Rapport du Conseil municipal au Conseil de ville 20180029
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20180029
Rapport
du Conseil municipal au Conseil de ville
concernant
Équipement technique de la zone industrielle
des Champs-de-Boujean ouest
Crédit d’engagement
2/19 Monsieur le Président du Conseil de ville, Mesdames, Messieurs, 1. L’essentiel en bref Pour réaliser l’équipement technique de la zone industrielle non encore bâtie des Champs-de-Boujean ouest, soit dans le secteur «allée Roger-Federer / rue Elise-Wysard / autoroute / boulevard des Sports», il convient de réaliser l’est du chemin du Tennis ainsi que d’aménager et de prolonger la rue Elise- Wysard. Cela garantira, entre autres, la desserte en cours de réalisation au sud et au nord du nouveau site de production de la société Georg Fischer S.A., resp. de la Mikron Agie Charmilles S.A. Par ailleurs, les deux liaisons pédestre et cyclable dans le prolongement des voies de desserte permettent, d’une part, de compléter l’axe de mobilité douce «chemin de la Scierie–chemin du Tennis–rue Fritz- Opplinger–rue de Zurich» et, d’autre part, de réaliser une liaison ultérieure avec chemin pédestre et cyclable dans le couloir de raccordement le long de l’A16. Un crédit d’engagement de 1'090'000 fr. est proposé ici pour réaliser l’est du chemin du Tennis, composé d’une route, d’un trottoir, d’un chemin pédestre et cyclable (cf. p. 3 pour la distinction entre trottoir et chemin pédestre) ainsi que d’espaces verts. L’équipement technique pour les eaux usées dans le secteur de l’est du chemin du Tennis nécessite le déplacement des canalisations existantes avec deux conduites sous pression et une conduite d’écoulement (tuyau dans lequel l’eau parvient d’un point de départ situé plus haut vers un point final situé plus bas en fonction de la force de gravité) pour les eaux usées polluées, ainsi que la construction d’une canalisation d’eaux météoriques, c’est-à-dire une conduite supplémentaire pour les eaux usées non polluées. Le déplacement des canalisations existantes vise à exempter de conduites le futur secteur constructible au sein de la zone à planification obligatoire (ZPO 10.4), afin qu’il puisse être construit. Un crédit d’engagement de 1'600'000 fr. est proposé ici à cet effet. Par ailleurs, un crédit d’engagement de 695'000 fr. est proposé pour le réaménagement et le prolongement de la rue Elise-Wysard (route, trottoir, chemin pédestre et cyclable et espaces verts). L’équipement technique en matière d’eaux usées de la zone de la rue Elise-Wysard nécessite de construire deux conduites d’eaux usées, une pour les eaux polluées et une autre pour les eaux non polluées. Cela est en outre nécessaire pour mettre hors service et supprimer l’actuelle station de pompage des eaux usées située sur la parcelle de terrain à bâtir à l’est du bâtiment industriel de la société Georg Fischer S.A. Un crédit d’engagement de 800'000 fr. est proposé ici à cet effet. Au total, un crédit d’engagement de 4'185'000 fr. est proposé au Conseil de ville pour l’équipement technique de la zone industrielle des Champs-de-Boujean ouest. Sur la base de l’art. 111ss de la Loi cantonale du 9 juin 1985 sur les constructions (LC; RSB 721), de l’art. 3ss du Décret du 12 février 1985 sur les contributions des propriétaires fonciers pour les installations d’équipements et autres ouvrages et mesures d’intérêt public (Décret sur les contributions des propriétaires fonciers / DCPF; RSB 732.123.44) ainsi que de l’art. 2, al. 1 du Règlement municipal du 21 mai 1992 sur les contributions des propriétaires fonciers aux frais de construction des routes de la commune de Bienne (RDCo 732.8), le Conseil municipal propose par la même occasion au Conseil de ville de fixer la participation des propriétaires fonciers aux frais de l’équipement technique. Les contributions des propriétaires fonciers se montent au total à quelque 980'000 fr. (750'000 fr. pour l’est du chemin du Tennis et 230'000 fr. pour la rue Elise-Wysard).
3/19 2. Est du chemin du Tennis 2.1 Situation initiale Le nouveau bâtiment industriel de la société Georg Fischer S.A. est en cours de réalisation. Le démarrage de la production est prévu pour le premier trimestre 2019. Pour la desserte du nouveau bâtiment et des installations industrielles au nord-est des Champs-de-Boujean ouest devant être réalisées à l’avenir comme prévu, une route, un trottoir, un chemin pédestre et cyclable ainsi que des espaces verts vont être aménagés, d’une part. D’autre part, la desserte du nouveau bâtiment requiert le déplacement des canalisations. La réalisation des autres conduites industrielles telles que les conduites d’électricité, d’eau et de télécommunication incombe aux entreprises correspondantes compétentes. 2.2 Route, trottoir, chemin pédestre et cyclable et espaces verts 2.2.1 Bases Il faut certes réaliser l’équipement technique en relation avec le nouveau bâtiment de la société Georg Fischer S.A., resp. de la Mikron Agie Charmilles S.A., mais aussi des réserves de terrain à bâtir situées au sud de la nouvelle partie orientale du chemin du Tennis. Le nouvel équipement technique aura une largeur totale de 16m50 et une longueur totale de 227 mètres. Une demande de permis de construire correspondante a été déposée. 2.2.2 Route / Trottoir / Chemin pédestre et cyclable Route L’est du chemin du Tennis se trouve dans le prolongement du chemin du Tennis existant. La route sera prolongée d’environ 139 mètres vers l’est à partir du débouché de l’allée Roger-Federer. La nouvelle route présentera une largeur de 6m50 pour s’achever par une surface bétonnée qui, dans sa dimension allant de la limite de la propriété du nord au sud, servira de point de raccordement pour la desserte des propriétés avoisinantes. Trottoir Le trottoir sera agencé sur une large de 2m00 du côté sud de la nouvelle route séparant la zone de verdure de la route. Il s’étendra du débouché de l’allée Roger-Federer au secteur comprenant la surface bétonnée. Chemin pédestre et cyclable Le trottoir sera remplacé vers l’est par un chemin pédestre et cyclable d’une largeur de 3m50 pourvu d’un revêtement en marne à la différence du trottoir. Le chemin pédestre et cyclable sera raccordé à l’itinéraire cyclable passant sous l’A16 et complètera ainsi l’axe de mobilité douce «chemin de la Scierie–chemin du Tennis–rue Fritz-Oppliger–rue de Zurich». 2.2.3 Espaces verts Dans la partie ouest, les espaces verts seront aménagés au nord et au sud de la route sur une largeur respective de 5m00 et 3m00. Ils comprendront chacun une allée d’arbres. Dans la partie est, soit le long du nouveau chemin pédestre et cyclable, les espaces verts présenteront une largeur de 13m00. Une allée d’arbres sera aménagée au nord de cette zone d’espaces verts. 2.2.4 Acquisition de terrains / Affectation La réalisation du nouvel équipement technique (route, trottoir, chemin pédestre et cyclable, ainsi qu’espaces verts) requiert l’acquisition de quelque 3570 m2 de terrains. Étant donné que la Ville de Bienne est la propriétaire foncière, cette acquisition s’effectue par leur transfert du patrimoine financier au patrimoine administratif. Comme cela s’est fait usuellement par le passé pour les projets d’équipement technique aux Champs-de-Boujean ouest, le prix du mètre carré de terrain est fixé à 60 fr.
4/19 2.2.5 Trafic La nouvelle route servira à desservir le bâtiment industriel de la société Georg Fischer S.A. et les futurs bâtiments industriels qui s’implanteront dans la zone sise entre l’est du chemin du Tennis et le boulevard des Sports. On renonce à aménager des places de stationnement publiques, car une telle offre est suffisante dans le secteur de la Tissot Arena. Par ailleurs, la société Georg Fischer S.A. mettra des places de stationnement souterraines et en surface à disposition de son personnel et de sa clientèle. 2.3 Frais pour les route, trottoir, chemin pédestre et cyclable ainsi que pour les espaces verts 2.3.1 Planification des investissements 2018–2028 Le projet est inclus dans la planification des investissements sous le numéro 56000.0331 avec un montant de 1'400'000 fr. 2.3.2. Frais d’investissement Les frais ont été calculés sur la base du projet de construction avec devis. La base des prix est novembre 2017. Travaux de l’entreprise de maçonnerie Fr. 350'000.00 Jardinage Fr. 210'000.00 Frais secondaires Fr. 67'000.00 Honoraires et frais secondaires Fr. 82'000.00 Honoraires et prestations propres Fr. 16'000.00 Total intermédiaire Fr. 725'000.00 Imprévus et réserves env. 10% Fr. 73'000.00 TVA 7,7% (montant arrondi) Fr. 62'000.00 Acquisition de terrains Fr. 230'000.00 Total du crédit d’engagement, TVA incl. Fr. 1'090'000.00 2.3.3 Frais induits annuels de capital et répercussions sur l’effectif en personnel Avec le modèle comptable harmonisé MCH2, les amortissements sont calculés de façon linéaire sur la durée d’utilisation standard. Le projet est attribué à la catégorie d’immobilisation «Ouvrages de génie civil», type «Routes» selon l’annexe 2 de l’Ordonnance cantonale sur les communes. Une durée d’utilisation de 40 ans est prévue pour ce projet de construction avec un amortissement annuel à un taux de 2,5%. Amortissement (2,5% sur les investissements nets de 1'090'000 fr.) Fr. 27'250.00 Intérêts (5% sur la moitié du capital investit) Fr. 27'250.00 Total des frais induits annuels de capital Fr. 54'500.00 Le projet n’a aucune répercussion sur l’effectif en personnel. 2.3.4 Charge financière 2018 Fr. 590'000.00 2019 Fr. 200'000.00 2020 Fr. 300'000.00
5/19 2.3.5 Contributions Contributions pour les routes et trottoirs Sur la base de l’art. 111ss de la Loi cantonale du 9 juin 1985 sur les constructions (LC; RSB 721) et de l’art. 11ss du Décret du 12 février 1985 sur les contributions des propriétaires fonciers pour les installations d’équipements et autres ouvrages et mesures d’intérêt public (Décret sur les contributions des propriétaires fonciers / DCPF; RSB 732.123.44), des contributions peuvent être perçues auprès des propriétaires fonciers pour les frais de construction, d’aménagement et de transformation des routes. Selon l’art. 112, al. 1, let. a LC, jusqu’à 100 pour cent des frais engagés pour les routes de desserte de l’équipement de détail peuvent être mis à leur charge. Selon l’art. 3, al. 2 DCPF, les contributions ne sont dues que pour des ouvrages qui apportent un avantage particulier aux propriétaires fonciers. Le propriétaire foncier retire notamment un avantage particulier • si l’ouvrage permet le raccordement d’un bien-fonds au réseau public d’équipement ou s’il en facilite l’équipement privé requis; • si le développement de l’équipement augmente les possibilités d’affectation d’un bien-fonds; • si des mesures prises en matière de construction de routes (élargissement de la chaussée, tracé de route facilitant le trafic, installation de places de stationnement, trottoirs, etc.) facilitent l’accès à l’immeuble; • si, d’une autre manière encore, l’équipement servant à un bien-fonds est considérablement amélioré. La construction de l’est du chemin du Tennis constitue un avantage particulier pour le nouveau bâtiment industriel de la société Georg Fischer S.A. et des biens-fonds limitrophes, car seule la construction de cette partie du chemin du Tennis permet de desservir les biens-fonds voisins. Selon l’art. 2, al. 1 du Règlement municipal du 21 mai 1992 sur les contributions des propriétaires fonciers aux frais de construction des routes de la commune de Bienne (RDCo 732.8), l’organe communal compétent pour autoriser la construction des routes est compétent pour fixer la part des frais incombant aux propriétaires fonciers. La part incombant aux propriétaires fonciers est, en général, fixée dans la décision d’ouverture de crédit. La décision concernant la part des frais est publiée et peut être contestée par voie de recours auprès du préfet. Selon la pratique en vigueur jusqu’ici, il est proposé à l’organe compétent en matière financière de fixer comme suit la part des frais incombant aux propriétaires fonciers pour la desserte par des routes, trottoirs, chemin pédestre et cyclable, ainsi que pour les espaces verts en application de la Loi cantonale sur les constructions (LC), du Décret sur les contributions des propriétaires fonciers (DCPF) ainsi que du Règlement municipal sur les contributions des propriétaires fonciers aux frais de construction des routes de la commune de Bienne: Route au chemin du Tennis est Dès le débouché de l’allée Roger-Federer vers l’est. Longueur d’environ 137 m. Largeur de 6m50. Frais à 100 pour cent à la charge des propriétaires fonciers, car il s’agit d’une «route de desserte de l’équipement de détail» sur une largeur de référence de 6m00. Les frais pour une largeur supplémentaire de 0m50 sont à la charge de la Ville de Bienne. Trottoir au chemin du Tennis est Dès le débouché de l’allée Roger-Federer vers l’est. Longueur d’environ 137 m. Largeur de 2m00. Frais à 100 pour cent à la charge des propriétaires fonciers, car il s’agit d’une «route de desserte de l’équipement de détail» sur une largeur de référence de 1m50. Les frais pour une largeur supplémentaire de 0m50 sont à la charge de la Ville de Bienne.
6/19 Chemins pédestre et cyclable au chemin du Tennis est Dès la fin du trottoir vers l’est. Longueur d’environ 89m. Largeur de 3m50. Frais à 100 pour cent à la charge des propriétaires fonciers, car il s’agit d’une «route de desserte de l’équipement de détail» sur une largeur de référence aménagée de 2m33 (2/3). Les frais pour la largeur supplémentaire de 1m17 (1/3) sont à la charge de la Ville de Bienne. Espace vert au nord du chemin du Tennis est Dès le débouché de l’allée Roger-Federer vers l’est. Longueur d’environ 137 m. Largeur de 5m00. Frais à 100 pour cent à la charge des propriétaires fonciers, car il s’agit d’une «route de desserte de l’équipement de détail» sur une largeur de référence aménagée de 3m33 (2/3). Les frais pour la largeur supplémentaire de 1m67 (1/3) sont à la charge de la Ville de Bienne. Espace vert au sud du chemin du Tennis est Dès le débouché de l’allée Roger-Federer vers l’est. Longueur d’environ 137 m. Largeur de 3m00. Frais à 100 pour cent à la charge des propriétaires fonciers, car il s’agit d’une «route de desserte de l’équipement de détail» sur une largeur de référence aménagée de 2m00 (2/3). Les frais pour la largeur supplémentaire de 1m00 (1/3) sont à la charge de la Ville de Bienne. Espace vert au nord du chemin pédestre et cyclable, chemin du Tennis est Dès la fin de la route vers l’est. Longueur d’environ 89m. Largeur de 13m00. Frais à 100 pour cent à la charge des propriétaires fonciers, car il s’agit d’une «route de desserte de l’équipement de détail» sur une largeur de référence aménagée de 8m67 (2/3). Les frais pour la largeur supplémentaire de 4m33 (1/3) sont à la charge de la Ville de Bienne. Le total des contributions des propriétaires fonciers pour l’ensemble des installations du nouvel équipement technique s’élèvera à quelque 750'000 fr. Selon l’art. 8 du Règlement municipal sur les contributions des propriétaires fonciers aux frais de construction des routes de la commune de Bienne (RDCo 732.8), la part imposée aux propriétaires fonciers se répartit entre les différents propriétaires fonciers et est fixée par la Commission des contributions routières en fonction des surfaces utiles imputables (art. 14 DCPF) et selon les avantages qui résultent des conditions particulières locales (art. 18 et 19 DCPF). En même temps, il va de soi que la valeur des biens-fonds augmente du fait de l’équipement. Les frais engendrés par la contribution des propriétaires fonciers pour les propriétaires fonciers seront, comme prévu, inclus dans les négociations de prix en cas de vente ultérieure éventuelle ou pour l’octroi en droit de superficie. Dans le cas de la société Georg Fischer S.A., resp. de la société Mikron Agie Charmilles S.A., l’obligation de paiement des contributions de propriétaires fonciers ont été inclus dans le contrat de droit de superficie. Autres contributions de tiers Outre les contributions pour les routes et trottoirs, aucune autre contribution de tiers ne peut être sollicitée.
7/19 2.4 Canalisation L’évacuation des eaux dans la nouvelle zone à bâtir des Champs-de-Boujean ouest aura lieu par un système dit séparatif. Avec ce système, les eaux usées polluées issues de l’artisanat, de l’industrie et des ménages sont séparées des eaux usées non polluées (p. ex. eaux météoriques des toitures, etc.) dans deux tuyaux différents. Seules les eaux usées polluées sont dirigées vers la station d’épuration pour y être épurées, alors que les eaux usées non polluées peuvent être dérivées dans une deuxième conduite en direction de la Leugene. En tant que partie intégrante de l’équipement technique de l’est du chemin du Tennis, une nouvelle canalisation pour les eaux usées non polluées doit être construite sur une longueur d’environ 200m. Les eaux usées polluées provenant de l’ensemble des Champs-de-Boujean ne peuvent pas être évacuées en pente libre vers la station d’épuration. Elles doivent être capturées dans la station de pompage des eaux usées existant à côté de la rue Johann-Renfer et de là, acheminées par deux conduites sous pression parallèles en direction de la Longue-Rue. Ces conduites sous pression datent de 1964 environ. Avec les modifications apportées depuis lors à la réglementation fondamentale en matière de construction aux Champs-de-Boujean ouest entre l’autoroute A16 et l’allée Roger-Federer, la conduite forcée se trouve sur une longueur d’env. 90m au sein de la zone à planification obligatoire (ZPO 10.4). Afin que la zone puisse être entièrement construite, elle doit être exempte de conduites. Cela implique à son tour que les conduites sous pression soient déplacées dans les surfaces de dégagement publiques. Simultanément, une conduite à écoulement libre se trouvant directement au-dessus de deux conduites sous pression doit être aussi déplacée pour les eaux usées polluées. Par le biais de cette conduite à écoulement libre, les eaux usées polluées sont dirigées vers la station de pompage à la rue Johann- Renfer. Les deux conduites sous pression existantes et la conduite à écoulement libre existante pour les eaux usées polluées doivent être déplacées sur une longueur d’env. 90m. Les conduites se situent dans la zone à planification obligatoire ZPO 10.4 et seront déplacées dans les surfaces de dégagement publiques, afin que la ZPO puisse être entièrement construite. Des tuyaux en acier de 800 mm de diamètre sont prévus pour les conduites sous pression, alors que la conduite à écoulement libre sera construite à l’aide de tuyaux en béton armé d’un diamètre de 1000 mm. De nouvelles chambres en béton coulé sur place permettront d’accéder aux tuyaux à des fins d’entretien et de contrôle. En outre, afin que les eaux usées non polluées du nouveau bâtiment industriel de la société Georg Fischer S.A. et d’autres futurs bâtiments puissent être évacuées en direction de la Leugene, une conduite d’eaux météoriques doit être construite sur une longueur d’env. 200m, y compris les chambres de contrôle nécessaires. Le diamètre des tuyaux varie de 300 à 500 mm. Des tuyaux en béton armé seront choisis comme matériau. Toutes les conduites seront construites de manière classique par fouille ouverte. Les conduites sous pression et la conduite à écoulement libre doivent être déplacées par étapes, afin que l’exploitation ne soit pas interrompue.
8/19 2.5 Frais pour déplacer la canalisation et construire une conduite d’eaux météoriques 2.5.1 Planification des investissements 2018–2028 Le déplacement de la canalisation et la construction de la conduite d’eaux météoriques figurent dans la planification des investissements sous le numéro 95710.0248 et la désignation «Chemin du Tennis- est, déplacement des conduites et construction de la conduite d’eaux météoriques» avec un montant de 1'900'000 fr. 2.5.2 Frais d’investissement Les frais ont été calculés sur la base du projet de construction avec devis. La base des prix est de novembre 2017. Travaux de l’entreprise de maçonnerie Fr. 1'200'000.00 Travaux accessoires, analyses d’état, travaux de tiers Fr. 80'000.00 Honoraires et frais secondaires Fr. 120'000.00 Total intermédiaire Fr. 1'400'000.00 Imprévus env. 15% Fr. 200'000.00 Total du crédit d’engagement no 95710.0248, hors TVA Fr. 1'600'000.00 Dans le domaine des eaux usées, les dépenses de TVA ne sont pas imputées au crédit d’engagement, car la Ville de Bienne peut faire valoir la TVA à payer avec les factures à titre de déduction de l’impôt préalable. Le décompte de la TVA est effectué par le biais de comptes séparés en dehors du crédit d’engagement proposé. 2.5.3 Contributions Aucune contribution de tiers ou subvention ne peuvent être sollicitées. 2.5.4 Frais induits annuels de capital et répercussions sur l’effectif en personnel Avec le modèle comptable harmonisé MCH2, les amortissements sont calculés de façon linéaire en fonction de la durée d’utilisation standard. L’annexe 2 de l’Ordonnance cantonale sur les communes prévoit une durée d’utilisation de 80 ans pour les canalisations avec un amortissement annuel au taux de 1,25%. Amortissements (1,25% sur les investissements nets de 1'600'000 fr.) Fr. 20'000.00 Intérêts (5% sur la moitié du capital investit) Fr. 40'000.00 Total des frais induits annuels de capital Fr. 60'000.00 Les frais d’investissement induits sont à la charge du compte des eaux usées. Le projet n’a aucune répercussion sur l’effectif en personnel. 2.5.5 Charge financière 2018 Fr. 1'300'000.00 2019 Fr. 200'000.00 2020 Fr. 100'000.00
9/19 2.6 Calendrier Les travaux de construction de l’équipement technique doivent être coordonnés avec ceux liés au nouveau bâtiment de la société Georg Fischer S.A. Une première phase concernera les travaux relatifs aux conduites industrielles, puis ce sera au tour de l’aménagement routier. Les travaux principaux pour l’est du chemin du Tennis s’achèveront probablement fin 2018. Les travaux liés aux espaces verts sont prévus au printemps 2019. Les travaux de construction seront complétés en 2020 avec la pose du revêtement de finition, après le tassement du terrain au niveau des fouilles ouvertes réalisées pour la pose des conduites industrielles. 3. Rue Elise-Wysard 3.1 Situation initiale La rue Elise-Wysard surdimensionnée en tant que route de desserte de l’équipement de détail sera réaménagée et prolongée. Ainsi, le bâtiment industriel de la société Georg Fischer S.A. sera aussi desservi par le nord. D’une part, il s’agit de construire une route, un trottoir, un chemin pédestre et cyclable et des espaces verts. D’autre part, il s’agit d’une nouvelle construction et du déplacement de canalisations. Pour la réalisation des conduites industrielles telles que les conduites d’électricité, d’eau et de télécommunication, les entreprises correspondantes sont compétentes. 3.2 Route, trottoir, chemin pédestre et cyclable, espaces verts 3.2.1 Bases En matière de construction, le réaménagement de la rue Elise-Wysard s’appuie sur le plan des zones à bâtir et d’affectation ainsi que sur le plan des alignements. Une demande de permis de construire a été déposée pour le réaménagement et l’élargissement. 3.2.2 Route, trottoir, chemin pédestre et cyclable Route La rue Elise-Wysard existante sera réaménagée et prolongée. La route surdimensionnée pour une route de desserte de l’équipement de détail sera rétrécie de 9m00 à 5m00. Afin de permettre la desserte du bâtiment industriel de la société Georg Fischer S.A., la route existante sera prolongée de 40 m et s’achèvera par une surface bétonnée. Celle-ci servira de point de raccordement pour la desserte du bâtiment industriel de la société Georg Fischer S.A. Trottoir Le trottoir sera construit sur le côté sud de la route, du débouché de l’allée Roger-Federer au bout de la route, et ce, sur une longueur de 130 m et une largeur de 2m25. Chemins pédestre et cyclable Dans le prolongement côté est du nouveau trottoir, un nouveau chemin pédestre et cyclable sera aménagé à partir de la surface bétonnée, et ce, sur une largeur de 3m50 avec un revêtement en marne. Dans la zone du futur couloir de raccordement, soit le long de l’autoroute, le nouveau chemin pédestre et cyclable pourrait ainsi déboucher un jour dans un chemin longeant ledit couloir, dont la réalisation est toujours prévue.
10/19 3.2.3 Espaces verts Les espaces verts seront répartis en une partie occidentale et orientale. La partie occidentale prend fin au nord de la route et sera équipée d’une allée d’arbres. La partie orientale se trouve au nord du chemin pédestre et cyclable, et sera réalisée en tant que prairie maigre. 3.2.4 Acquisition de terrains / Affectation Pour le réaménagement de la rue Elise-Wysard, nouveau chemin pédestre et cyclable inclus, ainsi que pour les espaces verts, une acquisition de terrains d’environ 1270 m2 et une restitution de terrains d’environ 150 m2 est nécessaire. Il en résulte une acquisition de terrains nette d’environ 1120 m2. Étant donné que la Ville de Bienne est la propriétaire foncière, l’acquisition des terrains a lieu par le transfert du patrimoine financier au patrimoine administratif ou vice versa. Comme cela s’est fait usuellement par le passé pour les projets d’équipement technique aux Champs- de-Boujean ouest, le prix du mètre carré de terrain est fixé à 60 fr. 3.2.5 Trafic La route réaménagée et prolongée sert à la desserte du nouveau bâtiment industriel de la société Georg Fischer S.A. et du terrain adjacent à l’est. Du côté nord de la route, la parcelle RFB no 10398 sera desservie. Compte tenu du réaménagement de la rue Elise-Wysard, 22 places de stationnement en surface seront supprimées. Comme déjà mentionné, la société Georg Fischer S.A. proposera des places de stationnement souterraines et en surface à son personnel et à sa clientèle, car l’offre publique suffit dans le secteur de la Tissot Arena. 3.3 Frais pour les route, trottoir, chemin pédestre et cyclable ainsi que les espaces verts 3.3.1 Planification des investissements 2018–2028 Le projet est inclus dans la planification des investissements sous le numéro 56000.0352 avec un montant de 750'000 fr. 3.3.2 Frais d’investissement Les frais ont été calculés sur la base du projet de construction avec devis. La base des prix est de novembre 2017. Travaux de l’entreprise de maçonnerie Fr. 267'000.00 Jardinage Fr. 127'000.00 Frais secondaires Fr. 58'000.00 Honoraires et frais secondaires Fr. 52'000.00 Honoraires de propres prestations Fr. 12'000.00 Total intermédiaire Fr. 516'000.00 Imprévus et réserve env. 10% Fr. 52'000.00 TVA 7,7% (montant arrondi) Fr. 44'000.00 Acquisition de terrains Fr. 83'000.00 Total du crédit d’engagement, TVA incl. Fr. 695'000.00
11/19 3.3.3 Frais induits annuels de capital et répercussions sur l’effectif en personnel Avec le modèle comptable harmonisé MCH2, les amortissements sont calculés de façon linéaire en fonction de la durée d’utilisation standard. Le projet est attribué à la catégorie d’immobilisation «Ouvrages de génie civil», type «Routes» de l’annexe 2 de l’Ordonnance cantonale sur les communes. Une durée d’utilisation de 40 ans est prévue pour ce projet de construction avec un amortissement annuel au taux de 2,5%. Amortissements (2,5% des investissements nets de 695'000 fr.) Fr. 17'375.00 Intérêts (5% sur la moitié du capital investi) Fr. 17'375.00 Total des frais induits annuels du capital Fr. 34'750.00 Le projet n’a aucune répercussion sur l’effectif en personnel. 3.3.4 Charge financière 2018 Fr. 400'000.00 2019 Fr. 150'000.00 2020 Fr. 145'000.00 3.3.5 Contributions Contributions aux routes et trottoirs La rue Elise-Wysard s’étend sur une longueur de 93m00 à compter de l’allée Roger-Federer. Elle sera prolongée sur 40m. Le chemin pédestre et cyclable sera nouvellement construit sur l’ensemble de sa longueur. Un terrain au nord de la route sera desservi avec la rue Elise-Wysard existante. Le nouveau bâtiment de la société Georg Fischer S.A. ne sera desservi que partiellement avec la route existante, et sa desserte ne sera garantie que grâce au prolongement. Au vu de cette situation initiale, aucune contribution ne sera perçue auprès des propriétaires fonciers pour le réaménagement de la rue Elise-Wysard dans le secteur de la route existante. Par contre, des contributions seront perçues pour le prolongement de la route existante et l’établissement du chemin pédestre et cyclable (cf. chap. 2.3.5 pour les bases légales, les conditions préalables et les compétences). L’avantage particulier résulte des mêmes raisons que pour l’est du chemin du Tennis. Il est proposé au Conseil de ville de fixer comme suit la part des frais incombant aux propriétaires fonciers pour la construction du prolongement de la route ainsi que pour le chemin pédestre et cyclable: Route à la rue Elise-Wysard Dès la fin de la route existante vers l’est. Longueur d’environ 40 m. Largeur de 5m00. Frais à 100 pour cent à la charge des propriétaires fonciers, car il s’agit d’une «route de desserte de l’équipement de détail» sur une largeur de chausée de 5m00. Trottoir à la rue Elise-Wysard Dès la fin du trottoir existant vers l’est. Longueur d’environ 40 m. Largeur de 2m25. Frais à 100 pour cent à la charge des propriétaires fonciers, car il s’agit d’une «route de desserte de l’équipement de détail» sur une largeur de référence aménagée de 1m50 (2/3). Les frais pour la largeur supplémentaire de 0m75 (1/3) sont à la charge de la Ville de Bienne.
12/19 Chemins pédestre et cyclable à la rue Elise-Wysard Dès la fin du nouveau trottoir vers l’est. Longueur d’environ 72 m. Largeur de 3m50. Frais à 100 pour cent à la charge des propriétaires fonciers, car il s’agit d’une «route de desserte de l’équipement de détail» sur une largeur de référence aménagée de 2m33 (2/3). Les frais pour la largeur supplémentaire de 1m17 (1/3) sont à la charge de la Ville de Bienne. Espace vert au nord de la rue Elise-Wysard Dès la fin du trottoir existant vers l’est. Longueur d’environ 40 m. Largeur de 4m85. Frais à 100 pour cent à la charge des propriétaires fonciers, car il s’agit d’une «route de desserte de l’équipement de détail» sur une largeur de référence aménagée de 3m23 (2/3). Les frais pour la largeur supplémentaire de 1m62 (1/3) sont à la charge de la Ville de Bienne. Espace vert au nord du chemin pédestre et cyclable à la rue Elise-Wysard Dès la fin du trottoir existant vers l’est. Longueur d’environ 72 m. Largeur de 7m10. Frais à 100 pour cent à la charge des propriétaires fonciers, car il s’agit d’une «route de desserte de l’équipement de détail» sur une largeur de référence aménagée de 4m73 (2/3). Les frais pour la largeur supplémentaire de 2m37 (1/3) sont à la charge de la Ville de Bienne. Le total des contributions des propriétaires fonciers pour l’ensemble des installations du nouvel équipement technique s’élèvera à quelque 230'000 fr. Les explications fournies au chap. 2.3.5 concernant la répartition des contributions entre les différents propriétaires fonciers s’appliquent ici aussi. Autres contributions de tiers Outre les contributions pour les routes et trottoirs, aucune autre contribution de tiers ne peut être sollicitée. 3.4 Canalisation En termes d’équipement technique en matière d’eaux usées pour le secteur constructible dans le zone «rue Elise-Wysard / allée Roger-Federer / boulevard des Sports / autoroute A16», il est nécessaire de construire deux conduites d’eaux usées, l’une pour les eaux usées non polluées (conduite d’eaux météoriques) et l’autre pour les eaux usées polluées (conduite d’eaux mélangées ou polluées). En même temps, il faut mettre hors service et supprimer la station de pompage des eaux usées datant de 1971 située sur la parcelle à bâtir à côté du bâtiment industriel de la société Georg Fischer S.A. Avec les modifications apportées depuis lors à la réglementation fondamentale en matière de construction, la station de pompage se trouve dans la parcelle constructible à l’est du bâtiment industriel de la société Georg Fischer S.A. Afin que cette parcelle constructible puisse être entièrement construite, les installations existantes d’eaux usées (conduites et station de pompage) doivent être déplacées dans les surfaces de dégagement publiques. Une conduite pour les eaux usées non polluées (conduite d’eaux météoriques) et une conduite pour les eaux usées polluées (conduite d’eaux mélangées ou polluées) seront réalisées en bordure dudit couloir de raccordement (zone verte entre l’autoroute A16 et les secteurs constructibles). Pour la conduite d’eaux météoriques, avec un diamètre de 300 à 500 mm, la longueur est d’env. 160 m. Pour la conduite d’eaux mélangées avec un diamètre de 500 mm, la longueur est d’env. 200 m.
13/19 Afin que la station de pompage des eaux usées existante puisse être mise hors service, une nouvelle conduite d’eaux mélangées doit être réalisée entre l’actuelle fin de la rue Elise-Wysard et le couloir de raccordement, puis raccordée à la nouvelle conduite d’eaux mélangées le long du couloir de raccordement. Cette conduite sera déplacée vers l’est dans le tracé du nouveau chemin pédestre et cyclable dans le prolongement de la rue Elise-Wysard. Cette conduite d’un diamètre de 500 mm a une longueur d’env. 110m. Des tuyaux en béton armé seront utilisés pour toutes les conduites et la construction sera effectuée de manière classique par fouille ouverte. 3.5 Frais pour la canalisation 3.5.1 Planification des investissements 2018–2028 Le projet est inclus dans la planification des investissements 2018–2028 sous le no 95710.0246 et la désignation «Rue Wysard, suppression de la station de pompage et construction de conduites le long du couloir de raccordement» avec un montant de 1'000'000 fr. 3.5.2 Frais d’investissement Les frais ont été calculés sur la base du projet de construction avec devis. La base des prix est de novembre 2017. Travaux de l’entreprise de maçonnerie Fr. 510'000.00 Travaux accessoires, analyse de l’état, travaux de tiers Fr. 110'000.00 Honoraires et frais secondaires Fr. 80'000.00 Total intermédiaire Fr. 700'000.00 Imprévus env. 15% Fr. 100'000.00 Total du crédit d’engagement no 95710.0248, hors TVA Fr. 800'000.00 Dans le domaine des eaux usées, les dépenses de TVA ne sont pas imputées au crédit d’engagement, car la Ville de Bienne peut faire valoir la TVA à payer avec les factures à titre de déduction de l’impôt préalable. Le décompte de la TVA est effectué par le biais de comptes séparés en dehors du crédit d’engagement proposé. 3.5.3 Contributions Aucune contribution de tiers ou subvention ne peuvent être sollicitées. Les investissements nets s’élèvent ainsi également à 800'000 fr. 3.5.4 Frais induits annuels de capital et répercussions sur l’effectif en personnel Avec le modèle comptable harmonisé MCH2, les amortissements sont calculés de façon linéaire en fonction de la durée d’utilisation standard. L’annexe 2 de l’Ordonnance sur les communes prévoit une durée d’utilisation de 80 ans pour les canalisations avec un amortissement annuel au taux de 1,25%. Amortissements (1,25% des investissements nets de 800'000 fr.) Fr. 10'000.00 Intérêts (5% sur la moitié du capital investi) Fr. 20'000.00 Total des frais induits annuels du capital Fr. 30'000.00 Les frais induits des investissements seront à la charge du compte des eaux usées. Le projet n’a aucune répercussion sur l’effectif en personnel.
14/19 3.5.5 Charge financière 2018 Fr. 500'000.00 2019 Fr. 250'000.00 2020 Fr. 50'000.00 3.6 Calendrier Les travaux de construction à la rue Elise-Wysard seront coordonnés avec les travaux liés au nouveau bâtiment de la société Georg Fischer S.A. Pendant la construction de l’est du chemin du Tennis, la rue Elise-Wysard existante sera utilisée comme route d’accès au chantier. Après la création de l’est du chemin du Tennis, les travaux pour la rue Elise-Wysard débuteront pour s’achever probablement au printemps 2019. Concernant les conduites d’eaux usées, on commencera avec les canalisations le long du couloir de raccordement, pour ensuite établir la connexion dans le prolongement de la rue Elise-Wysard vers l’actuelle conduite d’eaux mélangées et pouvoir mettre hors service la station de pompage des eaux usées. La construction de conduites débutera lorsque le déplacement du «Schrottbar» actuellement sur le tracé des conduites sera effectué sous le suivi de la Direction des finances, soit courant 2018. Les travaux liés aux espaces verts sont prévus pour le printemps, resp. l’automne 2019. Les travaux de construction s’achèveront en 2020 avec la pose du revêtement de finition après le tassement des terrains dans le secteur des fouilles réalisées pour la pose des conduites industrielles. 4. Conséquences du MCH2 et changements d’affectation 4.1 Conséquences du MCH2 En vue de l’aménagement de la rue Elise-Wysard et de la réalisation du chemin du Tennis, une surface de terrain de 1270 m2, resp. de 3750m2, doit être transférée du patrimoine financier au patrimoine administratif. Le prix du terrain est fixé selon la pratique usuelle à 60 fr./m2. En même temps, une restitution du patrimoine administratif au patrimoine financier pour une superficie de 150m2 de la parcelle RFB no 9308 (actuelle rue Elise-Wysard) à la parcelle RFB no 11159 (avec droit de superficie en faveur de GF-Mikron) doit avoir lieu. Les tableaux suivants présentent les démarches à prendre en compte pour la présente affaire (aussi de nature comptable). À première vue, cette affaire engendre une perte comptable de 864'364 fr. (tableau 4.2). Cependant, elle peut être compensée en relation avec le financement spécial «Réserve liée à la réévaluation du patrimoine financier» formé sous MCH2. Les parcelles dans le patrimoine financier touchées par l’affaire ont dû être, comme chacun sait, réévaluées avec l’introduction du MCH2, mais les principes à prendre en compte lors de la réévaluation sont fixés dans l’annexe à l’Ordonnance cantonale sur les communes et ont donc dû être pris en compte. Comme l’illustrent les tableaux ci-après, les terrains à bâtir en question ont été réévalués dans le patrimoine financier, moyennant quoi une valeur comptable plus élevée qu’avant sous MCH1 a été introduite. La valeur supplémentaire obtenue avec la réévaluation des parcelles a dû être introduite obligatoirement dans le financement spécial «Réserve liée à la réévaluation du patrimoine financier» conformément aux dispositions transitoires de l’Ordonnance sur les communes, art. T2-3 (tableau 4.1).
15/19
Dans la mesure où le patrimoine financier réévalué avec le MCH2 est aliéné, le montant introduit
autrefois dans le financement spécial «Réserve liée à la réévaluation du patrimoine financier» doit être
entièrement dissout au plan comptable (tableau 4.3, ici proportionnellement, car seules des parcelles
partielles sont réaffectées). Cela est le cas pour la présente affaire, car la réaffectation du patrimoine
financier en patrimoine administratif est à traiter de manière analogue.
Après l’exécution de ces mesures, il reste une perte comptable provenant de la présente affarire pour
un montant total de 870 fr.10 à la charge du financement spécial «Gains comptables issus des biens-
fonds du patrimoine financier».
4.1 Valeurs comptables actuelles (VC) des parcelles concernées des patrimoines financier et administratif
Parcelle Surface totale VC selon MCH2 VC actuelle Revalorisation Ancienne attribution au
actuelle de la par m2 selon effectuée de la VC financement spécial liée
parcelle MCH2 avec MCH2 à la réévaluation
11019 (PF) 48'835 m2 11'943'771.75 244.60 188.63 (proportionnellement)
9'211'746.-
9399 (PF) 4604 m2 540'450.00 117.40 0.00
9309 (PA) 1824 m2 0.00 0.00 0.00
4.2 Conséquences financières des réaffectations requises:
Transfert de VC Cession de Prix d’achat Prix d’achat Perte Perte comptable
surfaces de terrains actuelle la VC pour pour la pour la comptable par m2
du PF au PA par m2 la surface surface surface sur la surface
partielle transférée par transférée partielle
m2 transférée
Surface de 3750 m2 244.60 917'250.00 60.00 225'000.00 1) 692'250.00 184,60/m2
RFB no 11019
Ch. du Tennis est (PF)
Surface de 780 m2 244.60 190'788.00 60.00 46'800.00 1) 143'988.00 184,60/m2
RFB no 11019
Rue E.-Wysard (PF)
Surface de 490 m2 117.40 57'526.00 60.00 29'400.00 1) 28'126.00 57,40/m2
RFB no 9399
Rue E.-Wysard (PF)
Surface totale 1'165'564.00 60.00 301'200.001) 864'364.00
5020 m2
1) Ces frais sont inclus dans le crédit demandé.16/19
4.3 Comptabilisation des gains et pertes comptables émanant de l’affaire
Parcelle et surface Revalorisation Prélèvement Gains / pertes Gain Perte
de terrain effectuée MCH2 nécessaire lié à comptables liés à comptable en comptable à
par m2 et l’affaire sur la l’affaire faveur du la charge
attribution au réserve de compte «Gains du compte
financement réévaluation comptables «Gains
spécial issus des comptables
«Réserve de biens-fonds du issus des
réévaluation» patrimoine biens-fonds
financier» du
patrimoine
financier»
RFB no 11019 (PF) 188.63 pro m2 854'493.90 184.60 pro m2 = 18’255.90 *)
Surface transférée
totale de 4530m2 = 854'493.90 836’238.-
RFB no 9399 (PF) 0.00 0.00 57.40 pro m2 = 28'126.00
Surface transférée de
490m2 28’126.-
RFB no 11159 0.00 0.00 0.00 60.- pro m2 =
(PF)
Accès 150m2 9000.00
Total 27'255.90 28'126.00
Net (à la charge du 870.10
FS GC PF)
*) Solde positif issu de la différence avec les réserves liées à la réévaluation
4.4 Réaffectations
Si un bien du patrimoine financier est transféré au patrimoine administratif, ou vice versa, la valeur
vénale détermine la compétence financière 1. Étant donné que les réaffectations requises par la
présente affaire se conditionnent mutuellement, les valeurs qui y sont liées doivent être additionnées
selon le principe de l’unité de la matière, afin de décider de la compétence d’approbation de l’opération.
Les valeurs comptables correspondent aux valeurs vénales et s’élèvent ainsi à 1'174'564 fr.
Conformément à l’art. 39, al. 1, let. d du Règlement de la Ville, les réaffectations proposées
ressortissent au Conseil de ville.
1 Art. 104, al. 1 de l’Ordonnance cantonale sur les communes (OCo ; RSB 170.111)17/19
5. Projet d’arrêté
Vu le rapport du Conseil municipal du 24 janvier 2018 concernant «Équipement technique de la zone
industrielle des Champs-de-Boujean ouest / crédit d’engagement», et s’appuyant sur l’art. 39, al. 1,
let. a, et sous réserve du référendum facultatif selon art. 14, al.1, let. a du Règlement de la Ville du
9 juin 1996 (RDCo 101.1), le Conseil de ville de Bienne arrête:
1. Il approuve le projet d’équipement technique de la zone industrielle des Champs-de-Boujean ouest
et octroie un crédit d’engagement no 50055.0001 de 4'185'000 fr. comprenant les crédits
d’engagement no 56000.0331 de 1'090'000 fr. et no 56000.0352 de 695'000 fr. à la charge du
compte administratif, ainsi que les crédits d’engagement no 95710.0248 de 1'600'000 fr. et
no 95710.0246 de 800'000 fr. à la charge du compte spécial «Installations d’eaux usées».
2. Il approuve les réaffectations pour une valeur vénale totale de 1'174'564 fr. comprenant le transfert
du patrimoine financier au patrimoine administratif (terrains RFB no 11019 de 4530m2 et
RFB no 9399 de 490m2) pour une valeur vénale de 1'165'564 fr. ainsi que le transfert du patrimoine
administratif au patrimoine financier (terrain RFB no 11159 de 150m2) pour une valeur vénale de
9000 fr.
3. Basé sur l’art. 111 et suivants de la Loi cantonale du 9 juin 1985 sur les constructions (LC; RSB
721), sur l’art. 3 et suivants du Décret du 12 février 1985 sur les contributions des propriétaires
fonciers pour les installations d’équipements et autres ouvrages et mesures d’intérêts public (Décret
sur les contributions des propriétaires fonciers/DCPF; RSB 732.123.44) ainsi que sur l’art. 2, al. 1
du Règlement du 21 mai 1992 sur les contributions des propriétaires fonciers aux frais de
construction des routes de la commune de Bienne (RDCo 732.8), la part des frais des propriétaires
fonciers à la desserte par le biais des route, trottoir, chemin pédestre et cyclable, ainsi que des
espaces verts est fixée comme suit:
3.1 Route au chemin du Tennis est
Dès le débouché de l’allée Roger-Federer vers l’est. Longueur d’environ 137 m. Largeur de 6m50.
Frais à 100 pour cent à la charge des propriétaires fonciers, car il s’agit d’une «route de desserte
de l’équipement de détail» sur une largeur de référence de chaussée de 6m00. Les frais pour une
largeur supplémentaire de 0m50 sont à la charge de la Ville de Bienne.
3.2 Trottoir au chemin du Tennis est
Dès le débouché de l’allée Roger-Federer vers l’est. Longueur d’environ 137 m. Largeur de 2m00.
Frais à 100 pour cent à la charge des propriétaires fonciers, car il s’agit d’un élément de la «route
de desserte de l’équipement de détail» sur une largeur de référence aménagée de 1m50. Les frais
pour une largeur supplémentaire de 0m50 sont à la charge de la Ville de Bienne.
3.3 Chemin pédestre et cyclable au chemin du Tennis est
Dès la fin du trottoir vers l’est. Longueur d’environ 89m. Largeur de 3m50.
Frais à 100 pour cent à la charge des propriétaires fonciers, car il s’agit d’un élément de la «route
de desserte de l’équipement de détail» sur une largeur de référence aménagée de 2m33 (2/3). Les
frais pour la largeur supplémentaire de 1m17 (1/3) sont à la charge de la Ville de Bienne.
3.4 Espace vert au nord du chemin du Tennis est
Dès le débouché de l’allée Roger-Federer vers l’est. Longueur d’environ 137 m. Largeur de 5m00.
Frais à 100 pour cent à la charge des propriétaires fonciers, car il s’agit d’un élément de la «route
de desserte de l’équipement de détail» sur une largeur de référence aménagée de 3m33 (2/3). Les
frais pour la largeur supplémentaire de 1m67 (1/3) sont à la charge de la Ville de Bienne.
3.5 Espace vert au sud du chemin du Tennis est
Dès le débouché de l’allée Roger-Federer vers l’est. Longueur d’environ 137 m. Largeur de 3m00.
Frais à 100 pour cent à la charge des propriétaires fonciers, car il s’agit d’un élément de la «route
de desserte de l’équipement de détail» sur une largeur de référence aménagée de 2m00 (2/3). Les
frais pour la largeur supplémentaire de 1m00 (1/3) sont à la charge de la Ville de Bienne.18/19
3.6 Espace vert au nord du chemin pédestre et cyclable au chemin du Tennis est
Dès la fin de la route vers l’est. Longueur d’environ 89m. Largeur de 13m00.
Frais à 100 pour cent à la charge des propriétaires fonciers, car il s’agit d’un élément de la «route
de desserte de l’équipement de détail» sur une largeur de référence aménagée de 8m67 (2/3). Les
frais pour la largeur supplémentaire de 4m33 (1/3) sont à la charge de la Ville de Bienne.
3.7 Route à la rue Elise-Wysard
Dès la fin de la route existante vers l’est. Longueur d’environ 40 m. Largeur de 5m00.
Frais à 100 pour cent à la charge des propriétaires fonciers, car il s’agit d’une «route de desserte
de l’équipement de détail» sur une largeur de référence de chaussée de 5m00.
3.8 Trottoir à la rue Elise-Wysard
Dès la fin du trottoir existant vers l’est. Longueur d’environ 40 m. Largeur de 2m25.
Frais à 100 pour cent à la charge des propriétaires fonciers, car il s’agit d’un élément de la «route
de desserte de l’équipement de détail» sur une largeur de référence aménagée de 1m50 (2/3). Les
frais pour une largeur supplémentaire de 0m75 (1/3) sont à la charge de la Ville de Bienne.
3.9 Chemin pédestre et cyclable à la rue Elise-Wysard
Dès la fin du nouveau trottoir vers l’est. Longueur d’environ 72 m. Largeur de 3m50.
Frais à 100 pour cent à la charge des propriétaires fonciers, car il s’agit d’un élément de la «route
de desserte de l’équipement de détail» sur une largeur de référence aménagée de 2m33 (2/3).
Les frais pour une largeur supplémentaire de 1m17 (1/3) sont à la charge de la Ville de Bienne.
3.10 Espace vert au nord de la rue Elise-Wysard
Dès la fin du trottoir existant vers l’est. Longueur d’environ 40 m. Largeur de 4m85.
Frais à 100 pour cent à la charge des propriétaires fonciers, car il s’agit d’un élément de la «route
de desserte de l’équipement de détail» sur une largeur de référence aménagée de 3m23 (2/3).
Les frais pour une largeur supplémentaire de 1m62 (1/3) sont à la charge de la Ville de Bienne.
3.11 Espace vert au nord du chemin pédestre et cyclable à la rue Elise-Wysard
Dès la fin du trottoir existant vers l’est. Longueur environ 72 m. Largeur de 7m10.
Frais à 100 pour cent à la charge des propriétaires fonciers, car il s’agit d’un élément de la «route
de desserte de l’équipement de détail» sur une largeur de référence aménagée de 4m73 (2/3).
Les frais pour une largeur supplémentaire de 2m37 (1/3) sont à la charge de la Ville de Bienne.
4. Tout dépassement de crédit consécutif au renchérissement ainsi que les frais supplémentaires suite
à l’augmentation du taux de TVA sont d’ores et déjà approuvés.
5. Le Conseil municipal est chargé d'exécuter cet arrêté. Il est autorisé à procéder aux modifications
de projet qui s'imposeraient ou s'avéreraient nécessaires, dans la mesure où elles ne changent pas
de manière notable le caractère de l'ensemble. Il est en outre habilité à déléguer cette compétence
à la direction responsable.
Bienne, le 24 janvier 2018
Au nom du Conseil municipal
Le maire: La chancelière municipale:
Erich Fehr Barbara Labbé19/19 Annexes: 1. Vue d’ensemble «Équipement technique du chemin du Tennis est» 2. Vue d’ensemble «Canalisation au chemin du Tennis est» 3. Vue d’ensemble «Équipement technique de la rue Elise-Wysard» 4. Vue d’ensemble «Canalisation à la rue Elise-Wysard» 5. Réseau de mobilité douce aux «Champs-de-Boujean ouest» Crédit d’engagement no 50055.0001 Chemin du Tennis est Planification des investissements 2018–2022, projet no 56000.0331, Fr. 1'090’000 / compte no 95710.0248, Fr. 1'600'000.00 Rue Elise-Wysard Planification des investissements 2018–2022, projet no 56000.0352, Fr. 695'000.00 / compte no 95710.0246, Fr. 800'000.00
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