RAPPORT DE VÉRIFICATION SUR L'ADMISSIBILITÉ AU MOMENT D'UNE NOMINATION À TITRE D'ASPIRANT
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
RAPPORT DE VÉRIFICATION SUR L’ADMISSIBILITÉ AU MOMENT D’UNE NOMINATION À TITRE D’ASPIRANT JUIN 2021 LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
ÉQUIPE DE VÉRIFICATION Olivier de Varennes Fernande Jean Gilles Mathieu St-Gelais Carole Turgeon SOUS LA SUPERVISION DE Lucie Robitaille, directrice générale des activités de surveillance (jusqu’au 29 janvier 2021) Julie Parent, directrice générale des activités de surveillance (depuis le 15 février 2021) Le présent rapport peut être consulté dans le site Web de la Commission de la fonction publique : www.cfp.gouv.qc.ca Le masculin générique est employé dans le but d’alléger le texte et désigne, selon le contexte, aussi bien les femmes que les hommes. La reproduction et la traduction sont autorisées, à la condition que la source soit indiquée. Dépôt légal – 2021 Bibliothèque et Archives nationales du Québec ISBN 978-2-550-89394-3 (version PDF) © Gouvernement du Québec, 2021
TABLE DES MATIÈRES
LISTE DES TABLEAUX....................................................................................................................................................... 4
LISTE DES SIGLES.............................................................................................................................................................. 4
FAITS SAILLANTS............................................................................................................................................................... 5
1 MISE EN CONTEXTE........................................................................................................................................... 8
2 OBJECTIF, CRITÈRES, PORTÉE ET DÉMARCHE MÉTHODOLOGIQUE........................................ 9
2.1 Objectif et critères...................................................................................................................................... 9
2.2 Portée et démarche méthodologique.................................................................................................. 9
3 CADRE NORMATIF............................................................................................................................................. 11
3.1 Loi sur l’administration publique........................................................................................................... 11
3.2 Loi sur la fonction publique..................................................................................................................... 11
3.3 Directive concernant certains aspects de l’admission aux classes d’emplois
de la fonction publique............................................................................................................................ 12
3.4 Règlement sur le classement des fonctionnaires............................................................................... 12
3.5 Autres documents de référence............................................................................................................. 12
4 RÉSULTATS DE LA VÉRIFICATION............................................................................................................... 13
4.1 Constats sur le respect de la Directive concernant certains aspects de l’admission
aux classes d’emplois de la fonction publique.................................................................................... 13
4.2 Constats sur le respect du Règlement sur le classement des fonctionnaires.................................. 14
4.3 Constats sur la tenue de dossiers........................................................................................................... 15
CONCLUSION....................................................................................................................................................................... 16
COMMENTAIRES DES MINISTÈRES ET DES ORGANISMES VÉRIFIÉS....................................................... 17
ANNEXE I CADRE NORMATIF....................................................................................................................................... 21
BIBLIOGRAPHIE ................................................................................................................................................................ 24
RAPPORT DE VÉRIFICATION SUR L’ADMISSIBILITÉ 3
AU MOMENT D’UNE NOMINATION À TITRE D’ASPIRANTLISTE DES TABLEAUX
TABLEAU 1 Nombre de dossiers vérifiés selon les ministères et les organismes......................................... 10
TABLEAU 2 Proportion de dossiers où la mention « aspirant » était manquante
selon les ministères et l’organisme visés.......................................................................................... 15
LISTE DES SIGLES
AVOP Airside Vehicle Operator Permit
CMQ Commission municipale du Québec
CSPQ Centre de services partagés du Québec
DE Description d’emploi
DPCP Directeur des poursuites criminelles et pénales
DRH Direction des ressources humaines
FADQ La Financière agricole du Québec
ISQ Institut de la statistique du Québec
LAP Loi sur l’administration publique
LFP
Loi sur la fonction publique
MAMH Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
MAPAQ Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation
MCE Ministère du Conseil exécutif
MEES Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur
MEI Ministère de l’Économie et de l’Innovation
MEQ Ministère de l’Éducation
MFFP Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
MFQ Ministère des Finances
MJQ Ministère de la Justice
MO Ministère et organisme
MSSS Ministère de la Santé et des Services sociaux
MTQ Ministère des Transports
RACJ Régie des alcools, des courses et des jeux
RAMQ Régie de l’assurance maladie du Québec
SCT Secrétariat du Conseil du trésor
TAQ Tribunal administratif du Québec
RAPPORT DE VÉRIFICATION SUR L’ADMISSIBILITÉ 4
AU MOMENT D’UNE NOMINATION À TITRE D’ASPIRANTFAITS SAILLANTS
CONTEXTE
Pour obtenir un emploi dans la fonction publique, les citoyens doivent participer à des processus de
qualification afin d’être inscrits dans une banque de personnes qualifiées. Une personne peut être
nommée à titre d’aspirant même si elle ne répond pas à certaines conditions d’admission à la classe
d’emplois visée. Ce peut être le cas notamment si elle est en voie de terminer la dernière année de
scolarité la plus élevée requise selon les conditions minimales d’admission d’une classe d’emplois ou d’un
grade.
Les ministères et les organismes (MO) ont la responsabilité d’obtenir les documents nécessaires dans les
délais exigés afin de s’assurer que la personne recrutée et nommée à titre d’aspirant répond à toutes les
conditions d’admission pour exercer cet emploi.
OBJECTIF DES TRAVAUX
La vérification menée par la Commission de la fonction publique visait à examiner si les personnes
nommées à titre d’aspirant selon un des quatre statuts prévus dans la Directive concernant certains aspects
de l’admission aux classes d’emplois de la fonction publique1 (Directive) répondaient aux conditions
d’admission de la classe d’emplois dans les délais prescrits.
La vérification a porté sur la période allant du 1er août 2018 au 31 juillet 2019. Elle concernait les personnes
nommées ou promues à un emploi régulier ou occasionnel, à titre d’aspirant, à l’intérieur de cette période.
La Commission a ainsi examiné 33 dossiers dans les dix ministères et les sept organismes suivants :
•• Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH);
•• Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ);
•• Ministère du Conseil exécutif (MCE);
•• Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur2 (MEES);
•• Ministère de l’Économie et de l’Innovation (MEI);
•• Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP);
•• Ministère des Finances (MFQ);
•• Ministère de la Justice (MJQ);
•• Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS);
•• Ministère des Transports (MTQ);
•• Commission municipale du Québec (CMQ);
•• Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP);
•• Institut de la statistique du Québec (ISQ);
•• La Financière agricole du Québec (FADQ);
1. Cette directive a été abrogée le 9 novembre 2020 et remplacée par la Directive concernant la classification et l’évaluation des emplois
de la fonction publique, entrée en vigueur à la même date. Les différents règlements, politiques et directives adoptés par le Conseil
du trésor sont regroupés dans le Recueil des politiques de gestion : GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, CONSEIL DU TRÉSOR, Recueil des
politiques de gestion, Québec, Les Publications du Québec, 2020; la consultation en ligne de ce recueil est réservée au personnel de
la fonction publique : www.rpg.tresor.qc.
2. Le 22 juin 2020, le MEES a été scindé en deux ministères, soit le ministère de l’Éducation (MEQ) et le ministère de l’Enseignement
supérieur.
RAPPORT DE VÉRIFICATION SUR L’ADMISSIBILITÉ 5
AU MOMENT D’UNE NOMINATION À TITRE D’ASPIRANT•• Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ);
•• Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ);
•• Tribunal administratif du Québec (TAQ).
RÉSULTATS DES TRAVAUX
Constats sur le respect de la Directive concernant certains aspects de l’admission aux
classes d’emplois de la fonction publique
Parmi les dossiers vérifiés, un seul concernait l’appartenance à un ordre professionnel. La Commission a
constaté qu’un MO a nommé une personne à une classe d’emplois dont la condition minimale d’admission
nécessitait d’être membre en règle d’un ordre professionnel. Toutefois, le permis de l’ordre visé a été
délivré un mois après la nomination de l’employé, ce qui contrevient à la Directive.
Le second constat touchait six MO qui n’ont pas obtenu la preuve du diplôme ou du relevé de notes
officiel dans le délai imparti. Ainsi, dans 15 % des dossiers, la preuve de la réussite scolaire a été fournie
de cinq jours à dix mois après le délai octroyé. Enfin, dans un dossier, aucune preuve de la réussite scolaire
n’a été envoyée par l’employé avant l’expiration du délai octroyé.
La Commission constate que certains MO ont fait preuve de laxisme dans la gestion des dossiers
comportant des clauses aspirant. Par conséquent, ils devront mettre en place des mécanismes rigoureux
pour éviter la répétition de telles situations.
Constats sur le respect du Règlement sur le classement des fonctionnaires
Selon le premier alinéa de l’article 5 du Règlement sur le classement des fonctionnaires, la mention
« aspirant » doit être indiquée sur l’écrit constatant le classement si le fonctionnaire a été admis à ce titre.
Dans 21 % des dossiers, la mention « aspirant » ne figurait dans aucun écrit.
Constats sur la tenue de dossiers
Avant de pourvoir un emploi, un MO doit faire en sorte que l’évaluation du niveau de cet emploi soit à
jour. L’évaluation s’effectue en fonction des tâches à accomplir inscrites dans la description d’emploi (DE).
Dans 24 % des dossiers, la DE était soit manquante, incomplète ou datait de plus de dix ans.
RECOMMANDATIONS
RECOMMANDATION 1
La recommandation suivante s’adresse au MTQ :
Mettre en place des mécanismes afin de respecter l’article 23 de la Directive concernant la classification et
l’évaluation des emplois de la fonction publique et s’assurer que la personne admise à titre d’aspirant à une
classe d’emplois ou à un grade qui exigent l’appartenance à un ordre professionnel est membre en règle
de cet ordre au moment de sa nomination.
RECOMMANDATION 2
La recommandation suivante s’adresse à la CMQ, au MFFP, au MFQ, au MSSS, au MTQ et au TAQ :
Mettre en place des mécanismes afin de respecter l’article 24 de la Directive concernant la classification et
l’évaluation des emplois de la fonction publique et s’assurer que la preuve de la réussite scolaire est reçue
dans un délai inférieur d’un jour à la durée du stage probatoire prévue dans la loi ou la directive de
classification qui régit ce stage.
RAPPORT DE VÉRIFICATION SUR L’ADMISSIBILITÉ 6
AU MOMENT D’UNE NOMINATION À TITRE D’ASPIRANTRECOMMANDATION 3
La recommandation suivante s’adresse au DPCP, au MAPAQ, au MCE, au MFFP et au MTQ :
Mettre en place des mécanismes afin de respecter le premier alinéa de l’article 5 du Règlement sur le
classement des fonctionnaires en indiquant la mention « aspirant » dans l’écrit (acte de nomination ou
lettre) constatant le classement du fonctionnaire nommé à ce titre.
RECOMMANDATION 4
La recommandation suivante s’adresse au DPCP, au MEQ, au MTQ, à la RACJ et à la RAMQ :
Consigner au dossier de l’employé la description d’emploi à jour, dûment approuvée et évaluée.
RAPPORT DE VÉRIFICATION SUR L’ADMISSIBILITÉ 7
AU MOMENT D’UNE NOMINATION À TITRE D’ASPIRANT1 MISE EN CONTEXTE
La dotation en personnel dans la fonction publique s’appuie sur les principes édictés dans la Loi sur la
fonction publique (LFP), notamment la sélection au mérite et l’égalité d’accès des candidats qui répondent
aux conditions d’admission.
Une des particularités du processus de dotation est qu’une personne peut y être admise à titre d’aspirant
même si elle ne répond pas à certaines conditions d’admission de la classe d’emplois visée.
Les ministères et les organismes (MO) ont la responsabilité d’obtenir les documents requis dans les délais
prescrits afin de s’assurer que les candidats répondent à toutes les conditions d’admission pour exercer
un emploi. En effet, la personne nommée à titre d’aspirant qui ne produit pas les documents exigés dans
les délais prescrits devrait être mise à pied ou encore réintégrée à sa classe d’emplois ou à son grade
d’origine.
RAPPORT DE VÉRIFICATION SUR L’ADMISSIBILITÉ 8
AU MOMENT D’UNE NOMINATION À TITRE D’ASPIRANT2 OBJECTIF, CRITÈRES, PORTÉE ET DÉMARCHE
MÉTHODOLOGIQUE
Les travaux menés par la Commission portaient sur la conformité des dossiers des personnes nommées
ou promues à un emploi à titre d’aspirant, selon un des quatre statuts prévus en ce sens dans la Directive
concernant certains aspects de l’admission aux classes d’emplois de la fonction publique1 (Directive).
2.1 OBJECTIF ET CRITÈRES
Cette vérification consistait à examiner si les personnes nommées à titre d’aspirant répondaient aux
conditions d’admission de la classe d’emplois dans les délais exigés et à s’assurer que les documents
afférents étaient présents aux dossiers. Les critères retenus correspondaient à ceux qui sont liés à deux
des quatre statuts d’aspirant :
•• La personne est inscrite au tableau de son ordre professionnel, dans le cas d’une exigence de la
classe d’emplois ou du grade, au moment de sa nomination;
•• La personne nommée à titre d’aspirant au regard de sa scolarité a terminé avec succès la dernière
année de scolarité requise, et les documents probants ont été fournis à l’intérieur du délai prescrit.
2.2 PORTÉE ET DÉMARCHE MÉTHODOLOGIQUE
La vérification portait sur la période allant du 1er août 2018 au 31 juillet 2019. Elle visait les personnes
nommées ou promues à des emplois réguliers et occasionnels, à titre d’aspirant, à l’intérieur de cette
période2.
La Commission a utilisé un plan d’échantillonnage aléatoire simple afin de sélectionner 33 nominations
sur 743, et ce, pour 17 MO, à partir des données obtenues du Secrétariat du Conseil du trésor (SCT). Dans
la présentation des résultats, un dossier correspond à une nomination.
Le tableau 1 présente les 17 MO choisis et l’échantillon vérifié, soit le nombre de dossiers analysés par MO.
1. Les différents règlements, politiques et directives adoptés par le Conseil du trésor sont regroupés dans le Recueil des politiques de
gestion : GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, CONSEIL DU TRÉSOR, Recueil des politiques de gestion, Québec, Les Publications du Québec,
2020; la consultation en ligne de ce recueil est réservée au personnel de la fonction publique : www.rpg.tresor.qc.
2. Certaines personnes ont été embauchées avant le 1er août 2018, selon les données du SCT qui inscrivaient cependant une nomination
comme « aspirant » durant la période visée.
3. Avec un niveau de confiance de 90 %, la marge d’erreur est de 10,8 %.
RAPPORT DE VÉRIFICATION SUR L’ADMISSIBILITÉ 9
AU MOMENT D’UNE NOMINATION À TITRE D’ASPIRANTTABLEAU 1 Nombre de dossiers vérifiés selon les ministères et les organismes
Nombre de
MO
dossiers vérifiés
Commission municipale du Québec (CMQ) 1
Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) 3
Institut de la statistique du Québec (ISQ) 1
La Financière agricole du Québec (FADQ) 1
Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) 1
Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ) 1
Ministère du Conseil exécutif (MCE) 2
Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur* (MEES) 2
Ministère de l'Économie et de l'Innovation (MEI) 2
Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) 4
Ministère des Finances (MFQ) 2
Ministère de la Justice (MJQ) 1
Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) 1
Ministère des Transports (MTQ) 3
Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ) 1
Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) 4
Tribunal administratif du Québec (TAQ) 3
Total 33
* Le 22 juin 2020, le MEES a été scindé en deux ministères, soit le ministère de l’Éducation (MEQ) et le ministère de l’Enseignement
supérieur.
La vérification des critères indiqués à la section 2.1 s’est effectuée sur la base des informations et des
documents fournis par les MO, notamment :
• L’acte de nomination ou une lettre précisant que la personne a été nommée à titre d’aspirant;
• Le diplôme ou le document officiel de l’établissement d’enseignement attestant la réussite
scolaire;
• La preuve d’appartenance à un ordre professionnel, une lettre ou un courriel confirmant la
réception de l’information par le MO4.
4. Dans certains dossiers, la Commission a vérifié l’analyse de l’admissibilité effectuée par le Centre de services partagés du Québec
(CSPQ) afin de valider le statut d’admissibilité au processus de qualification, notamment pour clarifier certains éléments en rapport
avec la scolarité des candidats. Le 1er septembre 2020 le CSPQ a été scindé en deux organisations, soit Infrastructures technologiques
Québec et Centre d’acquisitions gouvernementales.
RAPPORT DE VÉRIFICATION SUR L’ADMISSIBILITÉ 10
AU MOMENT D’UNE NOMINATION À TITRE D’ASPIRANT3 CADRE NORMATIF5
La nomination des personnes à un emploi dans la fonction publique québécoise est régie par un cadre
normatif qui circonscrit la gestion des ressources humaines, notamment en ce qui a trait aux conditions
d’admission aux différentes classes d’emplois.
3.1 LOI SUR L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Selon les articles 30 et 31 de la Loi sur l’administration publique (LAP)6, le Conseil du trésor associe les MO
dont le personnel est nommé suivant la LFP à l’élaboration du cadre de gestion qui leur est applicable. De
plus, le premier alinéa de l’article 32 de la LAP précise que le Conseil du trésor établit la classification des
emplois ou de leurs titulaires, y compris les conditions minimales d’admission aux classes d’emplois ou
aux grades.
3.2 LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE
L’article 3 de la LFP7 énonce les grands principes qui sous-tendent la gestion des ressources humaines,
soit l’efficience de l’administration, l’égalité d’accès aux emplois de la fonction publique à tous les citoyens,
ainsi que l’impartialité et l’équité des décisions touchant les fonctionnaires.
Selon l’article 13 de la LFP, toute personne recrutée comme fonctionnaire doit effectuer un stage
probatoire d’au moins six mois. Le Conseil du trésor peut déterminer les classes d’emplois où un stage
probatoire de plus de six mois est requis et fixer la durée d’un tel stage.
Par ailleurs, l’article 47 précise que :
Le président du Conseil du trésor doit admettre les personnes qui ont soumis leur
candidature et qui satisfont aux conditions d’admission à un processus de qualification.
Une personne est présumée admissible à un processus de qualification sur la base des
renseignements transmis lors de son inscription. L’admission d’une personne est confirmée
avant sa nomination.
5. L’annexe I du rapport expose les principaux éléments du cadre normatif applicables à la présente vérification.
6. QUÉBEC, Loi sur l’administration publique : RLRQ, c. A-6.01, à jour au 1er février 2020, [Québec], Éditeur officiel du Québec, 2020.
7. QUÉBEC, Loi sur la fonction publique : RLRQ, c. F 3.1.1, à jour au 1er février 2020, [Québec], Éditeur officiel du Québec, 2020.
RAPPORT DE VÉRIFICATION SUR L’ADMISSIBILITÉ 11
AU MOMENT D’UNE NOMINATION À TITRE D’ASPIRANT3.3 DIRECTIVE CONCERNANT CERTAINS ASPECTS DE L’ADMISSION
AUX CLASSES D’EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE
La Directive en vigueur au moment de la vérification menée par la Commission8, établit les règles
applicables à l’admission aux classes d’emplois de la fonction publique. Elle expose les quatre statuts
selon lesquels un fonctionnaire peut être admis à titre d’aspirant à un processus de qualification.
3.4 RÈGLEMENT SUR LE CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES
Le Règlement sur le classement des fonctionnaires (Règlement) énonce que l’attribution d’un classement à
un fonctionnaire s’effectue au moment de sa nomination. L’alinéa 2 de l’article 4 du Règlement précise
qu’un fonctionnaire qui a été admis à titre d’aspirant à une classe d’emplois ou à un grade, mais qui ne
présente pas les documents requis pour confirmer son admission, se voit attribuer la classe d’emplois
qu’il détenait précédemment à son admission comme aspirant.
Un écrit (par exemple, un acte de nomination) qui prévoit le classement doit notamment indiquer la
classe d’emplois et la mention « aspirant », si le fonctionnaire a été nommé à ce titre, selon l’article 5 de la
Directive.
3.5 AUTRES DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE
La Commission a également consulté différents documents produits par le SCT pour soutenir les MO dans
leur gestion des ressources humaines et par le CSPQ dans le contexte des formations données au personnel
des ressources humaines des MO.
8. Cette directive a été abrogée le 9 novembre 2020 et remplacée par la Directive concernant la classification et l’évaluation des emplois
de la fonction publique, entrée en vigueur à la même date.
RAPPORT DE VÉRIFICATION SUR L’ADMISSIBILITÉ 12
AU MOMENT D’UNE NOMINATION À TITRE D’ASPIRANT4 RÉSULTATS DE LA VÉRIFICATION
L’objectif premier de la vérification menée par la Commission était d’examiner la conformité au cadre
normatif des nominations à titre d’aspirant, notamment aux quatre clauses aspirant de la Directive.
4.1 CONSTATS SUR LE RESPECT DE LA DIRECTIVE CONCERNANT
CERTAINS ASPECTS DE L’ADMISSION AUX CLASSES D’EMPLOIS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
Des quatre clauses aspirant de la Directive, seulement deux s’appliquaient aux données obtenues du SCT.
La première portait sur l’appartenance à un ordre professionnel au moment de la nomination; et la
seconde, sur le respect du délai pour fournir la preuve de la réussite scolaire.
Le premier constat de la Commission concerne le MTQ. Le dossier visé démontre que le candidat a été
admis au processus de qualification comme aspirant à un ordre professionnel. Après l’obtention de son
baccalauréat, il a été embauché comme stagiaire au MTQ. Ce stage obligatoire donne accès aux examens
de l’ordre professionnel. Après avoir terminé ledit stage, la personne a été nommée par le MTQ à une
classe d’emplois dont la condition minimale d’admission nécessitait d’être membre en règle d’un ordre
professionnel. Toutefois, le permis de l’ordre en question a été délivré un mois après la nomination de
l’employé. Le MTQ devait attendre la délivrance du permis, malgré le risque de perdre l’employé, d’où
l’importance de prévoir ce délai dans la planification et la gestion de sa main-d’œuvre.
Le second constat vise six MO qui n’ont pas obtenu la preuve du diplôme ou du relevé de notes officiel
dans le délai octroyé. Pour les personnes nommées en vertu de la clause aspirant à la scolarité, ce délai
est lié à la période du stage probatoire, soit de six mois à un an, selon la catégorie d’emplois. Or, la
Commission estime qu’il y a une conséquence importante si la personne nommée ne démontre pas
qu’elle a les compétences minimales exigées à l’intérieur de ce délai. En effet, dans le cas d’un recrutement
pour un poste régulier, la personne a la possibilité d’accéder à un statut d’emploi permanent dans la
fonction publique. Toutefois, si elle obtient une promotion en étant admise à titre d’aspirant, son statut
permanent est déjà acquis. Dans ce cas, les répercussions sont d’ordre monétaire pour le MO, puisqu’il
accorde un salaire indu à cet employé et cela entraîne une iniquité envers les candidats qui répondent
déjà aux conditions requises.
Ainsi, dans 15 % des dossiers, la preuve de la réussite scolaire a été fournie de cinq jours à dix mois après
le délai octroyé. Dans un dossier, au MFQ, le diplôme a été transmis cinq jours passé le délai. À la CMQ,
au MSSS et au MFFP, les documents ont été obtenus respectivement un, deux et cinq mois après
l’échéance. Au TAQ, le délai pour produire les pièces a atteint dix mois de retard.
RAPPORT DE VÉRIFICATION SUR L’ADMISSIBILITÉ 13
AU MOMENT D’UNE NOMINATION À TITRE D’ASPIRANTEnfin, dans un dossier au MTQ, aucune preuve de la réussite scolaire n’a été fournie par l’employé. Ce
dernier a quitté son emploi après l’expiration du délai imparti pour transmettre son diplôme, sans que le
MO le lui ait jamais demandé. Il ne travaille plus pour la fonction publique depuis.
En 2012, la Commission publiait le document intitulé Étude sur le recrutement universitaire, où elle
constatait que 12 % des diplômes et 46 % des preuves d’appartenance à un ordre professionnel ne
figuraient pas dans les dossiers9.
La Commission constate que certains MO font encore preuve de laxisme dans la gestion des clauses
aspirant. Des mécanismes rigoureux doivent être mis en place pour éviter la répétition de telles situations.
RECOMMANDATION 1
La recommandation suivante s’adresse au MTQ :
Mettre en place des mécanismes afin de respecter l’article 23 de la Directive concernant la classification et
l’évaluation des emplois de la fonction publique et s’assurer que la personne admise à titre d’aspirant à une
classe d’emplois ou à un grade qui exigent l’appartenance à un ordre professionnel est membre en règle
de cet ordre au moment de sa nomination.
RECOMMANDATION 2
La recommandation suivante s’adresse à la CMQ, au MFFP, au MFQ, au MSSS, au MTQ et au TAQ :
Mettre en place des mécanismes afin de respecter l’article 24 de la Directive concernant la classification et
l’évaluation des emplois de la fonction publique et s’assurer que la preuve de la réussite scolaire est reçue
dans un délai inférieur d’un jour à la durée du stage probatoire prévue par la loi ou la directive de
classification qui régit ce stage.
4.2 CONSTATS SUR LE RESPECT DU RÈGLEMENT SUR LE
CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES
Selon le premier alinéa de l’article 5 du Règlement, la mention « aspirant » doit être indiquée sur l’écrit
constatant le classement si le fonctionnaire a été admis à ce titre. Cet écrit peut être un acte de nomination
ou une lettre qui précise que la personne a été admise à titre d’aspirant au processus de qualification.
La Commission considère comme une bonne pratique le fait de transmettre une lettre à la personne
nouvellement nommée. Cette lettre devrait comporter la date maximale à laquelle les documents seront
exigés. La Commission a constaté que six MO transmettent une telle lettre, soit la CMQ, le MAMH, le MEI,
le MFQ, le MTQ et la RAMQ.
De ce fait, la personne nommée est informée de son statut, de la date limite pour fournir la preuve qu’elle
répond bien aux conditions minimales d’admission à sa classe d’emplois, mais surtout elle est avertie des
conséquences du défaut de fournir les documents dans le délai imparti (congédiement, retrait de son
nom de la banque). De plus, cela peut permettre au MO d’assurer un meilleur suivi des échéances.
Dans 21 % des dossiers analysés, la mention « aspirant » n’était indiquée dans aucun écrit. Cinq MO
présentaient des dossiers non conformes. Le tableau 2 présente la répartition de ces cas de non-conformité.
9. COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE, Étude sur le recrutement universitaire, Québec, CFP, mai 2012, p. 67-68.
RAPPORT DE VÉRIFICATION SUR L’ADMISSIBILITÉ 14
AU MOMENT D’UNE NOMINATION À TITRE D’ASPIRANTTABLEAU 2 Proportion de dossiers où la mention « aspirant » était manquante selon les
ministères et l’organisme visés
MO
Dossiers
DPCP MAPAQ MCE MFFP MTQ
Taux 67 % 100 % 100 % 25 % 33 %
RECOMMANDATION 3
La recommandation suivante s’adresse au DPCP, au MAPAQ, au MCE, au MFFP et au MTQ :
Mettre en place des mécanismes afin de respecter le premier alinéa de l’article 5 du Règlement sur le
classement des fonctionnaires en indiquant la mention « aspirant » dans l’écrit (acte de nomination ou
lettre) constatant le classement du fonctionnaire nommé à ce titre.
4.3 CONSTATS SUR LA TENUE DE DOSSIERS
Avant de pourvoir un emploi, un MO doit faire en sorte que l’évaluation du niveau de cet emploi soit à
jour. L’évaluation s’effectue en fonction des tâches à accomplir inscrites à la description d’emploi (DE).
Comme la Commission l’a relevé dans ses vérifications des cinq dernières années, il est important de
produire et de fournir à tout employé, au moment de sa nomination, une DE à jour, dûment remplie.
Celle-ci est essentielle pour s’assurer que le nouvel employé connaît le détail de ses tâches principales et
habituelles, ses responsabilités de même que les particularités de l’emploi qu’il occupera.
Selon le SCT10, les qualités d’une bonne DE sont les suivantes :
•• Objective et conforme à la réalité;
•• Précise et concise;
•• Claire et complète.
La Commission constate que deux dossiers ne comportaient aucune DE (MTQ et RAMQ). Même si la RAMQ
a fourni un affichage de poste, cela ne correspond pas à une DE et cela ne peut la remplacer. En effet, les
informations inscrites dans une DE sont plus exhaustives que celles mentionnées dans un affichage de
poste. Dans quatre dossiers, la DE était incomplète (signature et date manquantes), soit un au DPCP, deux
au MEES et un au MTQ. Enfin, dans deux dossiers, la DE datait de plus de dix ans (RACJ et RAMQ).
RECOMMANDATION 4
La recommandation suivante s’adresse au DPCP, au MEQ, au MTQ, à la RACJ et à la RAMQ :
Consigner au dossier de l’employé la description d’emploi à jour, dûment approuvée et évaluée.
10. SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR, Document d’information, La description d’emploi, Québec, SCT, 2014, p. 8.
RAPPORT DE VÉRIFICATION SUR L’ADMISSIBILITÉ 15
AU MOMENT D’UNE NOMINATION À TITRE D’ASPIRANTCONCLUSION
La nomination des personnes admises à titre d’aspirant dans la fonction publique et l’assurance que ces
personnes répondent aux conditions minimales d’admission représentent depuis longtemps des sujets
de préoccupation pour la Commission. La présente vérification a démontré qu’une problématique
persiste à cet égard dans certains MO.
La Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et d’autres dispositions11, sanctionnée en avril 2021, prévoit
une disposition12 semblable à la clause aspirant. Les MO devront donc rester vigilants pour s’assurer que
les personnes nommées répondent aux exigences de la classe d’emplois.
11. QUÉBEC, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et d’autres dispositions (L.Q. 2021, c. 11), [Québec], Éditeur officiel du Québec, 2021.
12. Nouvel article 32.3 de la Loi sur l’administration publique (RLRQ, c. A-6.01) prévu à l’article 27 de la Loi modifiant la Loi sur la fonction
publique et d’autres dispositions (L.Q. 2021, c. 11). Cette nouvelle disposition entrera en vigueur à une date qui sera déterminée par le
gouvernement.
RAPPORT DE VÉRIFICATION SUR L’ADMISSIBILITÉ 16
AU MOMENT D’UNE NOMINATION À TITRE D’ASPIRANTCOMMENTAIRES DES MINISTÈRES
ET DES ORGANISMES VÉRIFIÉS
MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DE L’HABITATION
« Le Ministère accueille favorablement le rapport de vérification et nous remercions la CFP d’avoir souligné
la rigueur du MAMH dans le traitement des critères vérifiés. Tel que suggéré par la Commission, nous
poursuivrons nos efforts dans la mise en œuvre de mécanismes de contrôle. »
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DES PÊCHERIES ET DE L’ALIMENTATION
« Le Ministère souscrit à la recommandation contenue dans ce rapport et veillera à la mise en œuvre
d’actions concrètes pour remédier au problème soulevé. Ainsi, la Direction des ressources humaines
bonifiera ses processus de travail afin de s’assurer que la mention aspirant soit présente sur les écrits
visés. »
MINISTÈRE DU CONSEIL EXÉCUTIF
« Le ministère du Conseil exécutif (MCE) prend acte du rapport et adhère à la recommandation qui lui est
formulée. Le MCE a mis en place depuis l’automne 2019 des mécanismes afin de s’assurer que la mention
« aspirant » figure dans l’écrit constatant le classement d’un fonctionnaire nommé à ce titre. »
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DE L’INNOVATION
« Le ministère de l’Économie et de l’Innovation (MEI) a pris connaissance des constats et remercie la
Commission de la reconnaissance obtenue à l’égard de la rigueur observée dans le cadre du traitement
des critères vérifiés. Le MEI souscrit aux recommandations visant à assurer une juste application du cadre
réglementaire ».
MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION
« Nous avons pris connaissance du projet de rapport rédigé à la suite de la vérification sur l’admissibilité
au moment d’une nomination à titre d’aspirant, effectuée par la Commission de la fonction publique au
ministère de l’Éducation du Québec.
Nous sommes heureux de constater que l’ensemble des dossiers vérifiés était conforme. Quant à la lacune
observée concernant la consignation de descriptions d’emploi aux dossiers, le Ministère prend acte de la
recommandation qui lui est adressée et y souscrit entièrement. »
MINISTÈRE DES FINANCES
« Nous avons pris connaissance du projet de rapport de la Commission de la fonction publique portant
sur l’admissibilité au moment d’une nomination à titre d’aspirant.
Dans ce rapport, nous avons pris note que la Commission formule une recommandation au ministère des
Finances qui est de mettre en place des mécanismes afin de respecter l’article 24 de la Directive concernant
la classification et l’évaluation des emplois de la fonction publique et s’assurer que la preuve de la réussite
RAPPORT DE VÉRIFICATION SUR L’ADMISSIBILITÉ 17
AU MOMENT D’UNE NOMINATION À TITRE D’ASPIRANTscolaire est reçue dans un délai inférieur d’un jour à la durée du stage probatoire prévue dans la loi ou la
directive de classification qui régit ce stage. […]
Le ministère prend bonne note de cette recommandation, y adhère et s’engage à y porter une attention
particulière. Le ministère des Finances se fait un devoir de respecter le cadre réglementaire en matière de
gestion des ressources humaines. »
MINISTÈRE DES FORÊTS, DE LA FAUNE ET DES PARCS
« Nous avons pris connaissance du projet de rapport transmis relativement à la vérification sur
l’admissibilité au moment d’une nomination à titre d’aspirant et nous sommes disposés à adhérer aux
recommandations transmises.
[…] Nous tenons à préciser que des mécanismes de suivis sont déjà en place pour assurer le respect de
la directive, mais seront cependant renforcés. Ainsi, un courriel de rappel sera transmis à l’employé et au
gestionnaire trois mois avant l’expiration du délai pour leur rappeler l’importance de transmettre les
documents avant la date limite et des conséquences inhérentes si cette directive n’est pas respectée.
[…] De plus, nous tenons à souligner que bien que la mention « aspirant » n’ait pas été inscrite sur l’acte
de nomination, le dossier a été traité selon les règles relatives à ce statut. Ainsi, l’employé avait été informé
des preuves à transmettre et ces dernières ont été reçues dans les délais prévus. Afin d’éviter d’autres
oublis, un élément de validation a été ajouté à la feuille de route des nominations temporaires utilisée par
la Direction générale des ressources humaines.
Vous pouvez donc constater que des mesures et des correctifs ont déjà été mis en place afin de répondre
aux deux recommandations qui nous ont été adressées. »
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
« Le ministère de la Justice (MJQ) est fier du résultat de la vérification menée par la Commission de la
fonction publique qui atteste de la rigueur de notre organisation dans l’application du cadre réglementaire
et normatif. En effet, le MJQ accorde une grande importance au respect des pratiques établies en matière
de gestion des ressources humaines et s’assure de maintenir les plus hauts standards de conformité. »
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
« Nous avons pris connaissance du rapport de vérification qui fait état d’un constat de non-conformité à
la suite de la vérification d’un dossier d’embauche d’un employé à titre d’aspirant.
Nous adhérons à la recommandation émise et nous nous engageons à améliorer nos pratiques pour ce
type de dossier. Il s’agit pour nous d’une opportunité d’amélioration continue de nos façons de faire. »
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
« Cet exercice de vérification de la Commission de la fonction publique est accueilli par le ministère des
Transports comme une occasion de se questionner sur ses pratiques et de bonifier ses façons de faire en
matière de dotation des emplois par des candidates et des candidats nommés à titre d’aspirant.
Ainsi, le Ministère prend acte des recommandations qui lui sont adressées par la Commission dans le
rapport et y adhère entièrement. D’ailleurs, dans les dernières années, plusieurs actions ont été posées
afin de consolider les pratiques ministérielles au regard du cadre normatif et d’assurer le respect des
RAPPORT DE VÉRIFICATION SUR L’ADMISSIBILITÉ 18
AU MOMENT D’UNE NOMINATION À TITRE D’ASPIRANTprincipes énoncés dans la Loi sur la fonction publique. En ce sens, d’autres travaux sont en cours et à
prévoir, particulièrement ceux relatifs aux éléments soulevés dans ce rapport.
Enfin, soyez assurés que le Ministère est soucieux du respect du cadre normatif en matière de gestion des
ressources humaines et qu’il poursuivra ses efforts en vue de démontrer son adhésion aux principes de la
Loi sur la fonction publique et de préserver la crédibilité des processus appliqués. »
COMMISSION MUNICIPALE DU QUÉBEC
« La Commission accueille favorablement la recommandation de la CFP et bonifiera son processus de
suivi des dossiers d’aspirant afin de s’assurer du respect des délais prévus à l’article 24 de la Directive
concernant la classification et l’évaluation des emplois de la fonction publique. »
DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES
« Le DPCP adhère aux recommandations de la Commission de la fonction publique et considère cet
exercice comme une opportunité afin de réviser ses pratiques et processus, et ce, en conformité avec le
cadre réglementaire en vigueur. D’ailleurs, durant la dernière année, le DPCP avait déjà apporté des
améliorations à ses façons de faire en ce qui a trait une des lacunes identifiées dans les
recommandations soit, l’ajout de la mention aspirant dans l’acte de nomination.
Finalement, un rappel sera fait auprès de l’ensemble des gestionnaires du DPCP concernant l’importance
d’obtenir une description d’emploi afin de permettre à l’employé de bien comprendre ses tâches et ses
responsabilités au sein de l’organisation. »
LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC
« La Financière agricole du Québec a pris connaissance des constats et recommandations émis par la
Commission de la fonction publique et est en accord avec ceux-ci. Toutes les recommandations sont déjà
en place dans l’organisation et nous demeurerons vigilants et rigoureux pour respecter le cadre normatif
en vigueur. »
INSTITUT DE LA STATISTIQUE DU QUÉBEC
« L’Institut de la statistique du Québec a pris connaissance du constat relatif au mandat de vérification
portant sur les nominations à titre d’aspirant. Nous sommes heureux de constater que l’Institut fait
preuve de rigueur dans ses pratiques en matière de validation de l’admissibilité aux classes d’emplois et
nous nous engageons à poursuivre nos efforts en ce sens. »
RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX
« Pour donner suite au Rapport de vérification sur l’admissibilité au moment d’une nomination à titre
d’aspirant provenant de votre organisation, la Commission de la fonction publique, la Régie des alcools,
des courses et des jeux s’engage à prendre les moyens nécessaires pour s’assurer, à l’avenir, que la
description d’emploi consignée au dossier de l’employé soit à jour, dûment approuvée et évaluée.
Soyez assurée de notre entière collaboration et de notre désir de respecter les différentes directives et
recommandations. »
RAPPORT DE VÉRIFICATION SUR L’ADMISSIBILITÉ 19
AU MOMENT D’UNE NOMINATION À TITRE D’ASPIRANTRÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC
« La Régie de l’assurance maladie du Québec est satisfaite de constater que la très grande majorité de ses
pratiques respectent le cadre normatif en matière d’admissibilité lors de nominations et de nominations-
promotions à titre d’aspirant.
La Régie s’assurera de consigner la description d’emploi à jour au dossier de l’employé, dûment approuvée
et évaluée, puisqu’elle souscrit à la recommandation de la Commission de même qu’aux principes
énoncés dans la Loi sur la fonction publique et au cadre réglementaire applicable. »
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
« Le Tribunal adhère à la recommandation émise par la Commission de la fonction publique et s’engage
à poursuivre ses efforts visant à améliorer ses pratiques, et ce, dans le but de respecter les dispositions
prévues à la règlementation en vigueur. »
RAPPORT DE VÉRIFICATION SUR L’ADMISSIBILITÉ 20
AU MOMENT D’UNE NOMINATION À TITRE D’ASPIRANTANNEXE I CADRE NORMATIF
DIRECTIVE CONCERNANT CERTAINS ASPECTS DE L’ADMISSION AUX CLASSES
D’EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE
Le chapitre III de la Directive expose les quatre statuts selon lesquels un fonctionnaire peut être nommé
à titre d’aspirant. Ainsi, lorsqu’un candidat souhaite s’inscrire à un processus de qualification alors qu’il ne
répond pas entièrement aux conditions minimales d’admission à une classe d’emplois, il peut quand
même y être admis s’il se trouve dans l’une des situations mentionnées aux articles 3, 4, 5 et 6 de la
Directive :
3. Une personne peut être admise à titre d’aspirant à une classe d’emplois ou à un grade
lorsqu’elle est dans l’attente de la preuve de sa citoyenneté canadienne ou de son statut de
résident permanent.
Toutefois, lors de sa nomination, cette personne doit avoir le statut de résident permanent
ou, si les conditions d’admission à la classe d’emplois ou au grade l’exigent, la citoyenneté
canadienne.
4. Une personne peut être admise à titre d’aspirant à une classe d’emplois ou à un grade
dont les conditions d’admission exigent l’appartenance à un ordre professionnel. Pour être
admise à ce titre, cette personne doit être en mesure de satisfaire aux exigences pour être
inscrite au tableau de cet ordre professionnel dans un délai maximal d’un an.
Toutefois, lors de sa nomination, cette personne doit être membre en règle de cet ordre
professionnel.
5. Une personne peut être admise à titre d’aspirant à une classe d’emplois ou à un grade
dont les conditions minimales d’admission n’exigent que de la scolarité. Pour être admise à
ce titre, cette personne doit être en voie de terminer la dernière année de la scolarité la plus
élevée exigée aux conditions minimales d’admission de la classe d’emplois ou du grade
postulé.
[…]
Lors de sa nomination, si une personne n’est pas en mesure de fournir les documents
attestant qu’elle a réussi la dernière année d’études exigée à l’un ou l’autre des alinéas
précédents selon le cas, elle dispose, pour satisfaire à cette exigence, d’un délai inférieur
d’un jour à la durée du stage probatoire prévue à la loi ou à la directive de classification qui
régit ce stage. Ce délai ne peut pas être prolongé.
Dans le cas où, au terme du délai prescrit au troisième alinéa, la personne ne fournit pas les
documents requis, elle est, selon le cas, congédiée ou réintégrée à sa classe d’emplois ou à
son grade d’origine. Cette personne ne peut bénéficier à nouveau d’une nomination à titre
d’aspirant à un emploi de la classe d’emplois ou du grade pour lequel elle a déjà fait l’objet
d’une nomination à ce titre.
RAPPORT DE VÉRIFICATION SUR L’ADMISSIBILITÉ 21
AU MOMENT D’UNE NOMINATION À TITRE D’ASPIRANT6. Une personne peut être admise à titre d’aspirant à une classe d’emplois ou à un grade
dont les conditions d’admission exigent l’obtention d’un laissez-passer de zone réglementée
et d’un permis d’exploitation de véhicules côté piste (AVOP) émis par l’autorité compétente.
Lors de sa nomination, si cette personne n’a pas obtenu les documents mentionnés au
premier alinéa, elle dispose, pour satisfaire à ces exigences, d’un délai de six mois moins un
jour après sa nomination. Ce délai ne peut pas être prolongé.
Dans le cas où, au terme du délai prescrit au deuxième alinéa, la personne n’a pas fourni les
documents requis, elle est, selon le cas, congédiée ou réintégrée à sa classe d’emplois ou à
son grade d’origine.
La personne ne peut bénéficier de nouveau d’une nomination à titre d’aspirant à la classe d’emplois ou
au grade pour lequel elle a déjà fait l’objet d’une nomination à ce titre. De plus, son nom sera retiré de la
banque de personnes qualifiées à partir de laquelle on l’a nommée, comme l’édicte l’article 32 du
Règlement sur les processus de qualification et les personnes qualifiées.
En cours de vérification, cette directive a été remplacée par la Directive concernant la classification et
l’évaluation des emplois de la fonction publique1, entrée en vigueur le 9 novembre 2020. La nouvelle
directive comporte certaines précisions et un ajout aux statuts d’aspirant.
La section III du chapitre III porte sur les statuts d’aspirant. Le principal changement est l’ajout, à la
sous-section I, d’un statut aspirant en attente d’un permis de travail délivré par l’autorité fédérale
compétente, en plus de la citoyenneté canadienne ou de la résidence permanente. Il est précisé que cette
sous-section ne peut s’appliquer aux classes d’emplois appartenant à la catégorie des agents de la paix.
La sous-section II énonce qu’un candidat peut être admis à titre d’aspirant à un ordre professionnel
lorsqu’un emploi requiert l’appartenance à cet ordre comme exigence additionnelle aux conditions
minimales d’admission à la classe d’emplois ou au grade.
Les règles relatives à l’admission des employés à titre d’aspirant sont inchangées pour ce qui est des
statuts aspirant à la scolarité et à l’obtention d’un laissez-passer de zone réglementée et d’un permis
AVOP.
Au chapitre IV de la Directive, les articles 41, 48, 55, 62, 66 et 69 précisent la durée du stage probatoire
pour chacune des catégories de personnel.
AUTRES DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE
Le Guide concernant le processus de qualification et les personnes qualifiées2 (Guide) et le document de
formation Analyse de l’admissibilité, Programme gouvernemental de formation en matière de dotation3
présentent, entre autres, les règles à appliquer pour l’admissibilité des candidats.
Ainsi, selon le Guide, les quatre clauses aspirant énoncées dans la Directive doivent être mentionnées
dans les appels de candidatures, lorsqu’elles sont applicables, de même que les règles de gestion qui s’y
rapportent4. Le Guide apporte aussi des précisions à certaines clauses. Aux fins de l’application de la
règle concernant l’appartenance à un ordre professionnel, il est spécifié que « la personne peut avoir
1. Cette directive remplace également la Directive concernant la classification des empois de la fonction publique et sa gestion ainsi que
différentes directives de classification.
2. SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR, Guide concernant le processus de qualification et les personnes qualifiées, Québec, SCT, mis à
jour en juillet 2019, 84 p.
3. GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Analyse de l’admissibilité, Programme gouvernemental de formation en matière de dotation, version 1.1,
Québec, mars 2018, 127 p.
4. SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR, op. cit., note 2, p. 15-16.
RAPPORT DE VÉRIFICATION SUR L’ADMISSIBILITÉ 22
AU MOMENT D’UNE NOMINATION À TITRE D’ASPIRANTterminé ou non sa scolarité, pourvu qu’elle soit en mesure de faire la preuve de son appartenance à l’ordre
professionnel dans le délai prescrit5 ». Enfin, il est indiqué que « la date de fin d’études déclarée ou le
nombre de crédits ou d’unités accumulés servent de point de repère pour déterminer si une personne
peut être admise à ce titre6 ».
Le document Analyse de l’admissibilité précise comment s’applique l’article 47 de la Loi sur la fonction
publique « […] il n’est pas obligatoire de valider les pièces justificatives appuyant le dossier de candidature
au moment de la vérification de l’admissibilité; ainsi, jusqu’à ce que les pièces soient validées, soit au plus
tard avant la nomination, le candidat sera « présumé admissible »7 ».
Enfin, lorsqu’une personne admise à titre d’aspirant a réussi un processus, son nom est inscrit dans une
banque de qualification avec un code d’admissibilité qui fait référence au statut d’aspirant visé. Elle
pourra par la suite être sélectionnée pour une éventuelle nomination à un emploi de la fonction publique
à partir de cette banque.
5. Ibid.
6. Ibid.
7. GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, op. cit., note 3, p. 13.
RAPPORT DE VÉRIFICATION SUR L’ADMISSIBILITÉ 23
AU MOMENT D’UNE NOMINATION À TITRE D’ASPIRANTBIBLIOGRAPHIE
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. Analyse de l’admissibilité, Programme gouvernemental de formation en matière de
dotation, version 1.1, Québec, mars 2018, 127 p.
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, CONSEIL DU TRÉSOR. Recueil des politiques de gestion, Québec, Les Publications du
Québec, 2020.
QUÉBEC. Loi sur l’administration publique : RLRQ, c. A-6.01, à jour au 1er février 2020, [Québec], Éditeur officiel du
Québec, 2020.
QUÉBEC. Loi sur la fonction publique : RLRQ, c. F 3.1.1, à jour au 1er février 2020, [Québec], Éditeur officiel du Québec,
2020.
QUÉBEC. Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et d’autres dispositions (L.Q. 2021, c. 11), [Québec], Éditeur officiel
du Québec, 2021.
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR. Document d’information, La description d’emploi, Québec, SCT, 2014, 26 p.
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR. Guide concernant le processus de qualification et les personnes qualifiées,
Québec, SCT, mis à jour en juillet 2019, 84 p.
RAPPORT DE VÉRIFICATION SUR L’ADMISSIBILITÉ 24
AU MOMENT D’UNE NOMINATION À TITRE D’ASPIRANT800, place D’Youville, 7e étage Québec (Québec) G1R 3P4 www.cfp.gouv.qc.ca 418 643-1425 Sans frais 1 800 432-0432 Télécopieur 418 643-7264 cfp@cfp.gouv.qc.ca
Vous pouvez aussi lire
