Règlement d'intervention Sport et Handicap Matériel sportif

Rapport 525 – Sport
CP 19 novembre 2021
Annexe 3

        Règlement d’intervention

                     Sport et Handicap
                      Matériel sportif

Règlement d’intervention adopté en Commission permanente du 19 novembre 2021

VU      le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-4, L1611-4 et
        L4221-1 et suivants,
VU      le Code du sport et notamment les articles L113-2, R113-2 et R113-5,
VU      la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
        administrations et notamment son article 10,
VU      l’arrêté du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu
        financier prévu à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000,
VU      le règlement financier de la Région des Pays de la Loire,
VU      la délibération du Conseil régional en date du 2 juillet 2021 donnant délégation du Conseil
        régional à la Commission permanente,
VU      la délibération de la Commission permanente du Conseil régional en date du 19 novembre 2021
        approuvant le présent règlement d’intervention,

Objectif

Toute personne en situation de handicap doit pouvoir accéder à la pratique sportive. Aussi, disposer
d’un matériel adapté est la condition sine qua non à l’aboutissement des projets, à l’ouverture des
pratiques sportives en direction de ces personnes.

Le dispositif a ainsi pour objectifs :
     de favoriser une meilleure prise en considération du public handicapé et une démocratisation
        des pratiques,
     de renforcer l’existant en adaptant le matériel sportif ou technique dans les associations
        sportives,
     de favoriser le développement de nouvelles structures handisport et sport adapté,
     d’augmenter le nombre de pratiquants licenciés.

     Quel type de projet ?
Les projets éligibles concernent :
     les investissements d’équipement (matériel sportif spécifique, fauteuils roulants, remorque
        pour le transport des fauteuils, équilève, adaptation des véhicules, …),
     les matériels éducatifs et sportifs favorisant l’accueil des publics en situation de handicap.

En revanche, sont exclus : les installations sportives, la mise en accessibilité, le matériel informatique,
les véhicules.

     Qui peut répondre ?
Le dispositif d’aide « sport et handicap – matériel sportif » s’adresse aux :
     clubs sportifs ligériens affiliés à une fédération sportive agréée,
     comités départementaux sportifs ligériens.

Si la structure a bénéficié du dispositif précédemment, le dossier doit être soldé avant de pouvoir
bénéficier d’une nouvelle aide.

Chaque structure ne peut présenter qu’un seul projet par an.

Comment procéder ?
Le candidat doit déposer son dossier de demande de subvention sur le portail des aides de la Région
des Pays de la Loire.

Seuls les dossiers complets respectant le présent règlement seront pris en compte.

Pièces à fournir obligatoirement :
    - attestation de déclaration de l’association en préfecture
    - comptes annuels (bilan et compte de résultat) et rapport d’activités approuvés lors de la
        dernière Assemblée générale
    - attestation d’affiliation à une fédération sportive agréée
    - devis du matériel
    - RIB

    La subvention
Le soutien financier des projets par la Région des Pays de la Loire se fera de la manière suivante :
     Le projet d’acquisition devra être au minimum de 500 €,
     Le montant maximum de la participation de la Région est plafonné à 12 000 € par structure,
     Le taux maximum de la participation de la Région ne peut excéder 60% de la dépense
        subventionnable pour les clubs,
     Les projets des comités départementaux seront soutenus à la condition d’un co-financement
        public ; le taux de la participation de la Région ne peut excéder 30% de la dépense
        subventionnable.

Pour les associations sportives et sociétés sportives, les montants maximum ci-dessus s’inscrivent dans
le plafond des subventions qu’elles peuvent recevoir des collectivités territoriales, de leurs groupements
ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale au titre du code du sport.

L’attribution de la subvention relève de la compétence de la Commission permanente du Conseil
régional.

Une convention sera conclue entre la Région et le bénéficiaire.

Le versement de la subvention

Si la subvention est inférieure à 4 000 euros, elle sera versée en une seule fois sur présentation d’un état
récapitulatif des dépenses réalisées par le bénéficiaire ou des factures acquittées en rapport avec le
projet subventionné, datées et visées par le représentant légal de l’organisme.

Si la subvention est supérieure à 4 000 euros, une avance pouvant aller jusqu’à 50% pourra être versée
au vu d’un bon de commande accepté. Le solde sera sur présentation d’un état récapitulatif des
dépenses réalisées par le bénéficiaire ou des factures acquittées en rapport avec le projet subventionné,
datées et visées par le représentant légal de l’organisme.

La subvention revêt un caractère proratisable. Dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures à
la dépense subventionnable, la participation de la Région sera réduite au prorata lors du paiement du
solde de la subvention.

En cas de revente prématurée du matériel (moins de trois ans après l’attribution de l’aide), le porteur
de projet sera tenu d’en informer la Région, au moment de la mise en vente du bien ou au maximum un
mois après la vente, qui pourra demander un reversement de l’aide, totale ou partielle.

    La sélection des projets

Les projets seront notamment examinés au regard des critères suivants :
     la démarche structurante de la pratique handisport ou sport adapté au sein de l’association,
     le nombre de pratiquants concernés,
     les objectifs des acquisitions : compétition, sensibilisation, stages, création de section, etc…,
     la dimension territoriale,
     la qualité du partenariat mobilisé pour le projet et autour du projet (personnes ressources,
        comités/ligue spécifiques),
     le montage financier et la viabilité du projet : le budget, la qualité du plan de financement ainsi
        que la solidité financière du maître d’ouvrage seront évalués,
     la qualité de l’encadrement des activités (éducateurs sportifs diplômés),
     les supports de communication et d’information prévus (supports variés et adaptés aux publics
        cibles),
     la valorisation du partenariat de la Région,
     l’évaluation prévue de l’action (résultats, indicateurs de réalisation).

    Conditions particulières

Le matériel restera propriété du bénéficiaire, il ne pourra pas être donné à une autre structure ou une
personne physique sans l’accord express de la Région des Pays de la Loire.

En cas d’arrêt de l’activité du bénéficiaire vers les pratiquants en situation de handicap, le bénéficiaire
s’engage à en informer la Région des Pays de la Loire afin que le matériel puisse être donné à titre
gracieux à une structure sportive affiliée proposant des activités pour les personnes en situation de
handicap.

Ce matériel devra être logo-typé Région des Pays de la Loire (autocollant ou flocage pérenne).

Le bénéficiaire s’engage à s’inscrire sur le site internet http://www.handiguide.sports.gouv.fr

Si le bénéficiaire n’est pas déjà affilié, la Région l’encourage à se rapprocher du comité régional
handisport ou de la ligue sport adapté des Pays de la Loire.

 Contact
                                        Région des Pays de la Loire
                                   Direction Culture, Sport, Associations
                                               Service Sport
                                   Elodie PETIT – Chef de projets Sport
                     Tél. : 02 28 20 62 02 – Courriel : elodie.petit@paysdelaloire.fr