RAPPORT DE VÉRIFICATION SUR L'ADMISSIBILITÉ AU MOMENT D'UNE NOMINATION À TITRE D'ASPIRANT

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RAPPORT DE VÉRIFICATION SUR L'ADMISSIBILITÉ AU MOMENT D'UNE NOMINATION À TITRE D'ASPIRANT
RAPPORT
DE VÉRIFICATION SUR L’ADMISSIBILITÉ
AU MOMENT D’UNE NOMINATION
À TITRE D’ASPIRANT

JUIN 2021

LA COMMISSION
DE LA FONCTION
PUBLIQUE
ÉQUIPE DE VÉRIFICATION
Olivier de Varennes
Fernande Jean Gilles
Mathieu St-Gelais
Carole Turgeon

SOUS LA SUPERVISION DE
Lucie Robitaille, directrice générale
des activités de surveillance
(jusqu’au 29 janvier 2021)
Julie Parent, directrice générale
des activités de surveillance
(depuis le 15 février 2021)

Le présent rapport peut être consulté dans le site Web
de la Commission de la fonction publique :
www.cfp.gouv.qc.ca
Le masculin générique est employé dans le but
d’alléger le texte et désigne, selon le contexte,
aussi bien les femmes que les hommes.
La reproduction et la traduction sont autorisées,
à la condition que la source soit indiquée.
Dépôt légal – 2021
Bibliothèque et Archives nationales du Québec
ISBN 978-2-550-89394-3 (version PDF)
© Gouvernement du Québec, 2021
TABLE DES MATIÈRES
LISTE DES TABLEAUX.......................................................................................................................................................             4
LISTE DES SIGLES..............................................................................................................................................................        4
FAITS SAILLANTS...............................................................................................................................................................        5

1            MISE EN CONTEXTE...........................................................................................................................................              8

2            OBJECTIF, CRITÈRES, PORTÉE ET DÉMARCHE MÉTHODOLOGIQUE........................................                                                                            9
              2.1        Objectif et critères......................................................................................................................................    9
              2.2        Portée et démarche méthodologique..................................................................................................                           9

3            CADRE NORMATIF.............................................................................................................................................              11
              3.1        Loi sur l’administration publique...........................................................................................................                 11
              3.2        Loi sur la fonction publique.....................................................................................................................            11
              3.3        Directive concernant certains aspects de l’admission aux classes d’emplois
                         de la fonction publique............................................................................................................................          12
              3.4        Règlement sur le classement des fonctionnaires...............................................................................                                12
              3.5        Autres documents de référence.............................................................................................................                   12

4            RÉSULTATS DE LA VÉRIFICATION...............................................................................................................                              13
              4.1        Constats sur le respect de la Directive concernant certains aspects de l’admission
                         aux classes d’emplois de la fonction publique....................................................................................                            13
              4.2        Constats sur le respect du Règlement sur le classement des fonctionnaires..................................                                                  14
              4.3        Constats sur la tenue de dossiers...........................................................................................................                 15
CONCLUSION.......................................................................................................................................................................     16
COMMENTAIRES DES MINISTÈRES ET DES ORGANISMES VÉRIFIÉS.......................................................                                                                         17
ANNEXE I CADRE NORMATIF.......................................................................................................................................                        21
BIBLIOGRAPHIE ................................................................................................................................................................        24

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LISTE DES TABLEAUX
TABLEAU 1      Nombre de dossiers vérifiés selon les ministères et les organismes.........................................                           10

TABLEAU 2      Proportion de dossiers où la mention « aspirant » était manquante
               selon les ministères et l’organisme visés..........................................................................................   15

LISTE DES SIGLES
   AVOP		Airside Vehicle Operator Permit
   CMQ		Commission municipale du Québec
   CSPQ		Centre de services partagés du Québec
   DE		Description d’emploi
   DPCP		Directeur des poursuites criminelles et pénales
   DRH		Direction des ressources humaines
   FADQ		La Financière agricole du Québec
   ISQ		Institut de la statistique du Québec
   LAP         Loi sur l’administration publique
   LFP
       Loi sur la fonction publique
   MAMH		Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
   MAPAQ		Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation
   MCE		Ministère du Conseil exécutif
   MEES		Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur
   MEI		Ministère de l’Économie et de l’Innovation
   MEQ		Ministère de l’Éducation
   MFFP		Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
   MFQ		Ministère des Finances
   MJQ		Ministère de la Justice
   MO		Ministère et organisme
   MSSS		Ministère de la Santé et des Services sociaux
   MTQ 		Ministère des Transports
   RACJ 		Régie des alcools, des courses et des jeux
   RAMQ		Régie de l’assurance maladie du Québec
   SCT		Secrétariat du Conseil du trésor
   TAQ		Tribunal administratif du Québec

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FAITS SAILLANTS

CONTEXTE
        Pour obtenir un emploi dans la fonction publique, les citoyens doivent participer à des processus de
        qualification afin d’être inscrits dans une banque de personnes qualifiées. Une personne peut être
        nommée à titre d’aspirant même si elle ne répond pas à certaines conditions d’admission à la classe
        d’emplois visée. Ce peut être le cas notamment si elle est en voie de terminer la dernière année de
        scolarité la plus élevée requise selon les conditions minimales d’admission d’une classe d’emplois ou d’un
        grade.
        Les ministères et les organismes (MO) ont la responsabilité d’obtenir les documents nécessaires dans les
        délais exigés afin de s’assurer que la personne recrutée et nommée à titre d’aspirant répond à toutes les
        conditions d’admission pour exercer cet emploi.

OBJECTIF DES TRAVAUX
        La vérification menée par la Commission de la fonction publique visait à examiner si les personnes
        nommées à titre d’aspirant selon un des quatre statuts prévus dans la Directive concernant certains aspects
        de l’admission aux classes d’emplois de la fonction publique1 (Directive) répondaient aux conditions
        d’admission de la classe d’emplois dans les délais prescrits.
        La vérification a porté sur la période allant du 1er août 2018 au 31 juillet 2019. Elle concernait les personnes
        nommées ou promues à un emploi régulier ou occasionnel, à titre d’aspirant, à l’intérieur de cette période.
        La Commission a ainsi examiné 33 dossiers dans les dix ministères et les sept organismes suivants :
         •• Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH);
         •• Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ);
         •• Ministère du Conseil exécutif (MCE);
         •• Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur2 (MEES);
         •• Ministère de l’Économie et de l’Innovation (MEI);
         •• Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP);
         •• Ministère des Finances (MFQ);
         •• Ministère de la Justice (MJQ);
         •• Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS);
         •• Ministère des Transports (MTQ);
         •• Commission municipale du Québec (CMQ);
         •• Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP);
         •• Institut de la statistique du Québec (ISQ);
         •• La Financière agricole du Québec (FADQ);

1. Cette directive a été abrogée le 9 novembre 2020 et remplacée par la Directive concernant la classification et l’évaluation des emplois
   de la fonction publique, entrée en vigueur à la même date. Les différents règlements, politiques et directives adoptés par le Conseil
   du trésor sont regroupés dans le Recueil des politiques de gestion : GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, CONSEIL DU TRÉSOR, Recueil des
   politiques de gestion, Québec, Les Publications du Québec, 2020; la consultation en ligne de ce recueil est réservée au personnel de
   la fonction publique : www.rpg.tresor.qc.
2. Le 22 juin 2020, le MEES a été scindé en deux ministères, soit le ministère de l’Éducation (MEQ) et le ministère de l’Enseignement
   supérieur.

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                                        AU MOMENT D’UNE NOMINATION À TITRE D’ASPIRANT
•• Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ);
   •• Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ);
   •• Tribunal administratif du Québec (TAQ).

RÉSULTATS DES TRAVAUX
   Constats sur le respect de la Directive concernant certains aspects de l’admission aux
   classes d’emplois de la fonction publique
   Parmi les dossiers vérifiés, un seul concernait l’appartenance à un ordre professionnel. La Commission a
   constaté qu’un MO a nommé une personne à une classe d’emplois dont la condition minimale d’admission
   nécessitait d’être membre en règle d’un ordre professionnel. Toutefois, le permis de l’ordre visé a été
   délivré un mois après la nomination de l’employé, ce qui contrevient à la Directive.
   Le second constat touchait six MO qui n’ont pas obtenu la preuve du diplôme ou du relevé de notes
   officiel dans le délai imparti. Ainsi, dans 15 % des dossiers, la preuve de la réussite scolaire a été fournie
   de cinq jours à dix mois après le délai octroyé. Enfin, dans un dossier, aucune preuve de la réussite scolaire
   n’a été envoyée par l’employé avant l’expiration du délai octroyé.
   La Commission constate que certains MO ont fait preuve de laxisme dans la gestion des dossiers
   comportant des clauses aspirant. Par conséquent, ils devront mettre en place des mécanismes rigoureux
   pour éviter la répétition de telles situations.

   Constats sur le respect du Règlement sur le classement des fonctionnaires
   Selon le premier alinéa de l’article 5 du Règlement sur le classement des fonctionnaires, la mention
   « aspirant » doit être indiquée sur l’écrit constatant le classement si le fonctionnaire a été admis à ce titre.
   Dans 21 % des dossiers, la mention « aspirant » ne figurait dans aucun écrit.

   Constats sur la tenue de dossiers
   Avant de pourvoir un emploi, un MO doit faire en sorte que l’évaluation du niveau de cet emploi soit à
   jour. L’évaluation s’effectue en fonction des tâches à accomplir inscrites dans la description d’emploi (DE).
   Dans 24 % des dossiers, la DE était soit manquante, incomplète ou datait de plus de dix ans.

RECOMMANDATIONS
   RECOMMANDATION 1
   La recommandation suivante s’adresse au MTQ :
   Mettre en place des mécanismes afin de respecter l’article 23 de la Directive concernant la classification et
   l’évaluation des emplois de la fonction publique et s’assurer que la personne admise à titre d’aspirant à une
   classe d’emplois ou à un grade qui exigent l’appartenance à un ordre professionnel est membre en règle
   de cet ordre au moment de sa nomination.

   RECOMMANDATION 2
   La recommandation suivante s’adresse à la CMQ, au MFFP, au MFQ, au MSSS, au MTQ et au TAQ :
   Mettre en place des mécanismes afin de respecter l’article 24 de la Directive concernant la classification et
   l’évaluation des emplois de la fonction publique et s’assurer que la preuve de la réussite scolaire est reçue
   dans un délai inférieur d’un jour à la durée du stage probatoire prévue dans la loi ou la directive de
   classification qui régit ce stage.

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RECOMMANDATION 3
La recommandation suivante s’adresse au DPCP, au MAPAQ, au MCE, au MFFP et au MTQ :
Mettre en place des mécanismes afin de respecter le premier alinéa de l’article 5 du Règlement sur le
classement des fonctionnaires en indiquant la mention « aspirant » dans l’écrit (acte de nomination ou
lettre) constatant le classement du fonctionnaire nommé à ce titre.

RECOMMANDATION 4
La recommandation suivante s’adresse au DPCP, au MEQ, au MTQ, à la RACJ et à la RAMQ :
Consigner au dossier de l’employé la description d’emploi à jour, dûment approuvée et évaluée.

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                          AU MOMENT D’UNE NOMINATION À TITRE D’ASPIRANT
1   MISE EN CONTEXTE
La dotation en personnel dans la fonction publique s’appuie sur les principes édictés dans la Loi sur la
fonction publique (LFP), notamment la sélection au mérite et l’égalité d’accès des candidats qui répondent
aux conditions d’admission.
Une des particularités du processus de dotation est qu’une personne peut y être admise à titre d’aspirant
même si elle ne répond pas à certaines conditions d’admission de la classe d’emplois visée.
Les ministères et les organismes (MO) ont la responsabilité d’obtenir les documents requis dans les délais
prescrits afin de s’assurer que les candidats répondent à toutes les conditions d’admission pour exercer
un emploi. En effet, la personne nommée à titre d’aspirant qui ne produit pas les documents exigés dans
les délais prescrits devrait être mise à pied ou encore réintégrée à sa classe d’emplois ou à son grade
d’origine.

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                          AU MOMENT D’UNE NOMINATION À TITRE D’ASPIRANT
2            OBJECTIF, CRITÈRES, PORTÉE ET DÉMARCHE
             MÉTHODOLOGIQUE
        Les travaux menés par la Commission portaient sur la conformité des dossiers des personnes nommées
        ou promues à un emploi à titre d’aspirant, selon un des quatre statuts prévus en ce sens dans la Directive
        concernant certains aspects de l’admission aux classes d’emplois de la fonction publique1 (Directive).

2.1 OBJECTIF ET CRITÈRES
        Cette vérification consistait à examiner si les personnes nommées à titre d’aspirant répondaient aux
        conditions d’admission de la classe d’emplois dans les délais exigés et à s’assurer que les documents
        afférents étaient présents aux dossiers. Les critères retenus correspondaient à ceux qui sont liés à deux
        des quatre statuts d’aspirant :
         •• La personne est inscrite au tableau de son ordre professionnel, dans le cas d’une exigence de la
            classe d’emplois ou du grade, au moment de sa nomination;
         •• La personne nommée à titre d’aspirant au regard de sa scolarité a terminé avec succès la dernière
            année de scolarité requise, et les documents probants ont été fournis à l’intérieur du délai prescrit.

2.2 PORTÉE ET DÉMARCHE MÉTHODOLOGIQUE
        La vérification portait sur la période allant du 1er août 2018 au 31 juillet 2019. Elle visait les personnes
        nommées ou promues à des emplois réguliers et occasionnels, à titre d’aspirant, à l’intérieur de cette
        période2.
        La Commission a utilisé un plan d’échantillonnage aléatoire simple afin de sélectionner 33 nominations
        sur 743, et ce, pour 17 MO, à partir des données obtenues du Secrétariat du Conseil du trésor (SCT). Dans
        la présentation des résultats, un dossier correspond à une nomination.
        Le tableau 1 présente les 17 MO choisis et l’échantillon vérifié, soit le nombre de dossiers analysés par MO.

1. Les différents règlements, politiques et directives adoptés par le Conseil du trésor sont regroupés dans le Recueil des politiques de
   gestion : GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, CONSEIL DU TRÉSOR, Recueil des politiques de gestion, Québec, Les Publications du Québec,
   2020; la consultation en ligne de ce recueil est réservée au personnel de la fonction publique : www.rpg.tresor.qc.
2. Certaines personnes ont été embauchées avant le 1er août 2018, selon les données du SCT qui inscrivaient cependant une nomination
   comme « aspirant » durant la période visée.
3. Avec un niveau de confiance de 90 %, la marge d’erreur est de 10,8 %.

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                                        AU MOMENT D’UNE NOMINATION À TITRE D’ASPIRANT
TABLEAU 1            Nombre de dossiers vérifiés selon les ministères et les organismes
                                                                                                                       Nombre de
                                                           MO
                                                                                                                     dossiers vérifiés

         Commission municipale du Québec (CMQ)                                                                                1
         Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP)                                                               3
         Institut de la statistique du Québec (ISQ)                                                                           1
         La Financière agricole du Québec (FADQ)                                                                              1
         Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH)                                                         1
         Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ)                                               1
         Ministère du Conseil exécutif (MCE)                                                                                  2
         Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur* (MEES)                                                      2
         Ministère de l'Économie et de l'Innovation (MEI)                                                                     2
         Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP)                                                                4
         Ministère des Finances (MFQ)                                                                                         2
         Ministère de la Justice (MJQ)                                                                                        1
         Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS)                                                                 1
         Ministère des Transports (MTQ)                                                                                       3
         Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ)                                                                    1
         Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ)                                                                        4
         Tribunal administratif du Québec (TAQ)                                                                               3
         Total                                                                                                               33
        * Le 22 juin 2020, le MEES a été scindé en deux ministères, soit le ministère de l’Éducation (MEQ) et le ministère de l’Enseignement
          supérieur.

        La vérification des critères indiqués à la section 2.1 s’est effectuée sur la base des informations et des
        documents fournis par les MO, notamment :
         • L’acte de nomination ou une lettre précisant que la personne a été nommée à titre d’aspirant;
         • Le diplôme ou le document officiel de l’établissement d’enseignement attestant la réussite
           scolaire;
         • La preuve d’appartenance à un ordre professionnel, une lettre ou un courriel confirmant la
           réception de l’information par le MO4.

4. Dans certains dossiers, la Commission a vérifié l’analyse de l’admissibilité effectuée par le Centre de services partagés du Québec
   (CSPQ) afin de valider le statut d’admissibilité au processus de qualification, notamment pour clarifier certains éléments en rapport
   avec la scolarité des candidats. Le 1er septembre 2020 le CSPQ a été scindé en deux organisations, soit Infrastructures technologiques
   Québec et Centre d’acquisitions gouvernementales.

                                              RAPPORT DE VÉRIFICATION SUR L’ADMISSIBILITÉ                   10
                                         AU MOMENT D’UNE NOMINATION À TITRE D’ASPIRANT
3            CADRE NORMATIF5
        La nomination des personnes à un emploi dans la fonction publique québécoise est régie par un cadre
        normatif qui circonscrit la gestion des ressources humaines, notamment en ce qui a trait aux conditions
        d’admission aux différentes classes d’emplois.

3.1 LOI SUR L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
        Selon les articles 30 et 31 de la Loi sur l’administration publique (LAP)6, le Conseil du trésor associe les MO
        dont le personnel est nommé suivant la LFP à l’élaboration du cadre de gestion qui leur est applicable. De
        plus, le premier alinéa de l’article 32 de la LAP précise que le Conseil du trésor établit la classification des
        emplois ou de leurs titulaires, y compris les conditions minimales d’admission aux classes d’emplois ou
        aux grades.

3.2 LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE
        L’article 3 de la LFP7 énonce les grands principes qui sous-tendent la gestion des ressources humaines,
        soit l’efficience de l’administration, l’égalité d’accès aux emplois de la fonction publique à tous les citoyens,
        ainsi que l’impartialité et l’équité des décisions touchant les fonctionnaires.
        Selon l’article 13 de la LFP, toute personne recrutée comme fonctionnaire doit effectuer un stage
        probatoire d’au moins six mois. Le Conseil du trésor peut déterminer les classes d’emplois où un stage
        probatoire de plus de six mois est requis et fixer la durée d’un tel stage.
        Par ailleurs, l’article 47 précise que :
                 Le président du Conseil du trésor doit admettre les personnes qui ont soumis leur
                 candidature et qui satisfont aux conditions d’admission à un processus de qualification.
                  Une personne est présumée admissible à un processus de qualification sur la base des
                  renseignements transmis lors de son inscription. L’admission d’une personne est confirmée
                  avant sa nomination.

5. L’annexe I du rapport expose les principaux éléments du cadre normatif applicables à la présente vérification.
6. QUÉBEC, Loi sur l’administration publique : RLRQ, c. A-6.01, à jour au 1er février 2020, [Québec], Éditeur officiel du Québec, 2020.
7. QUÉBEC, Loi sur la fonction publique : RLRQ, c. F 3.1.1, à jour au 1er février 2020, [Québec], Éditeur officiel du Québec, 2020.

                                               RAPPORT DE VÉRIFICATION SUR L’ADMISSIBILITÉ                     11
                                          AU MOMENT D’UNE NOMINATION À TITRE D’ASPIRANT
3.3 DIRECTIVE CONCERNANT CERTAINS ASPECTS DE L’ADMISSION
    AUX CLASSES D’EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE
        La Directive en vigueur au moment de la vérification menée par la Commission8, établit les règles
        applicables à l’admission aux classes d’emplois de la fonction publique. Elle expose les quatre statuts
        selon lesquels un fonctionnaire peut être admis à titre d’aspirant à un processus de qualification.

3.4 RÈGLEMENT SUR LE CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES
        Le Règlement sur le classement des fonctionnaires (Règlement) énonce que l’attribution d’un classement à
        un fonctionnaire s’effectue au moment de sa nomination. L’alinéa 2 de l’article 4 du Règlement précise
        qu’un fonctionnaire qui a été admis à titre d’aspirant à une classe d’emplois ou à un grade, mais qui ne
        présente pas les documents requis pour confirmer son admission, se voit attribuer la classe d’emplois
        qu’il détenait précédemment à son admission comme aspirant.
        Un écrit (par exemple, un acte de nomination) qui prévoit le classement doit notamment indiquer la
        classe d’emplois et la mention « aspirant », si le fonctionnaire a été nommé à ce titre, selon l’article 5 de la
        Directive.

3.5 AUTRES DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE
        La Commission a également consulté différents documents produits par le SCT pour soutenir les MO dans
        leur gestion des ressources humaines et par le CSPQ dans le contexte des formations données au personnel
        des ressources humaines des MO.

8. Cette directive a été abrogée le 9 novembre 2020 et remplacée par la Directive concernant la classification et l’évaluation des emplois
   de la fonction publique, entrée en vigueur à la même date.

                                             RAPPORT DE VÉRIFICATION SUR L’ADMISSIBILITÉ                   12
                                        AU MOMENT D’UNE NOMINATION À TITRE D’ASPIRANT
4      RÉSULTATS DE LA VÉRIFICATION
   L’objectif premier de la vérification menée par la Commission était d’examiner la conformité au cadre
   normatif des nominations à titre d’aspirant, notamment aux quatre clauses aspirant de la Directive.

4.1 CONSTATS SUR LE RESPECT DE LA DIRECTIVE CONCERNANT
    CERTAINS ASPECTS DE L’ADMISSION AUX CLASSES D’EMPLOIS
    DE LA FONCTION PUBLIQUE
   Des quatre clauses aspirant de la Directive, seulement deux s’appliquaient aux données obtenues du SCT.
   La première portait sur l’appartenance à un ordre professionnel au moment de la nomination; et la
   seconde, sur le respect du délai pour fournir la preuve de la réussite scolaire.
   Le premier constat de la Commission concerne le MTQ. Le dossier visé démontre que le candidat a été
   admis au processus de qualification comme aspirant à un ordre professionnel. Après l’obtention de son
   baccalauréat, il a été embauché comme stagiaire au MTQ. Ce stage obligatoire donne accès aux examens
   de l’ordre professionnel. Après avoir terminé ledit stage, la personne a été nommée par le MTQ à une
   classe d’emplois dont la condition minimale d’admission nécessitait d’être membre en règle d’un ordre
   professionnel. Toutefois, le permis de l’ordre en question a été délivré un mois après la nomination de
   l’employé. Le MTQ devait attendre la délivrance du permis, malgré le risque de perdre l’employé, d’où
   l’importance de prévoir ce délai dans la planification et la gestion de sa main-d’œuvre.
   Le second constat vise six MO qui n’ont pas obtenu la preuve du diplôme ou du relevé de notes officiel
   dans le délai octroyé. Pour les personnes nommées en vertu de la clause aspirant à la scolarité, ce délai
   est lié à la période du stage probatoire, soit de six mois à un an, selon la catégorie d’emplois. Or, la
   Commission estime qu’il y a une conséquence importante si la personne nommée ne démontre pas
   qu’elle a les compétences minimales exigées à l’intérieur de ce délai. En effet, dans le cas d’un recrutement
   pour un poste régulier, la personne a la possibilité d’accéder à un statut d’emploi permanent dans la
   fonction publique. Toutefois, si elle obtient une promotion en étant admise à titre d’aspirant, son statut
   permanent est déjà acquis. Dans ce cas, les répercussions sont d’ordre monétaire pour le MO, puisqu’il
   accorde un salaire indu à cet employé et cela entraîne une iniquité envers les candidats qui répondent
   déjà aux conditions requises.
   Ainsi, dans 15 % des dossiers, la preuve de la réussite scolaire a été fournie de cinq jours à dix mois après
   le délai octroyé. Dans un dossier, au MFQ, le diplôme a été transmis cinq jours passé le délai. À la CMQ,
   au MSSS et au MFFP, les documents ont été obtenus respectivement un, deux et cinq mois après
   l’échéance. Au TAQ, le délai pour produire les pièces a atteint dix mois de retard.

                                   RAPPORT DE VÉRIFICATION SUR L’ADMISSIBILITÉ        13
                              AU MOMENT D’UNE NOMINATION À TITRE D’ASPIRANT
Enfin, dans un dossier au MTQ, aucune preuve de la réussite scolaire n’a été fournie par l’employé. Ce
       dernier a quitté son emploi après l’expiration du délai imparti pour transmettre son diplôme, sans que le
       MO le lui ait jamais demandé. Il ne travaille plus pour la fonction publique depuis.
       En 2012, la Commission publiait le document intitulé Étude sur le recrutement universitaire, où elle
       constatait que 12 % des diplômes et 46 % des preuves d’appartenance à un ordre professionnel ne
       figuraient pas dans les dossiers9.
       La Commission constate que certains MO font encore preuve de laxisme dans la gestion des clauses
       aspirant. Des mécanismes rigoureux doivent être mis en place pour éviter la répétition de telles situations.

       RECOMMANDATION 1
       La recommandation suivante s’adresse au MTQ :
       Mettre en place des mécanismes afin de respecter l’article 23 de la Directive concernant la classification et
       l’évaluation des emplois de la fonction publique et s’assurer que la personne admise à titre d’aspirant à une
       classe d’emplois ou à un grade qui exigent l’appartenance à un ordre professionnel est membre en règle
       de cet ordre au moment de sa nomination.

       RECOMMANDATION 2
       La recommandation suivante s’adresse à la CMQ, au MFFP, au MFQ, au MSSS, au MTQ et au TAQ :
       Mettre en place des mécanismes afin de respecter l’article 24 de la Directive concernant la classification et
       l’évaluation des emplois de la fonction publique et s’assurer que la preuve de la réussite scolaire est reçue
       dans un délai inférieur d’un jour à la durée du stage probatoire prévue par la loi ou la directive de
       classification qui régit ce stage.

4.2 CONSTATS SUR LE RESPECT DU RÈGLEMENT SUR LE
    CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES
       Selon le premier alinéa de l’article 5 du Règlement, la mention « aspirant » doit être indiquée sur l’écrit
       constatant le classement si le fonctionnaire a été admis à ce titre. Cet écrit peut être un acte de nomination
       ou une lettre qui précise que la personne a été admise à titre d’aspirant au processus de qualification.
       La Commission considère comme une bonne pratique le fait de transmettre une lettre à la personne
       nouvellement nommée. Cette lettre devrait comporter la date maximale à laquelle les documents seront
       exigés. La Commission a constaté que six MO transmettent une telle lettre, soit la CMQ, le MAMH, le MEI,
       le MFQ, le MTQ et la RAMQ.
       De ce fait, la personne nommée est informée de son statut, de la date limite pour fournir la preuve qu’elle
       répond bien aux conditions minimales d’admission à sa classe d’emplois, mais surtout elle est avertie des
       conséquences du défaut de fournir les documents dans le délai imparti (congédiement, retrait de son
       nom de la banque). De plus, cela peut permettre au MO d’assurer un meilleur suivi des échéances.
       Dans 21 % des dossiers analysés, la mention « aspirant » n’était indiquée dans aucun écrit. Cinq MO
       présentaient des dossiers non conformes. Le tableau 2 présente la répartition de ces cas de non-conformité.

9. COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE, Étude sur le recrutement universitaire, Québec, CFP, mai 2012, p. 67-68.

                                           RAPPORT DE VÉRIFICATION SUR L’ADMISSIBILITÉ              14
                                      AU MOMENT D’UNE NOMINATION À TITRE D’ASPIRANT
TABLEAU 2           Proportion de dossiers où la mention « aspirant » était manquante selon les
                           ministères et l’organisme visés
                                                                                          MO
                         Dossiers
                                                         DPCP           MAPAQ            MCE              MFFP    MTQ

                           Taux                            67 %          100 %          100 %             25 %    33 %

       RECOMMANDATION 3
       La recommandation suivante s’adresse au DPCP, au MAPAQ, au MCE, au MFFP et au MTQ :
       Mettre en place des mécanismes afin de respecter le premier alinéa de l’article 5 du Règlement sur le
       classement des fonctionnaires en indiquant la mention « aspirant » dans l’écrit (acte de nomination ou
       lettre) constatant le classement du fonctionnaire nommé à ce titre.

4.3 CONSTATS SUR LA TENUE DE DOSSIERS
       Avant de pourvoir un emploi, un MO doit faire en sorte que l’évaluation du niveau de cet emploi soit à
       jour. L’évaluation s’effectue en fonction des tâches à accomplir inscrites à la description d’emploi (DE).
       Comme la Commission l’a relevé dans ses vérifications des cinq dernières années, il est important de
       produire et de fournir à tout employé, au moment de sa nomination, une DE à jour, dûment remplie.
       Celle-ci est essentielle pour s’assurer que le nouvel employé connaît le détail de ses tâches principales et
       habituelles, ses responsabilités de même que les particularités de l’emploi qu’il occupera.
       Selon le SCT10, les qualités d’une bonne DE sont les suivantes :
        •• Objective et conforme à la réalité;
        •• Précise et concise;
        •• Claire et complète.
       La Commission constate que deux dossiers ne comportaient aucune DE (MTQ et RAMQ). Même si la RAMQ
       a fourni un affichage de poste, cela ne correspond pas à une DE et cela ne peut la remplacer. En effet, les
       informations inscrites dans une DE sont plus exhaustives que celles mentionnées dans un affichage de
       poste. Dans quatre dossiers, la DE était incomplète (signature et date manquantes), soit un au DPCP, deux
       au MEES et un au MTQ. Enfin, dans deux dossiers, la DE datait de plus de dix ans (RACJ et RAMQ).

       RECOMMANDATION 4
       La recommandation suivante s’adresse au DPCP, au MEQ, au MTQ, à la RACJ et à la RAMQ :
       Consigner au dossier de l’employé la description d’emploi à jour, dûment approuvée et évaluée.

10. SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR, Document d’information, La description d’emploi, Québec, SCT, 2014, p. 8.

                                           RAPPORT DE VÉRIFICATION SUR L’ADMISSIBILITÉ               15
                                      AU MOMENT D’UNE NOMINATION À TITRE D’ASPIRANT
CONCLUSION
        La nomination des personnes admises à titre d’aspirant dans la fonction publique et l’assurance que ces
        personnes répondent aux conditions minimales d’admission représentent depuis longtemps des sujets
        de préoccupation pour la Commission. La présente vérification a démontré qu’une problématique
        persiste à cet égard dans certains MO.
        La Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et d’autres dispositions11, sanctionnée en avril 2021, prévoit
        une disposition12 semblable à la clause aspirant. Les MO devront donc rester vigilants pour s’assurer que
        les personnes nommées répondent aux exigences de la classe d’emplois.

11. QUÉBEC, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et d’autres dispositions (L.Q. 2021, c. 11), [Québec], Éditeur officiel du Québec, 2021.
12. Nouvel article 32.3 de la Loi sur l’administration publique (RLRQ, c. A-6.01) prévu à l’article 27 de la Loi modifiant la Loi sur la fonction
    publique et d’autres dispositions (L.Q. 2021, c. 11). Cette nouvelle disposition entrera en vigueur à une date qui sera déterminée par le
    gouvernement.

                                                RAPPORT DE VÉRIFICATION SUR L’ADMISSIBILITÉ                      16
                                           AU MOMENT D’UNE NOMINATION À TITRE D’ASPIRANT
COMMENTAIRES DES MINISTÈRES
ET DES ORGANISMES VÉRIFIÉS

MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DE L’HABITATION
   « Le Ministère accueille favorablement le rapport de vérification et nous remercions la CFP d’avoir souligné
   la rigueur du MAMH dans le traitement des critères vérifiés. Tel que suggéré par la Commission, nous
   poursuivrons nos efforts dans la mise en œuvre de mécanismes de contrôle. »

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DES PÊCHERIES ET DE L’ALIMENTATION
   « Le Ministère souscrit à la recommandation contenue dans ce rapport et veillera à la mise en œuvre
   d’actions concrètes pour remédier au problème soulevé. Ainsi, la Direction des ressources humaines
   bonifiera ses processus de travail afin de s’assurer que la mention aspirant soit présente sur les écrits
   visés. »

MINISTÈRE DU CONSEIL EXÉCUTIF
   « Le ministère du Conseil exécutif (MCE) prend acte du rapport et adhère à la recommandation qui lui est
   formulée. Le MCE a mis en place depuis l’automne 2019 des mécanismes afin de s’assurer que la mention
   « aspirant » figure dans l’écrit constatant le classement d’un fonctionnaire nommé à ce titre. »

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DE L’INNOVATION
   « Le ministère de l’Économie et de l’Innovation (MEI) a pris connaissance des constats et remercie la
   Commission de la reconnaissance obtenue à l’égard de la rigueur observée dans le cadre du traitement
   des critères vérifiés. Le MEI souscrit aux recommandations visant à assurer une juste application du cadre
   réglementaire ».

MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION
   « Nous avons pris connaissance du projet de rapport rédigé à la suite de la vérification sur l’admissibilité
   au moment d’une nomination à titre d’aspirant, effectuée par la Commission de la fonction publique au
   ministère de l’Éducation du Québec.
   Nous sommes heureux de constater que l’ensemble des dossiers vérifiés était conforme. Quant à la lacune
   observée concernant la consignation de descriptions d’emploi aux dossiers, le Ministère prend acte de la
   recommandation qui lui est adressée et y souscrit entièrement. »

MINISTÈRE DES FINANCES
   « Nous avons pris connaissance du projet de rapport de la Commission de la fonction publique portant
   sur l’admissibilité au moment d’une nomination à titre d’aspirant.
   Dans ce rapport, nous avons pris note que la Commission formule une recommandation au ministère des
   Finances qui est de mettre en place des mécanismes afin de respecter l’article 24 de la Directive concernant
   la classification et l’évaluation des emplois de la fonction publique et s’assurer que la preuve de la réussite

                                   RAPPORT DE VÉRIFICATION SUR L’ADMISSIBILITÉ          17
                              AU MOMENT D’UNE NOMINATION À TITRE D’ASPIRANT
scolaire est reçue dans un délai inférieur d’un jour à la durée du stage probatoire prévue dans la loi ou la
   directive de classification qui régit ce stage. […]
   Le ministère prend bonne note de cette recommandation, y adhère et s’engage à y porter une attention
   particulière. Le ministère des Finances se fait un devoir de respecter le cadre réglementaire en matière de
   gestion des ressources humaines. »

MINISTÈRE DES FORÊTS, DE LA FAUNE ET DES PARCS
   « Nous avons pris connaissance du projet de rapport transmis relativement à la vérification sur
   l’admissibilité au moment d’une nomination à titre d’aspirant et nous sommes disposés à adhérer aux
   recommandations transmises.
   […] Nous tenons à préciser que des mécanismes de suivis sont déjà en place pour assurer le respect de
   la directive, mais seront cependant renforcés. Ainsi, un courriel de rappel sera transmis à l’employé et au
   gestionnaire trois mois avant l’expiration du délai pour leur rappeler l’importance de transmettre les
   documents avant la date limite et des conséquences inhérentes si cette directive n’est pas respectée.
   […] De plus, nous tenons à souligner que bien que la mention « aspirant » n’ait pas été inscrite sur l’acte
   de nomination, le dossier a été traité selon les règles relatives à ce statut. Ainsi, l’employé avait été informé
   des preuves à transmettre et ces dernières ont été reçues dans les délais prévus. Afin d’éviter d’autres
   oublis, un élément de validation a été ajouté à la feuille de route des nominations temporaires utilisée par
   la Direction générale des ressources humaines.
   Vous pouvez donc constater que des mesures et des correctifs ont déjà été mis en place afin de répondre
   aux deux recommandations qui nous ont été adressées. »

MINISTÈRE DE LA JUSTICE
   « Le ministère de la Justice (MJQ) est fier du résultat de la vérification menée par la Commission de la
   fonction publique qui atteste de la rigueur de notre organisation dans l’application du cadre réglementaire
   et normatif. En effet, le MJQ accorde une grande importance au respect des pratiques établies en matière
   de gestion des ressources humaines et s’assure de maintenir les plus hauts standards de conformité. »

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
   « Nous avons pris connaissance du rapport de vérification qui fait état d’un constat de non-conformité à
   la suite de la vérification d’un dossier d’embauche d’un employé à titre d’aspirant.
   Nous adhérons à la recommandation émise et nous nous engageons à améliorer nos pratiques pour ce
   type de dossier. Il s’agit pour nous d’une opportunité d’amélioration continue de nos façons de faire. »

MINISTÈRE DES TRANSPORTS
   « Cet exercice de vérification de la Commission de la fonction publique est accueilli par le ministère des
   Transports comme une occasion de se questionner sur ses pratiques et de bonifier ses façons de faire en
   matière de dotation des emplois par des candidates et des candidats nommés à titre d’aspirant.
   Ainsi, le Ministère prend acte des recommandations qui lui sont adressées par la Commission dans le
   rapport et y adhère entièrement. D’ailleurs, dans les dernières années, plusieurs actions ont été posées
   afin de consolider les pratiques ministérielles au regard du cadre normatif et d’assurer le respect des

                                    RAPPORT DE VÉRIFICATION SUR L’ADMISSIBILITÉ          18
                               AU MOMENT D’UNE NOMINATION À TITRE D’ASPIRANT
principes énoncés dans la Loi sur la fonction publique. En ce sens, d’autres travaux sont en cours et à
   prévoir, particulièrement ceux relatifs aux éléments soulevés dans ce rapport.
   Enfin, soyez assurés que le Ministère est soucieux du respect du cadre normatif en matière de gestion des
   ressources humaines et qu’il poursuivra ses efforts en vue de démontrer son adhésion aux principes de la
   Loi sur la fonction publique et de préserver la crédibilité des processus appliqués. »

COMMISSION MUNICIPALE DU QUÉBEC
   « La Commission accueille favorablement la recommandation de la CFP et bonifiera son processus de
   suivi des dossiers d’aspirant afin de s’assurer du respect des délais prévus à l’article 24 de la Directive
   concernant la classification et l’évaluation des emplois de la fonction publique. »

DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES
   « Le DPCP adhère aux recommandations de la Commission de la fonction publique et considère cet
   exercice comme une opportunité afin de réviser ses pratiques et processus, et ce, en conformité avec le
   cadre réglementaire en vigueur. D’ailleurs, durant la dernière année, le DPCP avait déjà apporté des
   améliorations à ses façons de faire en ce qui a trait une des lacunes identifiées dans les
   recommandations soit, l’ajout de la mention aspirant dans l’acte de nomination.
   Finalement, un rappel sera fait auprès de l’ensemble des gestionnaires du DPCP concernant l’importance
   d’obtenir une description d’emploi afin de permettre à l’employé de bien comprendre ses tâches et ses
   responsabilités au sein de l’organisation. »

LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC
   « La Financière agricole du Québec a pris connaissance des constats et recommandations émis par la
   Commission de la fonction publique et est en accord avec ceux-ci. Toutes les recommandations sont déjà
   en place dans l’organisation et nous demeurerons vigilants et rigoureux pour respecter le cadre normatif
   en vigueur. »

INSTITUT DE LA STATISTIQUE DU QUÉBEC
   « L’Institut de la statistique du Québec a pris connaissance du constat relatif au mandat de vérification
   portant sur les nominations à titre d’aspirant. Nous sommes heureux de constater que l’Institut fait
   preuve de rigueur dans ses pratiques en matière de validation de l’admissibilité aux classes d’emplois et
   nous nous engageons à poursuivre nos efforts en ce sens. »

RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX
   « Pour donner suite au Rapport de vérification sur l’admissibilité au moment d’une nomination à titre
   d’aspirant provenant de votre organisation, la Commission de la fonction publique, la Régie des alcools,
   des courses et des jeux s’engage à prendre les moyens nécessaires pour s’assurer, à l’avenir, que la
   description d’emploi consignée au dossier de l’employé soit à jour, dûment approuvée et évaluée.
   Soyez assurée de notre entière collaboration et de notre désir de respecter les différentes directives et
   recommandations. »

                                  RAPPORT DE VÉRIFICATION SUR L’ADMISSIBILITÉ       19
                             AU MOMENT D’UNE NOMINATION À TITRE D’ASPIRANT
RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC
   « La Régie de l’assurance maladie du Québec est satisfaite de constater que la très grande majorité de ses
   pratiques respectent le cadre normatif en matière d’admissibilité lors de nominations et de nominations-
   promotions à titre d’aspirant.
   La Régie s’assurera de consigner la description d’emploi à jour au dossier de l’employé, dûment approuvée
   et évaluée, puisqu’elle souscrit à la recommandation de la Commission de même qu’aux principes
   énoncés dans la Loi sur la fonction publique et au cadre réglementaire applicable. »

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
   « Le Tribunal adhère à la recommandation émise par la Commission de la fonction publique et s’engage
   à poursuivre ses efforts visant à améliorer ses pratiques, et ce, dans le but de respecter les dispositions
   prévues à la règlementation en vigueur. »

                                  RAPPORT DE VÉRIFICATION SUR L’ADMISSIBILITÉ       20
                             AU MOMENT D’UNE NOMINATION À TITRE D’ASPIRANT
ANNEXE I CADRE NORMATIF
DIRECTIVE CONCERNANT CERTAINS ASPECTS DE L’ADMISSION AUX CLASSES
D’EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE

    Le chapitre III de la Directive expose les quatre statuts selon lesquels un fonctionnaire peut être nommé
    à titre d’aspirant. Ainsi, lorsqu’un candidat souhaite s’inscrire à un processus de qualification alors qu’il ne
    répond pas entièrement aux conditions minimales d’admission à une classe d’emplois, il peut quand
    même y être admis s’il se trouve dans l’une des situations mentionnées aux articles 3, 4, 5 et 6 de la
    Directive :

            3. Une personne peut être admise à titre d’aspirant à une classe d’emplois ou à un grade
            lorsqu’elle est dans l’attente de la preuve de sa citoyenneté canadienne ou de son statut de
            résident permanent.

            Toutefois, lors de sa nomination, cette personne doit avoir le statut de résident permanent
            ou, si les conditions d’admission à la classe d’emplois ou au grade l’exigent, la citoyenneté
            canadienne.

            4. Une personne peut être admise à titre d’aspirant à une classe d’emplois ou à un grade
            dont les conditions d’admission exigent l’appartenance à un ordre professionnel. Pour être
            admise à ce titre, cette personne doit être en mesure de satisfaire aux exigences pour être
            inscrite au tableau de cet ordre professionnel dans un délai maximal d’un an.

            Toutefois, lors de sa nomination, cette personne doit être membre en règle de cet ordre
            professionnel.

            5. Une personne peut être admise à titre d’aspirant à une classe d’emplois ou à un grade
            dont les conditions minimales d’admission n’exigent que de la scolarité. Pour être admise à
            ce titre, cette personne doit être en voie de terminer la dernière année de la scolarité la plus
            élevée exigée aux conditions minimales d’admission de la classe d’emplois ou du grade
            postulé.

            […]

            Lors de sa nomination, si une personne n’est pas en mesure de fournir les documents
            attestant qu’elle a réussi la dernière année d’études exigée à l’un ou l’autre des alinéas
            précédents selon le cas, elle dispose, pour satisfaire à cette exigence, d’un délai inférieur
            d’un jour à la durée du stage probatoire prévue à la loi ou à la directive de classification qui
            régit ce stage. Ce délai ne peut pas être prolongé.

            Dans le cas où, au terme du délai prescrit au troisième alinéa, la personne ne fournit pas les
            documents requis, elle est, selon le cas, congédiée ou réintégrée à sa classe d’emplois ou à
            son grade d’origine. Cette personne ne peut bénéficier à nouveau d’une nomination à titre
            d’aspirant à un emploi de la classe d’emplois ou du grade pour lequel elle a déjà fait l’objet
            d’une nomination à ce titre.

                                     RAPPORT DE VÉRIFICATION SUR L’ADMISSIBILITÉ         21
                                AU MOMENT D’UNE NOMINATION À TITRE D’ASPIRANT
6. Une personne peut être admise à titre d’aspirant à une classe d’emplois ou à un grade
                 dont les conditions d’admission exigent l’obtention d’un laissez-passer de zone réglementée
                 et d’un permis d’exploitation de véhicules côté piste (AVOP) émis par l’autorité compétente.

                 Lors de sa nomination, si cette personne n’a pas obtenu les documents mentionnés au
                 premier alinéa, elle dispose, pour satisfaire à ces exigences, d’un délai de six mois moins un
                 jour après sa nomination. Ce délai ne peut pas être prolongé.

                 Dans le cas où, au terme du délai prescrit au deuxième alinéa, la personne n’a pas fourni les
                 documents requis, elle est, selon le cas, congédiée ou réintégrée à sa classe d’emplois ou à
                 son grade d’origine.
        La personne ne peut bénéficier de nouveau d’une nomination à titre d’aspirant à la classe d’emplois ou
        au grade pour lequel elle a déjà fait l’objet d’une nomination à ce titre. De plus, son nom sera retiré de la
        banque de personnes qualifiées à partir de laquelle on l’a nommée, comme l’édicte l’article 32 du
        Règlement sur les processus de qualification et les personnes qualifiées.
        En cours de vérification, cette directive a été remplacée par la Directive concernant la classification et
        l’évaluation des emplois de la fonction publique1, entrée en vigueur le 9 novembre 2020. La nouvelle
        directive comporte certaines précisions et un ajout aux statuts d’aspirant.
        La section III du chapitre III porte sur les statuts d’aspirant. Le principal changement est l’ajout, à la
        sous-section I, d’un statut aspirant en attente d’un permis de travail délivré par l’autorité fédérale
        compétente, en plus de la citoyenneté canadienne ou de la résidence permanente. Il est précisé que cette
        sous-section ne peut s’appliquer aux classes d’emplois appartenant à la catégorie des agents de la paix.
        La sous-section II énonce qu’un candidat peut être admis à titre d’aspirant à un ordre professionnel
        lorsqu’un emploi requiert l’appartenance à cet ordre comme exigence additionnelle aux conditions
        minimales d’admission à la classe d’emplois ou au grade.
        Les règles relatives à l’admission des employés à titre d’aspirant sont inchangées pour ce qui est des
        statuts aspirant à la scolarité et à l’obtention d’un laissez-passer de zone réglementée et d’un permis
        AVOP.
        Au chapitre IV de la Directive, les articles 41, 48, 55, 62, 66 et 69 précisent la durée du stage probatoire
        pour chacune des catégories de personnel.

AUTRES DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE
        Le Guide concernant le processus de qualification et les personnes qualifiées2 (Guide) et le document de
        formation Analyse de l’admissibilité, Programme gouvernemental de formation en matière de dotation3
        présentent, entre autres, les règles à appliquer pour l’admissibilité des candidats.
        Ainsi, selon le Guide, les quatre clauses aspirant énoncées dans la Directive doivent être mentionnées
        dans les appels de candidatures, lorsqu’elles sont applicables, de même que les règles de gestion qui s’y
        rapportent4. Le Guide apporte aussi des précisions à certaines clauses. Aux fins de l’application de la
        règle concernant l’appartenance à un ordre professionnel, il est spécifié que « la personne peut avoir

1. Cette directive remplace également la Directive concernant la classification des empois de la fonction publique et sa gestion ainsi que
   différentes directives de classification.
2. SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR, Guide concernant le processus de qualification et les personnes qualifiées, Québec, SCT, mis à
   jour en juillet 2019, 84 p.
3. GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Analyse de l’admissibilité, Programme gouvernemental de formation en matière de dotation, version 1.1,
   Québec, mars 2018, 127 p.
4. SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR, op. cit., note 2, p. 15-16.

                                             RAPPORT DE VÉRIFICATION SUR L’ADMISSIBILITÉ                   22
                                        AU MOMENT D’UNE NOMINATION À TITRE D’ASPIRANT
terminé ou non sa scolarité, pourvu qu’elle soit en mesure de faire la preuve de son appartenance à l’ordre
       professionnel dans le délai prescrit5 ». Enfin, il est indiqué que « la date de fin d’études déclarée ou le
       nombre de crédits ou d’unités accumulés servent de point de repère pour déterminer si une personne
       peut être admise à ce titre6 ».
       Le document Analyse de l’admissibilité précise comment s’applique l’article 47 de la Loi sur la fonction
       publique « […] il n’est pas obligatoire de valider les pièces justificatives appuyant le dossier de candidature
       au moment de la vérification de l’admissibilité; ainsi, jusqu’à ce que les pièces soient validées, soit au plus
       tard avant la nomination, le candidat sera « présumé admissible »7 ».
       Enfin, lorsqu’une personne admise à titre d’aspirant a réussi un processus, son nom est inscrit dans une
       banque de qualification avec un code d’admissibilité qui fait référence au statut d’aspirant visé. Elle
       pourra par la suite être sélectionnée pour une éventuelle nomination à un emploi de la fonction publique
       à partir de cette banque.

5. Ibid.
6. Ibid.
7. GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, op. cit., note 3, p. 13.

                                          RAPPORT DE VÉRIFICATION SUR L’ADMISSIBILITÉ      23
                                     AU MOMENT D’UNE NOMINATION À TITRE D’ASPIRANT
BIBLIOGRAPHIE

  GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. Analyse de l’admissibilité, Programme gouvernemental de formation en matière de
  dotation, version 1.1, Québec, mars 2018, 127 p.
  GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, CONSEIL DU TRÉSOR. Recueil des politiques de gestion, Québec, Les Publications du
  Québec, 2020.
  QUÉBEC. Loi sur l’administration publique : RLRQ, c. A-6.01, à jour au 1er février 2020, [Québec], Éditeur officiel du
  Québec, 2020.
  QUÉBEC. Loi sur la fonction publique : RLRQ, c. F 3.1.1, à jour au 1er février 2020, [Québec], Éditeur officiel du Québec,
  2020.
  QUÉBEC. Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et d’autres dispositions (L.Q. 2021, c. 11), [Québec], Éditeur officiel
  du Québec, 2021.
  SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR. Document d’information, La description d’emploi, Québec, SCT, 2014, 26 p.
  SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR. Guide concernant le processus de qualification et les personnes qualifiées,
  Québec, SCT, mis à jour en juillet 2019, 84 p.

                                      RAPPORT DE VÉRIFICATION SUR L’ADMISSIBILITÉ                24
                                 AU MOMENT D’UNE NOMINATION À TITRE D’ASPIRANT
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