Charte d'éthique Droits et devoirs des collaborateurs - France Télévisions
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Charte d’éthique Droits et devoirs des collaborateurs
sommaire
5
Qu’est-ce que
31
Cadeaux et invitations
Édito
la Charte d’éthique ? Le succès de France Télévisions repose sur chacun Je vous invite à en prendre connaissance, à vous
35 d’entre nous : sur notre travail, nos actions, nos en imprégner et à vous y référer à chaque fois
7 Relations avec les clients, décisions bien sûr, mais aussi sur la façon dont nous que vous vous poserez une question face à une
Respect des personnes les fournisseurs et les prestataires les accomplissons. situation délicate. En cas de doute, n’hésitez pas à
Cela conditionne l’exemplarité que nous recherchons prendre conseil auprès de vos collègues ou de votre
11 39 pour notre entreprise, seule garante de la confiance hiérarchie.
Respect de l’environnement Lutte contre la fraude et la corruption que nous devons – et comme entreprise de service
public plus que toute autre – inspirer à notre public
15 43 et à l’ensemble de nos interlocuteurs professionnels. Delphine Ernotte Cunci
Santé, hygiène et sécurité Discrétion professionnelle Présidente-directrice générale
et confidentialité Le comportement de chacun est une composante de France Télévisions
19
essentielle de notre image, de notre réputation
Engagements éthiques
47 et de la confiance que nous inspirons à notre Décembre 2017
et déontologiques en matière
Protection des actifs de l’entreprise environnement : il est donc important qu’il soit
de contenus produits et diffusés exemplaire. Pour que chacun sache ce qui est
51 attendu de lui, nous avons regroupé dans cette
23 Communication à l’extérieur charte les principes éthiques qui doivent guider
Activité politique et associative du groupe et sur les réseaux sociaux nos actes et nos comportements au quotidien.
Leur respect est essentiel pour la protection de
27 l’entreprise, mais aussi pour celle de chaque
Prévention des conflits d’intérêts collaborateur.
2 3Qu’est-ce que
la Charte d’éthique ?
La Charte d’éthique Respect des lois À qui s’applique cette prenantes et pourrais-je Que se passe-t-il
regroupe les principes de et règlements charte ? justifier ma décision ? si je ne respecte pas
comportement collectif Chaque collaborateur Elle s’applique à tous les • Quelle serait la réaction si
et individuel qui doivent c’était rendu public ?
la charte ?
du groupe doit agir en collaborateurs de France Les principes énoncés dans
guider nos décisions et conformité avec les lois Télévisions. • Suis-je prêt à assumer
ce document ne sont pas
nos actions, comme et réglementations dans totalement ma décision
facultatifs : vous devez les
collaborateurs du groupe le cadre de son activité devant des collègues,
Comment utiliser respecter. Leur non-respect
France Télévisions. professionnelle. des collaborateurs, ma
pourra être passible de
Leur respect, par chacun France Télévisions, en tant cette charte ? hiérarchie, des tiers ?
sanction en application des
d’entre nous, est essentiel que groupe audiovisuel de La charte permet à chaque • Suis-je en mesure de
dispositifs existants.
pour renforcer la confiance service public, a des devoirs collaborateur de s’interroger prendre une décision
de l’ensemble des parties spécifiques issus de textes sur l’attitude qu’il doit impartiale allant dans le
prenantes dans le groupe, législatifs ou réglementaires, adopter dans des situations sens de l’entreprise et ne Prendre conseil
et éviter les situations à que chacun doit connaître délicates auxquelles il peut favorisant pas un intérêt N’oubliez pas que, face
risque pour chacun et pour pour la partie concernant être confronté dans l’exercice personnel au détriment de à un doute ou à une
France Télévisions. S’il est son activité. de ses fonctions. l’entreprise ? situation délicate, vous
important d’atteindre Certains domaines du En cas de doute devant • Puis-je prendre cette pouvez toujours prendre
nos objectifs, la façon d’y droit sont de plus en plus une situation délicate, il est décision en accord avec ma conseil. Votre manager est
parvenir l’est tout autant. complexes et évoluent important de se poser les conscience ? là pour vous aider dans ce
La Charte d’éthique nous régulièrement. bonnes questions avant de • Mon action ou ma décision genre de situation. N’hésitez
aide à adopter la bonne En cas de doute, il convient prendre une décision. protège-t-elle la réputation pas à vous en ouvrir auprès
attitude, à prendre les de solliciter l’assistance de de notre entreprise ? de lui / elle. Vous pouvez
bonnes décisions, en sa hiérarchie ou du service La lecture de cette charte également, selon les cas,
agissant avec loyauté, juridique avant de prendre doit vous aider. solliciter la DRH, la direction
intégrité, dans le respect une décision, afin d’éviter Vous pouvez également juridique, la direction des
des autres et en évitant tout risque pour soi-même vous poser les questions achats hors programmes,
tout conflit d’intérêts. et pour l’entreprise. suivantes : une autre direction experte
• Est-ce conforme à la de l’entreprise ou la direction
Charte d’éthique ? en charge de l’éthique et de
• Est-ce légal ? la déontologie.
• Quel serait l’impact de
mes actions sur nos parties
4 5respect
des personnes
De quoi
parle-t-on ?
France Télévisions entend Télévisions, favorisons avons passé des accords (*) Constitue une discrimination
promouvoir des relations l’égalité des chances pour en matière d’égalité toute distinction opérée entre
les personnes physiques à raison
professionnelles de chaque collaborateur, professionnelle entre les de leur origine, de leur sexe, de
qualité, tant en interne à chaque étape de sa femmes et les hommes, de leur situation de famille, de leur
entre ses collaborateurs vie professionnelle : handicap, de contrat de grossesse, de leur apparence
physique, de la particulière
qu’à l’égard de toutes recrutement, rémunération, génération et avons signé vulnérabilité résultant de leur
les personnes avec mobilité interne, évolution les chartes de la parentalité situation économique, apparente
lesquelles chacun est en professionnelle, accès à la et d’engagement LGBT. ou connue de son auteur, de
leur patronyme, de leur lieu
relation dans un cadre formation. Nos décisions Trois services dédiés de résidence, de leur état de
professionnel. sont basées uniquement (lignes téléphoniques et santé, de leur handicap, de leurs
Nous, collaborateurs sur les compétences et site internet) ont été mis caractéristiques génétiques, de
leurs mœurs, de leur orientation
de France Télévisions, l’expérience professionnelle. en place et ont fait l’objet ou identité sexuelle, de leur âge,
faisons preuve de respect Nous tous promouvons d’une large information de leurs opinions politiques, de
les uns envers les autres la diversité (Label dans l’entreprise. Ils sont leurs activités syndicales, de leur
appartenance ou de leur non-
et maintenons un Diversité obtenu en mars ouverts aux collaborateurs appartenance, vraie ou supposée,
environnement de travail 2014), interdisons toute souhaitant une écoute, des à une ethnie, une nation, une race
agréable et harmonieux, discrimination fondée conseils ou des réponses à ou une religion déterminée.
non discriminatoire, dans le sur un motif illicite (*), des questions en matière
respect de la diversité et de et nous prévenons et de discrimination, soutien
la dignité humaine. sanctionnons toute forme psychologique ou handicap.
Nous, managers de France de harcèlement. Nous
6 7« En parler
à votre hiérarchie,
responsable RH
ou correspondant
diversité. » Ce que l’on
attend de moi
• Respecter les dispositions sexuelle, au handicap, Exemples femmes, des personnes parler avec le responsable Si je veux
légales et réglementaires en à l’état de santé, à issues de minorité ethnique hiérarchique, s’il / elle en savoir plus :
matière de droit du travail. l’apparence physique, à • Comment réagir si des ou handicapées ? s’en sent capable. Sinon,
• Respecter les autres l’appartenance syndicale, blagues désobligeantes → Non. C’est le processus lui dire d’en parler à son • Responsabilité
(collègues, collaborateurs, etc. (homophobes, sexistes, de recrutement en amont référent RH de proximité. sociétale / Diversité
hiérarchie, interlocuteurs • Écouter et prendre etc.) circulent sur certains qui permet une diversité Il / Elle peut également, et égalité des chances.
internes et externes) et en considération les collègues ? dans les candidatures. Le selon le cas, contacter Allo • Accords (handicap,
me comporter avec autrui contributions des collègues. → Essayer de faire manager a la responsabilité Discrim, le service dédié aux égalité hommes /femmes,
comme j’aimerais que • Ne pas me comporter par comprendre à la personne de choisir le(a) meilleur(e) questions de discrimination, contrat de génération...) :
chacun se comporte à mon des mots, des gestes ou qui tient ces propos que candidat(e) pour le poste ou la hotline Risques – Handicap,
égard. des attitudes, de manière son comportement est sur des critères objectifs psychosociaux pour du – Égalité hommes/femmes,
• Traiter toute personne violente ni menaçante. inacceptable. Sinon, en de compétences et de soutien psychologique. – Contrat de génération.
avec courtoisie, équité parler à votre hiérarchie, professionnalisme. • Charte de la parentalité.
et respect, en toutes responsable RH ou • Charte d’engagement
circonstances. correspondant diversité. • Un(e) de mes collègues LGBT.
• Ne pas harceler, ni faire souligne le comportement • Site Allo Discrim.
preuve de discrimination • La politique diversité inapproprié de son • Hotline Risques
envers autrui pour des est un axe important responsable hiérarchique à psychosociaux
raisons liées notamment de France Télévisions. son égard. Que convient-il (0800 503 204).
au sexe, à l’âge, à l’origine, Cela veut-il dire qu’il ne de faire ? • Questions sur le handicap
à la religion, à l’orientation faut embaucher que des → L’encourager à en (0800 200 260).
8 9respect de
l’environnement
De quoi
parle-t-on ?
Le groupe France Nous devons en particulier des entreprises) est intégrée
Télévisions est engagé contribuer activement à dans tous les marchés
dans la lutte contre le la réalisation des objectifs où cela est possible,
changement climatique fixés par le groupe visant à sous forme de critère
et travaille aussi bien réduire les impacts de ses d’attribution ou de clause
à réduire les impacts opérations quotidiennes d’exécution contractuelle.
négatifs de son activité sur l’environnement. Nous
qu’à accroître les effets menons une politique En tant que média, France
positifs, suivant trois volontariste d’achats Télévisions est au cœur de
axes : responsables (*) et la prise de conscience de
• la réduction attendons des fournisseurs tout un chacun en matière
de l’empreinte et prestataires avec d’environnement et accorde
environnementale liée à son lesquels nous travaillons dans sa programmation
fonctionnement ; qu’ils respectent les une attention particulière
• la mise en place d’une lois et règlements aux questions relatives au
démarche visant à réduire édictés par les autorités développement durable.
les impacts directs de ses compétentes en matière de
(*) Les achats responsables
tournages ; responsabilité d’entreprise intègrent les enjeux de
• l’information et la et de développement développement durable de
l’entreprise en prenant en compte
sensibilisation du public aux durable. La dimension RSE
les dimensions environnementale,
enjeux environnementaux. (responsabilité sociétale sociétale et économique.
10 11« Se souvenir
que les plus petits gestes
font la différences »
Ce que l’on
attend de moi
• Veiller au bon usage des prestataires l’application
Exemples en mesure d’atteindre 65 % de la consommation nous sollicitons l’usage
Si je veux en
ressources énergétiques des règles de protection ses objectifs si les bonnes se produit en mode veille et le déploiement des savoir plus :
et en éviter le gaspillage, de l’environnement et • Quel est l’intérêt pratiques ne sont pas ou en économiseur d’écran. data centers (centres de
à travers de simples considérer leur mise en d’adapter mon respectées. Chacun joue un rôle données très dispendieux • Cahier des charges de • Charte d’éthique :
gestes quotidiens comme œuvre comme un critère comportement aux enjeux à titre individuel, car, en consommation d’énergie France Télévisions, annexe « Relations avec les clients,
éteindre la lumière et les d’appréciation. environnementaux si je • Je fais l’effort d’éteindre cumulés, une multitude de et en ressources). Il ne art. 7. les fournisseurs et les
équipements bureautiques, • Contribuer à améliorer suis seul à le faire ? les lumières mais je laisse comportements similaires s’agit pas de s’empêcher • Principes RSE guidant les prestataires ».
vérifier la fermeture des la compréhension des → La question du mes équipements en veille finissent par générer un de communiquer mais achats responsables.
robinets d’eau, imprimer enjeux en partageant comportement individuel ou allumés car cela me impact conséquent sur d’adapter son usage à ces • Charte de développement
des documents uniquement avec l’ensemble des est fondamentale dans prend trop de temps pour l’environnement et le climat. nouveaux enjeux. J’allège durable des établissements
si cela est nécessaire, etc. parties prenantes du la préservation de notre les remettre en marche. mon profil et ma messagerie publics et entreprises
• Réduire le nombre de groupe (collègues, publics, environnement et la lutte → Bien que les équipements • J’ai atteint le plafond en supprimant les fichiers et publiques.
déplacements et de voyages prestataires, fournisseurs, contre le dérèglement consomment beaucoup de ma messagerie : je vais les mails que je ne juge plus • Les rubriques dédiées sous
inutiles. milieux académiques, climatique. Pour cela, un moins en mode veille, demander plus utile de garder (supprimer l’Intranet du groupe :
• Éviter de produire des etc.) la même vision de comportement adéquat leur consommation n’en de mémoire au service 30 mails reviendrait à – Mon entreprise /
déchets et veiller au tri l’environnement comme est essentiel. Par exemple, demeure pas nulle et, au informatique. réduire une consommation Responsabilité
sélectif approprié pour source de progrès et un bâtiment qui affiche fil du temps et de leur → L’usage des nouvelles d’énergie équivalente à une environnementale,
permettre leur traitement d’opportunité. un niveau de performance utilisation, la facture peut technologies génère une ampoule allumée 24 heures – Nos activités / Achats hors
correct et leur récupération. • Se souvenir que les énergétique optimale se révéler très lourde. On a pollution cachée encore durant). Quand je le peux, programmes,
• Promouvoir auprès plus petits gestes font la pour sa construction ou estimé que, pour les peu connue. Plus nous je transmets des liens plutôt – Nos activités / Immobilier
de nos fournisseurs et différence. sa rénovation ne sera pas seuls ordinateurs, communiquons, plus que des fichiers. et Moyens généraux.
12 13santé, hygiène
et sécurité
De quoi
parle-t-on ?
Le groupe France Le développement d’une durable et opérationnelle.
Télévisions s’engage à culture de la santé, de la Nous mettons en œuvre
continuer à prendre les sécurité et de la qualité de les mesures de sécurité
mesures nécessaires vie au travail est un axe nécessaires sur chacun
pour assurer la sécurité, stratégique et prioritaire de nos sites, notamment
protéger la santé de pour le groupe. celles prévues pour les
ses collaborateurs et établissements accueillant
optimiser la sécurité Nous accordons une du public. Chacun d’entre
de ses sites, en importance particulière à nous doit contribuer
conformité avec les la promotion de la santé au maintien d’un
lois et réglementations des salariés tout au long de environnement de travail
applicables en matière leur vie professionnelle, à sain et sûr.
d’hygiène et de sécurité. l’intégration des évolutions
technologiques et de
l’activité dans les approches
de sécurité et de santé,
et à l’accompagnement
de tous les acteurs de
l’entreprise dans le
développement d’une
politique de santé aboutie,
14 15« Être attentif à l’autre
et alerter, si je pense
qu’une personne
est en situation délicate. » Ce que l’on
attend de moi
• Respecter les règles en • Ne pas travailler sous
Exemples recherche, avec l’accord de
Si je veux en
vigueur dans le groupe en l’influence de drogue ou ma hiérarchie, des moyens savoir plus :
matière d’hygiène et de d’alcool. • Je m’assure que les alternatifs pour permettre
sécurité. • Être attentif à l’autre et personnes extérieures que le retour au bureau par tout • Règlement intérieur.
• M’assurer que je sais alerter, si je pense qu’une j’invite sont enregistrées et autre moyen sécurisé (taxi, • Fiches réflexes (conduites
ce qu’il faut faire en cas personne est en situation accompagnées tout au long transport collectif, location, à tenir en cas de situation à
d’urgence sur mon lieu de délicate. de leur présence sur le site. etc.). risque).
travail, notamment me • Je vois que le(a) collègue
conformer rapidement à auquel / à laquelle ont
toutes les procédures et été confiées les clés du
instructions d’évacuation. véhicule de reportage
• Rapporter à ma hiérarchie au départ de l’entreprise
ou à la personne en est manifestement sous
charge de la sécurité toute imprégnation alcoolique
situation susceptible de et n’est plus en état de nous
compromettre la sécurité véhiculer en sécurité. Que
de notre environnement de convient-il de faire ?
travail. 1. Je lui propose de conduire
et d’assurer le retour de
l’équipe en sécurité.
2. Si le(a) collègue refuse, je
16 17engagements
éthiques et
déontologiques
en matière de contenus et de produits diffusés
De quoi
parle-t-on ?
Notre principal objectif Nous avons rassemblé dans Nous faisons dans nos
est de proposer une offre la Charte des antennes programmes la promotion
de qualité, qui recueille de France Télévisions les du « vivre-ensemble »
la satisfaction de notre principes que nous devons et accordons une
public. respecter pour proposer attention particulière aux
une offre de référence en questions de protection
Nous nous attachons à matière, notamment, de de l’environnement.
rechercher l’exemplarité respect des droits de la Nous avons pris des
pour les contenus que personne, d’honnêteté de engagements pour
nous produisons et que l’information, de pluralisme augmenter la part des
nous diffusons, dans le et de débat démocratique, expertes sollicitées ès
respect des textes qui de lutte contre les qualités dans nos contenus
régissent notre activité discriminations. et favorisons une plus
(à savoir, principalement, grande diversité des visages
mais pas seulement, la présents à l’antenne. Des
loi du 29 juillet 1881 sur annuaires ont été mis
la liberté de la presse, la en place pour aider les
loi du 30 septembre 1986 rédactions et les directions
relative à la liberté de de programmes dans cette
communication et le Cahier démarche.
des charges de France
Télévisions). •••
18 19« Prendre conseil
auprès des experts internes
en cas d’interrogation
ou de doute. »
Ce que l’on
•••
attend de moi
Nous veillons à améliorer transmettre les outils de
outils pour réduire l’empreinte
écologique des tournages. • Respecter les matière de contenus et Si je veux en
continuellement décryptage des médias dispositions législatives et être particulièrement savoir plus :
l’accessibilité de nos et du numérique au jeune réglementaires concernant vigilant sur l’honnêteté de
programmes par le recours public et aux enseignants. la production et la diffusion l’information et la rigueur • Charte des antennes de • Décret du 27 mars 1992
à l’audiodescription, à la de contenus. de son traitement, la France Télévisions. relatif à la publicité et au
langue des signes et au Nous cherchons enfin • Respecter la Charte diversité des points de vue, • Accord collectif, livre parrainage.
sous-titrage. à réduire l’impact des antennes de France le respect des droits de la 3, titre 1er : « Principes • Les sites des Annuaires
Nous accordons de environnemental de nos Télévisions, et – en tant que personne, notamment de sa professionnels des experts : expertes.fr et
l’importance au dialogue productions, en incitant journaliste – les principes dignité, et la lutte contre les journalistes ». expertiseplus.eu
avec l’ensemble de nos l’ensemble des métiers à professionnels rappelés discriminations. • Loi du 29 juillet 1881 • Le site du collectif
publics et favorisons les appliquer les consignes au début du livre 3 de • Prendre connaissance des sur la liberté de la presse. Écoprod : ecoprod.com
échanges, grâce aux d’écoproduction, en l’Accord collectif de France outils et bonnes pratiques • Loi du 30 septembre
médiateurs de l’information matière de fabrication de Télévisions. développés par Écoprod et 1986 relative à la liberté de
et des programmes, au contenus [France Télévisions • Respecter la favoriser leur mise en œuvre communication.
service des relations avec est partenaire fondateur réglementation liée au dans les coproductions et • Cahier des charges de
les téléspectateurs et aux d’Écoprod (*)]. pluralisme politique, productions auxquelles je France Télévisions.
publications sur les réseaux pendant et hors périodes participe. • Recommandations et
sociaux. (*) Ecoprod est un collectif électorales. • Prendre conseil auprès délibérations du CSA.
regroupant Audiens, le CNC, la
Notre engagement sociétal Commission du film d’Île-de- • Contribuer au respect des experts internes en cas
se traduit également France, France Télévisions, le des engagements éthiques d’interrogation ou de doute.
Pôle Média Grand Paris et TF1.
par des actions visant à Depuis 2009, il développe des et déontologiques en
20 21activité politique
et associative
De quoi
parle-t-on ?
Le groupe France Le groupe respecte le droit Une attention particulière Les communications sur
Télévisions ne verse de ses collaborateurs, doit être portée lorsque les réseaux sociaux doivent
aucune contribution à en tant que citoyens, de des collaborateurs sont s’effectuer avec une grande
des activités ou partis participer à des activités candidats (ou soutien vigilance et de manière
politiques (*). politiques ou associatives affiché à un candidat) à réfléchie lorsqu’elles
à titre privé. Un tel une élection. concernent des sujets
En tant que groupe engagement doit s’exercer S’ils ne peuvent apparaître politiques et respecter les
audiovisuel doté d’une en dehors du contrat en aucune façon à principes décrits dans le
mission de service public, de travail (et donc sans l’antenne pendant la durée Guide des bonnes pratiques
France Télévisions doit référence à l’appartenance de la campagne officielle, sur les réseaux sociaux.
conserver une stricte à France Télévisions) et des obligations particulières
neutralité politique en évitant toute situation (rappelées par note interne (*) Toutefois, l’article 46 du
Cahier des charges de France
et respecter sur ses de conflit d’intérêts avec en complément de la Télévisions (sur l’expression des
antennes le pluralisme de les responsabilités du Charte des antennes, formations politiques) prévoit que
l’information, ainsi que collaborateur au sein du à l’occasion de chaque « le coût financier des émissions
régulières consacrées à l’expression
l’expression pluraliste des groupe. Il doit être clair que scrutin) peuvent également directe des formations politiques
courants de pensée et les opinions exprimées dans exister pour une période représentées par un groupe dans
d’opinion. ce cadre sont purement précédente, afin de ne l’une ou l’autre des assemblées
du Parlement est à la charge de
personnelles et n’engagent pas créer une situation de France Télévisions (dans les limites
en aucun cas le groupe. favoritisme par rapport aux d’un plafond fixé par son conseil
autres candidats (par « effet d’administration) ».
d’image »).
22 23« Éviter d’exprimer
une opinion politique
dans un cadre professionnel. »
Ce que l’on
attend de moi
→ Dans tous les cas : → Si j’ai des activités → Si je suis candidat à une Si je veux en
• éviter d’exprimer une politiques ou associatives élection, je dois : savoir plus :
opinion politique dans un en tant que citoyen : • en informer ma
cadre professionnel ; • agir à titre personnel, hiérarchie, si je suis amené • Cahier des charges de • Charte des antennes,
• être clair sur le fait que les c’est-à-dire en dehors de à apparaître régulièrement France Télévisions, annexe notamment art. 6.1.6, sur la
opinions exprimées le sont à mon lieu et de mes heures ou occasionnellement à art. 35, sur l’honnêteté et le candidature des personnels
titre privé ; de travail et sans utiliser l’antenne (ou à contribuer à pluralisme de l’information. à des élections.
• être vigilant sur les les ressources du groupe l’antenne) dans le cadre de • Loi du 30 septembre • Accord collectif de France
contenus de nature (téléphone, ordinateur, mon activité professionnelle 1986, art. 1 et 13 relatifs Télévisions du 28 mai 2013
politique publiés sur les papier, photocopieurs…) ; pour le groupe ; à l’expression pluraliste pour les journalistes, livre 3,
réseaux sociaux (respecter • veiller à ne jamais • respecter la des courants de pensée et titre 1er, art. 1.1.
les principes du Guide des faire référence à mon réglementation et les d’opinion. • Guide des bonnes
bonnes pratiques sur les appartenance au groupe ; procédures internes en • Délibération du CSA pratiques sur les réseaux
réseaux sociaux). • informer ma hiérarchie si matière d’apparition sur les sur les candidats à une sociaux.
j’ai le moindre doute quant antennes. élection.
à la possibilité d’un conflit,
réel ou supposé, avec mes
responsabilités au sein du
groupe.
24 25prévention
des conflits d’intérêtes
De quoi
parle-t-on ?
Un conflit d’intérêts • accepte un cadeau / une • exerce une activité ou une Il convient d’éviter de se
est une situation dans invitation / un avantage, mission extérieure pouvant trouver dans l’une de ces
laquelle les intérêts autre que symbolique, ce influencer ses décisions situations.
personnels d’un qui pourrait lui donner le ou son jugement dans le Il appartient à chacun
collaborateur (ou ceux sentiment d’être redevable cadre de ses responsabilités d’analyser sa situation
de ses proches) sont – ou vis-à-vis de celui qui le lui a professionnelles pour le personnelle, et de s’en
risquent d’être – en conflit offert ; groupe ; ouvrir à sa hiérarchie
avec ceux du groupe. • a des relations • participe à une procédure préalablement à la prise de
personnelles proches avec d’achat dans laquelle est décision s’il existe un risque
Il peut en être ainsi un autre collaborateur du impliquée une société de conflit d’intérêts pouvant
par exemple lorsqu’un groupe (ou un candidat au avec laquelle il a un lien, – ou sembler – mettre en
collaborateur : recrutement) et participe à directement ou à travers cause l’objectivité de ses
• détient directement ou une évaluation, sélection ou l’un de ses proches. décisions.
par personne interposée contrôle le concernant ;
des intérêts de nature Un formulaire permettant
à compromettre son de déclarer tout risque de
indépendance dans une conflit d’intérêts sera rempli
entreprise concurrente ou par chaque collaborateur
qui est en relation d’affaires en poste ou candidat au
(ou susceptible de l’être en recrutement.
raison de son activité) avec
une des entités du groupe ;
26 27« Respecter
les règles définies
par la Charte d’éthique. »
Ce que l’on
attend de moi
• Informer ma hiérarchie tout conflit d’intérêts et la demande pour toute Exemples avec cette société ? • Journaliste, je suis Si je veux en
de tout lien pouvant créer m’abstenir de participer au nouvelle proposition de → Non, mais vous devez sollicité pour venir savoir plus :
un conflit d’intérêts ou processus de décision, ou collaboration, même si elle • Un membre de ma déclarer l’existence de ce donner des conseils à des
susceptible d’être perçu partager les éléments avec est de même nature. famille ou un de mes lien à votre hiérarchie et dirigeants d’entreprise • Charte d’éthique :
comme tel, pour qu’une ma hiérarchie en cas de proches travaille dans la n’interférer en aucune ou responsables « Cadeaux et invitations ».
analyse approfondie doute. • M’abstenir de toute même direction que moi. manière dans la procédure d’association qui • Collaborations
de la situation puisse intervention dans le Qu’attend-on de moi ? d’achat. souhaitent apprendre à extérieures :
être effectuée et des • Respecter les règles recrutement ou le → Vous devez le déclarer se comporter devant une – Charte des antennes, art.
mesures adéquates prises, définies par la Charte déroulement de carrière afin que tout soit mis • Je travaille sur un caméra. Suis-je autorisé à 6.1.2,
le cas échéant, et ce, d’éthique concernant les d’un collaborateur avec en œuvre pour que les projet de programme le faire ? – Accord collectif, livre 1er,
préalablement à la prise de cadeaux et invitations. lequel j’ai une relation évaluations le concernant en cours de sélection ou → Non, il s’agit d’une art 3.5 et 3.6 : « Exclusivité
décision. personnelle proche soient effectuées par une de développement. Un activité de « media de collaboration »
• Respecter les procédures (rémunération, évaluation personne tierce. membre de ma famille est training », qui n’est pas et « Intérêts croisés ».
• M’interroger sur le risque de l’entreprise en matière des performances, impliqué dans ce projet. autorisée aux journalistes – Note sur les collaborations
de conflit d’intérêts auquel de collaboration extérieure : promotion…), ainsi que de • Un de mes proches dirige Que dois-je faire ? de France Télévisions. extérieures.
je peux être confronté, lors faire une demande tout contrôle le concernant. une entreprise à laquelle → Je le signale à ma • Accord collectif, livre
de chaque changement de écrite à ma hiérarchie le groupe pourrait être hiérarchie et n’apporte pas 3, titre 1er : « Principes
poste ou à l’occasion du pour toute collaboration amené à faire appel en de validation sur ce projet professionnels
lancement de tout nouveau extérieure et obtenir tant que fournisseur ou sans son accord exprès. journalistes ».
projet d’achat. l’autorisation écrite avant prestataire. Est-il interdit
Le cas échéant, déclarer son démarrage. Renouveler de conclure un accord
28 29cadeaux
et invitations
De quoi
parle-t-on ?
Les cadeaux (*) ou Il convient d’en apprécier précisées dans la procédure
invitations peuvent le caractère raisonnable, d’achats hors programmes.
faire partie des usages de faire preuve de De même, dans certains
de courtoisie dans les transparence vis-à-vis de sa cas, et pour tous les
relations professionnelles, hiérarchie et de vérifier le collaborateurs, un cadeau
mais leur acceptation contexte professionnel. ou une invitation ne peut
ou offre doit respecter jamais être accepté ni
certaines règles pour ne Par exception à la présente offert, quelle que soit sa
pas être perçue comme règle, les collaborateurs valeur. Il en est ainsi en
destinée à obtenir ou du groupe dont la fonction période d’appel d’offres
accorder un avantage les amène à participer et en période de prise
inapproprié, ni être de à des procédures de de décision susceptible
nature à influencer une commande publique ne de concerner l’auteur de
décision ou conduire à peuvent accepter aucun l’invitation.
un soupçon de conflit cadeau (en dehors d’objets
d’intérêts. promotionnels de faible (*) Par cadeau, il faut entendre
tout objet, service, avantage…
valeur ou de cadeaux
de faible valeur liés aux
usages culturels de certains
pays, comme le Japon par
exemple). Ces règles sont
30 31« Je ne dois pas...
accepter un cadeau reçu
à mon domicile. »
Ce que l’on
attend de moi
Je peux accepter un cadeau cadeau offert avec l’équipe, • solliciter un cadeau ou Si je suis invité une programme, participants, J’applique les mêmes
Exemples hiérarchie, vos frais seront invitations pour assister Si je veux en
(si je ne participe pas à des chaque fois que c’est avantage pour moi-même deuxième fois dans l’année frais pris en charge…) ; règles pour les cadeaux ou pris en charge par France à un spectacle (ou un savoir plus :
procédures de commande possible. ou pour un membre de ma par une même personne, • si je suis journaliste, invitations que je pourrais • Je suis invité par Télévisions. événement sportif) dont
publique), à condition : famille ou un proche. j’en informe mon manager je respecte les principes offrir au nom du groupe, un producteur (ou un France Télévisions est • Procédure d’achats
• que sa valeur soit Je ne dois pas : et sollicite son autorisation professionnels précisés dans étant entendu que je prestataire technique • Dans le cadre d’un partenaire. Cela n’est pas de biens et services hors
inférieure à 150 € (valeur • accepter un cadeau dont Je peux accepter une avant d’accepter. l’Accord collectif qui fixent ne peux le faire qu’avec ou informatique) sur un séminaire de travail en lien avec mon activité programmes, point
publique estimée), y la valeur dépasse 150 € invitation à déjeuner si : un certain nombre de règles l’accord de ma hiérarchie. marché professionnel organisé par un partenaire professionnelle au sein de V : relations avec les
compris de manière (unitaire ou cumulée) ; • elle est à caractère Une attention particulière concernant les invitations J’informe mes partenaires à l’étranger. Puis-je extérieur, une activité France Télévisions. fournisseurs.
cumulée (si plusieurs • accepter un cadeau en professionnel ; doit être portée sur sur les reportages. commerciaux de la accepter cette invitation ? extraprofessionnelle Puis-je quand même les • Accord collectif pour les
cadeaux sont offerts par le espèces ou financier ; • elle est d’un niveau les invitations à des politique du groupe en la → Non. S’agissant d’une est proposée. Puis-je accepter ? journalistes : livre 3, art. 1.5 :
même tiers sur une période • accepter un cadeau reçu raisonnable ; manifestations extérieures, Je refuse poliment mais matière, en partageant invitation dont la valeur l’accepter ? → Oui, vous pouvez bien « Financements extérieurs ».
de 12 mois et que leur valeur à mon domicile ; • elle n’intervient pas en séminaires, voyages, fermement tout cadeau ou notamment avec eux la est manifestement → Oui, si le temps consacré sûr les accepter ! S’agissant • Accord collectif de France
cumulée dépasse la valeur • accepter un cadeau sous cours d’appel d’offres, ni séjours... : invitation qui ne correspond Charte d’éthique de France significative, vous ne à cette activité reste d’une invitation transmise Télévisions du 28 mai 2013,
maximale autorisée, je forme de service ou autre dans une période de prise • elles doivent être à pas aux principes évoqués Télévisions. pouvez l’accepter car marginal par rapport par la direction de la annexe du livre 3 :
refuse poliment le deuxième avantage en nature (par de décision concernant caractère professionnel ; ci-dessus. En cas de doute, elle serait susceptible à l’objet principal de communication de France Charte d’éthique
cadeau et les suivants le cas exemple, la promesse d’une l’auteur de l’invitation. • je dois solliciter je demande conseil à ma d’influencer votre jugement l’invitation et si son coût Télévisions, son attribution professionnelle des
échéant) ; embauche d’un proche...) ; l’autorisation préalable hiérarchie. sur des décisions ultérieures reste modeste. n’est pas susceptible de journalistes.
• d’en informer ma • accepter un cadeau ou de mon manager, en lui ou d’apparaître comme créer une suspicion de • Charte des antennes, art.
hiérarchie et qu’elle ait avantage destiné à un communiquant tous les telle. Si votre présence • J’ai reçu de la direction conflit d’intérêts. 6.1.5 « Cadeaux ».
donné son autorisation ; membre de ma famille éléments concernant cette sur ce marché est jugée de la communication de
• de mettre en commun le ou à un proche ; invitation (objet, date, lieu, nécessaire par votre France Télévisions deux
32 33relations
avec les clients
les fournisseurs et les prestataires
De quoi
parle-t-on ?
Le groupe souhaite mettre Nous accordons une grande achats, achats hors Nous tous partageons nos
en œuvre des relations importance à la prévention programmes…), par entité principes éthiques avec nos
de confiance, honnêtes, des conflits d’intérêts et à la et nous nous assurons de fournisseurs et prestataires,
loyales et équitables à lutte contre la corruption. leur respect. en leur communiquant
l’égard de ses partenaires Nous, managers, veillons Nous menons une politique notamment cette charte,
commerciaux. ainsi à ce que nos volontariste en matière et les incitons à respecter
collaborateurs impliqués d’achats responsables (*), des pratiques similaires.
Nous agissons dans dans des processus intégrons des critères RSE Nous invitons en particulier
le respect des lois commerciaux aient un dans nos appels d’offres et nos fournisseurs et
et réglementations, comportement loyal, attendons des fournisseurs prestataires à déclarer tout
notamment en matière de fassent preuve d’équité et prestataires avec conflit d’intérêts pouvant
droit de la concurrence, et et d’impartialité lors des lesquels nous travaillons affecter l’exécution de leur
appliquons les procédures négociations et traitent qu’ils respectent les lois et mission ou la réalisation de
définies par France leurs interlocuteurs avec règlements édictés par les leur prestation.
Télévisions en matière respect, courtoisie et autorités compétentes en •••
de commande publique rigueur professionnelle. matière de responsabilités
pour les achats hors d’entreprise et de
programmes. Nous mettons en œuvre développement durable.
des procédures spécifiques
aux différentes actions
commerciales (vente,
34 35« Garder la confidentialité
des informations n’ayant pas
vocation à être communiquées. »
Ce que l’on
•••
attend de moi
Recours à des (*) Les achats responsables Dans le cadre des relations les relations avec les scrupuleusement les règles Si je veux en
intermédiaires, intègrent les enjeux de
développement durable de
commerciales : partenaires actuels ou édictées par le groupe en savoir plus :
conseils ou consultants l’entreprise en prenant en compte • respecter la (les) potentiels, avec lesquels matière de cadeaux et
Leur sélection doit être les dimensions environnementale, procédure(s) fixée(s) par j’entretiens des relations invitations, pour ne pas me • Charte d’éthique :
sociétale et économique.
rigoureuse et se faire en ma société, relatives aux extra-professionnelles, mettre en risque de conflit « Prévention
conformité avec les règles démarches commerciales familiales ou amicales, ou d’intérêts ou de corruption. des conflits d’intérêts ».
de la commande publique. auxquelles je suis amené à encore d’intérêts financiers ; Me souvenir que dans • Charte d’éthique :
La signature de tels participer dans le cadre de dans ce cas, me garder de certains cas (notamment « Cadeaux
contrats ne peut se faire au mon travail ; toute intervention dans durant les procédures et invitations ».
nom de France Télévisions • agir avec transparence ; la relation commerciale d’appels d’offres ou périodes • Procédure d’engagements
que par les personnes • agir avec équité à chaque menée avec cette entité de décision, ou pour les de programmes.
dûment habilitées, titulaires étape de la procédure ; pour le compte du groupe. collaborateurs impliqués • Procédure d’achats
d’une délégation de pouvoir • garder la confidentialité Je dois ainsi m’interroger dans les processus de de biens et services hors
en la matière. des informations n’ayant sur ma situation personnelle commande publique) aucun programmes.
Il faut s’assurer de la réalité pas vocation à être lors de chaque lancement cadeau ou invitation ne doit • Principes RSE guidant les
des prestations fournies communiquées ; de nouveau projet d’achat être accepté ni offert ; achats responsables.
(telles que livrables…), • déclarer à ma hiérarchie, notamment. • communiquer cette
prévoir une rémunération préalablement à toute En cas de doute, je prends Charte d’éthique à mes
transparente et en rapport négociation, sélection de conseil auprès de ma partenaires et les inciter
avec les prestations fournisseurs / prestataires hiérarchie ; à adopter des principes
stipulées dans le contrat. ou interaction significative, • respecter similaires.
36 37Lutte contre la fraude
et la corruption
De quoi
parle-t-on ?
Une tolérance zéro est accomplir, retarder ou interdite, qu’elle concerne
appliquée envers toute s’abstenir d’accomplir les biens de France
forme de corruption, un acte qui relève de ses Télévisions ou ceux de tiers.
qu’elle soit active ou fonctions ou qui est facilité
passive. par ses fonctions.
Corruption active : tout Toute action pouvant
avantage indu proposé ou conduire directement
promis en vue d’obtenir ou indirectement à de la
d’un tiers (directement corruption est strictement
ou par un intermédiaire) interdite et peut entraîner
qu’il accomplisse, retarde, – outre des sanctions
accélère, améliore ou disciplinaires – des
s’abstienne d’accomplir sanctions civiles ou pénales
un acte qui relève de ses pour l’entreprise et le
fonctions ou qui est facilité collaborateur.
par ses fonctions.
Tout versement ou
Corruption passive : tout acceptation de sommes
avantage indu sollicité ou illicites est prohibé.
accepté d’un tiers pour Toute forme de fraude est
38 39« Une tolérance zéro
est appliquée envers toute
forme de corruption. »
Ce que l’on
attend de moi
• Respecter les procédures de la Charte d’éthique) et, comportements Si je veux en
internes et ne pas utiliser en particulier, ne pas offrir inappropriés. Si je le savoir plus :
les ressources et moyens de ni promettre un cadeau ou souhaite, je peux également
France Télévisions à des fins avantage à un tiers afin transmettre ce signalement • Code de conduite
de corruption ni à des fins d’obtenir un avantage indu, via la procédure de anticorruption de France
personnelles ou illicites ; ne pas accepter ni solliciter lancement d’alerte de Télévisions ;
• Respecter les dispositions un cadeau ou avantage France Télévisions ; • Loi n° 2016-1691 du
légales et conventionnelles pouvant m’amener à • Coopérer aux processus 9 décembre 2016 relative
en matière de lutte contre manquer à mon obligation de contrôle et d’audit à la transparence, à la
la corruption et demander à de loyauté vis-à-vis de internes avec diligence lutte contre la corruption
nos prestataires de faire de France Télévisions ou être et transparence. et à la modernisation de
même ; perçu(e) comme influençant la vie économique (dite loi
• Respecter les dispositions une relation commerciale ; Sapin II) ;
du code de conduite • En cas de doute, • Procédure de lancement
anticorruption de France demander conseil à ma d’alerte.
Télévisions ; hiérarchie ou à la direction
• Me conformer aux règles des affaires juridiques avant
fixées par France Télévisions de prendre toute décision ;
concernant les cadeaux • Informer immédiatement
et invitations (cf. partie ma hiérarchie si j’ai
« Cadeaux et Invitations » connaissance de
40 41discrétion
professionnelle
et confidentialité
De quoi
parle-t-on ?
Nous observons une Nous protégeons Les achats, notamment, Une donnée personnelle
discrétion professionnelle les informations exigent une grande est une information
pour tout ce qui concerne confidentielles. Elles ne confidentialité à de identifiant directement ou
les faits, informations doivent être utilisées que nombreuses étapes de la indirectement une personne
ou projets relatifs à dans un cadre professionnel procédure. physique (un nom, un
l’entreprise ou au groupe, et ne doivent pas être numéro d’immatriculation,
dont nous pouvons avoir divulguées à l’extérieur sauf Une attention particulière un numéro de téléphone,
connaissance dans le autorisation spécifique doit être portée à la une photographie, une
cadre de nos fonctions, (même après avoir quitté protection des données date de naissance, une
ou, plus fortuitement, l’entreprise), ni être personnelles. Leur commune de résidence…).
du fait de notre partagées en interne divulgation constituerait
appartenance au groupe. avec des personnes dont en effet une atteinte au
le travail ne nécessite respect de la vie privée.
pas qu’elles en aient
connaissance, car leur
divulgation peut nuire
aux intérêts et à l’image
du groupe.
42 43Vous pouvez aussi lire
