REALISATION DES ANCRAGES EN FACADE POUR L'ECLAIRAGE PUBLIC ET LES ILLUMINATIONS, RUES DES MINIMES, DU TERTRE ET SAINT CHARLES - Ville du ...
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n° 35
Département de la SARTHE
_________
COMMUNAUTE URBAINE
LE MANS METROPOLE
COMMUNE DU MANS
REALISATION DES ANCRAGES EN
FACADE POUR L’ECLAIRAGE
PUBLIC ET LES ILLUMINATIONS,
RUES DES MINIMES, DU TERTRE
ET SAINT CHARLES
ENQUETE PUBLIQUE
Du 22 octobre au 06 novembre 2018
RAPPORT
Du COMMISSAIRE ENQUETEUR
Dossier n° E180002016/44 Page 1
SOMMAIRE
I : GENERALITES. 3
II : OBJET DU PROJET. 3
II.1 : Contexte dans lequel le projet a été élaboré 3
II.2 : Nature et objectifs du projet. 3
II.3 : Cadre juridique de l’enquête publique. 4
II.4 : Phase de concertation. 4
II.5 : Réunion d’information 4
III : ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE. 4
III.1 : Désignation du commissaire enquêteur. 4
III.2 : Démarches préalables à l’ouverture d’enquête publique 5
III.3 : Modalités effectives de publicité, affichage et information du public. 5
III.4 : Composition du dossier. 6
III.5 : Déroulement de l’enquête publique. 7
IV : ANALYSE DES OBSERVATIONS. 7
IV.1 : Observations orales et écrites. 7
IV.2 : Autres types d’observations. 7
V : EXAMEN DES OBSERVATIONS RECUEILLIES. 8
CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
I : CONCLUSIONS.
Le projet 10
La procédure 10
L’enquête publique. 11
Le dossier d’enquête. 11
Analyse du choix des supports 12
Constat après visite des lieux 12
L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France 12
Conclusions. 13
II : AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR. 14
ANNEXES
A ; Mail de M Picard du 10.01.2017 15
B : Courrier de Le Mans Métropole à M Picard du 26.01.2017. 16
C : Mail du STAP 72 du 14 novembre 2013. 18
D : Photo façade 15 rue Saint Charles 19
Dossier n° E180002016/44 Page 2
I : GENERALITES.
Au centre ville du Mans, les rues des Minimes, du Tertre et Saint Charles (secteur entre rue
des Minimes et boulevard Levasseur) sont piétonnières depuis de nombreuses années.
Des travaux de rénovation, d’embellissement ont été entrepris afin de renforcer leur
attractivité commerciale et valoriser les bâtiments d’architecture patrimoniale.
Ces travaux comprennent notamment la réfection des revêtements de sol : pose d’un pavage
en pierre naturelle et de l’éclairage public.
Le nouveau système d’éclairage remplace les petits candélabres et les crosses sur façades. Il
est constitué de lanternes suspendues offrant un confort visuel uniforme grâce à la centralité
de la source d’éclairage LED. Ce mode d’éclairage répond également aux besoins de la
vidéosurveillance.
Pour supporter cet éclairage, 18 ensembles « caténaire » sont mis en œuvre : 12 ; rue des
Minimes, 3 ; rue du Tertre et 3 ; rue Saint Charles.
Les illuminations seront accrochées aux câbles de support de l’éclairage.
Les câbles de suspension seront ancrés dans les façades des immeubles riverains à l’aide de
plaques de fixation : schéma n° 37090 C pièce n° B 3 du dossier d’enquête.
Il a été recensé 69 propriétaires, usufruitiers, nus propriétaires ou gérant mandataires
intéressés par le projet.
.
II : OBJET DU PROJET.
II.1 : Contexte dans lequel le projet a été élaboré.
Dans le cadre de l’aménagement des rues des Minimes, du Tertre et Saint Charles,
l’éclairage public et les illuminations doivent être supportées par des câbles ancrés sur les
façades des immeubles riverains.
Ces ancrages sont nécessaires car l’implantation de poteaux métalliques supports d’élingues
de soutien de la ligne aérienne est très problématique en raison de l’encombrement du sous-
sol par les réseaux enterrés de toutes natures. Ces poteaux génèreraient une réduction du
gabarit de la rue et créeraient des obstacles pour les piétons, les services techniques et les
secours. Les règles de sécurité seront respectées : « zone sans obstacle fixe ». De plus ils
nuiraient à l’impact visuel de l’ensemble. En effet, les dispositifs d’ancrage sont beaucoup
plus discrets que les poteaux supports de ligne. Cette technique a déjà fait l’objet d’une
approbation des Services Territoriaux de l’Architecture et du Patrimoine (STAP) lors de la
construction des lignes de tramway, notamment aux abords des monuments historiques ou
secteurs sauvegardés. Elle s’appuie sur un processus approprié et efficace puisque déjà mis
en œuvre précédemment.
II.2 : Nature et objectifs du projet.
La communauté urbaine Le Mans Métropole a entrepris les démarches en vue d’obtenir
l’accord amiable de tous les propriétaires d’immeubles, pour la réalisation des ancrages
assurant le maintien des câbles destinés au support de l’éclairage public et des illuminations
des rues piétonnes des Minimes, du Tertre et Saint Charles.
Sur les 69 riverains concernés, un seul est opposé au projet.
Après plusieurs relances, le 10 janvier 2017, Monsieur Patrick Picard, propriétaire du 15 rue
Saint Charles, adresse un mail exprimant son refus pour la pose de l’ancrage sur la façade
de son immeuble : annexe A. Il refuse la création de servitude sur sa maison du 19ème située
dans le périmètre d’un monument historique.
Un accord amiable n’ayant pu être conclu avec la totalité des propriétaires des immeubles
concernés par ces ancrages, la communauté urbaine Le Mans Métropole est contrainte de
Dossier n° E180002016/44 Page 3
mettre en œuvre les dispositions du Code de la Voirie Routière permettant l’institution de
servitudes administratives pour la réalisation de ces travaux.
Monsieur Picard fut avisé de la procédure par courrier du 26 janvier 2017 : annexe B.
A noter que l’exécution de la quasi-totalité des travaux d’ancrage est terminée. Seul
l’ancrage prévu au 15 rue Saint Charles (page 41 du Dossier Technique) reste à réaliser. Une
situation provisoire a été mise en œuvre : poteau bois posé dans un regard ciment.
II.3 : Cadre juridique de l’enquête publique.
Principaux textes de référence :
L’enquête publique est organisée conformément aux dispositions:
- du Code de la voirie routière, article L171-7
- du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique : article R11-4 et suivants.
La procédure lancée par Le Mans Métropole est conforme à l’article L171-7 du Code de la
Voirie Routière qui stipule que : « A défaut d’accord amiable avec les propriétaires
intéressés, la décision autorisant la pose de supports, de canalisations ou d’appareillages
sur les propriétés privées est prises après enquête publique ».
Il convient de préciser que ces dispositions sont applicables à la ville de Paris et également à
la communauté urbaine Le Mans Métropole en référence à l’article 1 du décret n° 2006-219
du 22 février 2006 portant extension à la communauté urbaine Le Mans Métropole des
articles L171-2 à L171-11 du code de la voirie routière à l’établissement et à l’entretien des
câbles électriques pour les transports en commun ainsi qu’à l’éclairage public
Les modalités de durée de l’enquête respectent les articles R11-4 à R 11-13 du Code de
l’Expropriation pour cause d’utilité publique ; procédure d’enquête préalable de droit
commun.
L’enquête publique, d’une durée de 16 jours, est ouverte conformément :
- à la délibération n° 20 du conseil communautaire du 14 décembre 2017.
- à l’arrêté d’ouverture d’enquête publique n° 3609 du 28 septembre 2018.
II.4 : Phase de concertation.
Courant novembre/ décembre 2015, la concertation préliminaire eut pour but de recueillir les
besoins et remarques de chacun sur le projet lui-même et sur les gênes occasionnées pendant
les travaux.
Un état parcellaire détaillé fut établi par Le Mans Métropole ; pièce B 2 du dossier
technique. Tous les propriétaires furent avisés individuellement.
Un courrier d’août 2016 fut adressé à chaque propriétaire pour accord amiable.
II.5 : Réunion d’information.
La réunion d’information des riverains et commerçants avec présentation du projet s’est
tenue au carré Plantagenet le 26 janvier 2017, 40 à 50 % des riverains et commerçants y ont
assistée.
III ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE.
III.1 Désignation du Commissaire Enquêteur.
Vendredi 17 août 2018 :
J’accepte l’enquête proposée par le Tribunal Administratif de Nantes.
J’adresse au TA ma déclaration sur l’honneur.
Jeudi 23 août 2018 :
Réception de ma désignation.
Dossier n° E180002016/44 Page 4En date du 22.08.2018, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nantes me
désigne commissaire enquêteur pour l’enquête publique ayant pour objet : l’aménagement
des rues des Minimes, du tertre et Saint Charles, réalisation d’ancrages en façade des
immeubles privés riverains pour l’éclairage public et les illuminations : dossier n° :
E180002016/44.
Aucun autre document n’accompagne ce courrier : dossier d’enquête, coordonnées de la
personne responsable du projet, service de Le Mans Métropole chargé du dossier…..
Après plusieurs appels téléphoniques infructueux et un mail du 24 août resté sans réponse, le
4 septembre je réussis enfin à obtenir les coordonnées de la personne responsable du projet à
Le Mans Métropole.
III.2- Démarches préalables à l’ouverture de l’enquête publique.
Vendredi 07 septembre 2018 :
J’appelle Madame Pouliquen, chef de projets, service Aménagement Urbain, responsable du
dossier à Le Mans Métropole pour organiser l’enquête.
Réception mail de proposition de rendez-vous pour le jeudi 13 septembre à 11h immeuble
Condorcet. Acceptation par mail du 11.09.
Jeudi 13 septembre 2018 : Réunion préparatoire.
Entretien à Le Mans Métropole avec Madame Pouliquen.
Elaboration du calendrier des permanences : dates, horaires.
Proposition de modèle d’arrêté, d’affiche d’avis d’enquête, d’avis d’annonces légales.
Désignation des points d’affichage de l’avis d’ouverture d’enquête : sur les lieux concernés
par le projet, en mairie du Mans et au siège de Le Mans Métropole.
En fin d’entretien, le dossier technique m’est remis. Demande de documents
complémentaires nécessaires pour constituer le dossier mis à disposition du public :
historique du projet, réunions préparatoires et de présentation aux personnes concernées,
échanges avec la personne refusant la pose d’ancrage sur son immeuble, extrait de
délibération de l’assemblée communautaire en charge de l’aménagement urbain…..
Réception par mail du projet de l’arrêté d’ouverture d’enquête et du projet de l’avis
d’ouverture d’enquête (affiche) pour vérification et accord.
Vendredi 14 septembre 2018 :
Réception des documents concernant les communications du projet au public.
Lundi 24 septembre 2018 :
Réception des projets d’arrêté et d’avis d’enquête. Retour avec corrections et modifications.
Lundi 1er octobre 2018 :
Réception de l’arrêté communautaire n° 3609 du 28.09.2018.
Mardi 9 octobre 2018 :
Tournée de vérification de l’affichage. Visite des lieux, examen des ancrages réalisés.
Jeudi 18 octobre 2018 :
Demande de confirmation de la composition du dossier d’enquête.
Confirmation de Le Mans Métropole et information sur la salle réservée pour tenir les
permanences.
III.3 Modalités effectives de publicité, affichage et information du public.
III.3.1_ Affichage sur Le Mans Métropole.
Les avis d’enquête publique sont de format A2, de couleur jaune conformément à l’article R
123-11 du code de l’environnement et à l’arrêté du 24/04/12 du ministre chargé de
l’environnement (modèle d’affiche : pièce n° A 4 du dossier d’enquête).
L’emplacement des six panneaux d’affichage est repris sur le plan d’affichage : pièce n° A 5
du dossier d’enquête.
Les panneaux sont implantés comme suit :
Dossier n° E180002016/44 Page 5Sur le site :
- Rue des Minimes, coté place de la République et coté place Roosevelt,
- Rue du Tertre, coté rue du Docteur Leroy,
- Rue Saint Charles, coté boulevard René Levasseur.
En mairie du Mans et au siège de Le Mans Métropole :
- Hôtel de ville du Mans, place St Pierre,
- Immeuble Condorcet, 16 avenue François Mitterrand.
Le certificat d’affichage est joint au dossier d’enquête : pièce n° A 6.
La publicité a donc été très bien organisée.
III.3.2 Annonces légales.
Le choix des journaux locaux est conforme à l’arrêté préfectoral DCL du 11/12/2017 : Liste
des journaux habilités dans le département de la Sarthe à insérer pour l’année 2018 les
annonces judiciaires et légales.
Ouest France et Le Maine Libre:
- Le jeudi 04 octobre 2018 : 1er avis.
- Le mardi 23 octobre 2018: 2ème avis.
III.3.3 : Autres modes d’information.
III.3.3.1 : Internet.
Conformément à l’article 7, deuxième alinéa de l’arrêté communautaire n° 3609, l’annonce
de l’enquête publique est présentée sur le site internet de Le Mans Métropole :
www.lemansmetropole.fr ou www.lemans.fr à compter du 4 octobre 2018 et sera supprimée
à la fin de l’enquête. Le projet est consultable sur un poste informatique mis à la disposition
du public à l’Hôtel de Ville du Mans.
III.3.3.2 : Magazine d’informations municipales et de la communauté urbaine.
Le Mans notre ville Métropole n° 372 d’octobre 2016 présente le projet sous le titre :
« Aménagement de la rue des Minimes ».
III.4 Composition du dossier.
Le dossier d’enquête publique a été initialisé par le service Aménagement Urbain de Le
Mans Métropole. Je l’ai complété par les pièces administratives.
Le dossier est constitué de 2 parties :
A : Pièces administratives
- 1) Insertions d’avis d’enquête dans la presse.
- 2) Arrêté d’ouverture d’enquête publique n° 3609 du 28.09.2018.
3) Extrait de la délibération n°20 du conseil communautaire du 14.12.2017
- 4) Modèle d’affiche.
- 5) Plan d’affichage.
- 6) Certificat d’affichage.
- 7) Registre d’enquête.
B : Dossier technique:
- 1) Dossier technique.
- 2) Plan parcellaire général, localisation des immeubles concernés.
- 3) Schéma principe ensemble caténaire Citea Midi NG
- 4) Plans de fixation éclairage
• 4.1 : rue des Minimes.
Dossier n° E180002016/44 Page 6• 4.2 : rue du Tertre
• 4.3 : rue Saint Charles
Le dossier est complet.
Aucune personne n’a demandé communication du dossier d’enquête comme indiqué au
deuxième paragraphe de l’article 7 de l’arrêté communautaire n° 3609.
Aucune information relative au projet n’a été demandée au service Aménagement Urbain de
Le Mans Métropole: article 8 de ce même arrêté.
III.5 : Déroulement de l’enquête publique.
III.5.1 : Permanences.
Lundi 22 octobre 2018 :
1ère permanence.
Ouverture de l’enquête et permanence en mairie de Le Mans, salle Paul Scarron de 9h à 12h.
Aucune visite.
Mardi 23 octobre 2018 :
Envoi courriel à Madame Pouliquen pour compte-rendu de la 1ère permanence, demande du
certificat d’affichage annoncé par mail du 18.10 et rappel de le faire figurer dans le dossier
en mairie du Mans et en ligne et sur le poste informatique à disposition du public en mairie.
Demande de me transmettre toute intervention faite sur adresse électronique, d’en faire un
tirage papier à inclure dans le registre d’enquête ainsi que les éventuels courriers reçus.
Demande si consultation du service territorial de l’architecte et du patrimoine pour avis.
Mardi 6 novembre 2018 :
ème
2 et dernière permanence.
Permanence en mairie de 14h à 17h.
Aucune visite.
III.5.2 : Clôture de l’enquête.
Le 6 novembre à 17 h 00, clôture de l’enquête en présence de Madame Pouliquen et de
Monsieur Derouet, Le Mans Métropole.
J’ai emmené le dossier d’enquête déposé à l’hôtel de ville du Mans.
III.5.3 : PV de synthèse, Mémoire en réponse.
Au cours des deux permanences, personne n’est venu prendre connaissance du dossier.
Aucun avis n’a été recueilli, ni pendant les permanences, ni hors permanences, ni en ligne.
Il a donc été convenu avec Madame Pouliquen de ne pas produire le procès verbal de
synthèse des observations écrites et orales du public comme indiqué à l’article 5 de
l’arrêté communautaire n° 3609 du 28 septembre 2018, impliquant ainsi la non nécessité du
mémoire en réponse
L’analyse des observations est faite à partir de mes seules réflexions.
III.5.4 : Remise du rapport à Le Mans Métropole.
Le 22 novembre 2018 à 10h00, j’ai remis et commenté mon rapport d’enquête à Madame
Pouliquen, Service Aménagement Urbain à Le Mans Métropole.
IV ANALYSE DES OBSERVATIONS.
Du fait de l’absence d’intervenants, l’enquête s’est déroulée dans un climat agréable. Aucun
incident n’est à signaler.
Dossier n° E180002016/44 Page 7IV.1 Observations orales et écrites.
Durant l’enquête et notamment lors des deux permanences, aucune intervention du public.
Personne ne s’est déplacé en mairie du Mans pour consulter le dossier ou annoter le registre
hors permanence.
Aucune observation ne figure sur le registre mis à disposition du public en mairie du Mans,
hors permanences.
IV.2 Autres types d’observations
Courrier postal
Aucun courrier postal ne m’a été adressé en Mairie du Mans (3ème § de l’article 3 de l’arrêté
communautaire).
Site Internet
Aucune observation ou proposition n’a été enregistrée à l’adresse électronique :
amenagementurbain.enquetepublique@lemans.fr; mentionnée sur l’arrêté (3ème § de
l’article 3 de l’arrêté).
Pétition.
Aucune pétition ne m’a été adressée.
V : EXAMEN DES OBSERVATIONS RECUEILLIES.
Le projet de création de servitudes d’ancrages en façade pour l’éclairage public et les
illuminations sur les rues des Minimes, du Tertre et Saint Charles n’a pas suscité
d’observations particulières du public et plus particulièrement des riverains : propriétaires,
commerçants.
Bien qu’avisée personnellement par courrier, la personne opposée au projet n’a pas daigné
se manifester.
Le refus prononcé par Monsieur Picard de création de servitude sur sa maison du 19ème
située dans le périmètre d’un monument historique est légitime mais discutable. Comme on
peut le constater sur les photos de l’immeuble page 41 du dossier technique, pièce B 1 du
dossier d’enquête, si l’immeuble dont la façade donne sur le Boulevard Levasseur possède
un cachet certain, il n’en est pas de même pour l’immeuble du 15 rue Saint Charles. De plus,
si l’on se réfère à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France émis en 2013 (annexe C)
suite à l’interrogation du Commissaire Enquêteur (enquête servitude d’ancrage ligne
aérienne de contact tramway T2), qui conclut ainsi : Le projet présenté n’est pas de nature à
porter atteinte aux abords du patrimoine remarquable de la ville ou à disqualifier les
façades qui reçoivent les ancrages nécessaires.
Fait à SPAY le 13 novembre 2018.
Le Commissaire Enquêteur.
Philippe Le Couturier ;
Dossier n° E180002016/44 Page 8Département de la SARTHE
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COMMUNAUTE URBAINE
LE MANS METROPOLE
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REALISATION DES ANCRAGES EN
FACADE POUR L’ECLAIRAGE
PUBLIC ET LES ILLUMINATIONS,
RUES DES MINIMES, DU TERTRE
ET SAINT CHARLES
CONCLUSIONS ET AVIS
DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Je tiens à remercier Madame Pouliquen, Chef de projets, Service Aménagement
Urbain Le Mans Métropole ; ainsi que toutes les personnes que j’ai sollicitées au cours
de la réalisation de cette enquête. Ils m’ont apporté leur concours et ont fait leur
possible pour me fournir les documents que je leur demandais ou en répondant
complaisamment aux questions que je leur posais.
Dossier n° E180002016/44 Page 9CONCLUSIONS Le projet : Dans le cadre de l’aménagement des rues des Minimes, du Tertre et Saint Charles, l’éclairage public et les illuminations doivent être supportées par des câbles ancrés sur les façades des immeubles riverains. La Procédure : La communauté urbaine Le Mans Métropole a entrepris les démarches en vue d’obtenir l’accord amiable de tous les propriétaires d’immeubles pour la réalisation des ancrages assurant le maintien des câbles destinés au support de l’éclairage public et des illuminations des rues piétonnes des Minimes, du Tertre et Saint Charles. Courant novembre/ décembre 2015, une réunion de concertation préliminaire eut pour but de recueillir les besoins et remarques de chacun sur le projet lui-même et sur les gênes occasionnées pendant les travaux. Un état parcellaire détaillé fut établi par Le Mans Métropole. Tous les propriétaires furent avisés individuellement. Un courrier d’août 2016 fut adressé à chaque propriétaire pour accord amiable. Une réunion d’information des riverains et commerçants avec présentation du projet finalisé s’est tenue au carré Plantagenet le 26 janvier 2017, 40 à 50 % des riverains et commerçants y ont assistée. Après plusieurs relances, le 10 janvier 2017, Monsieur Patrick Picard, propriétaire du 15 rue Saint Charles, adresse un mail exprimant son refus pour la pose de l’ancrage sur la façade de son immeuble : annexe A. Dossier n° E180002016/44 Page 10
La collectivité territoriale porteuse du projet s’est alors conformée aux dispositions du Code
de la Voirie Routière (article L171-7) imposant que : « A défaut d’accord amiable avec les
propriétaires intéressés, la décision autorisant la pose des supports, de canalisations ou
d’appareillages sur les propriétés privées est prise après enquête publique ».
Monsieur Picard fut avisé de la procédure par courrier du 26 janvier 2017 : annexe B.
Cette enquête est diligentée suivant les dispositions du Code de l’Expropriation pour cause
d’utilité publique ; procédure d’enquête préalable de droit commun, articles R11-3 et
suivants.
La procédure suivie par Le Mans Métropole est donc bien conforme à la législation.
L’enquête publique :
L’enquête publique est organisée conformément aux dispositions:
- du Code de la voirie routière, article L171-7
- du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique : article R11-4 et suivants.
L’enquête publique, d’une durée de 16 jours, est ouverte conformément :
- à la délibération n° 20 du conseil communautaire du 14 décembre 2017.
- à l’arrêté d’ouverture d’enquête publique n° 3609 du 28 septembre 2018.
La publicité de l’enquête publique a été réalisée conformément à la loi. Les points
d’affichage ont été choisis pour couvrir la zone du projet, les six affiches : quatre sur le site,
une en mairie et une à Le Mans Métropole, étaient accessibles et lisibles en toute sécurité.
Les avis d’ouverture d’enquête ont été publiés et les lecteurs des quotidiens régionaux et
locaux ont été parfaitement informés.
Deux permanences ont été tenues : les 22 octobre et 06 novembre 2018 en mairie du Mans.
Aucune personne ne s’est déplacée pendant ou hors permanence. Il n’a pas été relevé
d’intervention sur le site électronique mis à disposition, aucun courrier n’a été reçu en
mairie. Résultat de la participation du public : néant.
Le désintéressement du public à l’encontre de cette enquête, le manque de curiosité peuvent
avoir comme raisons :
- à l’exception d’un ancrage, la totalité des travaux est réalisée. Un poteau provisoire
est en place pour assurer le maintien de l’éclairage face au numéro 15 de la rue Saint
Charles.
- La position du dispositif en hauteur le rend très discret. L’absence d’éléments au
niveau des yeux n’incite pas de remarques particulières, et l’habitude prise avec ce
même type de fixation utilisée pour les tramways T1 et T2 les rendent invisibles dans
l’environnement urbain.
- Ce type d’enquête relative à une procédure technique n’intéresse que les
propriétaires et ils ne sont pas, sauf un, opposés au projet,
- Bien qu’avertie personnellement par courrier recommandé avec accusé de réception,
la personne concernée n’a même pas daigné se déplacer.
Le dossier d’enquête.
Le dossier technique a été élaboré par le service Aménagement Urbain de Le Mans
Métropole. Je l’ai complété par les pièces administratives.
A : Pièces administratives
- 1) Insertions d’avis d’enquête dans la presse.
- 2) Arrêté d’ouverture d’enquête publique n° 3609 du 28.09.2018.
- 3) Extrait de la délibération n°20 du conseil communautaire du 14.12.2017
- 4) Modèle d’affiche.
- 5) Plan d’affichage.
- 6) Certificat d’affichage.
- 7) Registre d’enquête.
Dossier n° E180002016/44 Page 11B : Dossier technique:
- 1) Dossier technique.
- 2) Plan parcellaire général, localisation des immeubles concernés.
- 3) Schéma principe ensemble caténaire Citea Midi NG
- 4) Plans de fixation éclairage
• 4.1 : rue des Minimes.
• 4.2 : rue du Tertre.
• 4.3 : rue Saint Charles.
Le dossier d’enquête comporte toutes les pièces règlementaires et nécessaires à la bonne
compréhension du projet.
Il figure également sur le site de Le Mans Métropole : www.lemansmetropole.fr ou
www.lemans.fr .
Aucune personne n’a demandé communication du dossier d’enquête comme indiqué au
deuxième paragraphe de l’article 7 de l’arrêté communautaire n° 3609. Personne n’est venu
consulter le dossier sur le poste informatique mis à la disposition du public à l’Hôtel de Ville
du Mans : article 3 de l’arrêté, deuxième §.
Aucune information relative au projet n’a été demandée au service Aménagement Urbain de
Le Mans Métropole: article 8 de ce même arrêté.
Analyse du choix des supports :
Plusieurs conceptions de supports de l’éclairage ont été envisagées.
1°) Poteau :
L’implantation d’un poteau support d’élingue de soutien de la ligne aérienne à cet endroit
notamment est très problématique en raison de l’encombrement du sous-sol par les réseaux
enterrés de toute nature : eau, gaz, électricité, téléphone, fibre optique…. Ce poteau réduirait
le gabarit de la rue et créerait un obstacle pour les piétons, les services techniques et les
secours. La situation provisoire en donne un aperçu. La présence d’un poteau très prés de la
façade serait inesthétique et poserait problème lors de l’entretien de cette façade.
A noter également qu’une zone sans obstacle fixe est recherchée.
2°) Fixation du lampadaire sur immeuble :
Monsieur Picard se serait certainement opposé à la fixation du lampadaire sur son immeuble
au même titre qu’il rejette la possibilité des ancrages. En supposant qu’un seul lampadaire
soit suffisant, il devrait donc être posé sur l’immeuble face au numéro 15 de la rue Saint
Charles. Cette solution ne permet pas la pose des illuminations et de la vidéosurveillance. De
plus la cohérence et la continuité avec les aménagements alentours ne répondent pas aux
enjeux de la qualité des aménagements recherchée. L’esthétisme de l’ensemble en serait
altéré. Le passage d’un éclairage central à un éclairage latéral nuirait à La qualité de
l’éclairage : spectre décalé. Une continuité est plus confortable à l’œil surtout en zone
piétonnière.
3°) La pose avec câbles ancrés sur façades et candélabres suspendus :
17 ensembles « caténaire » sur 18 sont opérationnels.
Cette technique de câbles ancrés en façades a déjà fait l’objet d’une approbation des
Services Territoriaux de l’Architecture et du Patrimoine (STAP) lors de la construction des
lignes de tramway, notamment aux abords des monuments historiques ou secteurs
sauvegardés. Elle s’appuie sur un processus approprié et efficace puisque déjà mis en œuvre
précédemment.
Constat après visite des lieux
Le refus prononcé par Monsieur Picard de création de servitude sur sa maison du 19ème
située dans le périmètre d’un monument historique est légitime mais discutable.
Dossier n° E180002016/44 Page 12Comme on peut le constater sur les photos de l’immeuble page 41 du dossier technique,
pièce B1 du dossier d’enquête (annexe D), si l’immeuble dont la façade donne sur le
Boulevard Levasseur possède un cachet certain, je constate qu’il n’en est pas de même pour
l’immeuble du 15 rue Saint Charles.
L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France :
L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France émis en 2013 (annexe C) suite à
l’interrogation du Commissaire Enquêteur (enquête servitude d’ancrage ligne aérienne de
contact tramway T2) est le suivant : Le projet présenté n’est pas de nature à porter atteinte
aux abords du patrimoine remarquable de la ville ou à disqualifier les façades qui
reçoivent les ancrages nécessaires.
La réalisation d’ancrage en façade pour l’éclairage et les illuminations et à l’avenir, la
vidéosurveillance me semble être la solution la mieux adaptée à ce site piétonnier. Cette
technique répond à la quasi-totalité des critères esthétique, sécuritaire, confort des piétons et
mise en œuvre.
Conclusions.
Au vu :
- des éléments recueillis figurant dans le dossier,
- de ma visite et observation des lieux, du bâtiment concerné et plus
particulièrement des ancrages déjà réalisés,
- de la consultation de documents divers,
- des entretiens avec le porteur de projet,
- de l’analyse des documents en ma possession dont l’avis de l’Architecte des
Bâtiments de France émis en 2013 (Annexe C) lors de l’enquête concernant
le procédé d’ancrage en façade de la ligne aérienne de contact du tramway,
je considère que ce mode opératoire permet la sauvegarde du bon état des immeubles
riverains concernés par les ancrages et ne porte pas atteinte au patrimoine de toute époque.
Il apparaît que les équipements, similaires à ceux envisagés dans le cadre de l’enquête, mis
en œuvre pour les deux lignes de tramway n’ont été la cause d’aucun incident et n’ont fait
l’objet d’aucune réclamation.
Aussi, l’opération visant à la réalisation de l’ancrage des câbles support de l’éclairage et des
illuminations des rues des Minimes, du Tertre et de Saint Charles me paraît répondre
parfaitement à l’intérêt général.
Dossier n° E180002016/44 Page 13AVIS du COMMISSAIRE ENQUETEUR VU le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique, VU le code de la Voirie Routière, notamment l’article L171-7, VU le Code de l’Expropriation et notamment les articles R 11-4 et suivants, VU le décret n° 2006-219 du 22 février 2006 portant extension à la communauté urbaine Le Mans métropole des article L 171-2 à L 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l’établissement et à l’entretien des câbles électriques pour les transports en commun ainsi qu’à l’éclairage public, VU la décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nantes en date du 17 septembre 2018 n° E18000216/44 relative à la désignation du commissaire enquêteur, VU l’arrêté communautaire n° 3609 du 28 septembre 2018 de M. le Président de Le Mans Métropole, VU les avis parus dans la rubrique Annonces Légales des quotidiens Le Maine Libre et Ouest France des 04 octobre et 23 octobre 2018, VU les affiches apposées sur le site ainsi qu’à l’Hôtel de Ville, place St Pierre et au siège de Le Mans Métropole, rue Condorcet au Mans, VU les pièces du dossier d’enquête publique, VU le déroulement de l’enquête publique, VU l’absence de remarques consignées sur le registre d’enquête. VU l’analyse du choix des supports Considérant que l’enquête s’est déroulée conformément aux articles L171-7 du Code de la Voirie Routière et R11-4 et suivants du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique. Considérant que le public a été informé dans les délais prescrits par voie de presse écrite, par affichage et sur le site internet de Le Mans Métropole, Considérant que j’ai tenu deux permanences (de trois heures chacune aux dates et heures indiquées dans les articles ou affiches) à l’Hôtel de Ville où le dossier d’enquête et le registre étaient tenus à la disposition du public, aux dates et heures indiquées dans les articles ou affiches ci-dessus, Considérant les motivations énoncées à l’appui des conclusions qui précèdent, Considérant mon constat après visite des lieux, Considérant ainsi que l’opération objet de la présente enquête publique me paraît conforme à l’intérêt général, Considérant que l’Architecte des Bâtiments de France a répondu en novembre 2013 qu’un projet semblable n’était pas de nature à porter atteinte aux abords du patrimoine remarquable de la ville ou à disqualifier les façades qui recevront les ancrages nécessaires, Considérant que le projet répond à l’intérêt général, J’émets en conséquence un AVIS FAVORABLE quant à l’établissement des servitudes relatives à la réalisation des ancrages en façade des immeubles privés riverains pour l’éclairage public et pour les illuminations des rues des Minimes, du Tertre et Saint Charles du MANS. Dossier n° E180002016/44 Page 14
Annexe A Dossier n° E180002016/44 Page 15
Annexe B
Le 26 janvier 2017
Monsieur PICARD
15, rue Saint Charles
72000 LE MANS
Réf : FP/ML/2017-19810
Affaire suivie Florence POULIQUEN
: 02.43.47.46.06
: florence.pouliquen@lemans.fr
Lettre recommandée avec AR
Objet : LE MANS – Mise en place d’un nouvel éclairage public sur les rues des Minimes,
du Tertre et Saint-Charles
Cher Monsieur,
Les rues des Minimes, du Tertre et Saint Charles sont en cours de réaménagement
afin de renforcer leur attractivité commerciale et de valoriser les bâtiments d’architecture
patrimoniale ou emblématique dont les façades animent ces rues.
Ces travaux d’embellissement, comprennent notamment la réfection des sols et de
l’éclairage.
Le déploiement d'un nouvel éclairage, constitué de lanternes suspendues en
remplacement des petits candélabres et des crosses sur façade, offre un confort visuel
uniforme grâce à la centralité de la source d’éclairage parfaitement adaptée à la
technologie LED. Cet éclairage de qualité permet d’améliorer la fluidité des flux piétons et
répond aux besoins de la vidéosurveillance.
Le rythme et l'esthétique des lanternes apportent une animation aérienne qui participe à
renouveler l'image des rues des Minimes, du Tertre et Saint Charles.
Missionné par Le Mans Métropole, le bureau d’étude SODEREF Développement vous
a contacté afin d’avoir votre accord pour fixer sur votre bâtiment des points d’ancrages, des
câbles et des plaques de numérotation, ce que vous avez refusé.
Vous trouverez dans ce courrier des images de synthèse illustrant le principe de
fixation sur votre bâtiment.
Dossier n° E180002016/44 Page 16Ces images, je l’espère, devraient vous rassurer quant à l’impact visuel des points
d’ancrage qui seraient fixés en remplacement du point existant pour les illuminations de
Noël.
Si, au vu de cette simulation, vous mainteniez votre refus d’ancrage, nous serions alors
amenés à entamer une procédure de Déclaration d’Utilité Publique. Dans l’attente de
l’aboutissement de cette procédure, nous mettrons en place un mât en bois ou en galva lesté
par un bloc en béton pour soutenir les câbles du système d’éclairage, conformément au
photomontage joint.
Je vous prie de croire, Cher Monsieur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
Le Président,
Jean-Claude BOULARD
Sénateur de la Sarthe
PJ :
- Images de synthèse vue depuis le boulevard Levasseur – solution provisoire et
définitive
- Images de synthèse vue depuis la rue Saint-Charles – solution provisoire et définitive
- Détails technique de l’ancrage et de l’éclairage suspendu
- Formulaire d’autorisation
Dossier n° E180002016/44 Page 17Annexe C Dossier n° E180002016/44 Page 18
Annexe D
Dossier n° E180002016/44 Page 19 Vu pour être annexé à la délibération n° 35
du Conseil Communautaire du 24 janvier 2019
Pour le Directeur Général empêché
l'Agent du Service des Assemblées
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