RÉGLEMENTATION DES BOISSONS ALCOOLISÉES EN UNION EUROPÉENNE

 
RÉGLEMENTATION DES BOISSONS ALCOOLISÉES EN UNION EUROPÉENNE
Prowein 2017
Pavillon France
                                                                           SYNTHÈSE
                                                                           RÈGLEMENTAIRE

              RÉGLEMENTATION DES
            BOISSONS ALCOOLISÉES
             EN UNION EUROPÉENNE
                                                                                  JANVIER 2017

          Rédigée par Jennifer MARTINEZ - Chef de projet informations réglementaires Europe - ASEAN
                                                     Revue par Laurence AUDRIN – Chef de Service
                                              Service Réglementation internationale Business France

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Synthèse Réglementaire transmise par Business France par
     l’intermédiaire de Dev'up et Food'Loire dans le cadre de votre
        participation au pavillon France sur le salon Prowein 2017.

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SOMMAIRE
1.   CADRE REGLEMENTAIRE                                                  4

2.   REGIMES DE CIRCULATION                                               5
     Vente entre professionnels                                            5
         Circulation en droits suspendus                                  5
         Statut d’entrepositaire agrée                                    5
         Mouvements des marchandises soumises à accises                   6
         Circulation en droits acquittés                                  7
     Vente à des particuliers                                              8
         Vente directe                                                    8
         Vente à distance                                                 8
     Expédition vers des foires et des salons                              9
     Exemples de dispositions particulières dans certains Etats membres    9
         Estonie                                                          9
         Portugal                                                         9
         Pologne                                                          9
         Suède et Finlande                                               10

3.   DOCUMENTATION & TAXATION                                             11
     TVA et droits accises                                                11
     Application de la TVA sur les produits soumis à accises              13
     Déclaration d’échanges de biens (DEB)                                14

4.   REGLES DE COMPOSITION                                                15
     Définitions et textes applicables                                    15
     Composants et additifs                                               15
     Contaminants                                                         16
     Traitements œnologiques                                              17

5.   REGLES D’ETIQUETAGE                                                  18
     Mentions obligatoires                                                18
     Mentions facultatives                                                21
     Certification biologique                                             21

6.   CONTACTS UTILES                                                      23
CADRE REGLEMENTAIRE
                                Le principe de libre circulation des biens, qui permet leur transport et leur vente dans l'ensemble des
                                Etats membres, est l’un des principes fondateurs du marché de l'Union européenne. Les législations
                                nationales complexes et variées ont été remplacées, dans une certaine mesure, par un système
                                unique de règles européennes, facilitant les démarches pour les entreprises qui développent leurs
                                activités commerciales dans d’autres pays européens.

                                La libre circulation des produits au sein de l'Union européenne est donc assurée par l'harmonisation
                                de la législation. Les règles applicables à un produit sont les mêmes dans chacun des Etats membres
                                et protègent de manière identique les exigences essentielles en matière de qualité et de sécurité.

                                Les Etats membres doivent respecter le principe de primauté du droit européen.

                                                           Règlement et directive : définitions
                                    BON À SAVOIR           Le règlement est un acte juridique européen. De portée générale, il est
                                                           obligatoire dans toutes ses dispositions : les États membres sont tenus de
                                  les appliquer telles qu’elles sont définies par le règlement. Le règlement est donc directement
                                  applicable dans l’ordre juridique des États membres.
                                  La directive est un acte juridique européen pris par le Conseil de l’Union européenne avec le
                                  Parlement. Elle lie les États destinataires de la directive quant à l’objectif à atteindre, mais leur
                                  laisse le choix des moyens et de la forme pour atteindre cet objectif dans les délais fixés par elle.
                                  Les États membres doivent donc transposer la directive dans leur droit national. Il s’agit de rédiger
                                  ou de modifier des textes du droit national afin de permettre la réalisation de l’objectif fixé par la
                                  directive et d’abroger les textes qui pourraient être en contradiction avec cet objectif.
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                 Dev'up et Food'Loire - Prowein 2017   RÉGLEMENTATION DES BOISSONS ALCOOLISÉES EN UNION EUROPEENNE / 4
REGIMES DE CIRCULATION

                                L’Union européenne étant une union douanière, les boissons alcoolisées circulent librement et sans
                                droit de douane entre les 28 Etats membres de l’Union européenne. Elles appartiennent
                                cependant à la catégorie des produits soumis à accises, c’est-à-dire soumis au paiement de droits
                                indirects de consommation, et sont donc concernées par un régime particulier de circulation.

                                La structure des droits d’accises est harmonisée par les directives n°92/83/CEE et n°92/84/CEE mais
                                chaque Etat membre est libre d’en définir les taux.
                                La TVA fonctionne d’ailleurs sur le même principe. Chaque Etat membre fixe le taux mais la
                                facturation de la TVA répond à un régime harmonisé.

                                La directive n°2008/118/CE établit les dispositions générales pour la circulation et le stockage de
                                marchandises soumises à accises, incluant les boissons alcoolisées. Deux régimes de circulation
                                découlent ainsi des directives européennes selon le statut des participants à l’opération de vente,
                                entraînant des modalités différentes de paiement des accises. Les boissons alcoolisées peuvent ainsi
                                circuler :
                                             soit en droits d’accises suspendus, auquel cas le paiement des accises est repoussé
                                              dans le temps dans le pays de consommation ;
                                             soit en droits acquittés, auquel cas le paiement des accises se fait en France.

                                VENTE ENTRE PROFESSIONNELS

                                CIRCULATION EN DROITS SUSPENDUS

                                Selon la directive n°2008/118/CE, les boissons alcoolisées sont soumises au paiement des droits
                                d’accises au moment de leur production sur le territoire de l’UE ou de leur importation en UE.
                                Les droits d’accises peuvent cependant être payés au moment de la mise à la consommation dans
                                l’État membre concerné (principe de taxation dans l'État membre de consommation / de destination).
                                Par exemple, lorsqu’un négociant français envoie du vin à des fins commerciales en Italie, les droits
                                d’accises sont dus en Italie.

                                Les boissons alcoolisées peuvent circuler sur le territoire de l’UE dans le cadre d’un régime de
                                suspension de droits, au départ d'un entrepôt fiscal ou d'un lieu d'importation vers un autre entrepôt
                                fiscal, un destinataire agréé ou un lieu d'exportation hors UE. Au sein de l’UE, l’expéditeur tout comme
                                le destinataire doit donc bénéficier d’un statut fiscal suspensif reconnu dans son pays («
                                entrepositaire agréé » ou « destinataire enregistré »).
                                Les droits d’accises sont alors dus dans le pays de destination.

                                Ce régime permet ainsi une interconnexion entre entrepôts fiscaux afin que soit expédiés les produits
                                d'un entrepôt fiscal vers un autre, en suspension d’accises.

                                STATUT D’ENTREPOSITAIRE AGREE

                                Pour détenir des produits soumis à accises, le détenteur doit en être fiscalement responsable. Il doit
                                donc être agréé, en France, par l'administration des Douanes et droits indirects (article 302 G du CGI).

                                Ce statut est obligatoire pour les entités :
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                                             qui produisent, transforment des vins, spiritueux, alcools, bières et boissons fermentées,
                                              ou bien stockent ces produits achetés et destinés à la revente (producteur, négociant,…) :
                                              on parle alors d’activité réalisée en suspension de droits d’accises ;

                 Dev'up et Food'Loire - Prowein 2017   RÉGLEMENTATION DES BOISSONS ALCOOLISÉES EN UNION EUROPEENNE / 5
    qui achètent et stockent des produits destinés à la revente et dépassent les seuils fixés par
                                                                1
                                              décret en France pour un même destinataire : on parle alors de droits acquittés.

                                Les opérateurs qui se livrent au négoce de boissons alcoolisées sans les détenir physiquement n’ont
                                pas besoin de ce statut fiscal.

                                Pour réaliser des expéditions au sein de l’UE en suspension de droits d’accises et vers un
                                entrepositaire agréé, l’expéditeur doit disposer d’un numéro d’accises comportant la lettre « E ». Ce
                                numéro d’accises sert de preuve d’autorisation de participer à la procédure de régime de suspension
                                des droits.

                                L’enregistrement du statut d’entrepositaire se fait auprès du bureau des douanes locales. Le candidat
                                doit présenter une caution solidaire à l’appui de sa demande d’agrément. Les conditions sont décrites
                                sur le lien suivant:
                                http://www.douane.gouv.fr/articles/a10931-devenir-entrepositaire-agree

                                Doté de ce statut fiscal, l’entrepositaire agréé peut alors produire, transformer, détenir, réceptionner
                                ou expédier des produits soumis à accises, en suspension du paiement de ces droits.

                                Les produits soumis à accises peuvent circuler sous un régime de suspension de droits sur le territoire
                                de l’Union européenne, y compris en transitant par un pays tiers ou un territoire tiers, d'un
                                entrepositaire agréé au sein d’un entrepôt fiscal vers:
                                             un autre entrepôt fiscal ;
                                             un destinataire enregistré. Dans ce cas, la mise à la consommation et donc le paiement
                                              des accises se fait au moment de la réception des produits soumis à accises par le
                                              destinataire enregistré ;
                                             un lieu où les produits soumis à accises quittent le territoire de l’Union.

                                Ainsi, ce n'est que lorsque le distributeur ou l’opérateur soustrait les boissons alcoolisées de l’entrepôt
                                fiscal de l’autre Etat membre ou des locaux du destinataire enregistré que les accises deviennent
                                exigibles. Le coût des accises acquittées est répercuté par les distributeurs ou revendeurs dans le prix
                                facturé aux clients et est en définitive supporté par le consommateur.

                                                             La notion de destinataire enregistré
                                     BON À SAVOIR            Les destinataires enregistrés sont les clients des entrepositaires agréés ; ils
                                                             leur achètent des boissons alcoolisées. Ce statut ne doit pas être confondu
                                    avec l’Opérateur Economique Agréé (OEA) qui permet de bénéficier de procédures douanières
                                    simplifiées.
                                    Les destinataires enregistrés peuvent recevoir, à titre professionnel, des produits soumis à accises
                                    en suspension de taxes en provenance d'un autre État membre. Ils ne peuvent toutefois ni
                                    produire, ni transformer, ni détenir, ni expédier ces produits en suspension de taxe en provenance
                                    d'un autre État membre. On parle d’opérateur enregistré lorsque l’activité est habituelle, et
                                    d’opérateur non enregistré (ONE) lorsqu’elle est occasionnelle. Ils acquittent les droits lors de la
                                    réception des produits. Lorsque les produits sont échangés d’un entrepositaire agréé en France
                                    vers un destinataire enregistré dans un autre Etat membre, l’impôt est payé le mois suivant la
                                    réception des produits. Si les boissons sont destinées à un opérateur enregistré occasionnel,
                                    l’impôt est payé dès la réception des produits.

                                MOUVEMENTS DES MARCHANDISES SOUMISES A ACCISES

                                Pour bénéficier de la suspension de droits, lorsque l’expéditeur bénéficie d’un statut d’entrepositaire
                                agréé et que le destinataire dispose d’un statut fiscal suspensif reconnu dans son pays, les
                                marchandises soumises à accises doivent obligatoirement circuler au sein de l’UE sous couvert d’un
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                                                                       2
                                Document Administratif Unique (DAE) .

                                1
                                  Pour les spiritueux, il s’agit de 10 litres, pour les produits intermédiaires 20 litres, pour les vins 90 litres, pour les vins
                                mousseux 60 litres et 110 litres pour les bières. En deçà de ces seuils, les personnes sont considérées comme des débitants
                                de boissons.
                                2
                                  Source : règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 sur les procédures informatisées applicables aux
                                mouvements de produits soumis à accises

                 Dev'up et Food'Loire - Prowein 2017     RÉGLEMENTATION DES BOISSONS ALCOOLISÉES EN UNION EUROPEENNE / 6
Il est établi par l’entrepositaire agréé via la télé procédure GAMMA (Gestion de l’Accompagnement
                                des Mouvements de Marchandises soumises à Accises), qui est la déclinaison française du système
                                européen EMCS (Excise Movement and Control System). Elle permet de créer des DAE qui couvrent
                                les échanges intra et extracommunautaires.

                                Pour établir un DAE, l'expéditeur doit mettre en place une garantie financière assurant le paiement
                                des droits et le destinataire doit établir un certificat de réception (apurement).

                                Les Douanes françaises vérifient par voie électronique les données figurant dans le projet de DAE.
                                Lorsque ces données sont validées, les Douanes attribuent au document un code de référence
                                administratif unique qu’elles communiquent à l'expéditeur, puis transmettent le DAE sans délai aux
                                autorités de l'État membre de destination, qui le transmettent au destinataire entrepositaire agréé ou
                                destinataire enregistré.

                                L'expéditeur fournit à la personne accompagnant les marchandises une version imprimée du DAE
                                ou tout autre document commercial mentionnant clairement le code de référence administratif unique.
                                Ce document doit pouvoir être présenté aux autorités compétentes tout au long de leur circulation.
                                Lors de la réception des vins, le destinataire présente au plus tard 5 jours ouvrables après la fin du
                                mouvement, sauf dans des cas dûment justifiés à la satisfaction des autorités compétentes, un
                                accusé de réception (AR) des produits, au moyen du système informatisé. L’accusé de réception
                                permet de s'assurer de l'arrivée effective des produits ou de leur départ du territoire de l'Union. Il peut
                                être remplacé par un rapport d'exportation.

                                Les autorités compétentes de l'Etat membre de destination vérifient par voie électronique les données
                                figurant dans cet accusé. Lorsque ces données sont valides, elles confirment au destinataire
                                l'enregistrement de l’AR et le transmettent aux douanes françaises qui le font suivre à l'expéditeur.

                                                            Vente hors de l’Union européenne
                                      BON À SAVOIR          En tant que détenteurs de produits soumis à accises, les entités sont
                                                            tenues de couvrir le transport de leur marchandise jusqu’au bureau de
                                    douane où la déclaration d’exportation est réalisée.
                                    Sans avoir à acquitter les droits d’accises, la télé procédure GAMMA permet d’établir un DAE pour
                                    l’exportation des boissons alcoolisées. La sortie de l’UE apure automatiquement le DAE sous
                                    réserve qu’il soit typé « export » et que les références du DAE soit reprises dans la déclaration
                                    d’export qui contient également le code « 2003 » correspondant au DAE.

                                CIRCULATION EN DROITS ACQUITTES

                                Lorsque le destinataire au sein de l’UE ne dispose pas d’un statut fiscal suspensif ou qu’il s’agit d’un
                                particulier, les droits d’accises doivent être acquittés. L’expédition des marchandises est réalisée alors
                                                                                                                                     3
                                en droits acquittés et se fait sous couvert d’un document simplifié d’accompagnement (DSA) :
                                              en format papier ;
                                              sous sa forme commerciale DSAC visée par les douanes françaises ; ou
                                              validé dans le système GAMMA et imprimé.

                                Préalablement aux envois en droits acquittés, il convient de cautionner ou garantir les éventuels droits
                                d’accises dus dans l’État membre de destination, auprès des autorités fiscales du pays
                                (personnellement ou par l’intermédiaire d’un représentant fiscal). L’original de la consignation doit être
                                présenté avec le DSA / DSAC en cas de visa par les douanes françaises et accompagner le DSA /
                                DSAC et les marchandises durant le transport.
                                Le DSA / DSAC est dispensé de visa à l’arrivée par les douanes de l’Etat membre de destination, sauf
                                en cas de demande de remboursement des accises françaises a posteriori.
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                                En France, l’émission d’un DSA est subordonnée à l’obtention d’un statut fiscal d’entrepositaire agréé
                                ou de débitant de boissons. Dans ce cas, l’expéditeur pourra se faire rembourser les droits d’accises
                                payés en France, sous certaines conditions.

                                3
                                    Règlement (CEE) de la Commission n° 3649/92 du 11 septembre 1992 relatif au document simplifié d'accompagnement

                 Dev'up et Food'Loire - Prowein 2017      RÉGLEMENTATION DES BOISSONS ALCOOLISÉES EN UNION EUROPEENNE / 7
VENTE A DES PARTICULIERS

                                VENTE DIRECTE

                                Conformément à l'article 32 de la directive n°2008/118, les particuliers voyageant dans l'Union
                                européenne peuvent (à quelques exceptions près) acheter des biens de consommation TTC (TVA
                                incluse) dans l'État membre d'acquisition, sans avoir à acquitter l'impôt à leur retour dans leur État de
                                résidence : “pour les produits soumis à accises acquis par un particulier pour ses besoins propres et
                                transportés d'un État membre à un autre par lui-même, les droits d'accises sont exigibles uniquement
                                dans l'État membre où les produits sont acquis” (vente directe à la propriété).

                                Ces achats doivent avoir été effectués par un particulier pour ses besoins propres. Les quantités
                                acquises et le mode de transport en sont des critères de qualification.
                                Il n’est pas nécessaire dans ce cas d’établir un DSA. Toutefois, un document commercial ou
                                économique attestant du paiement des droits doit être remis à l’acheteur.

                                VENTE A DISTANCE

                                         Paiement des accises

                                L’entrepositaire agréé qui envoie du vin à un particulier situé dans un autre État membre, réalise une
                                vente à distance en droit acquittés. La facture comprend la TVA ainsi que les accises du pays de
                                consommation. En effet, pour les ventes à distance, l’article 36 de la directive n°2008/118 institue le
                                vendeur comme redevable de l'accise dans l'État de destination. La notion de transport par le vendeur
                                ou pour son compte est un élément déterminant du régime de vente à distance.

                                Avant expédition des marchandises, il convient de se renseigner auprès de l'autorité administrative
                                compétente du pays de destination pour connaître les formalités à accomplir. Pour reverser les
                                accises aux autorités fiscales du pays de destination, il est nécessaire d’avoir recours, selon les cas, à
                                un représentant fiscal ou un mandataire ad hoc. En effet, dans la plupart des Etats membres, il
                                n’est pas possible pour un expéditeur français de se faire enregistrer pour le paiement direct des
                                droits d’accises dans un autre Etat membre.

                                                          Désignation d’un représentant fiscal pour le paiement des accises
                                    BON À SAVOIR          dans l’Etat membre de destination
                                                          La désignation d'un représentant fiscal est obligatoire en/au Danemark,
                                  Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède. Elle est
                                  facultative en/au Allemagne, Autriche, Belgique et Luxembourg. Dans ce cas, une attestation de
                                  consignation des droits délivrée par l’Etat membre de destination doit figurer en case 6 du DSA.
                                  Toutefois, en pratique, l’intervention d’un représentant fiscal est difficilement contournable en
                                  raison de la lourdeur de la procédure de paiement des accises à l’étranger.

                                Le vendeur français doit donc faire les démarches suivantes dans l’Etat membre de destination :
                                             vendre toutes taxes comprises les produits soumis à accises ;
                                             les droits d'accises et la TVA du pays de destination sont dus à l'arrivée. Il convient
                                              d'inclure les taux du pays de destination dans le prix de vente des marchandises ;
                                             selon le pays de destination, désigner un représentant fiscal.

                                         Document accompagnant le mouvement

                                Il s’agit :
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                                             d’un document simplifié d'accompagnement (DSA) dont le modèle et les conditions
                                              d'utilisation sont fixés par le règlement (CEE) n°3649/92 ; ou
                                             d’un document simplifié d'accompagnement commercial (DSAC) dont les conditions
                                              d'utilisation sont définies à l'article 111 H bis de l'annexe III du code général des impôts.

                 Dev'up et Food'Loire - Prowein 2017   RÉGLEMENTATION DES BOISSONS ALCOOLISÉES EN UNION EUROPEENNE / 8
La validation des documents d'accompagnement à l'arrivée est seulement requise dans les cas où le
                                vendeur souhaite obtenir le remboursement des droits d'accises français qui auraient été
                                préalablement payés avant l'expédition des marchandises.
                                Une déclaration d’échanges de biens (DEB) est également nécessaire.

                                         Application de la TVA

                                Lors d’une vente à un particulier dans un autre Etat membre, 2 alternatives s’offrent pour la facturation
                                de la TVA :
                                             s’identifier à la TVA dans le pays de destination et facturer TTC au taux de ce pays ;
                                             désigner un « représentant fiscal TVA » qui accomplira les formalités déclaratives dans ce
                                              pays.

                                EXPEDITION VERS DES FOIRES ET DES SALONS

                                Au sein de l’Union européenne, les organisateurs de foires prennent en général le statut
                                d’entrepositaire agréé pour la durée de la manifestation. Lorsqu’une foire dispose de ce statut, les
                                participants utilisent les DAE et paient les droits sur les marchandises vendues.

                                Dans le cas contraire, les exposants consignent au préalable les droits auprès des autorités
                                compétentes, et expédient les boissons alcoolisées sous couvert d’un DSA papier. Ils sont
                                remboursés après la foire sur les produits non vendus.

                                EXEMPLES DE DISPOSITIONS PARTICULIERES DANS
                                CERTAINS ETATS MEMBRES

                                Certains Etats membres prévoient des dispositions complémentaires. En voici quelques exemples :

                                ESTONIE
                                La commercialisation des boissons alcoolisées introduites en Estonie nécessite un enregistrement
                                préalable auprès du State Register of Alcohol, relevant du Veterinary and Food Board. Afin
                                d’enregistrer les nouveaux produits, l’importateur doit fournir les éléments suivants :
                                             un rapport d’analyses délivré par un laboratoire accrédité ;
                                             une bouteille échantillon s’il s’agit d’alcool fort ; dans le cas du vin, une photo de la
                                              bouteille est suffisante ;
                                             un exemplaire de l’étiquette (son contenu exact) ; pour le vin, une photo est suffisante ;
                                             les documents d'expédition (factures commerciales usuelles, documents de transport,
                                              DAE) ;
                                        le paiement des droits d'enregistrement.
                                L'enregistrement est valable 5 ans.

                                PORTUGAL
                                Les vins produits sur le territoire portugais ainsi que ceux produits hors du Portugal et vendus au
                                Portugal sont frappés d’une taxe supplémentaire en sus des accises : Taxa de Coordenação e
                                Controlo. Des timbres d’accises doivent également être apposés.

                                Toute entrée de vin sur le territoire portugais doit obligatoirement être déclarée 48 heures avant par le
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                                responsable de la mise sur le marché à l’Institut de la Vigne et du Vin (IVV).

                                POLOGNE
                                Les banderoles fiscales sont obligatoires pour pénétrer le marché polonais avant la mise en
                                consommation. Elles s’apposent selon l’une des façons ci-dessous :

                 Dev'up et Food'Loire - Prowein 2017   RÉGLEMENTATION DES BOISSONS ALCOOLISÉES EN UNION EUROPEENNE / 9
    avant l’arrivée en Pologne (la majorité du temps en France et quoi qu’il en soit avant
                                              l’arrivée en Pologne) si l’importateur polonais est un registrered trader. Cette méthode est
                                              utilisée par 70% des importateurs en Pologne.
                                             en Pologne, à l’intérieur de l’entrepôt, lorsque le destinataire est un entrepositaire agréé
                                              par les douanes (warehouse approved ou authorized warehouse). Cette situation est plutôt
                                              rare car peu d’importateurs polonais possèdent un entrepôt fiscal en Pologne (les
                                              importateurs ne peuvent posséder un entrepôt fiscal que si leurs revenus annuels issus de
                                              la vente d’alcool excèdent 100 M PLN, soit environ 25 M EUR).
                                             en Pologne, dans un entrepôt fiscal autorisé mais détenu par une société de logistique
                                              tierce (non détenu par l’importateur lui-même). Différents logisticiens proposent cette
                                              solution. Ils reçoivent alors des vins et spiritueux qui proviennent de fournisseurs français
                                              et apposent eux-mêmes les banderoles à la place et pour le compte des importateurs
                                              polonais.

                                SUEDE ET FINLANDE

                                Il existe un monopole d’Etat de vente au détail des boissons alcoolisées. Il convient alors de suivre
                                une procédure pour être référencé auprès des monopoles (exemple d’ALKO en Finlande ou
                                Systembologet en Suède).
                                En Suède, environ 90% des vins et spiritueux sont gérés par le monopole, le reste étant distribué par
                                la restauration et la vente sur Internet. Depuis 2016, le monopole suédois exige le paiement d’une
                                redevance pour le cas où les bouteilles vides de vin léger excèdent un poids de 420 grammes. Cette
                                                                                                                                    er
                                redevance s’applique également depuis les vendanges 2016 pour le vin millésimé et depuis le 1
                                janvier 2017 pour le vin non millésimé livré à Systembolaget.
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                 Dev'up et Food'Loire - Prowein 2017   RÉGLEMENTATION DES BOISSONS ALCOOLISÉES EN UNION EUROPEENNE / 10
DOCUMENTATION & TAXATION

                                TVA ET DROITS ACCISES

                                Les taux d’accises et de TVA sont déterminés par chaque Etat membre.
                                     er                                  4
                                Au 1 janvier 2017, les taux en hectolitre sont les suivants (hors bières, cidres et poirés) :

                                 PRODUITS /
                                                           VINS               VINS                                 PRODUITS
                                   TAXES                                                     SPIRITUEUX                                    TVA
                                                       TRANQUILLES          MOUSSEUX                            INTERMEDIAIRES
                                   PAYS
                                                                                                                15 à 22 % vol : 153
                                                                              136 EUR                                  EUR
                                                                            Taux réduit si                        Taux réduit si <
                                    Allemagne                 0                                1 303 EUR                                   19%
                                                                            < 6% vol : 51                         15%: 102 EUR
                                                                                EUR                              Mousseux : 136
                                                                                                                       EUR
                                                                                                                Non mousseux : 80
                                                                                                                      EUR
                                    Autriche                  0               100 EUR          1 200 EUR                                   20%
                                                                                                                 Mousseux : 100
                                                                                                                      EUR
                                                                                                                  66,9313 EUR +
                                                                            > 8,5 % vol :    223,1042 EUR
                                                         > 8,5% vol :                                             droit spécial de
                                                                              256,3223       par hl d’alcool
                                                        74,9086 EUR                                                90,8479 EUR
                                                                                EUR              pur +
                                    Belgique           Taux réduit si <                                           Taux réduit si <         21%
                                                                            Taux réduit si    droit spécial
                                                        8,5% : 23,91                                            15%: 47,0998 EUR
                                                                             < 5%: 23,91      2 769,6886
                                                             EUR                                                 + droit spécial de
                                                                                EUR               EUR
                                                                                                                   71,4946 EUR
                                               5                                              1 100 BGN              90 BGN
                                    Bulgarie                            0                                                                  20%
                                                                                             (562,43 EUR)          (46,01 EUR)
                                     Chypre                             0                     956,82 EUR             45 EUR                19%
                                                                                                                     800 HRK
                                                                                                                  (106,97 EUR)
                                               6                                              5 300 HRK
                                     Croatie                            0                                        Taux réduit si <          25%
                                                                                             (708,69 EUR)
                                                                                                                 15% : 500 HRK
                                                                                                                   (66,85 EUR)
                                                       15% à 22 % vol       15% à 22 %                            Non mousseux
                                                                                               15 000 DKK
                                                         : 1555 DKK          vol : 1890                          15% à 22 % vol :
                                                                                             (2015,05 EUR)
                                                       6% à 15% vol :           DKK                                  1555 DKK
                                                          1161 DKK           6% à 15%                             6% à 15% vol :
                                                                                                    Taxe
                                                       1,2% à 6% vol :       vol : 1496                              1161 DKK
                                                                                              additionnelle
                                                           534 DKK              DKK                               1,2% à 6% vol :
                                                                                             sur les produits
                                                   7                        1,2% à 6%                                534 DKK
                                    Danemark                                                 mélangeant de                                 25%
                                                           Taxe               vol : 869                              Mousseux
                                                                                                  l’alcool
                                                        additionnelle           DKK                              15% à 22 % vol :
                                                                                               éthylique et
                                                          sur les                                                    1890 DKK
                                                                                              des boissons
                                                        mélanges de            Taxe                               6% à 15% vol :
                                                                                                    non
                                                           vins :           additionnelle                            1496 DKK
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                                                                                              alcoolisées :
                                                        713 DKK – 1           sur les                             1,2% à 6% vol :
                                                                                                421 DKK
                                                         150 DKK            mélanges de                              869 DKK

                                4
                                   Les montants sont exprimés en devises par hectolitres pour rester fidèle aux documents officiels de la Commission
                                européenne.
                                5
                                  Le taux de change utilisé est de 1 EUR = 1,9558 BGN (Source : Banque de France - taux au 31/12/2016)
                                6
                                  Le taux de change utilisé est de 1 EUR = 7,5378 HRK (Source : Banque de France - taux au 30/11/2016)
                                7
                                  Le taux de change utilisé est de 1 EUR = 7,44303 DKK (Source : Banque de France - taux au 30/11/2016)

                 Dev'up et Food'Loire - Prowein 2017     RÉGLEMENTATION DES BOISSONS ALCOOLISÉES EN UNION EUROPEENNE / 11
vins :
                                                                            713 DKK – 1
                                                                             150 DKK
                                                                                                                     > 15 % vol : 61,08
                                                                                                                            EUR
                                     Espagne                            0                        958,94 EUR                                  21%
                                                                                                                       < à 15 % vol :
                                                                                                                        36,65 EUR
                                                          > 6% vol : 111,98 EUR
                                                                                                  2172 EUR
                                                       Taux réduit si < 6% vol : 48,55
                                                                                                  2389 EUR à
                                     Estonie                        EUR                                                  239,12 EUR          20%
                                                                                                  compter du
                                                          123,18 EUR et 53,41 EUR à               01/02/2017
                                                            compter du 01/02/2017
                                                                  339 EUR                                             15 % à 22 % vol :
                                                                                                 4 555 EUR
                                                                Taux réduits :                                            670 EUR
                                                                                                Taux réduit de
                                     Finlande               5,5% à 8% : 241 EUR                                         Taux réduit de       24%
                                                                                                1,2% à 2,8%:
                                                           2,8% à 5,5% : 169 EUR                                      1,2% à 15% : 411
                                                                                                  800 EUR
                                                           1,2% à 2,8% : 22 EUR                                             EUR
                                                                                                1 737,56 EUR
                                                                                                 Taux réduit
                                      France              3,77 EUR            9,33 EUR          pour le Rhum             188,41 EUR          20%
                                                                                                  des DOM :
                                                                                                 869,27 EUR
                                                                                                 2 450 EUR
                                                                                                 Taux réduit
                                                                                                 pour l’alcool           102 EUR
                                                                                                 destiné à la         Taux réduit si vin
                                      Grèce                             0                                                                    23%
                                                                                                production de         doux naturel : 51
                                                                                                 l’ouzo et du               EUR
                                                                                                     raki :
                                                                                                 1 225 EUR
                                                                                                333 385 HUF
                                                8                            16 460 HUF                                  25 520 HUF
                                     Hongrie                  0                                   (1 074,25                                  27%
                                                                             (53,04 EUR)                                (82,273 EUR)
                                                                                                    EUR)
                                                                                                                       Tranquilles :
                                                       > 15% : 616,45
                                                                              > à 5,5% :                              > 15% : 616,45
                                                             EUR
                                                                            849,68 EUR                                    EUR
                                                        5,5% à 15% :
                                      Irlande                               Taux réduit si        4 257 EUR           < 15% : 424,84         23%
                                                        424,84 EUR
                                                                             < 5,5% vol :                                 EUR
                                                          < à 5,5% :
                                                                            141,57 EUR                               Mousseux : 849,68
                                                        141,57 EUR
                                                                                                                          EUR
                                       Italie                           0                       1 035,52 EUR              88,67 EUR          22%
                                                                                                  1 400 EUR          15 % à 22 % : 120
                                                                    74 EUR                        1450 EUR à
                                     Lettonie                                                                               EUR              21%
                                                        78 EUR à compter du 01/03/2017            compter du
                                                                                                  01/03/2017          ≤ 15 % : 74 EUR

                                                                                                                        136,37 EUR
                                                                77,89 EUR                                              Taux réduit si <
                                                                                                1 353,69 EUR
                                                        Taux réduit si < 8,5% : 30,96                                 15% : 96,65 EUR
                                                                                                1387,53 EUR à
                                     Lituanie                       EUR                                                 147,28 EUR et        21%
                                                                                                  compter du
                                                       84,12 EUR et 33,44 EUR à compter           01/03/2017            104,38 EUR à
                                                                du 01/03/2017                                            compter du
                                                                                                                         01/03/2017
© 2017 - BUSINESS FRANCE

                                                                                                  1 041,1528            > 15 % vol :          17%
                                                                                                     EUR               66,9313 EUR            Taux
                                Luxembourg                              0                            Taxe            Taux réduit si < 15   réduit si <
                                                                                                 additionnelle        % vol : 47,0998        à 13%
                                                                                                      de                   EUR             alc : 14%

                                8
                                    Le taux de change utilisé est de 1 EUR = 309,83 HUF (Source : Banque de France - taux au 31/12/2016)

                 Dev'up et Food'Loire - Prowein 2017     RÉGLEMENTATION DES BOISSONS ALCOOLISÉES EN UNION EUROPEENNE / 12
600 EUR sur
                                                                                                    les boissons
                                                                                                   confectionnées
                                                                                                      1 360 EUR
                                       Malte                        20,5 EUR                         (0,136 par %                152 EUR              18%
                                                                                                     vol par litre)
                                                                                                                              ≤ 15% : 105,98
                                                            > à 8,5% : 88,30 EUR                                                  EUR
                                     Pays-Bas                                                         1 686 EUR                                       21%
                                                            ≤ à 8,5% : 44,24 EUR                                              >15% : 149,30
                                                                                                                                  EUR
                                                                                                      5 704 PLN
                                               9                                                                              318 PLN (73,04
                                     Pologne                158 PLN (36,29 EUR)                       (1 310,27                                       23%
                                                                                                                                   EUR)
                                                                                                         EUR)
                                                                                                                                                        23%
                                                                                                                                                    (13% pour
                                     Portugal                             0                         1 327,94 EUR                 72,86 EUR
                                                                                                                                                      les vins
                                                                                                                                                   tranquilles)
                                                                                                     28 500 CZK
                                    République                                  2 340 CZK                                        2 340 CZK
                                            10                 0                                      (1 054,54                                       21%
                                    Tchèque                                    (86,58 EUR)                                      (86,58 EUR)
                                                                                                        EUR)
                                                                                                    4 738,01 RON
                                                  11                           161,33 RON                                      781,77 RON
                                 Roumanie                      0                                      (1 043,84                                       20%
                                                                               (35,54 EUR)                                     (172,23 EUR)
                                                                                                        EUR)
                                                       15% à 22%:
                                                       370,41 GPB
                                                       5,5% à 15%:             8,5% à 15%
                                                                                                      2 766 GBP                Fortified wine:
                                     Royaume-          277,84 GPB             : 355,87 GBP
                                           12                                                          (3 261,40                15% à 22%:            20%
                                       Uni             4% à 5,5%:              5,5% à 8,5%
                                                                                                         EUR)                   370,41 GPB
                                                       117,72 GBP             : 268,99 GBP
                                                       1,2% à 4%:
                                                        85,60 GBP
                                                                               79,65 EUR
                                                                              Taux réduit si
                                     Slovaquie                 0                                      1 080 EUR                  84,24 EUR            20%
                                                                                < 8,5% :
                                                                               54,16 EUR
                                     Slovénie                             0                           1 320 EUR                  132 EUR              22%
                                                                                                                               15 % à 18 % : 5
                                                          2,25% à 4,5% : 919 SEK                                              479 SEK (573,56
                                                           4,5% à 7% : 1 358 SEK                                                   EUR)
                                             13                                                       51 659 SEK
                                     Suède                 7% à 8,5% : 1 869 SEK                                              Taux réduit si < à      25%
                                                                                                    (5407,90 EUR)
                                                        8,5% à 15% vol : 2 618 SEK                                                 15% :
                                                          15% à 18% : 5 479 SEK                                              3 299 SEK (345,35
                                                                                                                                   EUR)
                                Source : Commission européenne – autorités compétentes de chaque Etat membre, janvier 2017

                                APPLICATION DE LA TVA SUR LES PRODUITS SOUMIS A
                                ACCISES
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                                                                                                                   er
                                La TVA de l’Etat membre de destination est due dès le 1 euro. Cependant, la facturation est
                                différente selon que le destinataire est un professionnel ou un particulier.

                                9
                                  Le taux de change utilisé est de 1 EUR = 4,4103 PLN (Source : Banque de France - taux au 31/12/2016)
                                10
                                   Le taux de change utilisé est de 1 EUR = 27,0210 CZK (Source : Banque de France - taux au 31/12/2016)
                                11
                                   Le taux de change utilisé est de 1 EUR = 4,5390 RON (Source : Banque de France - taux au 31/12/2016)
                                12
                                   Le taux de change utilisé est de 1 EUR = 0,8562 GBP (Source : Banque de France - taux au 31/12/2016)
                                13
                                   Le taux de change utilisé est de 1 EUR = 9,5525 SEK (Source : Banque de France - taux au 31/12/2016)

                 Dev'up et Food'Loire - Prowein 2017     RÉGLEMENTATION DES BOISSONS ALCOOLISÉES EN UNION EUROPEENNE / 13
La vente à un professionnel dans un autre Etat membre implique une facturation hors taxe du client
                                européen. C’est le client qui est redevable de la TVA dans son pays.
                                La facture commerciale doit mentionner le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur ainsi
                                que celui de l’acheteur. Elle doit également faire référence à l’article 262 ter I du Code Général des
                                Impôts (CGI), qui autorise à procéder à la livraison en exonération des taxes.

                                DECLARATION D’ECHANGES DE BIENS (DEB)

                                Les entreprises qui expédient ou introduisent des marchandises vers ou depuis les Etats membres de
                                l’UE doivent établir, chaque mois, une déclaration d’échanges de biens (DEB).

                                Une déclaration détaillée est requise pour les expéditions dont le montant total des
                                introductions/expéditions au cours de l’année civile précédente est supérieur ou égal à 460 000 EUR
                                HT, tandis qu’une déclaration simplifiée suffit dans les autres cas.

                                La DEB reprend tous les mouvements intracommunautaires de marchandises, qu’il s’agisse de
                                produits soumis à accises ou non.

                                Elle doit être réalisée via le télé-service gratuit des douanes : http://www.douane.gouv.fr/

                                Cette déclaration permet à l’administration d’exercer ses 2 fonctions :
                                             l’établissement des statistiques du commerce extérieur ;
                                             la surveillance fiscale des flux intracommunautaires de marchandises (TVA).

                                Ne sont pas concernés par la DEB :
                                             les échanges avec les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique,
                                              Mayotte, Réunion), îles Canaries, îles Anglo-Normandes, Mont Athos,…, qui font l’objet
                                              d’une déclaration en douane ;
                                             les expéditions temporaires de biens (sous certaines conditions) ;
                                             les échantillons commerciaux gratuits ;
                                             les ventes à des particuliers étrangers ayant un lieu de livraison en France (taxation en
                                              France).

                                                          Infos Douane Service
                                    BON À SAVOIR          Pour vos questions d’ordre général, un numéro est à disposition :
                                                          0811 204 444
                                  Pour en savoir plus sur la DEB : http://www.douane.gouv.fr/articles/a10897-notions-essentielles-
                                  sur-la-declaration-d-echanges-de-biens
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                 Dev'up et Food'Loire - Prowein 2017   RÉGLEMENTATION DES BOISSONS ALCOOLISÉES EN UNION EUROPEENNE / 14
REGLES DE COMPOSITION

                                DEFINITIONS ET TEXTES APPLICABLES

                                Sont considérées comme boissons alcooliques, au sens de la réglementation communautaire relative
                                aux accises (directives n°92/83/CEE et n°92/84/CEE principalement), les boissons ayant un titre
                                alcoométrique volumique acquis supérieur à 1,2% vol (à l’exception des bières qui sont des
                                boissons alcooliques dès lors que leur titre alcoométrique volumique acquis atteint ou dépasse 0,5%
                                vol.).
                                Il s’agit ainsi des produits suivants :
                                             Bières ;
                                             Vins : vins tranquilles et vins mousseux,
                                             Boissons fermentées autre que le vin et la bière : autres boissons fermentées non
                                              mousseuses et autres boissons fermentées mousseuses ;
                                             Produits intermédiaires ;
                                             Alcool éthylique, incluant les eaux-de-vie.
                                                                     14
                                Le règlement (UE) n°1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles
                                auquel a été intégré le « règlement OCM Vin » fixe la mise sur le marché des vins en UE. On y trouve
                                notamment la définition des vins, vins de liqueurs, vins mousseux, vins mousseux de qualité et vins
                                pétillants. Il est complété par le règlement n° 491/2009 relatif au rapprochement du secteur vitivinicole
                                au règlement OCM unique et le règlement n°606/2009 portant sur les pratiques et les traitements
                                œnologiques.

                                Les vins et boissons aromatisés ont une législation à part, reprise notamment dans le règlement
                                n°251/2014, établissant les règles générales relatives à la définition, à la description et à la
                                présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés
                                de produits vitivinicoles.
                                                                                         15
                                En complément, le règlement (CE) n°110/2008 sur les spiritueux définit une boisson spiritueuse
                                comme une boisson alcoolique ayant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 15% vol.
                                Sont notamment inclus dans la catégorie « spiritueux » le rhum, le whisky, le brandy, le gin et les
                                liqueurs.

                                COMPOSANTS ET ADDITIFS
                                                                                                                                 16
                                De manière générale, les exigences définies dans le règlement (CE) n°178/2002                         relatif à la sécurité
                                des denrées alimentaires s’appliquent aux boissons alcoolisées.

                                Les denrées alimentaires, y compris les boissons alcoolisées, doivent respecter les exigences définies
                                dans le règlement (CE) n°1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur
                                                         17
                                les additifs alimentaires , modifié pour la dernière fois en mai 2016.

                                Les produits sont divisés par catégorie, les boissons alcoolisées sont réparties en 8 sous-catégories :
                                14.2 Boissons alcoolisées, y compris les équivalents sans alcool et à faible teneur en alcool
                                14.2.1 Bière et boissons maltées
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                                14.2.2 Vins et autres produits définis dans le règlement (CE) n°1234/2007, et équivalents sans alcool
                                14.2.3 Cidre et poiré
                                14.2.4 Vins de fruits et made wine

                                14
                                   Disponible sur http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32013R1308
                                15
                                   Disponible sur http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02008R0110-20160222
                                16
                                   Disponible sur http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32002R0178
                                17
                                   Disponible sur http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02008R1333-20160525

                 Dev'up et Food'Loire - Prowein 2017     RÉGLEMENTATION DES BOISSONS ALCOOLISÉES EN UNION EUROPEENNE / 15
14.2.5 Hydromel
                                14.2.6 Boissons spiritueuses au sens du règlement (CE) n°110/2008
                                14.2.7 Produits aromatisés à base de vin visés dans le règlement (CEE) n°1601/91
                                14.2.7.1 Vins aromatisés
                                14.2.7.2 Boissons aromatisées à base de vin
                                14.2.7.3 Cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles
                                14.2.8 Autres boissons alcoolisées, y compris les mélanges de boissons alcoolisées et de boissons
                                non alcoolisées et les spiritueux ayant un titre alcoométrique inférieur à 15 % vol

                                Les exigences sont définies pour toutes les denrées puis par catégorie de produits.

                                Par ailleurs, conformément au règlement (CE) n°110/2008 sur les spiritueux, le rhum, le brandy et le
                                whisky ne doivent contenir aucun arôme ni colorant autre que le caramel.
                                Le whisky ne doit contenir aucun édulcorant.

                                Les conditions d’utilisation des arômes sont définies dans le règlement (CE) n°1334/2008 relatif aux
                                arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont
                                destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires.

                                Pour les eaux-de-vie, il existe la recommandation (UE) 2016/22 concernant la prévention et la
                                réduction de la contamination des eaux-de-vie de fruits à noyaux et des eaux-de-vie de marc de fruits
                                à noyaux par le carbamate qui limite le taux à 1 mg/l.

                                CONTAMINANTS

                                Les principes de la législation européenne relatifs aux contaminants dans les aliments sont exposés
                                dans le Règlement (CE) n°315/93. Les teneurs maximales pour certains contaminants dans les
                                aliments, notamment pour le plomb, le cadmium, le mercure et l’étain inorganique, sont fixées dans le
                                                               18
                                Règlement (CE) n°1881/2006 . Elles sont les suivantes :

                                        SUBSTANCES                                  CATEGORIES                             TOLERANCES / LIMITES
                                                                        Boissons spiritueuses, cidre et autres
                                            Patuline                  boissons fermentées produites à partir de                     50 μg/kg
                                                                      pommes ou contenant du jus de pomme

                                                                       Boissons en boîte, y compris les jus de
                                      Étain (inorganique)                                                                          100 mg/kg
                                                                                fruits et de légumes

                                                                      Vins (y compris les vins mousseux, mais à
                                             Plomb                      l'exclusion des vins de liqueur), cidres,                  0,20 mg/kg
                                                                                  poiré et vins de fruits
                                                                          Toutes les denrées alimentaires, à
                                           Mélamine                       l’exception des préparations pour                        2,5 mg/kg
                                                                         nourrissons et préparations de suite
                                                                      Vins (y compris les vins mousseux, mais à
                                                                      l'exclusion des vins de liqueur et des vins
                                                                        ayant un titre alcoométrique volumique
                                         Ochratoxine A                   minimal de 15%) et les vins de fruits.                    2,0 μg/kg
                                                                         Cette teneur maximale s'applique aux
                                                                        produits fabriqués à partir de la récolte
                                                                                          2005.
                                Source : Règlement (CE) n°1881/2006
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                                     Disponible sur http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:02006R1881-20140901

                 Dev'up et Food'Loire - Prowein 2017     RÉGLEMENTATION DES BOISSONS ALCOOLISÉES EN UNION EUROPEENNE / 16
TRAITEMENTS ŒNOLOGIQUES

                                Les pratiques œnologiques sont fixées dans le règlement n° 606/2009.
                                Les annexes de ce règlement prévoient tous les traitements œnologiques envisageables au titre
                                desquels on trouve notamment :
                                             l’apport d'oxygène (à partir d’oxygène gazeux pur) ;
                                             le traitement par électrodialyse pour obtenir la stabilité tartrique du vin ;
                                             l'emploi d'une uréase pour diminuer le taux de l'urée dans les vins ;
                                             l’utilisation de morceaux de bois de chêne pour transmettre au vin certains constituants du
                                              bois de chêne.

                                En outre, ce règlement n°606/2009 prévoit des limites pour l’emploi de plusieurs substances et
                                notamment du tartrate de calcium, de l’acide tartrique, de bétaglucanase, des bactéries lactiques, de
                                lysozyme, de ferrocyanure de potassium, ou encore de dicarbonate de diméthyle…

                                De plus, il encadre les opérations d’enrichissement, d’acidification, de désacidification, d’édulcoration,
                                de coupage et d’addition d’autres produits ainsi que les conditions relatives au vieillissement. Les
                                pratiques et traitements œnologiques autorisés ne peuvent être utilisés qu'afin de permettre une
                                bonne vinification, une bonne conservation ou un bon élevage du produit.

                                Toutes les pratiques œnologiques autorisées excluent l'adjonction :
                                             d'eau, sauf du fait d'exigences techniques particulières ;
                                             d'alcool, sauf pour le moût de raisins frais muté à l'alcool ;
                                             de vins de liqueur ;
                                             de vins mousseux ;
                                             de vins vinés et ;
                                             de vins pétillants.
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                 Dev'up et Food'Loire - Prowein 2017   RÉGLEMENTATION DES BOISSONS ALCOOLISÉES EN UNION EUROPEENNE / 17
REGLES D’ETIQUETAGE

                                En matière d’étiquetage des boissons alcoolisées, différents textes s’appliquent :
                                              Règlement (UE) n°1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les
                                               denrées alimentaires ;
                                              Directive 87/250/CEE relative à la mention du titre alcoométrique volumique dans
                                                                                                                    19
                                               l'étiquetage des boissons alcoolisées destinées au consommateur final ;
                                              Règlement (CE) n°110/2008 concernant la définition, la désignation, la présentation,
                                               l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses, et
                                               toutes ses modifications tels que le règlement (UE) 2016/235 modifiant l'annexe II et le
                                               règlement (UE) 2015/210 modifiant les annexes II et III ;
                                              Règlement (CE) n°936/2009 portant application des accords entre l'Union européenne et
                                               des pays tiers concernant la reconnaissance mutuelle de certaines boissons spiritueuses ;
                                              Règlement OCM unique n°1308/2013 UE ;
                                              Règlement (CE) n°607/2009 concernant les appellations d’origine protégées et les
                                               indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la
                                               présentation de certains produits du secteur vitivinicole ;

                                Les mentions doivent être données dans une ou plusieurs langues officielles de l'Union européenne,
                                sachant que certaines appellations d’origines protégées (AOP) et indications géographiques
                                protégées (IGP) ou mentions traditionnelles ne sont applicables que formulées dans certaines
                                langues.
                                A l’exception du numéro de lot et éventuellement de l’identification de certains ingrédients et/ou de
                                l’importateur, les informations doivent être contenues dans le même champ visuel, être indélébiles et
                                clairement discernables du texte et des graphismes qui les entourent.

                                MENTIONS OBLIGATOIRES

                                Doivent apparaître clairement et à un endroit visible, sur le produit ou son emballage, d’une hauteur
                                minimum de 1,2 mm, les informations suivantes :

                                           La dénomination du produit

                                Pour les vins, les dénominations possibles sont énumérées et définies à l’annexe VI du règlement
                                n°1308/2013. Cette mention est facultative lorsque le produit est protégé par une AOP / IGP et pour
                                les vins mousseux de qualité dont l’étiquette contient le terme « Sekt ».

                                Pour les vins avec IGP et AOP, la mention « appellation d'origine protégée » ou « indication
                                géographique protégée » accompagnée de la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de
                                l'indication géographique protégée doit être ajoutée. Cette mention est obligatoire sauf si le produit
                                porte une mention traditionnelle sur son étiquette, c’est-à-dire une mention employée de manière
                                traditionnelle dans un État membre pour indiquer que le produit bénéficie d'une appellation d'origine
                                protégée ou d'une indication géographique protégée en vertu du droit de l'Union ou du droit national,
                                pour les vins, vins de liqueur, vins mousseux, vin mousseux de qualité, vins mousseux de qualité de
                                type aromatique, vin pétillant, vin pétillant gazéifié, mouts de raisins partiellement fermentés, vins de
                                raisins passerillés, vins de raisins surmûris. La mention AOP ou IGP peut aussi être omise dans des
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                                cas exceptionnels et dûment justifiés à déterminer par la Commission.

                                Pour les spiritueux, elle doit correspondre, lorsqu’applicables, aux spécifications des boissons
                                alcoolisées définies dans le règlement n°110/2008 (ex : Rhum, Brandy,…), sinon la dénomination de
                                vente « boisson spiritueuse » peut être utilisée.

                                19
                                     Disponible sur http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02008R0110-20160222&from=EN

                 Dev'up et Food'Loire - Prowein 2017    RÉGLEMENTATION DES BOISSONS ALCOOLISÉES EN UNION EUROPEENNE / 18
Elle peut être remplacée ou complétée par une indication géographique reconnue (ex : Rhum de la
                                Martinique, Whisky breton / Whisky de Bretagne, Brandy français / Brandy de France,…).
                                Certaines désignations et indications géographiques comme le whisky, le brandy ou le gin peuvent ne
                                pas être traduites dans une autre langue.

                                         Liste des ingrédients et déclaration nutritionnelle

                                Elle n’est pas obligatoire pour les boissons titrant plus de 1,2% d'alcool en volume.
                                Des mesures nationales peuvent cependant être prévues.

                                         Date de durabilité

                                La durée de conservation n’est pas requise pour les boissons alcooliques titrant 10% ou plus en
                                volume d'alcool, pour les vins, vins de liqueur, vins mousseux, vins aromatisés et autres produits
                                similaires obtenus à partir de fruits autres que le raisin, ni pour les boissons alcooliques fabriquées à
                                partir de raisin ou de moût de raisin.

                                         Coordonnées de l’exploitant

                                Il s’agit d’indiquer le nom ou raison sociale et l’adresse de l’entité responsable de la commercialisation
                                des produits.

                                Dans le cas des vins mousseux, des vins mousseux gazéifiés, des vins mousseux de qualité ou des
                                vins mousseux de qualité de type aromatique, le nom du producteur ou du vendeur doit être indiqué.
                                En cas de vins en provenance de pays en dehors de l’Union européenne, le nom et l’adresse de
                                l’importateur sont précédés par les termes « importateur » ou « importé par ». Les identifications
                                peuvent être regroupées lorsque la même personne physique ou morale assume les rôles
                                d’embouteilleur, de producteur, de vendeur et/ou d’importateur. Elles peuvent également être
                                remplacées par un code déterminé au niveau national. Attention, certaines AOP et IGP imposent des
                                conditions particulières notamment quant au lieu d’embouteillage.

                                         Identité de l'embouteilleur, pour les vins

                                Cette mention se fait à l’aide du vocable « embouteilleur » ou « mis en bouteille par » accompagnée
                                du nom et de l’adresse (commune et Etat membre où se situe son siège social). En cas
                                d’embouteillage à façon, on ajoute « mis en bouteille pour » ou « mis en bouteille pour… par »
                                accompagné des nom(s) et adresse(s).
                                Si l’embouteillage est effectué dans un autre lieu que celui de l’établissement de l’embouteilleur, la
                                mention du lieu précis où cette opération est effectuée doit apparaître. Dans le cas où l’on utilise un
                                autre récipient qu’une bouteille, les termes « conditionneur » et « conditionné par » suivi des nom et
                                adresse sont substitués lorsque la langue utilisée n’indique pas par elle-même une telle différence.

                                Pour les vins avec IG, le nom de l’embouteilleur peut être remplacé par des termes spécifiques dont
                                les conditions d’utilisation sont définies par les États membres de l’UE lorsque l’embouteillage a lieu :
                                             dans l’exploitation du producteur (ex : mis en bouteille au château) ;
                                             dans les locaux d’un groupement de producteurs (ex : mis en bouteille à la propriété) ;
                                         dans une entreprise située dans la zone géographique délimitée ou à proximité immédiate
                                          de la zone géographique délimitée concernée (ex : mis en bouteille dans la zone de
                                          production).
                                Dans le cas où le nom et/ou l’adresse de l’embouteilleur serait codé, le nom et l’adresse d’une
                                personne participant au circuit commercial (vendeur, distributeur…) doit figurer en clair sur l’étiquette.

                                         Ingrédients allergènes
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                                Ils doivent être indiqués précédés de la mention « Contient … » suivi de l’ingrédient concerné. C’est le
                                cas notamment du lait et des produits à base de lait, des œufs et produits à base d’œuf, ainsi que des
                                anhydrides sulfureux et des sulfites, lorsqu’ils dépassent 10 mg par kilogramme ou par litre en termes
                                de SO2.
                                Les pictogrammes et les expressions mentionnées à l’annexe du règlement n°579/2012 peuvent être
                                utilisés pour leur indication.

                 Dev'up et Food'Loire - Prowein 2017   RÉGLEMENTATION DES BOISSONS ALCOOLISÉES EN UNION EUROPEENNE / 19
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