QUESTIONS FO - fo grdf nord ouest

Syndicat
                                                                                 FO
                                                                                GRDF
                    Février 2018                                                Nord-
                                                                                Ouest

                                   QUESTIONS FO

Coffre-fort digital :
Depuis la mise en place du coffre‐fort digital, des collègues n’ont jamais réussi à
initier la 1er connexion et font le ping‐pong entre les interlocuteurs Digipost et les
gestionnaires de contrat de travail pour obtenir des duplicatas de leurs bulletins de
salaire. Pouvez‐vous nous communiquer les modes opératoires ainsi que les
coordonnées des interlocuteurs dédiés afin d’initier la 1er connexion au compte.
Pour info, les liens WLG envoyés en janvier et avril 2017 sur ces thématiques ont été
désactivés.

Réponse :
Depuis janvier 2017, le bulletin de paie est au format électronique par défaut. Celui-ci a la
même valeur que son équivalent papier, la sécurité de stockage en plus.

Le salarié doit se connecter sur https://adherer.digiposte.fr/enedis-grdf/ afin de valider
l’autorisation d’accès au dossier salarié.

                                                                                                1

2

3

4

Une fois les éléments complétés le compte digiposte sera automatiquement alimenté de
l’ensemble des salaires déjà perçus au sein de GRDF au cours de l’année 2017 ainsi que des
salaires à venir.

En cas de problème lié à l’utilisation du coffre-fort numérique, l‘interlocuteur est le service
client Digiposte :
Par mail, 24h/24 et 7j/7, à l’adresse suivante : serviceclient.contact@Digiposte.eservices-
laposte.fr Une réponse est apportée sous 48h (jours ouvrés).
Par téléphone, du lundi au vendredi de 9h à 18h au 09 69 39 91 11 (appel non surtaxé).

Mandat élu local :
Un salarié actif des IEG titulaire d’un mandat d’élu local bénéficie‐t‐il d’heures
d’absences rémunérées pour l’exercice de son mandat ? Comment est encadrée
cette absence et sous quel code dans GTA ?

Réponse :
Le salarié actif des IEG bénéficie d’absences rémunérées selon son mandat :
2 demi-journées par mois pour les maires et les adjoints au maire
2 demi-journées par mois pour les présidents, vice-présidents et membres des conseils
généraux ou régionaux
1 demi-journée par mois pour les autres mandats
                                                                                                  5

Des absences rémunérées peuvent être négociées localement pour les présidents et vice-
président d’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) ou pour les
conseillers municipaux délégués (avec délégation de fonction formalisée).

Ces heures sont incrémentées dans GTA (code 96) sous forme de contingent, sous réserve
que le salarié ait transmis un justificatif au contrat de travail.

Mise à jour données personnelles sur e.demandes rh :
Comment un salarié peut‐il faire prendre en compte sa nouvelle adresse postale
suite à un déménagement lorsqu’il est hébergé à titre gratuit et qu’aucune facture
liée au domicile n’est à son nom ?

Réponse :
Le salarié doit faire la modification d’adresse dans e-demandes RH, en joignant une
attestation sur l’honneur actant l’hébergement à titre gratuit. Cette attestation doit être signée
de l’hébergeur et de l’hébergé.

Accord alternance :
L’accord alternance de 2008 prévoit dans son article 2.12 l’octroi de 5 jours de
congés supplémentaires pour révision avant les examens en fin d’apprentissage. De
plus en plus de formations sont validées en contrôle continu avec des examens en
cours d’année. Dans ce cas, pouvez‐vous confirmer que les alternants bénéficient de
ces jours d’absences ?

Réponse :
L’octroi des 5 jours d’absence prévus à l’article 2.12 ne concerne que les examens de fin de
contrat. Ces jours ne concernent ni le contrôle continu, ni les partiels semestriels.
Si l’alternant n’a pas d’examen terminal, il perd le bénéfice de ces 5 jours.

Nouveaux droits familiaux :
Quelles sont les mesures qui entrent en vigueur au 1er janvier 2018 et celles au 1er
janvier 2019 ?
                                                                                                     6

Si mise en vigueur au 1er janvier 2018 ‐ Congés Mère de Famille devenu « Congé
Parent » :
    Les 4 jours du Congé Parent ne sont pas crédités dans GTA à ce jour, est‐ce
      normal ?
    Comment les salariés vont‐ils pouvoir signaler leur choix entre les 4 jours par
      an ou les 60h de CESU ?
    Le CESU du Congé Parent est‐il cumulable avec le CESU Petite Enfance pour
      les enfants de – 3 ans ?
    Cette absence est‐elle soumise à accord hiérarchique ?

Si mise en vigueur au 1er janvier 2018 – Sursalaire familial devenu « Forfait
Familial » :
    Est‐ce qu’un outil va être mis à disposition des salariés pour leur permettre de
      prendre la bonne décision « rester au sursalaire familial pendant 10 ans » ou
      « intégrer le forfait familial » ?
    Est‐ce que les salariés seront obligés de choisir au moment de l’entrée en
      vigueur ou est‐ce qu’ils pourront se positionner plus tard ?

Si mise en vigueur au 1er janvier 2018 ‐ Congé légal enfant malade :
    quelle est la durée de ce congé ?
    combien de jours sont rémunérés par l’entreprise ?
    Existe‐t‐il des dispositions particulières pour les familles nombreuses (3
      enfants et +) ?
    Le droit au congé légal enfant malade s’arrête à quel moment ?
    Faut‐il fournir un justificatif ?
    Cette absence est‐elle soumise à accord hiérarchique ?

Congés pour évènements familiaux :
Pouvez‐vous nous communiquer la date d’entrée en vigueur des nouveaux droits en
cas de naissance, mariage, remariage ?

Réponse :
Un accord de branche « droits familiaux » a été signé le 14 décembre 2017 par quatre
fédérations syndicales. La même négociation a permis la signature de deux avenants aux
accords Prévoyance et Aide aux Frais d’Etudes.

Ces dispositions seront, pour l’essentiel, opérationnelles au 1er janvier 2019 (parution des
décrets statutaires, adaptation du SI, etc.).                                                  7

Les dispositions pour les aidants (sauf congé de proche aidant) et l’AFE sont effectives au 1er
janvier 2018.

Le congé parent entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Le forfait familial entrera en vigueur le
1er janvier 2019.
Le congé légal enfant malade entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Les nouveaux droits concernant les événements familiaux entreront en vigueur le 1er janvier
2019

                 ***************************************************************************************

                                 La délégation FO est représentée par
                          Sandrine MAS                            titulaire
                          Christian DAUTHUILLE                    suppléant

                       Prochaine réunion DP DCT NO le 13 mars à Lille

                                                                                                           8