Quel avenir pour le précompte immobilier en Région wallonne ?

La page est créée Melanie Pascal
 
CONTINUER À LIRE
Quel avenir pour le précompte immobilier en Région wallonne ?
Finances

         Quel avenir pour le précompte
        immobilier en Région wallonne ?
    Évaluation du mécanisme de précompte immobilier et de l’étude de solutions alternatives visant à
             assurer la rentabilité, l’équité et la durabilité de la taxation foncière (1re partie)

   OLIVIER DUBOIS1

   Les additionnels locaux au précompte immobilier
   constituent une part importante des sources de
   financement des communes (ils représentent
   quelque 15,6 % des budgets ordinaires cumulés des
   communes wallonnes). En outre, additionnées, les parts
   communales et provinciales représentent plus de 90 %
   du produit perçu par l’Etat : le précompte immobilier est
   donc2, de fait, un impôt local.

   S
          OURCE MAJEURE DE REVENUS                immobilier tel qu’il est actuellement conçu      Le taux d’imposition dépend des décisions
          pour les pouvoirs décentralisés, la     et mis en œuvre.                                 prises à différents niveaux de pouvoir. Les
          taxe foncière n’en est pas moins un     La présente contribution propose une syn-        Régions fixent un taux de base. Les commu-
          impôt souvent délaissé dans sa défi-    thèse des résultats de cette étude qui est par   nes et provinces, ainsi que l’agglomération
   nition et dans les réflexions qu’il suscite.   ailleurs téléchargeable dans son intégra-        bruxelloise définissent un certain nombre
   Il suffit, pour s’en convaincre, de rappeler   lité sur le site internet de notre association   de centimes « additionnels », en fait un fac-
   que les valeurs cadastrales font référence     (www.uvcw.be, rubrique « finances »).            teur multiplicatif du taux régional.
   à la situation du marché en 1975 et que la                                                      Le revenu cadastral s’entend comme le
   méthode de calcul de l’impôt est directe-         Rappel de quelques éléments                   « revenu moyen normal net annuel des
   ment héritée de la Révolution française.                      de définition                      propriétés foncières bâties et non bâties et
   Force est de constater qu’au niveau des        Sauf exemptions prévues par le Code des          du matériel et de l’outillage, fixé pour une
   principes d’équité, d’efficacité, de poli-     impôts sur les revenus (CIR92), tout pro-        période de référence déterminée par la
   tique du logement, d’environnement ou          priétaire d’un bien foncier ou immobilier        loi » 4.
   d’aménagement du territoire, l’impôt fon-      doit s’acquitter du précompte immobilier         Ce revenu est une estimation du rende-
   cier actuel pose un nombre important de        (CIR 92, art. 251).                              ment locatif annuel d’un bien. Selon l’ar-
   difficultés.                                   Le montant dû est fonction de deux para-         ticle 486 du CIR92, ce revenu s’établit en
   Compte tenu des compétences dont dis-          mètres : une assiette de calcul – le revenu      regard d’une période de référence (actuel-
   pose la Région wallonne en la matière et       cadastral – fixée par l’Administration fis-      lement la situation au 1er janvier 1975). Il
   de l’importance de cette dernière pour les     cale3 et un taux d’imposition. A cela s’ajou-    s’agit du revenu normal et moyen, en ce
   finances communales, le Ministre sortant       tent des réductions éventuelles (dont            sens qu’il n’est pas tenu compte des situa-
   des Affaires intérieures a chargé l’Union      les principales concernent les enfants à         tions exceptionnelles. Enfin, le revenu est
   des Villes et Communes de Wallonie d’étu-      charge et le statut d’habitation modeste         net car il en est déduit les frais d’entretien
   dier les solutions permettant de pallier les   et dont la responsabilité est actuellement       et de réparation fixés forfaitairement à 40 %
   faiblesses du mécanisme du précompte           régionale).                                      du revenu estimé.

26 MOUVEMENT COMMUNAL N°844 JANVIER 2010
Quel avenir pour le précompte immobilier en Région wallonne ?
Finances

En Région wallonne, la perception de l’im-           La valeur locative d’un bien est estimée              exemple, du chauffage central, du double
pôt est assurée par le pouvoir fédéral5 qui          en regard de celle d’immeubles compara-               vitrage, de la présence de garage ou encore
reverse à la Région et aux pouvoirs locaux           bles du voisinage dont un certain nombre              de la configuration en quatre façades. A
la part due.                                         observés concrètement lors de la période              l’inverse, les éléments de confort apparus
                                                     de référence.                                         depuis, n’entrent pas en compte pour le
    Les imperfections du système                     L’utilisation d’un référent, qui se justifie          calcul du revenu cadastral.
                    actuel                           par le souci de ne pas faire se côtoyer des           Ainsi deux habitations d’un même quar-
Le processus actuel de fixation de l’impôt           immeubles comparables de valeurs cadas-               tier, identiques en tout point, excepté que
foncier de chaque contribuable pose une              trales différentes, nécessite des mises à             l’une dispose de panneaux photovoltaï-
série de difficultés résumées ci-dessous.            jour périodiques7 de l’ensemble des esti-             ques, d’une installation de chauffage de
L’équité                                             mations. A défaut, même si les immeu-                 dernière génération et de la fibre optique,
Le premier élément concerne l’équité, qui            bles proches restent traités sur des bases            se verront attribuer un revenu cadastral
peut s’envisager selon deux dimensions :             identiques, la progression plus large de              identique.
- l’équité verticale fait référence à la notion      la géographie des marchés fonciers n’est              Enfin, les difficultés de suivi des transfor-
de progressivité de l’impôt ;                        pas intégrée dans le système. Le CIR92 fixe           mations qui prennent place dans les bâti-
- l’équité horizontale vérifie si « à situation      cette période à dix ans (art. 487), mais pour         ments constituent un troisième facteur de
équivalente, impôt équivalent ».                     diverses raisons, la péréquation qui aurait           distorsion des principes d’équité.
On constate actuellement des distorsions             dû prendre naissance en 1986 a été repor-             Estimer la valeur locative d’un bien néces-
à ce principe d’équité à trois niveaux               tée sine die.                                         site d’en connaître les caractéristiques.
différents.                                          Le report de la péréquation a des consé-              Pour ce faire, l’Administration fiscale a
Tout d’abord, il existe des défauts incon-           quences sur les deux dimensions de                    développé un outil spécifique : la matrice
tournables car liés à la définition même             l’équité :                                            cadastrale. Celle-ci est en fait une gigan-
d’un impôt foncier délocalisé. Ainsi, la             - verticale, car des ménages qui résident             tesque base de données reprenant un des-
possibilité qu’ont les pouvoirs locaux de            aujourd’hui dans des quartiers qui se sont            criptif sommaire de l’ensemble des biens
définir des taux différents d’imposition est         dépréciés payent un impôt en référence à              immeubles. Par exemple, chaque bien
une atteinte au principe d’équité horizon-           une configuration dépassée ;                          d’habitation est caractérisé par un code
tale. Elle est la contrepartie inévitable de         - horizontalement, car deux couples qui               composé de 14 termes (superficie utile,
l’autonomie fiscale des collectivités loca-          font bâtir la même habitation dans des                nombre de garages ou de salles de bains,
les. Par ailleurs, si on part du principe que        zones de pression foncière équivalentes               présence d’un chauffage central…).
la part des revenus qu’un ménage consa-              peuvent se voir fixer des revenus cadas-              La tenue à jour des informations est pri-
cre au logement est fonction inverse des             traux différents.                                     mordiale pour le suivi des valeurs de réfé-
émoluments qu’il perçoit, on en arrive à la          Remarquons par ailleurs que, le temps                 rence. Or, le caractère intrusif des contrôles
conclusion qu’un impôt foncier est régres-           aidant et pour une autre raison, l’équité au          et le manque de moyens de l’Administra-
sif. Cette relation a pu être vérifiée dans          sein d’espaces de petite dimension n’est              tion détériore la qualité de la matrice8.
différents contextes et notamment en Bel-            progressivement plus assurée également.               Ces difficultés de mise à jour influencent
gique comme l’illustre la figure 1.                  En effet, n’entrent dans le calcul du revenu          les principes d’équité.
L’absence de péréquation des valeurs                 cadastral des biens bâtis que les éléments            Horizontalement, deux contribuables
cadastrales – régulièrement dénoncée par             de confort existant en 1975 et dont l’im-             ayant procédé aux mêmes travaux sur deux
différents acteurs – est un second vecteur           pact sur la valeur locative des biens a pu            immeubles identiques peuvent se voir
d’altération des principes d’équité.                 être mesuré et modélisé. C’est le cas, par            taxer différemment à partir du moment où
                                                                                                           seule une des deux transformations a été
            Figure 1 : Relation entre revenu global imposable (RIG)                                        enregistrée.
                            et précompte immobilier                                                        Verticalement, les ménages – souvent plus
                                                                                                           aisés – qui ont financé certains travaux, se
Bruxelles et sa périphérie. Échantillon de 9 922 ménages
                                                                                                           trouvent taxés à l’identique de propriétai-
    Décile de                        Taux de             Taux        Précompte       Pr.I. en % du
     revenu       R.I.G. moyen     propriétaires     d’imposition    immobilier     revenu global
                                                                                                           res de biens équivalents ayant fait l’im-
   imposable                        Occupants           moyen          moyen          imposable            passe sur des transformations.
   1er décile       3 821 €           6,35 %           38,0 %          251€             4,41 %             Le rendement
    2e décile        9 678 €          25,4 %           38,5 %          360 €            3,69 %             Le rendement de l’impôt foncier peut s’ap-
   3e décile        12 561 €          34,6 %           38,2 %          423 €            3,37 %             précier au travers de trois éléments : le coût
   4e décile        15 348 €          40,5 %           38,0 %          436 €            2,85 %             de tenue à jour de l’assiette de calcul, celui
   5e décile        18 242 €          42,5 %           37,6 %          481 €            2,64 %
                                                                                                           du recouvrement et l’importance des mou-
   6e décile        21 414 €          46,9 %           37,9 %          482 €            2,25 %
   7e décile        25 955 €          55,6 %           37,7 %          543 €            2,09 %
                                                                                                           vements d’évasion fiscale.
   8e décile        32 237 €          64,2 %           37,1 %          578 €            1,79 %             Concernant le coût de tenue à jour de
   9e décile        42 764 €          76,6 %           36,9 %          631 €            1,48 %             la matrice cadastrale, il est important.
   10e décile       75 276 €          88,7 %           36,3 %          796 €            1,11 %             La tenue à jour du descriptif de chaque
                                                                               Source : O. Dubois, 20046   bien nécessite la mobilisation de moyens

                                                                                                                   JANVIER 2010 N°844 MOUVEMENT COMMUNAL 27
Quel avenir pour le précompte immobilier en Région wallonne ?
Finances

   humains et financiers. L’AGDP – qui a tou-      On retiendra principalement trois                Enfin, l’intégration – normalement obliga-
   tefois d’autres tâches que la mise à jour de    éléments.                                        toire – des travaux dans la base taxable ne
   la matrice cadastrale – mobilisait ainsi au     Tout d’abord, la taxation sur la base du         favorise pas la rénovation du parc d’habi-
   31 décembre 2007, quelque 4 400 ETP.            foncier – majoritairement dominé par les         tations alors que l’amélioration du confort
   Le recouvrement a fait l’objet de diverses      biens bâtis (96 % du revenu cadastral impo-      des biens est un enjeu majeur de la politi-
   critiques au début des années 2000. Les         sable) et, singulièrement, ceux dévolus à la     que du logement.
   enrôlements étaient tardifs, ce qui décalait    fonction logement (61 % du RC imposable)
   une partie des recettes vers l’exercice sui-    – s’ajoute aux centimes additionnels à l’IPP         Des mesures rectificatives…
   vant. Le résultat comptable de nombreuses       pour définir un cadre de financement des         Sur la base des différents constats établis
   communes s’en trouvait artificiellement         collectivités locales majoritairement relié à    jusqu’à présent, nous avons analysé la fai-
   détérioré et des difficultés de trésorerie,     la fonction résidentielle et à l’urbanisation.   sabilité et les effets de différentes mesures
   nécessitant de contracter des prêts                                                                     rectificatives qui pourraient prendre
   à court terme, apparaissaient.                                                                          place à l’échelle de notre région.
   Les choses se sont nettement amé-                                                                       Celles-ci sont au nombre de trois.
   liorées depuis et l’on peut sans                                                                        Améliorer la qualité des mises à
   conteste – notamment à la lumière                                                                       jour de la matrice cadastrale
   de données récentes concernant                                                                          Nous avons naturellement voulu voir
   la Région de Bruxelles-capitale –                                                                       s’il n’était pas possible, via diverses
   affirmer que le recouvrement du                                                                         mesures, d’améliorer la qualité du
   précompte immobilier ne pose pas                                                                        suivi de la matrice cadastrale.
   de réels problèmes aux communes                                                                         Nous avons rencontré différents
   wallonnes.                                                                                              acteurs de terrain issus des adminis-
   On signalera néanmoins que des                                                                          trations communales et de l’AGDP.
   efforts d’information sont certai-                                                                      Le but de ces rencontres était
   nement nécessaires pour permet-                                                                         d’identifier les bonnes pratiques et
   tre d’éclairer au mieux les gestion-                                                                    de dégager des actions pertinentes.
   naires locaux sur les évolutions                                                                        Nous nous sommes par ailleurs ins-
   constatées des montants perçus.                                                                         pirés d’un récent rapport de la Cour
   Enfin, l’importance des mouve-                                                                          des Comptes pour parfaire notre
   ments d’évasion fiscale est directe-                                                                    analyse12.
   ment liée à la qualité des descriptifs                                                                  Ces travaux ont permis de dégager
   cadastraux9. Nous avons souligné                                                                        un certain nombre d’actions qui sont
   les difficultés en la matière. Nous                                                                     susceptibles d’améliorer l’exactitude
   pouvons estimer la perte annuelle                                                                       des descriptifs cadastraux.
   de recettes, pour les communes                                                                          Tout d’abord, nous plaidons avec
   wallonnes, entre 30 et 50 millions                                                                      vigueur pour un maintien - voire un
   d’euros.                                               Le précompte                                     accroissement - de l’engagement du
   L’aménagement du territoire et
   la politique du logement
                                                         immobilier est,                                   Fédéral dans ces matières.
                                                                                                           Ensuite, nous avons porté une atten-
   Outre son rôle de vecteur de finan-                        de fait,                                     tion particulière au rôle de l’indica-
   cement, la taxation foncière peut                                                                       teur expert. Il s’agit d’un fonction-
   également être un instrument effi-
                                                          un impôt local                                   naire désigné par la commune et
   cace de soutien à certaines politi-                                                                     chargé d’appuyer les services du
   ques sectorielles comme le loge-                                                                        cadastre dans l’ensemble des démar-
   ment, l’environnement ou l’aménagement          Il en découle une forme plus ou moins            ches d’identification et d’estimation des
   du territoire.                                  aboutie et affirmée de « chasse à l’habi-        modifications cadastrales. Il nous sem-
   Le contraste est ici évident entre des lignes   tant » et de « chasse à la construction » qui    blerait pertinent de nommer partout un
   directrices relativement récentes (particu-     nuit certainement aux objectifs de (re-)         tel relais communal, au besoin en mutua-
   lièrement en ce qui concerne l’aménage-         concentration urbaine.                           lisant les efforts entre plusieurs commu-
   ment du territoire dont le schéma directeur     Ensuite, en choisissant d’asseoir la taxe sur    nes. Nous estimons également intéressant
   – le SDER – date de 1999) et un instrument      la valeur locative plutôt que sur la valeur      de prévoir un corps d’indicateurs-experts
   fiscal dont les fondements sont restés iden-    vénale, le législateur de 183010, a favo-        régionaux et provinciaux, ces niveaux de
   tiques depuis plus d’un siècle et demi.         risé les mouvements spéculatifs. En effet,       pouvoir bénéficiant également de recettes
   Plus concrètement, des contradictions           la possession d’un terrain à bâtir, d’une        du précompte immobilier.
   apparaissent entre les objectifs affichés       valeur vénale importante, mais d’un faible       Différentes bonnes pratiques visant à
   par les exécutifs wallons récents et le mode    intérêt locatif, n’est presque pas taxée au      améliorer la communication entre la
   actuel de calcul de l’impôt foncier.            travers du précompte immobilier11.               commune et les services du cadastre ont

28 MOUVEMENT COMMUNAL N°844 JANVIER 2010
Quel avenir pour le précompte immobilier en Région wallonne ?
Finances
                                                                                                                             FINANCES
également été identifiées. Cela peut passer
par des réunions régulières, la signature
de protocoles de collaboration ou encore              Péréquation et mise à jour :
une transmission systématique des infrac-
tions urbanistiques et des transformations
                                                      quelles possibilités
constatées par la commune.
La mise en place de ces mesures passe par
                                                      pour les communes ?
une meilleure sensibilisation des commu-              Quelles sont les armes légales dont dispose une commune qui souhaite assurer
nes, ce qui peut, par exemple, prendre la             une juste répartition de l’impôt foncier ? Avec quels effets ?
forme de journées de formation.                       Si l’on excepte les révisions cadastrales « chemin faisant », les pouvoirs publics
Enfin, nous confirmons deux options                   disposent de quatre démarches différentes pour modifier simultanément plusieurs
retenues par ailleurs. Les sanctions pré-             revenus cadastraux. Dans trois d’entre elles, la commune peut jouer un rôle.
vues par l’article 445 du Code d’impôts               La première découle directement des directives qui assurent les mises à jour
sur les revenus pour les contribuables pris           (CIR92, art. 473, 475 et 494). Rien n’empêche une administration communale
en défaut de signaler à l’administration la           d’organiser un recensement des transformations ayant échappé au cadastre,
transformation des biens devraient être               menant ce dernier à revoir les valeurs de référence. L’expérience a d’ailleurs été
activées. De plus, l’idée d’associer plus             tentée dans une commune du Namurois en 1995. Cette mesure a toutefois un effet
étroitement les notaires à l’identification           limité puisqu’il ne sera tenu compte que des transformations physiques apportées
des travaux ayant échappé aux services                aux bâtiments. Autrement dit, les revenus obtenus après l’opération resteront
cadastraux semble une piste très promet-              conditionnés par l’environnement et les valeurs locatives de la période de référence.
teuse pour améliorer la mise à jour de la             La péréquation générale des revenus cadastraux est prévue à l’article 487 du
                                                      CIR92. Par définition, cette opération concerne l’ensemble des biens bâtis et non
matrice.
                                                      bâtis du Royaume. Elle vise à mettre à jour les valeurs de référence en tenant
Moduler le taux maximum recommandé
                                                      compte de la progression des valeurs locatives réelles. Elle reflétera donc les
de la circulaire budgétaire
                                                      changements intervenus à la fois dans la conception physique des bâtiments,
Depuis la fin des années 90, la fiscalité
                                                      mais aussi de la pression foncière, que celle-ci résulte d’une transformation
locale fait l’objet de recommandations pré-           physique de l’environnement immédiat ou de la valorisation socio-économique
cises du Ministre des Affaires intérieures.           d’un quartier. Cette opération est décidée par le Gouvernement fédéral, elle ne
Ces éléments – suivis par la grande majo-             peut concerner une partie uniquement du territoire et ne peut par conséquent être
rité des conseils communaux – sont repris             impulsée par les autorités communales.
en dernière partie de la circulaire budgé-            Entre ces deux solutions extrêmes, le Code fiscal prévoit encore deux procédures
taire annuelle qui paraît chaque automne.             particulières : la révision extraordinaire (CIR92, art. 488 et 490) et la révision
En ce qui concerne le précompte immobi-               spéciale (CIR92, art. 491).
lier, cette circulaire recommande actuelle-           La révision extraordinaire permet, en théorie, de procéder, localement et
ment aux communes de ne pas dépasser                  notamment à la demande du bourgmestre, à une péréquation générale des
un plafond de 2 600 centimes additionnels             valeurs cadastrales en adaptant la période de référence12. Toutefois, le Ministre
(soit 32,5 % du RC indexé).                           et l’Administration se sont toujours refusés à accepter une demande de révision
Cette recommandation pose question                    de cette nature dans la mesure où elle entraînerait une iniquité fiscale entre les
quant à son adéquation avec l’objectif prin-          contribuables situés dans et hors du périmètre ainsi révisé13.
cipal qui est d’inciter les pouvoirs locaux à         La révision spéciale permet de tenir compte d’un changement dans
limiter la pression fiscale.                          l’environnement physique d’un bien et peut conduire à une révision à la hausse
En effet, compte tenu des imperfections               ou à la baisse d’un revenu cadastral. Pour être recevable, la demande doit
du système actuel, ce plafond fixe de                 faire état de circonstances nouvelles et permanentes créées par une force
2 600 centimes additionnels conduit, en               majeure. Toutefois, la fixation du revenu sera toujours le reflet du marché au
termes de pression fiscale réelle, à des taux         1er janvier 1975. La demande, qui doit être individuelle, peut être introduite par
d’imposition très différents d’une com-               le bourgmestre. Dans certains cas extrêmes, l’Administration a considéré la
                                                      demande comme recevable.
mune à l’autre.
                                                      En conclusion, concrètement, sauf transformations exceptionnelles de
Ainsi, calculés sur la base d’une habitation
                                                      l’environnement physique, seules les améliorations au sein des bâtiments ayant
moyenne, propriété d’un ménage dispo-
                                                      échappé au Cadastre peuvent donner lieu à une révision du revenu.
sant d’un revenu imposable (RIG) corres-
pondant à la médiane communale, ces
2 600 centimes additionnels correspon-          l’on considère un ménage disposant d’un         inférieure et limité la croissance à 3 300 cen-
dent à une pression fiscale oscillant entre     revenu médian propriétaire d’une habita-        times additionnels, soit le taux observé
0,54 % du RIG et 2,81 % du RIG.                 tion de valeur cadastrale moyenne.              dans certaines communes bruxelloises.
Nous avons donc cherché à calculer, pour        Toutefois, dans un souci de pragmatisme,        Le résultat se présente sous forme d’une
chaque commune, un maximum recom-               nous avons reconduit les droits acquis en       recommandation individuelle qui conduit
mandé qui correspond à une pression             maintenant le plafond de 2 600 centimes         à une moyenne non pondérée de 2 922 cen-
fiscale uniforme de 1 % du RIG lorsque          là où le calcul conduisait à une valeur         times additionnels.

                                                                                                         JANVIER 2010 N°844 MOUVEMENT COMMUNAL 29
Quel avenir pour le précompte immobilier en Région wallonne ?
Finances

   Substituer à l’indexation du RC un indice         regard de l’évolution de l’indice des prix                                 passent par la (faible) part de l’impôt qui
   localisé, reflet de la croissance des             (IPC). Ainsi, entre 1989 et 2007, les valeurs                              revient à la Région et par la part provin-
   valeurs foncières                                 immobilières ont crû de 290 % pour seule-                                  ciale. Les propriétaires qui disposent d’un
   L’article 30 de la loi-programme du 28            ment 46 % pour l’IPC.                                                      bien dans une zone à forte progression
   décembre 1990 reporte au 1er janvier 1994         On peut donc se demander si cette solu-                                    des valeurs foncières (depuis 1975) contri-
   la péréquation cadastrale prévue depuis           tion entraînera une hausse de la pression                                  bueront davantage aux parts régionales et
   1986 et plusieurs fois reportée. Depuis           fiscale si une telle solution était adoptée.                               provinciales de l’impôt. Dans un contexte
   lors, le Ministre des Finances reporte sine       Pour deux raisons, elle nous paraît pouvoir                                global de neutralité budgétaire stricte, ils
   die l’exécution de cette disposition              être tout à fait neutre.                                                   seront compensés par les propriétaires de
   En « compensation », le législateur a tou-        Tout d’abord, si, parallèlement à l’introduc-                              biens dans des zones qui se sont moins
   tefois prévu l’indexation automatique de          tion du nouveau système d’indexation, le                                   valorisées.
   l’ensemble des revenus cadastraux sur             taux de base fixé par la Région était réduit à
   base du rapport entre les indices des prix        due concurrence (concrètement, il s’agirait
   de l’année d’imposition et la moyenne des         ici de le ramener de 1,25 % à 0,46 %), cela
   indices de 1988 et 1989.                          entraînerait automatiquement (c’est-à-dire
   C’est en vertu de cette disposition que les       sans modifications des règlements-taxes)
   revenus cadastraux ont été multipliés par         une neutralité fiscale globale. Concrète-
   1,4796 pour l’enrôlement de l’impôt et la         ment, cela conduirait les différentes com-
   déclaration des revenus perçus en 2008.           munes de certains arrondissements à voir
   Cette méthode offre toutefois peu de solu-        augmenter la pression fiscale (d’un facteur
   tions aux différents problèmes qui décou-         équivalent à la différence entre la crois-
   lent d’un report important de l’opération         sance constatée dans cet arrondissement
   de péréquation. Ainsi, s’il est tenu compte       et la croissance moyenne des valeurs fon-
   de la dépréciation générale de la valeur          cières) et, en corollaire dans un contexte                                 Concernant la part provinciale, les adapta-
   de l’argent, il n’est tenu compte ni de la        global de neutralité, à d’autres entités de                                tions se font au sein même de chaque pro-
   progression générale des loyers, ni des           voir la pression fiscale diminuer.                                         vince entre les arrondissements ou grou-
   évolutions locales, ni même des défauts           Ensuite, il n’est pas impensable (et on                                    pes de communes en forte progression et
   découlant de la difficulté de mise à jour de      peut même l’imposer à l’instar de ce qui                                   les autres. On peut toutefois imaginer de
   la matrice.                                       s’est fait lors de la péréquation de 1979,                                 figer les taux provinciaux et de verser le
   Nous nous sommes donc interrogés sur              voir L.19.7.1979, art. 46), que, localement,                               surplus de recettes au sein d’un fonds des-
   la possibilité de substituer à ce coefficient     le nombre de centimes additionnels soit                                    tiné à compenser les provinces ayant subi
   unique, un indice qui reflète mieux la pro-       adapté en fonction de la valeur locale du                                  les effets budgétaires de la réforme.
   gression locale des valeurs foncières.            nouvel indice.                                                             Enfin, par le jeu des taux votés au niveau
   L’idée est la suivante : un organisme public      Aussi, si la solution imaginée ici apporte                                 communal, aucun effet ne serait enregistré
   (INS ou Ministère des Finances) établit           certaines améliorations par rapport au sys-                                sur la part communale de l’impôt.
   annuellement un indice officiel basé sur          tème actuel, les effets restent limités.
   la valeur des transactions immobilières           Par le jeu de réadaptation des taux d’im-                                  La suite de cet article sera publiée
   enregistrées. Compte tenu de la faible            position communaux, les rééquilibrages                                     dans le Mouvement communal de février
   activité dans certaines communes (qui
   conduirait à des sauts brusques ne reflé-
   tant pas la progression de la valeur vénale
                                                     1
                                                          Résultat de l’étude clôturée en août 2009
   de l’ensemble des biens), cet indice serait       2
                                                          Ou plutôt « est devenu » car on rappellera que la contribution foncière, ancêtre du précompte qui en a repris les principaux fonde-
   calculé par groupe de communes ou par                  ments, constituait la principale source de recettes fiscales directe de l’Etat belge à sa naissance (v. J. Pirard, Histoire quantitative et
                                                          développement de la Belgique au XIXe siècle, Lamertin, Bruxelles, 1996, p. 1087).
   arrondissement et serait, au besoin, lissé        3
                                                          C’est l’AGDP – Administration générale de la Documentation patrimoniale – qui est chargée de cette mission au sein du SPF
   dans le temps.                                    4
                                                          Finances.
                                                          Définition du Ministère des Finances
   C’est cet indice de l’évolution du marché         5
                                                          Il en va de même à Bruxelles. La Flandre, par contre, assure elle-même l’enrôlement de l’impôt depuis 1990. Celui-ci reste toutefois
   foncier - qui diffère d’un lieu à l’autre - qui        assis sur le revenu cadastral fédéral.
                                                     6
                                                          O. Dubois, Fiscalité immobilière résidentielle et développement urbain. Un état des lieux du rôle du précompte immobilier comme
   servirait de base à l’indexation des revenus           outil de développement de la Région bruxelloise, rapport inédit, 123 p.
                                                     7
                                                          Des tentatives de passer en valeur réelle, nécessitant des révisions annuelles, ont échoué par le passé.
   cadastraux.                                       8
                                                          V. à ce propos, les travaux ayant étudié les possibilités d’utiliser la matrice cadastrale pour pallier la disparition annoncée de l’en-
   Une telle solution est juridiquement pos-              quête socio-économique (Surkyn & Deboosere, databank Woningen. Een vergelijking tussen census en kadaster, 49 p.)
                                                     9
                                                          La loi oblige les contribuables à déclarer les transformations apportées aux biens. Dans la réalité, cette obligation est très peu
   sible à l’échelle de la Région wallonne et             respectée.
   pour le calcul du précompte immobilier            10
                                                          Et même avant puisque l’outil est directement hérité de la Révolution française qui y voyait un moyen de lutter contre les injustices
                                                          des prélèvements de l’Ancien Régime.
   uniquement (cf. plus bas).                        11
                                                          Sur la base d’un revenu cadastral moyen, le propriétaire d’un terrain à bâtir de valeur moyenne à l’échelle régionale sera actuelle-
   Sa mise en place et ses effets nécessitent        12
                                                          ment taxé 60 fois moins que s’il était taxé sur base de la valeur vénale.
                                                          Cour des Comptes, La réévaluation du revenu cadastral des habitations après transformation. Rapport transmis à la Chambre des
   toutefois quelques précisions.                         Représentants, Bruxelles, décembre 2006.
                                                     13
   Une analyse chiffrée met en évidence la                V. réponse du Ministre des Finances aux questions orales n° 5415 de M. Van Campenhout et n° 5487 de M. Vanvelthoven dd.
                                                          23.10.2001.
   forte progression des valeurs foncières en        14
                                                          V. réponse du Ministre des Finances à la question n° 491 de Sénateur Valkeniers dd. 10.9.1993.

30 MOUVEMENT COMMUNAL N°844 JANVIER 2010
Finances

         Quel avenir pour
           le précompte
           immobilier en
         Région wallonne ?
     Évaluation du mécanisme de précompte immobilier et
      de l’étude de solutions alternatives visant à assurer
       la rentabilité, l’équité et la durabilité de la taxation
                          foncière (2e partie)

   OLIVIER DUBOIS

   Suite de l’article du Mouvement                    accordées dans le cadre de la fiscalité pro-    reste d’application tant que le bien n’est
   communal de janvier                                pre des régions et de la fiscalité locale1.     pas cédé. Ensuite, la valeur des travaux
                                                      Le modèle préconisé                             serait automatiquement intégrée à la base
        … et un modèle alternatif…                    Nous nous sommes mis en quête d’un              taxable en tant que partie intégrante de la
   Les solutions rectificatives analysées au          modèle alternatif d’imposition du foncier       valeur de transaction.
   point précédent, si elles possèdent l’avan-        qui soit peu onéreux à mettre en place et       Il apparaît nécessaire d’établir un seuil à
   tage d’être peu coûteuses, présentent l’in-        à gérer, qui fasse preuve d’équité et qui       cette mesure pour éviter de défavoriser la
   convénient d’apporter des solutions limi-          favorise les desseins de l’exécutif wallon      construction neuve par rapport à la réno-
   tées aux griefs exprimés à l’encontre du           en matière d’aménagement du territoire,         vation lourde et pour ne pas proposer des
   modèle fiscal actuel.                              de logement et d’environnement.                 montants d’imposition anormalement bas
   C’est pourquoi nous avons, dans un second          S’appuyant notamment pour cela sur les          pour certains immeubles profondément
   temps, abordé la question d’un mode alter-         expériences étrangères, nous nous som-          rénovés.
   natif de prélèvement qui ferait table rase de      mes arrêtés sur un modèle qui prend appui       Cette mesure nous semble être un disposi-
   la procédure actuellement existante.               sur la valeur de transaction des biens. Le      tif légal qui favorise la rénovation du parc
   Cette réflexion est rendue possible à              principe est relativement simple : l’imposi-    existant, objectif important de la politique
   l’échelle de la Région wallonne par diffé-         tion foncière de chaque bien est détermi-       wallonne du logement.
   rentes réformes législatives récentes.             née en fonction de la valeur à laquelle le      Nous avons imaginé que l’identification et
   La dernière en date, soit la réforme de 2001       bien a été acquis ou a été hérité. Entre deux   le contrôle des travaux qui devraient être
   de la loi spéciale de financement (LSF),           transactions, certaines règles d’indexation     intégrés à la base taxable peuvent être réa-
   autorise désormais les régions à modifier          sont appliquées.                                lisés grâce à une collaboration entre des
   le taux d’imposition, la base d’imposition         Le traitement des travaux                       fonctionnaires communaux et les notai-
   et les exonérations du précompte immobi-           Nous avons imaginé qu’entre deux tran-          res. Ces derniers seraient chargés de faire
   lier (LSF, art. 4, par. 2). Les entités fédérées   sactions, les améliorations apportées à un      remplir un formulaire descriptif du bien
   ne peuvent toutefois pas modifier le revenu        immeuble ne viendraient pas accroître la        qui permettrait de voir si des améliora-
   cadastral fédéral qui reste la référence pour      valeur de référence du bien si l’importance     tions importantes non déclarées ont été
   les déclarations de revenus notamment.             des travaux reste en deçà d’un certain seuil    apportées au bien. Dans ce cas, des sanc-
   Cette latitude s’ajoute aux libertés, enca-        et/ou si les travaux poursuivent un objec-      tions seraient prévues. Les fonctionnaires
   drées par la loi et la jurisprudence,              tif environnemental. Ce bonus d’impôt           communaux - qui idéalement auraient

28 MOUVEMENT COMMUNAL N°845 FÉVRIER 2010
Finances

également en charge des activités liées aux     communes), éventuellement en lissant les            moins de garanties que celui qui s’appuie
 démarches urbanistiques - seraient char-       données dans le temps afin de garantir la           sur une expertise indépendante.
 gés principalement d’aider les contribua-      solidité des indices.                               On fera toutefois remarquer que les diffi-
    bles dans leur déclaration et pourraient    Le modèle s’apparente dès lors à une taxa-          cultés qui apparaissent ici sont identiques
        également exercer un rôle indirect      tion qui s’appuie sur une estimation de la          à celles qui caractérisent la perception
           de contrôle.                         valeur vénale réelle des biens : cette valeur       actuelle des droits d’enregistrement.
             On peut parfaire le mécanisme      sera établie sur la base de la valeur d’ac-         Il nous semble que les deux préoccupations
                en proposant certaines exo-     quisition et de la progression locale des           peuvent unir leurs moyens pour assurer
                  nérations plus temporai-      valeurs foncières établies au départ des            des contrôles. De plus, les autorités pour-
                   res, notamment pour les      transactions constatées.                            raient trouver dans notre système alternatif
                  travaux réalisés en vue       Afin de garantir la neutralité fiscale glo-         de taxation annuelle une information utile
              d’économiser l’énergie.           bale du système, il conviendrait d’adapter          pour cibler ces derniers : toute transaction
              La progression de la              le taux d’imposition en fonction du rapport         qui serait inférieure d’un certain pourcen-
              valeur de référence entre         entre la progression de l’IPC et celle de l’in-     tage (par ex. 15 %) à la valeur de la tran-
              deux transactions                 dice des prix fonciers. Pour faciliter cette        saction précédente indexée sur la base de
              La question de la progression     adaptation, nous préconisons de mainte-             la progression locale des valeurs foncières
             de la valeur de référence entre    nir le système d’un taux de base régional           ferait l’objet d’un examen systématique.
                          deux transmis-        avec définition de centimes additionnels            Le système gagnerait également en effica-
                            sions est un élé-   multiplicatif de ce taux initial.                   cité s’il était assorti d’amendes en cas de
                            ment crucial du     Cas particuliers                                    fraude.
                          système.              En dehors du mécanisme classique d’achat            Plus fondamentalement, il nous apparaît
                         Nous avons étudié      d’un bien existant, il existe différents cas        que tout système de taxation annuelle
                       deux modèles pos-        particuliers qui méritent d’être abordés.           assis sur les valeurs de transaction est lié
                   sibles d’indexation : le     Ainsi en est-il de la construction neuve            à celui des droits d’enregistrement. Aussi,
 premier basé sur la progression de l’IPC,      et, plus spécialement de l’autopromotion.           une réforme en profondeur du précompte
le second basé sur la progression (locale ou    Pour ces biens, il n’existe pas de valeur de        immobilier gagnerait en cohérence si elle
régionale) des valeurs foncières.               transaction mais la valeur résulte de la com-       s’envisageait dans un cadre plus large
                                                binaison du prix du terrain et de la valeur         associant notamment la régionalisation de
                                                de la construction. Deux voies peuvent à            la perception des droits d’enregistrement.
     Les additionnels                           notre sens être utilisées pour déterminer la        Ainsi, les autorités de tutelle disposeraient
                                                valeur de référence dans ce cas : sur dossier       d’une base de données unique utile à la
      au précompte                              (au départ des factures et de l’acte d’achat        perception, au suivi et au contrôle des deux
       immobilier                               du terrain et/ou en s’appuyant sur l’exper-         principaux impôts fonciers.
                                                tise de la banque en cas d’emprunt hypo-            Aspects juridiques
     constituent une                            thécaire…) ou sur la base d’une expertise           Le système alternatif envisagé est-il légale-
    source importante                           par un fonctionnaire régional.
                                                En cas d’héritage suivi d’une occupation
                                                                                                    ment possible? Selon quelles voies et quel-
                                                                                                    les modalités?
     de financement                             par l’héritier, les expertises utiles à la déter-   Selon nous, deux voies différentes sont
                                                mination des droits de succession pour-             possibles2.
                                                ront être utilisées. A défaut, une expertise        Tout d’abord, rien ne s’oppose à ce que
A l’analyse, nous avons choisi de rejeter le    pourrait être utile.                                cette taxe soit mise en place dans le cadre
système d’indexation sur la base de l’IPC.      Il existe des biens qui ne font pas l’objet de      de la compétence fiscale des communes.
D’apparence plus simple, il conduit à           transactions pendant très longtemps. On             En effet, ni le fait générateur, ni la base de
une discrimination injustifiée entre les        pointera entre autres les biens affectés aux        taxation ne visent les revenus des contri-
contribuables en fonction de l’année d’ac-      activités économiques logés dans des socié-         buables3. Néanmoins, dans ce cas, on per-
quisition du bien et constitue, de ce fait,     tés. Pour ces biens, soit on choisit de consi-      drait l’intérêt technique d’un impôt addi-
un frein au développement de nouvel-            dérer que la valeur estimée reste proche de         tionnel lié à un principal régional.
les entreprises. Par ailleurs, il ne permet     la réalité, soit on détermine un délai (20 ou       Moyennant certaines précautions, le
pas d’intégrer la géographie des marchés        30 ans) au delà duquel une expertise par un         modèle alternatif peut, selon nous, être
fonciers.                                       fonctionnaire régional est obligatoire afin         implanté dans le cadre des libertés accor-
La progression sur la base des valeurs fon-     de maintenir à jour la valeur de référence.         dées aux autorités régionales par l’article 4,
cières pourrait être établie par un orga-       Sensibilité du système à la fraude                  par. 2, de la LSF.
nisme officiel sur la base des transactions     On peut s’interroger sur la sensibilité             Les modalités sont toutefois liées à la défi-
immobilières constatées. Le modèle peut         du système préconisé à la fraude et à ses           nition précise de la matière imposable.
être affiné en calculant différents indices     effets.                                             Selon V. Sepulchre4, la matière imposable
sur la base de la progression locale des        Il est clair qu’un modèle qui s’appuie sur          est le fait de détenir des droits réels sur
prix (par arrondissement ou groupes de          les transactions offre de ce point de vue           un bien immeuble. Plus précisément, il

                                                                                                             FÉVRIER 2010 N°845 MOUVEMENT COMMUNAL 29
Finances

                                                                                                     recherchées, s’avère moins cohérente
                                                                                                     qu’un modèle général qui permettrait de
                                                                                                     taxer l’ensemble des biens immeubles sur
                                                                                                     la base de la valeur vénale. Celle-ci n’est
                                                                                                     toutefois pas possible sans l’intervention
                                                                                                     du législateur fédéral.
                                                                                                     En option : un mécanisme
                                                                                                     correcteur a posteriori
                                                                                                     Tel qu’envisagé jusqu’à présent, le modèle
                                                                                                     exclut les travaux de petite et moyenne
                                                                                                     importance de la base taxable. Cette
                                                                                                     mesure, favorable à la politique de réno-
                                                                                                     vation du parc de logements existant,
                                                                                                     constitue donc un cadeau fiscal « plein et
                                                                                                     entier ».
                                                                                                     Par ailleurs, en l’absence de travaux, un
                                                                                                     particulier qui revend son bien à un mon-
                                                                                                     tant inférieur à celui obtenu en indexant de
   semble qu’il faille entendre ici en réalité      que la méthode                                                            la progression des
   les revenus (réels ou fictifs) que retire une    consistant à utiliser                                                     valeurs foncières le
   personne du fait de détenir des droits réels     les valeurs véna-                Le précompte                             prix d’acquisition
   sur une propriété immobilière.                   les pour estimer la                                                       peut estimer qu’il
   Cette interprétation est confirmée par le        valeur locative est             immobilier est,                           a payé, durant plu-
   Ministre Daerden dans une réponse à une          inopérante en ce                   de fait, un                            sieurs années, trop
   question parlementaire (Q.R. 19.7.2005,          qui concerne les ter-                                                     d’impôts.
   session 2004-2005) : « Il faut cependant         rains non bâtis, cer-             impôt local                             On peut estimer utile
   souligner que les Régions sont compéten-         tainement lorsqu’ils                                                      de limiter le cadeau
   tes pour déterminer la matière imposable         sont constructibles.                                                      fiscal du premier cas
   recouverte par le PRI, à savoir, la valeur       En l’état, le modèle alternatif n’offre donc     et d’accorder une compensation au contri-
   locative d’un bien visé par l’article 251 CIR    pas de solution pour fixer la valeur de          buable du second cas.
   92.                                              référence de ces terrains et ne modifie pas      C’est afin de répondre à ces objectifs que
   De ce fait, toute autre base d’imposition        l’avantage spéculatif qui découle de la réfé-    nous avons imaginé un mécanisme cor-
   au PRI qu’une Région souhaiterait substi-        rence à la valeur locative.                      recteur qui interviendrait au moment de
   tuer au RC fédéral devrait absolument être       C’est pourquoi nous avons mené une               la vente. Il s’agit d’un système optionnel
   révélatrice de cette valeur locative ; il ne     réflexion complémentaire qui vise les ter-       dont l’absence ne remet pas en cause l’in-
   peut donc être question de prendre comme         rains non bâtis.                                 térêt de l’ensemble du modèle alternatif
   référence, de manière générale, un critère tel   Le principe est le suivant : pour ces ter-       proposé.
   que la valeur de construction de l’immeuble      rains, la référence au revenu cadastral est      Le principe est relativement simple : lors de
   ou sa valeur vénale ».                           conservée. Parallèlement, afin de lutter         la vente, on mesure l’écart entre le prix de
   Par conséquent, il s’avère indispensable         contre les phénomènes spéculatifs, une           la transaction et la valeur ayant servi d’esti-
   que le mode d’imposition alternatif garde        réforme de la taxe locale sur les terrains à     mation pour le dernier impôt annuel.
   un lien à la valeur locative d’un bien. Ceci     bâtir est menée.                                 En cas de différence positive (par ex. en
   pourrait à notre sens être atteint en géné-      Cette taxe s’appliquerait désormais à            cas de travaux non intégrés), on ponc-
   ralisant la pratique actuelle qui veut qu’en     tout terrain non bâti, constructible ou          tionne, au profit des pouvoirs publics, un
   l’absence de point de comparaison à proxi-       pas. Son assiette serait constituée de la        pourcentage de la différence. Le pourcen-
   mité, le revenu cadastral est fixé à un pour-    valeur vénale du bien (réelle ou estimée         tage subsistant reste un cadeau fiscal et
   centage de la valeur vénale d’un bien5.          au départ de la superficie, de la nature, de     la part prélevée peut alors s’interpréter
   La question épineuse des terrains à bâtir        la localisation et d’une valeur unitaire du      comme un report d’impôt (le contribua-
   Nous avons signalé dans notre revue des          terrain) et son taux serait uniforme et fixé     ble qui finance des travaux ne doit pas
   imperfections du système actuel, que le          par les autorités régionales. L’administra-      payer plus d’impôt immédiatement mais
   précompte immobilier, parce qu’il prenait        tion régionale assurerait l’enrôlement de        un prélèvement sera organisé lorsqu’il
   comme référence la valeur locative, consti-      la taxe qui serait facilité par les techniques   revendra son bien, soit lorsqu’il disposera
   tuait un instrument fiscal favorable aux         géomatiques dont elle dispose. Le produit        de liquidités).
   mouvements spéculatifs sur les terrains          de cette taxe serait ensuite reversé aux         En cas de différence négative, le contribua-
   constructibles.                                  communes.                                        ble bénéficiera d’un remboursement de la
   Compte tenu de la nécessité d’en référer à       Notons que la solution développée ci-            part des pouvoirs publics en compensation
   une valeur locative, nous devons conclure        dessus, si elle apporte les corrections          du trop payé annuel.

30 MOUVEMENT COMMUNAL N°845 FÉVRIER 2010
Finances

Equité, coût et politique                             … plutôt qu’une nouvelle                   A la fois instrument important de finan-
d’aménagement du territoire,                            péréquation cadastrale                   cement des collectivités locales6 et outil
d’environnement et du logement                  On peut se demander s’il ne serait pas           potentiellement puissant d’appui aux poli-
Concluons en synthétisant les effets posi-      plus facile de simplement opter pour une         tiques sectorielles liées au développement
tifs de notre modèle alternatif sur les         péréquation générale telle que prévue par        territorial, l’impôt foncier souffre depuis
éléments clés d’analyse que nous avons          le CIR92. Celle-ci pourrait même prendre         longtemps d’une forte inertie. Celle-ci est
retenus.                                        place au niveau wallon uniquement en             liée aux difficultés universelles qui tou-
Du point de vue de l’équité, lier l’impôt au    application de l’article 4, par. 2, de la loi    chent tout projet de réforme fiscale, encore
montant consenti pour l’achat d’un bien         spéciale de financement.                         accentué par la position inconfortable du
apparaît comme un avantage par rapport          Une péréquation cadastrale possède en            précompte immobilier dans le paysage
au système existant pour deux raisons :         effet des avantages indéniables par rap-         institutionnel belge.
d’une part, cela resserre les liens entre       port au statu quo actuel. Principalement,        Le statu quo n’est toutefois pas une option
montant de l’impôt et capacité contri-          une telle mesure conduirait à rééquilibrer       durable sauf à accepter que l’arbitraire le
butive (du moins au moment de l’acte            la pression fiscale en fonction de l’évo-        plus total s’impose progressivement dans
d’achat), ce que certaines analyses statis-     lution réelle des marchés, ce qui entrai-        la fixation des valeurs de référence. Aussi,
tiques tendent à confirmer. D’autre part, le    nerait à une amélioration de l’équité des        les blocages actuels devront indubitable-
système offre la garantie que, de manière       prélèvements.                                    ment trouver, un jour, une issue.
automatique, ce lien se réadapte à chaque       Toutefois, pour plusieurs raisons, cette         C’est dans une double perspective de court
transaction.                                    solution nous apparaît moins avantageuse         et moyen terme que notre association
Du point de vue du coût de gestion,             qu’une réforme plus profonde telle que           s’est penchée, à la demande du Ministre
l’avantage est indéniable. Une très grande      nous l’avons envisagée.                          des Affaires intérieures, sur ce chantier
partie des actes permettant de déterminer       D’un point de vue pratique, on peut s’in-        d’importance.
l’assiette d’imposition se font sur dossier     terroger sur sa faisabilité dans la mesure       Notre analyse conduit à proposer une série
et servent également à fixer les droits         où la part de locataires a sensiblement          de mesures rectificatives de court terme
d’enregistrement. Au corps actuellement         baissé dans notre pays depuis 1975. Dans         tout en envisageant l’avenir de manière
important de fonctionnaires du cadastre,        de nombreux cas, les points de références        plus volontariste au travers d’une proposi-
se substitue un effectif plus restreint en      risquent de manquer, ce qui contribuera à        tion innovante de réforme en profondeur
charge du contrôle des fraudes et de la         multiplier le recours à la valeur vénale.        du système de taxation annuelle du foncier
détermination des valeurs vénales de cer-       La question du coût de l’opération doit          en Wallonie.
tains cas particuliers (construction neuve,     être posée : une opération de péréquation        Cette proposition est aujourd’hui ren-
biens n’ayant pas fait l’objet d’une trans-     générale est un processus onéreux qui            due possible - mais dans un cadre encore
mission depuis longtemps…). Par ailleurs,       demande des moyens importants.                   contraignant - pas les réformes institu-
les efforts ponctuels liés aux phases de        Une péréquation générale n’offrirait             tionnelles successibles qui ont accordé
péréquation ont disparu : le mécanisme          qu’une alternative ponctuelle aux difficul-      aux régions l’opportunité de substituer
assure lui-même la péréquation, « che-          tés de mises à jour : celles-ci réapparaîtront
min faisant », au gré des transactions.         dès le lendemain dans un contexte où les
Concernant les politiques sectorielles, le      moyens de l’administration seront certai-
mécanisme permet de lutter contre la spé-       nement encore inférieurs à ceux disponi-
culation sur biens bâtis (et permet, moyen-     bles actuellement.
nant une réforme de la taxe sur les terrains    Enfin, une péréquation générale n’offrirait
à bâtir, de lutter contre la spéculation sur    aucune alternative - sauf à l’accompagner
les terrains constructibles). Dans la mesure    de mesures complémentaires - à de
où, en toute transparence, certains travaux     nombreuses contradictions sou-
d’amélioration d’un bien ne sont pas inté-      levées par rapport aux politi-
grés dans la base de taxation (tant qu’il n’y   ques sectorielles régionales.
a pas transmission du bien), le mécanisme
œuvre à l’amélioration du parc de loge-              Conclusions,
ments existant. Enfin, le système peut être           synthèse et
adapté pour offrir des exonérations tempo-           perspectives
raires ou définitives pour les travaux visant          d’avenir
les économies d’énergie.                        Pour les villes et com-
Au final, le modèle proposé nous semble         munes ainsi que les
peu onéreux à instaurer, plus équitable         autorités régionales, le
que le modèle actuel et favorable, soit par     devenir du précompte
essence, soit par adaptations acceptables,      immobilier est une ques-
aux politiques sectorielles de la Région        tion dont l’importance va en
wallonne.                                       grandissant.

                                                                                                         FÉVRIER 2010 N°845 MOUVEMENT COMMUNAL 31
Vous pouvez aussi lire