RÉPUBLIQUE FRANÇAISE BUDGET GÉNÉRAL MISSION MINISTÉRIELLE PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCES ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR - budget.gouv.fr
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
2021
BUDGET GÉNÉRAL
MISSION MINISTÉRIELLE
PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCES
ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POURPGM 209
PROGRAMME 209
SOLIDARITÉ À L'ÉGARD DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
MINISTRE CONCERNÉ : JEAN-YVES LE DRIAN, MINISTRE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES4 PLF 2021
Solidarité à l'égard des pays en développement
Programme n° 209 P RÉSENTATION STRATÉGIQUE
PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES
Michel MIRAILLET
Directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international
Responsable du programme n° 209 : Solidarité à l'égard des pays en développement
Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE) met en œuvre, à partir du programme 209, l’engagement
international de la France à lutter contre la pauvreté, à réduire les inégalités, à investir dans les biens publics
mondiaux et à protéger la planète, dans le cadre de la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative au
développement et à la solidarité internationale (LOP-DSI) et du consensus européen pour le développement adopté en
juin 2017, cadre commun aux institutions de l’Union européenne et de tous les Etats membres.
Le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » participe avec le programme 110 « Aide
économique et financière au développement », géré par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, à
la mission budgétaire « Aide publique au développement ». Ces deux programmes budgétaires sont au cœur de la
politique de développement de la France, qui participe à l’atteinte des Objectifs de développement durable (ODD) et à
la mise en œuvre de l’Accord de Paris sur le climat.
Au sein de la mission « Aide publique au développement », le programme 209 concentre les moyens d'intervention en
dons - dons projet AFD, aide-projet du MEAE (FSPI), crédits de gestion et sortie de crise (Fonds d’urgence humanitaire
FUH, aide alimentaire programmée), volontariat, soutien aux projets d’OSC - permettant d’améliorer les conditions de
vie des populations les plus vulnérables et de préserver les biens publics mondiaux (climat, biodiversité, santé, égalité
femmes-hommes, gouvernance, éducation).
Les actions du programme 209 s'articulent autour de trois canaux d'acheminement de l'aide :
• la coopération bilatérale, gérée soit directement par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (crédits
de gestion et sortie de crise, aide humanitaire et aide alimentaire, Fonds de solidarité pour les projets
innovants, les sociétés civiles, la francophonie et le développement humain (FSPI), soutien aux dispositifs de
volontariats, appui à la société civile et à la coopération décentralisée) soit par des opérateurs, en particulier
l’Agence française de développement (AFD), Expertise France, Canal France International, l’Institut Pasteur,
l’IRD et le CIRAD ;
• la coopération multilatérale, avec les contributions volontaires aux agences et programmes de l’Organisation
des Nations unies, ainsi qu’aux fonds multilatéraux, et les contributions à l’Organisation internationale de la
francophonie (OIF) ;
• la coopération européenne, mise en œuvre via l’instrument de voisinage, de coopération au développement et
de coopération internationale (NDICI) 2021-2027 au sein duquel seront fusionnés dix instruments du cadre
financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, dont le Fonds européen de développement (FED).
Le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du développement international (DGM)
est responsable de ce programme, dont les crédits sont également mis en œuvre par la Direction des Nations unies,
des organisations internationales, des droits de l’Homme et de la francophonie (NUOI), la Direction de la coopération
de sécurité et de défense (DCSD) et le Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère.
Le projet annuel de performance 2021 s’inscrit dans le cadre défini par le Comité interministériel à la coopération
internationale et au développement (CICID) du 8 février 2018, qui a profondément renouvelé les objectifs et la méthode
de l’aide publique au développement française. Il maintient un effort important sur la composante de l’aide-projet mise
en œuvre par l’AFD, tout en renforçant d’autres instruments du programme 209 au service de priorités claires (santé,
éducation, égalité entre les femmes et les hommes, fragilités et crises, environnement, biodiversité et climat) et des
pays les plus vulnérables, en particulier en Afrique : l’aide humanitaire (le CICID fixe l’objectif d’atteindre 500M€ en
2022), les contributions volontaires de la France à un certain nombre de fonds multilatéraux (dont le Fonds mondial dePLF 2021 5
Solidarité à l'égard des pays en développement
PRÉSENTATION STRATÉGIQUE Programme n° 209
lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, l’Alliance mondiale pour les vaccins GAVI, le Partenariat mondial
pour l’éducation), la conduite de projets par les ambassades sur le terrain via les FSPI, les fonds de soutien à la
coopération décentralisée et aux organisations de la société civile (pour lesquels le CICID fixe l’objectif d’un
doublement entre 2017 et 2022). Cet effort est appelé à se poursuivre sur l’ensemble du quinquennat, dans le cadre de
la trajectoire à la hausse de l’APD actée par le CICID afin d’atteindre la cible de 0,55% du revenu national brut (RNB)
consacrés à l’APD d’ici 2022, première étape vers les 0,7%.
Le budget 2021 est marqué par les éléments clés suivants :
• les crédits dédiés aux fonds multilatéraux augmentent substantiellement, afin de financer les grandes priorités
sectorielles actées par le CICID de 2018 (éducation, santé, égalité femmes-hommes), les décisions prises à
l’occasion du Sommet du G7 présidé par la France à Biarritz en août 2019 et la réponse internationale à la
crise liée à la pandémie de Covid-19 ;
• les fonds dédiés à l’aide humanitaire augmentent (crédits dédiés à la gestion et sortie de crise, auxquels
s’ajoutent une partie importante des contributions multilatérales) et représentent au total près de 330M€,
conformément à l’engagement du CICID d’atteindre 500M€ en 2022 ;
• les crédits transitant par les organisations de la société civile, via le guichet dédié de l’AFD, dépassent le
pallier des 100M€ ;
• le niveau d’engagement sur le don-projet AFD et le don-ONG se maintient à un niveau supérieur à 1 Md
d’euros
1/ Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en renforçant l’investissement dans les biens publics mondiaux, et
en concentrant l’aide sur l’Afrique et les pays prioritaires
Conformément aux objectifs fixés par le CICID du 8 février 2018, les actions du programme 209 permettront de
contribuer aux priorités sectorielles (santé, climat et biodiversité, égalité femmes-hommes, éducation, crises et
fragilités) de la politique de développement de la France, tout en veillant à concentrer l’aide sur les pays prioritaires,
qui appartiennent tous à la catégorie des pays les moins avancés (PMA), en particulier en Afrique subsaharienne.
La composante-don de notre APD est renforcée pour cibler plus efficacement les 19 pays prioritaires, qui bénéficient
de la moitié de l’effort en subvention de l’État et des deux tiers des subventions mises en œuvre par l’AFD (hors fonds
dédiés à la préparation des projets). En vue de poursuivre la hausse des dons projets bilatéraux vers les pays
prioritaires, l’AFD pourra maintenir son niveau d’action en 2021 avec au total plus d’un milliard d’euros d’autorisations
d’engagements accordé sur l’aide-projet, en faveur des secteurs prioritaires de l'aide française (éducation, santé,
genre, etc.). La priorité accordée à l’aide bilatérale se traduit également par l’augmentation des capacités d’intervention
du MEAE via les FSPI, dont une partie est mise en œuvre par les postes diplomatiques. Les priorités géographiques
réaffirmées lors du CICID de 2018 permettront de garantir la concentration de l’effort financier de la France.
Les crédits du programme 209 permettront à la France de poursuivre son action en faveur de la préservation des biens
publics mondiaux par le biais des contributions aux organisations internationales et aux fonds multilatéraux faveur de
l’éducation, de la santé, du climat, de l’égalité entre les femmes et les hommes et du soutien aux pays les moins
avancés, conformément aux engagements pris à l’occasion du CICID de 2018 et des conférences internationales de
reconstitution.
2/ Renforcer les partenariats
La France promeut une politique partenariale de développement qui reconnait le rôle et la complémentarité de
l’ensemble des acteurs impliqués dans la politique de développement et de solidarité internationale, et mobilise les
collectivités territoriales, les organisations de la société civile et le secteur privé. En cohérence avec les conclusions du
CICID de février 2018, les crédits du programme 209 alloués pour soutenir les projets initiés par les ONG françaises et
internationales et les acteurs de la coopération décentralisée et du volontariat sont en hausse pour le PLF 2021. Entre
2017 et 2022, les fonds transitant par les organisations de la société civile et ceux destinés au soutien à l’action
extérieure des collectivités territoriales seront doublés en volume. La France soutient le volontariat international
d’échange et de solidarité qui permet aux associations de mobiliser des ressources humaines au bénéfice de leurs
partenaires ou directement sur leurs projets de terrain.6 PLF 2021
Solidarité à l'égard des pays en développement
Programme n° 209 P RÉSENTATION STRATÉGIQUE
3/ Porter les priorités stratégiques françaises dans l’aide au développement européenne
La France, qui est l’un des principaux contributeurs à l’aide européenne, inscrit son action globale en faveur du
développement durable dans un cadre européen. Elle favorise la convergence entre ses priorités géographiques et
sectorielles et les orientations et modalités de la politique européenne de développement qu’elle contribue à définir
(concentration des efforts, notamment financiers, sur les biens publics mondiaux et les pays les moins avancés et les
plus fragiles, appui aux programmes de mixage prêts/dons). La France inscrit son action dans le cadre de la
programmation conjointe entre l’Union européenne et les Etats membres et contribue à agréger l'aide d'autres
partenaires européens pour créer des effets de levier, être plus efficace et démultiplier les résultats obtenus.
Le programme 209 porte la contribution française au FED (31% des crédits CP du programme hors dépense du titre 2),
instrument principal de l’action extérieure de l’Union européenne auprès de 79 pays d’Afrique, Caraïbes et Pacifique
(ACP), et pays et territoires d’outre-mer (PTOM), qui devrait être fusionné au sein d’un instrument unique de voisinage,
de développement et de coopération internationale (NDICI) dans le cadre de la rénovation des instruments européens
d’aide au développement pour la programmation 2021-2027. En raison du caractère pluriannuel des engagements du
FED, la France continuera cependant à verser une contribution qui s’épuisera graduellement jusqu’en 2027.
Lors du Sommet européen de juillet 2020, le Conseil européen a acté un montant global pour le futur instrument NDICI
de 80 Mds € pour 2021-2027. Ce nouveau cadre réglementaire devrait s’accompagner d’une montée en puissance des
instruments financiers (mixage et garanties) à travers la mise en place d’une plateforme dédiée, le Fonds Européen de
Développement Durable élargi (FEDD+). L’Afrique subsaharienne est dotée de près de 29Mds€, un volume comparable
au CFP précédent. Les cibles de financement chiffrées concernant les priorités thématiques de la France
(environnement, climat, migrations) seront discutées à l’automne 2020, le règlement établissant le nouvel instrument
NDICI étant toujours en cours de négociation.
4/ Améliorer l’efficacité et l’efficience de l’aide
Dans le contexte de la hausse des moyens consacrés à l’aide publique au développement, le CICID de 2018 a acté la
mise en œuvre d’une politique ambitieuse d’évaluation de l’aide au développement, avec pour objectif une redevabilité
accrue sur les résultats des projets et la prise en compte des enseignements tirés des évaluations dans les nouveaux
projets. Le futur projet de loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités
mondiales, qui sera porté par le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, rénovera les méthodes de la politique
de développement. Il prévoit en particulier le renforcement de l’évaluation externe de la politique de développement
afin de mieux évaluer son impact, ainsi que les coûts de gestion des différents canaux d’acheminement de l’aide. Le
renforcement de la transparence et de la visibilité de la politique de développement favorisera une meilleure
appropriation citoyenne.
Depuis la Déclaration de Paris (2005) et les Forums de haut niveau d’Accra (2008) et de Busan (2011) sur l’efficacité
de l’aide, la France a consolidé le système de redevabilité de sa politique de développement afin d’en renforcer le
pilotage et l’appropriation par les pays partenaires. La France transmet chaque année au Comité d’aide au
développement (CAD) de l’OCDE les données statistiques de l’APD française, qui font foi au niveau international. Elle
publie depuis 2016 les données relatives au suivi des projets bilatéraux mis en œuvre par le MEAE et l’AFD sur un
portail unique (https://afd.opendatasoft.com/page/accueil/) selon les standards de l’Initiative Internationale pour la
Transparence de l’Aide (IITA), à laquelle elle a adhéré en 2016.
RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF 1 Contribuer à la mise en oeuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en
concentrant l'aide sur les pays prioritaires
INDICATEUR 1.1 Part des crédits bilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités du CICID
INDICATEUR 1.2 Part des crédits multilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités sectoriellesPLF 2021 7
Solidarité à l'égard des pays en développement
P RÉSENTATION STRATÉGIQUE Programme n° 209
du CICID
INDICATEUR 1.3 Part des crédits du programme et des taxes destinés à des pays prioritaires
OBJECTIF 2 Renforcer les partenariats
INDICATEUR 2.1 Part de l'APD bilatérale française transitant par la société civile dans l'APD bilatérale
française totale
INDICATEUR 2.2 Evolution de l'APD support transitant par les collectivités territoriales françaises
INDICATEUR 2.3 Volume de l'activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par
l'Union européenne
OBJECTIF 3 Faire valoir les priorités stratégiques françaises dans l'aide publique acheminée par
les canaux européens
INDICATEUR 3.1 Part des versements du FED sur les priorités stratégiques françaises
OBJECTIF 4 Améliorer la redevabilité et l'efficacité de l'aide
INDICATEUR 4.1 Part de la rémunération sur les projets gérés par l'AFD
INDICATEUR 4.2 Frais de gestion du programme 2098 PLF 2021
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Programme n° 209 O BJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE
Après la refonte complète de la maquette des objectifs et des indicateurs du programme 209 lors de l’élaboration du
PAP 2019 afin de refléter les nouvelles priorités de l'aide publique au développement (APD) décidées lors du Comité
interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 8 février 2018 ; quelques ajustements
méthodologiques avaient été enregistrés pour le PAP 2020 ; les indicateurs sont renseignés en CP effectivement
décaissés, et non plus en AE octroyés et structurels; les indicateurs sont déclinés selon les thématiques CICID.
Pour le PAP 2021, un seul indicateur été ajouté à la maquette pour tenir compte de l’évolution des objectifs du MEAE :
« Volume de l’activité de l’opérateur Expertise France en gestion déléguée par l’Union européenne »
OBJECTIF
1 – Contribuer à la mise en oeuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en
concentrant l'aide sur les pays prioritaires
Le CICID fixe comme objectif de la politique française d'aide publique au développement de mieux concentrer notre
action autour de la mise en oeuvre des Objectifs du Développement Durable et de l'Accord de Paris, avec une attention
particulière sur la relation avec l'Afrique. A cette fin, la France développera son action dans quelques secteurs où elle a
une forte valeur ajoutée – la stabilité internationale et la réponse aux fragilités, l'éducation, le climat, l'égalité
femmes/hommes ainsi que la santé. Les indicateurs suivants visent à donner une image de la manière dont ces
priorités sont mises en oeuvre.
INDICATEUR
1.1 – Part des crédits bilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités du CICID
(du point de vue du citoyen)
Unité 2018 2019 2020 2020 2021 2023
Réalisation Réalisation Prévision Prévision Prévision Cible
PAP 2020 actualisée
Part des crédits bilatéraux pour la stabilité % 26,9 39,8 43,2 41,8 32,7 33
internationale et réponse aux fragilités (sortie de
crise, action d’urgence, FAV)
Part des crédits bilatéraux pour le climat, % 10,3 8,6 10,3 14,8 19,8 20
adaptation et atténuation (marqueurs de Rio)
Part des crédits bilatéraux pour l'éducation % 7,1 7,7 6,6 11,4 12,4 12
Part des crédits bilatéraux pour l'égalité % 20,2 24,9 18,8 33,2 38,2 38
femmes/hommes (marqueur genre)
Part des crédits bilatéraux pour la santé % 5,2 7,0 5 8,9 10,5 10
Précisions méthodologiques
Il n’a pas été possible à ce stade d'isoler les secteurs des Contrat de Désendettement et de Développement (C2D).
Sous-indicateur 1 «Part de crédits bilatéraux pour la stabilité internationale et réponse aux fragilités (sortie de crise, action d'urgence, FAV)»PLF 2021 9
Solidarité à l'égard des pays en développement
O BJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 209
Sources des données : MEAE – Données budgétaires du tendanciel du P209 - Objectif 6 « Gestion et sortie de crise » (Enveloppes : Aide budgétaire
post conflit/sortie crise, FUH et Aide alimentaire) et FAV/Minka.
Périmètre : P209. A partir de 2019, le FSD ne finance plus d’aide bilatérale.
Sous-indicateurs 2 à 5 « Part des crédits bilatéraux pour […] »
Sources des données: MEAE – Données budgétaires du tendanciel du P209 ; OCDE – données d’APD (base SNPC).
Au moment de la rédaction de ce PAP, seules des données provisoire d’APD 2019 sont disponibles pour le MEAE et l’AFD. Les données d’APD sont
extrapolées sur les données budgétaires du tendanciel du P209.
Chaque indicateur se calcule comme suit :
1. Dans les données d’APD, calcul de la part du secteur CICID ou du marqueur CAD dans :
• L’APD en don-projet déclarée par l’AFD
• L’APD bilatérale déclarée par le MEAE sur le P209
2. Ces pourcentages sont rapportés aux données du tendanciel du P209, respectivement sur :
• Les CP de l’enveloppe « don-projet AFD » (OB 3)
• Les CP bilatéraux du P209 déclarés en APD par le MEAE
3. Les montants obtenus sont additionnés pour obtenir le montant total (estimé) des crédits bilatéraux du P209 dirigés vers le secteur CICID et
les marqueurs CAD.
4. Calcul de la part de ces montants dirigés vers le secteur CICID et les marqueurs CAD sur l’APD bilatérale du P209 (tendanciel).
Périmètre : P209. A partir de 2019, le FSD ne finance plus d’aide bilatérale.
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
Sous-indicateur 1 : «Part des crédits bilatéraux pour la stabilité internationale et réponse aux fragilités (sortie
de crise, action d'urgence, FAV) »
Les crédits budgétaires bilatéraux pour la stabilité internationale et la réponse aux fragilités devraient atteindre 351
millions d’euros en 2020 (OB 6 du P209 « Gestion et sortie de crise » : 151 M€ et Fonds Minka : 200 M€), soit 41,8%
des crédits bilatéraux du P209, en baisse relative par rapport à la prévision initiale en raison de l’augmentation du
volume total des crédits bilatéraux (+6%). Les crédits budgétaires bilatéraux pour la stabilité internationale et la
réponse aux fragilités atteindront plus de 400 millions en 2021, soit un doublement par rapport à 2017. Parallèlement,
le volume total de la coopération bilatérale devrait fortement augmenter dès 2021 (+45% en CP par rapport à la LFI
2020), principalement du fait de la forte hausse de l’aide-projet AFD (+72% en CP par rapport à la LFI 2020), portant
ainsi la part des crédits bilatéraux pour la stabilité internationale et réponse aux fragilités à 32,7% en 2021.
Face à l’augmentation des fragilités dans le monde, la France continue de renforcer son action dans les pays en crise,
en sortie de crise et en situation de fragilité, dans le cadre de sa stratégie de réponse aux situations de fragilités et des
vulnérabilités (2018). Dans ce contexte, les moyens alloués à l’aide humanitaire et à la sortie de crise à travers les
instruments bilatéraux du Centre de Crise et de Soutien (CDCS) et de l’Aide alimentaire programmée (AAP) continuent
d’augmenter, dans le cadre de la cible présidentielle de 500 millions d’euros consacrés à l’aide humanitaire en 2022.
Les moyens du Fonds « Paix et résilience » (Minka) mis en œuvre par l’AFD ont été doublés pour atteindre 200 M€ par
an dès 2020, conformément aux conclusions du CICID de 2018. Parallèlement, la part des crédits bilatéraux devrait
continuer à augmenter, conformément à l’engagement du président de la République et acté par le CICID de 2018
d’atteindre 0,55% du revenu national brut consacré à l’APD en 2022, avec une forte réorientation des moyens
additionnels vers la coopération bilatérale. Dès lors, les engagements pris par la France pour répondre à la
hausse du nombre de pays en crise devraient porter la part des crédits bilatéraux pour la stabilité
internationale et réponse aux fragilités à 33% à horizon 2023.
Sous-indicateur 2 : « Part des crédits bilatéraux pour le sujet climat, adaptation et atténuation (marqueurs de
Rio)»
Les crédits pour le climat, l’adaptation et l’atténuation (marqueurs de Rio) devraient s’élever à 14,8% des
crédits bilatéraux du P209 en 2020, en hausse par rapport à la prévision du PAP 2020. Cette augmentation résulte
principalement d’une forte hausse du marquage « climat » des projets de l’AFD en versements dans la déclaration
d’APD 2019 (36% contre 13% pour la déclaration 2018).10 PLF 2021 Solidarité à l'égard des pays en développement Programme n° 209 O BJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE La France s'engage avec détermination en faveur de la mise en œuvre irréversible de l'Accord de Paris et le rehaussement de l'ambition pour le climat dès 2020. Ainsi, les engagements de l’AFD à co-bénéfice climat (55% en 2018) devraient se traduire dans les prochaines années par une augmentation de la part d’APD marquée « climat », au fur et à mesure des décaissements. De la même manière, le CICID a acté l'augmentation des financements pour l'adaptation afin d’atteindre 1,5 milliards d'euros d’engagement par an dès 2020. Le groupe AFD assurera également une activité « 100 % compatible avec l'Accord de Paris » : ses interventions seront cohérentes avec les trajectoires d'un développement bas carbone et résilient des pays partenaires et en particulier l'absence d'effets à long terme qui « verrouillerait » les pays partenaires sur une trajectoire carbonée. L’ensemble de ces engagements devraient ainsi porter la part des crédits pour le climat, l’adaptation et l’atténuation (marqueurs de Rio) à hauteur de 20% en 2021 et à horizon 2023. Sous-indicateur 3 : « Part des crédits bilatéraux pour l’éducation » Les financements bilatéraux du MEAE en faveur de l'éducation proviennent en majeure partie du programme budgétaire 185 (action culturelle, enseignement du français à l’étranger). Les crédits bilatéraux du programme 209 en faveur de l’éducation sont principalement mis en œuvre par les Services de coopération et d’action culturelle (SCAC) et la coopération décentralisée (appels à projets de la DAECT). La part des crédits bilatéraux pour l’éducation en 2020 devrait s’élever à 11,4%, au-dessus de la prévision du PAP 2020 et de la réalisation 2019 (+3,7 points). Cela s’explique principalement par la forte augmentation de l’APD bilatérale du MEAE dédiée à l’éducation (9,2% de l’APD bilatérale totale du P209), ainsi que de la hausse de l’APD allouée par l’AFD à l’éducation (16% en 2019 contre 14% en 2018) lors de la déclaration d’APD 2019. En effet, en complément de la contribution française au Partenariat mondial pour l’éducation (200 M€ sur la période 2018-2020), le CICID a fixé un objectif de 100 M€ additionnels de dons-projets AFD dans le domaine de l’éducation sur la même période. Le plan d’affaires de l’AFD prévoyait ainsi 120,8 M€ de don-projet consacrés à l’éducation de base en 2019, qui se traduiront en APD au fur et à mesure des décaissements. Dès lors, ces engagements devraient porter la part des crédits pour l’éducation à hauteur de 12,4% en 2021 ainsi qu’à horizon 2023. Sous-indicateur 4 : « Part des crédits bilatéraux pour l'égalité femmes/hommes » La part des crédits bilatéraux pour l'égalité femmes/hommes devrait s’élever à 33,2% en 2020, au-dessus de la prévision du PAP 2020 et de la réalisation 2019 (+8 points). Cette hausse résulte d’une amélioration de la méthodologie de renseignement, dans l’APD, du marqueur « genre » du CAD de l’OCDE, aussi bien au niveau de l’administration centrale et de la tutelle que dans les postes (SCAC). Ainsi, la part de l’APD de l’AFD marquée selon le marqueur « genre » s’élève à 266 M€ dans la déclaration d’APD 2019, soit 55%, en forte hausse par rapport à la déclaration d’APD 2018 (seulement 30% de l’APD de l’AFD marquée selon le marqueur « genre »). De la même manière, près de 22% de l’APD bilatérale 2019 du MEAE est marquée selon le marqueur « genre », chiffre stable par rapport à la déclaration d’APD 2018 malgré l’importante augmentation des crédits bilatéraux du programme 209 (+45%). Le CICID de février 2018 a rappelé que « l'égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause du quinquennat et constitue un principe directeur et transversal de l'action extérieure de la France ». Conformément aux conclusions du CICID reprises dans la stratégie internationale de la France pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2018-2022), la France s’est engagée à poursuivre ses efforts au cours des prochaines années puisque 100 % des projets de l'AFD seront marqués selon le marqueur « genre » de l’OCDE et 50 % des volumes annuels d'engagements de l'AFD auront un objectif genre principal ou significatif à horizon 2022. Cela portera ainsi la part des crédits bilatéraux pour l'égalité femmes/hommes à 38,2% en 2021 (+5 points par rapport à 2020) et devrait se stabiliser autour de 38% à horizon 2023. Sous-indicateur 5 : « Part des crédits bilatéraux pour la santé » La part des crédits bilatéraux pour la santé devrait s’élever à 8,9% en 2020, au-dessus de la prévision du PAP 2020 et en augmentation par rapport à la réalisation 2019 (+1,9 points). Cela s’explique par la hausse de l’APD
PLF 2021 11
Solidarité à l'égard des pays en développement
O BJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 209
bilatérale du MEAE allouée au secteur de la santé (30,3 M€ en 2019, soit 5,3% de l’APD bilatérale totale du MEAE),
principalement portée par les projets l’Aide alimentaire programmée (AAP) dans le domaine de la nutrition, les projets
mis en œuvre par les SCAC ainsi qu’à travers le volontariat international d’échange et de solidarité.
L'action de la France en matière de santé s’opère essentiellement au niveau multilatéral (en 2019, plus de 90% de
l’APD santé de la France a transité par le canal multilatéral, dont 390 millions d’euros pour le Fonds mondial de lutte
contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme (FMSTP). La santé maternelle, néonatale et infantile, la lutte contre les
maladies non-transmissibles, la prise en compte des déterminants individuels, sociaux, économiques et
environnementaux de la santé, la lutte contre la malnutrition ainsi que la sécurité sanitaire internationale constituent
toutefois également des priorités bilatérales. Plus récemment, la riposte française à la crise du COVID-19 dans les
pays en développement s’est traduite par des engagements bilatéraux importants. Une aide de 32 millions d’euros
d’assistance alimentaire et nutritionnelle d’urgence a été allouée aux populations les plus vulnérables et une partie du
Fonds humanitaire d’urgence du MEAE a été réallouée (16 M€) à certains pays pour financer des plans nationaux de
lutte contre la COVID (Burkina Faso, Mali) et renforcer les capacités de gestion de la crise des pays vulnérables.
Parallèlement, la contribution de l’AFD à la lutte contre la pandémie s’est articulée autour de l’initiative « Covid-19 –
Santé en Commun », dotée (à crédits budgétaires constants) de 1,15 Mds €, qui se traduiront en APD (en partie)
allouée au secteur de la santé dans les années à venir. Dès lors, on peut ainsi estimer la part des crédits bilatéraux
pour la santé à 10,5% en 2021 (+1,7 point par rapport à 2020), pour se stabiliser autour de 10% à horizon 2023.
INDICATEUR
1.2 – Part des crédits multilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités sectorielles du
CICID
(du point de vue du citoyen)
Unité 2018 2019 2020 2020 2021 2023
Réalisation Réalisation Prévision Prévision Prévision Cible
PAP 2020 actualisée
Part des crédits multilatéraux pour la stabilité % 7,4 11,5 12 11,9 14,2 14
internationale et réponse aux fragilités (sortie de
crise, action d’urgence, FAV)
Part des crédits multilatéraux pour l'éducation % 3,8 9,8 10 12,4 15,5 16
Part des crédits multilatéraux pour la santé % 74,9 66,1 53 44,3 47,3 50
Précisions méthodologiques
La « Coopération communautaire » financée via le P209 (FED) est exclue du périmètre de cet indicateur. Elle fait l'objet d'un indicateur distinct.
Sous-indicateurs 1,2 et 3 « Part des crédits multilatéraux pour […] »
Sources des données : MEAE – Données budgétaires du tendanciel du P209 ; OCDE – données d’APD (base SNPC).
Au moment de la rédaction de ce PAP, seules des données provisoire d’APD 2019 sont disponibles pour le MEAE et l’AFD. Les données d’APD sont
extrapolées sur les données budgétaire du tendanciel du P209.
L’APD multilatérale imputée à un secteur particulier se calcule en trois étapes :
1. Pour chaque organisation multilatérale (OM) à laquelle le P209 et/ou le FSD contribuent, calcul de la part d’APD allouée par l’OM concernée
au secteur en question, en % de son APD totale.
2. Pour chaque OM, ce % est appliqué à la contribution brute versée par la France à cette OM, via le P209 et/ou le FSD.
3. Addition des chiffres obtenus pour chaque OM.
Secteurs CAD correspondant aux indicateurs 1,2 et 3 :
• stabilité internationale et réponse aux fragilités : codes secteur CAD 152 ; 520 ; 720 ; 730 ; 740
• éducation : code secteur CAD 110
• santé : code secteur CAD 120 ; 130
Le détail des secteurs (noms et descriptions) se trouve dans l’onglet « codes objet » du fichier Excel à télécharger via le lien ci-dessous et mis à jour
régulièrement par l’OCDE.
http://www.oecd.org/fr/cad/financementpourledeveloppementdurable/normes-financement-developpement/listesdecodesducadetsnpc.htm
Périmètre : contributions multilatérales sur le P209 (hors FED) et FSD.12 PLF 2021 Solidarité à l'égard des pays en développement Programme n° 209 O BJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Sous-indicateur 1 : «Part des crédits multilatéraux pour la stabilité internationale et réponse aux fragilités (sortie de crise, action d'urgence, FAV)» Face à l’augmentation des fragilités dans le monde, la France renforce son action dans les pays en crise, en sortie de crise et en situation de fragilité. Dans ce contexte, elle s’est engagée à accroître ses contributions multilatérales pour les agences humanitaires de l'ONU, dans le cadre de la cible de 500 millions d’euros consacrés à l’aide humanitaire en 2022. En 2020, 110 millions d’euros d’APD multilatérale devraient être alloués par la France au secteur « Crises et fragilité » (+33% par rapport à 2019), soit 11,9% des crédits multilatéraux, dont 33,2 millions d’euros par le biais de la Facilité de l’UE en faveur des réfugiés en Turquie (FRIT) et 50 millions d’euros via le HCR (Haut-Commissariat pour les Réfugiés des Nations unies). En 2021, la poursuite des engagements multilatéraux en faveur de la stabilité internationale et de la réponse aux fragilités devrait porter l’APD multilatérale à 111 millions d’euros, soit 14,2% des crédits multilatéraux. Cette augmentation en proportion (+2,3 points par rapport à la prévision actualisée 2020) s’explique par un volume global des crédits multilatéraux (dont FSD) plus important en raison d’une avance budgétaire exceptionnelle en 2020 (185 M€). De la même manière, la part des crédits multilatéraux pour la stabilité internationale et réponse aux fragilités devrait atteindre plus de 14% à horizon 2023. Sous-indicateur 2 : « Part des crédits multilatéraux pour l’éducation» La France concentre des moyens importants, à la fois bilatéraux et multilatéraux en faveur d'une éducation de base pour tous. Le gouvernement s'est engagé à augmenter la contribution française au Partenariat mondial pour l'éducation (PME) à hauteur de 200 millions d'euros sur la période 2018-2020, contre 17 millions d’euros sur la période précédente (2015-2017) et à porter à 10 millions par an les contributions volontaires à l'UNESCO. En 2020, 115 millions d’euros d’APD multilatérale devraient être alloués au secteur de l’éducation, soit 12,4% des crédits multilatéraux, en hausse par rapport à la réalisation 2019 (+2,6 points) et à la prévision 2020 (+2,4 points). Cela s’explique principalement par l’augmentation de la contribution française au PME, ainsi qu’à l’initiative du G7 « Priorité à l’égalité » sur l’éducation des filles. La poursuite de ces engagements en 2021 devrait porter l’APD multilatérale en faveur de l’éducation à 121 millions d’euros, soit 15,5% des crédits multilatéraux et atteindre plus de 16% à horizon 2023. Sous-indicateur 3 : « Part des crédits multilatéraux pour la santé» En 2020, l’APD multilatérale de la France dans le secteur de la santé devrait s’élever à 411 millions d’euros, soit près de 44,3% de l’aide multilatérale financée via le P209, le FSD et les taxes affectées. En effet, 305 millions devraient être comptabilisés en APD au titre de la contribution française au Fonds mondial de lutte contre le VIH/Sida, le paludisme et la tuberculose (FMSTP) ainsi que 85 millions pour Unitaid, qui représentent près de 95% des financements multilatéraux dans le domaine de la santé. A cela s’ajoutent les contributions françaises au Fonds Muskoka (10 millions d’euros par an jusqu’en 2022) et à l’OMS (3 millions en 2020). La baisse de la part de l’APD multilatérale allouée au secteur de la santé par rapport à la réalisation 2019 résulte principalement de la baisse de la contribution au Fonds Mondial financée via le FSD en 2020 (305 millions contre 390 millions en 2019). Une forte reprise est attendue à partir de 2021. En effet, la France a fortement mobilisé ses leviers d’actions en faveur de l’aide publique au développement allouée au secteur de la santé, et notamment plus récemment afin d’endiguer la pandémie du COVID-19. La conférence de reconstitution du Fonds mondial d’octobre 2019 a été l’occasion pour la France, deuxième contributeur historique au FMSTP, d’annoncer une contribution de 1,296 Mds€ sur trois ans, soit une augmentation totale de 20% par rapport au triennum précédent. En réponse à la crise du COVID-19, le président de la République a décidé d’augmenter la contribution française à l’OMS de 50 millions d’euros sur la période 2020-2021, d’augmenter de 350 millions d’euros notre contribution à GAVI sur la période 2021-2026 (dont 100 millions d’euros conditionnés à la découverte d’un vaccin contre le COVID-19) et de verser un soutien additionnel de 10 millions d’euros à l’organisation internationale Unitaid, dont la France est le 1er contributeur traditionnel. L’ensemble de ces
PLF 2021 13
Solidarité à l'égard des pays en développement
O BJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 209
engagements nous permettent d’estimer la part de l’APD multilatérale de la France au secteur de la santé à
47,3% des engagements multilatéraux en 2021 et à plus de 50% en 2023, illustrant l’ensemble des efforts
français mis en œuvre en soutien aux systèmes de santé.
INDICATEUR
1.3 – Part des crédits du programme et des taxes destinés à des pays prioritaires
(du point de vue du citoyen)
Unité 2018 2019 2020 2020 2021 2023
Réalisation Réalisation Prévision Prévision Prévision Cible
PAP 2020 actualisée
Part des crédits du programme et des taxes % 24 25,6 23 26,6 30,1 32
destinés à des pays prioritaires
Précisions méthodologiques
Les pays prioritaires figurent parmi la liste de 19 pays définis par le CICID de février 2018.
Sous-indicateur 1 : « Part des crédits du programme et des taxes destinées à des pays prioritaires »
Sources des données : MEAE – Données budgétaires du tendanciel du P209 ; OCDE – données d’APD (base SNPC).
Au moment de la rédaction de ce PAP, seules des données provisoire d’APD 2019 sont disponibles pour le MEAE et l’AFD. Les données d’APD sont
extrapolées sur les données budgétaire du tendanciel du P209.
Composante multilatérale : L’APD multilatérale imputée à destination des pays prioritaires se calcule en trois étapes :
1. Pour chaque organisation multilatérale (OM) à laquelle le P209 et/ou le FSD contribuent, calcul de la part d’APD allouée par l’OM à ces
pays, en % de l'APD totale.
2. Pour chaque OM, ce % est appliqué à la contribution brute versée à cette OM par la France via le P209 et/ou le FSD.
3. Addition des chiffres obtenus pour chaque OM.
Périmètre : P209 (hors FED) et FSD. Cet indicateur est calculé sur près de 80% du périmètre (crédits bilatéraux et multilatéraux). Il inclut seulement
70% du périmètre multilatéral (réalisation 2019) étant donné que toutes les OM auxquelles la France contribue ne déclarent pas leur APD auprès du
CAD de l’OCDE. Il n’est donc pas possible de ventiler par géographie les contributions françaises à ces organisations (30% du périmètre).
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
Sous-indicateur 1. : « Part des crédits du programme et des taxes destinées à des pays prioritaires »
Le CICID de 2018 a acté une augmentation de la composante bilatérale de l'aide publique au développement sous
forme de dons afin de cibler plus efficacement les 19 pays prioritaires. Les pays prioritaires bénéficient également de
l’aide française via le canal multilatéral. En 2020, 26,6% des crédits bilatéraux et multilatéraux du programme 209
et des taxes affectées devraient être alloués à ces pays, en hausse par rapport à 2019 (+1 point). L’engagement
pris par le CICID de concentrer 50% de l’effort en subvention de l’Etat et deux-tiers des subventions mises en œuvre
par l’AFD aux 19 pays prioritaires de la France ainsi que l’augmentation de notre contribution multilatérale à certains
fonds très actifs dans ces pays (en particulier le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme
– FMSTP) permettent d’estimer que 30,1% des crédits du programme 209 seront alloués à ces pays en 2021, et
plus de 32% à horizon 2023.
Points d’attention d’ordre méthodologique : la part des crédits multilatéraux dirigée vers les pays prioritaires (17%
estimés en 2020) est calculée sur la base de données limitées (cf. commentaires techniques ci-dessus). Elle est
fortement dépendante des décaissements du Fonds mondial, qui représente plus de la moitié (53%) des crédits
multilatéraux du P209 (hors FED) et du FSD (en l’occurrence, en 2019, 21% de l’APD déclarée par le FMSTP ont été
dirigés vers nos pays prioritaires). A titre de comparaison, 40% des crédits bilatéraux du P209 et du FSD ont été
dirigés vers les pays prioritaires.14 PLF 2021
Solidarité à l'égard des pays en développement
Programme n° 209 O BJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF
2 – Renforcer les partenariats
Le CICID du 8 février 2018 appelle à créer des effets de levier pour la politique française de développement en
s'appuyant sur une expertise technique consolidée et des partenariats forts. Les indicateurs relevant de cet objectif
visent à donner une image des résultats de cette politique partenariale et de l'effet de levier engendré.
En particulier, le CICID a fixé comme objectif le doublement du montant de l’APD bilatérale transitant par les
organisations de la société civile (OSC), ainsi que celui transitant par les collectivités territoriales entre 2017 et 2022.
Le partenariat avec les organisations de la société civile, dont l'expertise est aujourd'hui pleinement reconnue,
contribue à l'évolution de notre diplomatie et au déploiement de notre aide publique au développement.
De même, l'engagement financier des collectivités territoriales en matière d'aide publique au développement complète
le cadre établi entre le MEAE et l'AFD. Les crédits de la DAECT en LFI 2021 s'inscrivent dans cet objectif. Les
cofinancements apportés par la DAECT viennent compléter les actions des collectivités territoriales. En 2021 une
attention particulière sera apportée à la formation des élus et à la mobilisation de l'expertise territoriale.
INDICATEUR
2.1 – Part de l'APD bilatérale française transitant par la société civile dans l'APD bilatérale
française totale
(du point de vue du contribuable)
Unité 2018 2019 2020 2020 2021 2023
Réalisation Réalisation Prévision Prévision Prévision Cible
PAP 2020 actualisée
Part de l’APD bilatérale française transitant par la % 6,5 7,5 7 7,5 8,0 9
société civile dans l'APD bilatérale française
totale
Précisions méthodologiques
Sous-indicateur 1. : « Part de l’APD bilatérale française transitant par la société civile dans l'APD bilatérale française totale»
Mode de calcul : montant des subventions publiques attribuées sur les crédits de l'APD bilatérale de la France, aux organisations de la société civile
(OSC)/ montant de l'APD bilatérale de la France
Les OSC sont définies par le CAD de l'OCDE comme suit: ONG (dont les réseaux et plateformes), fondations, sociétés coopératives syndicats et toute
entité ad hoc établie afin de collecter des fonds pour un but spécifique ; en incluant les organisations françaises, locales et internationales.
Les sources des subventions sont par ordre d'importance : l'Agence Française de Développement, le Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères,
les collectivités territoriales ; mais également la réserve parlementaire et les autres ministères si pertinent.
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
Depuis 2017, l‘APD transitant par des organisations de la société civile est en constante augmentation. De 310 millions
d’euros en 2017, elle est passée à 374 millions d’euros en 2018 pour atteindre, en 2019, 459 millions d’euros (25 M€
de plus que la trajectoire sur la période 2017-2019). Ces perspectives d'évolution et les engagements du Ministère,
dont le renforcement des partenariats, ont été maintes fois réaffirmés, ce qui permet d’envisager une hausse au moins
similaire pour la période 2020-2023.
Les projections de la part pilotable de l'APD transitant par les OSC prévoient une augmentation similaire jusqu'en
2022. La reconnaissance accrue de l'expertise des OSC justifie la prévision d'une augmentation globale de l'APD
transitant par les OSC, les différents services du Ministère et des opérateurs ayant, chaque année, davantage recours
à elles.Vous pouvez aussi lire
