RÉGLEMENTATION DES BOISSONS ALCOOLISÉES EN UNION EUROPÉENNE
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Prowein 2017
Pavillon France
SYNTHÈSE
RÈGLEMENTAIRE
RÉGLEMENTATION DES
BOISSONS ALCOOLISÉES
EN UNION EUROPÉENNE
JANVIER 2017
Rédigée par Jennifer MARTINEZ - Chef de projet informations réglementaires Europe - ASEAN
Revue par Laurence AUDRIN – Chef de Service
Service Réglementation internationale Business France
WWW.BUSINESSFRANCE.FRSynthèse Réglementaire transmise par Business France par
l’intermédiaire de Dev'up et Food'Loire dans le cadre de votre
participation au pavillon France sur le salon Prowein 2017.
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électroniques) indiquées ainsi que les informations et données contenues dans ce
document ont été vérifiées avec le plus grand soin. Business France ne saurait en aucun
cas être tenu pour responsable d’éventuels changements.SOMMAIRE
1. CADRE REGLEMENTAIRE 4
2. REGIMES DE CIRCULATION 5
Vente entre professionnels 5
Circulation en droits suspendus 5
Statut d’entrepositaire agrée 5
Mouvements des marchandises soumises à accises 6
Circulation en droits acquittés 7
Vente à des particuliers 8
Vente directe 8
Vente à distance 8
Expédition vers des foires et des salons 9
Exemples de dispositions particulières dans certains Etats membres 9
Estonie 9
Portugal 9
Pologne 9
Suède et Finlande 10
3. DOCUMENTATION & TAXATION 11
TVA et droits accises 11
Application de la TVA sur les produits soumis à accises 13
Déclaration d’échanges de biens (DEB) 14
4. REGLES DE COMPOSITION 15
Définitions et textes applicables 15
Composants et additifs 15
Contaminants 16
Traitements œnologiques 17
5. REGLES D’ETIQUETAGE 18
Mentions obligatoires 18
Mentions facultatives 21
Certification biologique 21
6. CONTACTS UTILES 23CADRE REGLEMENTAIRE
Le principe de libre circulation des biens, qui permet leur transport et leur vente dans l'ensemble des
Etats membres, est l’un des principes fondateurs du marché de l'Union européenne. Les législations
nationales complexes et variées ont été remplacées, dans une certaine mesure, par un système
unique de règles européennes, facilitant les démarches pour les entreprises qui développent leurs
activités commerciales dans d’autres pays européens.
La libre circulation des produits au sein de l'Union européenne est donc assurée par l'harmonisation
de la législation. Les règles applicables à un produit sont les mêmes dans chacun des Etats membres
et protègent de manière identique les exigences essentielles en matière de qualité et de sécurité.
Les Etats membres doivent respecter le principe de primauté du droit européen.
Règlement et directive : définitions
BON À SAVOIR Le règlement est un acte juridique européen. De portée générale, il est
obligatoire dans toutes ses dispositions : les États membres sont tenus de
les appliquer telles qu’elles sont définies par le règlement. Le règlement est donc directement
applicable dans l’ordre juridique des États membres.
La directive est un acte juridique européen pris par le Conseil de l’Union européenne avec le
Parlement. Elle lie les États destinataires de la directive quant à l’objectif à atteindre, mais leur
laisse le choix des moyens et de la forme pour atteindre cet objectif dans les délais fixés par elle.
Les États membres doivent donc transposer la directive dans leur droit national. Il s’agit de rédiger
ou de modifier des textes du droit national afin de permettre la réalisation de l’objectif fixé par la
directive et d’abroger les textes qui pourraient être en contradiction avec cet objectif.
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Dev'up et Food'Loire - Prowein 2017 RÉGLEMENTATION DES BOISSONS ALCOOLISÉES EN UNION EUROPEENNE / 4REGIMES DE CIRCULATION
L’Union européenne étant une union douanière, les boissons alcoolisées circulent librement et sans
droit de douane entre les 28 Etats membres de l’Union européenne. Elles appartiennent
cependant à la catégorie des produits soumis à accises, c’est-à-dire soumis au paiement de droits
indirects de consommation, et sont donc concernées par un régime particulier de circulation.
La structure des droits d’accises est harmonisée par les directives n°92/83/CEE et n°92/84/CEE mais
chaque Etat membre est libre d’en définir les taux.
La TVA fonctionne d’ailleurs sur le même principe. Chaque Etat membre fixe le taux mais la
facturation de la TVA répond à un régime harmonisé.
La directive n°2008/118/CE établit les dispositions générales pour la circulation et le stockage de
marchandises soumises à accises, incluant les boissons alcoolisées. Deux régimes de circulation
découlent ainsi des directives européennes selon le statut des participants à l’opération de vente,
entraînant des modalités différentes de paiement des accises. Les boissons alcoolisées peuvent ainsi
circuler :
soit en droits d’accises suspendus, auquel cas le paiement des accises est repoussé
dans le temps dans le pays de consommation ;
soit en droits acquittés, auquel cas le paiement des accises se fait en France.
VENTE ENTRE PROFESSIONNELS
CIRCULATION EN DROITS SUSPENDUS
Selon la directive n°2008/118/CE, les boissons alcoolisées sont soumises au paiement des droits
d’accises au moment de leur production sur le territoire de l’UE ou de leur importation en UE.
Les droits d’accises peuvent cependant être payés au moment de la mise à la consommation dans
l’État membre concerné (principe de taxation dans l'État membre de consommation / de destination).
Par exemple, lorsqu’un négociant français envoie du vin à des fins commerciales en Italie, les droits
d’accises sont dus en Italie.
Les boissons alcoolisées peuvent circuler sur le territoire de l’UE dans le cadre d’un régime de
suspension de droits, au départ d'un entrepôt fiscal ou d'un lieu d'importation vers un autre entrepôt
fiscal, un destinataire agréé ou un lieu d'exportation hors UE. Au sein de l’UE, l’expéditeur tout comme
le destinataire doit donc bénéficier d’un statut fiscal suspensif reconnu dans son pays («
entrepositaire agréé » ou « destinataire enregistré »).
Les droits d’accises sont alors dus dans le pays de destination.
Ce régime permet ainsi une interconnexion entre entrepôts fiscaux afin que soit expédiés les produits
d'un entrepôt fiscal vers un autre, en suspension d’accises.
STATUT D’ENTREPOSITAIRE AGREE
Pour détenir des produits soumis à accises, le détenteur doit en être fiscalement responsable. Il doit
donc être agréé, en France, par l'administration des Douanes et droits indirects (article 302 G du CGI).
Ce statut est obligatoire pour les entités :
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qui produisent, transforment des vins, spiritueux, alcools, bières et boissons fermentées,
ou bien stockent ces produits achetés et destinés à la revente (producteur, négociant,…) :
on parle alors d’activité réalisée en suspension de droits d’accises ;
Dev'up et Food'Loire - Prowein 2017 RÉGLEMENTATION DES BOISSONS ALCOOLISÉES EN UNION EUROPEENNE / 5 qui achètent et stockent des produits destinés à la revente et dépassent les seuils fixés par
1
décret en France pour un même destinataire : on parle alors de droits acquittés.
Les opérateurs qui se livrent au négoce de boissons alcoolisées sans les détenir physiquement n’ont
pas besoin de ce statut fiscal.
Pour réaliser des expéditions au sein de l’UE en suspension de droits d’accises et vers un
entrepositaire agréé, l’expéditeur doit disposer d’un numéro d’accises comportant la lettre « E ». Ce
numéro d’accises sert de preuve d’autorisation de participer à la procédure de régime de suspension
des droits.
L’enregistrement du statut d’entrepositaire se fait auprès du bureau des douanes locales. Le candidat
doit présenter une caution solidaire à l’appui de sa demande d’agrément. Les conditions sont décrites
sur le lien suivant:
http://www.douane.gouv.fr/articles/a10931-devenir-entrepositaire-agree
Doté de ce statut fiscal, l’entrepositaire agréé peut alors produire, transformer, détenir, réceptionner
ou expédier des produits soumis à accises, en suspension du paiement de ces droits.
Les produits soumis à accises peuvent circuler sous un régime de suspension de droits sur le territoire
de l’Union européenne, y compris en transitant par un pays tiers ou un territoire tiers, d'un
entrepositaire agréé au sein d’un entrepôt fiscal vers:
un autre entrepôt fiscal ;
un destinataire enregistré. Dans ce cas, la mise à la consommation et donc le paiement
des accises se fait au moment de la réception des produits soumis à accises par le
destinataire enregistré ;
un lieu où les produits soumis à accises quittent le territoire de l’Union.
Ainsi, ce n'est que lorsque le distributeur ou l’opérateur soustrait les boissons alcoolisées de l’entrepôt
fiscal de l’autre Etat membre ou des locaux du destinataire enregistré que les accises deviennent
exigibles. Le coût des accises acquittées est répercuté par les distributeurs ou revendeurs dans le prix
facturé aux clients et est en définitive supporté par le consommateur.
La notion de destinataire enregistré
BON À SAVOIR Les destinataires enregistrés sont les clients des entrepositaires agréés ; ils
leur achètent des boissons alcoolisées. Ce statut ne doit pas être confondu
avec l’Opérateur Economique Agréé (OEA) qui permet de bénéficier de procédures douanières
simplifiées.
Les destinataires enregistrés peuvent recevoir, à titre professionnel, des produits soumis à accises
en suspension de taxes en provenance d'un autre État membre. Ils ne peuvent toutefois ni
produire, ni transformer, ni détenir, ni expédier ces produits en suspension de taxe en provenance
d'un autre État membre. On parle d’opérateur enregistré lorsque l’activité est habituelle, et
d’opérateur non enregistré (ONE) lorsqu’elle est occasionnelle. Ils acquittent les droits lors de la
réception des produits. Lorsque les produits sont échangés d’un entrepositaire agréé en France
vers un destinataire enregistré dans un autre Etat membre, l’impôt est payé le mois suivant la
réception des produits. Si les boissons sont destinées à un opérateur enregistré occasionnel,
l’impôt est payé dès la réception des produits.
MOUVEMENTS DES MARCHANDISES SOUMISES A ACCISES
Pour bénéficier de la suspension de droits, lorsque l’expéditeur bénéficie d’un statut d’entrepositaire
agréé et que le destinataire dispose d’un statut fiscal suspensif reconnu dans son pays, les
marchandises soumises à accises doivent obligatoirement circuler au sein de l’UE sous couvert d’un
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2
Document Administratif Unique (DAE) .
1
Pour les spiritueux, il s’agit de 10 litres, pour les produits intermédiaires 20 litres, pour les vins 90 litres, pour les vins
mousseux 60 litres et 110 litres pour les bières. En deçà de ces seuils, les personnes sont considérées comme des débitants
de boissons.
2
Source : règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 sur les procédures informatisées applicables aux
mouvements de produits soumis à accises
Dev'up et Food'Loire - Prowein 2017 RÉGLEMENTATION DES BOISSONS ALCOOLISÉES EN UNION EUROPEENNE / 6Il est établi par l’entrepositaire agréé via la télé procédure GAMMA (Gestion de l’Accompagnement
des Mouvements de Marchandises soumises à Accises), qui est la déclinaison française du système
européen EMCS (Excise Movement and Control System). Elle permet de créer des DAE qui couvrent
les échanges intra et extracommunautaires.
Pour établir un DAE, l'expéditeur doit mettre en place une garantie financière assurant le paiement
des droits et le destinataire doit établir un certificat de réception (apurement).
Les Douanes françaises vérifient par voie électronique les données figurant dans le projet de DAE.
Lorsque ces données sont validées, les Douanes attribuent au document un code de référence
administratif unique qu’elles communiquent à l'expéditeur, puis transmettent le DAE sans délai aux
autorités de l'État membre de destination, qui le transmettent au destinataire entrepositaire agréé ou
destinataire enregistré.
L'expéditeur fournit à la personne accompagnant les marchandises une version imprimée du DAE
ou tout autre document commercial mentionnant clairement le code de référence administratif unique.
Ce document doit pouvoir être présenté aux autorités compétentes tout au long de leur circulation.
Lors de la réception des vins, le destinataire présente au plus tard 5 jours ouvrables après la fin du
mouvement, sauf dans des cas dûment justifiés à la satisfaction des autorités compétentes, un
accusé de réception (AR) des produits, au moyen du système informatisé. L’accusé de réception
permet de s'assurer de l'arrivée effective des produits ou de leur départ du territoire de l'Union. Il peut
être remplacé par un rapport d'exportation.
Les autorités compétentes de l'Etat membre de destination vérifient par voie électronique les données
figurant dans cet accusé. Lorsque ces données sont valides, elles confirment au destinataire
l'enregistrement de l’AR et le transmettent aux douanes françaises qui le font suivre à l'expéditeur.
Vente hors de l’Union européenne
BON À SAVOIR En tant que détenteurs de produits soumis à accises, les entités sont
tenues de couvrir le transport de leur marchandise jusqu’au bureau de
douane où la déclaration d’exportation est réalisée.
Sans avoir à acquitter les droits d’accises, la télé procédure GAMMA permet d’établir un DAE pour
l’exportation des boissons alcoolisées. La sortie de l’UE apure automatiquement le DAE sous
réserve qu’il soit typé « export » et que les références du DAE soit reprises dans la déclaration
d’export qui contient également le code « 2003 » correspondant au DAE.
CIRCULATION EN DROITS ACQUITTES
Lorsque le destinataire au sein de l’UE ne dispose pas d’un statut fiscal suspensif ou qu’il s’agit d’un
particulier, les droits d’accises doivent être acquittés. L’expédition des marchandises est réalisée alors
3
en droits acquittés et se fait sous couvert d’un document simplifié d’accompagnement (DSA) :
en format papier ;
sous sa forme commerciale DSAC visée par les douanes françaises ; ou
validé dans le système GAMMA et imprimé.
Préalablement aux envois en droits acquittés, il convient de cautionner ou garantir les éventuels droits
d’accises dus dans l’État membre de destination, auprès des autorités fiscales du pays
(personnellement ou par l’intermédiaire d’un représentant fiscal). L’original de la consignation doit être
présenté avec le DSA / DSAC en cas de visa par les douanes françaises et accompagner le DSA /
DSAC et les marchandises durant le transport.
Le DSA / DSAC est dispensé de visa à l’arrivée par les douanes de l’Etat membre de destination, sauf
en cas de demande de remboursement des accises françaises a posteriori.
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En France, l’émission d’un DSA est subordonnée à l’obtention d’un statut fiscal d’entrepositaire agréé
ou de débitant de boissons. Dans ce cas, l’expéditeur pourra se faire rembourser les droits d’accises
payés en France, sous certaines conditions.
3
Règlement (CEE) de la Commission n° 3649/92 du 11 septembre 1992 relatif au document simplifié d'accompagnement
Dev'up et Food'Loire - Prowein 2017 RÉGLEMENTATION DES BOISSONS ALCOOLISÉES EN UNION EUROPEENNE / 7VENTE A DES PARTICULIERS
VENTE DIRECTE
Conformément à l'article 32 de la directive n°2008/118, les particuliers voyageant dans l'Union
européenne peuvent (à quelques exceptions près) acheter des biens de consommation TTC (TVA
incluse) dans l'État membre d'acquisition, sans avoir à acquitter l'impôt à leur retour dans leur État de
résidence : “pour les produits soumis à accises acquis par un particulier pour ses besoins propres et
transportés d'un État membre à un autre par lui-même, les droits d'accises sont exigibles uniquement
dans l'État membre où les produits sont acquis” (vente directe à la propriété).
Ces achats doivent avoir été effectués par un particulier pour ses besoins propres. Les quantités
acquises et le mode de transport en sont des critères de qualification.
Il n’est pas nécessaire dans ce cas d’établir un DSA. Toutefois, un document commercial ou
économique attestant du paiement des droits doit être remis à l’acheteur.
VENTE A DISTANCE
Paiement des accises
L’entrepositaire agréé qui envoie du vin à un particulier situé dans un autre État membre, réalise une
vente à distance en droit acquittés. La facture comprend la TVA ainsi que les accises du pays de
consommation. En effet, pour les ventes à distance, l’article 36 de la directive n°2008/118 institue le
vendeur comme redevable de l'accise dans l'État de destination. La notion de transport par le vendeur
ou pour son compte est un élément déterminant du régime de vente à distance.
Avant expédition des marchandises, il convient de se renseigner auprès de l'autorité administrative
compétente du pays de destination pour connaître les formalités à accomplir. Pour reverser les
accises aux autorités fiscales du pays de destination, il est nécessaire d’avoir recours, selon les cas, à
un représentant fiscal ou un mandataire ad hoc. En effet, dans la plupart des Etats membres, il
n’est pas possible pour un expéditeur français de se faire enregistrer pour le paiement direct des
droits d’accises dans un autre Etat membre.
Désignation d’un représentant fiscal pour le paiement des accises
BON À SAVOIR dans l’Etat membre de destination
La désignation d'un représentant fiscal est obligatoire en/au Danemark,
Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède. Elle est
facultative en/au Allemagne, Autriche, Belgique et Luxembourg. Dans ce cas, une attestation de
consignation des droits délivrée par l’Etat membre de destination doit figurer en case 6 du DSA.
Toutefois, en pratique, l’intervention d’un représentant fiscal est difficilement contournable en
raison de la lourdeur de la procédure de paiement des accises à l’étranger.
Le vendeur français doit donc faire les démarches suivantes dans l’Etat membre de destination :
vendre toutes taxes comprises les produits soumis à accises ;
les droits d'accises et la TVA du pays de destination sont dus à l'arrivée. Il convient
d'inclure les taux du pays de destination dans le prix de vente des marchandises ;
selon le pays de destination, désigner un représentant fiscal.
Document accompagnant le mouvement
Il s’agit :
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d’un document simplifié d'accompagnement (DSA) dont le modèle et les conditions
d'utilisation sont fixés par le règlement (CEE) n°3649/92 ; ou
d’un document simplifié d'accompagnement commercial (DSAC) dont les conditions
d'utilisation sont définies à l'article 111 H bis de l'annexe III du code général des impôts.
Dev'up et Food'Loire - Prowein 2017 RÉGLEMENTATION DES BOISSONS ALCOOLISÉES EN UNION EUROPEENNE / 8La validation des documents d'accompagnement à l'arrivée est seulement requise dans les cas où le
vendeur souhaite obtenir le remboursement des droits d'accises français qui auraient été
préalablement payés avant l'expédition des marchandises.
Une déclaration d’échanges de biens (DEB) est également nécessaire.
Application de la TVA
Lors d’une vente à un particulier dans un autre Etat membre, 2 alternatives s’offrent pour la facturation
de la TVA :
s’identifier à la TVA dans le pays de destination et facturer TTC au taux de ce pays ;
désigner un « représentant fiscal TVA » qui accomplira les formalités déclaratives dans ce
pays.
EXPEDITION VERS DES FOIRES ET DES SALONS
Au sein de l’Union européenne, les organisateurs de foires prennent en général le statut
d’entrepositaire agréé pour la durée de la manifestation. Lorsqu’une foire dispose de ce statut, les
participants utilisent les DAE et paient les droits sur les marchandises vendues.
Dans le cas contraire, les exposants consignent au préalable les droits auprès des autorités
compétentes, et expédient les boissons alcoolisées sous couvert d’un DSA papier. Ils sont
remboursés après la foire sur les produits non vendus.
EXEMPLES DE DISPOSITIONS PARTICULIERES DANS
CERTAINS ETATS MEMBRES
Certains Etats membres prévoient des dispositions complémentaires. En voici quelques exemples :
ESTONIE
La commercialisation des boissons alcoolisées introduites en Estonie nécessite un enregistrement
préalable auprès du State Register of Alcohol, relevant du Veterinary and Food Board. Afin
d’enregistrer les nouveaux produits, l’importateur doit fournir les éléments suivants :
un rapport d’analyses délivré par un laboratoire accrédité ;
une bouteille échantillon s’il s’agit d’alcool fort ; dans le cas du vin, une photo de la
bouteille est suffisante ;
un exemplaire de l’étiquette (son contenu exact) ; pour le vin, une photo est suffisante ;
les documents d'expédition (factures commerciales usuelles, documents de transport,
DAE) ;
le paiement des droits d'enregistrement.
L'enregistrement est valable 5 ans.
PORTUGAL
Les vins produits sur le territoire portugais ainsi que ceux produits hors du Portugal et vendus au
Portugal sont frappés d’une taxe supplémentaire en sus des accises : Taxa de Coordenação e
Controlo. Des timbres d’accises doivent également être apposés.
Toute entrée de vin sur le territoire portugais doit obligatoirement être déclarée 48 heures avant par le
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responsable de la mise sur le marché à l’Institut de la Vigne et du Vin (IVV).
POLOGNE
Les banderoles fiscales sont obligatoires pour pénétrer le marché polonais avant la mise en
consommation. Elles s’apposent selon l’une des façons ci-dessous :
Dev'up et Food'Loire - Prowein 2017 RÉGLEMENTATION DES BOISSONS ALCOOLISÉES EN UNION EUROPEENNE / 9 avant l’arrivée en Pologne (la majorité du temps en France et quoi qu’il en soit avant
l’arrivée en Pologne) si l’importateur polonais est un registrered trader. Cette méthode est
utilisée par 70% des importateurs en Pologne.
en Pologne, à l’intérieur de l’entrepôt, lorsque le destinataire est un entrepositaire agréé
par les douanes (warehouse approved ou authorized warehouse). Cette situation est plutôt
rare car peu d’importateurs polonais possèdent un entrepôt fiscal en Pologne (les
importateurs ne peuvent posséder un entrepôt fiscal que si leurs revenus annuels issus de
la vente d’alcool excèdent 100 M PLN, soit environ 25 M EUR).
en Pologne, dans un entrepôt fiscal autorisé mais détenu par une société de logistique
tierce (non détenu par l’importateur lui-même). Différents logisticiens proposent cette
solution. Ils reçoivent alors des vins et spiritueux qui proviennent de fournisseurs français
et apposent eux-mêmes les banderoles à la place et pour le compte des importateurs
polonais.
SUEDE ET FINLANDE
Il existe un monopole d’Etat de vente au détail des boissons alcoolisées. Il convient alors de suivre
une procédure pour être référencé auprès des monopoles (exemple d’ALKO en Finlande ou
Systembologet en Suède).
En Suède, environ 90% des vins et spiritueux sont gérés par le monopole, le reste étant distribué par
la restauration et la vente sur Internet. Depuis 2016, le monopole suédois exige le paiement d’une
redevance pour le cas où les bouteilles vides de vin léger excèdent un poids de 420 grammes. Cette
er
redevance s’applique également depuis les vendanges 2016 pour le vin millésimé et depuis le 1
janvier 2017 pour le vin non millésimé livré à Systembolaget.
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Dev'up et Food'Loire - Prowein 2017 RÉGLEMENTATION DES BOISSONS ALCOOLISÉES EN UNION EUROPEENNE / 10DOCUMENTATION & TAXATION
TVA ET DROITS ACCISES
Les taux d’accises et de TVA sont déterminés par chaque Etat membre.
er 4
Au 1 janvier 2017, les taux en hectolitre sont les suivants (hors bières, cidres et poirés) :
PRODUITS /
VINS VINS PRODUITS
TAXES SPIRITUEUX TVA
TRANQUILLES MOUSSEUX INTERMEDIAIRES
PAYS
15 à 22 % vol : 153
136 EUR EUR
Taux réduit si Taux réduit si <
Allemagne 0 1 303 EUR 19%
< 6% vol : 51 15%: 102 EUR
EUR Mousseux : 136
EUR
Non mousseux : 80
EUR
Autriche 0 100 EUR 1 200 EUR 20%
Mousseux : 100
EUR
66,9313 EUR +
> 8,5 % vol : 223,1042 EUR
> 8,5% vol : droit spécial de
256,3223 par hl d’alcool
74,9086 EUR 90,8479 EUR
EUR pur +
Belgique Taux réduit si < Taux réduit si < 21%
Taux réduit si droit spécial
8,5% : 23,91 15%: 47,0998 EUR
< 5%: 23,91 2 769,6886
EUR + droit spécial de
EUR EUR
71,4946 EUR
5 1 100 BGN 90 BGN
Bulgarie 0 20%
(562,43 EUR) (46,01 EUR)
Chypre 0 956,82 EUR 45 EUR 19%
800 HRK
(106,97 EUR)
6 5 300 HRK
Croatie 0 Taux réduit si < 25%
(708,69 EUR)
15% : 500 HRK
(66,85 EUR)
15% à 22 % vol 15% à 22 % Non mousseux
15 000 DKK
: 1555 DKK vol : 1890 15% à 22 % vol :
(2015,05 EUR)
6% à 15% vol : DKK 1555 DKK
1161 DKK 6% à 15% 6% à 15% vol :
Taxe
1,2% à 6% vol : vol : 1496 1161 DKK
additionnelle
534 DKK DKK 1,2% à 6% vol :
sur les produits
7 1,2% à 6% 534 DKK
Danemark mélangeant de 25%
Taxe vol : 869 Mousseux
l’alcool
additionnelle DKK 15% à 22 % vol :
éthylique et
sur les 1890 DKK
des boissons
mélanges de Taxe 6% à 15% vol :
non
vins : additionnelle 1496 DKK
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alcoolisées :
713 DKK – 1 sur les 1,2% à 6% vol :
421 DKK
150 DKK mélanges de 869 DKK
4
Les montants sont exprimés en devises par hectolitres pour rester fidèle aux documents officiels de la Commission
européenne.
5
Le taux de change utilisé est de 1 EUR = 1,9558 BGN (Source : Banque de France - taux au 31/12/2016)
6
Le taux de change utilisé est de 1 EUR = 7,5378 HRK (Source : Banque de France - taux au 30/11/2016)
7
Le taux de change utilisé est de 1 EUR = 7,44303 DKK (Source : Banque de France - taux au 30/11/2016)
Dev'up et Food'Loire - Prowein 2017 RÉGLEMENTATION DES BOISSONS ALCOOLISÉES EN UNION EUROPEENNE / 11vins :
713 DKK – 1
150 DKK
> 15 % vol : 61,08
EUR
Espagne 0 958,94 EUR 21%
< à 15 % vol :
36,65 EUR
> 6% vol : 111,98 EUR
2172 EUR
Taux réduit si < 6% vol : 48,55
2389 EUR à
Estonie EUR 239,12 EUR 20%
compter du
123,18 EUR et 53,41 EUR à 01/02/2017
compter du 01/02/2017
339 EUR 15 % à 22 % vol :
4 555 EUR
Taux réduits : 670 EUR
Taux réduit de
Finlande 5,5% à 8% : 241 EUR Taux réduit de 24%
1,2% à 2,8%:
2,8% à 5,5% : 169 EUR 1,2% à 15% : 411
800 EUR
1,2% à 2,8% : 22 EUR EUR
1 737,56 EUR
Taux réduit
France 3,77 EUR 9,33 EUR pour le Rhum 188,41 EUR 20%
des DOM :
869,27 EUR
2 450 EUR
Taux réduit
pour l’alcool 102 EUR
destiné à la Taux réduit si vin
Grèce 0 23%
production de doux naturel : 51
l’ouzo et du EUR
raki :
1 225 EUR
333 385 HUF
8 16 460 HUF 25 520 HUF
Hongrie 0 (1 074,25 27%
(53,04 EUR) (82,273 EUR)
EUR)
Tranquilles :
> 15% : 616,45
> à 5,5% : > 15% : 616,45
EUR
849,68 EUR EUR
5,5% à 15% :
Irlande Taux réduit si 4 257 EUR < 15% : 424,84 23%
424,84 EUR
< 5,5% vol : EUR
< à 5,5% :
141,57 EUR Mousseux : 849,68
141,57 EUR
EUR
Italie 0 1 035,52 EUR 88,67 EUR 22%
1 400 EUR 15 % à 22 % : 120
74 EUR 1450 EUR à
Lettonie EUR 21%
78 EUR à compter du 01/03/2017 compter du
01/03/2017 ≤ 15 % : 74 EUR
136,37 EUR
77,89 EUR Taux réduit si <
1 353,69 EUR
Taux réduit si < 8,5% : 30,96 15% : 96,65 EUR
1387,53 EUR à
Lituanie EUR 147,28 EUR et 21%
compter du
84,12 EUR et 33,44 EUR à compter 01/03/2017 104,38 EUR à
du 01/03/2017 compter du
01/03/2017
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1 041,1528 > 15 % vol : 17%
EUR 66,9313 EUR Taux
Luxembourg 0 Taxe Taux réduit si < 15 réduit si <
additionnelle % vol : 47,0998 à 13%
de EUR alc : 14%
8
Le taux de change utilisé est de 1 EUR = 309,83 HUF (Source : Banque de France - taux au 31/12/2016)
Dev'up et Food'Loire - Prowein 2017 RÉGLEMENTATION DES BOISSONS ALCOOLISÉES EN UNION EUROPEENNE / 12600 EUR sur
les boissons
confectionnées
1 360 EUR
Malte 20,5 EUR (0,136 par % 152 EUR 18%
vol par litre)
≤ 15% : 105,98
> à 8,5% : 88,30 EUR EUR
Pays-Bas 1 686 EUR 21%
≤ à 8,5% : 44,24 EUR >15% : 149,30
EUR
5 704 PLN
9 318 PLN (73,04
Pologne 158 PLN (36,29 EUR) (1 310,27 23%
EUR)
EUR)
23%
(13% pour
Portugal 0 1 327,94 EUR 72,86 EUR
les vins
tranquilles)
28 500 CZK
République 2 340 CZK 2 340 CZK
10 0 (1 054,54 21%
Tchèque (86,58 EUR) (86,58 EUR)
EUR)
4 738,01 RON
11 161,33 RON 781,77 RON
Roumanie 0 (1 043,84 20%
(35,54 EUR) (172,23 EUR)
EUR)
15% à 22%:
370,41 GPB
5,5% à 15%: 8,5% à 15%
2 766 GBP Fortified wine:
Royaume- 277,84 GPB : 355,87 GBP
12 (3 261,40 15% à 22%: 20%
Uni 4% à 5,5%: 5,5% à 8,5%
EUR) 370,41 GPB
117,72 GBP : 268,99 GBP
1,2% à 4%:
85,60 GBP
79,65 EUR
Taux réduit si
Slovaquie 0 1 080 EUR 84,24 EUR 20%
< 8,5% :
54,16 EUR
Slovénie 0 1 320 EUR 132 EUR 22%
15 % à 18 % : 5
2,25% à 4,5% : 919 SEK 479 SEK (573,56
4,5% à 7% : 1 358 SEK EUR)
13 51 659 SEK
Suède 7% à 8,5% : 1 869 SEK Taux réduit si < à 25%
(5407,90 EUR)
8,5% à 15% vol : 2 618 SEK 15% :
15% à 18% : 5 479 SEK 3 299 SEK (345,35
EUR)
Source : Commission européenne – autorités compétentes de chaque Etat membre, janvier 2017
APPLICATION DE LA TVA SUR LES PRODUITS SOUMIS A
ACCISES
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er
La TVA de l’Etat membre de destination est due dès le 1 euro. Cependant, la facturation est
différente selon que le destinataire est un professionnel ou un particulier.
9
Le taux de change utilisé est de 1 EUR = 4,4103 PLN (Source : Banque de France - taux au 31/12/2016)
10
Le taux de change utilisé est de 1 EUR = 27,0210 CZK (Source : Banque de France - taux au 31/12/2016)
11
Le taux de change utilisé est de 1 EUR = 4,5390 RON (Source : Banque de France - taux au 31/12/2016)
12
Le taux de change utilisé est de 1 EUR = 0,8562 GBP (Source : Banque de France - taux au 31/12/2016)
13
Le taux de change utilisé est de 1 EUR = 9,5525 SEK (Source : Banque de France - taux au 31/12/2016)
Dev'up et Food'Loire - Prowein 2017 RÉGLEMENTATION DES BOISSONS ALCOOLISÉES EN UNION EUROPEENNE / 13La vente à un professionnel dans un autre Etat membre implique une facturation hors taxe du client
européen. C’est le client qui est redevable de la TVA dans son pays.
La facture commerciale doit mentionner le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur ainsi
que celui de l’acheteur. Elle doit également faire référence à l’article 262 ter I du Code Général des
Impôts (CGI), qui autorise à procéder à la livraison en exonération des taxes.
DECLARATION D’ECHANGES DE BIENS (DEB)
Les entreprises qui expédient ou introduisent des marchandises vers ou depuis les Etats membres de
l’UE doivent établir, chaque mois, une déclaration d’échanges de biens (DEB).
Une déclaration détaillée est requise pour les expéditions dont le montant total des
introductions/expéditions au cours de l’année civile précédente est supérieur ou égal à 460 000 EUR
HT, tandis qu’une déclaration simplifiée suffit dans les autres cas.
La DEB reprend tous les mouvements intracommunautaires de marchandises, qu’il s’agisse de
produits soumis à accises ou non.
Elle doit être réalisée via le télé-service gratuit des douanes : http://www.douane.gouv.fr/
Cette déclaration permet à l’administration d’exercer ses 2 fonctions :
l’établissement des statistiques du commerce extérieur ;
la surveillance fiscale des flux intracommunautaires de marchandises (TVA).
Ne sont pas concernés par la DEB :
les échanges avec les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique,
Mayotte, Réunion), îles Canaries, îles Anglo-Normandes, Mont Athos,…, qui font l’objet
d’une déclaration en douane ;
les expéditions temporaires de biens (sous certaines conditions) ;
les échantillons commerciaux gratuits ;
les ventes à des particuliers étrangers ayant un lieu de livraison en France (taxation en
France).
Infos Douane Service
BON À SAVOIR Pour vos questions d’ordre général, un numéro est à disposition :
0811 204 444
Pour en savoir plus sur la DEB : http://www.douane.gouv.fr/articles/a10897-notions-essentielles-
sur-la-declaration-d-echanges-de-biens
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Dev'up et Food'Loire - Prowein 2017 RÉGLEMENTATION DES BOISSONS ALCOOLISÉES EN UNION EUROPEENNE / 14REGLES DE COMPOSITION
DEFINITIONS ET TEXTES APPLICABLES
Sont considérées comme boissons alcooliques, au sens de la réglementation communautaire relative
aux accises (directives n°92/83/CEE et n°92/84/CEE principalement), les boissons ayant un titre
alcoométrique volumique acquis supérieur à 1,2% vol (à l’exception des bières qui sont des
boissons alcooliques dès lors que leur titre alcoométrique volumique acquis atteint ou dépasse 0,5%
vol.).
Il s’agit ainsi des produits suivants :
Bières ;
Vins : vins tranquilles et vins mousseux,
Boissons fermentées autre que le vin et la bière : autres boissons fermentées non
mousseuses et autres boissons fermentées mousseuses ;
Produits intermédiaires ;
Alcool éthylique, incluant les eaux-de-vie.
14
Le règlement (UE) n°1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles
auquel a été intégré le « règlement OCM Vin » fixe la mise sur le marché des vins en UE. On y trouve
notamment la définition des vins, vins de liqueurs, vins mousseux, vins mousseux de qualité et vins
pétillants. Il est complété par le règlement n° 491/2009 relatif au rapprochement du secteur vitivinicole
au règlement OCM unique et le règlement n°606/2009 portant sur les pratiques et les traitements
œnologiques.
Les vins et boissons aromatisés ont une législation à part, reprise notamment dans le règlement
n°251/2014, établissant les règles générales relatives à la définition, à la description et à la
présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés
de produits vitivinicoles.
15
En complément, le règlement (CE) n°110/2008 sur les spiritueux définit une boisson spiritueuse
comme une boisson alcoolique ayant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 15% vol.
Sont notamment inclus dans la catégorie « spiritueux » le rhum, le whisky, le brandy, le gin et les
liqueurs.
COMPOSANTS ET ADDITIFS
16
De manière générale, les exigences définies dans le règlement (CE) n°178/2002 relatif à la sécurité
des denrées alimentaires s’appliquent aux boissons alcoolisées.
Les denrées alimentaires, y compris les boissons alcoolisées, doivent respecter les exigences définies
dans le règlement (CE) n°1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur
17
les additifs alimentaires , modifié pour la dernière fois en mai 2016.
Les produits sont divisés par catégorie, les boissons alcoolisées sont réparties en 8 sous-catégories :
14.2 Boissons alcoolisées, y compris les équivalents sans alcool et à faible teneur en alcool
14.2.1 Bière et boissons maltées
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14.2.2 Vins et autres produits définis dans le règlement (CE) n°1234/2007, et équivalents sans alcool
14.2.3 Cidre et poiré
14.2.4 Vins de fruits et made wine
14
Disponible sur http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32013R1308
15
Disponible sur http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02008R0110-20160222
16
Disponible sur http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32002R0178
17
Disponible sur http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02008R1333-20160525
Dev'up et Food'Loire - Prowein 2017 RÉGLEMENTATION DES BOISSONS ALCOOLISÉES EN UNION EUROPEENNE / 1514.2.5 Hydromel
14.2.6 Boissons spiritueuses au sens du règlement (CE) n°110/2008
14.2.7 Produits aromatisés à base de vin visés dans le règlement (CEE) n°1601/91
14.2.7.1 Vins aromatisés
14.2.7.2 Boissons aromatisées à base de vin
14.2.7.3 Cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles
14.2.8 Autres boissons alcoolisées, y compris les mélanges de boissons alcoolisées et de boissons
non alcoolisées et les spiritueux ayant un titre alcoométrique inférieur à 15 % vol
Les exigences sont définies pour toutes les denrées puis par catégorie de produits.
Par ailleurs, conformément au règlement (CE) n°110/2008 sur les spiritueux, le rhum, le brandy et le
whisky ne doivent contenir aucun arôme ni colorant autre que le caramel.
Le whisky ne doit contenir aucun édulcorant.
Les conditions d’utilisation des arômes sont définies dans le règlement (CE) n°1334/2008 relatif aux
arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont
destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires.
Pour les eaux-de-vie, il existe la recommandation (UE) 2016/22 concernant la prévention et la
réduction de la contamination des eaux-de-vie de fruits à noyaux et des eaux-de-vie de marc de fruits
à noyaux par le carbamate qui limite le taux à 1 mg/l.
CONTAMINANTS
Les principes de la législation européenne relatifs aux contaminants dans les aliments sont exposés
dans le Règlement (CE) n°315/93. Les teneurs maximales pour certains contaminants dans les
aliments, notamment pour le plomb, le cadmium, le mercure et l’étain inorganique, sont fixées dans le
18
Règlement (CE) n°1881/2006 . Elles sont les suivantes :
SUBSTANCES CATEGORIES TOLERANCES / LIMITES
Boissons spiritueuses, cidre et autres
Patuline boissons fermentées produites à partir de 50 μg/kg
pommes ou contenant du jus de pomme
Boissons en boîte, y compris les jus de
Étain (inorganique) 100 mg/kg
fruits et de légumes
Vins (y compris les vins mousseux, mais à
Plomb l'exclusion des vins de liqueur), cidres, 0,20 mg/kg
poiré et vins de fruits
Toutes les denrées alimentaires, à
Mélamine l’exception des préparations pour 2,5 mg/kg
nourrissons et préparations de suite
Vins (y compris les vins mousseux, mais à
l'exclusion des vins de liqueur et des vins
ayant un titre alcoométrique volumique
Ochratoxine A minimal de 15%) et les vins de fruits. 2,0 μg/kg
Cette teneur maximale s'applique aux
produits fabriqués à partir de la récolte
2005.
Source : Règlement (CE) n°1881/2006
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18
Disponible sur http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:02006R1881-20140901
Dev'up et Food'Loire - Prowein 2017 RÉGLEMENTATION DES BOISSONS ALCOOLISÉES EN UNION EUROPEENNE / 16TRAITEMENTS ŒNOLOGIQUES
Les pratiques œnologiques sont fixées dans le règlement n° 606/2009.
Les annexes de ce règlement prévoient tous les traitements œnologiques envisageables au titre
desquels on trouve notamment :
l’apport d'oxygène (à partir d’oxygène gazeux pur) ;
le traitement par électrodialyse pour obtenir la stabilité tartrique du vin ;
l'emploi d'une uréase pour diminuer le taux de l'urée dans les vins ;
l’utilisation de morceaux de bois de chêne pour transmettre au vin certains constituants du
bois de chêne.
En outre, ce règlement n°606/2009 prévoit des limites pour l’emploi de plusieurs substances et
notamment du tartrate de calcium, de l’acide tartrique, de bétaglucanase, des bactéries lactiques, de
lysozyme, de ferrocyanure de potassium, ou encore de dicarbonate de diméthyle…
De plus, il encadre les opérations d’enrichissement, d’acidification, de désacidification, d’édulcoration,
de coupage et d’addition d’autres produits ainsi que les conditions relatives au vieillissement. Les
pratiques et traitements œnologiques autorisés ne peuvent être utilisés qu'afin de permettre une
bonne vinification, une bonne conservation ou un bon élevage du produit.
Toutes les pratiques œnologiques autorisées excluent l'adjonction :
d'eau, sauf du fait d'exigences techniques particulières ;
d'alcool, sauf pour le moût de raisins frais muté à l'alcool ;
de vins de liqueur ;
de vins mousseux ;
de vins vinés et ;
de vins pétillants.
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Dev'up et Food'Loire - Prowein 2017 RÉGLEMENTATION DES BOISSONS ALCOOLISÉES EN UNION EUROPEENNE / 17REGLES D’ETIQUETAGE
En matière d’étiquetage des boissons alcoolisées, différents textes s’appliquent :
Règlement (UE) n°1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les
denrées alimentaires ;
Directive 87/250/CEE relative à la mention du titre alcoométrique volumique dans
19
l'étiquetage des boissons alcoolisées destinées au consommateur final ;
Règlement (CE) n°110/2008 concernant la définition, la désignation, la présentation,
l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses, et
toutes ses modifications tels que le règlement (UE) 2016/235 modifiant l'annexe II et le
règlement (UE) 2015/210 modifiant les annexes II et III ;
Règlement (CE) n°936/2009 portant application des accords entre l'Union européenne et
des pays tiers concernant la reconnaissance mutuelle de certaines boissons spiritueuses ;
Règlement OCM unique n°1308/2013 UE ;
Règlement (CE) n°607/2009 concernant les appellations d’origine protégées et les
indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la
présentation de certains produits du secteur vitivinicole ;
Les mentions doivent être données dans une ou plusieurs langues officielles de l'Union européenne,
sachant que certaines appellations d’origines protégées (AOP) et indications géographiques
protégées (IGP) ou mentions traditionnelles ne sont applicables que formulées dans certaines
langues.
A l’exception du numéro de lot et éventuellement de l’identification de certains ingrédients et/ou de
l’importateur, les informations doivent être contenues dans le même champ visuel, être indélébiles et
clairement discernables du texte et des graphismes qui les entourent.
MENTIONS OBLIGATOIRES
Doivent apparaître clairement et à un endroit visible, sur le produit ou son emballage, d’une hauteur
minimum de 1,2 mm, les informations suivantes :
La dénomination du produit
Pour les vins, les dénominations possibles sont énumérées et définies à l’annexe VI du règlement
n°1308/2013. Cette mention est facultative lorsque le produit est protégé par une AOP / IGP et pour
les vins mousseux de qualité dont l’étiquette contient le terme « Sekt ».
Pour les vins avec IGP et AOP, la mention « appellation d'origine protégée » ou « indication
géographique protégée » accompagnée de la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de
l'indication géographique protégée doit être ajoutée. Cette mention est obligatoire sauf si le produit
porte une mention traditionnelle sur son étiquette, c’est-à-dire une mention employée de manière
traditionnelle dans un État membre pour indiquer que le produit bénéficie d'une appellation d'origine
protégée ou d'une indication géographique protégée en vertu du droit de l'Union ou du droit national,
pour les vins, vins de liqueur, vins mousseux, vin mousseux de qualité, vins mousseux de qualité de
type aromatique, vin pétillant, vin pétillant gazéifié, mouts de raisins partiellement fermentés, vins de
raisins passerillés, vins de raisins surmûris. La mention AOP ou IGP peut aussi être omise dans des
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cas exceptionnels et dûment justifiés à déterminer par la Commission.
Pour les spiritueux, elle doit correspondre, lorsqu’applicables, aux spécifications des boissons
alcoolisées définies dans le règlement n°110/2008 (ex : Rhum, Brandy,…), sinon la dénomination de
vente « boisson spiritueuse » peut être utilisée.
19
Disponible sur http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02008R0110-20160222&from=EN
Dev'up et Food'Loire - Prowein 2017 RÉGLEMENTATION DES BOISSONS ALCOOLISÉES EN UNION EUROPEENNE / 18Elle peut être remplacée ou complétée par une indication géographique reconnue (ex : Rhum de la
Martinique, Whisky breton / Whisky de Bretagne, Brandy français / Brandy de France,…).
Certaines désignations et indications géographiques comme le whisky, le brandy ou le gin peuvent ne
pas être traduites dans une autre langue.
Liste des ingrédients et déclaration nutritionnelle
Elle n’est pas obligatoire pour les boissons titrant plus de 1,2% d'alcool en volume.
Des mesures nationales peuvent cependant être prévues.
Date de durabilité
La durée de conservation n’est pas requise pour les boissons alcooliques titrant 10% ou plus en
volume d'alcool, pour les vins, vins de liqueur, vins mousseux, vins aromatisés et autres produits
similaires obtenus à partir de fruits autres que le raisin, ni pour les boissons alcooliques fabriquées à
partir de raisin ou de moût de raisin.
Coordonnées de l’exploitant
Il s’agit d’indiquer le nom ou raison sociale et l’adresse de l’entité responsable de la commercialisation
des produits.
Dans le cas des vins mousseux, des vins mousseux gazéifiés, des vins mousseux de qualité ou des
vins mousseux de qualité de type aromatique, le nom du producteur ou du vendeur doit être indiqué.
En cas de vins en provenance de pays en dehors de l’Union européenne, le nom et l’adresse de
l’importateur sont précédés par les termes « importateur » ou « importé par ». Les identifications
peuvent être regroupées lorsque la même personne physique ou morale assume les rôles
d’embouteilleur, de producteur, de vendeur et/ou d’importateur. Elles peuvent également être
remplacées par un code déterminé au niveau national. Attention, certaines AOP et IGP imposent des
conditions particulières notamment quant au lieu d’embouteillage.
Identité de l'embouteilleur, pour les vins
Cette mention se fait à l’aide du vocable « embouteilleur » ou « mis en bouteille par » accompagnée
du nom et de l’adresse (commune et Etat membre où se situe son siège social). En cas
d’embouteillage à façon, on ajoute « mis en bouteille pour » ou « mis en bouteille pour… par »
accompagné des nom(s) et adresse(s).
Si l’embouteillage est effectué dans un autre lieu que celui de l’établissement de l’embouteilleur, la
mention du lieu précis où cette opération est effectuée doit apparaître. Dans le cas où l’on utilise un
autre récipient qu’une bouteille, les termes « conditionneur » et « conditionné par » suivi des nom et
adresse sont substitués lorsque la langue utilisée n’indique pas par elle-même une telle différence.
Pour les vins avec IG, le nom de l’embouteilleur peut être remplacé par des termes spécifiques dont
les conditions d’utilisation sont définies par les États membres de l’UE lorsque l’embouteillage a lieu :
dans l’exploitation du producteur (ex : mis en bouteille au château) ;
dans les locaux d’un groupement de producteurs (ex : mis en bouteille à la propriété) ;
dans une entreprise située dans la zone géographique délimitée ou à proximité immédiate
de la zone géographique délimitée concernée (ex : mis en bouteille dans la zone de
production).
Dans le cas où le nom et/ou l’adresse de l’embouteilleur serait codé, le nom et l’adresse d’une
personne participant au circuit commercial (vendeur, distributeur…) doit figurer en clair sur l’étiquette.
Ingrédients allergènes
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Ils doivent être indiqués précédés de la mention « Contient … » suivi de l’ingrédient concerné. C’est le
cas notamment du lait et des produits à base de lait, des œufs et produits à base d’œuf, ainsi que des
anhydrides sulfureux et des sulfites, lorsqu’ils dépassent 10 mg par kilogramme ou par litre en termes
de SO2.
Les pictogrammes et les expressions mentionnées à l’annexe du règlement n°579/2012 peuvent être
utilisés pour leur indication.
Dev'up et Food'Loire - Prowein 2017 RÉGLEMENTATION DES BOISSONS ALCOOLISÉES EN UNION EUROPEENNE / 19Vous pouvez aussi lire
