sous
les termes de « (salaire) imposable ».
Pour obtenir le montant total de ses ressources personnelles nettes, l’étudiant doit additionner
ce montant à toutes ses ressources personnelles. Ensuite, il devra soustraire de ce total les
montants déductibles auxquels il a droit et les frais réels ou forfaitaires.
Montants déductibles
2.780 € brut dans le cadre d’un contrat d’occupation étudiant
3.330 € brut dans le cadre d’une pension alimentaire
Frais réels et forfaitaires (plus d'infos)
Les frais réels sont les frais que l'on réalise dans le cadre d'une activité professionnelle
et que l'on doit prouver (exemple : frais de déplacement, abonnement de transport en
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commun…)
Les frais forfaitaires de 20%( avec un minimum de 460€) sont accordés à tous les
travailleurs et ne doivent pas être prouvés.
Exemples de calcul des ressources nettes
Juliette vit avec ses deux parents. En 2019, Juliette a travaillé sous contrat
d'occupation étudiant pendant toute l'année, en tant que technicienne de surface et a
gagné un salaire de 6.000 € brut.
Salaire brut : 6.000 €
Déduction 2.780 € sous contrat étudiant : 6.000 € - 2.780 € = 3.220 €
(ressources brutes)
Frais forfaitaires de 20% : 3.220 € x 20% = 644 €
Total des ressources nettes : 3.220€ - 644€ = 2.576 €
Juliette ne dépasse pas le plafond maximum pour rester à charge de ses parents (3.330 €
ressources nettes).
Max vit avec sa mère qui est imposée isolément et reçoit une pension alimentaire
tous les mois de son père (4.000€). En 2019, Max a travaillé sous contrat d'occupation
étudiant pendant toute l'année en tant que vendeur et a gagné un salaire de 3.500€
brut.
Salaire brut : 3.500 €
Déduction 2.780 € sous contrat étudiant
Ressources brutes : 3.500 € - 2.780 € = 720 €
Frais forfaitaire sur salaire : 720 € x 20% = 144 € avec un minimum de 460 €
Salaire ressources nettes : 780 € - 144 € = 576 €
Pension alimentaire : 4.000 €
Déduction 3.330 € pour la 1ère tranche de la pension alimentaire
Ressources brutes : 4.000 € - 3.330 €= 670 €
Frais forfaitaires sur la pension alimentaire : 670 € x 20% = 134 €
Pension alimentaire ressources nettes : 670 € - 134 € = 536 €
Total des ressources nettes : 576 € + 536 € = 1.112 €
Max ne dépasse pas le plafond maximum pour rester à charge de sa mère (4.810 € ressources
nettes).
Le précompte professionnel
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Que se passe-t-il si un jeune n'a pas atteint le minimum imposable mais a
été soumis au précompte professionnel?
Rappelons d'abord que le précompte professionnel constitue, en attendant que l'impôt
éventuellement dû par le travailleur puisse être calculé, un acompte d'impôts sur les revenus,
prélevé par le fisc par l'intermédiaire de l'employeur.
Si la rémunération globale de l'étudiant ne dépasse pas le revenu minimum imposable 8.860 €
ressources nettes, ce précompte sera remboursable par le fisc.
Pour que ce remboursement soit possible, l'étudiant doit remplir une déclaration d'impôts avec
la fiche de rémunération qu'il a reçue de son employeur, quel que soit son âge. C'est d'ailleurs
une obligation pour l'étudiant de remplir une déclaration d'impôt, s'il n'en reçoit pas, il doit la
demander auprès du Service de taxation.
Aucun précompte professionnel n’est dû sur
Les rémunérations payées aux étudiants engagés dans le cadre d’un contrat de travail écrit,
pour une durée qui n’excède pas 475 heures de travail effectif sur une année civile, si aucune
cotisation sociale n’est due à l’exception de la cotisation de solidarité.
MAJ 2019
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