RAPPORT DE PRESENTATION - LOI DE FINANCES POUR LA GESTION 2019
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Rapport synthèse de présentation de la loi de finances pour 2019 1
LOI DE FINANCES POUR LA GESTION 2019
RAPPORT DE
PRESENTATION
SEPTEMBRE 2018 1Rapport synthèse de présentation de la loi de finances pour 2019 2
SOMMAIRE
RESUME EXECUTIF ......................................................................................................... 3
Introduction ...................................................................................................................... 7
PARTIE I: PERSPECTIVES ECONOMIQUES ....................................................................... 9
A- Perspectives économiques internationales et régionales ............................................... 9
B- Economie béninoise et perspectives de croissance pour 2019 ...................................... 9
PARTIE II : MESURES POUR L’AMELIORATION DE LA GOUVERNANCE ET LA BONNE
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES EN 2019 ............................................................. 11
A. L’amélioration des conditions de vie des populations : une priorité du Gouvernement 11
1- Vers l’opérationnalisation effective du projet « ARCH » ............................................ 11
2- Les soins palliatifs reconnus comme droit de l’Homme à la santé désormais pris en
charge par l’Etat .......................................................................................................... 12
3- Le renforcement du programme « Cantines scolaires » ............................................ 13
4- La création et l’investissement dans les filières cibles techniques et professionnelles
pour accroitre l’employabilité des jeunes ...................................................................... 14
5- La poursuite de l’apurement des dettes sociales ..................................................... 14
6- L’extension du projet de mise en place d’une flotte de taxis à d’autres grandes villes 14
7- L’eau, source de vie à la portée de tous à l’horizon 2021 ......................................... 15
8- Vers une éradication durable du déficit énergétique au Bénin ................................ 15
B. La poursuite de l’encadrement des dépenses publiques ............................................. 16
1- La mise en place d’une grille de rémunération harmonisée au profit des personnels
des structures sous tutelle ........................................................................................... 16
2- L’optimisation des dépenses d’entretien dans les administrations publiques ........... 17
C. Les principales mesures fiscales et non fiscales ......................................................... 17
PARTIE III: LOI DE FINANCES POUR LA GESTION 2019 .................................................. 19
A- Point sur l'exécution à mi-parcours du budget de l'Etat, gestion 2018 ....................... 19
B- Perspectives budgétaires pour 2019 .......................................................................... 21
1-1- Le budget général ................................................................................................. 21
1.2- Le budget annexe du FNRB ................................................................................ 22
1.3- Les comptes d'affectation spéciale (CAS) ............................................................. 23
C- L'équilibre budgétaire et financier .......................................................................... 23
1. L'équilibre budgétaire pour 2019 ........................................................................... 23
2. Les ressources et les charges de trésorerie. ............................................................ 23
D- Plafond des autorisations d'emplois ....................................................................... 23
Conclusion ...................................................................................................................... 24
Annexes .......................................................................................................................... 25Rapport synthèse de présentation de la loi de finances pour 2019 3 RESUME EXECUTIF 1. Orientation générale d’élaboration de la loi de finances La loi de finances pour 2019 est la troisième en support à la mise en œuvre du Programme d’Actions du Gouvernement (PAG 2016-2021). Tout en restant en droite ligne des fondamentaux de la politique budgétaire du Gouvernement (rigueur - transparence – efficacité de la dépense publique - déficit maitrisé), elle se propose d’orienter davantage de ressources vers la protection et l’action sociale, tout en consolidant des crédits budgétaires autour des réformes et projets phares. D’un autre côté, l’expérimentation en 2019 de la gestion budgétaire en mode programme, conformément aux dispositions de la loi organique n°2013-14 du 27 septembre 2013 relative aux lois de finances, participe de cette volonté du Gouvernement d’améliorer la gouvernance et la redevabilité publique. 2- Politiques économiques et sociales pour 2019 La conduite de la politique économique en 2019 restera conforme aux grandes options prises dans le Programme d’Actions du Gouvernement 2016-2021 (PAG) et aux engagements pris par l’Etat dans le cadre du programme économique et financier conclu avec le FMI au titre de la Facilité Elargie de Crédit. A ce titre, l’investissement dans les secteurs porteurs de croissance demeure prioritaire. Le schéma retenu en la matière pour 2019 privilégie les secteurs stratégiques à fort potentiel tels que le tourisme, l’économie numérique, l’éducation, la santé, l’énergie, les infrastructures, l’agriculture et le cadre de vie, etc. La finalité de cette option est de multiplier les ressorts de l’économie nationale en la faisant asseoir sur des bases plus stables et plus solides afin d’accélérer durablement le taux de croissance de l’économie et de parvenir à une amélioration substantielle des conditions de vie des Béninois. Une attente dont les signes de réalisation se rendent de plus en plus visibles et qui se fonde sur l’efficacité de notre système fiscal et douanier, le dynamisme de notre diplomatie économique et financière, les économies résultant de la rationalisation des dépenses budgétaires, l’amélioration de la signature de notre pays ainsi que l’environnement sécuritaire et de défense stable. Le projet de loi de finances pour la gestion 2019 repose donc sur des bases macroéconomiques fortes, tout en accordant une place de choix au social. Les effets structurants déjà enregistrés en termes de raffermissement de l’activité économique, de maîtrise de l’inflation, de réduction continue du déficit budgétaire ainsi que de la viabilité et de la soutenabilité de la dette devront progresser. Ainsi, pour la gestion 2019, les prévisions macroéconomiques tablent sur : i) un taux de croissance économique de 7,6% contre 6,8% en 2018 et 5,8% en 2017 ; ii) un taux d’inflation maîtrisé autour de 2,0% ; iii) un déficit budgétaire, dons compris, de 2,7% inférieur au plafond communautaire de 3,0% ; iv) un solde courant de la balance des paiements de 9,3% ; v) un taux d’endettement de 54,2%, inférieur au plafond recommandé par l’UEMOA de 70%.
Rapport synthèse de présentation de la loi de finances pour 2019 4
L’année 2019 sera également marquée par la consolidation des acquis, le
renforcement des programmes sociaux, le lancement et l’opérationnalisation de
nouvelles initiatives d’enjeux majeurs pour le citoyen béninois. Au nombre de
ces actions, on peut citer : (i) le projet ARCH ; (ii) le maintien et le renforcement
des actions de gratuité et leur extension aux soins palliatifs pour les cas de
maladies mortelles ; (iii) le renforcement des cantines scolaires
gouvernementales dont le taux de couverture atteindrait 51% contre 31%
actuellement ; (iv) l’investissement dans les filières d’avenir pour renforcer
l’employabilité des jeunes ; (v) le renforcement des dispositifs de premières
expériences en entreprises ou dans les services publics ; (vi) le soutien à la
politique du genre ; (vii) la poursuite de l’apurement des dettes sociales, etc.
Toutes ces initiatives devront permettre de renforcer l’emploi des jeunes et la
lutte contre la pauvreté.
3- Mesures pour l’amélioration de la gouvernance et la bonne gestion
des finances publiques
L’engagement pour la modernisation des régies financières, l’amélioration de
leur capacité de collecte et le renforcement de la qualité de la dépense publique
restent une priorité du Gouvernement. A cet effet, l’élargissement de l’assiette
fiscale et la mise en place de mécanismes plus efficaces de discussion avec les
contribuables font partie intégrante du dispositif mis en place par le
Gouvernement pour faciliter le recouvrement des droits et taxes. De l’autre côté,
la dépense publique sera pilotée dans une approche privilégiant l’efficacité et
l’efficience, la transparence et l’allocation équitable des ressources, notamment
au profit des couches défavorisées.
Au nombre des mesures envisagées, on peut citer :
- la poursuite de la maîtrise du train de vie de l’Etat ;
- l’encadrement des rémunérations dans les Etablissements Publics à
caractère Administratif et autres offices d’Etat ;
- l’orientation des dépenses d’investissement vers les projets et programmes
phares du Programme d’Actions du Gouvernement ;
- l’expérimentation à blanc de l’exécution du budget de l’Etat en mode
programme au niveau de sept ministères pilotes ;
- la mise en place d’une nouvelle politique d’acquisition ou de construction
d’infrastructures au profit des représentations diplomatiques et consulaires
du Bénin ;
- la mise en place d’un cadre règlementaire de gestion et de suivi de
l’exécution des projets d’investissement ;
- la poursuite de la mise en œuvre du plan d’actions de promotion de
l’intégrité et de la lutte contre l’impunité.
Ces différentes mesures viennent compléter et renforcer celles déjà prises et
mises en œuvre par le Gouvernement depuis avril 2016.Rapport synthèse de présentation de la loi de finances pour 2019 5
4- Perspectives budgétaires pour 2019
La loi de finances pour la gestion 2019 s’équilibre en ressources et en charges à
la somme de 1 877,543 milliards de FCFA contre 1 862,918 milliards de FCFA
en 2018. Elle est en hausse de 14,625 milliards de FCFA, ce qui correspond à
une progression de 0,8%.
• Budget de l’Etat
La structure du budget de l’Etat pour la gestion 2019 est conforme à
l’orientation adoptée depuis la loi de finances rectificative pour la gestion 2016.
Ainsi, la logique centrale demeure l’aménagement progressif de plus d’espace
budgétaire au profit des dépenses d’investissement. En conséquence, le projet
de budget pour la gestion 2019, stabilise le fonctionnement général de l’Etat,
consolide les efforts de financement des dépenses en capital et ressort en
dépenses à 1373,041 milliards de FCFA contre 1406,318 milliards de FCFA en
2018, en baisse de 33,277 milliards de FCFA.
(En milliards de FCFA)
DEPENSES BUDGETAIRES LF 2018 PLF 2019 ECART TAUX (%)
Budget général 1 299,066 1 264,289 -34,777 -2,7
Dépenses ordinaires 800,035 824,489 24,454 3,1
- Dépenses de personnel 375,450 374,750 -0,700 -0,2
- Charges financières de la dette 132,900 153,900 21,000 15,8
- Dépenses d’acquisitions de biens 94,722 -4,305 -4,3
99,027
et services
- Dépenses de transfert courant 192,658 201,117 8,459 4,4
Dépenses en capital 499,031 439,800 -59,231 -11,9
Budget annexe du FNRB 80,050 85,450 5,400 6,7
Comptes d’Affectation Spéciale 27,202 23,302 -3,900 -14,3
TOTAL 1 406,318 1 373,041 -33,277 -2,4
En matière de recettes, les réformes engagées au niveau des administrations
financières se poursuivront pour viser une dématérialisation complète des
circuits de collecte des revenus de l’Etat.
Ainsi, les prévisions de recettes fiscales brutes pour la gestion 2019
s’établissent à 935,600 milliards de FCFA. S’agissant des recettes non fiscales,
elles devraient être tirées à la hausse par les produits de recettes du Fonds
National des Retraites du Bénin (FNRB) qui continuent de s’améliorer,
consécutivement à l’affiliation des agents contractuels de l’Etat au Fonds. Elles
ressortent au total à 179,080 milliards de FCFA.
Globalement, les recettes budgétaires (y compris les dons et les Opérations
Militaires à l’Extérieur) pour 2019 s’élèvent à 1 211,902 milliards de FCFA en
hausse de 76,293 milliards de FCFA par rapport aux prévisions de 2018.Rapport synthèse de présentation de la loi de finances pour 2019 6
La progression de 6,7% projetée est portée par les effets attendus de
l’application des nouvelles mesures fiscales inscrites en loi de finances pour la
gestion 2019 et des mesures organisationnelles et structurelles à mettre en
œuvre (dématérialisation des procédures de dédouanement et unification des
différents systèmes d’information, identification des niches de recettes et lutte
contre la fraude et l’évasion fiscales, poursuite de l’intégration au budget de
l’Etat, des services intermédiaires de recettes ).
Par grandes masses, les ressources budgétaires de l’Etat se présentent ainsi
qu’il suit :
(En milliards de FCFA)
LF 2018 PLF 2019 ECART TAUX (%)
Recettes fiscales brutes 870,400 935,600 65,200 7,5
- Douane 397,000 433,000 36,000 9,1
- Impôts 473,400 502,600 29,200 6,2
Recettes non fiscales 166,409 179,080 12,671 7,6
- Trésor 106,084 115,580 9,496 9,0
- Douane 3,500 3,500 0,000 0,0
- ANDF 3,025 5,000 1,975 65,3
- Caisse Autonome 5,000 4,000 -1,000 -20,0
d’Amortissement (CAA)
- Fonds Routier (FR) 4,000 0,000 -4,000
- Fonds National des Retraites du 44,800 51,000 6,200 13,8
Bénin (FNRB)
Autres ressources budgétaires 98,800 97,222 -1,578 -1,6
- Dons budgétaires 15,800 13,700 -2,100 -13,3
-Opérations Militaires à l'Extérieur 16,000 16,000 0,000 0,0
- Partenariat Mondial Education 1,300 0,000 -1,300
Fonds de concours et ressources 65,700 67,522 1,822 2,8
assimilées
TOTAL 1 135,609 1 211,902 76,293 6,7
Au regard des prévisions budgétaires pour 2019, le solde budgétaire global
prévisionnel ressortirait déficitaire de 161,139 milliards de FCFA, soit une
nette amélioration attendue de 109,570 milliards de FCFA par rapport à son
niveau prévisionnel de 2018 qui était de 270,709 milliards de FCFA.
• Opérations de trésorerie
Pour la loi de finances 2019, les charges de trésorerie s’élèvent à 504,502
milliards de FCFA contre 456,600 milliards de FCFA en 2018. Quant aux
ressources de financement qui permettront de couvrir, outre le déficit
budgétaire, les charges de trésorerie, elles ressortent à un niveau moins
important : 665,641 milliards de FCFA en 2019 contre 727,309 milliards de
FCFA en 2018.Rapport synthèse de présentation de la loi de finances pour 2019 7
Introduction
Le projet de loi de finances pour la gestion 2019 marque une nouvelle avancée
dans la politique budgétaire de l’Etat. Orienté principalement vers le
financement des projets phares du Programme d’Actions du Gouvernement
(PAG) 2016-2021, dénommé « Bénin Révélé », le projet de budget de l’Etat,
gestion 2019, affiche une parcimonie dans les allocations de ressources pour la
couverture des dépenses ordinaires et une grande sensibilité aux dépenses
d’investissement. Il incarne, par ailleurs, la plupart des innovations portées par
la loi organique n°2013-14 du 27 septembre 2013 relative aux lois de finances
(LOLF). De même, le projet de budget de l’Etat pour la gestion 2019 s’inscrit
parfaitement dans les orientations définies par le Gouvernement de commun
accord avec le Fonds Monétaire International et les autres institutions de
financement du développement.
De par la documentation qui l’accompagne, le projet de loi de finances pour la
gestion 2019 démontre la progression enregistrée par notre pays dans la mise
en place des outils nécessaires au passage à l’exécution de la dépense publique
en mode programme. En effet, pour une première fois, le projet de loi de
finances est accompagné de documents directement générés du système
d’information budgétaire et financière en cours de construction. Il s’agit des
DPPD1 et PAP2 des sept (07) ministères pilotes3. Ce pas décisif confirme
l’engagement du Gouvernement à expérimenter, en 2019, l’exécution budgétaire
en mode programme dans les ministères pilotes.
Les innovations introduites dans la loi de finances pour la gestion 2018, en
termes de structuration, sont maintenues pour la gestion 2019, conformément
aux dispositions de l’article 33 de la loi organique n°2013-14 du 27 septembre
2013 relative aux lois de finances. Le projet de loi de finances pour la gestion
2019 soumis à la Représentation Nationale est structuré en trois composantes
que sont le budget général intégrant les budgets de la Caisse Autonome
d'Amortissement (CAA) et du Fonds Routier (FR), le budget annexe (le Fonds
National des Retraites du Bénin) et les Comptes Spéciaux du Trésor.
Quant à la documentation budgétaire, elle présente pour chaque ministère, un
DPPD, pour chaque programme budgétaire, un PAP et pour chaque Institution,
une Dotation budgétaire, y compris pour les institutions non constitutionnelles,
telles que la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) et l’Autorité de
Protection des Données à caractère Personnel (APDP ex CNIL).
En ce qui concerne l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2019, elle se fera,
comme par le passé, en mode classique, en attendant le bouclage en 2019 des
1 Document de Programmation Pluriannuelle des Dépenses.
2 Projet Annuel de Performance.
3
MEF, MAEC, MIT, ME, MESRS, MESTFP et MEMP.
7Rapport synthèse de présentation de la loi de finances pour 2019 8 travaux de mise en place des infrastructures informatiques. A cet effet, il est soumis à la Représentation Nationale, pour examen et vote, pour le compte de la gestion 2019, le format classique du budget. Les Documents de Programmation Pluriannuelle des Dépenses (DPPD) et les Projets Annuels de Performance (PAP) annexés au projet de loi de finances, conformément aux dispositions de l’article 49 de la LOLF, le sont pour montrer au Parlement l'articulation des crédits budgétaires autour des différentes politiques publiques. Aussi, la loi de finances pour la gestion 2019 sera-t-elle particulièrement marquée par la consolidation des acquis, notamment économiques, budgétaires et sociaux, le lancement et l’opérationnalisation de nouvelles initiatives d’enjeux majeurs pour le citoyen. Le présent rapport expose une synthèse de toutes les informations budgétaires et financières de l’Etat. A ce titre, il : (i) fait brièvement le point sur les perspectives de l'économie, (ii) précise les mesures de gouvernance et de transparence budgétaire du Gouvernement, (iii) présente les perspectives budgétaires pour 2019 et (iv) affiche en annexe, la liste des programmes budgétaires de chaque ministère. Il est élaboré par le Gouvernement en complément à la documentation budgétaire exigée par la LOLF.
Rapport synthèse de présentation de la loi de finances pour 2019 9
PARTIE I: PERSPECTIVES ECONOMIQUES
A- Perspectives économiques internationales et régionales
Au plan mondial, l’activité économique indique en perspective une dynamique
de croissance robuste en 2019. En effet, selon le FMI 4, la vigueur de l’activité
observée en 2017 devrait se maintenir en 2018 et en 2019 avec des prévisions
de croissance qui s’établissent à 3,9% en 2018 et en 2019 contre 3,7% en 2017.
Cette amélioration attendue de l’activité économique est en lien avec des
conditions financières favorables. Dans les pays avancés, le taux de croissance
atteindrait 2,5% en 2018 et 2,2% en 2019 contre 2,4% en 2017. Au niveau des
pays émergents et en développement, l’activité reste vigoureuse. Elle afficherait
une progression de 5,1% en 2019 contre 4,9% en 2018 et 4,7% en 2017.
Dans la sous-région ouest africaine, la reprise de l’activité, enregistrée depuis
2017, devrait se poursuivre, tirée principalement par les tendances de
l’économie nigériane. Le Fonds Monétaire a en effet, révisé à la hausse la
prévision de croissance du Nigéria pour l’établir à 2,3% en 2019, contre une
prévision initiale de 1,9% pour la même année et 2,1% pour 2018.
B- Economie béninoise et perspectives de croissance pour 2019
A l’instar des années 2017 et 2018, les orientations économiques pour 2019
s’inscrivent dans la droite ligne du Programme d’Actions du Gouvernement
2016-2021, dénommé « Bénin révélé ». La vision du Gouvernement, à travers ce
programme, est de « Relancer de façon durable le développement économique et
social du Bénin » de manière à établir un cadre plus propice à l’éclosion des
talents et du dynamisme des Béninois.
L’année 2019 devrait connaître la phase active de réalisation de grands
chantiers inscrits au PAG 2016-2021, notamment dans le secteur de la
construction ; ce qui devrait permettre de booster l’activité économique.
Ainsi, Au regard des importants investissements prévus et de l’évolution
prévisible des autres secteurs de l’économie, la croissance économique devrait
connaître une accélération en 2019 pour se situer à 7,6% après 6,8% en
2018.
En résumé, le regain de la croissance sera porté par :
• l’amélioration de la production agricole, en lien avec l’extension des
superficies cultivables, l’amélioration de la productivité et le
développement des filières conventionnelles (riz, maïs, manioc) ainsi que
celles de transformation et d’exportation (ananas, anacarde, produits
maraichers) ;
• l’amélioration des activités de transformation (transformation artisanale,
et semi-industrielle) en raison des tendances prévues dans le secteur
4
Mise à jour des Perspectives Economiques Mondiales (PEM), juillet 2018.Rapport synthèse de présentation de la loi de finances pour 2019 10
agricole.
• la bonne tenue du secteur manufacturier du fait de l’amélioration de la
conjoncture au Nigéria (la prévision de croissance économique pour le
Nigéria en 2019 a été revue à la hausse de 0,4 point de croissance par le
FMI) et les implications des bonnes performances de la filière coton sur
les industries d’égrenage ;
• l’augmentation des capacités d’offre d’énergie électrique, en liaison avec
l’entrée en production, prévue pour le second semestre 2019, de la
centrale de 120 MW de Maria-Gléta dont les travaux ont déjà démarré ;
• l’intensification des travaux de construction d’infrastructures socio-
économiques (logements sociaux, routes, etc.) et d’assainissement des
centres urbains ;
• la dynamisation du potentiel touristique national en lien avec, entre
autres, l’effectivité de la réhabilitation du Parc animalier de la Pendjari et
l’amélioration de sa gestion ;
• le développement de l’économie numérique par un meilleur maillage du
territoire national en fibre optique ;
• la hausse du trafic au Port de Cotonou et ses effets induits sur les autres
activités de service (les prévisions de l’autorité portuaire tablent sur une
augmentation du trafic de 10% au moins en 2019) ;
• la poursuite de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Cette perspective de croissance économique devrait se réaliser dans un
environnement non inflationniste marqué par un taux d’inflation qui
s’afficherait autour de 2,0% contenu dans la norme communautaire de 3%.
Au niveau du commerce extérieur, le déficit courant de la balance des
paiements s’afficherait à 9,3% du PIB. S’agissant du taux d’endettement, il
resterait maîtrisé autour de 54,2%, largement inférieur au plafond
communautaire de 70%.Rapport synthèse de présentation de la loi de finances pour 2019 11
PARTIE II : MESURES POUR L’AMELIORATION DE LA GOUVERNANCE
ET LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES EN 2019
A. L’amélioration des conditions de vie des populations : une priorité
du Gouvernement
Convaincu qu’aucun développement n’est possible sans une prise en charge
rapide et efficace des populations les plus démunies, le Gouvernement a fait du
social, l'une des priorités de son programme d’actions dont le troisième pilier
porte sur « l’amélioration des conditions de vie des populations ». Cette ambition
a été réaffirmée dans le Programme Economique et Financier que le
Gouvernement a délibérément signé avec le Fonds Monétaire International
(FMI). Cette décision du Gouvernement repose exclusivement sur sa volonté
d’aligner la gestion financière publique sur les standards internationaux à
travers notamment le renforcement de la transparence dans la gestion des
finances publiques et la promotion de la redevabilité publique.
La protection des couches vulnérables de la population est au cœur de ce
programme, avec un engagement d’accroissement de 12,5% en moyenne
annuelle des ressources consacrées à certaines interventions publiques
qualifiées de « dépenses sociales prioritaires ». Les secteurs ciblés pour ces
interventions sont la santé, l’éducation, l’énergie, l’eau, l’agriculture,
l’élevage et la pêche, les affaires sociales, la justice et le cadre de vie.
Selon la classification fonctionnelle des dépenses, 441,0 milliards de FCFA sont
affectés en 2017 aux dépenses sociales, soit plus de deux fois, le niveau du
portefeuille des projets et actions retenus avec le FMI au titre des dépenses
sociales prioritaires.
L’année 2019 sera marquée par la montée en puissance des actions sociales qui
seront désormais de plus en plus importantes, en droite ligne des ambitions
affichées par le Gouvernement.
1- Vers l’opérationnalisation effective du projet « ARCH »
Projet innovant, réformateur et inscrit sur la liste des plus importants piliers du
modèle social béninois, l’Assurance pour le Renforcement du Capital Humain
(ARCH) devient une réalité. Après l’approbation du document de projet par le
conseil des ministres en sa séance du 03 mai 2017, consécutivement à la phase
d’étude, tout se met en place pour son opérationnalisation. Le document
approuvé résume les options stratégiques retenues par le Gouvernement pour
assurer une protection sociale efficace aux Béninois, notamment aux plus
démunis. Dans sa substance, le projet ARCH est un paquet de quatre (04)
services (assurance maladie, formation, crédit et assurance retraite).
L’assurance maladie qui en est le volet principal, connaîtra une phase pilote de
6 à 9 mois à partir du dernier trimestre de 2018. Cette phase permettra d’une
part, de tester le mécanisme prévu pour sa mise en œuvre afin de produire lesRapport synthèse de présentation de la loi de finances pour 2019 12
informations nécessaires à l’ajustement des aspects organisationnel, fonctionnel
et technique.
Une population de 200 à 300 000 extrêmes pauvres sera retenue pour
bénéficier de cette phase pilote. Trois zones sanitaires pilotes seront
sélectionnées à cette fin (une dans la région méridionale, une dans la région
centrale du pays et une dans la région septentrionale). Cette option s’explique
par la nécessité de tenir compte des spécificités des zones sanitaires des régions
en termes de disparités socio-économiques et d’infrastructures sanitaires. Dans
chacune des zones sanitaires retenues, les centres de santé de commune et
d’arrondissement aux normes sont éligibles, de même que les unités villageoises
de santé fonctionnelle.
La phase pilote s’achèvera par une évaluation globale destinée à mesurer le
niveau d’atteinte des résultats. Les travaux d’évaluation seront enrichis par les
résultats des rapports mensuels de suivi et par des données spécifiques à
collecter. Les résultats de l’évaluation seront exploités pour définir les modalités
d’extension et de généralisation du dispositif.
Parallèlement à la phase pilote de l’assurance maladie, les mécanismes et
produits du volet crédit de l’ARCH seront testés à une échelle réduite avec le
Fonds National de la Microfinance. Ainsi, à partir du second semestre 2019, en
plus de la généralisation du volet assurance maladie, les services de crédit et de
formation du projet ARCH seront lancés à l’échelle nationale de façon
progressive. A cette phase de généralisation, il est prévu la prise en charge par
l’Etat de l’assurance maladie d’environ un million (1 000 000) de personnes
pauvres (extrêmes et non extrêmes). Le volume de ressources mises en place par
l’Etat permettra d’octroyer du crédit à environ quatre cent mille (400 000)
personnes. Pour minimiser les risques d’impayés et assurer la viabilité de ce
volet du projet, le Gouvernement envisage d’introduire la digitalisation dans les
opérations de financement et de remboursement des lignes de crédits avec une
forte potentialité d’employabilité pour les jeunes.
2- Les soins palliatifs reconnus comme droit de l’Homme à la santé
désormais pris en charge par l’Etat
En plus de la kyrielle de mesures de gratuité déjà décrétées et entièrement
couvertes par le budget de l’Etat (césarienne, paludisme pour les enfants de 0 à
5 ans et les femmes enceintes, dialyse, évacuation sanitaire pour certaines
pathologies, etc.), le Gouvernement étend les mesures de gratuité dans le
secteur de la santé aux soins palliatifs. En référence aux décisions prises par le
Conseil des Ministres en sa séance du 03 janvier 2018, ceux-ci sont inclus dans
la pyramide sanitaire de notre pays, à titre de continuité des soins dispensés
aux personnes atteintes d’affections chroniques potentiellement mortelles
(cancers, maladies cardiovasculaires, diabète, maladies respiratoires
chroniques, sida, insuffisance rénale, etc.). Ils sont associés aux programmes et
projets de prévention, de détection précoce et de traitement pour être désormais
pris en charge par l’Etat. Pour l’effectivité de la mesure, des maisons de soinsRapport synthèse de présentation de la loi de finances pour 2019 13
palliatifs sont prévues pour être construites au dernier trimestre de l’année
2018 dans les départements. En 2019, ces maisons seront équipées et mises en
service.
3- Le renforcement du programme « Cantines scolaires »
A travers son programme d’actions pour le quinquennat 2016-2021, le
Gouvernement a affirmé sa volonté de développer le système éducatif en y
consacrant une part importante des ressources nationales. Dès juillet 2016, à
travers la loi de finances rectificative, le Gouvernement a déjà mis un point
d’orgue à la poursuite et au renforcement de la gratuité des enseignements
(maternel, primaire, secondaire général, technique et formation professionnelle
pour les filles) avec des mesures d’accompagnement dont les plus importantes
sont :
- Pour les écoles, la mise à disposition des subventions pour leur
fonctionnement. Pour la première fois, les établissements ont bénéficié
par anticipation en septembre 2016 d’une partie de leurs subventions
pour faire face efficacement aux charges du premier trimestre de l’année
scolaire ;
- Pour les apprenants, la mise à disposition des manuels et cahiers
d’activités de mathématiques et de français ;
- Dans les zones rurales, la mise en place et le fonctionnement des cantines
scolaires.
Dès la rentrée scolaire 2017-2018, le programme des cantines scolaires, grâce à
des ressources additionnelles du Gouvernement, a connu une extension
significative pour couvrir, jusqu’à la fin de l’année scolaire, 2 566 écoles, soit
31% du nombre total d’écoles primaires publiques du pays. Autrement dit, un
enfant sur trois dispose d’un repas quotidien à l’école. Dès la rentrée scolaire de
septembre 2018, 1 600 écoles supplémentaires seront impactées par le
programme des cantines scolaires pour porter le taux de couverture à 51% des
écoles du Bénin. Avec ce bond, plus d’un écolier sur deux aura droit au
moins à un repas sain, riche et équilibré à l’école grâce au soutien renouvelé
des partenaires techniques et financiers. Le programme est conduit
actuellement avec l’assistance technique du Programme Alimentaire Mondiale
(PAM), qui fonctionne suivant une approche favorisant à terme le transfert de
compétence à l’équipe nationale de pilotage de l’alimentation scolaire.
Il s’agit, en définitive, d’une mesure sociale forte, mais aussi d’un programme
intégré, avec un volet santé : les écoliers bénéficiaires seront sensibilisés sur
l’hygiène à travers, entre autres, l’apprentissage du lavage des mains. La
mesure contribuera également au développement de la production locale. La
priorité est, en effet, accordée aux aliments de base produits dans les localités
concernées, avec une implication des communautés locales et des associations
de parents d’élèves.Rapport synthèse de présentation de la loi de finances pour 2019 14
4- La création et l’investissement dans les filières cibles techniques
et professionnelles pour accroitre l’employabilité des jeunes
A partir de la rentrée universitaire prochaine, quatre filières seront ouvertes
pour des formations de courtes durées (2 ans) à l’effet de soutenir les axes
d’intervention du Programme d’actions du Gouvernement : la formation au
métier du bois, à l'agriculture, au tourisme et à la mécanique auto.
5- La poursuite de l’apurement des dettes sociales
Dans la mise en œuvre de sa politique sociale, le Gouvernement avait décidé, à
partir du 1er janvier 2017, de l’application intégrale du décret n°2011-505 du 05
août 2011 portant institution d’un coefficient de revalorisation des indices de
traitement des agents de l’Etat au profit des retraités du Fonds National des
Retraites du Bénin (FNRB).
A cet effet, dans la continuité de l’application dudit décret, les mesures
suivantes ont été prises. Il s’agit de :
- l’augmentation des pensions de 15% au profit des retraités des ministères
et Institutions de l’Etat ;
- l’augmentation des pensions de 25% au profit des enseignants retraités
de la maternelle, du primaire et du secondaire.
L’incidence financière additionnelle relative aux mesures suscitées est de 10
milliards de francs CFA.
Soucieux de l’amélioration de la qualité des conditions de vie des retraités, le
Gouvernement prévoit, pour l’année 2019, le paiement intégral des rappels
découlant de la revalorisation au titre des années 2011 et 2012 qui s’élèvent
respectivement à 1.123.176.534 francs CFA et 1 302 882 921 francs CFA, soit
un total de 2 426 059 455 francs CFA.
En ce qui concerne les fonctionnaires en activité, depuis 2016, le Gouvernement
s’est attelé à payer parallèlement des retards sur salaires dus aux glissements
catégoriels (en moyenne 12 milliards par an), des dettes salariales non engagées
dans le système de comptabilité budgétaire pour un montant de 20 903 742 717
de FCFA. Cette mesure qui a déjà touché une population de plus de 45 000
agents doit se poursuivre en 2019 pour atteindre un effectif très significatif.
6- L’extension du projet de mise en place d’une flotte de taxi à
d’autres grandes villes
Il est institué à travers la loi de finances de 2017, l’exonération des véhicules
neufs à quatre roues importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf en République
du Bénin et destinés à la mise en place d’une flotte de taxi dans les grandes
villes du Bénin, des droits et taxes de douane et de la TVA. Cette mesure vise
trois objectifs principaux : (i) la lutte contre le réchauffement climatique ; (ii) la
facilitation de la mobilité urbaine par la dotation des villes béninoises de taxis
modernes nécessaires à la promotion du tourisme et (iii) la promotion de
l’emploi des jeunes avec des effets collatéraux sur l’économie locale. L’évaluationRapport synthèse de présentation de la loi de finances pour 2019 15 faite du projet, six (06) mois après sa mise en œuvre à Cotonou, s’est révélée satisfaisante. Il est désormais étendu à dix (10) autres villes à savoir : Porto- Novo, Semè-Podji, Ouidah, Allada, Abomey-Calavi, Bohicon, Abomey, Parakou, Natitingou et Tanguiéta. Cette mesure a déjà permis de créer plus de 350 emplois directs et un millier d’emplois indirects. En outre, il importe de signaler que la mesure d’exonération encourage des opérateurs privés à s’installer progressivement, c’est le cas des sociétés « AFRICAB », « SOFT Taxi », « COT Taxi ». 7- L’eau, source de vie à la portée de tous à l’horizon 2021 En vue de tenir le pari de l’accès universel à l’eau potable au Bénin à l’horizon 2021, d’importants projets sont mis en chantier par le Gouvernement. Sous le couvert du sous-programme gestion intégrée des ressources en eau, dix (10) barrages hydro-agricoles sont en construction en 2018 et seront renforcés par onze (11) autres en 2019. Consécutivement à ces travaux, des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux des bassins sont également en cours de réalisation, à raison de cinq (05) pour 2018 et six (06) pour 2019. Par ailleurs, par le truchement des activités dédiées à l’eau potable en milieu urbain et péri-urbain, le taux de déserte en milieu urbain et péri-urbain sera poussé à 93% en 2019, après une couverture de 90% attendue à fin décembre 2018. Il en est de même de l’eau potable en milieu rural et semi-urbain où l’engagement de l’Etat porte sur un taux de déserte de 70% pour 2018 et 79,1% en 2019. Des mesures fortes sont prévues au même moment pour la limitation des pannes des ouvrages hydrauliques en milieu rural. L’assainissement des eaux usées et excrétas en milieu urbain tient également une place de choix dans les efforts du Gouvernement. 8- Vers une éradication durable du déficit énergétique au Bénin Le Gouvernement a promis régler une fois pour de bon la problématique du déficit énergétique. Depuis 2016, des actes concrets sont posés à cette fin. La loi de finances pour la gestion 2019, tout comme celle de 2017, porte les empreintes de la détermination du Gouvernement à endiguer le récurrent problème de défaut de couverture en énergie électrique. Trois principaux pans de cette problématique sont pris en charge avec des engagements de résultats qui nourrissent l’espoir d’une fin durable du délestage électrique. Il s’agit respectivement de (i) production et transport de l’énergie électrique ; (ii) électrification et utilisation de l’énergie électrique et (iii) énergie renouvelable et efficacité énergétique. En 2019, il est prévu une amélioration substantielle de la puissance installée. Elle devrait passer de 303 MW en 2018 à 434,5 MW. Environ 2 000 kilomètres de ligne de transport d’énergie (161 KV) seront construits d’ici fin 2019. De même, avec la loi de finances pour la gestion 2019, le taux d’électrification passera à 32% pour un taux de couverture hissé à 54% contre 31% et 51,9% pour 2018.
Rapport synthèse de présentation de la loi de finances pour 2019 16 Au regard de la politique de diversification des sources de production d’énergie électrique, la part des énergies renouvelables dans l’offre totale d’énergie devrait passer à 29% en 2019 contre 25% attendu à fin décembre 2018. Ces efforts du Gouvernement seront appuyés de l’amélioration de la gouvernance dans le secteur avec notamment l’actualisation du code d’électricité et du code des énergies renouvelables. B. La poursuite de l’encadrement des dépenses publiques La restructuration du profil du budget de l’Etat, engagée depuis 2016, se poursuit. L’administration des finances continue de travailler pour concéder chaque année, un espace budgétaire soutenable au respect des engagements financiers pris en termes d’investissement, en dépit de la pression budgétaire constante des dépenses ordinaires. La revue de la dépense publique est devenue le socle de la budgétisation et par conséquent garantit l’efficacité des dépenses et à travers elle, celle des politiques publiques. Après les résultats élogieux obtenus des différentes réformes mises en place quant à l’amélioration de la gouvernance et la bonne gestion des finances publiques (bancarisation des services de l’Etat, primes des fonctionnaires, salaires des agents en postes diplomatiques et consulaires, salaires du personnel militaire, pensions d’au moins 50 000 FCFA , création de la cellule des voyages officiels, assainissement et intégration des bases de données de gestion de la carrière et de la solde des agents de l’Etat, restructuration du cadre de gouvernance du programme d’investissement public, révision du code de passation des marchés publics et délégation des services,…), le Gouvernement entend mettre, en 2019, l’accent sur l’encadrement d’autres prestations de l’Etat afin de poursuivre efficacement l’apurement des dettes sociales non engagées sur la période avant 2016. Source : DGB sur la base des données du TOFE
Rapport synthèse de présentation de la loi de finances pour 2019 17
1- La mise en place d’une grille de rémunération harmonisée au profit
des personnels des structures sous tutelle
L’état des lieux du système de rémunération dans la fonction publique révèle un
déficit d’encadrement des rémunérations des personnels des structures
disposant de la personnalité morale. Cette situation conduit souvent à des
disparités, voire des excès, dans la fixation des grilles de rémunération insérées
dans les conventions collectives ou dans les accords d’établissement. La
maîtrise des concours financiers de l’Etat à ces structures classées dans la
catégorie des « Etablissements publics à caractère Administratif (EPA) »
consistera à envisager, dès 2019, la possibilité de fixation d’un plafond de
ressources à affecter aux dépenses de personnel dans les subventions octroyées
par l’Etat. Cette mesure vise à dégager plus de ressources à consacrer aux
activités dans ces structures en vue d’améliorer leur performance. Par ailleurs,
à l’instar de l’administration centrale, le Gouvernement travaillera sur la
standardisation de la fiche de paie de ces structures aux fins de laisser
transparaître les éléments entrant en ligne de compte dans le calcul des salaires
et accessoires qui, aujourd’hui, font l’objet de négociation avec les membres des
conseils d’administration.
2- L’optimisation des dépenses d’entretien dans les administrations
publiques
Chaque année, les services publics établissent des contrats d’entretien avec des
prestataires et ceci par tacite reconduction, sans appel à concurrence, pour le
premier renouvellement conformément à la procédure d’exécution des dépenses.
En l’absence de grille tarifaire pour les différents cas d’entretien et de
maintenance de véhicules, d’appareils informatiques, de climatiseurs, de
copieurs, de groupes électrogènes, de bâtiments, etc., il est observé
l’établissement de contrat de prestation trop onéreux pour l’Etat.
L’analyse de la situation des ressources consacrées aux dépenses d’entretien et
de maintenance montre une tendance baissière à partir de la gestion 2016, en
lien avec les mesures de resserrement de l’architecture gouvernementale et de
redimensionnement du périmètre d’activités de certaines unités administratives.
Il est donc envisagé en 2019, l’établissement d’un référentiel approprié et
transparent de détermination des différents coûts d’entretien, de maintenance
et de réparation qui ressortent actuellement en moyenne annuelle à plus de 10
milliards de FCFA.
C. Les principales mesures fiscales et non fiscales
Les principales mesures prévues pour l’année 2019, en droite ligne avec la
politique fiscale du Gouvernement, sont présentées dans le tableau ci-après. Il
ressort les effets sur les recettes ainsi que l’évaluation financière en année
pleine.Rapport synthèse de présentation de la loi de finances pour 2019 18
EFFETS SUR IMPACT
MESURES LES BUDGETAIRE
RECETTES
Exonération du matériel informatique
Perte 3,2 milliards
Exonération des droits et taxes de douane et de la TVA
sur les récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en
fonte, fer ou acier et les accessoires (bruleurs, supports
marmites pour les bouteilles de 3 et 6 kg, tuyaux,
Perte 700 millions
raccords, détendeurs, réchauds à gaz sans four et
robinet-détendeurs) pour gaz domestique, importés,
fabriqués ou vendus en République du Bénin.
Modification de l’article 13 de la loi 2017-40 du 29
décembre 2017 portant loi de finances pour la gestion
Gain 2 milliards
2018 en vue d’ajouter le soja à la liste des produits à
taxer à la contribution à la recherche agricole
Création dans la loi de finances pour la gestion 2019
d’une contribution à la promotion de la transformation des Gain 855 millions
noix d’anacarde
Prélèvement libératoire sur les ventes d’hydrocarbures Au moins 1
réalisées au Bénin par les personnes non domiciliées. Gain
milliard
Réduction de l’impôt minimum en matière de taxe
Perte 1 milliard
professionnelle synthétique de 400.000 à 150.000 F
Elargissement du champ d’application de la taxe de Environ 300
séjour dans les hôtels et établissements assimilés et Gain
millions
transfert de son recouvrement à la DGI.
Taxe pour le développement du sport
Gain 2 milliardsRapport synthèse de présentation de la loi de finances pour 2019 19
PARTIE III: LOI DE FINANCES POUR LA GESTION 2019
A- Point sur l'exécution à mi-parcours du budget de l'Etat, gestion
2018
Au titre du premier semestre 2018, la situation d’exécution du budget de l’Etat
se présente ainsi qu’il suit :
Les recettes budgétaires réalisées au 30 juin 2018 ressortent globalement
à 534,576 milliards de FCFA sur une prévision annuelle de 1 135,609
milliards de FCFA contre 468,250 milliards sur un objectif annuel de 1 007,725
milliards de FCFA en 2017.
Les taux de réalisation à fin juin 2017 et 2018 sont respectivement 46,5% et
47,1%.
Au 30 juin 2018, la mobilisation des recettes budgétaires dégage un effort
supplémentaire de 66,326 milliards de FCFA par rapport à 2017, soit un taux
de progression de 14,2%. Cette évolution positive du niveau de recouvrement
des recettes du budget de l’Etat est en partie imputable à la poursuite des
réformes engagées et à l’amélioration de la capacité de collecte des
administrations financières. Ce rythme de recouvrement, en lien avec la
saisonnalité des recettes, devra permettre d’atteindre à fin décembre 2018, un
seuil estimé de recouvrement de 98,9%, correspondant à 1 123,117 milliards
de FCFA.
S’agissant des dépenses du budget de l’Etat, elles s’élèvent à 653,448 milliards
de FCFA à juin 2018, soit 46,5% des prévisions annuelles de 1 406,318
milliards de FCFA. A la même date en 2017, les dépenses budgétaires
atteignaient un montant de 635,931 milliards de FCFA sur une prévision
annuelle de 1 697,986 milliards, soit 37,5% base engagement.
L’écart positif constaté de 17,518 milliards de FCFA à fin juin 2018 par rapport
à 2017 est porté essentiellement par l’accélération des travaux dans certains
secteurs.
Par ailleurs, au cours de la période sous revue, l’exécution des dépenses
sociales prioritaires selon l’approche FMI affiche 79,2 milliards de FCFA. Ce
montant est en hausse de 29,2 milliards de FCFA par rapport à l’objectif
semestriel de 50 milliards de FCFA convenu avec le Fonds Monétaire
International (FMI).
De façon spécifique :
o Le budget du Fonds National des Retraites du Bénin (FNRB) est
exécuté à la date du 30 juin 2018, en recettes et en dépenses,
respectivement à hauteur de 20,132 milliards de FCFA et 43,318
milliards de FCFA contre respectivement 11,145 milliards de FCFA et
37,925 milliards de FCFA, un an plus tôt.Vous pouvez aussi lire
