Ethias l'efficassureur du sport - Mons, Ethias Trophy, 2 octobre 2011
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Ethias l’efficassureur du sport
Mons, Ethias Trophy,
2 octobre 2011
Ethias Powerpoint presentations
02/10/2011I
Plan de l’exposé
• Ethias, l’assureur des fédérations sportives.
• Le sport et le droit de la responsabilité civile.
• Vos obligations en matière d’assurance.
• Votre contrat d’assurance de base.
• Le volet responsabilité civile.
• Le volet accident corporel.
• Les garanties complémentaires possibles.
• Des services informatiques dédicacés.
• Easevent
• Extranet
02/10/2011
Ethias, l’assureur des fédérations sportives
• FÉDÉRATIONS FRANCOPHONES PARTENAIRES FÉDÉRATION CLUBS MEMBRES
D’ETHIAS Tennis 363 76.823
Tennis de table 385 18.241
Squash 29 1.585
Golf 40 22.665
Basket-ball 297 45.911
Volley-ball 170 12.432
Football en salle 1.063 24.304
Handball 36 2.617
Rugby 36 6.757
Judo 242 11.924
Aïkido 51 2.354
Taekwondo 82 2.624
Lutte 11 257
Tir à l’Arc 64 1.922
Gymnastique 221 29.009
Special Olympics 175 2.634
Marche populaire 190 21.735
Yachting 40 5.145
Equitation 219 4.162
3.714 293.101
02/10/2011
Le sport et le droit de la responsabilité civile
• Qu’est-ce que le sport ?
« Toutes formes d’activités physiques qui, à travers une
participation organisée ou non, ont pour objectif
l’expression ou l’amélioration de la condition physique
et psychique, le développement des relations sociales
ou l’obtention de résultats en compétition de tous
niveaux. »
Charte européenne du sport article 2
Le sport et le droit de la responsabilité civile
• Des principes et des normes classiques :
• Faute, dommage et lien causal, (1382 CC)
• Responsabilité du sportif lui-même (1382 CC)
• Responsabilité du moniteur sportif (1382 + 1384 al 4 CC)
• Responsabilité de l’organisateur
• Responsabilité personnelle (1382 CC)
• Responsabilité du fait des préposés (1384 al 3 CC)
• Responsabilité du fait des volontaires (loi du 3 juillet 2005)
• Responsabilité du gardien de la chose viciée (1384 al 1 CC)
• Responsabilité du gardien de l’animal (1385 CC)
• Identité de la faute civile et de la faute pénale (art. 418-420 CP).
• Immunité civile du sportif rémunéré dans le cadre d’un contrat de travail
pour sa faute légère occasionnelle (art. 18 de la loi du 3 juillet 1978).
02/10/2011I
Le sport et le droit de la responsabilité civile
• Des interprétations jurisprudentielles particulières
• Critère du sportif normalement prudent et diligent
pratiquant le même sport et placé dans les mêmes
circonstances de fait.
• Respect des règles techniques )=>
• Respect des règles déontologiques )=> BONNE CONDUITE SPORTIVE
• Respect des mesures de prévention )=>
• Nécessité d’une atteinte aux règles de bonne conduite
sportive mais cela ne suffit pas (cas de la maladresse), il
faut un comportement que n’aurait pas adopté un homme
diligent et prudent placé dans les mêmes circonstances.
02/10/2011ILe sport et le droit de la responsabilité civile
• Des interprétations jurisprudentielles particulières
• Faute de jeu : faute non intentionnelle commise en
violation des règles édictées par la pratique du sport
qui peut engager la responsabilité mais pas toujours.
• Faute dans le jeu : faute intentionnelle ou agression
délibérée en dehors de la notion de jeu sportif qui
engage systématiquement la responsabilité.
• Exonération totale ou partielle de responsabilité
• Acceptation de s’exposer aux dangers liés au développement normal
de la compétition.
• Pour le reste, opposabilité de l’acceptation du risque en cas de faute
personnelle dans le chef de la victime.
02/10/2011Le sport et le droit de la responsabilité civile
• La responsabilité du moniteur sportif
• Responsabilité personnelle (1382 CC)
• Mauvaise appréciation des capacités physiques et psychologiques d’un
élève.
• Fait exécuter un exercice difficile et dangereux, inapproprié par rapport au
niveau de formation de l’élève.
• Défaut de surveillance.
• Responsabilité du fait de l’élève (1384 al 4 CC)
• Si mission d’enseignement.
• Si faute ou acte objectivement illicite de la part de l’élève.
• Si dommage à un tiers.
• Possibilité de renverser la présomption.
• Possible immunité partielle des moniteurs sportifs sous
contrat de travail (art 18 loi du 3/7/ 1978)
02/10/2011Le sport et le droit de la responsabilité civile
• La responsabilité de l’organisateur
• Responsabilité personnelle (1382 CC)
• Obligation de moyens
– Obligation d’information vis-à-vis des participants et des
spectateurs.
– Obligation de fourniture du matériel adéquat et de qualité.
– Qualité de l’encadrement.
• Possible concours des responsabilités contractuelle et quasi-
délictuelle.
– En cas de faute commise lors de l’exécution du contrat si cette
dernière constitue aussi un manquement à l’obligation générale
de prudence et a causé un dommage autre que celui résultant
de la mauvaise exécution du contrat.
02/10/2011Le sport et le droit de la responsabilité civile
• La responsabilité de l’organisateur
• Responsabilité personnelle (1382 CC)
• Validité des clauses limitatives ou exonératoires de
responsabilité
– Si elles ne dérogent pas à des dispositions légales d’ordre public
ou impératives;
– Si elles ne couvrent pas le dol ou la faute lourde non
mentionnée de l’organisateur;
– Si elles ne portent pas atteinte à des obligations essentielles de
l’organisateur.
02/10/2011ILe sport et le droit de la responsabilité civile
• La responsabilité de l’organisateur
• Responsabilité du fait de ses préposés (1384 al 3 CC)
• Lien de subordination entre le préposé et le commettant.
• Faute du préposé dans l’exercice de ses fonctions.
• Lien causal entre l’acte dommageable et le dommage subi.
• Présomption irréfragable.
• Responsabilité du fait des volontaires (loi du 3/7/2005)
• Volontaire : toute personne physique exerçant une activité sans
rétribution ni obligation, au profit d’autrui, au sein d’une organisation
sans but lucratif débordant le simple cadre familial ou privé, à l’égard
de laquelle le volontaire n’est pas engagé dans le cadre d’un contrat
de travail, d’un contrat de services ou d’une désignation statutaire.
I 02/10/2011Le sport et le droit de la responsabilité civile
• La responsabilité de l’organisateur
• Responsabilité du fait des volontaires (loi du 3/7/2005)
• Conditions d’application
• Organisation par une personne morale de droit privé ou public
sans but lucratif, par une association de fait employant au
moins une personne sous contrat de travail, par une
association de fait qui est la section d’une organisation-
coupole.
• Faute dans le chef du volontaire.
• Faute commise dans l’exercice des activités volontaires (en
ce compris le chemin pour s’y rendre).
• Dommage à un tiers en ce compris un autre volontaire.
02/10/2011ILe sport et le droit de la responsabilité civile
• La responsabilité de l’organisateur
• Responsabilité du fait d’une chose viciée dont il a la garde
• Equipement défaillant.
• Matériel vétuste.
• Bâtiment ou terrain mal entretenu (! Si ruine car 1386 CC)
• Responsabilité du fait des animaux (1385 CC)
• L’animal est la cause du dommage.
• Celui-ci est sous la garde de l’organisateur ou d’un de ses préposés.
02/10/2011Vos obligations en matière d’assurance • Organisations nécessitant une assurance obligatoire • Organisation de courses cyclistes, … • Assurance obligatoire des volontaires (loi du 3/7/2005). • Décrets des Communautés visant l’organisation et le subventionnement du sport imposant aux fédérations sportives d’assurer leurs membres en responsabilité civile et en réparation des dommages corporels. • Décret du 6 décembre 2006 de la Communauté française. • Décret 19 avril 2004 de la Communauté germanophone. • Décret du 13 juillet 2001 de la Communauté flamande. 02/10/2011I
Votre contrat d’assurance de base
• Activités assurées
• L’organisation et le déroulement des activités sportives
(championnats, compétitions, exhibitions,
démonstrations, …).
• L’organisation d’activités ludiques organisées à
l’intention des membres du preneur d’assurance
(soupers, jeux) voire ouvertes au public (bals)
• En Belgique et à l’étranger (séjours)
02/10/2011IVotre contrat d’assurance de base
• Le volet responsabilité civile
• Assurés
• Le preneur d’assurance et ses clubs affiliés en qualité d’organisateurs des
activités assurées ou lors de leur participation à toutes manifestations en
rapport avec ces activités.
• Les membres du personnel d’encadrement rémunérés ou non dans
l’exercice de leurs fonctions (officiels, entraîneurs, …)
• Les collaborateurs bénévoles prêtant leur concours au déroulement des
activités assurées.
• Les participants aux activités assurées (joueurs, arbitres).
• Les parents et tuteurs civilement responsables des assurés mineurs d’âge.
• Possibilité d’extension de la garantie au chemin des
activités assurées.
02/10/2011Votre contrat d’assurance de base
• Le volet responsabilité civile
• Garanties minimales
• Dommages corporels : 5.000.000 € par sinistre en ce compris les frais de
défense civile
• Dommages matériels : 625.000 € par sinistre en ce compris les frais de
défense civile
• Frais de défense pénale à concurrence de 12.500 € par sinistre.
• Exclusions
• Responsabilité contractuelle
• Sauf si concours de responsabilités tel le cas d’intoxication
alimentaire (couverture des dommages causés par les boissons,
aliments et fournitures délivrés par le preneur et les clubs affiliés dans
le cadre des activités assurées).
.
02/10/2011Votre contrat d’assurance de base
• Le volet responsabilité civile
• Exclusions
• Dommages aux biens et/ou animaux confiés ou loués.
• Dommages couverts par des assurances de responsabilité légalement
obligatoires.
• Mais sans préjudice de la couverture RC du fait des volontaires.
• Dommages aux effets personnels des sportifs assurés ou non.
• Mais couverture des effets personnels des arbitres et officiels dans
l’exercice de leurs fonctions.
• Dommages relatifs à l’application ou à l’interprétation des réglementations
en matière de sélection ou de transfert (pouvoir discrétionnaire des
fédérations).
02/10/2011Votre contrat d’assurance de base
• Le volet accident corporel
• Notion d’accident classique
• L’événement soudain qui produit une lésion corporelle et dont la cause ou
l’une des causes est extérieure à l’organisme de la victime.
• Notion d’accident étendue dans le contrat puisqu’incluant
• Pour autant qu’elles se manifestent d’une manière immédiate et soudaine,
les conséquences d’un effort physique, notamment les hernies, les
ruptures ou les déchirures musculaires, les distorsions, les claquages, les
foulures et les luxations.
• Les lésions corporelles consécutives aux manifestations d’un état maladif
de la victime (épilepsie, hypoglycémie, …) étant entendu que les
conséquences pathologiques de ce seul état maladif ne sont pas
assurées.
• Mais limite d’intervention aux frais générés par l’accident assuré.
02/10/2011Votre contrat d’assurance de base
• Le volet accident corporel
• Garanties de base
• Frais de traitement repris à la nomenclature INAMI et après intervention
de la mutuelle dans un délai maximal de 3 ans à compter de l’accident.
• Frais de funérailles.
• Frais de transport de la victime.
• Indemnité d’incapacité permanente (capital).
• Indemnité de décès (capital).
• Conditions spéciales
• Détermination des plafonds et capitaux.
• Couverture des prestations hors INAMI prescrites par un médecin.
• Indemnité d’incapacité temporaire (par jour d’incapacité).
02/10/2011Les garanties complémentaires possibles
• Assurance sportive individuelle (RC et AC)
• Garanties similaires aux polices collectives souscrites par
les fédérations et cumulables si garanties forfaitaires.
• Assurance des accidents de la Vie (AC)
• Quel que soit le type d’accident.
• Indemnités en cas d’incapacité permanente d’au moins
10% (seuil d’intervention) ou de décès.
• Pour l’ensemble du ménage.
• Maximum d’intervention : 1.000.000 €.
• Assurances accidents corporels de vie privée (AC)
• Assurances généralement offertes par les employeurs.
02/10/2011IDes services informatiques dédicacés
• Easevent
• Assurance d’événements ponctuels et de nature courante.
• Souscription via Internet ou Extranet.
• Obtention du ou des contrat(s) et de(s) la facture(s) on-
line.
• Garanties proposées
• Dommages aux biens utilisés lors d’expositions ou de manifestations.
• Accidents corporels des bénévoles.
• Responsabilité civile des organisateurs et participants (déjà couverte par
votre contrat de base).
• Accidents corporels des participants (déjà couverts par votre contrat de
base).
02/10/2011Des services informatiques dédicacés
• Extranet
• Possibilité de déclarer les sinistres par voie électronique.
• Possibilité de consulter les sinistres on-line.
• Version améliorée d’Easevent (possibilité de souscrire
jusqu’à la veille de la manifestation).
• Création d’une architecture d’accès permettant de répartir
le travail d’encodage entre les clubs et les fédérations.
02/10/2011IRéférences et coordonnées utiles
• Références bibiographiques
Responsabilités, Traité théorique et pratique, Kluwer
Titre II, Livres 29 et 29bis, la responsabilité civile dans
le domaine du sport d’Etienne Montero et Romain
Marchetti.
• Notre site internet : www.ethias.be lien Easevent
• Service production responsabilité civile & accidents
scolaires et sportifs
Personne de contact : david.xhauflair@ethias.be
• Service sinistres responsabilité civile & accidents
scolaires et sportifs
Personne de contact : camille.hanssenne@ethias.beVous pouvez aussi lire
