EVOLUTION DU DISPOSITIF & DU MODELE DE FACTURATION DU DÉCOMPTE HORAIRE - Siaci Saint Honoré
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EVOLUTION DU DISPOSITIF & DU MODELE
DE FACTURATION DU DÉCOMPTE HORAIRE
Janvier 2019NOUVELLES MISSIONS & NOUVEAU MODELE DE FACTURATION CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR LE NOUVEAU MODELE DE FACTURATION EXEMPLE DE FACTURATION OBLIGATIONS RGPD ET DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES AVENANT AU CONTRAT DE SERVICE ET PROCHAINES ETAPES
Une mission plus globale confiée à S2H Consulting
1 - L’accord du 13 décembre 2018 confie à S2H Consulting, opérateur actuel
du décompte horaire, une mission plus globale, visant à la mise en œuvre :
• du dispositif de prévoyance complémentaire (en plus du régime frais de santé en tant
que concentrateur d’heures),
• des dispositifs d’accompagnement social et de prévention, de santé au travail, et de
suivi des parcours professionnels des salariés intérimaires
• A ce titre, S2h consulting est en charge de participer aux missions des organismes
dûment habilités par la Branche : le FASTT, le FAFTT (pour la mise en œuvre des
prestations conditionnées à une condition d’ancienneté) et l’OIR (pour la réalisation
d’études statistiques).
2 - Toute entreprise de travail temporaire a l’obligation de participer au
dispositif de concentration des heures
• transmettre à S2H Consulting les données nécessaires à la réalisation de cette mission,
• verser à S2H Consulting, pour chacun de ses salariés intérimaires, une contribution
pour chaque heure rémunérée au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité
Sociale.
3Un nouveau modèle de facturation
3 - Les ETT qui participent aux missions des organismes dûment habilités par
la Branche bénéficient de modalités de facturation spécifiques
• Dans le contrat cadre entre le Fastt et l’OIR d’une part, et S2H Consulting d’autre part,
sont précisées les modalités de facturation du dispositif de concentration des heures au
bénéfice des entreprises dont la gestion du régime Frais de Santé a été confiée à
Siaci Saint Honoré
4 - Ces nouvelles modalités prennent effet au 1er janvier 2019
Par avenant, le contrat de prestation de services S2H-Consulting sera mis en conformité
avec ces nouvelles dispositions conventionnelles
4NOUVELLES MISSIONS & NOUVEAU MODELE DE FACTURATION CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR LE NOUVEAU MODELE DE FACTURATION EXEMPLE DE FACTURATION OBLIGATIONS RGPD ET DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES AVENANT AU CONTRAT DE SERVICE ET PROCHAINES ETAPES
Principes & Objectifs du nouveau modèle de facturation
Charges de gestion
toujours indexée à Assiette horaire élargie
l’activité (favorise la (moins sensible aux
soutenabilité des variations saisonnières)
charges)
Coût différencié
Coût dégressif fonction fonction du seuil des
du volume horaire 414h (soutien à l’ancrage
(soutien à l’activité) des salariés dans
l’Intérim)
Facturation par trimestre et par raison sociale
6Ce qu’il faut savoir sur l’assiette de facturation
Facturation toujours indexée à
Assiette horaire élargie
l’activité
• Facturation à l’ETT des seules • Toutes les heures – normales
heures travaillées pour le ou heures supp’ – de tous les
compte de l’ETT salariés intérimaires (cotisant
ou non à la mutuelle)
7Ce qu’il faut savoir sur la tarification
Coût dégressif fonction du Coût différencié fonction du
volume horaire seuil des 414h
Taux horaire en € HT
Tranches
Au-delà de 414 heures par
Jusqu’à 414 heures par
Heures déclarées par intérimaire (cotisant ou non à
intérimaire
la mutuelle)
l’entreprise (total Trimestriel)
De la 1ère jusqu’à la 800 000eme
1ère 0,0244 0,0028
heure
De la 800 001eme
2ème 0,0232 0,0027
à 4 000 000eme heure
De 4 000 001eme
3ème 0,0218 0,0026
à 10 000 000eme heure
4ème > 10 000 000eme heure 0,0203 0,0024
8NOUVELLES MISSIONS & NOUVEAU MODELE DE FACTURATION CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR LE NOUVEAU MODELE DE FACTURATION EXEMPLE DE FACTURATION OBLIGATIONS RGPD ET DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES AVENANT AU CONTRAT DE SERVICE ET PROCHAINES ETAPES
Exemple de facturation (1/4)
Volumes d’heures (heures normales et heures supp’)
rémunérées & déclarées par l’ETT
pour tous les intérimaires pour tous les intérimaires
(éligibles ou non à la mutuelle) (cotisants ou non à la mutuelle)
dont le compteur d’heure dont le compteur d’heure
individuel est inférieur à 414h individuel est supérieur à 414h
Jusqu’à 414 heures par Au-delà de 414 heures par
Heures rémunérées
intérimaire intérimaire
Janvier 400 000 1 300 000
Février 500 000 1 500 000
Mars 600 000 1 700 000
Les tranches d’heures se calculent par trimestre
Total trimestriel (T1-2019) 1 500 000 4 500 000
Les tranches d’heures se calculent par raison sociale (SIREN)
10Exemple de facturation (2/4)
Taux horaire en € HT Assiette horaire
Tranches
Au-delà de 414
Jusqu’à Au-delà
Jusqu’à 414 heures heures par
Heures déclarées par 414 de 414
par intérimaire intérimaire (cotisant
l’entreprise (total heures heures
ou non à la mutuelle)
Trimestriel)
De la 1ère jusqu’à la
1ère 0,0244 0,0028 800 000 800 000
800 000eme heure
De la 800 001eme
2ème 0,0232 0,0027 700 000 3 200 000
à 4 000 000eme heure
De 4 000 001eme
3ème 0,0218 0,0026 - 500 000
à 10 000 000eme heure
4ème > 10 000 000eme heure 0,0203 0,0024 - -
On compte sur la 2nde tranche (de la 800 001eme Total 1 500 000 4 500 000
à 4 000 000eme heure) : 3 200 000 heures
11Exemple de facturation (3/4)
Taux horaire en € HT Montant Contribution
Tranches
Au-delà de 414
Jusqu’à Au-delà
Jusqu’à 414 heures heures par
Heures déclarées par 414 de 414 Total
par intérimaire intérimaire (cotisant
l’entreprise (total heures heures
ou non à la mutuelle)
Trimestriel)
De la 1ère jusqu’à la
1ère 0,0244 0,0028 19 520 € 2 240 €
800 000eme heure
De la 800 001eme
2ème 0,0232 0,0027 16 240 € 8 640 €
à 4 000 000eme heure
De 4 000 001eme
3ème 0,0218 0,0026 - 1 300 €
à 10 000 000eme heure
4ème > 10 000 000eme heure 0,0203 0,0024 - -
Sur cette 2nde tranche, pour obtenir le montant de la contribution ( K€), Total
on multiplie l’assiette avec le taux correspondant (3 200 000 x 0,0027)
12Exemple de facturation (4/4)
Taux horaire en € HT Montant Contribution
Tranches
Au-delà de 414
Jusqu’à Au-delà
Jusqu’à 414 heures heures par
Heures déclarées par 414 de 414 Total
par intérimaire intérimaire (cotisant
l’entreprise (total heures heures
ou non à la mutuelle)
Trimestriel)
De la 1ère jusqu’à la
1ère 0,0244 0,0028 19 520 € 2 240 € 19 320 €
800 000eme heure
De la 800 001eme
2ème 0,0232 0,0027 16 240 € 8 640 € 20 240 €
à 4 000 000eme heure
De 4 000 001eme
3ème 0,0218 0,0026 - 1 300 € 1 300 €
à 10 000 000eme heure
4ème > 10 000 000eme heure 0,0203 0,0024 - - -
Au total, le montant de la contribution pour le T1-2019
Total 35 760 € 12 180 € 47 940 €
s’élève à 47 940 € HT.
13NOUVELLES MISSIONS & NOUVEAU MODELE DE FACTURATION CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR LE NOUVEAU MODELE DE FACTURATION EXEMPLE DE FACTURATION OBLIGATIONS RGPD ET DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES AVENANT AU CONTRAT DE SERVICE ET PROCHAINES ETAPES
Obligations RGPD
Dans la cadre de ses missions visant à la mise en œuvre :
Des régimes de branche Frais de Santé et Prévoyance
Des dispositifs d’accompagnement social et de prévention, de santé au travail, et de suivi
des parcours professionnels des salariés intérimaires
L’opérateur (S2H Consulting) s’engage à respecter la législation et la règlementation en
vigueur en matière de protection des données personnelles (RGPD).
Les Entreprises de travail temporaire et les entreprises de travail temporaire d’insertion ont
elles-aussi obligation de respecter les dispositions du RGPD qui s’imposent en leur qualité
d’employeur
• Les ETT ont l’obligation d’informer leurs salariés intérimaires de la collecte, de la
transmission des données personnelles, de leurs finalités et de leurs traitements ultérieurs.
15Durée de conservation des données par S2H Consulting
Les données collectées seront conservées par l’opérateur (S2H Consulting) selon les
conditions suivantes :
en base active, pour une durée de 5 années à compter de la date de leur recueil,
et au-delà de cette période, les données personnelles seront conservées par l’opérateur
(S2H Consulting) au sein d’une base inactive, pendant une nouvelle durée de 5 années et
dans des conditions qui permettent de garantir leur confidentialité, y compris en recourant
à la pseudonymisation de ces données personnelles.
• Cette base de données ne pourra être consultée qu’à des fins d’études définies
comme telles dans l’accord.
En tout état de cause et compte tenu de la nature de ces données personnelles, celles-ci
seront détruites de manière sécurisée à l’expiration de cette durée de 10 ans.
Le contrat de prestation de services S2H-Consulting sera mis en conformité avec la
législation et la règlementation en vigueur en matière de protection des données
personnelles, en intégrant à l’avenant une annexe relative aux exigences RGPD
16NOUVELLES MISSIONS & NOUVEAU MODELE DE FACTURATION CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR LE NOUVEAU MODELE DE FACTURATION EXEMPLE DE FACTURATION OBLIGATIONS RGPD ET DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES AVENANT AU CONTRAT DE SERVICE ET PROCHAINES ETAPES
Avenant au contrat de service du décompte horaire S2H-Consulting
Envoi par mail & signature par voie
Par avenant, le contrat de prestation de électronique ( exemple ci-dessous)
services S2H-Consulting sera mis en
conformité avec :
• les nouvelles dispositions
conventionnelles (nouvelles missions
S2H-Consulting & nouveau modèle de
facturation)
• la législation et la règlementation en
vigueur en matière de protection des
données personnelles (via une annexe
relative aux exigences RGPD)
18Prochaines étapes
D’ici début février : avenant au contrat de service du
décompte horaire entre chaque ETT concernée et S2H
Consulting
• Pour mise en conformité
En cas de questions ou de difficultés,
Fin mars/début avril : réunion du club utilisateurs ETT votre Centre de relation clients
(avec un panel de représentants des Entreprises et de Entreprises est à votre disposition
leurs éditeurs partenaires) : • Via le formulaire de contact
• Pour échanger sur ces dernières évolutions et celles accessible depuis votre espace
à venir nécessaires au bon fonctionnement du Entreprise
décompte horaire et des dispositifs de protection • Par téléphone, au 01 46 67 10 84,
sociales associés du lundi au vendredi de 08h30 à
18h.
Début mai 2019 : lancement de la facturation S2H
Consulting relative au T1-2019
• En parallèle de l’appel de cotisations d’assurance
Intérimaires Santé
19S2H CONSULTING, est une marque de conseil du groupe SIACI SAINT HONORE, 39 rue Mstislav Rostropovitch 75815 Paris cedex 17.
N° de TVA intracommunautaire : FR 46813673712. SIREN : 813 673 712. APE : 7022 Z.Vous pouvez aussi lire
